Conseil Municipal - conseil municipal 14 novembre 20172454

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Conseil Municipal - conseil municipal 14 novembre 20172454 Document publié le Mardi 14 novembre 2017 par la commune de Saint-Martin-d'Aubigny. Lien du pdf (Conseil Municipal - conseil municipal 14 novembre 20172454)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Logement, REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 14 NOVEMBRE 2017

Etaient présents : Mme Joëlle LEVAVASSEUR, Mr Michel HOUSSIN, Mr Jean-Pierre DELAUNEY, Mme Sandrine LECLÈRE, Mr Francis LEVAVASSEUR, Mr Christian VILDEY, Mr Bertrand SAUVAGE, Mr Joël BEUVE, Mme Catherine HAMEL, Mr Jérôme LENOËL, Mme Roselyne CHAMPVALONT, Mme Martine BERTAUX, Mme Clémence VAUBERT, Mme Sylvie LEMOIGNE, Mr Rémy VILDEY.

Del n°01 - 14/11/2017 – Objet : SUBENTIONS 2017

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité,

VOTE les subventions 2017 de la façon suivante :

Société Sportive 830 €

Comité des fêtes 472 €

Aubigny Gym 250 €

Club des Aînés 723 €

Association des Anciens Combattants 160 €

Association du Palet 50 €

Association de la Chasse 180 €

Team Sync 50 €

Elan Sportif des Marais 100 €

Associations des donneurs de sang 50 €

Restau du Cœur 50 €

APEI 50 €

Croix Rouge 50 €

50 ans comité jumelage Périers - Fallingbostel 50 €

TOTAL 3 065 €

Dont une abstention pour l’attribution de subvention à l’association de Palet. Mr Christian VILDEY, président de la Société Sportive, Mme Martine BERTAUX, présidente d’Aubigny Gym, n’ont pas participé au vote de la subvention pour l’association qu’ils représentent.

Del n°02 - 14/11/2017 – Objet : MARCHE DE TRAVAUX - RENOVATION D’UN BATIMENT POUR ACCUEILLIR UN MAISON D’ASSISTANTS MATERNELS (MAM) – Lot 12 (VRD – clôture) – Avenant n°1

Vu la délibération du conseil municipal du 27/07/2017 attribuant le lot n°12 (VRD – clôture) à la SARL LAISNEY TP pour un montant de 8 901,93 € HT soit 10 682,31 € TTC, Mme le Maire informe les membres du conseil municipal qu’une extension de réseau téléphonique est nécessaire. Le devis de la SARL LAISNEY TP constituant cet avenant s’élève à 2 695,10 € HT soit 3 234,12 € TTC.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

ACCEPTE le devis constituant cet avenant n°1 d’un montant de à 2 695,10 € HT soit 3 234,12 € TTC établi par la SARL LAISNEY TP

AUTORISE Mme le Maire à signer l’avenant.

1Del n°03 - 14/11/2017 – Objet : TAXE D’AMENAGEMENT – MODIFICATION DU ZONAGE

Vu le code de l’urbanisme et notamment son article L 331-14 ;

Vu la délibération du 24/11/2011 fixant le taux de la taxe d’aménagement à 1 % sur le territoire communal et décidant d’exonérer en application de l’article L. 331-9 du Code de l’urbanisme, à hauteur de 50 % les locaux d’habitation et d’hébergement mentionnés au 1° de l’article L. 331-12 qui ne bénéficient pas de l’exonération prévue au 2° de l’article L. 331-7 ; (logements aidés par l’Etat dont le financement ne relève pas des PLAI - prêts locatifs aidés d’intégration qui sont exonérés de plein droit - ou du PTZ+) ;

Vu la délibération du 12/11/2014 décidant l’exonération de la taxe d’aménagement sur les abris de jardin de moins de 20 M² ;

Vu la délibération du 28/10/2015 fixant le taux de la taxe d’aménagement à 4 % sur les parcelles AI 190 et AN 179 ;

Vu la délibération du 26/10/2017 modifiant le zonage pour l’application de la taxe d’aménagement à 4 % consistant à retirer la parcelle AI 190 de cette zone ;

Vu la délibération du 16/10/2017 modifiant le zonage pour l’application de la taxe d’aménagement à 4 % consistant à ajouter les parcelles AI 198, AI 296 et AN 193 ; Vu la demande de la DDTM de reprendre la rédaction de la délibération ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE :

- d’instituer à partir du 01/01/2018 un taux de la taxe d’aménagement à 4 % sur les parcelles AI 198, AI 296 et AN 193 comme indiqué sur le plan ;

- de ne pas apporter de modifications aux délibérations antérieures prises pour la taxe d’aménagement soit :

 un taux de 4 % sur la parcelle AN 179

 une exonération de la taxe d’aménagement sur les abris de jardin de moins de 20 M²

 un taux de 1 % sur le reste du territoire communal et exonération, en application de l’article L. 331-9 du Code de l’urbanisme, à hauteur de 50 %, les locaux d’habitation et d’hébergement mentionnés au 1° de l’article L. 331-12 qui ne bénéficient pas de l’exonération prévue au 2° de l’article L. 331-7 ; (logements aidés par l’Etat dont le financement ne relève pas des PLAI - prêts locatifs aidés d’intégration qui sont exonérés de plein droit - ou du PTZ+) ;

- d’afficher cette délibération ainsi que le plan en mairie.

