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Procès Verbal - DELB 20160837 08
Document publié le Lundi 19 décembre 2016 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20160837 08)
Thèmes du document : Énergies, Banque, Consommateurs,
1
Délégation de Service Public
Production et distribution de chaleur
Société SDCMG
EXERCICE 2015
Contexte
Par délibération en date du 4 février 2013, le conseil municipal a autorisé la signature du contrat de délégation de service public de production et distribution d’énergie calorifique du réseau de chaleur du Mont-Gaillard au Havre avec la SDCMG.
La durée du contrat est de 24 ans. Il prend effet le 1er juillet 2013 et arrivera à échéance le 30 juin 2037.
Le 11 février 2014 a été signé l’avenant n°1. Ce dernier a pour objet, entre autres, de définir un coefficient de consommation de chaleur au m3 d’ECS, de modifier la formule R1 gaz et de réviser le montant du terme R24 (actualisation du montant de la subvention Fonds Chaleur de l’ADEME).
Le 8 décembre 2015 a été signé l’avenant n°2 (délibération municipale n°20150764). Ce dernier a pour objet, entre autres, l’optimisation de la capacité journalière maximale de gaz, la fixation du prix du gaz naturel, la prise en compte du nouveau contrat de vente d’électricité à EDF pour la cogénération, la définition du R1 pour la saison 2014/2015.
Les faits marquants de l’exercice 2015 sont :
- la commercialisation des puissances souscrites liées aux extensions et aux nouveaux abonnés correspond à une puissance souscrite supplémentaire de 8 739 kW ;
- les travaux de premier établissement au titre de la nouvelle chaufferie bois, des nouveaux équipements et du nouveau réseau s’élèvent à 1 042 k€ en 2015, soit un montant cumulé de 17 387 k€ au 31 décembre 2015 ;
- la cogénération a été mise en mode dispatchable en février et mars 2015 afin de satisfaire un taux de couverture biomasse supérieur à 50% permettant de bénéficier d’une TVA à 5.5% sur le tarif binomial;
- la chaufferie bois d’Habitat 76 du quartier Sainte-Catherine a été raccordée au réseau le 2 novembre 2015.
I. ELEMENTS TECHNIQUES
A. CARACTERISTIQUES TECHNIQUES
► MOYENS DE PRODUCTION
La centrale thermique du Mont Gaillard est composée de :
• 3 chaudières BOSCH avec brûleurs gaz :
- 2 x 10MW en secours biomasse ;2
- 1 x 8 MW avec économiseur en appoint biomasse et cogénération;
• 1 centrale de cogénération (mise en service le 1er décembre 2014) composée de 3 moteurs JENBACHER délivrant 3 x 2,5 MW électriques ;
• 1 chaufferie biomasse principale, avec mise en place d’une chaudière AGROFORST de 12 MW et ensemble dépoussiérage (mise en service début octobre 2014) ;
• 1 chaufferie biomasse (1 MW) , appartenant à Habitat 76, acquise par le Délégataire.
Les installations sont neuves et permettront d’avoir des rendements de production élevés.
► MOYENS DE DISTRIBUTION : LE RESEAU
Le réseau et les installations ont presque entièrement été rénovés dans la cadre de la nouvelle DSP.
Le réseau de distribution, en caniveau enterré, a une longueur totale de 15 Km et délivre un fluide caloporteur à 100°C.
► MOYENS D’ECHANGE EN SOUS-STATIONS
Au terme de la saison 2012-2013, le réseau de chaleur comptait 45 sous-stations.
A la fin de l’année 2014, les polices d’abonnement ont été signées pour 65 sous-stations. Au 31 décembre, la puissance souscrite s’élevait à 35 778 kW.
Au 31 décembre 2015, 85 sous-stations étaient raccordées ; l’avenant n°1 en prévoyait 84. La puissance souscrite était alors de 44 952kW.
L’objectif contractuel (avenant 1) de 47 172 kW souscrit sera certainement atteint en 2016.
Chaque sous-station est composée de moyens de comptage, et d’échange de chaleur pour que, dans chaque bâtiment raccordé, les besoins de confort en chauffage et en eau chaude sanitaire soient assurés.
L’installation assure le chauffage et les besoins d’eau chaude sanitaire.3
Par rapport à l’exercice 2014, les extensions, exprimées en puissance souscrite, ont progressé de 16% (soit + 9 164 Kw souscrits). Ainsi, la puissance souscrite a d’ores et déjà progressé de moitié par rapport au réseau dit « historique ».
Le logement, qui représente près des 3/5ème des puissances souscrites, est largement majoritaire sur ce réseau. La santé et les équipements sportifs viennent ensuite avec, à eux deux, 1/5ème des puissances installées.
