DÉPARTEMENT DE LA HAUTE CORSE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ARRONDISSEMENT DE BASTIA
Cità di COMMUNE DE BIGUGLIA
Biguglia EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 28 FÉVRIER 2022
NOMBRE DE
EN EXERCICE PRÉSENTS |! VOTANTS
29 12 23
L'an deux mille vingt-deux, le vingt-huit février, à 18 heures 00, le conseil municipal de la commune de BIGUGLIA, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, au lieu de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Charles GIABICONI, Maire de la commune de BIGUGLIA.
Date de la convocation : 21 février 2022
Le quorum étant atteint, Marilyn MASSONI est désignée en qualité de secrétaire de séance.
: Jean-Charles GIABICONI - Frédéric RAO - Maria GAROBY - Patrick GIGON - Marjorie PINDUCCI - François LEONELLI - Marilyn MASSONI - Thérèse MACRI - Jean-Pierre VALDRIGHI - Patricia BENIGNI - Jérôme CAPPELLARO - Jessica LOPES-BARROSO.
Absents excusés : Noël TOMASI (a donné procuration à Maria GAROBY) - Muriel BELTRAN (a donné procuration à Jean-Charles GIABICONI) - Marie-Noëlle SAROCCHI (a donné procuration à Jean-Pierre VALDRIGHI) - Mustapha RACHID (a donné procuration à Patrick GIGON) — Jacqueline RISTICONI (a donné procuration à Jérôme CAPPELLARO) — Paul POLI (a donné procuration à François LEONELLI) - Pascale GIORDANO (a donné procuration à Thérèse MACRI) - Antoine DEGERINE (a donné procuration à Frédéric RAO) - François-Marie LUCCHETTI (a donné procuration à Marjorie PINDUCCI) - Claudia TORRE (a donné procuration à Marilyn MASSONI) - François GRISANTI (a donné procuration à Jessica LOPES-BARROSO).
: Patrick EIDEL-GIUDICELLI - Laetitia OLIVESI - Dominique BENIGNI - Christelle CRUCIANI - Ariane ALBERGHI - Anthony GANDOLFI,
VU le code le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 1611-4 ;
VU l'avis favorable de la commission environnement et cadre de vie ;
CONSIDÉRANT que dans le cadre de la recherche d'une meilleure intégration de l'animal dans nos villes, il est préconisé la stérilisation de la population féline libre, seule méthode efficace et moralement acceptable, qui permette le contrôle des chats errants car leur prolifération est catastrophique pour les animaux eux- mêmes et le bien être des habitants ;
CONSIDÉRANT que notre partenaire, l'association « SPA Société Protectrice des Animaux » œuvre sur le territoire bigugliais en trappant les chats errants afin de les faire identifier et sténiliser pour endiguer la surpopulation féline ;
CONSIDÉRANT que la clinique vétérinaire de Saint André (Biguglia) procède à l'identification et à la stérilisation des chats qui sont amenés dans le cadre de la campagne ;
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Date de télétransmission : 09/03/2022
Date de réception préfecture : 09/03/2022 CONSIDÉRANT les modalités financières selon lesquelles notre collectivité et l'association « SPA Société Protectrice des Animaux » participent, chacune, à hauteur de 50% au coût des stérilisations et des tatouages, réalisés pendant la campagne de stérilisation ;
CONSIDÉRANT les modalités suivantes :
- La Ville octroi une subvention de 3 000,00 € à l'association « SPA Société Protectrice des Animaux » ; - L'association « SPA Société Protectrice des Animaux » abonde cette enveloppe à hauteur de 3 000,00 €; - Le budget sera de 6 000,00 €.