La présente délibération accompagnée du plan est valable pour une durée de un an reconductible. Elle est transmise au service de l’Etat chargé de l’urbanisme dans le département au plus tard le 1er jour du 2ème mois suivant son adoption.

Del n°04 - 14/11/2017 – Objet : TRANSFERT DE COMPETENCE « EAU POTABLE » DU SMAEP DE SAINT-SAUVEUR LENDELIN AU SDeau50 ET CONSTITUTION DU CONSEIL LOCAL DE L’EAU POTABLE (CLEP) SAINT-SAUVEUR – SAINT-MARTIN – DESIGNATION DES DELEGUES AU SDeau50

Vu la décision du SMAEP de Saint-Sauveur Lendelin en date du 30/05/2017 de transférer sa compétence « eau potable » au Syndicat Départemental de l’Eau de la Manche (SDeau50) à compter du 31/12/2017 ;

Vu la délibération OC2017-06-26-01 du 26/06/2017 du SDeau50 acceptant la demande de transfert de compétence « eau potable » du SMAEP de Saint-Sauveur Lendelin et actant la constitution du CLEP Saint-Sauveur – Saint-Martin regroupant le périmètre du CLEP Saint- Martin d’Aubigny et le périmètre du SMAEP de Saint-Sauveur Lendelin ;

2Vu l’arrêté inter-préfectoral du 16/10/2017 autorisant le transfert à compter du 31/12/2017 de la compétence « eau potable » exercée par le SMAEP de Saint-Sauveur Lendelin au SDeau50 et constatant la dissolution du SMAEP de Saint-Sauveur Lendelin à cette date ; Considérant que la commune de Saint-Martin d’Aubigny va devenir membre du Conseil Local de l’Eau Potable (CLEP) Saint-Sauveur – Saint-Martin au sein du SDeau50, échelon opérationnel pour l’exercice de la compétence production / distribution :

Considérant que la commune de Saint-Martin d’Aubigny doit désigner 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant, pour siéger au CLEP Saint-Sauveur – Saint-Martin ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

DESIGNE pour siéger dans le Conseil Local de l’Eau Potable (CLEP) Saint-Sauveur – Saint- Martin au sein du SDeau50 :

- Délégué titulaire : Mme Joëlle LEVAVASSEUR – 19 La Viclinière 50190 ST MARTIN D’AUBIGNY (joelle.levavasseur@orange.fr – 06 77 31 64 30)

- Délégué suppléant : Mr Francis LEVAVASSEUR - 1 La Viclinière 50190 ST MARTIN D’AUBIGNY (02 33 07 60 36)

Del n°05 - 14/11/2017 – Objet : ENGAGEMENT DE LA COMMUNE DE SAINT- MARTIN D’AUBIGNY DANS UNE DEMARCHE « ZERO PHYTO »

Mme le Maire rappelle que l’Agence de l’Eau Seine Normandie peut apporter une aide financière pour la réalisation de travaux relatifs à l’approvisionnement public en eau potable. Depuis le 1er janvier 2016, pour qu’un maître d’ouvrage soit éligible à ces aides, il doit respecter le critère rédigé ainsi : « le maître d’ouvrage et les communes bénéficiaires sont engagés dans une démarche avec un objectif « zéro phyto » pour les espaces publics dont ils assurent la gestion ». Cet engagement doit être justifié par une délibération de l’organe délibérant de la collectivité maître d’ouvrage et de ses membres.

Considérant l’impact des produits phytosanitaires sur la santé et sur l’environnement, Considérant les intérêts que présentent la réduction voire l’arrêt de l’usage de produits phytosanitaires,

Considérant le critère d’éligibilité aux aides de l’Agence de l’Eau Seine Normandie et l’impact financier que peut représenter l’absence ou la minoration de ces aides pour la réalisation de travaux liés à l’eau potable,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

DECIDE :

- que la commune s’engage dans une démarche avec un objectif « zéro phyto » pour les espaces publics dont il assure la gestion,

- de donner tous pouvoirs à Mme le Maire pour mettre en œuvre cette décision et l’autoriser à signer les documents afférents à ce dossier.

