Procès Verbal - 5. pv cc Ccspva 2023 09 05

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Procès Verbal - 5. pv cc Ccspva 2023 09 05 Document publié le Mercredi 13 septembre 2023 par la commune de Valserres. Lien du pdf (Procès Verbal - 5. pv cc Ccspva 2023 09 05)Thèmes du document : Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Budget, PUBLICATION

MERCREDI 13 SEPTEMBRE 2023

@ 000 ]

Serre-Ponçon

Val d'Avance

PROCES-VERBAL

CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU MARDI 05 SEPTEMBRE 2023

L'an deux mil vingt-trois, le cinq du mois de septembre, à dix-huit heures trente, se sont réunis dans le lieu ordinaire de leurs séances les membres du conseil communautaire de la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’'Avance sous la présidence de Monsieur Joël BONNAFFOUX, dûment convoqués le vingt-huit août deux mil vingt-trois.

Présents

Mesdames et Messieurs ACHARD Liliane, AUBIN Daniel, BAILLE Juliette, BARANOWSKI Jérémi, BARISONE Sébastien, BERTOCHIO Cédric, BETTI Alain, BONNAFFOUX Joël, BONNAFFOUX Luc, CARRET Bruno, CESTER Francis, CHLARAMELLA Yves, CLAUZIER Elisabeth, DURIF Marlène, ESTACHY Jean-François, FACHE Valérie, LESBROS Pascal, MAENHOUT Bernard, MICHEL Francine, NICOLAS Laurent, OLLIVIER Vincent, PHILIP Michel, SARRAZIN Joël, SARRET Jean, SAUMONT Catherine, SAUNIER Clémence et SPOZIO Christine.

Absents excusés

BOREL Christian, BREARD J]. Philippe, EYRAUD Joël, KUENTZ Adèle, LEYDET Gilbert, PARENT

Michèle, RENOY Bernard, ROUX Lionel et SEIMANDO Mylène,

Procurations

Monsieur BOREL Christian donne procuration à Monsieur BONNAFFOUX Luc Madame PARENT Michèle donne procuration à Monsieur ESTACHY Jean-François Monsieur ROUX Lionel donne procuration à Monsieur BETTI Alain Madame SEIMANDO Mylène donne procuration à Madame SPOZIO Christine

Monsieur le président constate que le quorum est atteint.

Madame SPOZIO Christine est élue secrétaire de séance.

Monsieur le président propose de valider le procès-verbal du conseil communautaire du 23 mai 2023. Celui-ci est approuvé à l'unanimité des membres présents et représentés.

Page 1 sur 30Pôle Ressources

> Délibération 2023-5-1 : Création poste technicien SPANC au 1°’ septembre 2023

Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement ;

Il appartient donc au conseil communautaire de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s'agit de modifier le tableau des emplois au titre de la promotion interne.

Monsieur le président rappelle au conseil communautaire que la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d'Avance (CCSPVA) exerce la compétence assainissement sur son territoire.

Avec le développement de ce service, il convient de créer un poste de technicien SPANC, à temps complet, à compter du 1° septembre2023. Ce poste sera intégré à la régie assainissement et donc soumis au droit privé.

Les missions du technicien SPANC sont les suivantes :

- Réaliser les contrôles de la conformité réglementaire des dispositifs d'assainissement non collectif,

- Exécuter les vérifications de conception et de bonne exécution des travaux,

- Exécuter les vérifications périodiques des installations existantes, - Suivre l'instruction administrative des dossiers,

- Conseiller les usagers,

- Apporter un appui technique et administratif aux services assainissement collectif et eau potable.

Oui l'exposé du président, et afin d'assurer le bon fonctionnement du service assainissement dans les missions énoncées ci-dessus, il est proposé à l'assemblée de créer un poste permanent à temps complet de technicien SPANC, à compter du 1° septembre 2028.

Le tableau des emplois sera ainsi modifié à compter du 1° septembre 2023, et joint à la délibération.

Il est précisé que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé dans l'emploi seront inscrits au budget assainissement, chapitre 012.

Le conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés :

- Approuve la proposition exposée par le président.

- Adopte la modification du tableau des emplois joint à la présente délibération.

- Autorise le président à signer tous les documents liés à la présente délibération. - Dit que les crédits sont inscrits au budget assainissement.

Page 2 sur 30> Délibération 2023-5-2 : Décision modificative budgétaire n°1 sur le budget SPANC

Monsieur le président informe l'assemblée que lors du contrôle budgétaire effectué par les services de la préfecture, des irrégularités ont été constatées sur le budget SPANC. Le montant de la reprise de résultat du compte administratif au budget primitif 2023 est erroné en section de fonctionnement et d'investissement.

Afin de régulariser ces irrégularités comptables, il convient de prendre une décision modificative comme suit :

Crédit à ouvrir en dépenses

sens Section Chapitre Article Montant

Dépenses Fonctionnement 011 6063 17 320.73 €

Dépenses Investissement 21 21561 à 200.00 €

Crédit à ouvrir en recettes

sens Section Chapitre Article Montant

Recettes Fonctionnement 002 16 501.26 €

Recettes Investissement 001 2 200.00 €

Crédit à réduire en dépenses

sens Section Chapitre Article Montant

Dépenses Fonctionnement 002 819.47 €

Cette modification n’a aucun impact sur l’équilibre budgétaire du budget SPANC.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire à l'unanimité des membres présents et représentés :

- Approuve la proposition énoncée ci-dessus ;

- Autorise le président à signer tous les documents liés à la présente délibération ; - Dit que les crédits sont et seront inscrits au budget.

> Délibération 2023-5-3 : Décision modificative budgétaire n°2 sur le budget eau potable

Monsieur le président rappelle à l'assemblée qu'une étude complémentaire a été menée dans le cadre du schéma directeur d'alimentation en eau potable sur le territoire de la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d'Avance. Il précise que lors du vote du budget en avril 2023, l'opération 97 016 n'avait pas été inscrite. Il convient donc de créer l'opération 97016 et de lui affecter les crédits.

Page 3 sur 30Il propose de prendre une décision modificative comme suit :

Crédit à réduire en dépenses

Sens Section Chapitre Article Opération Montant

Dépenses Investissement 21 21561 97021 5 000.00 €

Crédit à ouvrir en dépenses

Dépenses Investissement 20 2031 97016 5 000.00 €

Cette modification n’a aucun impact sur l'équilibre budgétaire du budget eau.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire à l'unanimité des membres présents et représentés :

- Approuve la proposition énoncée ci-dessus :

- Autorise le président à signer tous les documents liés à la présente délibération ; - Dit que les crédits sont et seront inscrits au budget.

> Délibération 2023-5-4 : Décision modificative budgétaire n°1 sur le budget ordures ménagères

Monsieur le président informe l'assemblée qu'une procédure de recouvrement a été mise en place afin de pallier aux impayés relatifs à la redevance d'enlèvement des ordures ménagères sur les années antérieures. Il précise que des annulations ont été appliquées suite aux différentes situations des redevables et que les crédits inscrits lors du vote du budget primitif sont insuffisants. Aussi, il convient de prendre la décision modificative suivante :

Crédit à réduire en dépenses

sens Section Chapitre Article Montant

Dépenses Fonctionnement 22 DB Eu - 40 000.00 € imprévues

Crédit à ouvrir en dépenses

Dépenses Fonctionnement 67 673 + 40 000.00 €

Cette modification n'a aucun impact sur l'équilibre budgétaire du budget des ordures ménagères.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire à l'unanimité des membres présents et représentés :

- Approuve la proposition énoncée ci-dessus ;

- Autorise le président à signer tous les documents liés à la présente délibération ; - Dit que les crédits sont et seront inscrits au budget.

Page 4 sur 30> Délibération 2023-5-5 : Décision modificative budgétaire n°2 sur le budget ordures ménagères

Monsieur le président informe l’assemblée que les frais d’études inscrits au compte 2031 doivent être intégrés au compte 2131 car les études ont été suivies de travaux. Il précise que cette régularisation est une opération patrimoniale.

