Déliberation - DECISION SIGNEE 18

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Déliberation - DECISION SIGNEE 18 Document publié le Lundi 25 février 2019 par la commune de Sarreguemines. Lien du pdf (Déliberation - DECISION SIGNEE 18)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, PERMIS DE DEMOLIR

Commune de Sarreguemines DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

Demande déposée le 04/02/2025 N° PD 57 631 2500002

Par : | Etablissement Public Foncier de Grand Est (EPFGE) Nb de logements démolis : 1

Demeurant à : | Rue Robert Blum

54701 PONT-A-MOUSSON

Pour : | La présente demande de permis de démolir concerne le

bâtiment 5 qui doit être démoli en raison de son état

structurel très dégradé et instable.

Sur un terrain sis à : | 3 Rue du Colonel Edouard Cazal

57200 SARREGUEMINES

Références cadastrales : | 13 0001, 13 0002

LE MAIRE,

Vu la demande de permis de démolir susvisée,

Vu le code de l'urbanisme,

Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 25 février 2019, mis en révision le 28 mars 2022 et modifié le 07 novembre 2022,

et notamment le règlement de la zone 1AU, N, Ne,

Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-3, R 421-26 et suivants et R 424-17,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 20 janvier 2014 décidant de soumettre à permis de démolir les travaux de

démolition, et les clôtures à déclaration préalable sur l'ensemble des zones U et 1AU du Plan Local d'Urbanisme,

Vu le Plan de Prévention du Risque Inondation de la Vallée de la Sarre approuvé par arrêté préfectoral en date du 23 mars 2000,

Vu l'avis favorable avec prescriptions de GRTGAZ ANNEZIN en date du 3 mars 2025,

Vu l'avis favorable de l'Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Moselle en date du 14 mars 2025,

Vu la carte d'exposition au retrait-gonflement des sols argileux dans le département de la Moselle réalisée par le BRGM actualisée

par la mission risques naturels,

ARRETE

ARTICLE 1

Le permis de démolir est ACCORDÉ pour le projet décrit dans la demande susvisée.

ARTICLE 2

En application de l'article R 452-1 du code de l’urbanisme, vous ne pouvez pas entreprendre les travaux de démolition avant la fin

d'un délai de 15 jours à compter de la plus tardive des deux dates suivantes :

- soit la date à laquelle vous avez reçu notification du présent arrêté,

- soit la date de transmission de cet arrêté au préfet.

ARTICLE 3

Le pétitionnaire est informé que le terrain est situé dans une zone d'aléa de niveau moyen vis-à-vis de l'exposition au retrait-

gonflement des sols argileux. La cartographie de ce risque {carte d'exposition établie par le BRGM, actualisée par la Mission Risques

Naturels) ainsi qu'un guide relatif à la prévention des désordres dans l'habitat individuel peuvent être consultés sur le site

http://www.moselle.equipement.gouv.fr, onglet politique publique, rubrique Sécurité, défense et risques, puis rubrique Risques

majeurs.SARREGUEMINES, le 17.03.2025 -

Le Maire,

nn,

L Qhairie

de

Le pétitionnaire sera tenu de respecter les éléments indiqués dans la fiche “Amiante” de l'Agence Régionale de Santé.

L'avis de dépôt de la demande de permis de démolir susvisée a été affiché en mairie le 04.02.2025

La présente décision est affichée en mairie à compter du et publiée sur le site internet communal à compter du...

La présente décision et le dossier l’accompagnant sont transmis au représentant de l’Etat dans les conditions prévues aux articles L.2131-1 et

L.2131-2 du CGCT le...

INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT

CARACTERE EXCECUTOIRE DE LA DECISION : Vous pouvez commencer les travaux autorisés dès la date à laquelle cette autorisation vous a été notifiée, sauf dans le(s) cas particulier(s) suivant(s):

- une autorisation relevant d’une autorité décentralisée n’est exécutoire qu'à compter de la date à laquelle elle a été transmise au préfet ou à son délégué dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales. Le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale doit vous informer de la date à laquelle cette transmission a été effectuée. - vous ne pouvez commencer vos travaux qu’un mois après la date à laquelle l'autorisation vous a été notifiée. - Vous ne pouvez commencer vos travaux de démolition que quinze jours après la date à laquelle cette autorisation vous a été notifiée, voire après la date de transmission au préfet si cette autorisation vous a été délivrée par une autorité décentralisée. - si votre projet est situé dans un site inscrit vous ne pouvez commencer les travaux qu'après l'expiration d’un délai de quatre mois à compter du dépôt de la demande en mairie.

- si l'arrêté mentionne que votre projet fait l’objet d’une prescription d'archéologie préventive alors les travaux ne peuvent pas être entrepris avant l'exécution des prescriptions d'archéologie préventive.

DUREE DE VALIDITE DU PERMIS : Conformément à l'article R. 424-17 du code de l'urbanisme, le permis est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au bénéficiaire. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieurà une année.

En cas de recours contre le permis le délai de validité est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.

LE BENEFICIAIRE DU PERMIS PEUT COMMENCER LES TRAVAUX APRES AVOIR :

- installé sur le terrain, dès notification de l'arrêté ou dès la date à laquelle le permis tacite est acquis et pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du Gouvernement ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux.

ATTENTION : LE PERMIS N'EST DEFINITIF QU'EN L'ABSENCE DE RECOURS OÙ DE RETRAIT :

- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le bénéficiaire du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours ;

- dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations.

L'AUTORISATION EST DELIVREE SOUS RESERVE DU DROIT DES TIERS : elle vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle ne vérifie pas si le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si le permis respecte les règles d'urbanisme.

ASSURANCE DOMMAGE-OUVRAGES : le bénéficiaire du permis à l'obligation de souscrire l'assurance dommage-ouvrage prévue par l'article L242-1 du code des assurances.

DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Si vous entendez contester la présente décision, vous pouvez saisir le Tribunal Administratif compétence d’un recours contentieux dans les 2 mois à partir de sa notification, Vous pouvez également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les 2 mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme d’un délai de 2 mois vaut rejet implicite).

Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le Tribunal Administratif compétent. Le délai de recours contentieux court à l’égard des tiers à compter du 1° jour d’un période continue de 2 mois d'affichage sur le terrain conformément aux dispositions ci-dessus.sarreguemines

AUTORISATION D'ACCES SUR TERRAIN PRIVE

Numéro de dossier :

D Déclaration Préalable : N°

LT permis de construire : N°

Ü Permis d'aménager : N°

[LT Permis de démolir: N°

Je soussigne : ............................ Cp PL er... er ?

Demeurant ! dise seveseeeessereneerns Lesnroo nero me Gr eonervnnuc ec

Atteste avoir pris parfaitement connaissance que la déclaration attestant l'achèvement et la

conformité des travaux engendrera un contrôle d’un agent communal assermenté et l’autorise à

pénétrer sur le terrain. : | |

Signature du (ou des) déclarant(s) :

Hôtel de Ville - 2 rue du Maire Massing - CS 51109 - 57216 SARREGUEMINES Cedex - Tél. 03 87 98 93 OD courrier @mairie-sarreguemines.fr - 4 Rcrenueminsfr