Compte-Rendu - 017 12 07

Documents similaires

Compte-Rendu - 017 09 07

Compte-Rendu - 018 07 12

Compte-Rendu - 017 01 26

Procès Verbal - 017 04 13

Déliberation - 2025 017

Compte-Rendu - 017 03 16

Compte-Rendu - 017 11 09

Compte-Rendu - 017 06 08

Compte-Rendu - 017 06 23

Procès Verbal - pv cm 10 07 25

Compte-Rendu - 017 12 07 Document publié le Jeudi 7 décembre 2017 par la commune de Giromagny. Lien du pdf (Compte-Rendu - 017 12 07)Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Institutions publiques, ================================================================================ Compte-rendu du Conseil municipal du 07 décembre 2017 page 1/5

Compte-rendu du Conseil Municipal

du 07 décembre 2017

A 20 heures 15, Monsieur le Maire Jacques COLIN ouvre la séance.

Monsieur Thierry STEINBAUER a été désigné comme secrétaire. Il fait l’appel.

Étaient présents : Mesdames et Messieurs

Jacques COLIN – Thierry STEINBAUER – Marie-Françoise BONY – Lionel FAIVRE – Emmanuelle ALLEMANN – Barbara NATTER – Gérard JEANBLANC – Elise LAB – Nuria GAUMEZ – Bernard CANAL – Nathalie BOURGEOIS – Anne-Sophie CAMPOS – Sylvain GALLY – Alain MERCET - Isabelle DUVERGEY

Absents représentés : Mesdames et Messieurs

Alphonse MBOUKOU par Elise LAB – Christian CODDET par Emmanuelle ALLEMANN – Dominique VALLOT par Lionel FAIVRE – Béatrice JACQUINOT par Barbara NATTER

Absents non représentés : Mesdames et Messieurs

Jérémy DURAND – Stéphane JACQUEMIN – Béatrice CUENAT – Sylvie KOLB

Le compte-rendu du Conseil Municipal du 09 novembre 2017 est adopté à l’unanimité.

Assistait Madame Anne-Sylvia PISCHOFF-MARTINEZ, Directrice Générale des Services.

A l'ordre du jour :

Délibération n° 4002

Section d’investissement budget 2018 : autorisation de mandatement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent ; répartition par articles du « quart investissement » L’Article L1612-1 modifié par la LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (VD) est rappelé :

« Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. »

En fin d’année, il convient donc d’établir un tableau de répartition par articles en dépenses d’investissement et ceci dans la limite du quart des crédits ouverts au Budget Primitif 2017 et ceci conformément à l’article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,================================================================================ Compte-rendu du Conseil municipal du 07 décembre 2017 page 2/5

Un exemplaire de ce tableau a été remis aux Conseillers Municipaux avec leur convocation.

Monsieur le Maire demande l’autorisation au Conseil Municipal de procéder jusqu’au vote du Budget Primitif 2018 de la commune (et au plus tard jusqu’au 15 avril 2018) à l’engagement, la liquidation et au mandatement des dépenses d’investissement 2018 dans la limite du quart des crédits ouverts au Budget Primitif 2017 et ceci tel que défini, dans le tableau annexé à la présente délibération.

Etant ici précisé que le vote du tableau soumis à l’approbation des Conseillers Municipaux se fait par chapitre.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal à l’unanimité,

AUTORISE Monsieur le Maire à procéder jusqu’au vote du Budget Primitif 2018 de la commune (et au plus tard jusqu’au 15 avril 2018) à l’engagement, la liquidation et au mandatement des dépenses d’investissement 2018 dans la limite du quart des crédits ouverts au Budget Primitif 2017 et ceci tel que défini dans le tableau joint.

Ampliation de la présente délibération sera transmise à :

- Madame la Trésorière de Giromagny,

- au service de comptabilité communale.

Délibération n° 4003

Retrait de la délibération portant sur la modification des statuts de la Communauté de Communes « Vosges du Sud »

- Vu la délibération n°3998 en date du 09 novembre 2017 portant sur la modification des statuts de la Communauté de Communes « Vosges du Sud »

- Vu les remarques émises par les services préfectoraux auprès de la Communauté de Communes qui précisent que les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales portant sur la fusion peuvent être utilisées dès lors qu'elles ont vocation à s’appliquer aux compétences supplémentaires jusqu’à fin 2018.

Etant ici précisé que ces dispositions spécifiques du Code Général des Collectivités Territoriales sont plus souples et plus ouvertes.

Monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante de retirer la délibération n°3998 en date du 09 novembre 2017 et de prendre en compte les remarques des services de l’Etat dans une nouvelle délibération.

Après en avoir débattu,

Le Conseil Municipal à l’unanimité,

DECIDE de retirer la délibération n°3998 du 09 novembre 2017 portant sur la modification des statuts de la Communauté de Communes « Vosges du Sud ».

Ampliation de la présente délibération sera transmise à :

- la Préfecture, service du Contrôle de légalité,

- Monsieur le Président de la Communauté de Communes « Vosges du Sud »================================================================================ Compte-rendu du Conseil municipal du 07 décembre 2017 page 3/5

Délibération n°4004

Modification des statuts de la Communauté de Communes « Vosges du Sud » Vu la loi n°85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L5211-5, L5211-5-1 et 5211 17,

Vu la délibération de la Communauté de Communes « Vosges du Sud » n°187-2017 en date du 12 septembre 2017 portant proposition de modification statutaire,

Monsieur le Maire propose d’entériner la modification statutaire correspondant à la délibération communautaire susvisée, à savoir :

• la faculté pour l’EPCI d’intervenir comme mandataire dans le cadre de conventions de maîtrise d’ouvrage déléguée, par l’insertion dans ses statuts d’un nouvel article qui prendrait place entre les actuels articles 6 et 7 et qui serait ainsi rédigé :

o « La Communauté de communes des Vosges du sud pourra intervenir en qualité de mandataire dans le cadre de conventions de maîtrise d’ouvrage déléguée consenties notamment, au nom et pour les compte de communes membres, d’établissements publics de coopération intercommunale ou de syndicats mixtes »

Après en avoir débattu,

Le Conseil Municipal à l’unanimité,

ACCEPTE les modifications statutaires proposées.

Ampliation de la présente délibération sera transmise à :

- la Préfecture, service du Contrôle de légalité,

- Monsieur le Président de la Communauté de Communes « Vosges du Sud »

Délibération n°4005

Garantie d’emprunt accordée par la commune de Giromagny à la Fondation Arc en ciel : offre de réaménagement

Le Conseil Municipal de Giromagny,

La Fondation d’Action Sociale et Culturelle du Pays de Montbéliard dite Fondation L’Arc-en-Ciel, ci-après dénommée l’Emprunteur, a sollicité de la Caisse des dépôts et consignations, qui a accepté, le réaménagement selon de nouvelles caractéristiques financières de la Ligne du Prêt Réaménagée référencée en annexe à la présente délibération.

En conséquence, la commune garante du prêt ci-après dénommée le Garant est appelée à délibérer en vue d’apporter sa garantie pour le remboursement de ladite Ligne du Prêt Réaménagée.

- Vu la présente garantie sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous

- Vu les articles L.3231-4 et L3231-4-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

- Vu l’article 2298 du Code Civil,

Article 1 :

Le Garant réitère sa garantie pour le remboursement de chaque Ligne du Prêt Réaménagée, initialement contractée par l’Emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les conditions définies à l’article 2 et référencées à l’Annexe « Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées ».================================================================================ Compte-rendu du Conseil municipal du 07 décembre 2017 page 4/5

La garantie est accordée pour chaque Ligne du Prêt Réaménagée, à hauteur de la quotité indiquée à l’Annexe précitée, et ce jusqu’au complet remboursement des sommes dues (en principal, majoré des intérêts, intérêts compensateurs ou différés, y compris toutes commissions, pénalités ou indemnités pouvant être dues notamment en cas de remboursement anticipé) ou les intérêts moratoires qu’il aurait encourus au titre du prêt réaménagé.

Article 2 :

Les nouvelles caractéristiques financières de la Ligne du Prêt Réaménagée sont indiquées, pour chacune d’entre elles, à l’Annexe « Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées » qui fait partie intégrante de la présente délibération.

Concernant la Ligne du Prêt Réaménagée à taux révisable indexé sur le taux du Livret A, le taux du Livret A effectivement appliqué à ladite Ligne du Prêt Réaménagée sera celui en vigueur à la date de valeur du réaménagement.

Les caractéristiques financières modifiées s’appliquent à chaque Ligne du Prêt Réaménagée référencée à l’Annexe à compter de la date d’effet de l’avenant constatant le réaménagement, et ce jusqu’au complet remboursement des sommes dues.