Il convient de prendre une décision modificative comme suit :

sens section Chapitre Article Montant

Recette Investissement 041 2131 + 16 000.00 €

Dépenses Investissement 041 2031 + 16 000.00 €

Cette modification n'a aucun impact sur l’équilibre budgétaire du budget des ordures ménagères.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire à l’unanimité des membres présents et représentés :

- Approuve la proposition énoncée ci-dessus ;

- Autorise le président à signer tous les documents liés à la présente délibération ; - Dit que les crédits sont et seront inscrits au budget.

> Délibération 2023-5-6 : Décision modificative budgétaire n°2 sur le budget général

Monsieur le président informe l'assemblée que les frais d’études inscrits au compte 2031 doivent être intégrés au compte 2181 car les études ont été suivies de travaux. Il précise que cette régularisation est une opération patrimoniale.

Aussi, il convient de prendre une décision modificative comme suit :

sens Section Chapitre Article Montant

Recette Investissement 041 2131 + 25 000.00 €

Dépenses Investissement 041 2031 + 25 000.00 €

Cette modification n’a aucun impact sur l'équilibre budgétaire du budget général.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire à l'unanimité des membres présents et

représentés :

- Approuve la proposition énoncée ci-dessus ;

- Autorise le président à signer tous les documents liés à la présente délibération ; - Dit que les crédits sont et seront inscrits au budget.

Page 5 sur 30> Délibération 2023-5-7 : Décision modificative budgétaire n°3 sur le budget général

Monsieur le président informe l’assemblée que les frais d’études pour l’opération 60020 — « Requalification des ZAE » doivent être imputés au compte 2031 même si les études seront suivies de travaux.

Aussi, il convient de prendre une décision modificative comme suit :

Crédits à ouvrir

Sens Section Opération Chapitre Article Montant

Dépenses | Investissement 60020 20 2031 + 85 000.00 €

Crédits à réduire

Sens Section Opération Chapitre Article Montant

Dépenses | Investissement 60020 23 2313 - 85 000.00 €

Cette modification n’a aucun impact sur l'équilibre budgétaire du budget général.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire à l'unanimité des membres présents et représentés :

- Approuve la proposition énoncée ci-dessus ;

- Autorise le président à signer tous les documents liés à la présente délibération ; - Dit que les crédits sont et seront inscrits au budget.

> Délibération 2023-5-8 : Décision modificative budgétaire n°1 sur le budget GEMAPI Risques naturels

Monsieur le président informe l'assemblée que les frais d'études pour l'opération 60304 — DEVEZET doivent être imputés au compte 2031 même si les études seront suivies de travaux.

Aussi, il convient de prendre une décision modificative comme suit :

Crédits à ouvrir

Sens Section Opération Chapitre Article Montant

Dépenses | Investissement 60304 20 2031 + 20 000.00 €

Crédits à réduire

Sens Section Opération Chapitre Article Montant

Dépenses | Investissement 60304 23 2318 - 20 000.00 €

Cette modification n'a aucun impact sur l'équilibre budgétaire du budget GEMAPI risques naturels.

Page 6 sur 30Après en avoir délibéré, le conseil communautaire à l'unanimité des membres présents et représentés :

- Approuve la proposition énoncée ci-dessus ;

- Autorise le président à signer tous les documents liés à la présente délibération ; - Dit que les crédits sont et seront inscrits au budget.

> Délibération 2023-5-9 : Décision modificative budgétaire n°1 sur le budget assainissement

Monsieur le président informe l'assemblée qu'il convient d'ajuster les crédits des chapitres de l'opération 606 17 « Réalisation du schéma directeur d’assainissement ».

Aussi, il convient de prendre la décision modificative suivante :

Crédit à réduire en dépenses

sens Section Chapitre Article Montant

Dépenses Investissement 23 2318 - 60 000.00 €

Crédit à ouvrir en dépenses

Dépenses Investissement 20 2031 + 60 000.00 €

Cette modification n’a aucun impact sur l'équilibre budgétaire du budget assainissement.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire à l'unanimité des membres présents et

représentés :

- Approuve la proposition énoncée ci-dessus ;

- Autorise le président à signer tous les documents liés à la présente délibération ; - Dit que les crédits sont et seront inscrits au budget.

Page 7 sur 30Pôle Services à la population

> Délibération 2023-5-10 : Versement d’une subvention à l’Espace Culturel de

Chaïillol dans le cadre des week-ends musicaux et du festival de Chaillol- Signature convention 2023

Dans le cadre de son programme culturel, la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d'Avance (CCSPVA) souhaite renouveler son partenariat avec l'Espace Cuiturel de Chaïillol (ECC) en proposant l'accueil de huit concerts qui seront destinés aux communes membres, hormis La Bâtie-Neuve qui contractualisera en direct avec l'Espace culturel de Chaiïllol si elle le souhaite.

Ainsi, les communes se voient offrir la possibilité de bénéficier d'un concert du Festival de Chaïllol de mars à août 2023.

Les concerts seront organisés de la manière suivante :

- Cinq concerts organisés de mars à juin à l’occasion de la saison des week-ends musicaux. - Trois concerts organisés en juillet-août dans le cadre du Festival de Chaïillol.

Soit huit concerts au total.

En parallèle, l’'ECC s'engage à mettre en œuvre des activités de création, de diffusion et de médiation culturelles sur le territoire de la CCSPVA tout au long de l'année.

Afin de permettre à l'Espace Culturel de Chaïllol de mettre en place cette programmation musicale au sein du territoire intercommunal, il est proposé d'attribuer une subvention annuelle de 14 500 € à cette structure.

Il est précisé que les frais de restauration et d'hébergement liés à l’accueil des artistes sont intégralement pris en charge par l'Espace Culturel de Chaillol.

Il est à noter qu'une convention annuelle établie entre l'Espace Culturel de Chaïillol et la commune qui accueillera un concert de l’'ECC devra toujours être signée. Cette convention vise à fixer les engagements et les responsabilités de chaque partie lors de la tenue du concert.

Oui cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil communautaire à l'unanimité des membres présents et représentés :

- __Approuve la convention annuelle 2023 avec l'ECC.

- _Approuve le montant de la participation 2023 de la collectivité fixée à 14 500 €. - Autorise le président à signer tous les documents et à entreprendre les démarches nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

- Dit que les crédits sont et seront inscrits au budget.

Page 8 sur 30> Délibération 2023-5-11 : Versement d’une subvention à l’Office Central de la Coopération à l’Ecole des Hautes-Alpes (OCCE 05) dans le cadre du projet « journal interscolaire : l’'Echo Lié des Vallées » (année scolaire 2022-2023)

Dans le cadre de sa programmation culturelle annuelle, la Communauté de Communes Serre- Ponçon Val d'Avance (CCSPVA) souhaite s'associer à l'OCCE 05 (Office Central de la Coopération à l'Ecole des Hautes-Alpes) afin de poursuivre la mise en œuvre d’un projet pédagogique commun à l’ensemble des établissements scolaires de son territoire.

Ce projet, animé par l'OCCE 06, vise la création et la parution régulière d'un journal interscolaire rédigé par les élèves des écoles primaires de la Communauté de Communes serre-Ponçon Val d'Avance.

La mise en place du projet, tourné vers la notion de média et d'informations, présente l'intérêt de faire collaborer ensemble les écoles des 16 communes de l’intercommunalité et de déployer un lien pédagogique entre toutes dans un territoire.

La périodicité annuelle est maintenue pour l’année 2022-2023, avec une parution début juin.

Le projet pédagogique relève de la compétence exclusive des enseignants qui encadrent la

production de leurs élèves. L'intervention des enseignants de l'OCCE et des acteurs du livre ne vise qu'à faciliter la réalisation du projet en prenant la responsabilité des activités de coordination, d'animation et de fabrication.

Les objectifs du projet sont :

- Encourager les élèves à l'expression écrite, par une découverte et un apprentissage du

processus de fabrication d'un journal d'informations (rédaction, ligne éditoriale, graphisme, illustration, impression...).