CONSIDÉRANT que l'intégralité des frais d'identifications et de stérilisations sera réglée par l'association « SPA Société Protectrice des Animaux » à la clinique vétérinaire de Saint André (Biguglia) ;
CONSIDÉRANT le montant de la subvention accordée par la Ville de 3 000,00 € consacré à la campagne de stériisation des chats errants ;
Le Consell Municipal out l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, DÉCIDE :
DE PRENDRE ACTE qu'un arrêté municipal sera pris pour autoriser la campagne et la Ville se chargera également d'informer la population ;
D'APPROUVER la campagne de stérilisation des chats errants pour l'année 2022 à hauteur de 3 000,00 € ;
D'APPROUVER la convention entre la collectivité, les associations de protection animale, et la clinique vétérinaire contractualisant les modalités organisationnelles de la campagne ;
D'APPROUVER la convention avec l'association « SPA Société Protectrice des Animaux » ;
D'AUTORISER le Maire à signer tous les documents afférents à celte campagne ;
DIT que les crédits mobilisés seront inscrits au budget 2022, chapitre 65, article 6574 ;
DIT que la présente délibération fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la commune et d'un affichage en Mairie,
VOTE A L'UNANIMITÉ.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que dessus,
Au registre sont les signatures,
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire
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Date de réception préfecture : 09/03/2022 LA SOCIÉTÉ PROTECTRICE DES ANIMAUX Association reconnues d'utiRé publique en 1800
CONVENTION RELATIVE A LA CAPTURE, L'IDENTIFICATION, ET LA
STERILISATION
DES CHATS ERRANTS NON IDENTIFIES tels que définis sous l’article L211-27 du CRPM
Entre :
LA SOCIETE PROTECTRICE DES ANIMAUX (La SPA)
Association déclarée, reconnue d'utilité publique par Décret du 22 décembre 1860, inscrite au Répertoire National des Associations (RNA) sous le numéro W131003241, dont le siège social est situé 39 boulevard Berthier 75017 PARIS
Représentée par Guillaume SANCHEZ, en sa qualité de Directeur Général de La SPA, agissant aux ntes en vertu d'une délégation de pouvoirs qui lui a été consentie par Jacques-Charies FOMBONNE, Président de la SPA,
Ci-après dénommée « La SPA » D'une part,
Et:
COMMUNE DE BIGUGLIA
Casatorra, Piazza di l'Albore, 206820 BIGUGLIA
Représentée par Jean-Charles GIABICONI, en sa qualité de Maire, agissant aux présentes en vertu d'une délibération du Conseil Municipal en date du 28/02/2022, dont un exemplaire est annexé aux présentes,
Ci-après dénommée « La Commune de BIGUGLIA » ou « La Commune » D'autre part,
Et:
U FELINU, association régie par la Loi de 1901, inscrite au Répertoire National des Associations (RNA) sous le numéro W2B2000042, dont le siège social est situé 8 Lotissement Paratella 20290 Lucciana,
Représentée par Andrée ARRIGHI en sa qualité de présidente,
Ci-après dénommée « U FELINU » ou « l'association »
D'autre part,
Ci-après dénommées individuellement « la Partie » et collectivement « Les Parties »
Paraphes: /
20. boutord Berthier 76847 Paris Coceoc17 - Tél O1 43 80 40 66 - Fax O1 43 90 84 80 - SIREN : 775 691 901 00019 - NAF : 04.99 Z - wwwepo.8s20.r
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Date de réception préfecture : 09/03/2022 PREAMBLULE
l'article L211-27 cu Code Rial et de ‘a Pècl.e Maritime ST RPM}: yflre fa posslailité ac: Maire # .. pér ürrêfé, à sOri Inrate ou à la demande d'une assuvçiution do profocticn des animansx, fire Drocdtics 4 ls certe de chais non identifiés S6nS proprétaie cu sans déteniaur. Part de groune dans des lieux vus ac 12 conne, afin na faire procéder à our sensation ot À eur éentificalion confornoment à lartisir L. 212-10, péslibennun à louis rocher dans sas mogrous licux. CORC idenfifiratinn oi 6e rguhséc Qu Dom
Le gestion, le auici sanitaire el is Couttons dc 1e qarde au ears de j'aie L. 271.11 de ces nopusations Cr placés scus la rasponsabiilé du ructsontant de la gamme af de Fusséaton 10 prRecton res Hrirnaue ménlionnsie à l'anéa rrécéden.
