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Compte-Rendu - CR+DU+18+NOVEMBRE+
Document publié le Jeudi 18 novembre 2021 par la commune de Belle-Isle-en-Terre.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR+DU+18+NOVEMBRE+)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Assurance,
Bail >
COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
DU JEUDI 18 NOVEMBRE 2021
DATE DE CONVOCATION
10 novembre 2021
DATE D’AFFICHAGE
10 novembre 2021
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE 15
PRESENTS 13
PROCURATION 2
VOTANTS 15
L'an deux mille vingt et un, le dix-huit novembre à dix-huit heures, le
Conseil Municipal de la Commune de BELLE-ISLE-EN-TERRE, dûment convoqué,
s’est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Monsieur François LE
MARREC, Maire.
Présents : Madame Brunette BALTUS, Madame Amandine TREMEL
adjointes, Monsieur Arnaud MEUNIER et Monsieur Bernard BROUDER adjoints,
Madame Françoise GUIZOUARN, Monsieur Jacques RIOU, Monsieur Guy CONNAN,
Monsieur Claude SOULARD, Monsieur Eric FRANCIOSI, Madame Maud
AMBROISE, Madame Stéphanie BLAIZE et Monsieur Serge LECOEUR.
Absent :
Procurations :
MARREC
Secrétaire de Séance :
Madame Florence TOUSSAINT à Monsieur François LE
Madame Nolwenn MARTIN à Monsieur Serge LECOEUR
Madame Brunette BALTUS
Monsieur Le Maire souhaite la bienvenue à la nouvelle correspondante du Journal Ouest
France qui a pris la relève de Monsieur Jean-Pierre GAUDU.
Monsieur Le Maire demande à l'assemblée d'observer une minute de silence en mémoire de deux anciens élus municipaux décédés depuis la dernière séance du Conseil Municipal : Monsieur Marcel LE MEUR pour ses 4 mandats et Monsieur Jean-Claude HENRY pour ses 2 mandaïs.
Sur proposition de Monsieur Le Maire, le compte-rendu de la dernière séance du Conseil Municipal est approuvé à l'unanimité.
Madame BALTUS est désignée secrétaire de séance.
1- VOTE DES DIFFERENTS TARIFS POUR 2022
N°2021-11-42 Monsieur MEUNIER présente les propositions de tarifs communaux en indiquant que la commission de finances propose le maintien des tarifs de 2021 avec toutefois de nouveaux tarifs pour le gîte communal et le rajout d’un forfait 2 repas/jour au niveau de la location de la salle polyvalente.
Restauration Scolaire
e Aux Adultes
e 5.00€ le repas
e Aux Enfants
° _2.50€ le repas des 1°’ et 2" enfants
e _2.00€ le repas du 3°" enfant et des suivants
Tarifs communaux
Garderie périscolaire - Heure 0.92 €
Garderie périscolaire - Heure après 18 h 31 8.13 €
Garderie périscolaire - Goûter 0.80 €
Forfait annuel garderie en cas de cumuls 15.00 €
d'impayés inférieurs à 15 €/an*
Photocopie 0.40 €
Location d'une grande table et de deux bancs 6.00 €
Location d'une petite table et de deux bancs 3.00 €
Proposition de maintien des tarifs 2021 (avis de la commission de finances du 26/10/2021)
Tarifs de location des salle polyvalente et de cinéma
TARIF TARIF HORS COMMUNE COMMUNE
ASSOCIATIONS LOCALES DHUISSUER Mmieeaneennes gratuite
Bal musette — Fest Noz 150 € 300 € Bals privés ou professionnels
CAFES D'ENTERREMENT Ipers
SALLE DE CINEMA
Réunion politique gratuit Gratuit
Associations gratuit 40 €
Réunion sans but lucratif gratuit 60 €
Réunion avec but lucratif 80 € 100 €
SALLE POLYVALENTE
Réunion sans but lucratif gratuit 100 €
Réunion avec but lucratif 100 € 150 €
Concours de cartes - Lotos
Associations locales 50 € 100 €
Cours de gymnastique gratuit KKAKRELREERERRRER RÉ
Associations locales
Cours de gymnastique
Forfait annuel 100 € 200 €
Avec but lucratif
BANQUET - SALLE POLYVALENTE
TARIF TARIF HORS
COMMUNE COMMUNE
Forfait 1 repas/jour + prix par personne | 50€ +1,80€ / pers 200 €+ 1,80€ / pers
Forfait 2 repas/jour+ prix par personne Pers +2.70€/ 200 €+ 2.70 € / pers
Repas du lendemain 50 € + 0,90€/ 100 € + 0,90€ / pers pers
BUFFETS CAMPAGNARDS ee 0,80€ / 100 € + 0,90€ / pers
50 € + 0,20€ 50 € + 0,90€ / REPAS D'ASSOCIATIONS pers 100 € + 0,90€ / pers
VIN D'HONNEUR 50 € + 0,20€ 100 € + 0,20€ / pers Ipers
SEANCES CULTURELLES (concerts...) gratuit 100 €
CHAUFFAGE
Salle de cinéma 30 € / jour 30 € / jour
Salle polyvalente 60 € / jour 60 € / jour
CASSE OÙ PERTE
VAISSELLE OU MOBILIER
Prix coûtant Prix coûtant
CAUTIONS
Rangement du mobilier (tables, chaises)
"Propreté" : vaisselle, salle, cuisine,
sanitaires.
150 € 150 €
NB : Le tarif par personne comprend l’utilisation de la cuisine et de la vaisselle (si pas de besoin de couverts, le tarif par personne est réduit de 50%)
Proposition de maintien des tarifs 2021 avec instauration de forfait 1 et/ou 2 repas/jour -location salle polyvalente (avis de la commission de finances du 26/10/2021)
Tarif_location des salles de la mairie
70 € par salle et par jour
Gratuité pour les associations et activités bellisloises
Gratuité pour les organismes et les établissements publics
Proposition de maintien des tarifs 2021 (avis de la commission de finances du 26/10/2021) Détermination du tarif de la nuitée au gîte d’étape
Proposition pour l’année 2022, le tarif de la nuitée au gîte d'étape suivant :
13 € par nuit et par personne
TARIF REDUIT- ETUDIANTS - DEMANDEURS D'EMPLOI
8€ par nuit et par personne
Le montant de la taxe de séjour fixé par GUINGAMP PAIMPOL AGGLOMERATION (au
01/01/2021 : 5 % du tarif/ nuitée/par personne majeure) est à rajouter au tarif de la nuitée. La
taxe de séjour est collectée en régie par la Commune et fait l'objet d'un reversement par
mandat administratif à l’'Agglomération.
Proposition de nouveaux tarifs 2022 (avis de la commission de finances du 26/10/2021)
Tarif de location du podium
e Associations bellisloises : Gratuit
e Autres associations et collectivités : 305€
Un employé communal participera au montage et au démontage.
Proposition de maintien des tarifs 2021 (avis de la commission de finances du 26/10/2021)
Tarifs de location des tentes de réception
e Associations bellisloises : Gratuit
e Locataires bellislois
-5x 12m : 150€
- 8x 8m : 255 €
-8x 12m : 305€
e Locataires non bellislois
- 5x 12m : 300€
- 8 x 8m : 410€
-8x 12m ! 460€
Un employé communal participera au montage et au démontage.
Proposition de maintien des tarifs 2021 (avis de la commission de finances du 26/10/2021) Tarif de stationnement sur l’aire de camping-car
5€ par jour
Proposition de maintien des tarifs 2021 et jusqu’à l'installation de la borne sur l'aire (avis de la commission de finances du 26/10/2021)
Le montant de la taxe de séjour fixé par GUINGAMP PAIMPOL AGGLOMERATION (au
01/01/2021 : 0.40 €/nuitée/par personne majeure) est à rajouter au tarif de la nuitée. La taxe de séjour est collectée en régie par la Commune et fait l’objet d'un reversement par mandant administratif à l’'Agglomération.
Tarif des séjours sur le terrain des sports
Monsieur le Maire rappelle que le Centre Régional d'initiation à la Rivière reçoit
chaque été, des groupes souhaitant séjourner en camping près du terrain des sports.
ls disposent pour cela des infrastructures du gymnase, propriété de Guingamp Paimpol Agglomération, et des sanitaires communaux du Prat Elès. Il y a lieu de fixer le tarif 2021
pour l’utilisation des équipements de la Commune.