- Un travail transversal entre les différentes matières enseignées autour de la thématique de la communication et des médias.

- La parution au printemps 2023 d’un journal de 32 pages en quadrichromie largement diffusé dans les écoles, les mairies et les lieux culturels du territoire (diffusion large et gratuite pour renforcer la motivation des élèves et la qualité de leurs écrits).

Afin de permettre à l'OCCE de mettre en place ce projet au sein des classes de la CCSPVA, il est proposé d'attribuer une subvention de 3 000 € à cette structure. Cette subvention sera versée en une seule fois sur l'exercice budgétaire 2023 de l’intercommunalité pour la réalisation de l’ensemble du projet.

La subvention vise à couvrir les dépenses suivantes :

- Les fournitures pour les réalisations, l'écriture, l'étude et la lecture de différents

journaux.

- _L’impression de 800 exemplaires du journal papier de 32 pages. - La conception et le montage par un graphiste extérieur.

- Le transport des enfants délégués et les frais de déplacement des intervenants de l'OCCE 05 au sein des différentes classes concernées.

A l'issue du projet, l'OCCE 05 devra produire un bilan de l'opération présentant les dépenses réalisées et leurs justificatifs. Si les sommes présentées sont inférieures au budget alloué par la collectivité, l'OCCE 05 devra procéder au reversement du trop-perçu auprès de l'EPCI.

Page 9 sur 30Par ailleurs, l'OCCE 05 devra intégrer le logo de la Communauté de communes sur l’ensemble des supports de communication qui seront réalisés dans le cadre de la mise en œuvre du projet afin de rendre compte du soutien de la collectivité.

Oui cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil communautaire à l'unanimité des membres présents et représentés :

- Approuve la proposition exposée ci-dessus relative au versement d’une subvention à

l'OCCE 05 dans le cadre du projet « Journal interscolaire : l'Echo Lié des Vallées » (année scolaire 2022-2023).

- Autorise le président à signer tous les documents liés à la présente délibération et à entreprendre toutes les actions nécessaires à sa mise en œuvre. - Ditqueles crédits sont et seront inscrits au budget.

> Délibération 2023-5-12 : Attribution du marché de maîtrise d’œuvre pour les

travaux de requalification de l’école de Venterol (marché n°2023-18)

Monsieur le président informe l'assemblée qu'une consultation pour un marché de maîtrise d'œuvre pour les travaux de requalification de l'école de Venterol a été lancée le 24 janvier 2028.

La présente consultation est passée en application de l'article L2123-1 du code de la commande publique et des articles R2123 4 à 6 du code de la commande publique (ordonnance 2018-1074 du 26 novembre 2018 et du décret 2018-1075 du 03 décembre 2018).

Dans le cadre de cette consultation, une publication a été réalisée le 29 juin 2023. Trois candidats ont été sollicités par mail. La date de remise des offres était fixée au 25 juillet 2023 à 12h00, Un seul prestataire a fait parvenir une candidature avant cette date.

Les membres de la commission d'appel d'offres se sont réunis le 05 septembre 2023 à 17h00 afin de procéder au choix de la meilleure offre au regard des critères de sélection.

Après présentation du rapport d'analyse des offres, Monsieur le président propose au conseil

communautaire de retenir le prestataire suivant : LAURENCE BORRELLY ARCHITECTURE (1, grande rue - 05190 Bréziers).

Le montant du marché s'élève à 45 100,00 euros HT, pour les éléments de missions suivants : APS, APD y compris dépôt du PC, PRO, EXE (DCE), ACT, VISA, DET et ACOR.

Ouiï cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents :

-_Décide de retenir la proposition du président et de valider ainsi la décision de la

commission d'appel d'offre.

- Approuve les clauses du marché définies ci-dessus et à passer le marché avec le cabinet d'architecture Laurence BORRELLY.

- Autorise le président à signer toutes les pièces nécessaires pour la mise en œuvre de ce marché.

- Dit que les crédits sont et seront inscrits au budget.

Page 10 sur 30> Délibération 2023-5-13 : Attribution du marché de travaux pour l’extension de

l’école de Théus (marché n° 2023-17)

Monsieur le président rappelle qu'un marché de travaux pour l'extension de l'école de Théus a été lancé après un avis d'appel public à la concurrence en vue de la passation d'un marché à procédure adaptée (art. 27 du Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics et art. 42 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2016 relative aux marchés publics) alloti (article 12 du Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics).

Il est précisé que la consultation est allotie de la manière suivante :

LotO1 VRD

Lot 02 Maçonnerie - Gros œuvre

Lot 03 Charpente - couverture

Lot 04 Menuiseries extérieures aluminium

Lot 05 Cloisons - Doublage - Faux-plafonds

Lot 06 Revêtements de sols

Lot 07 Peinture

Lot 08 Electricité — courant forts — courants faibles

Lot 09 Plomberie, chauffage, ventilation

Cette consultation a été lancée le 17 juillet 2023 pour une remise des offres fixée au 17 août 2023 à 12H00. Vingt-deux candidatures ont été réceptionnées avant la date limite de remise des offres.

Les membres de la commission d'appel d'offre se sont réunis le 05 septembre 2023 à 17h00 afin de procéder au choix de la meilleure offre au regard des critères de sélection.

Après présentation du rapport d'analyse des offres, Monsieur le président propose de retenir les prestataires suivants :

n° Lot Nom de l’entreprise Montant du Adresse Marché H.T.

1 VRD ATS 38 987,34

2 MACONNERIE - GO SAVY 87 206,02

3 CHARPENTE DAUTREMER 79 769,51

MENUISERIES 4 EXTERIEURES VERANDA DES ALPES 43 501,17

5 DOUBLAGES BARBIERI 24 365,13

6 CARRELAGES GAP CARRELAGE 17 989,73

7 PEINTURE ARC EN CIEL 4 857,59

8 ELECTRICITE CAPARROS 9 500,00

9 PLOMBERIE Déclaré infructueux faute d offre - abandon de la procédure pour le lot n°9

TOTAL H.T. 306 176,49

Soit un montant global de marché de : 306 176,49 € HT (hors lot plomberie, pour lequel une

nouvelle consultation a été lancée).

Les coûts unitaires des matériels et des prestations par lot sont détaillés dans le bordereau des prix unitaires de chaque candidat retenu.

Page 11 sur 30Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés :

-__ Décide de retenir la proposition du président et de valider ainsi la décision de la

commission d'appel d'offre.

-__Approuve les clauses du marché définie ci-dessus et à passer avec :

e LotO1l VRD : ATS localisée à CHABOTTES (05)

e Lot 02 Maçonnerie - Gros œuvre : SAVY localisée à PELLEAUTIER (05)

e Lot 03 Charpente — couverture : DAUTREMER localisée à Gap (05)

e Lot 04 Menuiseries extérieures aluminium : VERANDA DES ALPES localisée

à Gap (05)

e Lot O5 Cloisons - Doublage - Faux-plafonds : BARBIERI localisée à Gap (05) e Lot 06 Revêtements de sols : GAP CARRELAGE localisée à Gap (05) e Lot 07 Peinture : ARC EN CIEL localisée à Gap (05)

e Lot 08 Electricité — courant forts - courants faibles : CAPARROS localisée à Peyruis

(04)

- Autorise le président à signer les pièces constitutives du marché avec les candidats

retenus et à entreprendre toutes les démarches nécessaires à sa mise en œuvre.

-__ Dit que les crédits sont et seront inscrits au budget.

> Délibération 2023-5-14 : Avenant au marché de maîtrise d'œuvre pour la création

d’une maison de santé sur la commune de La Bâtie-Neuve (marché n°2021-11)

Le présent avenant a pour objet de fixer le forfait de rémunération définitif du maître d'œuvre, selon l'exposé des motifs ci-après :

Dans le cadre de la construction de la maison de santé, la Communauté de Communes Serre- Ponçon Val d'Avance a conclu un marché public de prestations intellectuelles suite au lancement | d'une procédure MAPA, afin de désigner un maître d'œuvre.