A titre indicatif, le taux du Livret A au 01/09/2017 est de 0,75 %.

Article 3 :

La garantie de la collectivité est accordée jusqu’au complet remboursement des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur, dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lette simple de la Caisse des dépôts et consignations, le Garant s’engage à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 4 :

Le Conseil Municipal s’engage, jusqu’au complet remboursement des sommes contractuellement dues, à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour en couvrir les charges.

Les caractéristiques du réaménagement sont indiquées dans l’annexe. Les caractéristiques globales de l’opération de réaménagement de l’emprunt sont indiquées dans le courrier envoyé à la commune par la fondation Arc En Ciel à la commune.

Après en avoir débattu,

Le Conseil Municipal à l’unanimité,

ACCEPTE les nouvelles caractéristiques financières de la Ligne du Prêt Réaménagée, AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents intervenant dans le cadre de cette procédure de réaménagement de prêt auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, REITÈRE sa garantie pour le remboursement de la ligne du prêt réaménagée par la Fondation d’Action Sociale et Culturelle du Pays de Montbéliard, dite Fondation l’Arc en Ciel auprès de la Caisse des dépôts et consignations.

Ampliation de la présente délibération sera transmise à :

- Monsieur Olivier DEHOCQ, Directeur financier Fondation Arc en Ciel,

- Madame la Trésorière de Giromagny.

Délibération n°4006

Produits communaux

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que l’ouverture de l’Espace de la Tuilerie nécessite l’établissement de tarifs de location et donc la mise en place de nouveaux produits communaux.

Etant ici précisé que le tarif applicable aux Giromagniens s’entend pour toute personne domiciliée à Giromagny ou s’acquittant d’une contribution locale et recouvrant à ce titre la dénomination de================================================================================ Compte-rendu du Conseil municipal du 07 décembre 2017 page 5/5

contribuable local.

Monsieur le Maire précise également qu’un chèque de caution, remis au moment de la prise de possession des locaux, sera demandé à chaque location et en fonction du type de location sollicitée. Ce montant sera précisé de façon non équivoque dans le contrat de location ou la convention signée de manière contradictoire par les deux parties.

La commission des finances s’est réunie le lundi 27 novembre à 20 heures et a proposé les tarifs indiqués dans l’annexe jointe au présent rapport

Un exemplaire du tableau des produits communaux a été remis aux Conseillers Municipaux lors de la séance du Conseil Municipal.

Après lecteur des nouveaux tarifs par Monsieur le Maire, il est proposé au Conseil Municipal d’adopter ces nouveaux tarifs tels qu’ils ont été exposés à compter du 1er janvier 2018.

Après en avoir débattu,

Le Conseil Municipal à l’unanimité,

ACCEPTE la création de nouveaux produits communaux ainsi que les tarifs s’y rattachant.

Ampliation de la présente délibération sera transmise :

- au garde champêtre,

- aux responsables de la gestion des salles municipales,

- au service de comptabilité communale,

- à la responsable de l’accueil,

- à la trésorerie de Giromagny.

Monsieur Alphonse MBOUKOU arrive.

Informations diverses

Les vœux du Maire auront lieu le samedi 13 janvier 2018 à 19h00 à l’Espace de la Tuilerie qui sera inauguré à cette occasion.

La Fête du timbre aura lieu le 10 et 11 mars 2018 à l’Espace de la Tuilerie. Le thème retenu est l’automobile. Diverses actions auront lieu au cours de cette manifestation comme un concours de dessins, de photos, timbres édités à l’effigie de la commune.

Une réunion préparatoire portant sur la cérémonie des vœux du Maire et l’inauguration de l’Espace de la Tuilerie aura lieu le mercredi 13 décembre 2017 à 20h00.

Le CMA se réunira le samedi 16 décembre 2017 à 10h00 en Mairie – salle du Conseil Municipal.

Le concert de l’Harmonie aura lieu à l’Espace La Savoureuse le samedi 16 décembre 2017 à 20h30.

Une nouvelle association dénommée « Traces communes »est née à Giromagny depuis juin 2018. Ses actions portent sur la montagne.

La séance est levée à 21 heures 00.

Pour extraits certifiés conformes

A Giromagny, le 11 décembre 2017

Le Maire,

Jacques COLIN

Affiché le 12 décembre 2017

Conformément aux dispositions du décret n°65-29 du 11 janvier 1965, toute contestation devant le Tribunal administratif doit avoir lieu dans les 2 mois de la publication des présentes délibérations.