LL£ disvasitions ne sai apolicabies que ddr:s 23 décartements inakrones de ruQ0. !CUÉSISIS, 8498 Pré rts es aulicius L 223-6 4 L 2ÉS-16 dans las dépariarnunts QÉGars mfiniellemerr éfaciés 10 ALL. QSS dércostians nenvant éira ACCUS dUX COMMUNES qui le Jénendent LA ürrété préfertarmi, 40rée vis fovcralie Qc Agence nsbañale charmée de da sécurité Sani de l'afimentélion. du fenuioniemont @f ru éravait amlou O6e Grigres 1ClOiMIQUeS isont À ÉvAILAr (4 résQGUe EIQUS. #
La Con.mune de 5:GUGLIA faisant de la capiure. de l'deatiicai.an àt de la stérilisation des chats errärlé, sens orsnriétaire ri cétenleur, 1 élément de sa palitique er matière Ge ortectisa aninais, ét la SPA JA éémert impertant de s£4 p'ojot asscciotif, les samiss se sorl I4pprochées afir c'e défnir 148 conditions de la mise en œuv'e 4 uno carrpagne de stéilisation d2s chais drans.
Cette acian ronslite, er aol, Un des leviers ss aus eicacas en Vuc de cortibier au nier-être anlral et de limte’ la paolléfeton folie, contairerment & l'éradication. De nombreuses études ssierlifiques prouver que :a saplu:e et vub d'une stévilisstion et r'un re ächià sur 12 liou de vie est '3 seu 2 sol sion
sur le ‘sang terre. En etlat, l'éradication ne peut sauéanaer que le:nporairemont ce problème et p5se dés quesiians étticues.
De ples. la stérilisañon lail 2osser les nrisances sonz:es el afaclycs a'nsi que :25 nxes nocturmes
Prenani 21 cnnsidé:ation lirlèrét public Eé à Fhyg'ène ei à la sécurité, e: 94 reçga:c de ses pouvol/s de
police tels que prévu par lé code ru‘al en matière re d'yagation st de prolifération animale, la Coin de BIGiIGLIA déce dé souteai: une action déterrringé \isanc à la capture, l'Hentiicatun €t la
stériisation des chats agrrants, au sens de Fartic'a 1. 211-27 d1 GRPM, sur son territaire.
En conséq.encs, la Curnmune de BIGUGLIA eat 4 sposés à 29porcr ure axe en 7077 er: faveur de l'asecciation | a SP£ Jaslnèc à aances ure action cétarimnéo visan: à KG capture, 18 sérlisalén £t lidenihortion des c'ats Difants Sr 807 territsire.
Cette ar:ion est p'opssèa. conçue et ’éalisée sous “erlläié ‘osponsabilté de Le SP4, er col-aLoration avec 'essac'aton U +LLINU qui assure sa nisr en osLvre si lo territoire de :& Commure ce BIGJGLIA.
À cet effet, la puéserls convention entre le Commune de BIGUGLIA, La SPA et l'asaraietion L FLLIKU déerm'ne les ol:gat ns respocty£s des parties arenantes.
ILest sorvens ce qui sh:
ARTICLE 1 - ENGAGEMENT DE LA COMMUNE DE BIGUGLIA
La Commure de S'GUCIIA décide c'ellioucr. aux ternes d'une délbéralon Ce son conseil rauric:pa snnexée aux présentes 1.ne suaver lion de 3009 eurss à la S°8 pou: allandro ses objectifs à savais : une action céterrinés v'sert à la capture. à la sténiisatior at à l'Ja-dMcation de 59 chats erans, av sens de l'aricle 1! 7411-27 du CRPM. sur son territoire cens ‘2 cauié dy proje* correspcadant prenasé,
conçu et réalisé sous ‘entère 1espérisabilté cle La SPA
LS arirnaux seran idertifiés au nun dé la Cemmune de RIGLISLiA sou duvérir « chai litres v, sprès dentification et s'érilisaicn.
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Date de réception préfecture : 09/03/2022 La Sommune de RIGUGLIA informera la populstion ce ‘a carnpagre de capture et de akérilssllor des chats errarts, eu sens de l'atholo 2 2411-27 du CRPM, par aichage ot par putricatian ces hä 1x ot jours grévus a sainima 19 jours avant Sa mise 87 Œuvre.
