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Arrêté - arrete n 7 2022 non opposition a declaration prealable FR 859?1746915518
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Vinezac.
Lien du pdf (Arrêté - arrete n 7 2022 non opposition a declaration prealable FR 859?1746915518)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Consommateurs, Démocratie locale et participation citoyenne,
NOTIFÉ
le:
03.02.
Der
ARRETÉ
n°
Z
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Dossier
n°
DP
007
343
22
D
0001
Dépôt:
le
05/01/2022
VINEZAC
P
SOMMUNE
de
Demandeur
: Monsieur
LANNOY
Romain
airie
ee
:
à
:
.
1
Denis
Tendil
Pour
: Edification
d'une
clôture
et
pose
d'un
portail
place
enis
endi
Adresse
du
terrain
: 630
Route
du
Village,
Les
Crozes
à
07110
Vinezac
VINEZAC
(07110)
ENVOYÉ
au contrôle de légalité le : 5.02.
2027
AFFICHÉ
le : Cd.
(2
- ZOEZ
ARRETE
DE
NON
OPPOSITION
à
une
déclaration
préalable
au
nom
de
la
commune
Le
Maire,
Vu
la
déclaration
préalable
déposée,
le
05/01/2022,
par
Monsieur
LANNOY
Romain,
demeurant
au
630
Route
du
Village
à
Vinezac
(07110),
enregistrée
sous
le
numéro
DP
007
343
22
D
0001 ;
Vu
l'objet
de
la
déclaration
:
-
pour:
Edification
d'une
clôture
et
pose
d'un
portail,
-
sur
un
terrain
situé
: 630
Route
du
Village,
les
Crozes
à
VINEZAC
(07110)
;
Vu
le
Code
de
l'urbanisme ;
Vu
le
Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU)
approuvé
le
28/06/2006,
modifié
le
13/12/12,
mis
en
révision
le
05/10/2015 ; Vu
la
prescription
du
Plan
Local
d'Urbanisme
Intercommunal
(PLUIi)
en
date
du
07/03/2019
;
ARRÊTE Article
unique
Il n'est
pas
fait
OPPOSITION
à
la
déclaration
préalable.
Fait à VINEZAC, le O do
2/2e
2
Le
Maire,
LE
M. André
LAURENT,
Enix
\
SEPBPARA
a
*
,
ï
4
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'État
dans
les
conditions
prévues
àHAdipintdééguéodo
général
des
collectivités
territoriales.
Le
(ou
les)
demandeur(s)
peu(ven)t
contester
la
légalité
de
la
décision
dans
les
DEUX
MOIS
qui
suivent
la
date
de
notification.
À
cet
effet
il
peut
saisir
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent
d'un
recours
contentieux.
Il
peut
également
saisir
d’un
recours
gracieux
l'auteur
de
la
décision
ou
d'un
recours
hiérarchique
le
Ministre
chargé
de
l'urbanisme
ou
le
Préfet
pour
les
arrêtés
délivrés
au
nom
de
l'Etat.
Cette
démarche
prolonge
le délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse
(l'absence
de
réponse
au
terme
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite).
Durée
de
validité
de
la
déclaration
préalable:
Conformément
à
l'article
R424-17
du
code
de
l'urbanisme,
l'autorisation
est
périmée
si les
travaux
ne
sont pas
entrepris
dans
le délai
de
TROIS
ANS
à
compter
de
sa
notification
au(x)
bénéficiaire(s).
I en
est
de
même
si,
passé
ce
délai,
les
travaux
sont
Interrompus
pendant
un
délai
supérieur
à
une
année.
En
cas
de
recours,
le
délai
de
validité
est
suspendu
jusqu'au
prononcé
d'une
décision
juridictionnelle
irrévocable.
Conformément
aux
articles
R424-21
et
R424-22,
l'autorisation
peut
être
prolongée
deux
fois
pour
une
année
si
les
prescriptions
d'urbanisme
de
tous
ordres
et
le
régime
des
taxes
et participations
n'ont
pas
évolué.
Dans
ce
cas,
la demande
de
prorogation
est
établie
en
deux
exemplaires
et
adressée
par
pli recommandé
ou
déposée
à
la
mairie
deux
mois
avant
l'expiration
du
délai
de
validité.
Le
(ou
les)
bénéficiaire(s)
de
la
déclaration
préalable
peufven)t
commencer
les
travaux
après
avoir
:
installé
sur
le
terrain,
pendant
toute
la
durée
du
chantier,
un
panneau
conforme
aux
prescriptions
des
articles
A424-15
à
A424-19,
visible
de
la voie
publique
décrivant
le projet. .
Attention
: l'autorisation
n’est
définitive
qu'en
l'absence
de
recours
ou
de
retrait
: dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
son
affichage
sur
le
terrain,
sa
légalité
peut
être
contestée
par
un
tiers.
Dans
ce
cas,
l'auteur
du
recours
est
tenu
d'en
informer
le
(ou les)
bénéficiaire(s)
au
plus
tard quinze
jours
après
le début
du
recours.
L'autorisation
est
délivré
e
sous
réserve
du
droit
des
tiers
: elle
a
pour
objet
de
vérifier
la
conformité
du
projet
aux
règles
et
servitudes
d'urbanisme.
Elle
n'a
pas
pour
objet
de
vérifier
que
le projet
respecte
les
autres
réglementations
et les
règles
de
droit
privé.
Toute
personne
s'estimant
lésée
par
la
méconnaissance
du
droit
de
propriété
ou
d'autres
dispositions
de
droit
privé
peut
donc
faire
valoir
ses
droits
en
saisissant
les
tribunaux
civils,
même
si l’auforisation
respecte
les
règles
d'urbanisme.
Les
obligations
du
(ou
des)
bénéficiaire(s)
de
l'autorisation
:
Il
doit
souscrire
l'assurance
dommages-ouvrages
prévue
par
l'article
L242-1
du
code
des
assurances.
DP
007
343
22
D
0001
- p.
1/1