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Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - 06 10 2015 dotation globale ARS Ehpad Oiron
Document publié le Mardi 6 octobre 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - 06 10 2015 dotation globale ARS Ehpad Oiron)
Thèmes du document : Vieillesse, Inégalités sociales, Assurance,
Agence Régionale de Santé
Poitou-Charentes
DECISION TARIFAIRE N° 477 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2015 DE
EHPAD - RESIDENCE L'OREE DES BOIS - 790000376
Le Directeur Général par intérim de l’ARS Poitou-Charentes
VU le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2014-1554 du 22/ 12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal Officiel du 24/12/2014 ;
VU l’arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l’objectif global de dépenses
d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et
services médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise
en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour
l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU l'arrêté du 17 juillet 2015 portant nomination de M. François FRAYSSE en qualité de Directeur Général par
intérim de l’ Agence Régionale de Santé Poitou-Charentes ;
VU l’arrêté en date du 27/01/1982 autorisant la création d’un EHPAD dénommé EHPAD - RESIDENCE
L'OREE DES BOIS (790000376) sis 28, R MME DE MONTESPAN, 79100, OIRON et géré par l’entité
dénommée MAISON DE RETRAITE D'OIRON (790000590) ;
VU la convention tripartite prenant effet le 04/12/2012
1/3Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 03/11/2014 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée EHPAD - RESIDENCE L'OREE DES BOIS (790000376) pour l’exercice 2015 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courriers en date du 23/07/2015 et du 01/10/2015, par l'ARS Poitou-Charentes ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 24/07/2015 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 01/10/2015.
DECIDE
ARTICLE 1% La dotation globale de soins pour l’exercice budgétaire 2015, s’élève à 1 884 919.52 € et se décompose comme suit :
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 1 861 506.33
UHR 0.00
PASA 0.00
Hébergement temporaire 23 413.19
Accueil de jour 0.00
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 157 076.63 € ;
2/3Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarifjournalier soins GIR1 et 2 41.73
Tarifjournalier soins GIR 3 et 4 33.06
Tarif journalier soins GIR 5 et 6 23.49
Tarifjournalier HT 45.82
Tarifjournalier AJ
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre Ja présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, cours de Verdun , 33074, BORDEAUX
Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture DEUX- SEVRES.
ARTICLE 5 Le directeur général de l’agence régionale de santé Poitou-Charentes est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire & MAISON DE RETRAIÎTE D'OIRON » (790000590) et à la structure dénommée EHPAD - RESIDENCE L'OREE DES BOIS (790000376).
rarr A Goibers , LE 0 6 OCT. 2015
Le Dire qu su intérim
La Respon bl Pôle dicg-social,
François FRAYSSE
Caroline SAULNIER
3/3