La Ville du Havre est devenue le premier maître d’ouvrage en terme de puissances souscrites.
Répartition des puissances souscrites par maître d’ouvrage
B. SYNTHESE TECHNIQUE
Sur l’exercice 2015, un incident majeur est intervenu le 27 janvier 2015 : une coupure électrique générale du quartier a stoppé les chaudières au gaz naturel 2 et 3 (rue Kergomard) et l’unité de cogénération.
► LA COGENERATION
Dans le cadre de la nouvelle DSP, les trois moteurs de la marque VAUKESHA ont été remplacés par 3 nouveaux moteurs JENBACHER.
Les 3 moteurs ont rencontré des difficultés de fonctionnement en raison d’une variation trop importante de la pression gaz, ce qui a suscité plusieurs arrêts techniques durant l’exercice 2015 (arrêt de un à trois moteurs les 6, 7, 8, 10, 28 et 29 janvier 2015, d’un moteur du 25 au 29 novembre, de un à trois moteurs du 8 au 31 décembre). Les appareils étaient en phase de réglage.
► LA CHAUFFERIE GAZ
A l’occasion du passage à la nouvelle DSP, les anciennes chaudières ont été entièrement démantelées et remplacées. Les nouvelles chaudières et leurs brûleurs sont installés dans la chaufferie historique située rue Pauline Kergomard.
► LES CHAUFFERIES BOIS4
La chaufferie biomasse principale (12 MW) a été mise en service début octobre 2014. Une seconde chaufferie bois de plus petite puissance (1MW), appartenant à Habitat 76, a été acquise durant l’été 2015 par le Délégataire (celle-ci n’a pas fonctionné sur l’exercice 2015).
En 2015, la chaufferie biomasse principale n’a pas rencontré de problèmes majeurs.
A noter toutefois que la mise au point du système de convoyage a été délicate. Il y a eu 3 arrêts à cause de ce dispositif. Les redémarrages de l’installation après ces arrêts ont provoqué des nuisances pour le voisinage. Des panaches opaques de fumée sont sortis de la cheminée (combustion incomplète au redémarrage de la chaudière), dont les apparitions ont suscité des appels et des plaintes de la part de certains riverains auprès de la Ville du Havre.
► BILAN
Sur l’exercice 2015, il a été constaté un défaut de régulation entre la chaufferie biomasse principale et la chaufferie gaz. Ces dysfonctionnements entre les deux points de production de chaleur du réseau nécessitent de nombreuses heures de réglage.
Un défaut de régulation des températures de retour en sous-stations et un dysfonctionnement récurent des vannes de régulation en sous-stations ont également été constatés, aboutissant soit à une surchauffe, soit à une absence de distribution. Celle-ci était due à la défaillance de l’isolation thermique de l’axe du servomoteur de la vanne 2 voies (le fournisseur a modifié toutes les vannes). Cette difficulté a été réglée courant 2016 par le fournisseur.
C. ANALYSE DES DONNEES TECHNIQUES
► BILAN DE LA PRODUCTION
● Mixité énergétique5
Exercice 2012/2013 2014 2015
Chaufferie (MWh th.) - gaz
naturel 18794 38,60% 20934 47% 17485 29,00%
Chaufferie (MWh th.) - fioul lourd 1730 3,60%
Cogénération (MWh th.) 28143 57,80% 18945 42% 13080 21,00%
Bois 5130 11% 30656 50,00%
TOTAL (MWh th.) 46937
La mixité énergétique permet une application de la TVA à taux réduit ; le seuil de 50% est tout juste atteint. Rappelons que l’objectif du contrat était de 58,2% ; la base contractuelle n’est donc pas atteinte.
Ce seuil est lié à un fonctionnement non optimisé de la chaufferie biomasse et au problème d’équilibrage général sur le réseau.
Notons que le retard de développement du réseau est pénalisant, car il ne permet pas un fonctionnement optimal de l’installation de cogénération au gaz naturel.
● L’approvisionnement bois
15 040 tonnes de bois ont été livrées sur l’exercice 2015.
Broyats
d'emballages
898 tonnes
6%
Ecorces
665 tonnes
4%
Plaquettes
forestières et
bocagères
13 477 tonnes
90%
Les plaquettes forestières et bocagères sont prédominantes dans le mix bois.
Le contrat prévoyait pourtant 50% de plaquettes forestières, 19% de broyats d’emballages et 31% de produits connexes de scieries.
Ce mix, imposé au délégataire par le fournisseur Biocombustible, est plutôt favorable à la concession (pouvoir calorifique meilleur).
