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Document publié le Jeudi 11 mars 2021 par la commune de Saint-Mathieu.
Lien du pdf (PLU - Règlements - Règlement écrit)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Tourisme,
RÈGLEMENT ÉCRIT 4.1
Plan Local d’Urbanisme
SAINT-MATHIEU
Haute Vienne (87)
BUREAU D’URBANISTES
études d’aménagement
et de prospective
territoriale
un nouveau regard sur l’urbanisme
COMMUNE DE SAINT-MATHIEU
Vu pour être annexé à la délibération d’approbation du PLU
du Conseil communautaire en date du :
M. Christophe Gérouard,
Président de la Communauté de
communes Ouest Limousin Dern 27.
Dern 29,
SE 39.
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3
Pièce 4.1 - Règlement écrit PLU Saint-Mathieu
Sommaire
III - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES P. 17
IV - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES À URBANISER P. 31
V - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES P. 41
VI- DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES P. 51
VII- ANNEXES P. 61
I - RÈGLES GÉNÉRALES P. 5
II - RÈGLES COMMUNES À TOUTES LES ZONES P. 11
3.1 - Zone Ua ................................................................. 19.
3.2 - Zone Ub ................................................................. 22.
3.3 - Zone Ut .................................................................. 25.
3.4 - Zone Ux .................................................................. 27.
3.5 - Zone Ue .................................................................. 29.
4.1 - Zone 1AU ............................................................... 33.
4.2 - Zone 1AUx ............................................................. 36.
4.3 - Zone 2AU ............................................................... 38.
4.4 - Zone 2AUx .............................................................. 39.
5.1 - Zone A .................................................................... 43.
5.2 - Zone At ................................................................... 46.
5.3 - Zone Ax .................................................................. 48.
6.1 - Zone N .................................................................... 53.
6.2 - Zone Nl ................................................................... 56.
6.3 - Zone Ne .................................................................. 58.
6.4 - Zone Np .................................................................. 59.
7.1 - Lexique ................................................................... 63.
7.2 - Nuancier départemental ..................................... 72. RÈGLES GÉNÉRALES I - (SE
ISIOns
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QUES ;
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JbIICS.
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7
Pièce 4.1 - Règlement écrit PLU Saint-Mathieu
Règles Générales 1. Article 1 : Champ d’application terri-
torial du Plan Local d’Urbanisme
Le présent règlement s’applique à l’ensemble
du territoire de la commune de Saint-Mathieu.
Il est établi conformément aux dispositions
des articles L.151-1 et suivants et R.151-1
et suivants du Code de l’Urbanisme (C. urb.).
Article 2 : Portée respective du
règlement et des autres législations
relatives à l’occupation des sols
Les règles du PLU se substituent à celles du
Livre Ier - Titre Ier - Chapitre Ier de la par-
tie réglementaire du Code de l’Urbanisme
(Règlement National d’Urbanisme défini aux
articles R.111-1 à R.111-53 du C. urb.), à
l’exception des règles d’ordre public, confor-
mément à l’article R.111-1 du C. urb., défi-
nies par les articles suivants continuant de
s’appliquer :
- R.111-2 : salubrité et sécurité publique.
- R.111-4 : sites archéologiques.
- R.111-21 et R.111-22 : densité et re-
construction des constructions.
- R.111-23 et R.111-24 : performances
environnementales et énergétiques.
- R.111-25 : réalisation d’aires de station-
nement.
- R.111-26 : protection de l’environnement.
- R.111-27 : respect du caractère des lieux.
- R.111-31 à R.111-50 : camping, aména-
gement des parcs résidentiels de loisirs,
implantation des habitations légères de
loisirs et installation des résidences mo-
biles de loisirs et des caravanes.
- R.111-51 : dispositions relatives aux rési-
dences démontables constituent l’habitat
permanent de leurs utilisateurs.
- R.111-52 et R.111-53 : dispositions par-
ticulières à la Guadeloupe, la Guyane, la
Martinique, la Réunion et Mayotte.
