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Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Picardie Verte - AR Annexe 3 au point 4 pv MAD Suez Nourard)
Thèmes du document : Justice et droit, Inégalités sociales, Institutions publiques,
PROCES-VERBAL DE MISE A DISPOSITION DES BIENS A AMORTIR PAR LE DELEGATAIRE SUEZ
Entre
La Communauté de Communes, représentée par Monsieur Frans DESMEDT, Président, habilité à cet effet par la délibération n°xxx du conseil communautaire en date du 15 décembre 2022,
Et
La société SUEZ², Société par Actions simplifiées ci-après dénommée « le délégataire » représenté par son Directeur ,
L'exercice de la compétence « eau » a été transférée à la Communauté de Communes du Plateau Picard par l'arrêté préfectoral du 4 septembre 2017 portant transfert des compétences à compter du 1 janvier 2018.
Conformément aux dispositions des articles L-1321-1 et suivants du CGCT, le transfert de cette compétence a entraîné de plein droit la mise à disposition à la Communauté de Communes du Plateau Picard des biens meubles et immeubles utilisés, à la date du transfert, pour l'exercice de ces compétences.
Après avoir inventorié l’ensemble des biens et dans le but de mettre en conformité le contrat de délégation de service public, il convient de mettre à disposition de la société SUEZ les biens dont l’amortissement relève du délégataire.
Ceci ayant été exposé, il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 :
En application de la délibération du 15 décembre 2022, le présent procès-verbal exécute les termes du contrat de délégation de service public avec la société SUEZ pour la commune de NOURARD LE FRANC s transmis à la sous-préfecture Accusé de réception en préfecture 060-246000566-20221215-22C0804-DE Date de télétransmission : 20/12/2022 Date de réception préfecture : 21/12/2022 de Clermont le 10 janvier 2007.
ARTICLE 2 :
Le présent procès-verbal a pour objet de mettre à disposition les biens listés ci-dessous au délégataire afin qu’il puisse procéder à leur amortissement :
-Numéro inventaire 229-5 pour un montant de 1 187.10 €
ARTICLE 3 :
Le délégataire, bénéficiaire de la présente mise à disposition, assume l’ensemble des droits et obligations du propriétaire à l’exception toutefois du droit d’aliéner. Elle assure, conformément aux termes du contrat de DSP tous les renouvellements de sa mission.
Fait à … le ….
Pour la SOCIETE
SUEZ
Le directeur
XXXX
Pour la Communauté de Communes du Plateau
Picard
Le Président
XXXX
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20221215-22C0804-DE
Date de télétransmission : 20/12/2022
Date de réception préfecture : 21/12/2022