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Procès Verbal - CM03 20250410 PV VF
Document publié le Jeudi 10 avril 2025 par la commune d'Isigny-le-Buat.
Lien du pdf (Procès Verbal - CM03 20250410 PV VF)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Budget,
2025/207
ISIGNY Année 2025
LED
COMMUNE D'ISIGNY-LE-BUAT
Procès-verbal des délibérations du conseil municipal
Séance du 10 avril 2025 à 19 heures 00
L'an deux mille vingt-cinq, le quatre février à dix-huit heures trente, le conseil municipal légalement convoqué, s'est réuni à la salle du Conseil Municipal « Bernard PINEL », en séance ordinaire, sous la présidence de Madame Jessie ORVAIN, Maire.
Convocation adressée le 3 avril 2025
et affichée le 3 avril 2025
Nombre de Conseillers
En exercice Présents
23 19
Étaient présents :
Jessie ORVAIN, Frédéric LAHEURTE, Cécile DE MONTGOLFIER, Christian CHESNEL, Coralie ANGOT, Jean-Yves LEFORESTIER, Delphine DUPONT, Anne-Marie HARDÉ, Jean- Paul VAUPRÉS, Joël CHARTRAIN, Daniel FILLÂTRE, Alain FAUCHON, Christèle LEROUX, Delphine FAUCONNIER, Laurence DELMART, Stéphanie GIRET, Guillaume CHESNEL, Alain BABIN, Xavier CADET.
Excusés : Sylvie CROCHET, Emmanuel PIEL, Cindy TRANSON, Lydie LIBÉRAL.
Absents :
Procurations :
Sylvie CROCHET à Cécile DE MONTGOLFIER,
Emmanuel PIEL à Delphine FAUCONNIER,
Cindy TRANSON à Daniel FILLÂTRE,
Lydie LIBÉRAL à Alain BABIN.
Il est procédé à l'appel nominal des membres présents, le quorum étant atteint, Madame le
Maire, présidente de séance, déclare la séance du Conseil Municipal ouverte à 19 h O0 et
procède à la désignation du secrétaire de séance.
Conformément aux dispositions de l'article L.2121-15 du Code général des collectivités
territoriales, Madame Delphine DUPONT est désigné secrétaire de séance.
ORDRE DU JOUR : |
e Election du Président de séance pour le vote des Comptes administratifs — exercice
2024 2025/208
Application de la fongibilité des crédits
Budget autonome de la régie eau et industrielle
o Examen et vote du compte de gestion — exercice 2024
o Examen et vote du compte administratif — exercice 2024
o Affectation du résultat du budget 2024
o Examen et vote du budget primitif — exercice 2025
Budget annexe du lotissement de La Sélune — Les Biards
o Examen et vote du compte de gestion — exercice 2024
o Examen et vote du compte administratif — exercice 2024
o Affectation du résultat du budget 2024
o Examen et vote du budget primitif — exercice 2025
Budget annexe lotissement Voie Verte
o Examen et vote du compte de gestion — exercice 2024
o Examen et vote du compte administratif - exercice 2024
o Affectation du résultat du budget 2024
o Examen et vote du budget primitif — exercice 2025
Budget annexe lotissement Le Champ de Pain d'Avaine
o Examen et vote du budget primitif — exercice 2025
Budget annexe lotissement Le Champ du Val
o Examen et vote du budget primitif — exercice 2025
Budget annexe Centre Municipal de Santé
o Examen et vote du compte de gestion — exercice 2024
o Examen et vote du compte administratif - exercice 2024
o Affectation du résultat du budget 2024
o Examen et vote du budget primitif — exercice 2025
Budget principal
o Examen et vote du compte de gestion 2024
Examen et vote du compte administratif 2024
Affectation du résultat 2024
Vote des taux des taxes locales
Autorisation de programme, crédit de paiement pur l'année 2025 — construction d'une MARPA, d'un Centre Municipal de Santé, et réhabilitation et extension de la pharmacie
o Examen et vote du budget primitif 2025
O
O©O
©
©
Subvention 2025 au Centre Communal d'Action Sociale
Subvention 2025 au Centre Municipal de Santé
Subvention 2025 à la Maison d'Accueil et de Résidence pour Personnes Agées
Conditions de location d'un logement meublé en collocation au profit d'étudiants 23, rue des Bi-Arts - Les Biards
Convention d'occupation privative du domaine privé de la commune en vue d'une exploitation économique
Modification des tarifs de restauration scolaire à compter du 1° septembre 2025 2025/209
e Modification du règlement intérieur des services périscolaires de la commune
d'Isigny-le-Buat
e Convention de gestion de la salle de la MAZURE avec l'association de la MAZURE
e Don en nature à l'association des anciens combattants
e Convention de Lutte contre les déchets abandonnés
e Modification du tableau des emplois et des effectifs
e Modification des modalités d'attribution des chèques cadeaux pour le départ en
retraite des agents
Coralie ANGOT, adjointe aux finances, précise que les comptes administratifs et les comptes
de gestions ne seront pas présentés lors de ce Conseil Municipal en l'absence des éléments nécessaires. Ils seront présentés lors de la prochaine séance, après le retour des éléments
par la Trésorerie.
APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU 4 MARS 2025
Stéphanie GIRET demande les plans de financement les plans de financement pour la réhabilitation de la pharmacie et les logements ainsi que celui du centre municipal de santé.
Le procès-verbal de la séance en date du 4 mars 2025 est approuvé à l'unanimité des membres présents ou représentés.
DÉLIBÉRATIONS
2025-04-10-568 : APPLICATION DE LA FONGIBILITÉ DES CRÉDITS
RAPPORTEUR - Coralie ANGOT
Depuis le 1° janvier 2023, la commune applique l'instruction budgétaire et comptable M57
abrégé pour le budget principal de la commune et ses budgets annexes concernés.
Dans ce cadre, l'instruction comptable et budgétaire M57 permet de disposer de souplesse budgétaire en autorisant le Conseil Municipal à déléguer au Maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section, à l'exclusion
des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des
dépenses réelles de chacune des sections. L'application de ce dispositif par le Maire fait l'objet d'une Décision transmise au contrôle de légalité et au comptable public. Lors de sa plus proche séance, le Maire doit informer l'Assemblée délibérante des mouvements de crédits effectués.
VU l’article L.5217-10-6 du Code Général des Collectivité Territoriales ;
VU l’article R.2321-1 du Code Général des Collectivité Territoriales ;
VU la délibération n°2022-09-26-301 du Conseil Municipal approuvant le passage à la
nomenclature M57 à compter du 1° janvier 2023 ;
CONSIDERANT l'application de la nomenclature M57 depuis le 1° janvier 2023 ;
CONSIDERANT que le Conseil Municipal peut déléguer au maire la possibilité de procéder à
des mouvements de crédits de chapitre à chapitre dans la limite de 7,5% des dépenses réelles
de chaque section, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel ; 2025/210
CONSIDERANT l'avis favorable de la Commission des finances en date du 28 mars 2025 :
Suite à l'exposé de Coralie ANGOT,
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
A la majorité des voix exprimées : deux votes contre :
- AUTORISE Madame le Maire à procéder, au titre de l'exercice budgétaire 2025, à des virements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de la section de fonctionnement ;
- _ AUTORISE Madame le Maire à procéder, au titre de l'exercice budgétaire 2025, à des
virements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux
dépenses de personnel, et ce dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de la section
d'investissement ;
- HABILITE Madame le Maire à prendre tous les actes nécessaires à la bonne exécution
de la présente décision.
Coralie ANGOT précise que c'est une délibération déjà prise l'an dernière qui évite de faire des décisions modificatives en Conseil Municipal, pour que cela soit plus rapide, pour info l'an dernier cela a été utiliser qu'une seule fois.
> ADOPTÉ À LA MAJORITÉ : Alain Babin, Lydie LIBERAL {par voie de pouvoir), votent contre.
2025-04-10-569 : EXAMEN ET VOTE DU BUDGET 2025 — BUDGET AUTONOME REGIE EAU INDUSTRIELLE
RAPPORTEUR - Coralie ANGOT
Le budget primitif de la régie eau industrielle prévoit les dépenses et les recettes de l’année
pour permettre le bon déroulement des opérations.
La nomenclature budgétaire et comptable M49 fixe le cadre de présentation et d'exécution du budget.
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2221-14 et L2224-1
et suivants ;
CONSIDERANT le projet de budget primitif présenté ;
CONSIDERANT l'avis de la commission des finances en date du 28 mars 2025 :
Suite à l'exposé de Coralie ANGOT,
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
A l'unanimité des voix exprimées ; 2025/211
- APPROUVE le budget primitif 2025 de la régie eau industrielle avec reprise anticipé
du résultat 2024 qui s'équilibre en dépenses et en recettes comme suit :
Exercice 2025
Dépenses Recettes
Exploitation 176 279,79 € 176 279,79 €
Investissement 150 451,98 € 150 451,98 €
Madame le Maire rappelle qu'il reste des restes à réaliser et que des travaux sont à prévoir sur la régie d'eau industrielle. Des crédits seront donc mobilisés, peut-être pas dans leur
totalité. De plus, elle indique avoir commencé à rédiger un courrier pour demander la récupération de l'excédent actuellement bloqué dans un budget autonome, soulevant ainsi la
question de la possibilité de le récupérer. Jean-Yves Leforestier demande si un retour a déjà été obtenu à ce sujet. Madame le Maire répond que oui, un retour a bien été reçu, mais la
réponse apportée ne correspondait pas à ce qui était espéré. Une nouvelle tentative sera donc faite pour obtenir une réponse plus favorable. Jean-Yves Leforestier ajoute qu'il s'agit d'argent
qui dort.
Alain Babin relève les 20 000 euros mentionnés pour les services. Coralie Angot précise qu'il s'agit des charges de personnel facturées à la régie d'eau
industrielle, correspondant au temps de travail du personnel communal. Madame le Maire ajoute que cette facturation est en place depuis deux ou trois ans, car des
agents assurent la maintenance du puits. Une quote-part de leur temps de travail est donc attribuée à cette mission. Elle souligne que, bien que ce soit du personnel communal, il
intervient en dehors des missions classiques de la régie.
Elle précise également que la régie ne dispose pas de personnel propre, ce qui serait envisageable si la commune était un gros producteur d'eau, mais ce n'est pas le cas.
> ADOPTÉÀ L'UNANIMITÉ
2025-04-10-570 : EXAMEN ET VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2025 — BUDGET ANNEXE
LOTISSEMENT LA SELUNE, LES BIARDS
RAPPORTEUR - Coralie ANGOT
Le budget primitif du budget annexe du lotissement La Sélune prévoit les dépenses et les
recettes de l’année pour permettre le bon déroulement des opérations.
La nomenclature budgétaire et comptable M57 fixe le cadre de présentation et d'exécution du
budget.
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2311-1 et
suivants ;
CONSIDERANT le projet de budget primitif présenté ;
CONSIDERANT l'avis de la Commission des finances en date du 28 mars 2025 ;
Suite à l'exposé de Coralie ANGOT, 2025/212
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
A l'unanimité des voix exprimées ;
- APPROUVE le budget primitif 2025 du budget annexe du lotissement de La Sélune
avec reprise anticipé du résultat 2024 qui s'équilibre en dépenses et en recettes comme suit :
Exercice 2025
Dépenses Recettes
Fonctionnement 204 175,00 € 204 175,00 €
Investissement 193 212,80 € 193 212,80 €
Anne-Marie Hardé demande s'il y a des nouvelles concernant les deux parcelles restantes. Madame le Maire répond qu'elle n'a pas encore obtenu de retour à ce sujet.
> ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
2025-04-10-571 : EXAMEN ET VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2025 —- BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT LA VOIE VERTE
RAPPORTEUR - Coralie ANGOT
Le budget primitif du budget annexe du lotissement La Voie Verte prévoit les dépenses et les
recettes de l’année pour permettre le bon déroulement des opérations.
La nomenclature budgétaire et comptable M57 fixe le cadre de présentation et d'exécution du budget.
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2311-1 et suivants ;
CONSIDERANT le projet de budget primitif présenté ;
CONSIDERANT l'avis de la commission des finances en date du 28 mars 2025 ;
Suite à l'exposé de Coralie ANGOT,
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
A l'unanimité des voix exprimées ;
- APPROUVE le budget primitif 2025 du budget annexe du lotissement La Voie Verte avec reprise anticipé de résultat 2024 qui s'équilibre en dépenses et en recettes comme suit :
Exercice 2025 2025/213
Dépenses Recettes
Fonctionnement 366 449,27 € 366 449,27 €
Investissement 518 560.81 € 518 560.81 €
Alain Babin demande combien de terrains restent disponibles dans ce lotissement. Madame le Maire répond que 12 terrains sont achetés ou réservés, ce qui signifie qu'il en resterait 11.
> ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
2025-04-10-572: EXAMEN ET VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2025 - BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT LE CHAMP DE PAIN D’AVAINE
RAPPORTEUR - Coralie ANGOT
Le budget primitif du budget annexe du lotissement Le Champ de Pain d'Avaine prévoit les
dépenses et les recettes de l'année pour permettre le bon déroulement des opérations.
La nomenclature budgétaire et comptable M57 fixe le cadre de présentation et d'exécution du budget.
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2311-1 et
suivants ;
CONSIDERANT le projet de budget primitif présenté ;
CONSIDERANT l'avis de la Commission des finances en date du 28 mars 2025;
Suite à l'exposé de Coralie ANGOT,
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
A l'unanimité des voix exprimées ;
- _ APPROUVE le budget primitif 2025 du budget annexe du lotissement de Le Champ de pain d'Avaine qui s'équilibre en dépenses et en recettes comme suit :
Exercice 2025
Dépenses Recettes
Fonctionnement 425 010,00 € 425 010,00 €
Re 425 000,00 € 425 000,00 €
Alain Babin demande combien de parcelles sont prévues dans ce lotissement.
Coralie Angot répond que le projet n'est pas encore travaillé, et qu'il faudra désigner un maître d'œuvre pour déterminer le nombre de parcelles réalisables. 2025/214
Alain Babin fait remarquer que le projet est estimé à 425 000 €, alors que les détails ne sont pas encore définis. Coralie Angot précise que ce montant correspond au prix d'achat du terrain, mais qu'il faudra ensuite réajuster ce montant, notamment en déduisant certaines composantes. Alain Babin demande si ce montant représente uniquement le prix d'achat du terrain. Coralie Angot répond que non, ce montant ne couvre pas uniquement le terrain concerné, car d'autres parcelles étaient incluses dans l'opération. Alain Babin demande où se situe ce terrain. Madame le Maire indique qu'il s’agit du terrain situé en face de la caserne des pompiers, et qu'il fait partie des réserves foncières de la commune. Coralie Angot ajoute que les données utilisées sont celles fournies par la Trésorerie.
Alain Babin s'interroge sur l'intérêt de faire apparaître ces crédits dans le budget si les travaux ne sont pas prévus pour cette année. Coralie Angot lui répond que oui, il est nécessaire de les inscrire, car l'ouverture budgétaire permet de lancer les premières études si besoin
> ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
2025-04-10-573 : EXAMEN ET VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2024 - BUDGET ANNEXE
LOTISSEMENT LE CHAMP DU VAL
RAPPORTEUR - Coralie ANGOT
Le budget primitif du budget annexe du lotissement Le Champ du Val prévoit les dépenses et
les recettes de l'année pour permettre le bon déroulement des opérations.
La nomenclature budgétaire et comptable M57 fixe le cadre de présentation et d'exécution du budget.
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2311-1 et
suivants ;
CONSIDERANT le projet de budget primitif présenté ;
CONSIDERANT l'avis de la Commission des finances en date du 28 mars 2025 :
Suite à l'exposé de Coralie ANGOT,
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
A l'unanimité des voix exprimées ;
- APPROUVE le budget primitif 2025 du budget annexe du lotissement de Le Champ du
Val qui s'équilibre en dépenses et en recettes comme suit :
Exercice 2025
Dépenses Recettes
Fonctionnement 120 010,00 € 120 010,00 €
Investissement 120 000,00 € 120 000,00 € 2025/215
Madame le Maire précise que les 10 € inscrits correspondent uniquement à d'éventuelles écritures financières, si cela nous est demandé. Coralie Angot ajoute qu'il peut s'agir de différences liées à la TVA ou à d'autres ajustements techniques. Madame le Maire indique que ce sont les seuls mouvements prévus en 2025 sur ce budget. Stéphanie Giret signale ne pas avoir encore reçu de retour du PEL. Madame le Maire répond que la commune procédera à une relance officielle.
> ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
2025-04-10-574 : EXAMEN ET VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2025 - BUDGET ANNEXE DU
CENTRE MUNICIPAL DE SANTÉ
RAPPORTEUR - Coralie ANGOT
Le budget primitif du budget annexe du Centre Municipal de Santé prévoit les dépenses et les
recettes de l'année pour permettre le bon déroulement des opérations.
La nomenclature budgétaire et comptable M57 fixe le cadre de présentation et d'exécution du budget.
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2311-1 et
suivants ;
CONSIDERANT le projet de budget primitif présenté ;
CONSIDERANT l'avis de la commission des finances en date du 28 mars 2025 ;
Suite à l'exposé de Coralie ANGOT,
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
A l'unanimité des voix exprimées ;
- APPROUVE le budget primitif 2025 du budget annexe du Centre Municipal de Santé qui s'équilibre en dépenses et en recettes comme suit :
Exercice 2025
Dépenses Recettes
Fonctionnement 821 450,00 € 821 450,00 €
Investissement 40 000,000 € 40 000,00 €
Alain Babin s'excuse puis interroge Coralie Angot : il souhaite savoir ce qu'est le résultat N-1.
Coralie Angot lui répond qu'il s'agit du résultat anticipé, qui n'est pas définitif, car le compte de gestion du trésorier n'a pas encore été transmis. Le résultat a donc été sous-estimé volontairement, en lien avec la Trésorerie, afin d'équilibrer un budget aussi juste que possible.
Un ajustement sera effectué en juin, au moment où le CFU et le compte de gestion seront disponibles. Elle précise que certaines opérations restent encore à clarifier avec la Trésorerie. 2025/216
Alain Babin demande si la commune connaît la raison de ces difficultés avec la Trésorerie.
Coralie Angot explique que cela est lié au passage au CFU, et que les écritures ne sont pas toujours correctement affectées dans les bons articles.
Alain Babin s'interroge alors sur un éventuel manque d'effectif à la Trésorerie.
Madame le Maire et Coralie Angot confirment qu'il existe bien un problème de personnel. Coralie Angot ajoute qu'auparavant, ce type de difficulté ne se présentait pas, mais qu'il faudra désormais s'y habituer. Alain Babin demande si cela ne vaudrait pas la peine de dénoncer
publiquement la situation. Coralie Angot répond que la Trésorerie en est probablement consciente elle-même, rappelant qu'elle regroupe désormais toutes les trésoreries du sud
Manche à Avranches, avec un seul trésorier, qui ne peut pas tout faire. Alain Babin estime que les conseils municipaux ont aussi un rôle à jouer pour faire pression sur l'État, afin que les
moyens humains soient en adéquation avec les exigences budgétaires imposées aux
communes. Coralie Angot précise que ce sont des remontées régulières dans les associations d'élus et les instances représentatives. Alain Babin regrette que, malgré ces remontées,
aucune mesure concrète ne soit prise, ce qu'il trouve inquiétant. Coralie Angot confirme que c'est une réalité, et que les réductions de postes dans la fonction publique touchent avant tout le Trésor public. Madame le Maire souligne qu'auparavant, les comptes administratifs étaient
votés avec les excédents visibles immédiatement, ce qui permettait de les affecter sans délai. Désormais, le résultat est sous-estimé, ce qui retarde les décisions. Elle ajoute que le trésorier
venait auparavant en séance du Conseil Municipal pour expliquer les documents, ce qui n'est plus le cas, malgré les demandes formulées. Frédéric Laheurte estime qu'il serait utile que le trésorier puisse venir répondre aux questions des élus, même en dehors du Conseil Municipal. Il rappelle qu'aujourd'hui, le trésorier se rend en mairie, ce qui ne se faisait pas avant. Coralie
Angot nuance en précisant que des réunions de travail ont toujours existé, mais Frédéric Laheurte précise que, avant 2020, le trésorier ne se déplaçait pas. Madame le Maire ajoute
qu'à l'époque, la commune se rendait à la Trésorerie de Saint-Hilaire-du-Harcouët pour
préparer le budget, alors qu'aujourd'hui le trésorier se déplace à Isigny-le-Buat. Elle indique
ne pas savoir si ce changement est lié à une question de temps ou à une nouvelle orientation de l'État. Frédéric Laheurte insiste sur l'importance pour les élus de pouvoir poser leurs questions, même brièvement. I| mentionne qu'il n'avait pas été invité à la dernière réunion,
mais qu'il s'y est rendu de lui-même, ce qui lui a permis d'avoir des réponses. Alain Babin ajoute qu'ils n'avaient pas été invités non plus. Coralie Angot reconnaît qu'une réunion de ce
type pourrait être organisée, mais pas durant le premier semestre, car la Trésorerie est très sollicitée en période budgétaire. Elle propose d'envisager une invitation pour une réunion en fin d'année, tout en précisant que le trésorier pourrait refuser. Cécile de Montgolfier propose
qu'il vienne en juin. Coralie Angot répond que tant que l'ensemble des budgets ne sera pas voté, le trésorier ne se déplacera pas. Delphine Dupont suggère qu'il vienne en petit comité,
comme cela s'est déjà fait. Coralie Angot confirme que lors de cette dernière réunion, il a pris un moment pour répondre aux élus, mais que la majorité de l'échange s'est déroulée avec les
agents. Frédéric Laheurte précise qu'il ne s'agit pas de lui demander d'animer une réunion
entière, mais simplement de permettre aux élus de poser leurs questions. Une fois ses questions posées, ff à laissé les agents poursuivre leur travail. Coralie Angot comprend cette position, mais rappelle qu'aujourd'hui, il n'y a plus qu'un
représentant de secteur, qui n'est pas directement le trésorier. Ce dernier doit obtenir
l'autorisation de sa hiérarchie, et s'il commence à répondre à une commune, les autres pourraient formuler la même demande, ce qui risque de dépasser ses capacités de disponibilité. Frédéric Laheurte considère que c'est justement pour cela qu'il faut rappeler à
l'État que les communes ont besoin d'un dialogue direct avec le trésorier. Alain Babin conclut
que l'État devient de plus en plus exigeant envers les communes en matière budgétaire, mais ne fournit pas les moyens nécessaires pour permettre une gestion claire et efficace. 2025/217
Frédéric Laheurte insiste sur le fait que, avec la mise en place du CFU, ce sont désormais les communes qui devront tout gérer, sans validation systématique par le trésorier.