A l’avenir, le délégataire devra tout de même fournir des éléments d’information complémentaires sur l’approvisionnement bois, et en particulier sur la composition de la biomasse (analyse de PCI par bombe calorimétrique, teneur en matière volatile, teneur en matières minérales, contenu en azote et en soufre).6
Concernant les distances parcourues pour les livraisons, le contrat prévoyait une distance maximale contractuelle de 150 km. Or, il est fait état que, sur l’exercice 2015, la distance parcourue maximale pour une livraison était de 281 km. Néanmoins, la distance moyenne parcourue est de 104 km.
Informations globales Informations par livraison
Somme des distances Somme des Ratio moyen
Distance
parcourue
Distance
parcourue
parcourues tonnages km/tonne moyenne maximale
64 684 km 15 040 tonnes 4,3 km/tonne 104 km 281 km
● La chaufferie biomasse principale
Rendement mensuel de production de la chaufferie biomasse
Mois Livraison Production Rendement
(MWh PCI) MWh sortie chaudière
Janvier 2 171 1 380 63,60%
Dévrier 5 051 3 844 76,10%
Mars 6 685 5 138 76,90%
Avril 7 267 5 203 71,60%
Mai 4 555 4 551 99,90%
Juin 871 1 131 129,80%
Juillet 1 932 1 274 66,00%
Août 1 945 1 417 72,90%
Septembre 148 265 178,60%
Octobre 4 120 2 411 58,50%
Novembre 1 629 1 467 90,10%
Décembre 3 040 2 575 84,70%
Total 39 412 30 656 77,80%
Nous relevons certaines incohérences. En effet, le mois de janvier présente un rendement très faible (63,6%), et, les mois de juin et septembre des rendements anormaux (129,8% et 178,6%). Ces incohérences pourraient être liées aux stocks de bois en fin de mois qui ne seraient pas pris en considération par le délégataire. La SDCMG devra donc faire une évaluation du stockage de bois en fin de mois, afin d’estimer le rendement de la chaufferie biomasse à une échelle mensuelle.
Le rendement global de production est faible compte tenu de la qualité de la réalisation. Le rendement moyen annuel est encore très éloigné du rendement théorique avancé par le constructeur (91%), et de celui figurant au contrat de DSP (85%).
● La cogénération
Sur l’exercice 2015, la centrale de cogénération n’a fonctionné que 3 mois (janvier, novembre et décembre) afin de garantir un dépassement du taux minimum de 50% d’En&R, et par voie de conséquence, l’obtention de la TVA à taux réduit (5,5%).7
Prévisionnel 2012 2013 2014 2015
contrat
Ventes d'électricité
(MWh) 27 345 10 425 25 523 20 694 16 321
Ventes de chaleur (MWh) 23 615 11 437 28 111 18 945 13 080
Gaz (MWh PCS) 63 823 30 535 75 596 58 055 38 899
EP 21,00% 8,90% 8,00% 6,90% 17,40%
Rendement thermique 37,00% 37,50% 37,20% 32,60% 33,60%
Rendement électrique 42,80% 34,10% 33,80% 35,60% 42,00%
Disponibilité 0,95 0,897 0,887 0,897 0,931
L’EP (efficacité énergétique) est en très nette augmentation par rapport à l’année 2014 ; il s’établit à 17,4% sur l’année 2015. Malgré cette amélioration notable, celui-ci est encore inférieur au prévisionnel qui est de 21%.
La disponibilité est en hausse à 93,1%.
L’amélioration du rendement est due au rendement électrique des nouveaux moteurs qui passe de 35,6% en 2014 à 42% en 2015. Ce résultat encourageant ne doit cependant pas effacer le fait qu’il ne permet pas d’atteindre les prévisions.
Le rendement thermique est en revanche très inférieur à l’objectif attendu. Ce constat est étroitement lié à la rigueur climatique de l’année 2015, ainsi qu’aux retards de raccordements de certains abonnés.
Les performances globales de la cogénération sont en retrait par rapport aux engagements contractuels.
Le taux de disponibilité de l’unité de cogénération s’élève en moyenne à 93,1% sur l’exercice 2015. 85% seulement des 15 420 MWh estimés produits par la cogénération ont été valorisés, d’où le faible rendement thermique.
Le délégataire doit poursuivre les raccordements afin de pouvoir améliorer ce rendement et faire fonctionner les 3 moteurs de cogénération 5 mois par an.
