Compte-Rendu - AR N 2025 1419 déclaration préalable délivré pour la création d une terrasse sur pilotis et modification des menuiseries

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Compte-Rendu - AR N 2025 1419 déclaration préalable délivré pour la création d une terrasse sur pilotis et modification des menuiseries Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Millau. Lien du pdf (Compte-Rendu - AR N 2025 1419 déclaration préalable délivré pour la création d une terrasse sur pilotis et modification des menuiseries)Thèmes du document : Tourisme, Culture et patrimoine, Justice et droit, DECLARATION PREALABLE AVEC PRESCRIPTIONS

DELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

2025/1419

DESCRIPTION DE LA DEMANDE D'AUTORISATION DP0121452500151

Déposée le : 19/05/2025 Complétée le :

Par: SURFACE DE PLANCHER : OM? ar:

NOMBRE DE LOGEMENTS CREES : 0

Demeurant à : 6 RUE GUILHEM ESTEVE

12100 MILLAU DESTINATION : HABITATION Pour : Création d'une terrasse sur pilotis et

modification des menuiseries

Sur un terrain sis : 6 RUE GUILHEM ESTEVE

AM-0150

Madame la Maire de MILLAU,

VU le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L. 421-1 et suivants, R. 111-2, R. 421-1 et suivants, VU le Code du Patrimoine, notamment ses articles L621-30, L621-32 et L632-2, VU le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal Habitat & Déplacements approuvé par délibération de la Communauté de Communes Millau Grands Causses en date du 26/06/2019,

VU la déclaration de projet n° 1 emportant mise en compatibilité du PLUI-HD approuvé par délibération de la Communauté de Communes Millau Grands Causses en date du 20/09/2022,

VU la modification n° 1 du PLUI-HD approuvée par délibération de la Communauté de Communes Millau Grands Causses en date du 19/09/2023,

VU la révision allégée approuvée par délibération de la Communauté de Communes Millau Grands Causses en date du 29/05/2024,

VU la modification n° 2 du PLUI-HD approuvée par délibération de la Communauté de Communes Millau Grands Causses en date du 28/05/2025,

VU l'arrêté municipal n° 2023/1334 du 10/11/2023 portant délégation du Maire à Monsieur Patrick PES Conseiller municipal délégué à l'Habitat, à l'Urbanisme et au Foncier,

VU l'accord assorti de prescriptions de l'Architecte des Bâtiments de France du 20/06/2025, VU la demande de déclaration préalable susvisée,

CONSIDERANT QUE le projet est situé en abords ou dans le champ de visibilité du Temple protestant, de la Halle, de l'Hôtel de Sambucy de Miers, de l'Hôtel de Galy, de la Tour du Beffroi, de l'Hôtel de Sambucy, de l'Eglise Notre-Dame de l'Espinasse et du Lavoir de l'Ayrolle,

CONSIDERANT QUE le projet, en l'état, est de nature à porter atteinte à la conservation ou à la mise en valeur du ou des monuments historiques ou des abords,

CONSIDERANT QU'il peut cependant y être remédié,

DP0121452500151 - 1/2

Dépôt afiché en Mare le À À JUIL. 2995 Décision affichée en Mairie le

Décision transmise en Préfecture le #9 JUIL 2995

#4 un 0g9g publié par Emmanuelle Gazel, Maire de Millau,16/7/2025ARRETE

ARTICLE UN : La présente déclaration préalable fait l'objet d'une DECISION DE NON OPPOSITION, sous les réserves mentionnées aux articles suivants :

ARTICLE DEUX : L'accord assorti de prescriptions de l'Architecte des Bâtiments de France du 20/06/2025 : - La pompe à chaleur sera dissimulée par un habillage métallique de tonalité gris sombre ou rouille.

ARTICLE TROIS :

La terrasse sera implantée en limites exactes de propriété, sans débordement de toiture, ni écoulement d'eaux pluviales sur les parcelles voisines.

MILLAU, le 1 1 JUIL. 2025

Patrick PES

Conseiller municipal di

A l'Urbanisme

égué à l'Habitat,

Foncier

Nota Bene : La création de la terrasse ne devra pas entr ner des vues sur les propriétés voisines conformément au code civil.