Coralie Angot rappelle qu'il ne s'agit pas de la M57, mais bien du CFU, et que, pour cette première année, la commune bénéficie encore d'un accompagnement. Frédéric Laheurte reconnaît que cet appui est temporaire, mais estime qu'il sera progressivement réduit. Coralie
Angot confirme, et souligne que c'est pourquoi les communes doivent devenir plus autonomes,
ce qui explique aussi la volonté de l'État de réduire les interventions des trésoriers. Frédéric Laheurte conclut en affirmant qu'il est essentiel de maintenir un dialogue avec la Trésorerie,
car chaque élu a des questions spécifiques à poser. Il précise qu'il ne remet pas en cause le travail des agents, mais qu'il souhaite simplement pouvoir échanger ponctuellement avec le
représentant du Trésor. Alain Babin confirme, en rappelant que le budget reste un sujet central
pour la commune.
> ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ
2025-04-10-575 : TAUX D'IMPOSITION DES TAXES DIRECTES LOCALES — ANNEE 2025
RAPPORTEUR - Coralie ANGOT
Conformément au Code général des impôts et au Code général des collectivités territoriales, les collectivités territoriales et leurs groupements à fiscalité propre doivent procéder au vote des taux des impositions directes locales perçues à leur profit avant le 15 avril de chaque année.
Compte tenu de la réforme liée à la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales et des dispositifs de péréquation mis en place, la commune perçoit dorénavant les
recettes fiscales liées aux taxes foncières et à la taxe d'habitation sur les résidences secondaires. Depuis 2023, par délibération n°2023-02-28-354 en date du 28 février 2023, le Conseil Municipal a également décidé d'assujettir les logements vacants à la taxe d'habitation.
La commune a reçu l'état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits prévisionnels de référence, les allocations compensatrices et mécanismes d'équilibre des réformes fiscales. Il convient donc de se prononcer sur les taux au titre de l’année 2025.
Les Membres de la Commission Finances proposent de reconduire les taux actuels afin de ne pas alourdir la fiscalité locale.
VU les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 A du Code Général des Impôts ;
VU la délibération du Conseil Municipal n°2023-02-28-354 en date du 28 février 2023 ;
CONSIDERANT l'avis de la Commission des finances en date du 28 mars 2025 ;
Suite à l'exposé de Coralie ANGOT,
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
A l'unanimité des voix exprimées ;
- DECIDE de fixer les taux communaux pour l'année 2025 comme suit : o Taxe foncière sur les propriétés bâties (TF PB) : 38,55 % ;
o Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TF NPB) : 29,54 % ; o Taxe d'habitation (TH) : 8,40% ; 2025/218
- CHARGE Madame le Maire de :
o Notifier la présente délibération aux services préfectoraux ;
o Transmettre l'état 1259 complété, à la Direction Départementale des Finances Publiques, accompagné de la présente délibération.
Alain BABIN demande confirmation quant au maintien des taux fiscaux. Coralie ANGOT confirme que les taux ont été conservés à l'identique. Stéphanie GIRET s'interroge sur les taux appliqués par le Conseil communautaire. Madame le Maire répond qu'elle ne les connaît pas précisément, mais qu'elle peut les retrouver. À la question de savoir s'ils ont évolué, elle indique qu'ils sont restés inchangés. Jean-Paul VAUPRÈS demande si le taux de la taxe GEMAPI a lui aussi été maintenu. Madame le Maire répond qu'elle vote systématiquement contre son augmentation. Elle rappelle qu'à l'origine cette taxe devait représenter un montant fixe par habitant, ce qui n'a finalement pas été le cas. Elle précise que la GEMAPI étant un budget annexe devant s'équilibrer, la taxe reste le seul levier possible, mais qu'à sa connaissance, aucune hausse n'est prévue. Elle ajoute qu'il serait utile de transmettre la note de synthèse qui n'a pas encore été reçue. Jean-Paul VAUPRÈS demande quel était le montant de la taxe. Madame le Maire indique ne pas s'en souvenir précisément. Lorsqu'il évoque un montant de 50 €, elle répond que c'était bien en dessous, plutôt autour de 5 €, même si dans les faits cela revient à un montant plus élevé.
Anne-Marie HARDÉ demande s'il y a eu un retour concernant le recensement des logements vacants et occupés. Madame le Maire indique qu'elle n'a pas de retour concernant les logements privés, mais précise que pour les logements communaux, la procédure a bien fonctionné : la commune a reçu les taxes sur les logements vacants et a demandé les exonérations nécessaires, comme cela avait été recommandé aux habitants. Elle mentionne que Guillaume CHESNEL a signalé, en commission finances, que certains habitants avaient également entrepris cette démarche. Elle rappelle que la taxe avait été mise en place non pour les résidences secondaires, mais pour les logements durablement vacants, et que la mesure semble porter ses fruits. Alain BABIN demande si ce sont les agents municipaux qui ont déclaré les logements vacants auprès des impôts. Madame le Maire explique que ce sont les services fiscaux qui, à partir de leurs fichiers, ont envoyé les avis de taxe sur les logements vacants. La commune, en les recevant, a alors vérifié les situations : lorsque le logement s'est avéré inhabitable, une demande d'exonération a été déposée. Elle précise que cela a notamment été le cas pour Vezins et Chalandrey, où l'exonération a été obtenue. Alain BABIN souligne que certains habitants ne savaient pas qu'ils devaient faire une déclaration. Madame le Maire répond qu'aucun retour négatif n'a été signalé à ce sujet.
> ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ
2025-04-10-576 : AUTORISATION DE PROGRAMME ET CREDITS DE PAIEMENT POUR L'ANNÉE 2025 — CONSTRUCTION D’UNE MARPA
RAPPORTEUR - Coralie ANGOT
L'adoption des autorisations de programme et crédits de paiement (APCP) est une technique
budgétaire qui déroge au principe d’annualité et permet de mettre en œuvre des projets à caractère pluriannuel tout en préservant l'équilibre financier du budget.
En ce qui concerne le projet de construction de la MARPA, il est proposé d'effectuer une
ouverture de programme (AP) et de crédits de paiement (CP) sur 3 ans.
Pour ce qui concerne l'ouverture de les CP proposée en 2025
, il est décomposé comme suit : 2025/219
- Montant global de l’AP : 4 122 582,02 € TTC, soit 3 435 485,02 HT (montant diminué
de 151 014,20 € TTC déjà réglé de 2021 à 2023 (MOE et études)) ;
- Montant des CP : en 2025, sera pris en compte le montant des restes à réaliser 2024.
CONSIDERANT la présentation lors de la commission des finances en date du 28 mars 2025 ;
Suite à l'exposé de Coralie ANGOT,
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
A la majorité des voix exprimés ; deux votes contre et trois abstentions ;
- _ AUTORISE Madame le Maire ou son Représentant en place pour la construction de la
MARPA, une autorisation de programme sur 3 ans, décliné comme suit :
10 avril 2025 13:53:12
COMMUNE ISIGNY LE BUAT
COM - COMMUNE DE ISIGNY LE BUAT
Bilan de synthèse AP
1 - TRAVAUX CONSTRUCTION MARPA
Montant en AP Montant en CP
Ouvert Engagé Disponible Prévisionnel Ouvert Réalisé Disponible
TOTAL 4122 582.02 € 3727 885.74 € 394 696.28 € 412258202€)] 2261 618.94€ 848 546.14 € | 1 413 072.80 €
2024 4 122 582.02 € 3 719 764.63 €| ki 226161894€| 2261618.94€ 587 375.02€| 167424392€
73 - Habitat de personnes âgées 371976463€| Le $ ï # À 2 261 618.94 € 587 975.02 € 1 674 24392 €
2025 0.00 € 8121.11€ 1466 315.76 € 0.00€ 25117112€| -261171.12€
73 + Habitat de personnes âgées ie à 812111€ 0.00 € 261 171.12€ -261 171.12 €
2026 0.00 € 0.00 € 394 647.32€ 0.00 € 0.00 € 0.00 €
73- Habitat de personnes âgées Ë 000€ FE 000€ 0.00 € 00€
- _ DECIDE pour l'année 2025, un crédit de paiement d’un montant de 1 466 315,76 €;
- _ AUTORISE Madame le Maire ou son Représentant à signer l'ensemble des documents afférents à ce dossier.
Alain BABIN dit que, quand on parle des budgets qui nous coûtent cher, là, on s'est mis les
deux pieds dedans, mais il l'a déjà dit, alors il ne va pas le redire.
> ADOPTÉ À LA MAJORITÉ : Alain Babin, Lydie LIBERAL (par voie de pouvoir), votent contre et Delphine FAUCONNIER, Emmanuel PIEL (par voie de pouvoir) et Stéphanie GIRET décident de s'abstenir.
2025-04-10-577 : AUTORISATION DE PROGRAMME ET CREDITS DE PAIEMENT POUR
L'ANNEE 2025 — CONSTRUCTION DU CENTRE DE SANTE MUNICIPAL
RAPPORTEUR -— Coralie ANGOT 2025/220
L'adoption des autorisations de programme et crédits de paiement (APCP) est une technique budgétaire qui déroge au principe d'annualité et permet de mettre en œuvre des projets à
caractère pluriannuel tout en préservant l'équilibre financier du budget.
En ce qui concerne le projet de construction d'un Centre Municipal de Santé, il est proposé d'effectuer une ouverture de programme (AP) et de crédits de paiement (CP) sur 2 ans.
Pour ce qui concerne l'ouverture de l'AP proposée en 2025 est décomposé comme suit :
- Montant global de l’AP : 1 653 957,10 € TTC
- Montant des CP : en 2025, le montant des deux prochaines années, est proposé à ce
jour pour ouverture équilibrée et adoption, mais sera révisé et voté chaque année en fonction des restes à réaliser.
CONSIDERANT la présentation lors de la commission des finances en date du 28 mars 2025 ;
Suite à l'exposé de Coralie ANGOT,
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
A l'unanimité des voix exprimées ;
- _ AUTORISE Madame le Maire où son Représentant en place pour la construction du
Centre Municipal de Santé, une autorisation de programme sur 2 ans, décliné comme suit :
BUDGET PRINCIPAL - Nouvelle AP/CP
MONTANT TTC - AUTORISATION DE PROGRAMME:
1 653 957,10 €
Politique : Travaux/construction
Sous-politique : Ouvrages
Programme (AP/CP): 125 /2023-CMS-Construction
Répartition des crédits de paiements sur 2 ans
TOTAL cp cP
CP 2025 2025 2026
Propositions 2025 662782,84] 662 782,84] 991 174,26| TOTAL vote 2025 662 782,84] 662 782,84 991 174,26)
- _ DECIDE pour l’année 2025, un crédit de paiement d'un montant de 662 782,84 €:
- AUTORISE Madame le Maire ou son Représentant à signer l'ensemble des documents
afférents à ce dossier. 2025/7221
Madame le Maire précise que les consultations pour les marchés vont être lancées cette semaine, en vue d'un début de chantier au mois de septembre. Elle informe également que
des arbitrages ont été rendus cette semaine par l'agglomération Mont Saint-Michel — Normandie, et que le projet de centre de santé d'Isigny-le-Buat a été retenu dans le contrat de territoire établi avec la Région Normandie. À ce stade, l'ensemble des financements sollicités sont confirmés.
Alain BABIN demande si le projet est désormais inscrit au Plan Pluriannuel d'investissement (PPI). Madame le Maire lui répond que non, car il s'agit d'un contrat de territoire entre la Région
et l'EPCI. Celui-ci intègre à la fois des projets communautaires et communaux. Le centre de
santé avait été positionné en priorité car il s'agit d'un projet abouti, susceptible d'être engagé rapidement, et en parfaite adéquation avec les thématiques du contrat.