En &pplcatior de ses puuve:rs de police, ke Commune prendra las arrêtés nécesseires
ARTFIÈLE 2 —- ENGAGEMENT DE LA SPA
La SPÀ, s'engage 3 .
prend’e jouts visoosition s0L3 5e resporsabilté quan à la capiure ces Ghaïs erraïs, AU Sens 0€
l'article L211-27 du CRPM. 9er ges solng ou 2ar les soins de ter raconnL.s ot agréés. 3015 son
cortôle. sn vue de leur identiicat£a ct sté"il sation.
- aire sssurerles iniarseutons médiseles nécessaires à ‘'idenLficatior, st la siérilisation des chats
erants. au sens Ve l'article L 211-27 du CRPM, ssptsrés sur ie terntaire de ia Corrmune de
BICUG3LIA.
A ce: égard, ‘es animaux slèriisès Gevrort Soligaiairement :
- être des cha: erceuls au sors de l'art LL. 7271-27 du code fLral ;
ètre idemit.2s au ao de le Sommures ce BIGU&GLIA. conforméraent à l'artale L. 4212-10 du cecde
ru'äl ;
- àtre nlâchés sur'es lieux ce 3 caolurc conformément à l'article L. 2411-27 du
|A $ 784 s'any3ge Cn OLIrE :
- àiémrelte ces bons de stérilisañon SPA à l'asscciation U FFI INU assu’ant à mise er Œuvre
opérationnels de “acion visent a 9 Sapture à ‘a stériisation el 4 l'denifcatsn de SG chals errants sur le terrtaire ce i3 Commune de BIG LIGTIA.
à rendre semote à la Somme de BISUGEIS de l'emplol dé a présente sLbyrnñ2 d'un montant de 2 DCI alios en présentent le semote rardu financier prévu à l'aiticie 4 de la 9résente
cunvontion, ainsi qu'un bien qualitallf ce l'action quan: au nemnire de chats crants capturés,
identiiés et stériisés. aux Leux ot dates ce cagiure ra stéil sellon €: Ge relächer ;
- àutilser la subvention coroimément aux objec'ifs ci-dessus éroncés ;
à facilites le cont:dlé var les services de ‘a Conmwné dé lé réaisation des obiactits p'eciès ot
l'ancés aux docymnerts administratifs et csimplabiss ;
- à adopte’ Un caëre oucostaie et comptable confonne eu plan cor plable 1982 révisé par ir
réglement n° 99-91 où 16 “évret 1499 et à tenir l'enregstrerr ent do ss engagements ;
- à 8e rendre disnoriale pour présertes un aien de l'anéralion covant s membres Gu Conso
MEUr ic pR.
ARTICLE 3:: ENGAGEMENT DE U FELINU
J FELINU est responsanls ce ‘a mlsc 21 œuvre opérationnelle do l'ac:ion visan: à la repture, à le stérilisation et à l'idertification ce 50 chats 2:rarts sur le fertitoire dé la Goramiune ve RIGLGLIS.
U MEINL s'er nage :
- Aréclise” les captutes vans is iiraie du nomkre de chals dûusignés dans la 1résente ccivent
acceplan d2 réaliser les actes à hauteur dés montarts figurent sur les bons do sté:lisatior SPA - à faire iccaüfs les chets erants al rom dé la Commure de BI
liéu cle capture.
A
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- A rernettre à la S?4 uao synthèse de l'accian à l'ssue cle a campagne él aûl pus tré dans le
mais sLivatil la clôture de 2elle-ci, romprenart la Éste des anirnzux l'appés, la date et le la de
2epiuré. 2 nor Cu vétérireire ayarl réalisé l'acte r'idertifleation au nzm de la Cummung de
UIGLGLIA aoscmaagné cu hiréro load de chaque a'nmal.
À ce ‘tre, l'asseciction répond auprés de lu SPA des moyens nurrains ot matériels nécessaires à la bonne réalisgion sure terra n re l'actiuu visant à :a capture, à la stésilisatior et à l'iderllficaion de 51 chats errants su’ le terntoire de la Cenrilhé C5 D'GUGLIA
ARTICLE # —- COMPTE-RENDU FINANCIER
Er. appkéation des cisnosiinns de l'arucle 10 de ‘8 loi r°2990-321 de *2 avril 2199 ei dé l'arété du 24 mai 2008 portant fxeton des macalilés Go présentation du cormpié-ren
Ce sompte-rer.du (narcior est trarsmis à la Cumnmiune Gans les sx re2-s Suivant 18 clôture de : x0rCICC aour lequel la Cunmune à attribué sa subvention, soit ac: pius tard le 30 [sin 2025.