Par signature de l’acte d'engagement en date du 22 octobre 2021, le contrat de maîtrise d'œuvre correspondant a été attribué pour un montant de travaux de 800 000,00 € HT avec un forfait provisoire de rémunération de base du maître d'œuvre s’élevant à 88 000,00 € HT, comme stipulé dans l’article 4 de l’acte d'engagement (hors mission complémentaire OPC retenue pour un montant de 8 000,00 € HT lors de la notification du marché).

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Lors de sa séance du 09 mars 2022, le conseil communautaire a approuvé le montant de travaux de 1 200 000,00 € HT à l'issue des négociations menées avec les entreprises.

Ce surcoût correspond à la conjoncture exceptionnelle des prix survenue suite à la flambée des cours du pétrole et des métaux liés à la guerre en Ukraine ainsi qu'aux problèmes d’approvisionnement en matériaux dus à la crise sanitaire mondiale.

Ainsi, et conformément aux dispositions du CCAP (Cahier des Clauses Administratives

particulières) article 8.3 « Modifications prévues dans le cadre de clauses de réexamen » : le

montant définitif de la rémunération du maître d'œuvre est recalculé sur le montant des travaux

approuvés et entraîne une plus-value de 44 000,00 € HT sur la mission de base et 4 000,00 € HT sur la mission complémentaire.

Page 12 sur 30Le montant du forfait définitif (mission de BASE + OPC) s'élève à 144 000,00 € HT, soit 172 800,00 € TTC suivant la décomposition jointe à la délibération. Les pourcentages de répartition ont été redistribués en fonction du travail effectif de chaque cotraitant.

Aussi, il convient de signer un avenant avec la SARL Atelier d'architecture Maryline Chevalier titulaire du marché pour un montant de 48 000,00 € HT. Le nouveau montant du marché s'élève donc désormais à 144 000,00 € HT.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés :

- _ Approuve l'exposé de Monsieur le président.

- Autorise Monsieur le président à signer l'avenant au marché 2021-11 avec la SARL Atelier d'architecture Maryline Chevalier.

- Dit que les crédits sont inscrits au budget.

Pôle Gestion de l’eau

> Délibération 2023-5-15 : Fonctionnement de l’astreinte de surveillance des systèmes d’endiguement des torrents de la Communauté de Communes $Serre- Ponçon Val d'Avance

Monsieur le président rappelle à l'assemblée que les dispositifs de protection des torrents du Dévezet, de 30 Pas et de Théus sont en cours de déclaration en système d’endiguement.

La procédure de déclaration en système d’endiguement inclue la mise en place d’une organisation de la surveillance des digues.

L'arrêté du 08 août 2022 clarifie les obligations du R214-122 à R214-128 du code de l'environnement. Son article 2 précise notamment que le responsable de l'ouvrage définit l’organisation en place en toutes circonstances (jour, nuit, jour non ouvré) et en toutes situations d'exploitation ou de travaux. ll précise notamment les modalités de prise de décision au sein de la structure.

L'ensemble de ces informations est consigné dans le document d'organisation et de surveillance des digues, dont la structure est précisée par le même arrêté.

Les principes des conditions de mise en œuvre de la surveillance des systèmes d’endiguement sont définis à l'échelle de l'intercommunalité, puis précisés au système d’endiguement.

Il est proposé au conseil communautaire l'organisation suivante, validée en commission GÉMAPI

du 06 mars 2028 :

- Les élus des communes sur lesquelles s'implantent les systèmes d’endiguement

composent une astreinte dédiée à la surveillance en tous temps et en toutes circonstance de ces ouvrages ;

- Ces astreintes sont composées de deux personnes à minima ;

- Les outils de surveillance mis à leurs dispositions sont les suivants :

o Vigilance Météo France ;

o Abonnement Prédict via leur assurance GROUPAMA ;

o Surveillance en temps réel via la plateforme RHÿTMME ;

o Document d'organisation de la surveillance des digues.

Page 13 sur 30D La composition de l'astreinte est actée par délibération du conseil communautaire, et délibération concordance du conseil municipal concerné. Elle est modifiée à la demande de la

mairie. Toute modification sera actée par de nouvelles délibérations.

Après avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents et représentés acte le principe de fonctionnement de l’astreinte pour la surveillance des ouvrages constitutifs des systèmes d’endiguement de la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’'Avance.

> Délibération 2023-5-16 : Mise en place de l’astreinte de surveillance du système

d’endiguement du torrent du Dévezet

Monsieur le président annonce à l’assemblée que le service GEMAPI de la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d'Avance a déposé la demande d’autorisation environnementale au titre du code de l’environnement concernant le système d’endiguement du torrent du Dévezet le 26 juin 2023.

La procédure de déclaration en système d'endiguement inclue la mise en place d’une organisation de la surveillance des digues.

L'arrêté du 08 août 2022 clarifie les obligations du R214-122 à R214-128 du code de l’environnement. Son article 2 précise notamment que le responsable de l'ouvrage définit l’organisation en place en toutes circonstances (jour, nuit, jour non ouvré) et en toutes situations d'exploitation ou de travaux. Il précise notamment les modalités de prise de décision au sein de la structure.

L'ensemble de ces informations est consigné dans le document d'organisation et de surveillance des digues, dont la structure est précisée par le même arrêté.

Les principes des conditions de mise en œuvre de la surveillance des systèmes d’endiguement sont définis à l'échelle de l’intercommunalité, par la délibération n°2023/5/15 en date du 05 septembre 2025. Elles sont ensuite précisées selon chaque système d’endiguement.

La composition de l'astreinte est actée par délibération du conseil communautaire, et délibération concordante du conseil municipal concerné. Elle est modifiée à la demande de la mairie. Toute modification sera actée par de nouvelles délibérations.

En accord avec les communes de Montgardin et de La Bâtie-Neuve, Monsieur le président propose la composition de l’astreinte mentionnée ci-dessous pour la surveillance des digues du torrent du Dévezet :

Page 14 sur 30TORRENT DU DÉVEZET

Personnes responsables des visites en crue

Ces visites seront systématiquement réalisées par deux personnes parmi les suivantes

Commune de Montgardin

Nom-Prénom Collectivité Fonction

. CCSPVA Conseiller communautaire

CRHSHEN BOREL Mairie de Montgardin Maire

CCSPVA Conseiller communautaire

Be PONNRFRONE Mairie de Montgardin ler Adjoint

Joseph FAURE Mairie de Montgardin 2ème Adjoint

Commune de La Bâtie- Neuve ||

Nom-Prénom Collectivité Fonction |

JOSLECNNEREGE es La Bâtie-Neuve É

Christine SPOZIO Maine de La Bâtie-Neuve en

|

|

|

Personnes relais pour la sécurité lors des visites en crue

Communauté de communes de Serre-Ponçon Val d’Avance

Nom-Prénom Fonction

Personnels CCSPVA Gaëtan PARPILLON Directeur général des services de la CCSPVA

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés :

surveillance des ouvrages constitutifs des systèmes d’endiguement de la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance ;

- _Approuve la composition de l'astreinte de surveillance du système d’endiguement du

- Acte le principe de fonctionnement et de mise en place de l’astreinte pour la

torrent du Devezet.

Page 15 sur 30> Délibération 2023-5-17 : Prolongation de la convention d'assistance technique pour

l’entretien et la surveillance des ouvrages de protection contre la Durance avec le

Syndicat Mixte d'Aménagement de la Vallée de la Durance (SMAVD)

Monsieur le président rappelle à l'assemblée que le territoire de la Communauté de Communes est exposé aux risques d'inondation de la Durance. Suite à l'évènement de 2008, un programme de restructuration des ouvrages de protection a été réalisé par le SMAVD dans le cadre du Contrat de Rivière du Val de Durance {lacs de Rochebrune-Piégut, Digue de Remollon amont).