● La chaufferie gaz
Mois
Consommation
gaz Production Rendement
(MWh PCI) (MWh chaleur)
Janvier 3 281 4 383 133,60%
Février 5 153 4 886 94,80%
Mars 2 661 3 078 115,70%
Avril 331 (-144) (-43,6%)
Mai 46 (-22) (-47,5%)
Juin 1 038 932 89,80%
Juillet 6 (-136) (-2355,4%)
Août 106 23 21,90%
Septembre 1 864 1 463 78,50%
Octobre 1 972 1 699 86,10%
Novembre 1 061 22 2,00%8
Décembre 845 1 301 153,90%
Total 18 363 17 484 95,20%
Le rendement moyen annuel est cohérent et plutôt bon.
► ANALYSE DE L’UTILISATION DE LA CHALEUR
● La rigueur climatique
La rigueur climatique a un effet important sur les livraisons de chaleur. Il est donc indispensable de regarder son évolution depuis le début du contrat pour comprendre la progression des livraisons d’énergie en sous-station. La base contractuelle est de 2 329 DJU.
Avec 2 186 DJU, l’exercice 2015 peut-être considéré comme relativement peu rigoureux : - un automne peu rigoureux,
- un hiver avec un pic de froid en janvier et en février,
- un printemps très clément.
L’année a cependant été moins clémente que l’année 2014.
Saison DJU annuel
Coefficient de
rigueur
2005-2006 2453 1,05
2006-2007 1941 0,83
2007-2008 2273 0,98
2008-2009 2541 1,09
2009-2010 2513 1,08
2010-2011 2368 1,02
2011-2012 2248 0,97
2012-2013 2705 1,16
2013-2014 2075 0,89
Année 2014 1985 0,82
Année 2015 2186 0,94
Moyenne 2132,5 0,98
En 2015, la période de chauffe s’est étalée du 01/01/2015 au 29/05/2015 et du 28/09/2015 au 31/12/2015.
● Les livraisons de chaleur
Afin d’avoir une idée de l’évolution des consommations, nous devons comparer ce début de nouvelle DSP aux dernières années de la précédente DSP. Cependant, la précédente DSP fonctionnait en saison de chauffe, alors que la nouvelle fonctionne en année civile ; ceci rend la comparaison fort difficile.
En 2015, les livraisons de chaleur se sont élevées à 53 390 MWh. La très forte augmentation des consommations s’explique par l’augmentation de la taille du réseau de chaleur et donc des abonnés.9
Livraisons de
chaleur Janv Fév Mars Avril Mai Juin Juil Août Sept Oct Nov Déc
Tertiaire 511 607 569 295 263 150 54 60 107 299 388 416
Santé 929 1026 852 599 547 391 47 432 353 608 532 657
Social 4207 3875 2415 3239 1855 719 321 663 618 2359 2733 3326
Copropriété 1549 1115 1725 902 657 235 87 129 217 826 944 992
Equipement sportif 760 671 393 467 250 89 20 33 56 182 793 377
Scolaire 229 542 185 227 56 119 5 6 15 83 373 241
Commerces 171 170 148 73 57 30 63 108
Total MWh 8359 8006 6287 5802 3685 1703 535 1323 1366 4387 5826 6117
Les consommations relevées durant la période estivale correspondent au chauffage de l’Hôpital de l’Estuaire, ainsi qu’à la consommation d’eau chaude sanitaire, qui concerne principalement le secteur de la santé, du résidentiel et du tertiaire.
Notons que l’Hôpital Privé de l’Estuaire n’a quasiment pas consommé de chaleur durant le mois de juillet 2015.
Répartition des consommations par secteur d’activité
● L’usage de la chaleur
L’eau chaude sanitaire
Jusqu’en 2014, les consommations en eau chaude sanitaire étaient comptabilisées et facturées par le délégataire indépendamment des consommations de chauffage.
La rénovation des postes de livraison de la chaleur a conduit à une modification de la pratique. Le délégataire fournit dorénavant une chaleur utilisée par chaque abonné en fonction de ses besoins pour couvrir indistinctement les besoins de chauffage d’un côté, et la production de l’eau chaude sanitaire de l’autre.10
Le chauffage
Livraison de chaleur corrigée du climat
La consommation de chaleur dédiée au chauffage est évaluée à 40 600 MWh pour l’exercice 2015.
Une très forte augmentation liée à un développement massif du réseau de chaleur.
► ANALYSE DE LA DISTRIBUTION DE L’ENERGIE
Sur l’exercice 2015, la production énergétique au départ des chaufferies biomasse (rue du Capuchet) et gaz (rue Kergomard) s’est élevée à 61 220 MWh.