Proposition du maintien du tarif des séjours sur le terrain des sports suivant :
1.55€ par personne et par nuit
Proposition de maintien des tarifs 2021 (avis de la commission de finances du
26/10/2021)
Tarifs Cimetière
Cimetière :
" Concession 30 ans - 2m° : 150€
"Concession 50 ans - 2m? : 200€
"Renouvellement Concession 30 ans - 4m? : 300€
"Renouvellement Concession 50 ans - 4m? : 500€
Columbarium :
" Concession Cavurne 30 ans : 300€
"” Concession Terrain planté 30 ans : 200€ Proposition de maintien des tarifs 2021 (avis de la commission de finances du 26/10/2021)
Après délibération, les membres du Conseil Municipal, à l’unanimité, décident de fixer pour l’année 2022, les tarifs suivants :
Restauration Scolaire
e Aux Adultes
° 5.00€ le repas
e Aux Enfants
° _2.50€ le repas des 1°’ et 2" enfants
e _2.00€ le repas du 3°"° enfant et des suivants
Tarifs communaux
Garderie périscolaire - Heure 0.92 €
Garderie périscolaire - Heure après 18 h 31 8.13 €
Garderie périscolaire - Goûter 0.80 €
Forfait annuel garderie en cas de cumuls 15.00 €
d'impayés inférieurs à 15 €/an*
Photocopie 0.40 €
Location d'une grande table et de deux bancs 6.00 €
Location d'une petite table et de deux bancs 3.00 €
Tarifs de location des salle polyvalente et de cinéma
TARIF TARIF HORS
COMMUNE COMMUNE
ASSOCIATIONS LOCALES 1 utilisation ee gratuite
Bal musette — Fest Noz 150 € 300 €
Bals privés ou professionnels 300 € 400 €
SALLE DE CINEMA | |
Réunion politique gratuit Gratuit
Associations gratuit 40 € Réunion sans but lucratif gratuit 60 €
Réunion avec but lucratif 80 € 100 €
SALLE POLYVALENTE
Réunion sans but lucratif gratuit 100 €
Réunion avec but lucratif 100 € 150 €
Concours de cartes - Lotos
Associations locales 50 € 100 €
Cours de gymnastique gratuit RAR
Associations locales
Cours de gymnastique
Forfait annuel 100 € 200 €
Avec but lucratif
BANQUET - SALLE POLYVALENTE
TARIF TARIF HORS
COMMUNE COMMUNE
Forfait 1 repas/jour + prix par personne 50€ +1,80€ / pers 200 €+ 1,80€ / pers
100€ +2.70€ / Forfait 2 repas/jour+ prix par personne pers 200 €+ 2.70 € / pers
Repas du lendemain 50 € + 0,90€ / 100 € + 0,90€ / pers pers
BUFFETS CAMPAGNARDS ee 0,90€ / 100 € + 0,90€/ pers
CAFES D'ENTERREMENT SOEN020E Han lpers
REPAS D'ASSOCIATIONS Des 0,90€ / 100 € + 0,90€ / pers
VIN D'HONNEUR L € + 0,20€ 100 € + 0,20€ / pers pers
SEANCES CULTURELLES (concerts...) gratuit 100 € CHAUFFAGE
Salle de cinéma 30 € / jour 30 € / jour
Salle polyvalente 60 € / jour 60 € / jour
CASSE OÙ PERTE
VAISSELLE OÙ MOBILIER
Prix coûtant Prix coûtant
CAUTIONS
Rangement du mobilier (tables, chaises)
"Propreté" : vaisselle, salle, cuisine,
sanitaires.
150 € 150 €
NB : Le tarif par personne comprend l'utilisation de la cuisine et de la vaisselle (si pas de besoin de couverts, le tarif par personne est réduit de 50%)
Tarif location des salles de la mairie
70 € par salle et par jour
Gratuité pour les associations et activités bellisloises
Gratuité pour les organismes et les établissements publics
Proposition de maintien des tarifs 2021 (avis de la commission de finances du 26/10/2021) Détermination du tarif de la nuitée au aîte d'étape
Le tarif de la nuitée au gîte d'étape suivant :
13 € par nuit et par personne
TARIF REDUIT- ETUDIANTS — DEMANDEURS D'EMPLOI
8€ par nuit et par personne
Le montant de la taxe de séjour fixé par GUINGAMP PAIMPOL AGGLOMERATION (au 01/01/2021 : 5 % du tarit/ nuitée/par personne majeure) est à rajouter au tarif de la nuitée. La taxe de séjour est collectée en régie par la Commune et fait l'objet d'un reversement par mandat administratif à l’Agglomération.
Tarif de location du podium
e Associations bellisloises : Gratuit
e Autres associations et collectivités : 305€
Un employé communal participera au montage et au démontage.
Tarifs de location des tentes de réception
e Associations bellisloises È Gratuit
e Locataires bellislois
-5 x 12m : 150€
- 8x 8m ë 255 €
-8x12m : 305€
+ Locataires non bellislois
-5x12m : 300€
-8x 8m : 410€
- 8 x 12m : 460€
Un employé communal participera au montage et au démontage.
10 Tarif de stationnement sur l’aire de camping-car
5€ par jour
Le montant de la taxe de séjour fixé par GUINGAMP PAIMPOL AGGLOMERATION (au 01/01/2021 : 0.40 €/nuitée/par personne majeure) est à rajouter au tarif de la nuitée. La taxe de séjour est collectée en régie par la Commune et fait l’objet d’un reversement par mandant administratif à l'Agglomération.
Tarif des séjours sur le terrain des sports
Monsieur le Maire rappelle que le Centre Régional d'initiation à la Rivière reçoit chaque été, des groupes souhaïitant séjourner en camping près du terrain des sports.
Ils disposent pour cela des infrastructures du gymnase, propriété de Guingamp Paimpol Agglomération, et des sanitaires communaux du Prat Elès. || y a lieu de fixer le tarif 2021 pour l’utilisation des équipements de la Commune.
1.55€ par personne et par nuit
Tarifs Cimetière
Cimetière :
" Concession 30 ans - 2m° : 150€
"Concession 50 ans - 2m? : 200€
"Renouvellement Concession 30 ans - 4m? : 300€
“ Renouvellement Concession 50 ans - 4m? : 500€
Columbarium :
= Concession Cavurne 30 ans : 300€
" Concession Terrain planté 30 ans : 200€
2- ADMISSION EN NON VALEUR SUITE A EFFACEMENT DE DETTES
N°2021-11-43
Monsieur le Maire informe qu'un locataire d'un logement communal a fait l'objet d’une procédure de surendettement validée par la Commission Départementale. A ce titre, Monsieur Le Trésorier de GUINGAMP demande au Conseil Municipal de constater l'effacement des dettes de loyers de 2018 à 2020 pour un montant de 2932.22 €. Il s’agit d'une procédure
11 d'admission en non-valeur des titres correspondant à la facturation de loyers demeurant impayés par le locataire, pour un montant de 2932.22 €.
Il est proposé de valider l'admission en non-valeur susvisée et de prévoir les crédits
nécessaires pour passer l'écriture comptable correspondante sur l'exercice 2021-budget communal.
Monsieur Le Maire explique qu'il n'y a plus aucun recours possible à l'encontre du locataire puisque la mesure de surendettement a été actée. Il est toutefois très regrettable d'obtenir tardivement, de la part de la Trésorerie, le cumul des impayés, rendant les marges de manœuvre très difficiles pour la Commune. Même si le loyer est bas, le locataire s'est retrouvé rapidement dans une situation très difficile et ses impayés ont bloqué le versement de ses APL. La situation est désormais stabilisée.
Après délibération, les membres du Conseil Municipal, à l'unanimité, décident de
valider l'admission en non-valeur susvisée pour un montant de 2932.22 € et d'autoriser le passage, sur le budget communal 2021, des écritures comptables afférentes à cette mesure.
3 - DECISION MODIFICATIVE N°2 MODIFICATION DE CREDITS BUDGETAIRES - BUDGET COMMUNAL 2021
N°2021-11-44
Monsieur MEUNIER présente le projet de délibération :
Il y a lieu d'apporter quelques ajustements de crédits budgétaires communaux 2021 de façon à prendre en compte les paramètres suivants :
PROPOSITION DE MODIFICATIONS :
+ L'admission en non-valeur de la dette de loyer d’un locataire d’un logement communal soit une nécessité de crédits supplémentaires d’un montant de 2853 € au compte 6541- dépense de fonctionnement. En contrepartie les crédits du compte 022 dépenses imprévues de fonctionnement sont déminués de 2853 €.
+ L'engagement d'une dépense pour d’une formation des élus aux fins de préparation d'une concertation citoyenne sur le dossier de l’église. (+ 1800 € au compte 6535)
12 La prise en compte du diagnostic charpente de la salle polyvalente, aléa nécessitant
un ajout de crédits de 6000 € au compte 2313 opération 431-— dépenses d'investissement. En contrepartie les crédits du compte 2318 opération NON AFFECTEE sont diminués de 6000 €.