La charge et la responsabilité de la gestion de ces différents ouvrages incombent à la Communauté de Communes $Serre-Ponçon Val d'Avance, par l'intermédiaire de sa compétence GEMAPI. Cette charge est susceptible à terme et après un éventuel classement des ouvrages par l'administration de se traduire notamment par :

- La programmation et la réalisation d'entretiens réguliers ; - La réalisation d'éventuels travaux de maintenance ou de réparation ; - La tenue d'un dossier technique et administratif de chaque ouvrage ; - L'établissement de consignes écrites relatives à l'exploitation et à la surveillance des ouvrages en toute circonstance ;

- La réalisation de visites techniques approfondies ;

- _L'éventuelle réalisation d'études de dangers, puis de leur actualisation tous les dix ans (en fonction du classement de l'ouvrage) ;

-__L'éventuelle réalisation de revues de sûreté tous les dix ans (en fonction du classement

de l'ouvrage).

Historiquement, la Communauté de Communes du Pays de Serre-Ponçon et le Syndicat Mixte d'Aménagement de la Vallée de la Durance ont conclu une convention d'assistance en date du 13 avril 2018 pour une durée initiale de cinq ans en vue de permettre de définir les modalités selon lesquelles le SMAVD apportera à la Communauté de Communes une assistance technique portant sur la satisfaction de ces obligations.

La fusion de la Communauté de Communes du Val d'Avance et de la Communauté de Communes du Pays de Serre-Ponçon, au sein du nouvel Etablissement Public, la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d'Avance, a nécessité de formaliser la poursuite de cette convention d'assistance technique par avenant. Une première prolongation de cette convention a été ensuite portée jusqu'au 30 juin 2028.

Les études en vue de qualifier le rôle de l’ensemble des ouvrages du secteur n'étant pas réalisées, il apparaît opportun de prolonger à nouveau cette convention. La date retenue pour la présente prolongation est le 31 décembre 2026.

Par son accord à la présente, la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d'Avance

traduit également son adhésion au groupement de commandes constitué.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés :

- Approuve la prolongation de la convention et son contenu. - Autorise le président à signer la prolongation de convention d’assistance technique jointe à la délibération.

Page 16 sur 30> Délibération 2023-5-18 : Convention pour le raccordement du réseau d'irrigation à la protection cathodique entre l’ASA du Dévezet et la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d'Avance

Monsieur le président rappelle à l'assemblée que la Communauté de Commune Serre-Ponçon Val d’Avance (CCSPVA) dispose d’une protection cathodique pour son réseau d’adduction en eau potable du Dévezet. Cette méthode de protection permet de rendre le métal entièrement cathodique et ainsi supprimer tout risque de corrosion extérieure.

Il est précisé que les réseaux de l’ASA du Dévezet se situent à proximité du réseau d’adduction de la CCSPVA, que celui-ci est composé de 19 km d'acier et qu'il est non protégé.

Il est donc proposé de raccorder la protection cathodique au réseau d'irrigation de l’ASA afin que celui-ci dispose d'une protection. En contrepartie l'ASA versera une redevance annuelle à la CCSPVA qui prendra en compte les charges supportées par la collectivité pour le fonctionnement de la protection cathodique (électricité, diagnostic annuel et investissement.…..).

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents et représentés approuve cet exposé et autorise le président à signer là convention pour le raccordement du réseau d'irrigation à la protection cathodique avec l’ASA du Dévezet.

> Délibération 2023-5-19 : Convention pour l'achat et la vente d’eau entre la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance et la commune de Saint Etienne-le-Laus

Monsieur le président rappelle à l'assemblée que depuis le 1° janvier 20238, la Communauté de Commune Serre-Ponçon Val d'Avance (CCSPVA) est gestionnaire de l'intégralité de la compétence eau potable sur les communes de Valserres et La Bâtie-Vieille.

Il précise que le hameau des Hugues situé sur la commune de Valserres est desservi en eau par la commune de Saint Etienne-le-Laus. Une convention doit donc être établie entre la CCSPVA et la commune de Saint EÉtienne-Le-Laus afin de définir les conditions techniques, administratives et financières d'alimentation en eau potable de ce secteur.

La fourniture en eau se fera au moyen d'un compteur général installé en limite communale de Saint-Etienne le Laus.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents et représentés :

- _ Approuve l'exposé du président.

- Autorise le président à signer la convention de vente et d'achat d’eau entre la Communauté de Communes $Serre-Ponçon Val d'Avance et la commune de Saint- Etienne-le-Laus.

Page 17 sur 30> Délibération 2023-5-20 : Convention de délégation de la maîtrise d'ouvrage de la commune de Remollon vers la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance pour la réalisation d’un schéma directeur d'alimentation en eau potable

Monsieur le président rappelle à l'assemblée que la commune de Remollon souhaite réaliser son schéma directeur d'alimentation en eau potable. Il est précisé que certaines communes ont déjà réalisé leur schéma directeur via deux opérations réalisées en maîtrise d'ouvrage déléguée avec la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d'Avance (CCSPVA).

Afin de faciliter les démarches techniques et administratives, il est proposé de déléguer la maîtrise d'ouvrage à la CCSPVA.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés :

- _Approuve l'exposé du président.

- _ Décide d'accepter la maîtrise d'ouvrage déléguée du projet en question. - Autorise le président à signer la convention de délégation de maîtrise d'ouvrage présentée ce jour.

> Délibération 2023-5-21 : Dépôt d’un dossier de demande de subvention pour la mise à jour du schéma directeur d’eau potable de la commune de Remollon

Monsieur le président informe l'assemblée que dans une volonté de gestion durable de leur service « eau potable » et afin de pouvoir mettre en place une vraie stratégie de renouvellement, la commune de Remollon souhaite actualiser le schéma directeur d'eau potable.

Pour ce faire, la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance (CCSPVA) sera

porteuse du projet via une convention de maîtrise d'ouvrage déléguée.

Il est donc proposé le plan de financement suivant pour mener à bien le projet :

Mise à jour des schémas directeurs d’eau potable

Dépenses Recettes

Etudes Montant Montant Intitulé Montant HT HT TTC itulé ontan

ose l'eau 15 000 €

Mise à jour du

schéma Département 05 directeur d’eau 30 000 € 36 000 € (20%) 6 000 €

tabl P9'R9'e Autofinancement 9 000 € |

(30%)

TOTAL 30 000 € 36 000 € TOTAL 30 000 €

Page 18 sur 30Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés :

- _Approuve le projet et son contenu.

- __Approuve le plan de financement de l'opération et décide d'inscrire cette dépense au budget.

- Autorise le président à réaliser la demande de subvention auprès de l’Agence de l’eau et du Département des Hautes-Alpes.

-__S'engage à informer les services instructeurs de toute modification intervenant dans les éléments ci-dessus mentionnés.

> Délibération 2023-5-22 : Dépôt d’un dossier de demande de subvention pour la mise en place de la télésurveillance sur les réservoirs d'alimentation en eau potable de la commune de Bréziers

Monsieur le président informe l'assemblée que dans le cadre d’une réflexion générale sur l'eau potable intercommunale, la commune de Bréziers souhaite mettre en place la télésurveillance sur ses réservoirs d’eau potable dans le cadre de son schéma directeur d'eau potable.

La mise en place de la télésurveillance permettra de collecter les données nécessaires à la réalisation de l'étude et de suivre plus précisément les ouvrages d’eau potable et permettre une meilleure réactivité en cas de problème sur le réseau de distribution d'eau potable.

Afin de faciliter les démarches techniques et administratives ainsi que le transfert de la compétence eau potable prévue pour le 1° janvier 2024, la maîtrise d'ouvrage a été déléguée par la commune de Bréziers à la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance (CCSPVA).