Jean-Paul VAUPRÈS demande si le montant est connu. Madame le Maire indique que, de mémoire, la subvention régionale s'élève à 150 000 euros.
Alain BABIN s'interroge sur la participation de l'agglomération Mont Saint-Michel - Normandie.
Madame le Maire répond que celle-ci pourrait aller jusqu'à 300 000 euros, mais qu'elle ne pourra pas excéder le montant investi par la commune.
Alain BABIN demande s'il est prévu de définir un mode de location. Coralie ANGOT précise
que cela reste à décider. Afin de maîtriser le budget, une donation pourrait être envisagée au profit du centre communal de santé, tout en conservant la propriété du bâtiment au niveau communal.
> ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
2025-04-10-578 : AUTORISATION DE PROGRAMME ET CREDITS DE PAIEMENT POUR L'ANNEE 2025 — CONSTRUCTION DE TROIS LOGEMENTS AU DESSUS DE LA
PHARMACIE A ISIGNY-LE-BUAT
RAPPORTEUR - Coralie ANGOT
L'adoption des autorisations de programme et crédits de paiement (APCP) est une technique
budgétaire qui déroge au principe d'annualité et permet de mettre en œuvre des projets à caractère pluriannuel tout en préservant l'équilibre financier du budget.
En ce qui concerne le projet de construction de Trois logements au-dessus de la pharmacie à
Isigny-Le-Buat, il est proposé d'effectuer une ouverture de programme (AP) et de crédits de paiement (CP) sur 2 ans.
Pour ce qui concerne l'ouverture de l'AP proposée en 2025, il est décomposé comme suit : - Montant global de l’AP : 930 787,60 € TTC;
- Montant des CP : en 2025, le montant des deux prochaines années, est proposé à ce
jour pour ouverture équilibrée et adoption, mais sera révisé et voté chaque année en fonction des restes à réaliser.
CONSIDERANT la présentation lors de la commission des finances en date du 28 mars 2025 ;
Suite à l'exposé de Coralie ANGOT,
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
A la majorité des voix exprimées ; trois abstentions ; 2025/222
- _ AUTORISE Madame le Maire ou son Représentant en place pour la construction de
trois logement au-dessus de la pharmacie, une autorisation de programme sur 2 ans,
décliné comme suit :
BUDGET PRINCIPAL - Nouvelle AP/CP
MONTANT TTC - AUTORISATION DE PROGRAMME:
930 787,60 €
Politique : Travaux/construction
Sous-politique : Ouvrages
Programme (AP/CP): 120 / "Logts bâtt Pharmacie"
Répartition des crédits de paiements sur 2 ans
TOTAL CP CP
CP 2025 2025 2026
Propositions 2025 372 315,04 372 315,04 558 472,56
TOTAL vote 2025 372 315,04 372 315,04 558 472,56
- DECIDE pour l’année 2025, un crédit de paiement d’un montant de 372 315,04 € :
- AUTORISE Madame le Maire ou son Représentant à signer l'ensemble des documents
afférents à ce dossier.
Madame le Maire précise que le permis de construire devrait être déposé cette semaine. Frédéric LAHEURTE dit qu'il aurait dû être déposé hier. Madame le Maire répond qu'il va l'être,
et qu'il y a une urgence à ce qu'il soit déposé et accepté. Elle précise qu'il y a une petite
extension à l'arrière de prévu pour la pharmacie, et cela va être liée à l'aménagement extérieur de la MARPA, et que pour éviter de devoir casser l'aménagement extérieur de la MARPA ensuite, c'est important que ce soit fait maintenant. Elle ajoute que c'est aussi important pour
les pharmaciens.
Frédéric LAHEURTE dit que sinon, il faut dénoncer l'architecte, si on pense qu'il n'exécutera
pas sa mission. Madame le Maire répond qu'on va avoir le permis de construire, et que s'il est toujours là, c'est qu'il fait son travail. Frédéric LAHEURTE dit que oui, mais il s'était engagé à
le déposer, et on l'attend encore, alors qu'il connaît les enjeux.
Alain BABIN dit qu'il s'inquiète, car on n’a pas l'air d'avoir une grande confiance en l'architecte, et que ça représente un budget de 230 000 € pour trois logements. Coralie ANGOT précise qu'il y a aussi la pharmacie. Alain BABIN dit que oui, mais que ça reste un investissement très
lourd, et demande s'il y avait un plan B.
Frédéric LAHEURTE répond que déplacer une pharmacie, ce n'est pas si simple. Il rappelle que la question, à l'époque, c'était de garder la pharmacie pour pouvoir faire venir des médecins, et qu'il fallait acheter les murs, car c'était trop cher pour de jeunes pharmaciens qui
voulaient s'installer. Peut-être qu'on pourra trouver des solutions avec eux pour voir s'ils 2025/223
souhaitent investir ou pas. Il ajoute qu'il y aura tout de même des rentrées d'argent avec les trois logements.
Stéphanie GIRET dit que la suspicion semble plutôt porter sur l'architecte. Madame le Maire confirme, disant que c'est sur sa capacité à tenir ses promesses, car les élus et les services le relancent sans arrêt, mais qu'il n'y a pas de doute sur le projet lui-même.
Frédéric LAHEURTE précise qu'il a été bien précisé à l'architecte que la pharmacie doit rester
ouverte pendant les travaux, car on ne peut pas la fermer comme ça, mais que c'est vrai qu'on n'est pas très sereins.
Alain BABIN dit que c'est ça qui est inquiétant, parce que s'il fait exploser le budget. Madame
le Maire répond que non, il ne pourra pas, car s'il y a une modification, il devra proposer un nouveau projet, qui devra être validé par le Conseil Municipal.
> ADOPTÉ À LA MAJORITÉ : Alain Babin, Lydie LIBERAL (par voie de pouvoir), et
Anne-Marie HARDÉ décident de s'abstenir.
2025-04-10-579: EXAMEN ET VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2025 DU BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE
RAPPORTEUR - Coralie ANGOT
Le budget primitif du budget principal de la commune prévoit les dépenses et les recettes de l'année pour permettre le bon déroulement des opérations.
La nomenclature budgétaire et comptable M57 fixe le cadre de présentation et d'exécution du budget.
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2311-1 et
suivants ;
CONSIDERANT le projet de budget primitif présenté ;
CONSIDERANT l'avis de la Commission des finances en date du 28 mars 2025;
Suite à l'exposé de Coralie ANGOT,
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
A la majorité des voix exprimées ; deux votes contre et cinq abstentions ;
- _ APPROUVE le budget primitif 2025 du budget principal de la commune avec reprise
anticipé du résultat 2024 qui s'équilibre en dépenses et en recettes comme suit :
Exercice 2025
Dépenses Recettes
Fonctionnement 10 148 174,15 € 10 148 174,15 €
Investissement 7 789 306,53 € 7 789 306,53 € 2025/224
Jean-Paul VAUPRÉS fait remarquer qu'il y a eu des modifications concernant les versements
entre la section de fonctionnement et la section d'investissement. I! explique que, pour les budgets précédents, l'excédent de fonctionnement était directement transféré en section
d'investissement, ce qui permettait d'atteindre environ 5 à 6 millions d'euros. Cette année, on est à 3,8 millions d'euros, et il se demande où sont passés les autres millions. Peut-être sont-
ils passés sur d'autres lignes, mais il a du mal à comprendre.
Il lui est répondu que le virement de la section de fonctionnement vers celle d'investissement
a été modifié, notamment suite aux remarques des élus. Ces ajustements ont été travaillés en
commission finances.
Jean-Paul VAUPRÉS ajoute qu'ils sont en décalage car ils n'ont pas eu les chiffres à l'avance,
ceux-ci leur ayant été communiqués au dernier moment.
Il est précisé que, l'an dernier, les restes à réaliser sur les opérations d'investissement étaient peu nombreux, ce qui avait entraîné un montant important. Cette année, les montants sont plus significatifs, ce qui diminue automatiquement le virement de la section de fonctionnement
vers celle d'investissement. Malgré cela, il reste 4 788 000 € non utilisés.
Coralie ANGOT précise qu'il s'agit d'un montant anticipé et que le montant final n'est pas
encore connu.
Il'est rappelé qu'il avait été indiqué, notamment en lien avec le lotissement, qu'il y a eu des déficits pour la voie verte, et également des ventes. Habituellement, on avait 997 000 € de
déficit supporté par la commune ; cette année, le déficit est moindre que le prévisionnel 2024,
ce qui explique aussi la baisse du virement.
Par ailleurs, un emprunt PLS est prévu pour la construction de la MARPA, ce qui limite aussi la possibilité de faire un virement important de la section de fonctionnement vers
l'investissement. Trois éléments permettent donc d'expliquer le montant plus faible cette année : les restes à réaliser, le déficit du lotissement et l'emprunt PLS.
Jean-Paul VAUPRÈS indique que, par le passé, le budget prévoyait de nombreux
investissements, dont on savait qu'ils ne seraient pas tous réalisés, mais il fallait équilibrer le
budget. Lä, il dit ne pas retrouver les sommes.
Coralie ANGOT lui répond que le budget doit avant tout être sincère. Ce n'est pas parce qu'on inscrit beaucoup de projets que c'est mieux, surtout s'ils ne se réalisent pas.
Jean-Paul VAUPRÉS réagit en disant que, de toute façon, on ne réalisera jamais tous les projets.
Madame le Maire précise que l'objectif a été d'inscrire au budget des projets réalisables et réalistes.
Stéphanie GIRET exprime sa déception. Cela fait trois ans qu'un budget est voté, avec des
travaux prévus qui ne voient pas de suite. Elle explique que c'est l’une des raisons pour
lesquelles elle s'abstient.
Madame le Maire revient sur une question posée par Alain BABIN à propos du prêt PLS. Elle
indique que la réponse lui a déjà été apportée, mais qu'il est utile de la partager avec tous.
Elle explique que ce prêt PLS, destiné à la MARPA, est obligatoire pour que les résidents
puissent bénéficier de l'allocation logement. Le prêt doit représenter au maximum la moitié du reste à charge pour la commune. Actuellement, un montant de 2 130 000 € est prévu, mais il peut diminuer selon l'évolution des travaux. On sait déjà qu'une moins-value de 38 000 € a été
identifiée, donc le montant final sera probablement inférieur.
Ce n'est pas un taux négocié avec une banque, mais un taux légal, environ 0,7 % au-dessus du taux du Livret À. Celui-ci était de 3,7 % au 31 janvier, et il est déjà en train de baisser. Une
autre baisse est attendue avant l'été. Donc, bien qu'on ait inscrit 2 130 000 € dans le budget,
on pourrait emprunter moins, et à un taux plus avantageux. La Banque des Territoires nous a
confirmé cela. Ce n'est pas une bonne nouvelle pour les épargnants, mais cela représente un
avantage pour la commune. 2025/225
Ce prêt permet également de bénéficier d'une exonération de taxe foncière pendant 15 ans sur le bâtiment concerné, ainsi que d’un taux réduit de TVA à 5,5 %. Ce n'est pas négligeable
: si on appliquait une TVA à 10 % ou 20 % sur un projet de 4 millions d'euros, la différence serait très significative. Certes, le prêt a un coût, mais il apporte aussi de vrais avantages. Concernant la taxe foncière, on n'a pas encore toutes les informations.
Stéphanie GIRET souligne qu'auparavant, lorsque le trésorier se déplaçait, il présentait une
étude sur la capacité d'autofinancement de la commune.