Des ajustements de certains comptes de charges en personnel, du fait de l'emploi de contractuels notamment pour le remplacement d’un agent titulaire au groupe scolaire (6 mois de congé de maladie et 3 mois de mi-temps thérapeutique) et l'embauche d’un contrat CUI-PEC. En contrepartie, des recettes complémentaires générées par les remboursements de salaires par l'assurance statutaire ont été encaissées. Le chapitre 012 charges en personnel est ajusté de 8400 € et le chapitre 013 atténuation de charges (recettes) compte 6419 remboursements sur rémunération du personnel est augmenté de 8400 €. .
La reconfiguration des 2 ordinateurs (bureaux des adjoints et du maire) et l'installation d'un anti-virus sur l'ordinateur portable car à ce jour ils présentent de gros risques quant à la sécurité informatique (opération 426-compte investissement 2051 +800 €).
FONCTIONNEMENT -— VIREMENT DE CREDITS
2021 ma ami dm2 BP +dm BP +DM1 [roTaL
7556.57 € 4395.14 € - dépenses imprévues de fonctionnement
Admission en non valeur
|Formations élus
INVESTISSEMENT -— VIREMENTS DE CREDITS
135 150.19 € : 136 092.52 € autres immobilisations corporelles
431 RENOVATION ENERGETIQUE SALLE POLYVALENTE 119 400.00 € + € 6000.00 € | _____125400.00€
2313 construction 119 400.00 € - € 6 000.00 € 125 400.00 €
opération _[426 _] MOBILIER ET INFORMATIQUE SECRETARIAT MAIRIE 600.00 € | +: €, 800.00 € |_ 1400.00€
| 2051 concessions et droits similaires 600.00 € - € 800.00 € 1400.00 €
13
7298.71€ FONCTIONNEMENT — AJOUTS DE CREDITS
DÉPENSES
Versement de
non titulaire
cotisations URSSAF
cotisations POLE EMPLOI
d'insertion
TOTAL DM 2
RECETTES BP TOTAL
2021 dmi dm2 BP +dm
0
6419 remboursement sur rémunération de personnel 8400.00 € - € 8400.00 € 16 800.00 €
TOTAL DM 2 8 400.00 €
Madame BLAIZE fait observer que le coût relatif à l'acquisition d’un anti-virus pour la
protection informatique semble élevé.
Madame JEZEQUEL explique qu'il ne s’agit pas uniquement de l'installation d’un anti-virus mais aussi de la reconfiguration de 2 ordinateurs par l'installation de WINDOWS 10. Elle ajoute que des systèmes d'exploitation désuets et non actualisés favorisent les piratages et les attaques, d'où la nécessité de veiller à protéger le réseau. Ces 2 ordinateurs ont été conservés lors du remplacement des 3 postes au secrétariat de la mairie l’année dernière. Madame JEZEQUEL informe que le devis présenté pour la prestation susvisée est de 492 € TTC mais il convient de se laisser une petite réserve supplémentaire en cas de problèmes avant le vote du budget 2022. Madame JEZEQUEL rappelle que les crédits prévus sur ce poste de dépenses au BP 2021 ont été utilisés cette année pour le remplacement du serveur informatique.
Madame BALTUS précise que cette réserve, s’il n'y a pas de soucis, ne sera pas dépensée.
Madame JEZEQUEL confirme cela et indique qu'en matière informatique il y a souvent des surprises.
14 Après délibération, les membres du Conseil Municipal, à l’unanimité, décident de
valider la décision modificative suivante :
BUDGET COMMUNAL 2021
FONCTIONNEMENT — VIREMENT DE CREDITS
BP+OMI | TOTAL 21 .[dm1 dm2 BP +dm
7 298.71 € RS COS dépenses imprévues de fonctionnement
Admission en non valeur À
6535 [Formations élus | 1000.00 € | | 1800.00 € | 2 800.00 €
INVESTISSEMENT - VIREMENTS DE CREDITS
foret
BP 2021 dm1 dm2 EP + dm opération non affectée
2318 autres immobili corporelles 135 150.19 € 7742.33 € |- 6800.00 € 136 092.52 € ; nr 2 ES nu
ération [431 ______| RENOVATIONENERGETIQUE SALLE POLYVALENTE |. ___ 119400. = €} 6000:00€| 125400.00€
2313 construction 119 400.00 € - € 6 000.00 € 125 400.00 €
rètion 426 | MOBILIERETINF. E SECRETARIAT MAIRIE | 600.00€| _= €| 89.00€] 140000:
205 concessions et droits similaires 600,00 € - € 800.00 € 1400.00 €
FONCTIONNEMENT — AJOUTS DE CREDITS
DEPENSES
Versement de
non titulaire
cotisations URSSAF
cotisations POLE EMPLOI
d'insertion
TOTAL DM2
RECETTES BP TOTAL
2021 dmi dm2 BP+dm
6419 remboursement sur rémunération de personnel 8 400.00 € -_€ 8400.00€ 16 800.00 €
TOTAL DM 2 8 400.00 €
15 4- DEMANDE DE FINANCEMENT _AU TITRE DU FONDS DE CONCOURS DE GUINGAMP-PAIMPOL __AGGLOMERATION __-__ POUR __ LE PROJET __ DE «AMENAGEMENT DE L’AIRE DE CAMPING-CAR
N°2021-11-45
Monsieur BROUDER présente le projet de délibération :
Dans une dynamique de développement touristique et d'amélioration de l'accueil sur notre territoire communal, la municipalité a mené une réflexion sur le réaménagement de son aire d'accueil de camping-cars. Ce projet est donc construit en y intégrant le futur parcours pêche, revalorisation halieutique de la rivière du LEGUER.
Une volonté de conserver l'emplacement actuel de l'aire d'accueil semble une évidence
puisqu'elle est idéalement située : à proximité du centre bourg, près de la station sports nature
et au niveau des points de départs des parcours de randonnées pédestres et de vélos. La zone de vidange se situant proche de l'aire de lavage de la station VTT.
Actuellement, les camping-caristes s'acquittent un droit de place de 5 € par nuitée de
stationnement payable en Mairie. Cette modalité serait supprimée, la volonté des élus est la
gratuité de stationnement mais en y instaurant le paiement des frais d'alimentation en
électricité et eau. L'aire d'accueil serait désormais ouverte à l’année.
L'opération d'aménagement consisterait à décaler l'aire d'accueil actuelle, de réhabiliter son cheminement, d'installer une borne de paiement - eau et électricité, de prévoir un aménagement paysager adapté, d'installer un panneau de signalisation d'informations pratiques et touristiques.
Plan de financement prévisionnel détaillé :
©,
DEPENSES MONTANT HT | RECETTES HE NTANT | %
Détail des principaux postes de | Détails des principaux postes de recettes dépenses
terrassement 7 026.00 € |Subventions
borne 4 367.00 € Etat (précisez)
Fournitures po install 500.00 € Région (précisez)
Panneau affichage 1 558.20 € Département (précisez)
Mobilier urbain 2 063.08 € Guingamp Paimpol | 8566.14 € Agglomération
Jeux d'extérieur 1 618.00 € Fonds européens (précisez)
Autres (précisez)
Commune (min 20%) 8566.14 €
Total des dépenses | 17132.28 € Total des recettes 17 132.28 €
Le démarrage des travaux serait prévu dès décembre 2021/janvier 2022 avec réception en
mars 2022.
16 Vu le pacte financier et fiscal de Guingamp Paimpol Agglomération instaurant un dispositif de fonds de concours communautaire approuvé par délibération du conseil municipal n°2019- 11-073 du 28 novembre 2019,
Vu le règlement général de fonds de concours approuvé par délibération du conseil municipal n°2019-10-074 du 28 novembre 2019,
Après avoir entendu le rapport de Monsieur Le Maire
Il est proposé de :
e Valider le projet, le plan de financement et le calendrier de l'opération présentée ci- dessus
e Demander à bénéficier des aides au titre du fonds de concours de Guingamp-Paimpol
Agglomération
e Autoriser le Maire à signer tout acte nécessaire à la réalisation de cette affaire, y compris à produire un nouveau plan de financement, la commune s'engageant à assurer l’autofinancement restant après déduction de l'ensemble des contributions, dans le respect des règles de chacun des fonds sollicités.
Madame BALTUS demande si la Commune a bien l'assurance d'obtenir le financement par Agglomération.
Monsieur Le Maire répond que le financement par le biais du fonds de concours de l’agglomération a bien été positionné sur l’opération.