ARTICLE 5 - RUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue peur Jns durée 3:lant jus s'au 41 cécemore 72072. Elle prendra sffet
in msdiaiar.ent à comoer de 8 sigrature.
Lars ‘85 2 mois qui vrécèdont se date d'axaiation, los Paries s'ergagerl à récxamirer 4 p'ésent
convention afin d'étuulor ls conditiors de son evonuelle recsaductior Gui préacrait a forme Jun avenan. à réçulanse autre losdites parties,
ARTICLE 6. VERSEMENT DE LA SUBVENTION
Le suhventun sors versée en deux fois var viromen: sur 8 or mplè mértionné ci-dessous :
- SC Jus signature de le p'éseie Lonyenion par les oeux gartiss ;
- lo solde dés transmission du compte endu finance el du bilan qualitetf 42 1 aclion.
Rennes Lancares Z SOCIETES PaOTI-CTAICZ DES ANIMALX F4)
Horridiiation : SG Paris fan: Drorte - 29 Eculavaic Lnssarann - 4428 Pañis Gotix
Béque: 2000 Æidiul JAH)
Cornple! TlHà 261647 |
° . Ce 40 am «ne ns CC
N°IBSN GE: 51 SCGEFRPP
FRrG LCI FAUTE 72 5164 751 |
ARTICLE 7 - ASSURANCES
Les salariés 8? hérévr'es de la SPA intervenant cans lé cadre de cetie campagne de capture et de sérlisation des chats errants sont couverts en plis de laur assurance pe’sanrallé (‘osponsabilité civie) pa l'asstrance respansabi ité cr’ ce La SPA. Les conidonnécs de la sncièté de soulage de l'assiireur et le numé”s de la palire d'ass srance de La SCA san les SJVane :
SMACL Assirar.ces
À.Q. Dommages Cal sés à Aurrui- 281167R
Immatrinulée au Registre du commerce ét dés sociétés 6e Niort sous lé ruN
4
le “ !
PAPAS Î A 8 ..1r
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Date de réception préfecture : 09/03/2022 Sage social : 441, averus Salyadar-£l'ande — CS 20000 - 095: NIORT CEDEX &
ARTICLE 8 — RESILIATION ANTICIPEE DE LA CONVENTION
Article 8-1- Modification
Le présente Lor/8nt21 20ut être modfiès d'un crnmaun acccic parles parties. Cette modification sers constatés aux tel nes d'un avcnant signé parles ceux nartas.
Article 8-2 - Réaifiation pour convéñnarncsg
La présents ronvention pouria èllé ‘ési'ée à tout moment per “uns 54 allé dus 9artés, par etre reccmmnandée ÊR sois réserve ds résvoc" d'un délai de p'éevis c'ur (*j rois.
Articic 8-3 - Résiliation pour mañquétont
En ces de mancuement par l'Lnc 025$ Partes à ‘une quelcrique des sifigatone Ge la préserte corvertion, l'autre Part'e aus lé faculté, $C (rene) fours après une mise en derr£ Jre rosés ir fric ueuse, de résilier ia convertion, par l'essai d'ure lettre recommandée avec arcusé de racuptiur, Gate tésiiatior
prenéra alors effet de nlein d'oil ans 145 19 jours qui suivent la régenica de la elle &clan de la ‘ésiiation par la Partie défaillante.
ARTIGLE 9 — LITIGES
Tour cifférer4 qui pruriai rail do l'ivcroré:ation ou: de l'exécution de la présente convention paur:s faire objet d'une corceralior: ct d'ur, aroirage amiable ent'e les parties.
Dans lo cas où: tige ne serait nas “ésolc, sonstalent l'existence dun différend, i sera porsé covent le Tigur.al Lompé:ent.
Fait à Pars. le ‘ 2072
Ur. deux exeraplaires
Faur | a SPA Peur la sommure da BIGUSLI Guilleure SANCHEZ “een-Char &s SALON Directeur Cénéral Le Maire
Scut x U EL-INL »
Ans 4RRIGI
Präsilénto
1
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