L'objectif de cette opération est de mettre en place cinq appareils de transmission de données, capteur de niveau, alarmes anti-intrusion ainsi que la télé relève aux réservoirs suivants :

- Réservoir du Bez ;

- Réservoir de Chaumenc ;

- Réservoir e Champ d'Arène;

- Réservoir de Bréziers ;

- Réservoir des Achard;

li est donc proposé le plan de financement suivant pour mener à bien le projet :

Dépenses Recettes

Etudes

Montant HT | Montant TTC Intitulé Montant HT

Agence de l'eau (50%) 10 000 €

Télésurveillance

AEP et 2 NE ; 20 000 € 24000 €| Département 05 (20%) 4 000 €

maîtrise d'œuvre

associée

Autofinancement (30%) 6 000 €

TOTAL 20 000 € 24 000 € TOTAL 20 000 €

Page 19 sur 30Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés :

- __Approuve le projet ainsi que le plan de financement de l'opération et décide d'inscrire cette dépense au budget.

- Autorise le président à réaliser la demande de subvention auprès de l'Agence de l'eau et du Département des Hautes-Alpes.

-__S'engage à informer les services instructeurs de toute modification intervenant dans les éléments ci-dessus mentionnés.

> Délibération 2023-5-23 : Attribution du marché de maîtrise d'œuvre pour les travaux de réhabilitation des réseaux humides sur la commune de La Bâtie-Neuve (marché n°2023-14)

Monsieur le président informe l'assemblée qu'une consultation pour un marché de maîtrise d'œuvre pour des travaux de réhabilitation des réseaux humides situés aux « Casses Vivert » sur la commune de La Bâtie-Neuve a été lancée le 26 juillet 2023. Cette consultation est une procédure formalisée soumise au Code des marchés publics.

La date de remise des offres était fixée au 28 août 2023 à 12H00. Trois prestataires ont transmis

une offre dans les délais :

- _ HYDRETUDES ALPES DU SUD

- C.LA.LE.

- SAUNIER INFRA

Aucune offre n'a été transmise hors délais,

Les membres de la commission d'appel d'offres se sont réunis le 05 septembre 2023 à 17h00 afin de procéder au choix de la meilleure offre au regard des critères de sélection.

Après présentation du rapport d'analyse des offres, il est proposé au conseil communautaire de retenir l'offre variante du candidat suivant : C.L.A.I.E. (Coopération Locale d’Assistance et d'Ingénierie de l'Eau) - La Vigie, 1 Avenue François Mitterand, GAP (05000).

Le montant du marché s'élève à 51 600,00 € HT (option comprise).

Oui cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité des membres

présents :

-_ Décide de retenir la proposition du président et de valider la proposition de la commission d'appel d'offres ;

-__Approuve les clauses du marché définies ci-dessus et à passer avec le bureau d'étude : C.L.A.LE.;

-_ _Autorise le président à signer toutes les pièces nécessaires pour la mise en œuvre de

ce marché ;

-__ Dit que les crédits sont et seront inscrits au budget.

Page 20 sur 30> Délibération 2023-5-24 : Dépôt d’un dossier de demande de subvention pour la réhabilitation de la station d'épuration d’Espinasses

Monsieur le président informe l'assemblée que dans une volonté de gestion durable de leur service « assainissement » et afin d'améliorer l'efficacité de traitement de la station d'épuration d'Espinasses, la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’'Avance souhaite réhabiliter cette station de traitement des eaux usées construite en 2000.

Il est donc proposé le plan de financement suivant pour mener à bien le projet :

Réhabilitation de la station d’épuration d’Espinasses

Dépenses Recettes

Travaux

Montant HT Montant Intitulé Montant HT TTC

Mise en sécurité de l'ouvrage 12 800 € 15 000 € (dégrilleur, surverse)

meneur | same| sace | " ntéder Le l'eau 72 150 € ise en sécurité e l'ouvrage 7 600 € 9 000 € (Poste entrée) Réhabilitation du bâtiment de 35 000 € 42 000 €

prétraitement

Réhabilitation du tamis rotatif 24 000 € 28 800 €

Mise en place de bouées de sauvetage 500 € 600 € (Décanteur, digesteur)

Mise en place de deux passerelles sur : D t t 05 le décanteur digesteur pour entretenir 85 000 € 42 000 € om | 7 29 100 €

la partie digestion.

Reprise d'une partie du génie civil sur 2 000 € 2 400 € le lit bactérien

Remplacement de l'axe du sprinkler 17 500 € à1 000 €

Mise en place de bouées de sauvetage 500 € 600 € (Clarificateur)

Reprise du génie civil sur le canal de 1 000 € 1 200 € |

sortie

R se de l'ét héité del Autofinancement 43 650€ eprise de l'étanc éité de l'ouvrage 2 000 € 2 400 € (80%)

(poste à boues)

Renouvellement de la vanne

martellière du PR de recirculation des 3 000 € 3 600 €

boues

TOTAL 145 500 € | 174600 € TOTAL 145 500 €

Page 21 sur 30Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents et représentés :

- _Approuve le projet et son contenu.

-__Approuve le plan de financement de l'opération et décide d'inscrire cette dépense au budget.

- Autorise le président à réaliser la demande de subvention auprès de l'Agence de l'eau et du Département des Hautes-Alpes.

-__S'engage à informer les services instructeurs de toute modification intervenant dans les éléments ci-dessus mentionnés.

Pôle Déchets

> Délibération 2023-5-25 : Convention avec ECODDS pour le recyclage des déchets d'outillage du peintre

Monsieur le président informe le conseil qu’une nouvelle filière a vu le jour, relative aux déchets d’outillages du peintre. Portée par l'organisme ECODDS, déjà agréé pour les déchets Diffus Spécifiques, cette filière permettra de traiter séparément les pinceaux et brosses à peindre, les rouleaux et manchons à peindre, les bacs à peinture plat et recharges, les seaux et camions à peintures, recharges et grilles, les couteaux à peindre, à enduire et couteaux ouvre pot de peinture.

La collectivité s'engage à collecter séparément et à remettre à EcoDDS, ou tout tiers désigné par ce dernier, les Déchets d'Outillages du Peintre, selon les consignes et documents associés de l’éco-organisme. En contrepartie, la collectivité bénéficiera de soutiens financiers pour cette collecte séparée et la communication correspondante.

La présente convention est conclue pour une durée indéterminée, d’une part tant qu'EcoDDS est titulaire de manière continue d’un agrément pour la catégorie 1° de l’article R .543-340 du code de l’environnement, et d’autre part tant que la collectivité est compétente en matière de gestion des déchets.

Oui cet exposé, le conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés :

- __ Approuve l'exposé de Monsieur le président,

-__ Décide de mettre en place la filière déchets d'outillages du peintre au sein des deux déchèteries intercommunales.

- _ Autorise Monsieur le président à signer la convention correspondante avec ECODDS.

Page 22 sur 30> Délibération 2023-5-26: Modification du règlement de collecte de la régie prévention, gestion et valorisation des déchets ménagers et assimilés

Monsieur le président rappelle à l'assemblée que le règlement de collecte de la régie prévention, gestion et valorisation des déchets ménagers et assimilés a été approuvé par délibération n°2022/4/10 du 26 juillet 2022.

Ce règlement précise notamment :

- Les modalités de collecte des différentes catégories de déchets ; - Les règles d'attribution et d'utilisation des contenants pour la collecte ; - Les modalités de collecte des ordures ménagères résiduelles ; - Les modalités des collectes séparées ;

- Les modalités d'apport des déchets en déchèterie ;

- Les conditions et les limites de prise en charge des déchets assimilés par le service public de gestion des déchets, en précisant notamment les types de déchets qui ne sont pas pris en charge ;

- Le mécanisme de financement du service public de gestion des déchets; - Les sanctions applicables notamment pour les dépôts sauvages.

Au regard de l’évolution règlementaire, notamment en matière de tri des biodéchets, du coût de gestion des déchets en progression, et de la nécessité d'être vigilant sur le geste de tri, il est nécessaire d’adopter des sanctions en cas de comportement non respectueux des principes de collecte énoncés dans le règlement. Ces sanctions sont donc précisées en page 19 du règlement joint à la délibération.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés :

- Approuve le règlement de collecte modifié annexé à la délibération ; - Autorise Monsieur le président à signer le règlement précité ou tout document s'y rapportant ;

- Dit que les compléments amenés dans ce règlement entrent en vigueur avec un effet rétroactif au 1° juillet 2023.