Après délibération, les membres du Conseil Municipal, 14 voix pour et 1
abstention (Madame Brunette BALTUS), décident de
+ Valider le projet, le plan de financement de l'aménagement de l'aire de camping-cars et le calendrier de l'opération présentée ci-dessus
e Demander à bénéficier des aides au titre du fonds de concours de Guingamp-Paimpol Agglomération
e Autoriser le Maire à signer tout acte nécessaire à la réalisation de cette affaire, y compris à produire un nouveau plan de financement, la commune s'’engageant à assurer l'autofinancement restant après déduction de l'ensemble des contributions, dans le respect des règles de chacun des fonds sollicités.
17 5 - ADHESION A L’ARIC -ASSOCIATION REGIONALE D'INFORMATION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
N°2021-11-46
Monsieur le Maire explique que l'ARIC est une association qui déploie des moyens
(informations, partages d'expériences, accompagnement des équipes municipales) pour aider
les élus à conduire les projets de leur mandant communal ou intercommunal. L'ARIC collabore avec des partenaires institutionnels spécialisés au service des communes (Associations des Maires, Centres de gestion, CNFPT, AdCF, Bruded, Maison de l'Europe, Réseau "culture et promotion"…) et avec des organismes de formation spécialistes des sujets traités qui viennent renforcer ses compétences.
L’adhésion à l'association permet d'obtenir des tarifs préférentiels concernant la formation des
élus. La participation s'élève à 315 €/an.
Il est proposé d’adhérer dès 2021, pour les mois de novembre et décembre 2021, de façon à
pouvoir bénéficier du tarif adhérent, pour une formation organisée sur site, pour la préparation
d'un projet de concertation citoyenne sur le projet de l'église. Le montant de la cotisation serait
donc de 52.50 €. L’adhésion pour 2022 serait reconduite dès le 1° janvier 2022.
Madame BALTUS s'interroge sur les possibilités de formation sans adhésion du fait qu'elle ait suivi récemment une formation dispensée par l'ARIC.
Monsieur Le Maire indique qu'il n'y a pas d'obligation à adhérer à l’ARIC pour pouvoir suivre
une formation. L'adhésion permet d'obtenir des tarifs très préférentiels.
Après délibération, les membres du Conseil Municipal, à l’unanimité, décident de valider :
-__L’adhésion à l’ARIC pour les mois de NOVEMBRE et DECEMBRE 2021 moyennant une cotisation de 52.50 €,
-__ L'adhésion à l’ARIC pour l’année 2022 moyennant une cotisation de 315 €/an.
6 - MISE EN PLACE D’UN COMPTE EPARGNE TEMPS _-— PERSONNEL COMMUNAL
N°2021-11-47
Sur rapport de Monsieur le Maire
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l'article 7-1,
18 Vu le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 modifié relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2018-1305 du 27 décembre 2018 relatif à la conservation des droits à congés acquis au titre d'un compte épargne-temps en cas de mobilité des agents dans la fonction publique,
Vu l'arrêté du 28 novembre 2018 modifiant l'arrêté du 28 août 2009 pris pour l'application du décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 modifié portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature,
Considérant l'avis du Comité technique en date du 27 septembre 2021,
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée :
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que le compte épargne temps (CET) est ouvert aux agents titulaires et contractuels justifiant d'une année de service. Les stagiaires et les contractuels de droit privé ne peuvent bénéficier du CET.
L'initiative en revient à l'agent qui formule sa demande à l'autorité territoriale.
La règlementation fixe un cadre général mais il appartient à l'assemblée délibérante de fixer les modalités d'applications locales.
La réglementation ouvre notamment la possibilité aux agents de prendre leurs congés acquis au titre du CET, de demander une indemnisation de ceux-ci, ou une prise en compte au titre du R.A.F.P.
COMPTE EPARGNE TEMPS
PROPOSITION
Article 1 :
D'instituer le compte épargne temps au sein de la Commune de BELLE ISLE EN TERRE et d'en fixer
les modalités d'application suivantes :
Conditions
Il faut être :
° Agent titulaire à temps complet
+ Agent titulaire à temps non complet
« Agent contractuel de droit public
+ L'agent stagiaire ne peut pas bénéficier de cette disposition. Si des droits ont été acquis antérieurement {en tant qu'agent titulaire ou contractuel), ils sont conservés mais ne peuvent être ni utilisés ni en accumuler de nouveaux durant la période de stage. {Article 2 du décret n°2004-878)
+ Les agents soumis au régime d'obligation de service défini dans leurs statuts particuliers en sont exclus (professeurs d'enseignement artistique, assistants et assistants principaux d'enseignement artistique)
19 + Un agent doit avoir accompli au moins une année de service de manière continue au profit de la même collectivité (article 2 du décret n°2004-878).
+ L'agent contractuel recruté pour une durée inférieure à une année, ainsi que l'agent recruté pour faire face à un besoin saisonnier ou accroissement temporaire d'activité, en application de l'article 3 de la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984, ne peuvent prétendre au bénéfice du compte épargne- temps.
Alimentation du compte épargne-temps
Le compte épargne temps sera alimenté par :
+ le report de jours de réduction du temps de travail
« le report de congés annuels, sans que le nombre de jours de congés annuels pris dans l’année puisse être inférieur à vingt.
+ la collectivité peut autoriser le report d’une partie des jours de repos compensateurs (article 12 du décret n°2004-878].
Le compte épargne-temps ne peut être alimenté par le report de congés bonifiés.
{Article 3 du décret n°2004-878)
Obligation de la collectivité
La collectivité est tenue d'informer annuellement des droits épargnés et consommés des agents (article ter du décret n°2004-878),
20 Changement de collectivité
L'agent conserve des droits qu'il a acquis au titre du compte épargne-temps {article 9 du décret n°2004-878).
En cas de mutation, d'intégration directe ou de détachement, les droit ouverts au titre du CET dans la collectivité d'origine sont conservés par l'agent mais ka gestion en reviendra à la collectivité d'accueil. Toutefois, par convention, les collectivités d'origine et d'accueil peuvent prévoir des modalités financières de transfert des droits à congés accumulés par l'agent (articles 9 et 11 du décret n°2004- 878}.
En cas de mise à disposition auprès d’une organisation syndicale, {a collectivité d'affection assurera l'ouverture des droits et la gestion du compte épargne-temps (article 9 du décret n°2004-878),
Un agent en position de disponibilité, congé parental ou mis à disposition l'intéressé conserve ses droits sans pouvoir les utiliser, sauf autorisation de l'administration d’origine et, en cas de mise à disposition, de l'administration d'accueil. (articie 9 du décret n°2004-878).
En cas de mobilité dans l’une des positions énumérées ci-dessus auprès d’une administration où d'un établissement public relevant de la fonction publique de l'Etat ou de la fonction publique hospitalière, l'agent conserve le bénéfice des droits aux congés acquis, l'utilisation des droits est régie par les règles applicables sans l'administration ou l'établissement d'accueil.
La collectivité ou l'établissement d'origine adresse à l'agent et à l'administration ou à l'établissement d'accueil, au plus tard à la date d'affectation de l'agent, une attestation des droits à congés existant à cette date,
Au plus tard à la date de réintégration de l'agent, l'administration ou l'établissement d'accueil adresse une attestation des droits à congés à la collectivité d'origine et à l’agent.
En cas de décès
Les droits acquis au titre du compte épargne-temps donnent lieu à une indemnisation pour les ayants droit.
Montants forfaitaires prévus par l'arrêté du 28 août 2009 (voir ci-dessous).
En cas de retraite pour invalidité
Le décret n°2010-531 du 20 mai 2010 modifiant certaines dispositions relatives au compté épargne- temps dans la fonction publique territoriale ne prévoit pas d'indemnisation des jours épargnés sur le compte épargne-temps, au profit des agents admis à la retraite pour invalidité, Question réponse n°26361 du 24/09/2013.
21 Compensation financière _
La Loi n°2009-972 du 3 août 2009 a modifié l'article 7-1 de la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 en autorisant les collectivités à proposer une compensation financière des jours épargnés aux agents d’un montant identique à celui des agents de l'Etat, après la prise d’une délibération.
Les montants applicables sont ceux prévus pour la fonction publique de l'Etat et sont fixés forfaitairement par un arrêté du 28 août 2009 modifié comme suit :
Catégorie À 135 €
Catégorie B | 90€ |
Catégorie C | 375€]
L'indemnité est imposable et assujettie aux mêmes cotisations et contributions que les éléments du régime indemnitaire.
