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Arrêté - 36+Arrêté+destruction+des+pigeons+
Document publié le Lundi 26 août 2024 par la commune de Saint-Cyr-les-Vignes.
Lien du pdf (Arrêté - 36+Arrêté+destruction+des+pigeons+)
Thèmes du document : Sécurité publique, Animaux, Institutions publiques,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DE LA LOIRE Arrêté n° 36/2024 COMMUNE de SAINT-CYR-LES-VIGNES ARRÊTÉ AUTORISANT LA DESTRUCTION DES PIGEONS LE MAIRE DE ST-CYR-LES-VIGNES, VU les articles 203 et 205 du Code Rural autorisant la destruction des pigeons hors de leurs colombiers lorsque ceux-ci causent des dommages sur sol d'autrui, VU l’article L.2212 du Code Général des Collectivités Territoriales, conférant pouvoir au Maire en matière de police municipale, CONSIDÉRANT les plaintes d'agriculteurs ou de particuliers faisant état des nuisances et des risques d’épizootie en matière de peste aviaire, CONSIDÉRANT les dégâts causés aux récoltes et aux semis agricoles, CONSIDÉRANT la demande présentée par Monsieur Bertrand DENIS relative à la destruction des pigeons autour de son exploitation, ATTENDU qu'il appartient à l’autorité municipale de prendre les dispositions qui s'imposent pour assurer la salubrité publique, ARRÊTE ART. ler — Il est demandé à l’Association de chasse des Martinons de s'organiser afin de réguler la population des pigeons des bâtiments de l'exploitation DENIS situés au lieu-dit « La Liègue » à SAINT-CYR- LES-VIGNES (Loire). ART. 2 — La période de traque aura lieu suivant la période de chasse légale. ART. 3 — Les règles de tirs seront celles qui sont en vigueur dans le département. ART. 4 — Tout chasseur pourra intervenir sur son territoire de chasse, les jours autorisés. ART. 5 — Les pigeons abattus seront ramassés et comptabilisés. Un compte rendu mensuel comportant les noms des personnes ayant participé et le nombre d'oiseaux régulé sera rédigé par le Président de la Société de Chasse et transmis à Monsieur le Maire. ART. 6 — Ampliation du présent arrêté sera adressée à : e Monsieur le Président de la société de Chasse e La Fédération des chasseurs de la Loire e Messieurs les Maires des communes limitrophes e LaD.D.T. Le présent arrêté est transmis, pour contrôle de légalité, à Monsieur le Sous-Préfet de MONTBRISON. Fait à ST-CYR-LES-VIGNES, le 26 août 2024 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur 042-214202145-20240826-AR362024-AI Accusé certifié exécutoire Réception par le préfet : 26/08/2024] LE MAIRE, Gilles COURT