Del n°06 - 14/11/2017 – Objet : CONTRATS D’ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES

Mme le Maire rappelle que, dans le cadre des dispositions de l’article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et du décret n°86-552 du 14 mars 1986, le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Manche a par courrier informé la commune du lancement de la procédure lui permettant de souscrire pour son compte un contrat d’assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents ; Mme le Maire expose que le Centre de gestion a par la suite communiqué à la commune les résultats de la consultation ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 ;

3Vu le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE

Article 1 : d’accepter la proposition suivante :

GRAS SAVOYE courtier, gestionnaire du contrat groupe et GROUPAMA assureur  Contrat ayant pour objet d’assurer les agents affiliés à la CNRACL. Les conditions d’assurance sont les suivantes :

 Date d’effet de l’adhésion : 1er janvier 2018

 Date d’échéance : 31 décembre 2021

(Possibilité de résilier à l’échéance du 1er janvier, avec un préavis de 4 mois)  La base de l’assurance est constituée du traitement indiciaire brut soumis à retenue pour pension

 Niveau de garantie :

- décès

- accidents de service et maladies imputables au service – sans franchise

- congés de longue maladie et de longue durée – sans franchise

- maternité, paternité, accueil de l’enfant et adoption – sans franchise

- maladie ordinaire avec franchise 10 jours fermes par arrêt avec annulation de franchise pour les arrêts supérieurs à 60 jours

 Taux de cotisation : 6,08 %

 Contrat ayant pour objet d’assurer les agents affiliés à l’IRCANTEC. Les conditions d’assurance sont les suivantes :

 Date d’effet de l’adhésion : 1er janvier 2018

 Date d’échéance : 31 décembre 2021

(Possibilité de résilier à l’échéance du 1er janvier, avec un préavis de 4 mois)  La base de l’assurance est constituée du traitement indiciaire brut soumis à retenue pour pension

 Niveau de garantie :

- accidents de service / maladie professionnelle – sans franchise

- congés de grave maladie – sans franchise

- maternité, paternité, accueil de l’enfant et adoption – sans franchise

- maladie ordinaire avec franchise 10 jours fermes par arrêt

 Taux de cotisation : 1,12 %

Article 2 : d’autoriser Mme le Maire à adhérer au présent contrat groupe assurance statutaire couvrant les risques financiers liés aux agents, fonctionnaires ou non titulaires souscrit par le Centre de gestion de la Manche pour le compte des collectivités et établissements de la Manche, à prendre et à signer les conventions en résultant et tout acte y afférent.

Del n°07 - 14/11/2017 – Objet : RESILIATION BAIL ET CONVENTION D’OCCUPATION PRECAIRE

Considérant que Mr Charles DUFOUR souhaite mettre fin :

- au bail concernant le terrain communal ZC 56 au 31/12/2017, d’une contenance de 1 ha 21 a 37 ca,

- à la convention d’occupation précaire concernant les terrains communaux ZC 105 et 106 d’une surface respective de 2 a 79 ca et 90 a 51 ca, au 31/12/2017,

Le Conseil Municipal, après en avoir discuté et délibéré, à l'unanimité,

AUTORISE Mme le Maire à résilier :

- le bail concernant le terrain communal ZC 56 au 31/12/2017

- la convention d’occupation précaire concernant les terrains communaux ZC 105 et 106

4Del n°08 - 14/11/2017 – Objet : LOCATION TERRAINS COMMUNAUX ZC 56, 105 et 106

Vu les terrains communaux ZC 56, 105 et 106 d’une surface respective de 1 ha 21 a 37 ca, 2 a 79 ca et 90 a 51 ca, libres de tout locataire au 31/12/2017,

Le Conseil Municipal, après en avoir discuté et délibéré, à l'unanimité,

DECIDE de remettre en location ces parcelles,

FIXE le prix de location à 150 € par hectare au maximum pour la parcelle ZC 56, soit un montant total de 182 €,

FIXE le prix de location à 150 € au maximum pour les parcelles ZC 105 et 106, AUTORISE Mme le Maire à rédiger et signer le ou les nouveaux baux et tout avenant pour les parcelles ZC 56, 105 et 106 d’une surface respective de 1 ha 21 a 37 ca, 2 a 79 ca et 90 a 51 ca, à partir du 01/01/2018,

Del n°09 - 14/11/2017 – Objet : FRAIS DE DEPLACEMENT ET DE RESTAURATION DES EMPLOYES MUNICIPAUX

Mme le Maire informe les membres du Conseil Municipal que les employés municipaux ont effectué des déplacements avec leur véhicule personnel pour la commune conformément à leur ordre de mission respectif ainsi qu’à des frais de restauration lors de formations. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE de rembourser les frais de déplacement et de restauration des employés municipaux au titre 2017,

AUTORISE Mme le Maire à mandater les sommes correspondantes à cette période.

Del n°10 - 14/11/2017 – Objet : DELIBERATION RELATIVE AU RECENSEMENT DE LA POPULATION – Agents recenseurs

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°2002-276 du 27/02/2002 relative à la démocratie de proximité et notamment son titre V,

Vu le décret n°2003-485 du 05/06/2003 relatif au recensement de la population, Vu le décret n°2003-561 du 23/06/2003 portant répartition des communes pour les besoins de recensement de la population,

Considérant la nécessité de créer des emplois d’agents recenseurs afin de réaliser les opérations de recensement en 2018,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE la création de 2 postes d’agents recenseurs afin d’assurer les opérations de recensement de la population 2018,

DECIDE que chaque agent recenseur recevra la somme de 600 € (brut) pour cette période, DECIDE de rembourser les frais de déplacement des agents recenseurs dans le cadre des opérations de recensement de la population 2018.

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