Utilisation des droits épargnes
o si le nombre de jours inscrits sur le compte épargne-temps de l'agent est inférieur ou égal à quinze au terme de chaque année civile, l'agent ne pourra utiliser ses droits épargnés que sous la forme de congés prévus à l'article 3 du décret n°85-1250 {article 4 du décret n°2094-878),
o si le nambre de jours inscrits sur le compte épargne-temps de l'agent est supérieur à quinze au terme de chaque année civile, l'agent concerné dait exercer son droit d'option pour les jours supérieurs à 25 au plus tard le 31 janvier de l’année suivante {article 5 I du décret n°2004-878).
+ Agent titulaire :
L'agent opte dans les proportions qu'il souhaite soit :
- pour une prise en compte au sein RAFPT
- pour une indemnisation
- pour un maintien sur le compte épargne-temps
En l'absence d'exercice d'une option par l'agent titulaire, les jours excédant quinze jours sont pris en compte au sein du régime RAFPT (article 5 1 l'e du décret n°2004-878),
+ Agent contractuel :
L'agent opte dans les proportions qu'il souhaite soit :
- pour une indemnisation
- pour un maintien sur le compte épargne-temps
En l'absence d'exercice d'une option par l'agent contractuel, les jours excédant quinze jours sont indemnisés, agents de la catégorie À 135€, B 90€, C 75€ (orticie 5 Ii 2°c du décret n°2004-878).
il existe une limite maximale d'épargne qui concerne tous les agents : le nombre total de jours inscrits sur un compté épargne-temps ne peut excéder 60 jours, l'option du maintien sur lé compte épargne-temps ne peut excéder 60 jours (article 7-1 du décret n°2004-878),
22 Le conseil fixe au 31 décembre de l’année en cours, date à laquelle doit au plus tard parvenir la demande de l'agent concernant l'alimentation du C.E.T.
Cette demande ne sera effectuée qu’une fois par. Elle doit indiquer la nature et le nombre de jours
que l’agent souhaite verser sur son compte.
Chaque année le service gestionnaire communiquera à l’agent la situation de son CET (jours épargnés
et consommés), au plus tard le 15 janvier suivant la date limite prévue pour l'alimentation du compte.
Ce délai doit permettre à l'agent de choisir son option avant le 31 janvier de l’année n+1.
Article 2 :
Les modalités définies ci-dessus prendront effet à compter du 1° janvier 2022, après transmission aux
services de l’Etat, publication et/ou notification, et seront applicables aux fonctionnaires titulaires,
ainsi qu'aux agents contractuels de droit public employés depuis plus d’un an en continue dans la collectivité.
Article 3 :
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un
recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de RENNES dans un délai de deux mois
à compter de sa transmission au représentant de l'Etat et de sa publication.
23 Annexe 1 :
DEMANDE D'OUVERTURE ET/OU D’ALIMENTATON D’UN COMPTE EPARGNE TEMPS
À adresser au service RRH avant le 31 janvier de l’année
NOM : ne rnrrerrensennnnesnessnesneennens rene sense sen sneesnesetesnneen een ee eeeeneneesnennnonns PrÉNOM :........ nr rrnnnnrsnesesnsenneenesnesneseseesnesesnesnesnesnnsnnenenesnesesesnessenes Direction : us dninernnrnnnnnnnnennnnenernenennenennenneeeneeneeniesnepnesnennsne Agent (*) : Titulaire [1 Contractuel [
Grade ou cadre d’emplois de référence : iii
Position: - enactivité []
- détaché []
- mis à disposition D]
Quotité temps de travail : - Temps plein Ü
- Temps non-complet [] Durée hebdomadaire : .../35
- Temps partiel [] Quotité: ...%.
Sollicite l'ouverture d'un compte épargne temps et atteste avoir pris connaissance de ses conditions de mise en œuvre
Sollicite le versement de jours de congés non pris, sur mon compte épargne temps
Détail de la demande :
Droits au titre | Nombre de jours « Nombre de jours x : =. | Nombre de jours de l'année pris sur l'année | versés sur le : non pris concernée en cours CET
Congés
RTT
Jours de
fractionnement
éventuels
TOTAL
Faità ..., le
L'agent La Direction de Les Ressources et La Direction Générale service Relations Humaines
24 Madame BALTUS interroge sur les modalités de transfert du CET d’un nouvel agent qui viendrait d'une nouvelle commune.
Madame JEZEQUEL explique qu'en cas de mutation le CET suit l'agent. Elle rappelle que l'une des conditions au bénéfice d'un CET est que l'agent est au moins 1 an d'ancienneté cumulée auprès de la même collectivité.
Après délibération, les membres du Conseil Municipal, 14 voix pour et 1 abstention
(Monsieur Eric FRANCIOSI), décident de valider
L'institution d’un compte épargne-temps pour le personnel communal selon les modalités susvisées et avec effet au 1°’ janvier 2022.
7 - RECRUTEMENT DE 3 AGENTS RECENSEUR — RECENSEMENT DE LA POPULATION 2022
N°2021-11-48
Monsieur le Maire rappelle que l'Enquête de recensement prévue en 2021 a été exceptionnellement reportée d’une année en raison de la crise sanitaire. Elle se déroulera donc du 20 janvier 2022 au 19 février 2022.
Une délibération en date du 15 octobre 2020 avait été prise dans l’optique, de procéder, pour la campagne de recensement de 2021, au recrutement de 3 agents recenseurs et de fixer leur mode de rémunération. Considérant le report de l'enquête de recensement en 2022, il convient de délibérer à nouveau en ce sens.
L'agent recenseur ne doit pas exercer de fonctions électives dans la commune qui l'emploie
(article L 231 du Code électoral) et peut être désigné parmi les membres du personnel communal ou embauché spécifiquement (recours à des contractuels de droit public à durée déterminée). La période de travail est fixée du 04 janvier 2022 au 19 février 2022 puisqu'elle inclut 2 1/2 journées de formation et la tournée de reconnaissance avant la collecte des informations.
L'INSEE n'a pas de recommandation à formuler concernant la rémunération des agents recenseurs, cette rémunération relève de l'appréciation des communes. Considérant que le recensement est une opération ponctuelle l'emploi d'agents permanents n'est pas nécessairement justifié.
Une dotation sera versée par l'Etat (INSEE) (en 2016 elle était de 2362 €)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
25 Vu la loi n° 2002 — 276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment son titre V ;
Vu le décret n° 2003 — 485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population ;
Vu le décret n° 2003 — 561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins de recensement de la population ;
Considérant la nécessité de recruter 3 agents recenseurs afin de réaliser les opérations du recensement de 2022 ;
ll est donc proposé au Conseil Municipal de recruter 3 postes d'agents recenseurs vacataires pour la période du 04 janvier 2022 au 19 février 2022 sur la base de la rémunération des actes suivants :
- 1 forfait brut correspondant à la tournée de reconnaissance
200 €
- 1 forfait brut correspondant à la tournée de collecte et la restitution des données
300 €
- 1 forfait brut additionnel par feuillet de logement
1€ /logement
- 1 forfait brut pour les deux 1/2 journées de formation
90 €
Monsieur Le Maire informe qu’un point presse sera effectué pour la présentation des agents recenseurs. || n’est pas évident de trouver des personnes en considération de la nature et de l'exercice particuliers de cette mission avec des déplacements multiples aux domiciles des gens.
Monsieur Le Maire rappelle que les dotations de l'Etat sont calculées, en partie, sur le seuil de population issu du recensement.
Après délibération, les membres du Conseil Municipal, à l’unanimité, décident de valider :
- Le recrutement de 3 agents recenseurs vacataires pour la réalisation du
recensement de la population entre le 4 janvier 2022 et le 19 février 2022,
- De fixer le barème de rémunération des actes suivant :
- 1 forfait brut correspondant à la tournée de reconnaissance
200 €
- 1 forfait brut correspondant à la tournée de collecte et la restitution des données
300 €
- 1 forfait brut additionnel par feuillet de logement
1€ /logement
- 1 forfait brut pour les deux 1/2 journées de formation
90 €
26 8 -VALIDATION DES NOUVEAUX CONTRATS D'ASSURANCES AU 1FF JANVIER 2022
N°2021-11-49
Monsieur le Maire rappelle qu’une consultation a été lancée afin de contractualiser de nouveaux contrats d'assurances aux meilleurs tarifs. Le Cabinet CONSULTASSUR a été missionné afin d'apporter un appui à la formalisation du marché, aux suivis des offres présentées et à leur analyse. La commission d’appel d'offres s’est réunie le lundi 2 novembre 2021 pour analyser et valider les différentes offres.