Mois Production de Livraisons de Pertes de distribution
chaleur
(MWh)
chaleur
(MWh) MWh W/mL. %
Janvier 10 277 8 356 1 922 170 19%11
Février 8 730 8 006 724 71 8%
Mars 8 216 6 287 1 929 170 23%
Avril 5 059 5 802 (-743) (-68) (-15%)
Mai 4 529 3 685 845 75 19%
Juin 2 063 1 703 360 33 17%
Juillet 1 138 535 603 53 53%
Août 1 440 1 323 117 10 8%
Septembre 1 728 1 366 362 33 21%
Octobre 4 110 4 387 (-277) (-24) (-7%)
Novembre 5 812 5 826 (-14) (-1) 0%
Décembre 8 119 6 117 2 002 177 25%
Total 61 220 53 390 7 830 59 13%
Le bilan fourni par le délégataire présente des incohérences : pertes de distribution négatives sur les mois d’avril, d’octobre et de novembre. Une explication sera apportée par le délégataire sur 2016. Néanmoins, au global, nous notons des pertes de distribution de chaleur à hauteur de 13%, ce qui est un peu élevé pour un réseau basse température rénové ou neuf.
Les pertes de distribution peuvent s’expliquer par le développement du réseau, mais surtout par le mode de fonctionnement des chaufferies entre elles. Les pertes de distribution proviennent donc :
- du transport de la chaleur entre les deux chaufferies (chaufferie biomasse principale, rue du Capuchet / chaufferie gaz, rue Kergomard),
- de la distribution de la chaleur sur les 2 branches du réseau (branche Est, réseau ancien / branche Ouest, réseau neuf).
D. ANALYSE DES DONNEES ECONOMIQUES
► INVESTISSEMENTS
Sur l’exercice 2015, les dépenses liées aux travaux de GER (Gros Entretien Renouvellement) se décomposent comme suit :
- Cogénération : 94 057 €,
- Sous-stations : 6 280 €,
- Réseau : 35 215 €,
- Chaufferies : 543 707 €
► EVOLUTION DES TARIFS DE LA CHALEUR
La tarification est de type binomiale R1 et R2.
● Evolution du terme R1
La redevance R1 est l’élément proportionnel représentant notamment le coût des combustibles ou autres sources d’énergies réputées nécessaire, en quantité et en qualité, pour assurer la fourniture12
d’un MWh destiné au chauffage des locaux ou du réchauffage d’un mètre cube d’eau chaude sanitaire. Le terme R1, qui suit l’évolution des tarifs bois et gaz naturel, est en constante évolution.
(€ HT/MWu) R1
Janvier 31,4
Février 31,4
Mars 31,4
Avril 31,4
Mai 31,4
Juin 31,4
Juillet 26
Août 24,3
Septembre 23,8
Octobre 22,8
Novembre 22,3
Décembre 24,6
Le montant du tarif R1 a diminué de 21,7% entre janvier et décembre 2015.
Cette diminution résulte de l’avenant n°2 actant les conditions de fixation du prix du gaz (gaz indéxé sur le prix peg EOD).
Les composantes ont évolué comme suit entre le mois de janvier et le mois de décembre :
- - 1,2% pour le R1 bois,
- - 45,5% pour le R1 cogénération,
- - 27,5% pour le R1 gaz.
● Evolution du terme R2
Le prix moyen du R2 est moins volatile, il est tributaire de l’évolution des indices du coût de la vie.
(€HT/Mwu) R2 calculé
Janvier 51,84
Février 51,78
Mars 51,72
Avril 51,95
Mai 51,96
Juin 51,95
Juillet 52,02
Août 52,01
Septembre 52,07
Octobre 51,99
Novembre 52,11
Décembre 52,1113
Le terme R2 est égal à la somme de quatre sous-termes qui correspondent à :
- R21 : au coût de l’énergie électrique ;
- R22 : au coût des prestations de conduite de petit entretien et de grosse réparation ;
- R23 : au coût de renouvellement et de modernisation des installations ;
- R24 : aux charges financières liées aux travaux de premier établissement (fixe).
En 2015, le terme R2 a connu une faible évolution (+ 0,5 %).
Les composantes ont évolué comme suit entre le mois de janvier et le mois de décembre :
- + 6,5% pour le R21,
- + 0,2% pour le R22
- Aucune évolution pour le R23, malgré une légère fluctuation au cours de la saison,
- Le terme R24 ne fait pas l’objet d’actualisation.
Il a été demandé au délégataire d’optimiser ces coûts d’achat d’électricité pour 2016.
● Evolution du prix de la chaleur
Sur l’exercice 2015, le chiffre d’affaires résultant des ventes de chaleur s’élève à 3 660 306 €.
Le coût de revient de la chaleur s’est élevé à 72,3 €TTC/MWh en moyenne sur l’année. La part du R1 a représenté près de 42%, et celle du R2, plus de 58%
L’avenant n°2 a permis de reconquérir une compétitivité économique du réseau de chaleur ; le coût moyen de la chaleur restant compétitif par rapport au gaz naturel, y compris dans le contexte actuel.
