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Arrêté - Arrete municipal NP2026 263 Arrete de permission de voirie SARL CHEVALLIER rue des deux provinces Belligne
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Loireauxence.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete municipal NP2026 263 Arrete de permission de voirie SARL CHEVALLIER rue des deux provinces Belligne)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
>< Loireauxence
ARRETÉ DE VOIRIE PORTANT PERMISSION DE VOIRIE N° NP2026-263
Relatif à l'installation d’un échafaudage au 21 rue des deux provinces à Belligné
Monsieur Le Maire de la commune de LOIREAUXENCE ;
Vu l'article L.2213-1 et suivants du code général des collectivités territoriales ; Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée par la loi n° 82.623 du 22 juillet 1982 ; Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, signalisation temporaire - Livre I Huitième partie - approuvée par l'arrêté du 6 novembre 1992 complétée par l'arrêté du 8 avril 2002, modifiée par l'arrêté du 11 février 2008 ;
Vu la demande de M. Patrice CHEVALLIER, représentant l'entreprise SARL CHEVALLIER. Considérant qu'il importe d'assurer et de prévenir la sécurité des usagers et des riverains sur les lieux concernés,
Considérant l'autorisation de réaliser la pose d'un échafaudage à Belligné sur la commune de LOIREAUXENCE ;
ARRETE
Articlei A partir du lundi 15 juin 2026 et pour une durée de 47 jours, le
bénéficiaire est autorisé à effectuer la pose d'un échafaudage au 21 rue
des deux provinces à Belligné, sur la commune de Loireauxence (44370).
Article2 Dépôt de matériaux - Stationnement de véhicules
Les stationnements de véhicules, les dépôts de matériaux, les échafaudages autorisés ou nécessités par l'exécution des travaux autorisés sur la voie publique devront être effectués de manière à ne pas endommager la voie publique. A cet égard, le permissionnaire prendra
sous sa seule responsabilité toutes mesures qui seraient de nature à prévenir tous dommages causés au domaine public (prévention des tâches d'huile, pavés descellés, trous dans la chaussée...).
Les dépôts et échafaudages seront éclairés pendant la nuit et protégés pendant le jour par une signalisation réglementaire jusqu'à enlèvement complet.
A l'expiration de l'autorisation accordée, la voie publique devra être libérée
de tout gravats, décombres, matériaux où installations diverses, et le
permissionnaire sera tenu de réparer immédiatement tous les dommages
et dégradations causés à la voie publique. Il effectuera à ses frais les
remises en état et réfection de chaussée, de trottoirs, de places publiques,
et autres parties du domaine public.
LOIARR_NP2026_263_Arrete de permission de voirie_SARL CHEVALLIER_rue des deux provinces_Belligné Article 3 Réception des travaux
Le permissionnaire s'engage à contacter le chef d'équipe du secteur
concerné pour une réception de fin de travaux lorsque ceux-ci impactent
l'accotement.
Le permissionnaire est responsable des accidents pouvant survenir par
défaut ou insuffisance de cette signalisation, qui doit être conforme à la
réglementation en vigueur.
Monsieur le Maire, Monsieur le Commandant de la brigade de gendarmerie
de LOIREAUXENCE, le service de la police municipale, les services
techniques municipaux sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'application du présent arrêté.
Le présent arrêté pourra faire l’objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de
sa date de notification ou de publication.
Un exemplaire sera adressé avant le début des opérations :
- au pétitionnaire
- à Monsieur le commandant la Brigade de gendarmerie de la commune
de LOIREAUXENCE.
Fait à LOIREAUXENCE,
Le 04/06/2026
Le Maire,
Jean-Paul HUET
LOIARR_NP2026_263_Arrete de permission de voirie_SARL CHEVALLIER_rue des deux provinces_Belligné