Le résultat de l'appel d'offre permet de présenter les différents écarts de coûts entre les anciens et nouveaux contrats :
11 Comparaison Ancien marché - Nouveau marché
ILOTS| HOMDES MARCHES ATTRIUTAIRE FORMULE RESILIATION BANG LE —— — - _— | TEMPS Ancien marché Noinésirarehé rer = , A à * +
| 1 | DOMMAGES AUX BIENS CROUPANA | OFFREDERASE dar 1205 4377
2 | RESPOHSARUTE CMILE | GRCIPAMA OFFRE DE BASE Jar aûts {48
à AUTOMNE SG OFFRE DE BAG EL 11% di
4 | PROIEC IFR URAQUE GROUPAWA OFFRE DE SAGE A8 ai 60g
FOTAUX | 17613 1373
Il est observé une augmentation de la cotisation de l'assurance flotte automobile générée par
le cumul de 3 petits sinistres ces 2 dernières années. La consultation permet toutefois un gain
global de 6 240 € sur le poste dépenses ‘Assurances”.
Il est donc proposé de valider l'attribution des nouveaux contrats avec effet au 1% janvier
2022 soit :
27 ee DOMMAGES AUX BIENS - lot 1
GROUPAMA ASSURANCES pour un montant de 4376.96 € TTC indexé sur l'indice FFB et révisable au taux de 0.63906 € TTC par m2 de surface développée.
°_ RESPONSABILITE CIVILE - lot 2
GROUPAMA ASSURANCES pour un montant de 1457.33 € TTC indexé sur l'indice FFB.
e FLOTTE AUTOMOBILES — lot 3
SMACL ASSURANCES pour un montant de 4938.83 € TTC révisable selon l’évolution du parc automobile et de l'inde SRA.
e PROTECTION JURIDIQUE - lot 4
GROUPAMA ASSURANCES pour un montant de 599.69 € TTC, indexé sur l'indice FFB dont :
- 548.66 € TTC pour la protection juridique de la Collectivité,
- 51.03 € TTC pour la protection pénale des élus.
Monsieur FRANCIOSI demande quelles compagnies assuraient la Commune jusqu'ici.
Monsieur Le Maire précise que GROUPAMA assure la flotte automobile et MMA les contrats dommages aux biens, RC et protection juridique. Il fait remarquer que, pour le présent marché, GROUPAMA n'a pas souhaité répondre sur le lot flotte automobile, la MMA n'ayant répondu sur aucun lot.
Madame BALTUS demande quel est le nombre de véhicules ?
Monsieur Le Maire précise qu'il y a 4 véhicules mais à cela se rajoutent les remorques et les
tracteurs.
Monsieur Guy CONNAN demande des précisions par rapport au changement de contrats d'assurances.
Monsieur Le Maire rappelle qu’il y a eu un appel d'offres et différentes compagnies ont pu
proposer une offre par lot.
Monsieur Le Maire souligne une augmentation significative de la cotisation d'assurances de
la flotte automobile engendrée par le cumul de 3 petits sinistres. Globalement, la consultation
permet d'obtenir une baisse non négligeable des dépenses en assurances.
28 - Après délibération, les membres du Conseil Municipal, à l'unanimité, décident de valider l'attribution des nouveaux contrats avec effet au 1° janvier 2022 soit:
+ __DOMMAGES AUX BIENS - lot 1
GROUPAMA ASSURANCES pour un montant de 4376.96 € TTC indexé sur l'indice FFB et révisable au taux de 0.63906 € TTC par m2 de surface développée.
e RESPONSABILITE CIVILE — lot 2
GROUPAMA ASSURANCES pour un montant de 1457.33 € TTC indexé sur l'indice FFB.
e FLOTTE AUTOMOBILES - lot 3
SMACL ASSURANCES pour un montant de 4938.83 € TTC révisable selon l’évolution du
parc automobile et de l’inde SRA.
e PROTECTION JURIDIQUE - lot 4
GROUPAMA ASSURANCES pour un montant de 599.69 € TTC, indexé sur l'indice FFB dont :
- 548.66 € TTC pour la protection juridique de la Collectivité,
- 51.03 € TTC pour la protection pénale des élus.
9 - SIGNATURE D’UNE CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE (CTG)- GUINGAMP PAIMPOL AGGLOMERATION ET LA CAF DES COTES D’ARMOR
N°2021-11-50
La Convention Territoriale Globale (CTG) est une démarche qui vise à mettre les ressources de la Caisse d’Allocations Familiales, tant financières que d'ingénierie, au service d’un projet de territoire afin de délivrer une offre de services complète, innovante et de qualité aux familles.
29 En lien avec les missions de la Caf, les champs d'intervention de la CTG portent sur les compétences détenues par Guingamp-Paimpol Agglomération. Les enjeux identifiés et partagés sont :
> l'accès aux droits et le développement des usages du numérique, > la mise en place de services aux familles accessibles sur le territoire et adaptés,
> la citoyenneté et le cadre de vie.
La convention territoriale globale doit permettre :
de fixer des priorités d'intervention ;
- de faciliter les arbitrages entre les partenaires ;
- de définir une programmation d'actions et des moyens à mettre en œuvre ;
- de remplacer les contrats enfance jeunesse en élargissant par la démarche CTG le territoire et les domaines de réflexion.
A compter de 2021, la signature d’une Convention Territoriale Globale (CTG) est obligatoire pour Guingamp-Paimpol Agglomération. Toutes les communes sont également appelées à signer la CTG leurs permettant ainsi et en fonction de leurs services ou projets de bénéficier du soutien de la CAF.
Les contrats enfance jeunesse disparaissent de fait au 31/12/2021.
Les membres du conseil municipal sont appelés à :
- Valider la convention territoriale globale avec les services de la CAF pour la période 2021-2024
- Autoriser la signature de la convention et donner pouvoir au Maire pour accomplir tout acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Monsieur LECOEUR s'étonne de devoir voter pour quelque chose qui est obligatoire.
Monsieur Le Maire indique qu'il n’y a d'obligation à voter pour.
Madame BALTUS évoque les nécessités de contrôle au niveau de l'obligation de scolarisation des enfants et précisément en lien avec la CAF, organisme en charge des versements de prestations sociales et familiales.
Monsieur Le Maire souligne que ce point n’est pas l’objet de la convention CTG. Il informe toutefois qu’en cas d'éducation d’un enfant à domicile, sur demande de l'Education Nationale, le maire est tenu de vérifier auprès de la famille concernée que les conditions de scolarisation à domicile sont satisfaisantes et appropriées à l’enseignement des apprentissages fondamentaux. Le Maire a donc connaissance des situations particulières.
Madame BALTUS s'étonne de ne pas être mise au courant de ces situations.
Monsieur Le Maire précise que les avis lui sont adressés en son propre nom et qu'il n’a pas à partager ce genre d'informations à caractère confidentiel.
Madame AMBROISE confirme que l'Education Nationale procède à des contrôles visant à vérifier si les conditions de scolarisation à domicile permettent à l'enfant d'acquérir les socles de savoir. Elle précise avoir effectivement eu écho de nouvelles procédures en lien avec des organismes aux fins de contrôles.
30 Monsieur Le Maire indique qu'il y a effectivement un contrôle de l'Education Nationale et qu'il lui est demandé de passer tous les 2 ans dans une famille bellisloise dont l'enfant est scolarisé à domicile. Il ajoute qu’au regard de son devoir de réserve, il n’a pas à communiquer sur cette situation.
Madame AMBROISE explique avoir beaucoup de mal à comprendre les enjeux d’une telle convention avec la CAF.
Madame JEZEQUEL évoque les contrats enfance-jeunesse et les conventions avec la CAF qui permettent d'obtenir des financements pour la garderie périscolaire communale conventionnée. Sans ces contrats enfance-jeunesse, les prestations de la CAF cessent. Le CTG permet d'intégrer les ressources (financières et ingénierie) de la CAF à l'échelle du projet de territoire et permettant de ce fait, d'élargir son champ d'actions.
Madame AMBROISE s'interroge sur les actions pour le numérique.
Monsieur FRANCIOSI fait remarquer que le développement du numérique encourage la suppression des interlocuteurs directs.
Madame AMBROISE suppose qu'il s’agit d’une volonté d'accompagner les personnes à l’utilisation des outils du numérique.
Madame BALTUS souligne que de nombreuses administrations se lancent dans le développement du numérique. |
Monsieur FRANCIOSI précise qu'en matière d'accompagnement, ce n’est pas du tout ce qui en ressort dans les faits.
Monsieur Le Maire indique que sans la convention territoriale globale, on risque de passer à côté de beaucoup de choses, au détriment de la population et des familles. Il exprime son accord sur le fait que le passage au numérique supprime des emplois. Il confirme que la formation à l’utilisation des outils numériques reste très importante et rappelle que Monsieur SOULARD y contribue par son association et ses actions menées dans nos communes rurales.