Madame le Maire répond que cette étude est en cours, mais que les ratios 2024 ne sont pas
encore disponibles.
Coralie ANGOT ajoute que le trésorier les fournira plutôt en fin d'année. Madame le Maire précise que chacun peut consulter ces ratios, que ce soit les élus ou les
habitants. I! suffit de taper « ratio des communes » sur Google, et l'on peut accéder à ces données sur le site de la DGFIP, par département, strate de population, etc.
> ADOPTÉ À LA MAJORITÉ : Alain Babin, Lydie LIBERAL (par voie de pouvoir), votent contre et Delphine FAUCONNIER, Emmanuel PIEL (par voie de pouvoir), Stéphanie GIRET, Christèle LEROUX et Anne-Marie HARDÉ décident de s'abstenir.
2025-04-10-580 : SUBVENTION 2025 AU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE
RAPPORTEUR - Coralie ANGOT
Le budget primitif de la commune, voté ce jour par délibération n°2025-04-10-579, prévoit le versement d'une subvention d'équilibre au budget du Centre Communal d'Action Sociale. Afin
de pouvoir procéder à l'écriture comptable de cette dernière, il convient de formaliser ce
versement par délibération.
VU la délibération n°2025-04-10-579 en date du 10 avril 2025 relative au vote du budget primitif
de la commune pour l'année 2025 ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission finances en date du 28 mars 2025 relatif
au versement d'une subvention au Centre Communal d'Action Sociale ;
Suite à l'exposé de Coralie ANGOT,
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
A l'unanimité des voix exprimées ;
-__ DECIDE de verser une subvention d'équilibre d'un montant de 11 000,00 € au budget
du Centre Communal d'Action Sociale ;
- __ CHARGE Madame le Maire ou son représentant de faire les démarches nécessaires
et de signer l'ensemble des documents afférents à ce dossier.
Madame le Maire indique que l'année dernière, nous avions versé moins. Coralie ANGOT la corrige en précisant que, l'année dernière, nous avions versé plus. Madame le Maire ajoute
que le conseil d'administration du CCAS se réunira mardi à 18h.
Alain BABIN demande si c'est ce budget qui permet d'équilibrer. Madame le Maire répond que le montant est moindre cette année car le CCAS a vendu un terrain l'année dernière. Cécile 2025/226
de MONTGOLFIER précise que non, c'est surtout parce qu'il y avait déjà un excédent, ainsi qu'une subvention qui avait été versée pour l'ABS.
Madame le Maire en profite pour signaler que le rapport d'activité sera présenté puis transmis
au Conseil Municipal dans la foulée.
> ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
2025-04-10-581 : SUBVENTION 2025 AU CENTRE MUNICIPAL DE SANTÉ
RAPPORTEUR - Coralie ANGOT
Le budget primitif de la commune, voté ce jour par délibération n°2025-04-10-579, prévoit le versement d'une subvention d'équilibre au budget du Centre Municipal de Santé. Afin de pouvoir procéder à l'écriture comptable de cette dernière, il convient de formaliser ce versement par délibération.
VU la délibération n°2025-04-10-579 en date du 10 avril 2025 relative au vote du budget primitif de la commune pour l'année 2025 ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission finances en date du 28 mars 2025 relatif
au versement d'une subvention au Centre Municipal de Santé ;
Suite à l'exposé de Coralie ANGOT,
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
A l'unanimité des voix exprimées ;
- _ DECIDE de verser une subvention d'équilibre d'un montant de 251 626.46 € au budget du Centre Municipal de Santé ;
- CHARGE Madame le Maire ou son représentant de faire les démarches nécessaires
et de signer l'ensemble des documents afférents à ce dossier.
Madame le Maire indique que cela s'inscrit dans la continuité des deux budgets que nous avons déjà votés.
Alain BABIN demande si, dans le cas où ce budget ne serait pas voté, le centre de santé serait mis en faillite. Coralie ANGOT répond qu'il faudrait alors revoir le budget.
Frédéric LAHEURTE s'interroge : ne devrait-on pas procéder dans l'autre sens, c'est-à-dire
voter d’abord la Subvention, puis le reste ? On lui explique que ce n'est pas possible, car un budget doit obligatoirement être équilibré entre recettes et dépenses. C'est d’ailleurs pour cette raison que les subventions aux
associations ne sont votées qu'après le budget. Coralie ANGOT précise que toutes les subventions sont bien inscrites dans le budget afin d'en permettre la redistribution ensuite.
> ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ 2025/227
2025-04-10-582 SUBVENTION 2025 AU BUDGET de la MARPA
RAPPORTEUR - Coralie ANGOT
Le budget primitif de la commune, voté ce jour par délibération n°2025-04-10-579, prévoit le
versement d’une subvention d'équilibre au budget de la MARPA. Afin de pouvoir procéder à l'écriture comptable de cette dernière, il convient de formaliser ce versement par délibération.
VU la délibération n°2025-04-10-579 en date du 10 avril 2025 relative au vote du budget primitif
de la commune pour l’année 2025 ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission finances en date du 28 mars 2025 relatif
au versement d'une subvention budget de la MARPA ;
Suite à l'exposé de Coralie ANGOT,
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
A la majorité des voix exprimées ; deux votes contre et quatre abstentions ;
-__ DECIDE de verser une subvention d'équilibre d'un montant de 33 998,64 € au budget
de la MARPA ;
- CHARGE Madame le Maire ou son représentant de faire les démarches nécessaires
et de signer l'ensemble des documents afférents à ce dossier.
> ADOPTÉ À LA MAJORITÉ : Alain Babin, Lydie LIBERAL (par voie de pouvoir), votent contre et Delphine FAUCONNIER, Emmanuel PIEL (par voie de pouvoir), Stéphanie GIRET et Anne-Marie HARDÉ décident de s'abstenir.
Madame le Maire remercie Mylène.
À la suite du vote des budgets, Coralie ANGOT tient à remercier tout le personnel de la
comptabilité, et en particulier Mélissa, qui, bien qu'elle n'ait pas une appétence particulière pour ce domaine, s'est beaucoup investie cette année.
Madame le Maire précise que l'ensemble des agents concernés par les dépenses comptables ont suivi une formation commune, afin de travailler sur les méthodes et les processus, pour que tout le monde soit bien aligné.
2025-04-10-583 : LOCATION D'UN LOGEMENT MEUBLE EN COLLOCATION AU PROFIT
D'ETUDIANTS
RAPPORTEUR - Cécile de MONTGOLFIER
La commune d'Isigny-le-Buat met en place un hébergement en colocation destiné principalement aux étudiants en santé effectuant leur stage au Centre Municipal de Santé (CMS), ainsi qu'aux étudiants stagiaires accueillis sur le territoire communal.
Cette initiative vise à répondre aux difficultés de logement et à l'isolement professionnel
rencontrés par les étudiants, du fait de la mobilité inhérente à leur parcours de formation (lieux
de stages souvent éloignés de leur structure universitaire de rattachement). Cette offre d'hébergement s'adresse également aux étudiants effectuant un stage au sein des entreprises industrielles implantées sur le territoire communal. Ces étudiants, dont les
périodes de stage s'inscrivent souvent dans une logique de mobilité temporaire, rencontrent 2025/228
des problématiques similaires d'accès au logement. En élargissant le dispositif à ces profils, la commune souhaite encourager la formation professionnelle locale et renforcer l'attractivité
de ses structures économiques en facilitant l'accueil de jeunes en formation.
À noter que deux médecins actuellement en exercice au sein du CMS sont agréés maîtres de stage des universités, ce qui favorise l'accueil d'externes et d'internes en médecine générale.
Le logement concerné est situé au 23 rue des Bi-Arts à Isigny-le-Buat. Il s'agit d'un logement en colocation comprenant trois chambres, aménagé et équipé, et destiné à être loué via un
contrat de bail mobilité, conformément à la législation en vigueur. Ce type de bail est réservé
aux personnes en situation de mobilité (étudiants, stagiaires, personnes en mission temporaire, formation professionnelle, apprentissage, service civique.….).
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission Cadre de Vie en date du 27 mars 2025 et
de la commission Finances en date du 28 mars 2025 ;
Suite à l'exposé de Cécile de MONTGOLFIER,
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
A l'unanimité des voix exprimées ;
- FIXE le montant du loyer mensuel à 150,00 € et celui des charges mensuelles à 50,00 €, à verser sous forme de forfait en même temps que le loyer ;
- APPROUVE les termes du contrat de bail mobilité, conclu individuellement pour chaque chambre louée joint à la présente délibération ;
- APPROUVE les termes de la charte de colocation, jointe à la présente délibération, qui fixe les règles de vie commune au sein du logement et encadre les relations entre colocataires.
- CHARGE Madame le Maire ou son représentant à signer chaque contrat de bail afférent à cette colocation ;
Cécile de MONTGOLFIER indique que le logement est terminé, qu'il est en cours d'aménagement, et que l'idée est d'organiser une visite une fois qu'il sera complètement meublé.
Alain BABIN demande si ce logement est exclusivement destiné aux étudiants en médecine. Cécile de MONTGOLFIER précise que l'idée est également de pouvoir l'ouvrir à d'autres étudiants de la commune. Stéphanie GIRET propose de remplacer le mot « médecin » par « santé ». Cécile de MONTGOLFIER confirme que c'est effectivement l'idée, de pouvoir élargir à d'autres profils étudiants. Pour l'instant, aucune demande n'a été reçue pour ce logement ; les stages actuels sont courts et concernent souvent des jeunes déjà attachés à la région, qui rentrent chez eux. Si la colocation ciblée uniquement sur les étudiants en médecine ne fonctionne pas, rien n'empêche de l'ouvrir à d'autres. Ce qu'il faut éviter, c'est que le logement reste vide. On peut faire évoluer les choses.
Alain BABIN demande quel est le montant du loyer. Cécile de MONTGOLFIER répond que le loyer est de 200 € par mois. Delphine FAUCONNIER indique que ce n'est pas le montant dont il avait été question en commission Cadre de vie et Affaires sociales. Cécile de MONTGOLFIER rappelle qu'en commission Cadre de vie, il avait été dit que cette commission travaillerait sur la charte et sur le bail mobilité, et qu'il avait été proposé que la commission Finances détermine le montant du loyer. Il avait été suggéré de s'aligner sur les tarifs pratiqués 2025/230
-__ APPROUVE les termes de la convention d'occupation privative du domaine privé de
la commune en vue de l'installation d'une exploitation économique pour la saison
estivale 2025, jointe à la présente délibération ;
-__ FIXE le montant de la redevance d'occupation du domaine privé à 1 600 € pour la
période allant du 17 mai au 13 septembre 2025 ;
-__ AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer ladite convention ainsi
que l'ensemble des documents afférents à ce dossier.
Madame le Maire précise que Sylvie CROCHET n'est pas présente, mais qu'elle adhère au projet.
Jean-Yves LEFORESTIER explique que les tarifs de l'an dernier ont été reconduits. La différence cette année, c'est qu'il y aura un seul exploitant, qui fera appel à des sous-traitants. C'était un point d'interrogation car on ne savait pas si c'était légal ; les services se sont
renseignés auprès de l'organisme juridique compétent, et cette possibilité existe. Cela réduit considérablement la charge de travail des services, et le montant s'élève à 1 600 € pour la saison.
Alain BABIN rappelle qu'on avait aussi évoqué les fluides, l’eau, l'électricité, etc. Jean-Yves
LEFORESTIER confirme que c'est bien le cas. Alain BABIN demande si tout est désormais compris dans le montant. Jean-Yves LEFORESTIER répond que oui, un relevé a été fait par rapport à l'année dernière, et il en ressortait seulement 140 € de frais, ce qui ne justifiait pas de complexifier davantage les choses.