> Délibération 2023-5-27 : Rapport d'activité sur le service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés

Le rapport annuel sur les déchets ménagers et assimilés de la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d'Avance est présenté aux membres du conseil communautaire conformément à l’article 1 du décret du 11 mai 2000.

Ouï cet exposé, le conseil communautaire confirme la présentation du rapport annuel sur les déchets ménagers et assimilés pour l’année 2022.

Page 23 sur 30Pôle Aménagement et Développement du territoire

En raison du manque d'éléments, Monsieur le président propose à l’assemblée de retirer les délibérations mentionnées ci-dessous :

- Demande de versement d'une participation financière pour les foodtrucks et stands alimentaires présents à l'occasion de la fête des trois lacs 2023 ;

- Tracé définitif pour la réalisation de la Véloroute « La Durance à Vélo » ;

> Délibération 2023-5-28 : Convention de partenariat de promotion touristique entre

la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’'Avance et l’office de tourisme

de Serre-Ponçon

Monsieur le président rappelle à l'assemblée les synergies existantes entre l’Office de Tourisme Intercommunal Serre-Ponçon Vallées et l'Office de Tourisme de Serre-Ponçon dans le domaine de la promotion touristique ainsi que l'intérêt mutuel d'établir un partenariat constructif entre les deux entités.

Il est également rappelé le travail partenarial entrepris autour de la « destination infrarégionale Serre-Ponçon » et autour du dispositif « Avenir Montagne Ingénierie ».

Considérant que l'Office de Tourisme de Serre-Ponçon et celui de Serre-Ponçon Vallées sont amenés à intervenir sur des périmètres proches au niveau du Lac de Serre-Ponçon, il a été acté de préciser le cadre d'intervention de chaque partie.

Ainsi, il est proposé aux membres du conseil communautaire de valider une convention formulant les conditions de collaboration entre ces deux structures dans le domaine de la promotion touristique. Il est à préciser que cette convention s'applique exclusivement au périmètre couvert par la commune de Rousset. Le reste du territoire intercommunal n’est donc pas concerné par la convention.

La convention prévoit notamment que chaque entité distribue la documentation touristique du territoire voisin, qu’elles intègrent cette documentation sur leurs outils numériques et qu’elles travaillent de manière partenariale sur leurs réseaux sociaux.

La convention ne comprend aucune modalité financière et elle sera actée pour une durée d'une année à compter de sa signature.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil communautaire à l'unanimité des membres présents et représentés :

- _Approuve la convention et son contenu.

- Autorise le président à signer toutes les pièces nécessaires à la mise en œuvre de cette convention et à entreprendre les démarches nécessaires à sa mise en œuvre.

Page 24 sur 30> Délibération 2023-5-29 : Convention pour le suivi, le portage et l’application des procédures contractuelles de Pays pour 2023

La Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d'Avance (CCSPVA), la Communauté de Communes du Champsaur Valgaudemar (CCCV), la Communauté de Communes Buëéch Dévoluy (CCBD) et la Communauté d'Agglomération Gap-Tallard-Durance (CAGTD)ont constitué ensemble le Pays Gapençais, lequel les a fédérés au sein d’un même territoire.

La convention soumise au vote du conseil communautaire vise à matérialiser la volonté de poursuivre la mise en œuvre du Pays pour l’année 2028. En effet, suite à la dissolution de l'Association du Pays Gapençais et au transfert de ses activités à la CAGTD, il est nécessaire que les parties valident le portage du Groupe d’Actions Locales (GAL) dédié à la gestion du programme LEADER confié au Pays Gapençais, par la Communauté d'agglomération. Ceci vient en complément du portage et de la gestion du SIG.

Cette organisation s'inscrit dans un contexte de transition devant aboutir à la création d’un Pôle d’Equilibre Territorial et Rural (PETR).

La convention prévoit la création d’un comité de pilotage dédié à la gestion du SIG. Ce dernier sera constitué d'élus représentants des collectivités membres. Ce comité se réunira au moins deux fois par an et aura vocation à tracer les grandes orientations relatives à la gestion du SIG. Chaque collectivité sera représentée par un membre titulaire et un membre suppléant. La convention prévoit également une poursuite de la mutualisation des coûts inhérents au SIG. Le Géomaticien est hébergé dans les locaux de la ville de Gap et utilise certains de ces outils techniques mis à disposition.

Les dépenses engendrées sont ventilées sur l’ensemble des collectivités membres du groupement. Pour l’année 2023, le montant de l’autofinancement de ce service est de 50 000,00 €. La répartition proposée est la suivante :

Collectivités Montants Taux de participation

CCCV 19 375.00 € 38.75%

CAGTD 11 375.00 € 22.15%

CCSPVA 11 875.00 € 23.75%

CCBD 7 375.00 € 14.75%

TOTAL 50 000.00 € 100%

Le second volet de la convention porte sur le portage du GAL LEADER. Il est proposé que le portage de cette structure soit assuré par la Communauté d'agglomération pour le compte des autres intercommunalités membres du groupement.

La convention est proposée pour une durée d’un an. Elle sera caduque si le PETR est créé avant

la fin de sa durée de validité.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents et

représentés :

- _ Approuve la convention et son contenu.

- Approuve la répartition financière entre les collectivités telle que présentée ci-dessus. - Autorise le président à signer toutes les pièces nécessaires à la mise en œuvre de cette convention.

- Dit que les crédits sont et seront inscrits au budget.

Page 25 sur 30> Délibération 2023-5-30 : Approbation du règlement intérieur pour l’utilisation des casiers à vélo sécurisés

Vu la Loi 2019-1428 du 24 décembre 2019 dite d'Orientation des Mobilités (Loi LOM)

permettant aux EPCI à fiscalité propre de devenir Autorité Organisatrice des Mobilités Locale ;

Vu la délibération n°2021/1/13 du 23 février 2021 approuvant la procédure de transfert de la compétence mobilité à la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d'Avance ;

Vu les délibérations concordantes des communes membres autorisant le transfert de

cette compétence et approuvant cette modification des statuts de la Communauté de

Communes Serre-Ponçon Val d'Avance ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 05-2021-06-30-00003 du 30 juin 2021 approuvant le transfert

de la compétence mobilité à la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’'Avance à compter du 1€ juillet 2021 ;

Vu la délibération 2021/3/5 du 29 avril 2021 validant la création d’aires de covoiturage sur le territoire de la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d'Avance ;

Afin de favoriser conjointement le recours au covoiturage et le développement des

mobilités douces, la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d'Avance s’est dotée en juillet 2023 de casiers à vélo individuels sécurisés de la marque Panocolor, modèle Edimbourg.

Ces casiers ont été installés sur :

1. le parking giratoire de la commune de Rousset,

2. la place de la Gare sur la commune de La Bâtie-Neuve.

D'autres casiers pourront être installés ultérieurement sur le territoire, sous réserve d'évaluation du présent dispositif.

Monsieur le président propose au conseil communautaire de valider le règlement d'utilisation suivant, à l’attention des usagers :

Article 1 : Objet

Les casiers à vélos, propriété exclusive de la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d'Avance, sont réservés aux usagers désireux d'utiliser leur vélo personnel pour se rendre à l'aire de covoiturage et y poursuivre leur trajet en mobilité partagée ou en transports en commun.

Article 2 : Condition d'utilisation

+ Le service est libre d’accès pour toute personne et gratuit. Le service n’est conditionné à aucune inscription.

+ Le service ne peut être utilisé qu’à la condition qu’un casier libre soit disponible à l’arrivée de l’usager.

Page 26 sur 30+ Afin de stationner son vélo en toute sécurité, l’usager doit utiliser son ou ses propre(s) antivol(s) et un cadenas compatible avec le casier, et garantissant un niveau de protection suffisant, tel que défini à l’article 4 « Responsabilité » du présent règlement.

« L’usager récupère son vélo avant le soir même, minuit. Il s'assure de n’avoir rien oublié dans le casier à son départ.

