Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n° 122 du 28 septembre 2021

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Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n° 122 du 28 septembre 2021 Document publié le Mardi 28 septembre 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n° 122 du 28 septembre 2021)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques, Pêche et métiers de la mer, PRÉFET

DE LA LOIRE-

ATLANTIQUE

Liberté

Egalité

Fraternité

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

n° 122 du 28 septembre 2021SOMMAIRE

DDTM 44 - Direction Départementale des Territoires et de la Mer

Arrêté préfectoral modificatif n° 13 du 28 septembre 2021 portant sur le renouvellement de la composition de la CDPENAF.

Arrêté préfectoral du 24 septembre 2021 relatif au ban des vendanges COTEAUX d'ANCENIS élaborés à partir du cépage Gamay Noir.PRÉFET Direction

DE LA LOIRE- départementale

ATLANTIQUE des territoires et de la mer

Fraternité

Arrêté modificatif N° 13

portant sur le renouvellement de la composition de la CDPENAF

LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE

VU le code rural et de la pêche maritime :

VU le code de l'urbanisme ;

VU le code des relations entre le public et l'administration et notamment ses articles R 133-1 à R133-15 ;

VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt ;

VU le décret n°90-187 du 28 février 1990 modifié relatif à la représentation des organisations syndicales

d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions ï

VU le décret n°2014-1627 du 26 décembre 2014 modifié relatif aux modalités d'organisation des

délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial ;

VU le décret n°2015-644 du 9 juin 2015 relatif aux commissions départementales et

interdépartementales de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers en métropole ;

VU l'arrêté préfectoral du 16 mai 2013 établissant la liste des organisations syndicales à vocation

générale d'exploitants agricoles habilitées à siéger au sein de certains organismes ou commissions ;

VU l'arrêté préfectoral du 2 septembre 2015 modifié relatif à la création et à la composition de la

commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers ;

CONSIDÉRANT l'obligation de renouveler tous les 6 ans par arrêté préfectoral les membres de la

commission mentionnés aux 2°, 3°, 8, 9 et 13° de l'article 2 de l'arrêté préfectoral de composition de

la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers ;

SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Loire-Atlantique ;

Service aménagement durable

Secrétariat de la CDPENAF

10, boulevard Gaston Serpette

BP 53606 - 44036 NANTES cedex O1 Us

Tél : 02 40 67 2467

Mél : ddtm-cdpenaf@loire-atlantique.gouv.frARRÊTE

ARTICLE 1 : En application du Il alinéa 2 de l'article D 112-1-11 du code rural et de la pêche maritime,

les membres mentionnés aux alinéas 2°, 3°, 8°; ® et 13° de l'article 2 de l'arrêté préfectoral du 02 septembre

2015 modifié relatif à la création et à la composition de la CDPENAF, sont modifiés comme suit pour

une durée de 6 ans, renouvelable par arrêté préfectoral :

2°- deux maires :

Titulaires

Suppléants

Monsieur Philippe JOUNY,

Maire de Dréfféac

Monsieur Fabrice CUCHOT,

Maire de Haute-Goulaine

Monsieur Sébastien CROSSOUARD,

Maire de Grand Auverné

Madame Marie-Chantal GAUTIER,

Maire de Vay

3° - un président d'établissement public ou de syndicat mixte mentionné à l'article L122-4 du code de

l'urbanisme ayant son siège dans le département

Titulaire

Suppléant

Monsieur Sylvain LEFEUVRE,

Vice-président de la CCEG

Monsieur Philippe MOREL,

Vice-président de la COMPA

8° - un représentant d’une association locale affiliée à un organisme national à vocation agricole et

rurale agréé par arrêté du ministre de l'agriculture :

*__ Monsieur Vincent CAILLON administrateur de COOP de France Ouest

° - un représentant du syndicat dé

titre des propriétaires agricoles

Titulaire

Suppléant

partemental de la propriété privée rurale de la Loire-Atlantique, au

Monsieur François d'ANTHENAISE

Monsieur Baudoin DE GOULAINE

13° -les représentants de deux associations agréées de protection de l'environnement :

+ au titre de l'association France Nature Environnement Pays de la Loire

Titulaire

Suppléant

Madame Christine ERCEAU

X

+ autitre de l'association Bretagne Vivante

Titulaire

Suppléant

Monsieur Franck MOUSSET

Monsieur Patrice PERVEZ

ARTICLE 2 : La composition de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles

et forestiers prévueà l'article 2 de l'arrêté du 2 septembre 2015 est désormais la suivante

La commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers comprend, outre

le Préfet, président de la commission ou son représentant :

2/51° - le président du Conseil Départemental ou son représentant

2° - deux maires :

Titulaires Monsieur Philippe JOUNY,

Maire de Dréfféac

Monsieur Fabrice CUCHOT,

Maire de Haute-Goulaine

Suppléants Monsieur Sébastien CROSSOUARD,

Maire de Grand Auverné

Madame Marie-Chantal GAUTIER,

Maire de Vay

3° - un président d'établissement public ou de syndicat mixte mentionné à l'article L122-4 du code de

l’urbanisme ayant son siège dans le département

Titulaire Monsieur Sylvain LEFEUVRE,

Vice-président de la CCEG

Suppléant Monsieur Philippe MOREL,

Vice-président de la COMPA

4° -la présidente de Nantes Métropole ou son représentant

5° - le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant

6° - le président de la Chambre d'Agriculture,

Titulaire Monsieur Alain BERNIER,

Président de la Chambre d'Agriculture de la Loire-Atlantique

Suppléant Monsieur Paul CHARRIAU

7° -le président, ou son représentant, de chacune des organisations syndicales départementales

représentatives au niveau départemental habilitées en application de l'article 1° du décret n° 90-