Stéphanie GIRET souhaite simplement s'assurer que les conditions seront bien respectées, notamment pour l'événement du 6 juillet, car l'exploitant ne pourra pas exercer ce jour-là, quelles que soient les demandes reçues d'ici là. Madame le Maire précise qu'avec Frédéric LAHEURTE, ils ont rencontré une association qui souhaitait installer son poste de secours sur le site. Étant donné cette demande, ils ont mis les deux parties en relation : cela n'empêche pas l'installation du PC sécurité, bien au contraire, cela pourrait permettre à l'association d'y organiser un moment convivial. C'est une question qu'il faudra se poser. Stéphanie GIRET dit qu'elle se la pose déjà cette année. Madame le Maire répond qu'il n'y a pas d'autre demande pour cette année. Stéphanie GIRET insiste : cette année, l'exploitation est bien autorisée pour cette personne, sauf le 6 juillet uniquement. Jean-Yves LEFORESTIER confirme que ce sont bien les conditions fixées. Stéphanie GIRET dit qu'il est important que cela soit dit clairement. Il est rappelé que l'événement et le trail ont lieu à la même date.
Madame le Maire indique qu'un bilan sera fait à la fin de la saison. Frédéric LAHEURTE ajoute qu'il faut veiller à ne pas privatiser un lieu public. Stéphanie GIRET rappelle que ce lieu n'était animé par personne auparavant. On a eu l'opportunité qu'il le soit, et il ne faut pas pénaliser la personne qui a pris cette initiative et qui fait découvrir le site, sous prétexte que d'autres demandes arrivent désormais. Madame le Maire confirme qu'il y a beaucoup de personnes qui découvrent le potentiel du site. Frédéric LAHEURTE rappelle que cela a toujours été clair : les gens peuvent profiter librement de l'espace. Stéphanie GIRET dit qu'elle ne remet pas cela en question, mais elle évoque le cas d'un autre événement ou d'une animation. Frédéric LAHEURTE précise qu'il parle dans une optique de pérennisation du lieu, et que la proposition commerciale actuelle est très compétitive, compte tenu des charges. Stéphanie GIRET ajoute qu'il existe d'autres solutions réglementaires si cela venait à poser problème.
Madame le Maire conclut qu'on pourrait, dans ce cas, lancer une consultation avec appel à candidatures, mais que pour l'instant, cela ne pose pas de difficulté.
> ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ 2025/229
par l’agglomération Mont Saint Michel Normandie, soit 200 € plus 50 € de charges. Au vu des discussions en commission Finances, et des services proposés par la colocation d'Isigny-le- Buat, différents de ceux de l'agglomération, la commission Finances a décidé de revoir ce tarif à la baisse. Voilà ce qui avait été dit ; peut-être me suis-je mal exprimée, c'est possible. Delphine FAUCONNIER regrette que ce débat n'ait pas eu lieu directement en commission Finances, car en commission Cadre de vie, la volonté était de rester cohérents, et elle est Surprise du tarif de 150 €.Cécile de MONTGOLFIER répond que l'idée était simplement d'informer sur le tarif, mais que ce n'est pas à la commission Cadre de vie de fixer le montant du loyer, comme pour les tarifs des salles, ce sont des propositions. Madame le Maire précise que les commissions proposent, et que c'est le Conseil municipal qui décide. Comme toutes les informations n'étaient pas disponibles au moment des premières discussions, le tarif a été revu.
Stéphanie GIRET ajoute qu'une autre remarque avait été faite : même si le logement est prêt, il serait pertinent de se rapprocher du service Habitat Jeunes pour organiser les entrées, les sorties, les week-ends, etc. Cela a simplement été évoqué, mais il ne faut pas s'interdire d'explorer cette piste. Cécile de MONTGOLFIER confirme qu'effectivement, c'est en marchant qu'on apprend, et qu'il n’y a rien qui empêche de démarrer un fonctionnement et de l'adapter ensuite s'il ne convient pas.
> ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
2025-04-10-584 : CONVENTION D'OCCUPATION PRIVATIVE DU DOMAINE PRIVE DE LA COMMUNE EN VUE D’UNE EXPLOITATION ECONOMIQUE
RAPPORTEUR - Jean-Yves LEFORESTIER
La commune d'Isigny-le-Buat a été sollicitée pour la reconduction d'une guinguette éphémère
au Petit Bois de Vezins pour la saison estivale 2025.
En effet, après une première expérience concluante en 2024, l'un des porteurs de projet souhaite renouveler l'initiative, afin de poursuivre la dynamique engagée et renforcer l'attractivité du site.
Le projet prévoit une activité de restauration, une buvette ainsi que diverses animations,
contribuant à l'animation estivale de la commune.
Le Petit Bois de Vezins appartenant au domaine privé de la commune, il est proposé au Conseil Municipal d'encadrer la mise à disposition des lieux par le biais d'une convention
d'occupation privative, adaptée aux évolutions du projet, et jointe à la présente délibération.
VU l'article L.2211-1 du Code général de la propriété des personnes publiques ;
VU l'article L.2214-1 du Code général des collectivités territoriales ;
CONSIDÉRANT l'avis de la commission des finances en date du 28 mars 2025 relatif à la reconduction de l'installation d'une guinguette éphémère au Petit Bois de Vezins ;
Suite à l'exposé de Jean-Yves LEFORESTIER,
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
A l'unanimité des voix exprimées ; 2025/232
3 De 601 à 800 3,60
4 De 801 à 1000 3,80
5 Supérieur à 1000 4,00
PAI 1€
-__ PRÉCISER que les tarifs sont appliqués aux familles en fonction de leur quotient familial, sur présentation d'un justificatif ;
- _ INDIQUER qu'à défaut de présentation dudit justificatif, le tarif de la tranche 5 sera automatiquement appliqué ;
- __ AUTORISER Madame le Maire ou son représentant à signer l'ensemble des documents afférents à ce dossier.
> ADOPTÉÀ L'UNANIMITÉ
2025-04-10-586: MODIFICATION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR DES SERVICES
PÉRISCOLAIRES DE LA COMMUNE D'ISIGNY-LE-BUAT
RAPPORTEUR - Delphine DUPONT
Le règlement intérieur des services périscolaires de la commune régit le fonctionnement de la restauration scolaire, des temps méridiens et de la garderie de l’école maternelle et
élémentaire d'Isigny-le-Buat.
Afin d'adapter ce règlement aux évolutions du service et de clarifier certains éléments de
fonctionnement, il est proposé d'y apporter des modifications à compter de la rentrée scolaire de septembre 2025.
Ces ajustements prennent en compte l'évolution des services périscolaires, notamment en
matière d'organisation, de responsabilités, et de communication auprès des familles. Ils tiennent également compte des modalités de facturation des repas applicables à partir de
septembre 2025.
VU la délibération n°2023-05-15-395 en date du 15 mai 2023 relative à la validation du
règlement intérieur des services périscolaires de la commune ;
VU la délibération n°2024-02-19-458 en date du 19 février 2024 fixant les tarifs de restauration scolaire à compter de la rentrée de septembre 2024 ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission Affaires scolaires en date du lundi 3 mars
2025 ;
Suite à l'exposé de Delphine DUPONT,
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
A l'unanimité des voix exprimées ;
- _ VALIDE les modifications apportées au règlement intérieur des services périscolaires de la commune d'Isigny-le-Buat, joint en annexe à la présente délibération ; 2025/231
2025-04-10-585 : MODIFICATION DES TARIFS DE RESTAURATION SCOLAIRE À COMPTER DE LA RENTRÉE SCOLAIRE DE SEPTEMBRE 2025
RAPPORTEUR - Delphine DUPONT
Par délibération n°2022-12-05-335 en date du 5 décembre 2022, le Conseil Municipal a
approuvé les termes de la convention tripartite liant la commune, le collège Léon Jozeau Marigné et le Conseil Départemental de la Manche relative à la fourniture des repas aux élèves de l'école maternelle et élémentaire par le collège pour la période 2023-2026.
Par délibération n°2023-05-15-393 en date du 15 mai 2023, le Conseil Municipal a modifié les tarifs de restauration scolaire à compter de la rentrée de septembre 2023.
Par délibération n°2024-02-19-457 en date du 19 février 2024, le Conseil Municipal a validé une nouvelle grille tarifaire applicable à compter de la rentrée scolaire de septembre 2024.
À compter du 1er septembre 2025, le Conseil Départemental de la Manche a prévu une
revalorisation du tarif des repas à la commune, portant le prix unitaire de 3,10 € à 3,15 €, soit une augmentation de 0,05 €.
Afin de prendre en compte cette évolution, tout en maintenant un service de qualité respectueux des exigences de la loi Egalim et d'un approvisionnement local, il est proposé d'ajuster les tarifs applicables aux familles à hauteur de cette hausse.
Cette revalorisation concerne toutes les tranches tarifaires, à l'exception des repas sous Projet d'Accueil Individualisé (PA), pour lesquels le tarif restera inchangé.
VU la délibération du Conseil Municipal n°2022-12-05-335 en date du 5 décembre 2022 :
VU la délibération n°2023-05-15-393 en date du 15 mai 2023 ;
VU la délibération n°2024-02-19-457 en date du 19 février 2024 ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission Affaires scolaires en date du 3 mars 2025
CONSIDERANT la présentation en commission finances en date du 28 mars 2025 ;
Suite à l'exposé de Delphine DUPONT,
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
A l'unanimité des voix exprimées ;
- _ MODFFIER les tarifs de restauration scolaire à compter de la rentrée de septembre 2025 comme suit :
Tranches Quotient familial (£) | Repas régulier Repas Repas tarifaires (€) occasionnel | adulte (€)
(€) 1 De 0 à 400 3,00 5,50 6,00
De 401 à 600 3,30 2025/233
-__ AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer l'ensemble des documents afférents à ce dossier.
Delphine DUPONT précise que sur le document transmis, une petite modification a été apportée : les dates ont été retirées afin d'éviter d'avoir à le validerà chaque rentrée scolaire.
> ADOPTÉÀ L'UNANIMITÉ
2025-04-10-587 : CONVENTION DE GESTION PARTAGÉ DE LA SALLE DE LA MAZURE
RAPPORTEUR - Christian CHESNEL
La salle de la Mazure constitue un équipement communal mis à disposition pour l'organisation d'événements, de réunions ou d'activités diverses à vocation sociale, culturelle ou associative.
Dans le souci d'assurer le bon fonctionnement de cet espace et d'en optimiser la gestion, il est proposé de mettre en place une organisation partagée entre la Commune d'Isigny-le-Buat et l'Association La Mazure.
Afin d’encadrer juridiquement cette collaboration, il est proposé de formaliser cette gestion conjointe par une convention définissant les modalités de mise à disposition, de coordination, d'utilisation, ainsi que les responsabilités respectives de chaque partie.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
CONSIDÉRANT l'intérêt partagé d'assurer une gestion conjointe de cet équipement ;
Suite à l'exposé de Christian CHENEL,
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
A l'unanimité des voix exprimées ;
- APPROUVE les termes de la convention de gestion partagée entre la Commune d'Isigny-le-Buat et l'Association La Mazure, jointe à la présente délibération ;
-__ AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer cette dernière ainsi que
l'ensemble des documents afférents à ce dossier.
Madame le Maire précise qu'une petite modification a été apportée depuis l'envoi de la convention au Conseil Municipal. Elle a été transmise à l'association pour avis, et ce qui
n'était pas mentionné initialement, c'est que la commune prendra à sa charge le compteur
d'eau.