Madame AMBROISE ajoute que le développement du numérique ne laisse plus le choix aux personnes et les obligent à s’équiper de smartphones qu'ils n’auraient pas forcément achetés à la base.
Après délibération, les membres du Conseil Municipal, 12 voix pour, 2 abstentions (Madame Brunette BALTUS et Madame Maud AMBROISE) et 1 voix contre (Monsieur Eric FRANCIOSI), décident
- de valider la convention territoriale globale avec les services de la CAF pour la période 2021-2024
-_ d'autoriser la signature de la convention et donner pouvoir au Maire pour accomplir tout acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération
31 10 - AVIS SUR LE PROJET DE PARC EOLIEN de Beg ar C’hra situé sur les communes de PLOUNERIN et PLOUNEVEZ-MOEDEC
N°2021-11-51
Monsieur le Maire informe qu'une enquête publique s’est déroulée à la Mairie de PLOUNERIN et PLOUNEVEZ-MOEDEC, du 11/10/2021 au 10/11/2021. Cette enquête est consécutive à la demande d'autorisation de la SAS du Parc Eolien de Beg Ar C'hra d'implanter 4 aérogénérateurs et 1 poste de livraison sur les communes de PLOUNEVEZ-MOEDEC et PLOUNERIN.
La demande d'autorisation présentée par le pétitionnaire est soumise à l’avis du conseil municipal des communes de PLOUNEVEZ-MOEDEC, PLOUNERIN, LOGUIVY-PLOUGRAS, PLOUGRAS, PLUFUR, LANVELLEC, PLOUARET, LE VIEUX-MARCHE, TREGROM, BELLE-ISLE-EN TERRE, LOC-ENVEL ET GUERLESQUIN et au conseil communautaire de LANNION TREGOR COMMUNAUTE.
Monsieur Le Maire rappelle que chaque élu municipal a été destinataire de la copie de la plaquette documentaire expliquant la nature de projet.
Il est proposé à l'assemblée délibérante de se prononcer sur le projet sur le projet de parc éolien de Beg ar C’hra situé sur les communes de PLOUNERIN et PLOUNEVEZ- MOEDEC.
Madame BALTUS indique ne pas avoir entendu de plaintes ni de pétitions des riverains.
Monsieur Le Maire précise qu'il a participé à une réunion pour la présentation du projet. Les élus des communes concernées sont favorables à l'aboutissement du projet, projet mûrement réfléchi et travaillé.
Madame BALTUS souligne l'intérêt écologique du projet qui demeure toutefois insuffisant car il devrait être complété par un processus de méthanisation pour la production d'électricité économique. Elle fait remarquer qu'il n’y a pas toujours du vent.
Monsieur Le Maire indique que ce type de projet est encadré par les Agglomérations. Il est noté que les parcs éoliens génèrent des recettes pour les communes d'accueil.
Madame AMBROISE fait remarquer que ces projets ne pourront jamais répondre à la demande insatiable de notre société de consommation capitaliste. La meilleure démarche écologique serait de commencer à faire des économies plutôt que de s'engager dans des projets coûteux à hautes technologies.
Monsieur Le Maire précise qu’en effet la meilleure énergie est celle que l'on ne consomme pas.
Madame AMBROISE confirme cela et ajoute que les démarches sont rarement engagées sur des actions d'accompagnement à moins consommer. La période de noël est très significative notamment par la commercialisation de jouets importés de l’autre bout de la planète et très énergivores.
Monsieur Le Maire partage tout à fait l'avis de Madame AMBROISE.
Monsieur FRANCIOSI déplore que la présente délibération n'ait valeur que de simple avis consultatif.
32 Monsieur Le Maire confirme qu'il s’agit effectivement d’un simple avis n'ayant peu de poids
dans la faisabilité ou non du projet. Il rappelle qu'il y avait cependant la possibilité de s'exprimer au travers des enquêtes publiques ouvertes à la Mairie de PLOUNEVEZ-MOEDEC et de PLOUNERIN.
Monsieur LECOEUR fait part de son expérience. Il explique avoir habité à 550 m d'un parc éolien et a été régulièrement confronté à des problèmes de réception de télévision.
Madame BALTUS demande s’il y avait des nuisances sonores.
Monsieur LECOEUR indique qu'à cette distance, il n'y avait aucune gêne sonore.
Monsieur FRANCIOSI souligne avec humour, que sans télévision, Monsieur LECOEUR a contribué à l'écologie.
Monsieur LECOEUR précise qu'il n’y a pas de projet éolien sur BELLE ISLE EN TERRE.
Monsieur Le Maire indique qu'en effet il n'y en a pas mais qu'en 1997, un projet d'implantation de 3 éoliennes avait été envisagé mais n'a jamais abouti en raison de la complexité de sa faisabilité.
Monsieur FRANCIOSI fait remarquer qu'il n’y a jamais de projet global visant aux économies d'énergie et à la réduction de gaz à effet de serre qui émerge. Il faudrait que l'Etat et la Région mènent une politique globale sur le sujet.
Après délibération, les membres du Conseil Municipal, donnent leurs avis sur le projet de parc éolien de Beg ar C’hra situé sur les communes de PLOUNERIN et PLOUNEVEZ-MOEDEC :
- Pour: Monsieur François LE MARREC, Monsieur Arnaud MEUNIER, Monsieur Claude SOULARD et Madame Florence TOUSSAINT,
-__ Contre : Madame Brunette BALTUS, Madame Maud AMBROISE, Monsieur Eric
FRANCIOSI et Madame Stéphanie BLAIZE,
- Abstentions : Madame Amandine TREMEL, Monsieur Bernard BROUDER,
Monsieur Guy CONNAN, Monsieur Jacques RIOU, Madame Françoise GUIZOUARN, Monsieur Serge LECOEUR et Madame Nolwenn MARTIN.
11 - MOTION EN FAVEUR DU MAINTIEN INCONDITIONNEL DU SERVICE DE CHIRURGIE ET DE LA MATERNITE DE L’HOPITAL DE GUINGAMP
N°2021-11-52
Monsieur MEUNIER explique que le Comité de Soutien de l'Hôpital Public du PAYS de GUINGAMP a alerté toutes les communes du territoire sur le projet de restructuration du GHT, Groupement Hospitalier Territoriale regroupant les hôpitaux de GUINGAMP, LANNION, TREGUIER et PAIMPOL.
Il explique qu’un Hôpital de proximité tel qu'il est envisagé est une structure dépourvue de services de chirurgie et de maternité.
33 Monsieur MEUNIER fait savoir que l'hôpital de GUINGAMP, c'est 8000 actes de chirurgie et d’anesthésie par an. Le nombre de naissance a augmenté de plus de 100 par rapport à 2020. Les consultations gynécologiques et obstétriques sont de l’ordre de 1500 par an. Il fait remarquer qu'un hôpital de proximité c'est bien, mais avec des permanences de soins c'est encore mieux. Il ne faut pas se laisser tromper par le terme hôpital de proximité qui n'est qu'un dispensaire dépourvu de services essentiels.
Monsieur Le Maire rappelle que le combat avait été mené il y a 2 ans pour le maintien de la maternité. Les chiffres en augmentation parlent mais pour autant on préconise la fermeture du service.
Monsieur LECOEUR souligne l'excellente qualité de l'Hôpital de GUINGAMP que beaucoup de monde souhaite préserver.
Monsieur Le Maire indique que l'annonce de la construction d’un nouvel hôpital est à prendre avec beaucoup de réserves car le temps de sa construction n'est pas encore venu.
Monsieur FRANCIOSI fait remarquer que les coûts de construction d’une telle structure se chiffrent à 120 millions d'euros.
Madame AMBROISE ajoute qu’une telle somme pourrait être réservée à l'augmentation des salaires des soignants par exemple. Cette ligne de conduite n'est jamais retenue.
Monsieur MEUNIER annonce la prochaine manifestation prévue le 11/12/2021 et une réunion publique organisée à la Salle des Fêtes de PABU le 22/11/2021 à 18 h. Il souligne l'importance de participer à ces temps forts.
Monsieur BROUDER trouve dommage que la dernière manifestation n'ait pas mobilisé beaucoup de personnes.
Monsieur MEUNIER indique que la manifestation avait été organisée tardivement.
Monsieur FRANCIOSI fait remarquer qu'il est de plus en plus difficile de mobiliser les gens. Ils mesurent l'impact des fermetures de services publics quand elles sont effectives mais il est alors trop tard.
Madame BALTUS souligne que les commerçants avaient affichés des banderoles de soutien à l'hôpital. Il y a donc différentes manières de manifester.
Madame AMBROISE précise qu’à maintes reprises et pour différentes causes, les nombreux manifestants dans les rues n'ont pas empêché le vote de lois et autres mesures par la suite. Cela crée de la démobilisation.
