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Arrêté - dp 014 191 24 u0076 arrete a2024 649 arrete de non opposition avec prescriptions a declaration prealable
Document publié le Mercredi 17 juillet 2024 par la commune de Courseulles-sur-Mer.
Lien du pdf (Arrêté - dp 014 191 24 u0076 arrete a2024 649 arrete de non opposition avec prescriptions a declaration prealable)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Bois et produits du bois,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE dossier n° DP 014 191 24 U0076
date de dépôt : 17 juillet 2024
COMMUNE DE COURSEULLES-SUR-MER _lavis de dépôt affiché le : 17 juillet 2024
compté le : 07/08/2024
demandeur : Madame Nadia Nadine GUEDOUARI
pour : façade, menuiserie, clôture
adresse terrain : 10 cour de la Redoute, à Courseulles
sur Mer (14470)
ARRÊTÉ A2slu-6U9
de non opposition avec prescription(s) à une déclaration préalable au nom de la commune de COURSEULLES-SUR-MER
Le maire de la commune de COURSEULLES-SUR-MER,
Vu la demande de déclaration préalable présentée le 17 juillet 2024 par Madame Nadia Nadine GUEDOUARI demeurant 10 cour de la Redoute à COURSEULLES SUR MER (14470) ;
Vu l'objet de la demande :
“_pour un ravalement de façade, une nouvelle clôture et menuiserie : “ sur un terrain situé : 10 cour dela Redoute, à Courseulles sur Mer (14470) ; Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune de Courseulles sur Mer approuvé le 24 septembre 2005, modifié le 28 août 2009 et le 24 novembre 2011, révisé le 19 septembre 2018 : Vu le règlement de la zone Ua du PLU susvisé ;
Vu l'atlas régional des risques naturels établi par la DREAL Normandie :
Vu les pièces complémentaires déposées le 07/08/2024 ;:
Vu l'accord de l'Architecte des Bâtiments de France en date du 05/08/2024 :
ARRÊTE
Article 1 : Il n'est pas fait opposition à la déclaration préalable sous réserve de respecter la (les) prescription(s) mentionnée(s) à l'article 2.
Article 2 : Le DÉCLARANT a l'obligation de respecter la (les) PRESCRIPTION(S) ci-après :
Considérant l'article Ua 11 du règlement écrit du PLU susvisé dans lequel il est précisé que : " Une palette de couleurs a été définie pour les menuiseries, portes, volets et façades (cf. Annexe du règlement). "
Considérant que la couleur bleu RAL 5024 ne figure pas parmi la palette de couleur de l'annexe du règlement écrit.
En conséquence, choisir parmi les teintes RAL autorisés dans le PLU (RAL 5003, 5012, 5018).
Considérant l'article Ua 13 du règlement écrit du PLU susvisé dans lequel il est précisé que : "Les espaces libres de toute construction ou de stationnement devront être aménagés en espaces verts paysagers. lis représenteront 10 % de la surface de l'unité foncière".
Considérant que la parcelle fait 79 m2, elle devra compter au moins 7 m? d'espace vert.
En conséquence, respecter les dispositions ci-dessus.
Fait à COURSEULLES-SUR-MER, le 2 Q AOÛT 204
pu 2 0 AOÛT 2024
fus = Maire 2 çes Kai
è Le {oise - Aäéoct
Brune Bubos DP 014 191 24 U0076 Information(s) :
« Le territoire communal se situe en zone de sismicité très faible (niveau 1) de la cartographie éditée par la D.D.T.M. répertoriant les zones sismiques dans le Calvados. Réglementation applicable à compter du 01/05/11 (arrêté du 22/10/10 relatif à la classification et aux règles de construction parasismique applicables aux bâtiments de la classe dite « à risque normal »).
« Le terrain est touché par le risque d'inondation par remontée des nappes d'eaux souterraines. Profondeur de la nappe phréatique de très hautes eaux : 0 à 1m, risque pour les réseaux et sous-sols (source : carte DREAL Normandie).
= Le terrain est situé dans un secteur à aléa faible retrait-gonflement des argiles (source : carte DREAL Normandie).
« Le terrain est touché par le risque d'inondation par submersion marine.Bleue B 2 (source : PPRL du Bessin approuvé).
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télé-recours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr
Durée de validité du permis :
Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 3 ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'un an si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité. Le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir :
- adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407 est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) ; - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
- dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime légal. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :
ll doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.
DP 014 191 24 U0076 2/2