Déliberation - DECISION 4

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Déliberation - DECISION PC0020

Déliberation - DECISION 4 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Rodemack. Lien du pdf (Déliberation - DECISION 4)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Institutions publiques, Dossier n° PC 57 588 2600002

REPUBLIQUE FRANCAISE

Date de dépôt : 25/01/2026

Commune de | RODEMACK Demandeur : Herfeld laurent

Pour : construire un auvent

Adresse du terrain : 100 bis rue du chateau

57570 RODEMACK

ARRÊTÉ

Accordant avec prescriptions un permis de construire

délivré au nom de la commune de RODEMACK

Le Maire de RODEMACK,

Vu la demande de permis de construire, enregistrée sous le numéro PC 57 588 2600002, présentée le 25 janvier 2026 par Herfeld laurent demeurant 87 impasse Gilles IV à Rodemack (57570),

Vu l'objet de la demande :

e pour construire un auvent

e sur un terrain situé 100 bis rue du chateau à RODEMACK (57570)

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 21/03/2005, révisé le 08/11/2012 et modifié les 29/07/2010, 08/11/2012, 28/10/2013, 14/12/2015, le 18/02/2021 et révisé le 20/03/2023 ;: Vu le porter à connaissance du 24 octobre 2024 relatif à la maitrise de l'urbanisation autour du centre nucléaire de production d'électricité de Cattenom, (PAC CNPE) et classant le terrain en dehors du secteur d’aléa : Vu la carte annexée au Porter à Connaissance du Préfet relatif à la maîtrise de l'urbanisation au regard du risque d'inondation de la Boler, (PAC Boler) sur le territoire communal, en date du 16/03/2023 et classant le terrain en dehors du secteur d'aléa ;

Vu la délibération du conseil municipal en date du 05/09/2023 soumettant les clôtures à autorisation en application de l'article R 421-12-d du code de l'urbanisme ;

Vu la délibération du conseil municipal en date du 16/03/2023 soumettant les démolitions à permis de démolir en application de l'article R 421-27 du code de l'urbanisme :

Vu la délibération du conseil municipal en date du 02/07/2014 soumettant les ravalements à autorisation en

application de l'article R 421-17-1 du code de l'urbanisme ;

Vu les décrets n°1254 et 1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire

français et classant le terrain en secteur d'aléa très faible :

Vu la carte d'exposition au retrait gonflement des sols argileux du 26 août 2019, réalisée par le BRGM, actualisée

par la Mission Risques Naturels et classant le terrain en zone d’aléa nul :

Vu les pièces complémentaires en date du 10/02/2026 ;

Vu la pièce modificative en date du 05/03/2026 ;

Considérant que le projet, objet de la présente demande consiste, sur un terrain situé 100 bis rue du chateau à RODEMACK (57570), à construire un auvent, sur un terrain d'une superficie de 1169 m? ;

ARRÊTE

Article 1 :

Le permis de construire est accordé sous réserve de respecter les prescriptions ci-après.

Article 2 :

Le terrain se situe en zonage d'assainissement collectif, si présence d'eaux usées, elles devront être raccordées au collecteur des eaux usées. Concernant les eaux pluviales, elles devront être gérer à l'échelle de la parcelle.

Par conséquent, il faudra fournir une note de dimensionnement.Nota :

- _ L'attention du pétitionnaire est attirée sur le fait que le terrain est situé en zone d’aléa nul du risque naturel de retrait-gonflement des argiles. La carte d'exposition, l'arrêté ministériel du 22 juillet 2020 définissant le contenu des études géotechniques à réaliser ainsi qu'un guide relatif à la prévention des désordres dans l'habitat individuel peuvent être consultés sur le site https:/vww.georisques.qouv.fr. - Toute demande d'autorisation ou déclaration dont les travaux génèrent de la taxe d'aménagement voire de la taxe d'archéologie préventive, doivent faire l’objet d'une déclaration par les redevables auprès des services fiscaux dans les 90 jours suivant l'achèvement de la construction (au sens de l’article 1406 du Code Général des Impôts), sur l'espace sécurisé du site www.impôts.gouv.fr via le service << Biens Immobiliers >>.

L'avis de dépôt de la présente demande de permis, prévu àl'article R 423-6 du code de l'urbanisme, a été affiché en mairie le : ES. oÀ,

Lot £ ‘

La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.

Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il

peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. il peut également saisir d’un recours gracieux

j'auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de

l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).

Durée de validité du permis de construire :

Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de

trois ans à compter de sa notification au(x} bénéficiaire(s). I! en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle

irrévocable.

Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'un an, sur demande de son

bénéficiaire si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives de tous ordres auxquelles est soumis le projet n'ont pas

évolué de façon défavorable à son égard. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre,

établie en deux exemplaires, accompagnée de l'autorisation pour laquelle vous demandez la prorogation, adressée par pli recommandé

ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité. La prorogation est acquise au bénéficiaire du permis si

aucune décision ne lui a été adressée dans le délai de deux mois suivant la date de l'avis de réception postal ou de la décharge de

l'autorité compétente pour statuer sur la demande. La prorogation prend effet au terme de la validité de la décision initiale.

Le (ou les) bénéficiaire du permis peut commencer les travaux après avoir :

- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de

panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).

- adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier {le modèle de déclaration CERFA n° 13407 est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement).

Attention : l'autorisation n'est définitive qu’en l’absence de recours ou de retrait :

- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du

recours est tenu d’en informer le {ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.

- dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les} bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations.

L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute

personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses

droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.

Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation lorsque les travaux portent sur des constructions :

I! doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.