Le coût de revient de chaleur fournie par le réseau de chaleur du Mont Gaillard peut-être comparé aux résultats de l’enquête du SOeS / SNCU, qui porte sur 408 réseaux de chaleur en France. Dans son analyse, AMORCE distingue 5 classes de réseaux de chaleur (ce classement est bien évidemment tarifaire). Le réseau de chaleur du quartier du Mont Gaillard se situe dans la classe III (65 à 79,5 €HT/MWh).14
II. Eléments financiers
La SDCMG est une société locale dédiée.
Elle est détenue à 100% par la SA GDF Suez Energie Services.
La société clôture comptablement au 31 décembre.
Les comptes annuels 2015 ont été certifiés par le commissaire aux comptes.
A. Analyse du bilan (31 décembre 2015)
En K€ 2014 2015
Immobilisations 4 979 17 426
Immobilisations en cours 12 350 68
Matières premières 63 29
Clients 2 852 2 886
Autres créances 1 293 363
Charges constatées d'avance 3 14
Total actif 21 540 20 786
Capital 7 440 7 440
Réserves 8 8
Report à nouveau -1 856 -3 769
Résultat -1 913 -244
Subventions d'investissement 443
Capitaux propres 3 679 3 879
Provisions pour charges 103 24
Emprunts bancaires 444 0
Dettes groupes 11 770 13 907
Fournisseurs 3 538 1 453
Dettes fiscales et sociales 347 93
Autres dettes 28 46
Produits constatés d'avance 1 632 1 384
Total passif 21 540 20 786
►Immobilisations
Les immobilisations de la SDCMG sont des biens de retour : au terme de la concession, la Ville ou le futur délégataire les rachète à hauteur de la valeur nette comptable.
Les immobilisations peuvent être résumées comme suit :
Mise en service Valeur brute 31/12/15 Amortissements 31/12/15 VNC 31/12/15
Droit d'entrée 2004 à 2013 1 965 897 1 068
Revamping cogénération 2014 3 895 393 3 502
Chaufferie biomasse 2015 6 864 298 6 566
Sous-stations 2015 6 397 259 6 139
Autres 167 15 152
Total 19 288 1 862 17 42615
►Capitaux propres
Les capitaux propres s’élèvent à 3 879 K€ au 31 décembre 2015.
►Emprunt et dettes groupe
Un emprunt a été souscrit en 2004 pour 6 664 K€ auprès de Dexia pour une durée de 11 ans à 4.67%, pour la cogénération. Cet emprunt a pris fin au 1er septembre 2015.
Un second emprunt a été souscrit en juin 2014 pour 9 000 K€ auprès du groupe (GDF Suez) pour une durée de 20 ans à 5.30%. Le capital restant dû s’élève à 8 607 K€ au 31 décembre 2015.
Par ailleurs, la SDCMG possède un compte courant créditeur (dette) auprès du groupe de 5 300 K€ (rémunéré).
►Subvention
Le montant de la subvention Ademe pour les investissements réalisés s’élève à 3 094 K€.
15% ont été perçus en février 2014 et comptabilisés à la mise en service au 1er janvier 2015, soit 464 K€.
Le montant net au 31 décembre 2015, après quote part virée au résultat de l’exercice, s’élève à 443 K€.
A noter que le solde de la subvention a été reçu en juin 2016.
►Trésorerie
Les créances court terme s’élèvent au 31 décembre 2015 à 3 274 K€ et sont constituées à 88% de créances clients (lié au décalage de facturation).
Les dettes court terme s’élèvent à 8 636 K€ dont 5 579 K€ de dettes groupe.
La trésorerie de la société est gérée en cash pooling (gestion de la trésorerie au niveau du groupe). La société est donc dépendante financièrement de la société mère, les risques étant amoindris compte tenu de la solidité financière du groupe Suez.
► Compte P3 (ou GER) (extracomptable)
Le solde du compte P3 (gros entretien et renouvellement) est déficitaire de 1 804 K€ au 31 décembre 2015 (les dépenses sont supérieures aux recettes).
Cela est dû principalement aux dépenses liées à la nouvelle DSP passées en GER, en accord avec la Ville.