Monsieur Le Maire évoque des manifestations massives qui ont porté leurs fruits. L'unité fait la force.
Monsieur FRANCIOSI rappelle qu'il faut vraiment se mobiliser sur les temps forts des 22/11/2021 et du 11/12/2021.
Le conseil municipal tient à rappeler que la menace qui planait sur notre maternité en 2018 a été écartée grâce à la mobilisation de tous : personnels, population, syndicats et élus.
Mais cette menace revient aujourd'hui, plus inquiétante. L’'ARS a missionné M. Rossetti pour proposer des scénarios de restructuration du GHT.
Rien n’est décidé... Mais la fermeture de la maternité et de la chirurgie est envisagée.
34 La promesse d’investissements pour un nouvel hôpital sur le site actuel ou en bordure de RN12 ne doit pas faire oublier l'essentiel : le maintien inconditionnel de tous les services que la population est en droit d'attendre d'un véritable hôpital public.
Or un hôpital dit « de proximité » mais dépourvu de maternité et de chirurgie ne serait plus en mesure de répondre aux besoins des usagers.
Ce scénario n’est tout simplement pas envisageable.
ll'entraînerait le déclin de l'offre de soins globale sur l'agglomération.
ll'entraînerait une perte d'emplois avec réaction en chaîne sur le maintien d’autres services publics déjà fragilisés, ainsi que sur l’activité globale et l'attractivité du territoire.
A l'heure où des familles font le choix de s'installer ici, où le nombre de naissances remonte, alors que l'INSEE prévoit 400 000 habitants de plus en Bretagne à l'horizon 2040, ce scénario de « restructuration » serait aberrant.
C'est pourquoi nous, élus de BELLE ISLE EN TERRE exprimons, à l’unanimité, par cette motion notre engagement ferme et solennel pour le maintien des services de maternité et de chirurgie à l'hôpital de Guingamp.
12- QUESTIONS DIVERSES
Monsieur LECOEUR s'adresse à Monsieur Le Maire, Président du CCAS au sujet du projet de la maison médicale et notamment du cabinet infirmiers qui souhaite s'installer dans les locaux dans le pôle de proximité de l’agglomération.
Monsieur Le Maire répond que l’installation du cabinet est bien engagée avec toutefois des petits travaux à prévoir avant.
Monsieur Le Maire précise que les ostéopathes seraient plutôt intéressés par un espace en RDC. Une réflexion est en cours avec l’Agglomération avec notamment la possibilité d'un local réservé à des consultations médicales ponctuelles.
Monsieur LEÉCOEUR évoque les possibilités d'accueil d’un nouveau médecin. Un des médecins n'étant pas très loin de la retraite.
Monsieur Le Maire indique que les 2 médecins restent installés dans leurs cabinets médicaux respectifs.
Monsieur Le Maire ajoute qu'une réflexion sera à mener sur le devenir du bâtiment, propriété de l’Agglomération.
Monsieur LECOEUR souhaiterait savoir que devient le projet des 2 maisons place de l'église, à côté de EHPAD.
Monsieur Le Maire informe que GUINGAMP HABITAT doit venir présenter un nouveau projet puisque le projet initial n’a pas été subventionné par les financeurs. Le nouveau projet serait la construction de 9 logements pour personnes handicapées vieillissantes. Il reste à définir quelle serait la participation de la commune. C’est donc un projet qui serait porté par un bailleur social soutenu par la Commune.
35 Madame BLAIZE indique vouloir poser des questions émanant d'un bellislois au sujet de l'église :
1ère question : la mairie pense t'elle signer avec ARCHAEB pour les travaux de l’église, oui ou non ?
Monsieur Le Maire répond que l'on ne signe pas avec le cabinet ARCHAEB pour les travaux de l’église.
2°" question : depuis 3 ans £ ans de fermeture qu'est ce qui a été apporté comme premiers remèdes pour remédier aux premiers soucis ?
Monsieur Le Maire demande plus de précisions.
Madame BALTUS répond que des mesures ont été prises pour éviter des chutes de pierres et protéger la population d'où l'arrêté de péril.
Monsieur Le Maire indique qu'il n’a pas eu le choix que d'appliquer les directives de la Préfecture et de la Sous-Préfecture basées sur le rapport initial du CAUE. Il a toutefois décidé, à sa propre initiative, de diminuer le périmètre de sécurité de façon à faciliter la circulation des voitures aux abords de Carrefour Market, notamment pour les anciens qui ont des difficultés à manœuvrer. A suivi l'engagement d'une étude diagnostic approfondie sur l'état de l'église.
Une synthèse de l'étude a été communiquée aux bellislois qui en grande majorité, ont compris l’origine des désordres et la difficulté à les gérer. Une commission communale est actuellement en place pour mener à bien la réflexion sur le dossier. Il rappelle que ce sont les finances qui manquent pour la réalisation des travaux.
Monsieur FRANCIOSI interroge Madame BLAIZE sur le fait que la personne qui pose des questions peut avoir accès à l'étude et à tous les comptes-rendus des Conseils Municipaux. D'autre part, il souligne que Madame BLAIZE, en qualité d'élue municipale est tout à fait à même à renseigner directement la personne.
3è"e question : Quel est le problème d'origine qui a conduit à la fermeture de l’église ? Qui a signalé l'incident ?
Monsieur Le Maire indique avoir déjà répondu à la question. Plusieurs personnes ont signalé des désordres (chutes de joints de ciment et importantes infiltrations d’eau). Le problème n'est pas nouveau, lecture du document de synthèse à l'appui, des problèmes ont été constatés en 1957 et en 1986 des devis ont été chiffrés pour des travaux de renforcement. L'équipe municipale n'avait pas engagé de travaux à l’époque. |! rappelle qu'une ligne de vie a été installée dans les combles afin de pouvoir évaluer, en toute sécurité, les désordres en charpente.
Monsieur Le Maire ajoute que l'équipe de la paroisse avait aussi alerté.
4ère question : peut-on annuler l'arrêté de péril afin que les entreprises puissent venir faire des devis ?
Monsieur Le Maire explique que cette mesure n'est pas envisageable. La réalisation de devis suppose un engagement des travaux. L'intervention d’une entreprise serait pour l'instant très compliquée. D'autant plus, que mobiliser une entreprise pour le chiffrage de prestations sans certitude de travaux ne paraît pas envisageable pour l'instant.
36 5°" question : pourquoi les végétaux ne sont pas enlevés comme préconisé ?
Monsieur Le Maire répond qu'il semble important de connaître l'issue du projet avant de procéder à l’arrachage de la végétation. 1! demande quels sont les végétaux concernés.
Madame AMBROISE indique que les végétaux ne sont pas le problème. Il s’agit de désordres structurels dus à une mauvaise construction de l'édifice.
Monsieur LECOEUR explique que les racines des végétaux pourrissent et seraient vecteurs d'humidité.
Madame AMBROISE souligne que la végétation est un détail dont la suppression est conditionnée par l'orientation prise aux termes de la concertation publique à venir.
Monsieur Le Maire indique qu'il s’agit en effet d’un détail par rapport à l'ampleur des travaux. La végétation ne pose aucun problème et ne conditionne pas la réouverture de l’église. Il est en effet important de savoir à quel prix doit-on rouvrir l'édifice.
6°" question : pourquoi n'y a-t-il pas eu de devis de réparation des urgences ?
Monsieur Le Maire fait remarquer que tout est urgent.
Madame AMBROISE ajoute qu'’effectivement chaque enveloppe de travaux urgents représente des sommes importantes. On ne disqualifie pas de facto la réhabilitation de l’église mais on veut soumettre la question aux bellislois. En cas de restauration, il faudra déposer l'ensemble des pièces qui posent problèmes donc l’ensemble de l'opération est à considérer.
7°" question : où peut-on consulter les documents ?
Monsieur Le Maire souligne que la réponse a été donnée précédemment.
8°" question : combien de personnes sont inscrites à la réunion publique dont l'organisation est mentionnée dans le bulletin communal ?
Monsieur Le Maire répond que très peu de personnes sont inscrites.
9° question : comment considérez-vous ces personnes ?
Monsieur MEUNIER interrompt les échanges et demande à une personne du public s’il enregistre la discussion. Il indique son opposition à cette façon de procéder.
Monsieur FRANCIOSI ajoute qu'en effet cette pratique n'est pas du tout acceptable.
Monsieur Le Maire demande à la personne concernée d'effacer son enregistrement et informe qu'il va contacter la gendarmerie pour réaliser un constat.
Monsieur Le Maire prononce la fin des échanges sur l'église et clôture la séance du Conseil Municipal à 19h42.
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