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Déliberation - 11 RUE Jules France Decision PC24 08
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Anzin.
Lien du pdf (Déliberation - 11 RUE Jules France Decision PC24 08)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
2e
ANZIN
REFUS
D'UN
PERMIS
DE
CONSTRUIRE
COMPRENANT
OU
NON
DES
DEMOLITIONS
DÉLIVRÉ
PAR
LE
MAIRE
AU
NOM
DE
LA
COMMUNE
N°20240504
Dossier
déposé
le
15/05/2024
et
complété
le
06
Août
2024
Par
:
Madame
NESSRINE
CORBEAUX
Surface
plancher
totale :
149
m2
Demeurant
à
:
11
RUE
JULES
FRANCE
Surface
plancher
construite
:
35
m°?
59410
ANZIN
Logement(s)
créé(s)
:
0
4
Pour
:
Construction
d'un
garage
Sur
un
terrain
sis
:
11
RUE
JULES
FRANCE
Habitation
à:
59410
ANZIN
Cadastré
:
AM568
Le
Maire,
Vu
le
Code
de
l'Urbanisme,
notamment
ses
articles
L421-1
et
suivants
et
R421-1
et
suivants,
Vu
la
demande
de
Permis
de
construire
comprenant
ou
non
des
démolitions
susvisée,
Vu
le
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
approuvé
le
11
mars
2021,
modifié
le 23 juin
2022
et le 27 juin
2028,
Vu
le
règlement
de
la
zone
UC
du
secteur
4
du
PLU)Ii,
Considérant
les
dispositions
générales
du
PLUIÏi
qui
disposent
qu'entre
deux
bâtiments
non
contigus,
il
doit
toujours
être
ménagé
une
distance
suffisante
pour
permettre
l'entretien
facile
des
marges
d'isolement
et
des
bâtiments
eux-mêmes
ainsi
que
le
passage
et
le
fonctionnement
du
matériel
de
lutte
contre
l'incendie.
Cette
distance
doit
être
au
minimum
de
3
mètres.
Elle
est
ramenée
à
2
mètres
lorsqu'il
s'agit
de
locaux
de
faible
gabarit
(inférieur
à
20
m°
d'emprise
au
sol)
et
de
hauteur
inférieure
à
3,20
mètres
au
point
le
plus
haut,
Considérant
que
le
projet
porte
sur
la
construction
d’un
garage
à
Îm
de
la
construction
principale,
Considérant
que
le
projet
ne
respecte
pas
les
dispositions
du
règlement
du
PLUIi,
ARRETE
Article
1 :
Les
travaux
faisant
l'objet
de
la
demande
susvisée
sont
refusés.
#
ANZIN,
le
23/08/2024
Pour
Le
Maire,
Par
délégation,
Monsieur
Jean-Roger
Adjoint
à
l'Aménag
Projets
OBSERVATION
:
/
-__
J'attire
votre
attention
sur
le fait que
les
nouvelles
constructions
à
destination
d'habitations,
dont
annexes
et
extensions,
doivent
être
réalisées
selon
les
règles
indiquées
au
sein
des
dispositions
générales, sur
au
moins
70%
de
chaque
façade
(hors
ouvertures).
Cette
disposition
ne
s'applique
cependant
pas
aux
annexes
et
extensions
lorsque
la
construction
principale
est
constituée
d'un
autre
matériau
que
la
brique
(par
exemple :
enduit,
pierre
de
taille,
etc.).
Transmission
du
présent
arrêté
en
Préfecture
le
#6
©W/2024
Décision affichée le : 4
/OŸ 72024 DOSSIER
N°
PC
059014
24
A0008
PAGE
2/2
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'Etat dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L 2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
INFORMATIONS
-
À
LIRE
ATTENTIVEMENT
DÉLAIS
ET
VOIES
DE
RECOURS
: Si
vous
entendez
contester
la
présente
décision
vous
pouvez
saisir
le
tribunal
administratif
compétent
d'un
recours
contentieux
dans
les
DEUX
MOIS
à
partir
de
sa
notification.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
au
moyen
de
l'application
informatique
télérecours
citoyens
accessible
par
le
biais
du
site
mww.telerecours.fr.
Vous
pouvez
également
saisir
d'un
recours
gracieux
l’auteur
de
la
décision
ou,
lorsque
la
décision
est
délivrée
au
nom
de
l'Etat,
saisir
d'un
recours
hiérarchique
le
ministre
chargé
de
l'urbanisme.
Cette
démarche
prolonge
le
délai
du
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse.
(L'absence
de
réponse
au
terme
d'un
délai
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite). Les
tiers
peuvent
également
contester
cette
autorisation
devant
le tribunal
administratif
compétent.
Le
délai
de
recours
contentieux
court
à
l'égard
des
tiers
à
compter
du
premier
jour
d'une
période
continue
de
deux
mois
d'affichage
sur
le
terrain
conformément
aux
dispositions
ci-dessus.