> ADOPTÉ À LA MAJORITÉ : Frédéric LAHEURTE, Sylvie CROCHET et Alain BABIN ne prennent pas part au vote. 2025/234
2025-04-10-588 : DON EN NATURE À L'ASSOCIATION ACPG-CATM
RAPPORTEUR - Jessie ORVAIN
La commune d'Isigny-le-Buat souhaite confier aux anciens combattant un drapeau de l'Union européenne destiné à être utilisé lors des cérémonies commémoratives organisées sur le territoire communal.
Soucieuse d'accompagner cette démarche mémorielle, la commune souhaite soutenir cette initiative à travers l'attribution d'un don en nature, en prenant directement en charge l'achat du drapeau concerné.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l'article L. 1611-4 du CGCT relatif aux dons et subventions en nature ;
VU l'article L. 2311-7 du CGCT relatif à l'inscription des dépenses dans le budget communal ;
CONSIDÉRANT la volonté de la commune de soutenir les initiatives contribuant à l'organisation des cérémonies commémoratives et au travail de mémoire ;
Suite à l'exposé de Jessie ORVAIN,
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
A l'unanimité des voix exprimées ;
- _ AUTORISE l'attribution d'un don en nature à l'Association ACPG-CATM sous la forme de la prise en charge par la commune de l'achat d'un drapeau de l'Union européenne
- _ AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à procéder à l'achat du drapeau et à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette décision.
Madame le Maire précise qu'il a été proposé de confier aux anciens combattants un drapeau aux couleurs de l'Union européenne. Le budget prévu pour ce drapeau est d'environ 800 €, et
il pourrait être présenté lors de la commémoration du 8 mai prochain. Alain Babin exprime une réserve : pour lui, l'Union européenne ne regroupe pas tous les pays ayant participé à la Seconde Guerre mondiale, et les anciens combattants ne représentent
pas spécifiquement l'Europe. Madame le Maire répond qu'elle comprend son point de vue,
mais qu'aujourd'hui, être européen c'est aussi porter un message de paix. C'est en tout cas l'intention poursuivie, avec également un objectif pédagogique pour les enfants des écoles qui assisteront aux commémorations. Alain Babin indique qu'il aurait préféré un drapeau à portée
plus universaliste, car selon lui, le drapeau européen ne représente pas l'ensemble des
anciens combattants. Frédéric Laheurte lui demande alors quel drapeau il aurait préféré. Madame le Maire reconnaît qu'il a raison sur certains aspects, mais qu'il est aussi de notre responsabilité de transmettre un message clair : si nous-mêmes n'associons pas l'Union
européenne à la paix, notamment lors du 8 mai 2025, alors ce symbole risque de perdre de
son sens. Alain Babin ajoute que selon lui, l'Europe ne fait pas toujours preuve de grandes vertus en matière de paix à l'échelle mondiale, évoquant une position parfois ambigüe. Frédéric Laheurte lui demande s'il aurait préféré un drapeau américain, ce à quoi il répond par
la négative. Il interroge ensuite sur l'éventuel ressenti des associations à ce sujet.
Stéphanie Giret soulève une autre question : le drapeau étant un don à une association, cela 2025/235
pourrait-il ouvrir la voie à d’autres demandes similaires ? Madame le Maire rappelle que cela s'est déjà produit lors du précédent mandat, pour une autre association.
Stéphanie Giret s'étonne que cette demande n'ait pas été intégrée dans la subvention annuelle de l'association. Madame le Maire précise qu'il ne s'agit pas d'une subvention mais bien d'un don, dans le cadre d'un échange entre la commune et les anciens combattants. Elle ajoute
qu'il aurait aussi été possible d'acheter le drapeau et de leur prêter, mais que l'idée est qu'ils puissent le conserver et l'emporter avec eux.
> ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
2025-04-10-589 : PROJET DE LUTTE CONTRE LES DECHETS ABANDONNES
RAPPORTEUR - Jessie ORVAIN
La Communauté d'Agglomération du Mont-Saint-Michel-Normandie, en partenariat avec l'éco- organisme CITEO, propose aux communes de s'engager dans une convention visant à renforcer la lutte contre les déchets abandonnés sur l'espace public.
Ce dispositif prévoit la mise en place d'actions ciblées de sensibilisation, de prévention et de nettoyage, en s’adaptant aux spécificités locales. Il comprend notamment le déploiement de dispositifs de collecte pour les mégots, l'installation de supports d'information et l'organisation d'opérations de ramassage participatif.
Afin de bénéficier de l'accompagnement technique et des financements associés à cette convention, il est proposé d'y adhérer formellement.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2121-29 et suivants relatifs aux compétences du conseil municipal ;
VU la compétence environnement de la Communauté d'Agglomération du Mont-Saint-Michel- Normandie ;
VU la convention proposée par la Communauté d'Agglomération du Mont-Saint-Michel- Normandie et CITEO pour la mise en œuvre d'un programme local de lutte contre les déchets abandonnés ;
CONSIDÉRANT l'intérêt pour la commune de renforcer ses actions de sensibilisation et de nettoyage dans une logique de développement durable et de cadre de vie ;
CONSIDÉRANT l'avantage de bénéficier d'un appui technique et financier pour la mise en œuvre de ces actions ;
Suite à l'exposé de Jessie ORVAIN,
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
A la majorité des voix exprimées ; deux abstentions ;
- APPROUVE les termes de la convention avec la Communauté d'Agglomération du Mont-Saint-Michel-Normandie et CITEO, jointe en annexe à la présente délibération ;
- _ AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer ladite convention ainsi que l'ensemble des documents afférents à ce dispositif. 2025/236
Madame le Maire précise qu'il était nécessaire de délibérer maintenant, sans quoi la commune ne pouvait pas s'associer à ce projet. Elle ajoute ne pas être en mesure de dire précisément comment cela va se mettre en place, mais qu'il était important d'’acter la ratification de cette convention dès à présent. Anne-Marie Hardé demande si des informations sont disponibles concernant les financements. Madame le Maire répond ne pas avoir les détails. Coralie Angot précise que la contribution est de 0,90 € par habitant. Anne-Marie Hardé nuance en indiquant que cela dépend du nombre d'habitants. Coralie Angot explique que c'est précisément pour cela qu'il est demandé à toutes les communes d'adhérer. Anne-Marie Hardé confirme, en ajoutant que si toutes les communes ne participent pas, le financement global sera incomplet, ce qui diminuera les ressources disponibles. Stéphanie Giret s'interroge alors cela signifie-t-il que la commune devra participer financièrement ? Anne-Marie Hardé répond que non, c'est l'agglomération Mont-Saint-Michel - Normandie qui perçoit le montant total, et qui redistribue ensuite une part à chaque commune, bien que le montant varie selon les cas. Alain Babin demande si, en parlant de redistribution, cela implique de reverser de l'argent. Coralie Angot précise que non : ce sont surtout des actions qui sont menées avec les fonds. Madame le Maire insiste sur le fait que plus le nombre de communes adhérentes est important, plus le projet sera efficace. Anne-Marie Hardé ajoute qu'il serait souhaitable que toutes les communes adhèrent, mais que la première communication autour du projet n'était pas suffisamment claire, ce qui a entraîné des refus. Un nouveau courrier, plus explicite, à été envoyé depuis. Alain Babin demande si CITEO est une association. Madame le Maire répond que non, c'est un organisme en charge du recyclage et de la revalorisation des déchets, considéré comme un acteur majeur en France dans ce domaine. Elle précise que la commune a failli passer à côté de cette opportunité. Jean-Paul Vauprès demande si le projet prévoit l'installation de caméras. Madame le Maire répond que oui, des caméras mobiles peuvent être installées près des points de collecte, ce qui est déjà une avancée significative. Anne-Marie Hardé conclut en indiquant qu'elle a assisté à la commission déchets, et qu'il est clairement dans l'intérêt de la commune d’adhérer, car cela ne présente que des avantages, sans inconvénient identifié.
> ADOPTÉ À LA MAJORITÉ : Alain Babin, Lydie LIBÉRAL (par voie de pouvoir) décident de s'abstenir.
2025-04-10-590 : MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS ET DES EFFECTIFS
RAPPORTEUR - Jessie ORVAIN
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code général de la fonction publique, notamment son article L.313-1 ;
VU les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades y afférents, pris en application de l’article 4 de la loi n°84-53 susvisée ;
VU l'avis favorable de la commission Ressources Humaines en date du 30 janvier 2025 ;
CONSIDÉRANT que le poste d'Attaché, médecin, a déjà été créé lors du précédent Conseil municipal afin de permettre le recrutement d'un agent à l'issue de l'obtention de sa thèse ;
CONSIDÉRANT qu'en conséquence, le poste d'Attaché, adjoint au médecin, devenu sans objet, doit être supprimé ;
CONSIDÉRANT la nécessité d’actualiser le tableau des emplois et des effectifs de la commune ; 2025/237
Suite à l'exposé de Jessie ORVAIN,
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
A l'unanimité des voix exprimées ;
- _ DÉCIDE de supprimer le poste suivant :
Filière Grade Temps de Nombre de Date travail postes d'effet
Médicale | Attaché, adjoint au Temps complet |1 Immédiate médecin
- MODIFIE en conséquence le tableau des emplois et des effectifs de la collectivité ;
- PRÉCISE que les crédits correspondants sont inscrits au budget communal. DIT QUE les crédits sont inscrits au budget.
Grade Délib création posts ETP.
Rédacteur 28/05/2018 TC 1.00
Technicien 13424993 TC 1.00
CDD _ Rédacteur 03/05/2010 TC 1-00
Adjoint administratif territorial ppal 2° ci 01/02/2025 TC 1.00
Adjoint administratif territorial ppal 2° ci 24H0/2011 TC 1.00
CDI Atisché Territorial 04/01/2021 TC 1.00
Adjoint administratif territorial 04/03/2019 TC 1.00
CDI Attaché Territorial 30/06/2020 TC 1.00
Attacché 1812/2023 TC 1.00
Adjoint administratif territorial 03/04/2018 TC 1.00
Adjoint technique teritarial 01/07/2002 TC 1.00
Adjoint administratif territorial 04/05/2023 TC 1.00 ! He : 1 ;
Adjoint technique territorial ppal 2° cl 02/0214939 TC 1.00
Adjoint technique territorial ppal 2° cl 03/02/2003 TC 1.00
Adjoint technique territorial 08/07/2019 TC 1.00
Adjoint technique territorial 01/07/2024 TC 1-00
Adjoint technique territorial +1/08/2006 TC 1.00
Adjoint technique territorial ppal 2° ci 29/05/2012 TC 1-00
Adjoint technique terrorial ppal 2° ci 26/03/2012 TC 1.00
Adjoint technique territorial 31/08/2015 TC 1.00
Adjoint technique tesritorial ppal 2° cl 23/05/2012 TC 1.00
Adjoint technique territorial 28/02/2011 TC 1.00
Adjoint technique tenriorial ppal 2° ci 08/07/2019 TC 1.00
Adjoint technique territorial 04/07/2024 TC 1.00
Adjoint technique territorial ppal 2° cl 12071993 TC 1.00
Adjoint technique territorial 08/07/2019 TC 1.00
Adjoint technique territorial 18/03/2024 TC 1.00
Agent temitorial_spéc. ppal 2cl écoles mat. 03/06/2013 TC 1.00
Adjoint technique territorial ppal 2e classe 41/40/2022 TC 1.00
Adjoint technique territorial 31/01/2022 TC 1.00
Adjoint technique territorial 30/05/2022 TNC 0.65
Adjoint Animation principal 2ème classe 12/11/2024 TC 100
LAdjaint technique territorial 2eme cissse 11/10/2022 TNC 0-90
Adjoint technique territorial 01/12/2014 TNC 076
Adjoint technique territorial 01/12/2014 TNC 0.26
Adjoint technique territorial 08/08/2019 TNC 0.40
Adjoint technique temitorial 21/0311988 TNC 0.09
Adjoint technique territorial 0112/2014 TNC 0.61
Adjoint technique territorial 26/03/2012 TNC 0.84
Adjoint technique territorial 07/08/2020 TNC 0.64
Adjoint technique territorial 04/02/2013 TNC 0.54
Adjoint technique territorial 01/12/2014 TNC 0.64
Adjoint tschnique tenrorial 11/03/2013 TNC 0.39
Adjoint technique territorial 01/12/2014 TNC 0.86
Ê nes
CDD Catégorie A 30/06/2020 TC 1.00 CDD Catégorie A 31/01/2022 TC 1.00
CDD Catégorie A 01/02/2025 TC 1.00
Adjoint administratif territorial 30/05/2022 TC 1.00
CDD Adjoint administratif territorial 30/06/2020 TC 1.00
Catégorie À 10/07/2023 TNC 0.67
| À
Adjoint tschnique territorial 01/02/2015 TNC 0.57
Adjoint technique territorial 01/01/2002 TNC 0.84
2025/238 2025/239
Madame le Maire précise que si un médecin est absent pour cause d'arrêt de travail ou autre, il pourra tout de même être remplacé sans que le poste soit maintenu au tableau des effectifs.