Solde du GER au 31/12/14 : - 1 454 K€
Charges P3 : - 679 K€
Recettes R23 : 316 K€
Solde du GER au 31/12/15 : -1 804 K€
En cas de résiliation anticipée, le délégataire perçoit une indemnité correspondant au solde du GER s’il est négatif.16
B. Analyse du compte d’exploitation 2014
► Analyse des produits d’exploitation
En K€ 2014 2015
MWh 36 578 51 305 14 727 40%
€/MWh 41,39 € 27,43 € -13,96 € -34%
Total (K€) 1 514 1 407 -107 -7%
MWh 19 808 16 927 -2 881 -15%
€/MWh 68,22 € 67,21 € -1,01 € -1%
Total (K€) 1 351 1 138 -214 -16%
Chiffre d'affaires R1 2 865 2 545 -320 -11% 0 € ######
Prestations R2 993 2 202 1 209 122%
Prime fixe électricité 1 192 1 346 154 13%
Chiffre d'affaires R2 2 184 3 548 1 364 62% 0 ######
Chiffre d'affaires 5 050 6 093 1 043 21%
var N/N-1
Chauffage + eau chaude
Ventes électricité
Le chiffre d’affaires s’élève à 6 093 K€ en 2015 contre 5 050 K€ en 2014, soit une hausse de 21%. Il se compose :
- Des ventes de chauffage et eau chaude sanitaire (R1) pour 1 407 K€
Elles correspondent à l’énergie consommée par les usagers et sont facturées au MWh. Ce poste a diminué de 7% du fait :
o de la baisse du prix de vente de 34%. En effet, le prix du MWh en 2014 était de 41.39 € et est passé à 27.43 € sur 2015, conformément à l’avenant n°2 du contrat de concession ;
o et ce malgré la hausse de 40% des volumes vendus, avec 51 305 MWh contre 36 578 MWh en 2014. Cette hausse est liée aux nouvelles stations raccordées sur le dernier trimestre 2014, qui pesaient pour 1 911 MWh en 2014 et 12 035 MWh en 2015. Les sous-stations, qui, elles, ont été raccordées en 2015, ont apporté 3 379 MWh complémentaires.
En parallèle, on note une rigueur hivernale de l’année 2015 un peu plus élevée (0.81 pour 0.77 en 2014).
- Des ventes d’électricité pour 2 484 K€
Les produits de l’électricité représentent une part notable de l’économie de la DSP avec environ 40% des recettes du délégataire. Cette part est cependant en baisse par rapport à 2014 (50%).
Ce poste se décompose en une part variable (1 138 K€, -16%) et une prime fixe (1 346 K€, +13%).
La diminution constatée est liée entre autres au fait que la cogénération a été mise en mode dispatchable sur les mois de février et mars 2015 (entraînant l’arrêt), afin d’assurer un taux d’énergie renouvelable supérieur à 50% et bénéficier ainsi d’un taux de TVA à 5.5%. Seul le mois de novembre avait été placé en dispatchable en 2014. En conséquence, le volume vendu a diminué de 15% par rapport à 2014.
- Des prestations R2 pour 2 202 K€ (hors prime fixe cogénération)
Elles correspondent à l’abonnement, facturé au nombre d’unités de répartition (UR) alloué à chaque usager. Ce montant est en forte hausse de 122%.
Le nombre d’UR 2015 s’élève à 44 952 pour un tarif moyen de 48.98 € HT/UR.17
Le nombre d’UR 2014 s’élevait à 30 690 pour un tarif moyen de 29.09 € HT/UR. La hausse de tarif est liée à l’application de la grille tarifaire de la période 2.
► Analyse des charges d’exploitation
En K€ 2014 2015
MWh 87 766 63 533 -24 233 -28%
€/MWh 38,29 € 32,37 € -5,92 € -15%
Total (K€) 3 361 2 057 -1 304 -39%
MWh 4 976 38 889 33 913
€/MWh 23,16 € 23,01 € 0
Total (K€) 109 887 778
Fioul 28 0 -28 -100%
Quotas CO2 25 75 50 196%
Charges R1 3 523 3 019 -504 -14% 0 0
Fluides 88 187 99 112%
Achats et sous-traitance P2 420 453 33 8%
Achats et sous-traitance P3 1 778 679 -1 100 -62%
Redevance collectivité 82 83 1 2%
Assurances 86 34 -51 -60%
Impôts et taxes 44 88 44 99%
Variation GER 76 -79 -156 -204%
Frais de siège Cofely 310 316 6 2%
Intérêts financiers 303 505 202 67%
Dotation aux amortissements 86 943 857 999%
Autres charges R2 67 109 42 62%
Charges R2 3 340 3 318 -22 -1%
Total charges 6 863 € 6 337 € -526 € -8%
var N/N-1
Gaz
Bois (+/- var stock)
Les charges d’exploitation s’élèvent à 6 337 K€ contre 6 863 K€ sur la saison précédente (-8%). Elles se composent :
- Des charges R1 pour 3 019 K€
Elles correspondent aux achats d’énergie (70% de gaz, 30% de bois et 0% de fioul). Ce poste a diminué de 14% par rapport à 2014 (3 523 K€).