187 du 28 février 1990 :

+ autitre de la FNSEA 44

Titulaire Monsieur Mickaël TRICHET

Suppléant Monsieur Pascal BOERLEN

- au titre des Jeunes Agriculteurs 44

Titulaire Monsieur Damien CAILLON

Suppléant Monsieur Antoine LEBLANC

+ autitre de la Confédération Paysanne

Titulaire Monsieur Jean-Pierre HAMON

Suppléant Monsieur Yves-Albert JOUNY

+ autitre de la Coordination Rurale

Titulaire Madame Danielle BABIN

Suppléant Monsieur Dominique PILET

3/58 - un représentant d'une association locale affiliée à un organisme national à vocation agricole et

rurale agréé par arrêté du ministre de l'agriculture :

+ Monsieur Vincent CAILLON administrateur de COOP de France Ouest

9 - un représentant du syndicat départemental de la propriété privée rurale de la Loire-Atlantique, au

titre des propriétaires agricoles :

Titulaire Monsieur François D'ANTHENAISE

Suppléant Monsieur Baudoin DE GOULAINE

10° - le président du syndicat départemental des propriétaires forestiers, ou son représentant

11° - le président de la fédération départementale des chasseurs ou son représentant

12° - un représentant de la Chambre Départementale des Notaires

Titulaire Monsieur Georges TEILLAIS

Suppléant Madame Anne GUEDE

13°-les représentants de deux associations agréées de protection de l'environnement :

+ autitre de l'association France Nature Environnement Pays de la Loire-Atlantique

Titulaire Madame Christine ERCEAU

Suppléant X

+ au titre de l'association Bretagne Vivante

Titulaire Monsieur Franck MOUSSET

Suppléant Monsieur Patrice PERVEZ

14° - le cas échéant, le directeur de l'Institut National de l'Origine et de la Qualité ou son réprésentant.

Un représentant de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural, SAFER Maine-Océan participe aux réunions avec voix consultative.

Le directeur de l'agence régionale Pays de la Loire de l'Office National des Forêts ou son représentant siège avec voix consultative, lorsque la commission traite de questions relatives aux espaces forestiers.

ARTICLE 3 : Les autres articles sont inchangés.

A4JSARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique et le directeur départemental

des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la

Loire-Atlantique.

NANTES,le 2.8 SEP. 2021

le PRÉFET,

Voies et délais de recours

La présente décision peut faire l'objet :

- d'un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la

préfecture. L'exercice d'un tel recours suspend le délai du recours contentieux ;

- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes, soit directement dans un délai de deux mois à compter

de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, soit, en cas de recours administratif, dans le délai de

deux mois à compter de la notification de la décision expresse ou de l'intervention d'une décision implicite rejetant la

demande.

La juridiction administrative peut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du sitww.telerecours.fr"

5/5PRÉFET Direction

DE LA LOIRE- départementale

ATLANTIQUE des territoires et de la mer

Fait

Arrêté

relatif au ban des vendanges pour les vins à A.O.C. COTEAUX D'ANCENIS élaborés à partir du cépage Gamay Noir.

VU le Code Rural et de la pêche maritime et notamment l'article D.645-6 relatif à la fixation de la date de début des vendanges;

VU l'avis des organismes de défense et de gestion concernés et en accord avec ce dernier;

VU l'avis de Monsieur le délégué territorial de l'institut national de l'origine et de la qualité (INAO) en date du 22 septembre 2021;

VU l'arrêté préfectoral du 08 janvier 2021 donnant délégation de signature à M. Thierry LATAPIE- BAYROO, directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique ;

ine et de la Qualité (INAO), SUR proposition du Délégué Territorial de l'Institut National de l'Oi

ARRÊTÉ

Article 1 : Le ban des vendanges est fixé, pour le département de la Loire-Atlantique, au lundi 27 septembre 2021 pour l'appellation d'origine protégée suivante :

+ pour les vins à A.0.C. COTEAUX D’ANCENIS élaborés à partir du cépage Gamay Noi

Article 2 : Cette date correspond à la maturation des parcelles les plus précoces. Toutefois, si des accidents climatiques nécessitaient localement d'anticiper cette date, des dérogations individuelles pourraient éventuellement être accordées par Monsieur le délégué territorial de l'INAO. Les vins issus de vendanges récoltées avant la date fixée sans avoir obtenu de dérogat pourront avoir droit aux appellations mentionnées à l'article 1er présent arrêté.

n de l'INAO ne

T1:02 40 41 20 20

Mél: prefecturegloire atlantique gouv.fr

1, QUAI CEINERAY - BF23518 — 44036 NANTES CEDEX 1Direction

départementale

des territoires et de la mer

Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Loire-Atlantique, le Directeur Interrégional des Douanes de Nantes, le Chef du Service Régional de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes, le Délégué Territorial de l'INAO sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Loire-Atlantique.

Nantes, le 24 septembre 2021

Pour le préfet et par délégatio)

res et de la Mer

Tél: 02 40 41 20 20

Mél’ prefecturegloire-atlantique gouvfr

6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44036 NANTES CEDEX 1