Article 3 : Mode d’emploi

1. L’usager stationne son vélo dans un casier libre ;

2. L’usager attache son vélo avec son propre antivol, à la barre prévue à cet effet à l'intérieur du casier ;

8. L’usager verrouille la porte du casier à l’aide de son propre cadenas. 4. L’usager récupère son vélo, son antivol et son cadenas en fin de journée, etne laisse en aucun cas son vélo jusqu’au lendemain.

Article 4 : Responsabilité

+ En cas de dégradation ou de vol de ses biens, une plainte sera obligatoirement déposée à la Gendarmerie Nationale par l'usager. La Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d'Avance se réserve le droit de déposer une plainte en son nom propre en cas de dégradation du mobilier en lui-même.

+ La Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d'Avance décline toute responsabilité s’il était constaté que l'usager n'avait pas respecté l’ensemble des points des articles 1 à 8 du présent règlement, notamment s’il n’a pas fait usage d’un cadenas conforme à l'usage qui en est fait et à minima à la norme EN 13320 classe 3, ainsi que d’un antivol certifié Sold Secure, SRA, FUB ou ART 2 ou 3, tel que décrit dans : Antivols les 5 règles d'or | Fédération française des usagers de la bicyclette (fub.fr), et en tout état de cause, s’il était constaté une dégradation ou un vol rendu possible par la seule absence ou effraction du cadenas et/ ou de l’antivol de l'usager. + La Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d'Avance décline toute responsabilité en cas de dégradation ou de vol survenu de nuit (22h00 -6h00).

Article 5 : Intervention en cas d’abus

S'il était constaté :

1. qu'un casier restait occupé durant la nuit, et à fortiori durant plusieurs jours, 2. qu'un casier était utilisé à un autre usage que celui décrit à l’Article 1 « Objet » du présent règlement, et notamment à des fins de stockage de longue durée de tout article

que ce soit,

la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d'Avance se réserve le droit de faire constater l'usage abusif et de faire procéder à l'ouverture du casier, sans prévis. Les effets saisis seront restitués sur demande, dans un délai maximal de 30 jours francs à compter de la date d'ouverture, à toute personne les réclamant, sous réserve qu’elle puisse faire preuve de sa qualité de propriétaire des dits.

Article 6 : Publicité

Le présent règlement intérieur sera consultable sur les sites internet de la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d'Avance et des communes concernées, et communicable à toute

personne en faisant demande à l'accueil du Secrétariat de la Communauté de Communes Serre- Ponçon Val d'Avance.

Page 27 sur 30E.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés :

- Approuve la proposition énoncée ci-dessus ;

- Autorise le président à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la délibération ;

- Dit que les crédits sont et seront inscrits au budget.

> Délibération 2023-5-31 : Attribution du marché n°2023-08 : Etudes opérationnelles pour le projet de voie verte « Mise en Valeur des Berges de la Durance »

Vu l'arrêté du 19 janvier 2009 relatif au cahier des clauses administratives générales applicables aux marché publics de fournitures et de services (CCAG) ;

Vu le Code des marchés publics articles R2118-4 et suivants ;

Vu la Loi 2019-1428 du 24 décembre 2019 dite d'Orientation des Mobilités (Loi LOM)

permettant aux EPCI à fiscalité propre de devenir Autorité Organisatrice des Mobilités Locale ;

Vu la délibération cadre n°2020/5/31 du 11 août 2020, approuvant la conduite du projet d'aménagement cyclable d’une voie verte en bord de Durance entre Rousset et Venterol par la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d'Avance ;

Vu la délibération n°2021/1/13 du 23 février 2021 approuvant la procédure de transfert de la compétence mobilité à la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d'Avance ;

Vu les délibérations concordantes des communs membres autorisant le transfert de cette compétence et approuvant cette modification des statuts de la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d'Avance ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 05-2021-06-30-00003 du 30 juin 2021 approuvant le transfert de la compétence mobilité à la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val

d’Avance à compter du 1®€T juillet 2021 ;

Vu la délibération n°2022/3/20 du 03 juin 2022 arrêtant le tracé définitif de la voie verte « Mise en valeur des Berges de la Durance » :

Vu la décision de la Commission d'Appel d'Offre qui s’est réunie ce jour, le 05 septembre 2023 à 17h00.

Monsieur le président rappelle au conseil communautaire le contexte du projet, à savoir l'aménagement d’une voie verte à vocation touristique et de mobilité du quotidien en bord de Durance, essentiellement sur des voies existantes du domaine public, du parking de la Maison des Énergies (Commune de Rousset) au parking du Pont de l’Archidiacre (commune de Venterol).

Il est précisé que le tracé est disponible en pièce jointe de la présente délibération.

Le projet comporte notamment la création d’une passerelle cyclable franchissant la Durance à hauteur de la base de Loisir des 3 lacs afin de connecter la commune de Remollon.

Page 28 sur 30D Une étude de faisabilité réalisée conjointement par le Syndicat Mixte d'Aménagement de la Vallée de la Durance (SMAVD) et la Communauté de Communes Serre-Ponçon

Val d'Avance, maître d'Ouvrage, a évalué le projet pour un montant total de 1 818 924 € HT.

Le marché n°2023-08 intitulé « Aménagement de la Voie Verte de mise en valeur des berges de la Durance : études opérationnelles et réglementaires » porte sur l'exécution de l’ensemble des études nécessaires à la conduite du projet, en deux tranches :

" Tranche ferme : Étude préliminaire de la Section 2/Passerelle, Étude d’Avant- projet (AVP) de la Section 2/Linéaire et Section 1.

" Tranche conditionnelle: Études hydrauliques et géotechniques, étude AVP de la passerelle et étude de Projet (PRO) de l’intégralité de l'aménagement, rédaction et suivi du dossier Loi sur l'Eau, conduite de l’examen au cas par cas.

Ce marché a été publié sur le plateforme marché-public.info selon la procédure suivante: Prestation de Services Intellectuels, Adaptée Ouverte et sans négociation, le 04 avril 2028.

La date limite de remise des offres a été fixée au 10 mai 2023, repoussée sur demande de plusieurs candidats au 24 mai 2028. Ce report a été notifié le 11 mai 2023 depuis l'interface de correspondance de marché-public.info à l’ensemble des 44 entreprises ayant retiré le dossier de consultation.

Trois prestataires ont fait parvenir une candidature avant cette date.

Les membres de la commission d'appel d'offres se sont réunis le 085 septembre 2023 à 17h00 afin de procéder au choix de la meilleure offre au regard des critères de

sélection.

L'offre la plus basse acceptable portant sur l’ensemble du marché (tranche ferme et tranche conditionnelle) excède le montant maximal porté au budget de la collectivité

pour l'exercice en cours. En outre, le financement du projet pour l'exercice 2024 n’est pas à ce jour acquis. En conséquence, il est décidé de n'’attribuer ce jour que les missions de la tranche ferme et de surseoir sine die à l’affermissement des tranches conditionnelles après exécution de la tranche ferme.

Après présentation du rapport d'analyse des offres et au regard des éléments précisés ci-dessus, Monsieur le président propose de retenir le prestataire suivant Aménagement Espaces de Vie, ZAC Micropolis, sur la commune de Gap (05000) pour un montant de 40 859,50 euros HT (tranche ferme).

Oui cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés :

" Décide de retenir la proposition du président et de valider ainsi la décision de la

commission d'appel d'offres ;

= Attribue l'exécution de la tranche ferme du marché n° 2023-08 au groupement représenté par l'entreprise Aménagement Espaces de Vie ;

= Autorise Monsieur le président à signer toutes les pièces nécessaires pour la mise en œuvre de ce marché.

" Dit que les crédits sont et seront inscrits au budget.

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Questions diverses

> Réunion de présentation de l'étude du passage de la Redevance d'Enlèvement des Ordures Ménagères à la Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères à compter du 1° janvier 2024, le mardi 19 septembre 2023 à 17h30.

> Affichage sauvage sur les communes.

> Suppression des panneaux « Route des fruits et des vins ».

Mme Christine SPOZIO M. Joël BONNAFFOUX

Secrétaire de séance Président

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