• le prix moyen du gaz a diminué significativement par rapport à l’année précédente (32.37 €/MWh contre 38.29 €/MWh en 2014) ;
Les volumes consommés diminuent considérablement du fait de la montée en puissance de la chaufferie bois (63 533 MWh contre 87 766 MWh en N-1) ;
• la chaufferie biomasse a été mise en service au dernier trimestre 2014. Le prix du bois est stable (23.01 €/MWh contre 23.16 €/MWh en N-1) et les volumes consommés représentent 38 889 MWh (contre 4 976 MWh en N-1).18
- Des charges R2 pour 3 318 K€
Elles correspondent au coût des prestations de conduite, d’entretien et de réparations et aux frais administratifs.
Leur montant est globalement stable par rapport à 2014 (3 340 K€).
• Les achats de pièces et frais de sous-traitance P3 connaissent une forte diminution (679 K€ contre 1 778 K€ en 2014). Cela est du au fait qu’en accord avec la ville, une partie du montant des travaux effectués en 2014 avait été passée en GER (rénovation des sous- stations, du réseau existant et des chaufferies gaz) ;
• les frais de siège Cofely s’élèvent à 316 K€ contre 310 K€ en 2014. La SDCMG ne possède pas de personnel salarié. Un certain nombre de frais généraux (encadrement du personnel, relationnel avec la Ville, gestion comptable et juridique,…) sont refacturés par le groupe.
Le personnel mis à disposition se compose d’un chef de site (66 K€), 4 techniciens d’exploitation et maintenance (205 K€) et un apprenti (14 K€) ;
• les dotations aux amortissements s’élèvent à 943 K€ contre 86 K€ en 2014. Cela est lié : o à la mise en service de la nouvelle cogénération fin 2014 (dotation aux amortissements de 36 K€ en 2014 et 357 K€ en 2015) ;
o au montant des immobilisations mises en service en 2015 pour 13 421 K€, engendrant une dotation aux amortissements de 357 K€ sur l’exercice.
• les intérêts financiers passent de 303 K€ à 505 K€ du fait de la souscription en juin 2014 d’un prêt de 9 M€ auprès du groupe sur 20 ans, pour financer les investissements, ayant généré 242 K€ de charges sur 2014 et 472 K€ sur 2015.
► Analyse du résultat
En K€ 2014 2015
Marge brute sur R1 -658 -474 184 -28%
Marge brute sur R2 -1 155 231 1 386 -120%
Résultat de la concession -1 813 -244 1 570 -87%
var N/N-1
Le résultat 2015 s’élève à – 244 K€ contre – 1 813 K€ pour la saison précédente.
Le résultat 2014 était lié principalement à la baisse des recettes (températures clémentes, renégociation tarifaire à la baisse et arrêts de la cogénération) et au montant des dépenses portées en GER (prévu au business plan). Il était donc principalement lié aux mises en place de la première année du contrat et ne remettait pas en cause la rentabilité à venir du projet.
C. Les flux financiers avec la Ville du Havre
► Redevances Ville
Les redevances sont incluses dans le terme R2 et s’élèvent à 83 K€. Elles comprennent :
- La redevance des frais de gestion et de contrôle du service pour 76 K€ par an ; - La redevance d’occupation du domaine public pour 0.3 € / mètre linéaire soit 5 K€ ; - La redevance d’utilisation du terrain des chaufferies pour 1 K€.19
D. Conclusion
L’année 2015 est marquée par une forte évolution de l'activité. On note :
- la forte augmentation de la part du bois dans l’économie, liée à la mise en service de la nouvelle chaufferie fin 2014 ;
- une forte baisse du prix R1 liée aux négociations de la nouvelle DSP ;
- un développement commercial des puissances souscrites, lié aux extensions effectuées en 2015 ;
- le raccordement de la chaufferie biomasse du quartier Sainte Catherine ; - la mise en mode dispatchable de la cogénération pendant 2 mois pour bénéficier de la TVA à taux réduite ;
- une période de chauffe légèrement plus longue et rigoureuse.
Le résultat reste déficitaire sur 2015 du fait de la montée en puissance progressive du réseau et ne remet pas en cause la rentabilité à venir du projet.
Le délégataire précise que de nouveaux raccordements interviendront au démarrage de la saison de chauffe 2016/2017 pour environ 1 200 KW et que le résultat prévisionnel 2016 sera positif.
La société est financièrement dépendante du groupe Suez.