Comme ce poste devait être budgétisé, elle indique avoir souhaité le retirer du budget, ce qui nécessitait également de le supprimer du tableau des emplois.
Alain Babin demande combien de postes sont inscrits actuellement au tableau des effectifs de la commune.
Madame le Maire ajoute qu'une question avait été posée en commission Ressources Humaines concernant le seuil des 50 agents. Elle rappelle qu'au-delà de ce seuil, la commune
entre dans une autre strate réglementaire, avec la mise en place d'organismes et obligations supplémentaires. Elle précise que c'est le Centre de Gestion qui se chargera de nous alerter
en cas de franchissement du seuil, qui s’apprécie sur une année glissante : si la commune atteint 50 agents pendant seulement trois mois puis redescend en dessous de ce seuil, cela ne compte pas.
Alain Babin demande s'il serait possible d’avoir accès au tableau récapitulatif du nombre de salariés de la commune, trouvant cette information intéressante à consulter.
> ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ
2025-04-10-591 : MODIFICATION DES MODALITES D'ATTRIBUTION DES CHEQUES CADEAUX POUR LE DEPART EN RETRAITE DES AGENTS
RAPPORTEUR - Jessie ORVAIN
Lors d'une précédente délibération, le Conseil Municipal avait acté l'attribution de chèques cadeaux aux agents partant à la retraite. Toutefois, un réexamen des conditions d'attribution a mis en lumière un écart avec la réglementation en vigueur, nécessitant une mise en
conformité des modalités.
Dans ce cadre, et afin de garantir l'équité et le respect du cadre réglementaire, il est proposé d'adapter les montants alloués aux chèques cadeaux en fonction de la rémunération brute mensuelle de l'agent au moment de son départ en retraite, selon les critères suivants :
e Pour un salaire brut inférieur à 1 400 € : 500 €
e Pour un salaire brut compris entre 1 401 € et 1 800 € : 400 €
° Pour un salaire brut supérieur à 1 800 € : 300 €
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU les articles L.731-1 et L.731-3 du Code général de la fonction publique ;
VU les dispositions relatives à l'action sociale en faveur des agents territoriaux ;
CONSIDÉRANT que les prestations d'action sociale, individuelles ou collectives, sont
attribuées indépendamment du grade, de l'emploi ou de la manière de servir (article 9 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires) ;
CONSIDÉRANT qu'une attribution de chèques cadeaux d'un montant raisonnable à l'occasion d'un départ en retraite peut être considérée comme une action sociale non assimilable à un complément de rémunération ;
CONSIDÉRANT que l'assemblée délibérante reste libre de déterminer les types d'actions, les modalités d'attribution et les montants des prestations sociales ; 2025/240
CONSIDÉRANT l'avis favorable de la commission Ressources Humaines en date du 30 janvier 2025 ;
Suite à l'exposé de Jessie ORVAIN,
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
A l'unanimité des voix exprimées ;
MODIFIE les modalités d'attribution des chèques cadeaux pour les agents partant à la retraite selon les critères suivants :
o Salaire brut < 1 400 € : 500 €
o Salaire brut entre 1 401 € et 1 800 € : 400 €
o Salaire brut > 1 800 € : 300 €
PRÉCISE que ces chèques cadeaux seront attribués aux agents titulaires, stagiaires, ou contractuels en CDI ou en CDD de deux ans ou plus, lors de leur départ à la retraite
PRÉCISE que ces chèques devront être utilisés dans l'esprit d'un cadeau, à l'exclusion de tout achat d'alimentation non festive, carburants, tabac, jeux de hasard ou débits de boissons ;
DIT QUE les crédits sont inscrits au budget ;
AUTORISER Madame le Maire à mettre en œuvre et accomplir toutes les démarches nécessaires à l'acquisition et à la remise de ces chèques cadeaux.
Madame le Maire explique que la commune avait été retoquée par la préfecture, car aucun
critère social n'avait été prévu ; or, il n'est pas possible d'appliquer les mêmes conditions à tout le monde.
Stéphanie Giret ajoute que l'essentiel, c'est que les dossiers puissent être traités et finalisés.
> ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
DECISIONS DU MAIRE
Madame le Maire fait part au Conseil Municipal des décisions prises dans le cadre de ses délégations :
Par décision n°03/2025 en date du 28 février 2025, un bail pour un logement au 1
Route du Breuil à Chalandrey en accord avec le maire délégué sur le dernier loyer payer par le dernier locataire ;
Par décision n°04/2025 en date du 7 mars 2025, un bail pour un logement au 3 Route
de la Croix des Bois à Mongothier sur le dernier loyer du dernier locataire ;
INFORMATIONS — QUESTIONS DIVERSES : 2025/241
Madame le Maire informe qu'un agent chargé des cartes d'identité a fait le choix de quitter la
collectivité. Comme vous le savez, le service a été réduit aux lundis, mercredis, vendredis et
samedis. Nous lui avions proposé de rester et de faire évoluer ses missions, comme il l'avait
demandé, mais après réflexion pendant ses congés, il a finalement choisi de ne pas revenir. Xavier Cadet demande qui s'occupe actuellement des cartes d'identité. Madame le Maire
répond que, pour le moment, Madame Maloizel s'en charge avec Nathalie. Un appel à candidatures a été lancé dans l'espoir de recruter rapidement. Comme les agendas sont maîtrisés, il est possible de bloquer certains créneaux.
Madame le Maire ajoute que nous avons une pensée pour Laetitia, qui était l'une de nos agents. Elle précise qu'elle sait que chacun a pensé à elle, que ce soit ceux qui étaient
présents ou ceux qui n'ont pas pu l'être.
Frédéric Laheurte apporte des précisions concernant le dossier des tomates. Suite au refus
du préfet concernant le dossier d'extension, aucun échange n'avait eu lieu depuis avec l'entreprise. Toutefois, ils ont souhaité rencontrer les adjoints récemment. Ils ont indiqué leur
intention de redéposer un dossier. Frédéric Laheurte précise qu'il a réaffirmé clairement les engagements qu'il attend de leur part : pas de nouvelle extension, prise en compte des
nuisances pour les riverains, intégration des salariés dans la vie sociale d'Isigny-le-Buat, redimensionnement du projet, et participation financière de l'entreprise à la vie locale. Il espère que ces demandes seront reçues favorablement afin que ce dossier puisse s'inscrire dans le
territoire. Madame le Maire souligne que la question de l'intégration du personnel a été particulièrement mise en avant. Le souhait est que ces travailleurs puissent faire partie de la
vie locale, qu'on puisse les croiser, qu'ils puissent participer aux activités s'ils le souhaitent. L'idée n'est pas de les y contraindre, mais de pouvoir travailler ensemble à leur intégration.
L'ordre du jour étant épuisé et aucun membre ne souhaitant intervenir, la séance est levée à 21h26. 2025/242
Année 2025
Commune d’Isigny-le-Buat
Séance du 10 avril 2025
Liste récapitulative des délibérations :
Numéro Objet des délibérations Décision
Approbation du procès-verbal de la séance du 4 mars 2025 Appprouvée
2025-04-10-568 | Application de la fongibilité des crédits Appprouvée
Examen et vote du Budget 2025- Budget autonome régie eau 2025-04-10-569 |. fn NE NBE RES EE GE Appprouvée industrielle
Examen et vote du Budget 2025 — Budget annexe lotissement . 2025-04-10-570 > . Appprouvée la sélune, Les Biards
Examen et vote du Budget 2025 — Budget annexe lotissement , 2025-04-10-571 . Appprouvée la voie verte
Examen et vote du Budget 2025 - Budget annexe lotissement ; 2025-04-10-572 : É Appprouvée
le Champ de Pain d’Avaine
Examen et vote du Budget 2025 - Budget annexe le Champ du 2025-04-10-573 | Li Ne ne PU | approuvée a
Examen et vote du Budget 2025 - Budget annexe du Centre À 2025-04-10-574 ee : Appprouvée Municipal de Santé
2025-04-10-575 | Taux d'imposition des taxes directes locales — année 2025 Appprouvée
Autorisation de programme et crédits de paiement pour " 2025-04-10-576 |, ; : Appprouvée l’année 2025 — construction d’une MARPA
Autorisation de programme et crédits de paiement pour ù 2025-04-10-577 ; . PE : Appprouvée l’année 2025 — construction d’un Centre Municipal de Santé
Autorisation de programme et crédits de paiement pour
2025-04-10-578 | l’année 2025 -— construction de trois logements au dessus de | Appprouvée
la pharmacie à Isigny-le-Buat
Examen et vote du Budget 2025 du Budget principal de la , 2025-04-10-579 Appprouvée commune
2025-04-10-580 | Subvention 2025 au Centre Communal d'Action Sociale Appprouvée
2025-04-10-581 | Subvention 2025 au Centre Municpal de santé Appprouvée
2025-04-10-582 | Subvention 2025 à la MARPA Appprouvée 2025/243
Conditions de location d’un logement meublé en collocation : 2025-04-10-583 le es . . Appprouvée au profit d'étudiants situé au 23, rue des Bi-Arts — Les Biards
2025-04-10-584 | Convention d'occupation guinguette Appprouvée
Modification des tarfis de restauration scolaire à compter du : 2025-04-10-585 Appprouvée 1er septembre 2025
Modification du règlement intérieur des services périscolaires : 2025-04-10-586 ; Appprouvée de la commune d'Isigny-le-Buat
2025-04-10-587 | Convention de gestion de la salle de la MAZURE Appprouvée
2025-04-10-588 | Don en nature à l'association ACPG-CATM Appprouvée
2025-04-10-589 | Projet de lutte contre les déchets abandonnés Appprouvée
2025-04-10-590 | Modification du tableau des emplois et des effectifs Appprouvée
Modification des modalités d'attribution des chèques cadeaux u 2025-04-10-591 ; : Appprouvée pour le départ en retraite des agents ERCRRÉS
en
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