La présente décision est transmise au représentant de l'Etat, dans les conditions prévues à l'article L. 2131-1 et L. 2132-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un

recours hiérarchique le Ministre chargé de l'Urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux

mois suivant la réponse. (L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite) Durée de validité de la déclaration préalable :

Conformément à l'article R. 424-17 du Code de l'Urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à

compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours, le délai de validité de la déclaration préalable est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. Conformément aux articles R. 424-21 et R. 424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'une année si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas, la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité. Le (ou les) bénéficiaire de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - Installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles À. 424-15 à À. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux,

Attention : l'autorisation n’est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait : - Dans le délai de deux mois à compter dès son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire(s) au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour but de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.

Les obligations du (ou des) bénéficiaire(s) de l'autorisation :

Il doit être souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L. 242-1 du code des assurances.

DP0121452500151 - 2/2 1 1 JUIL. 2025 Dépôt affiché en Mairie le

nan 1 1 JUL 205 4 1 JU. 2025

publié par Emmanuelle Gazel, Maire de Millau,16/7/2025MINISTÈRE DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES

DE LA CULTURE OCCITANIE

Libé RE Unité départementale de l'Architecture et du Patrimoine

de l'Aveyron

Dossier suivi par: BETTON Pierrick

Objet : Plat'AU - DECLARATION PREALABLE DE

CONSTRUCTION

Numéro : DP 012145 25 00151 U1201 Demandeur :

Adresse du projet :6 RUE GUILHEM ESTEVE 12100 Millau Monsieur ALBARET AYMERIC

Déposé en mairie le : 19/05/2025 FRANCOIS

Reçu au service le : 12/06/2025 6 RUE GUILHEM ESTEVE

Nature des travaux: 04036 Construction terrasse 12100 MIÉLAU

L'immeuble concerné par ce projet est situé en abords du ou des monuments historiques listé(s) en annexe. Les articles L.621-30, L.621-32 et L.632-2 du code du patrimoine sont applicables.

Ce projet, en l'état, est de nature à porter atteinte à la conservation ou à la mise en valeur du où des monuments historiques ou des abords. Il peut cependant y être remédié . L'Architecte des Bâtiments de France donne

par conséquent son accord assorti de prescriptions. Par ailleurs, ce projet peut appeler des recommandations ou des observations.

Prescriptions motivées (1), recommandations ou observations éventuelles (2) :

- La PAC sera dissimulée par un habillage métallique de tonalité gris sombre ou rouille.

Fait à Rodez

Signé électroniquement

par Patrice GINTRAND Le 20/06/2025 à 13:00

L'Architecte des Bâtiments de France

Monsieur Patrice GINTRAND

Cet avis ne constitue pas une décision définitive sur le dossier. Cette décision sera prise par l'autorité compétente chargée de délivrer les autorisations de travaux. Par conséquent, le demandeur ne peut pas débuter les travaux à la réception de cet avis.

En cas de désaccord avec l'Architecte des Bâtiments de France, l'autorité compétente peut saisir, dans un délai de sept jours à compter de la réception du présent acte, le préfet de région (Direction régionale des Affaires culturelles (DRAC) Occitanie - Hôtel de Grave - 5 rue Salle-l'Évêque - CS 49020 - 34967 Montpellier Cedex 2) par lettre recommandée avec accusé de Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de l'Aveyron - 2 bis impasse Cambon, 12000 Rodez - 05 65 68 02 20 - udap.aveyron@culture.gouv.fr

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publié par Emmanuelle Gazel, Maire de Millau,16/7/2025récoption.

Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de l'Aveyron - 2 bis impasse Cambon, 12000 Rodez - 05 65 68 02 20 - udap.aveyron@culture.gouv.fr

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publié par Emmanuelle Gazel, Maire de Millau,16/7/2025ANNEXE :

Temple protestant situé à 12145[Millau|rue du Temple.

Halle situé à 12145[Millau|place des Halles.

Hôtel Sambucy de Miers situé à 12145|Millau|3 rue Saint-Antoine.

Hôtel de Galy situé à 12145|Millau|place Emma-Calvé ; 12145[Millau|rue Droite.

Tour du Beffroi situé à 12145|Millau.

Hôtel de Sambucy situé à 12145|Millau[20-22-24 boulevard de l'Ayrolle.

Eglise Notre-Dame de l'Espinasse situé à 12145[Millau.

Lavoir de l'Ayrolle situé à 12145|Millau.

Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de l'Aveyron - 2 bis impasse Cambon, 12000 Rodez - 05 65 68 02 20 - udap.aveyron@culture.gouv.fr

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publié par Emmanuelle Gazel, Maire de Millau,16/7/2025publié par Emmanuelle Gazel, Maire de Millau,16/7/2025