Article 3 : Division du territoire en
zones
Le territoire couvert par le Plan Local d’Urba-
nisme est divisé en quatre grandes zones :
urbaines (U), à urbaniser (AU), naturelles (N)
et agricoles (A).
Ces quatre zones peuvent être subdivisées
en secteurs afin d’adapter le dispositif régle-
mentaire aux spécificités et aux objectifs des
sites concernées.
Lors de l’élaboration du PLU de Saint-Ma-
thieu, il a été établi, au sein du dispositif
réglementaire, les secteurs suivants :
Les zones U sont les suivantes :
- Ua : Zone Urbaine ancienne ;
- Ub : Zone Urbaine d’extensions
récentes ;
- Ue : Zone Urbaine d’équipements et
services publics et/ou d’intérêt
collectif ;
- Ut : Zone Urbaine à vocation touristique.
- Ux : Zone Urbaine d’activités
économiques.
Les zones AU sont les suivantes :
- 1AU : zone À Urbaniser à vocation
d’habitat (à court ou moyen
terme) ;
- 1AUx : zone À Urbaniser à vocation
d’activités économiques (à court
et moyen terme) ;
- 2AU : zone À Urbaniser à vocation
d’habitat (à long terme et
nécessitant une révision du
PLU) ;
- 2AUx : zone À Urbaniser à vocation
d’activité économique (à long
terme et nécessitant une
modification ou une révision du
PLU) ;
Les zones A sont les suivantes :
- A : zone Agricole ;
- At : STECAL touristique ;
- Ax : STECAL d’activités économiques ;
- Ae : STECAL d’équipements publics.
Les zones N sont les suivantes :
- N : zone Naturelle ;
- Nl : zone Naturelle à vocation principale
d’activités de loisirs ;
- Ne : STECAL d’équipements publics.
- Np : zone Naturelle du patrimoine
environnemental.
Article 4 : Dérogations au Plan Local
d’Urbanisme
Article L.152-3 et suivants du C. urb.
Les règles et servitudes définies par un
Plan Local d’Urbanisme peuvent faire l’objet
d’adaptations mineures rendues nécessaires
par la nature du sol, la configuration des par-
celles ou le caractère des constructions avoi-
sinantes.
L’autorité compétente pour délivrer le per-
mis de construire ou le permis d’aménager
et prendre la décision sur une déclaration
préalable peut, par décision motivée, dans
des limites fixées par un décret en Conseil
d’État, déroger aux règles du Plan Local
d’Urbanisme relatives à l’emprise au sol, à la
hauteur, à l’implantation et à l’aspect exté-
rieur des constructions. Ces dérogations sont
listées aux articles L152-4 et suivants du C.
urb. (permettre restauration d’un immeuble
protégé monument historique, de travaux
nécessaires à l’accessibilité des personnes
handicapées, la mise en œuvre d’une isola-
tion par l’extérieur, etc.).
Article 5 : Réglementation relative
aux clôtures
Article R.421-2 du C. urb.
Dans les zones N (naturelles) et A (agricoles)
du présent document, sont dispensées de
toute formalité les clôtures nécessaires à
l’activité agricole ou forestière, en dehors des
cas prévus à l’article R*421-12 (en raison de
leur nature ou de leur très faible importance,
sauf lorsqu’ils sont implantés dans un sec-
teur sauvegardé dont le périmètre a été déli-
mité ou dans un site classé). âti-
8
Pièce 4.1 - Règlement écrit PLU Saint-Mathieu
Règles Générales 1. Ainsi tout autre type de clôtures est soumis à
une obligation de déclaration.
Article 6 : Reconstruction des
constructions
Lorsqu’un bâtiment régulièrement édifié vient
à être détruit ou démoli, sa reconstruction à
l’identique est autorisée dans un délai de dix
ans nonobstant toute disposition d’urbanisme
contraire, sauf si le Plan Local d’Urbanisme
ou le Plan de Prévention des Risques Naturels
prévisibles en disposent autrement.
Article 7 : Bâti existant non conforme
Lorsque par son gabarit ou son implantation,
un immeuble bâti existant n’est pas conforme
aux règles et servitudes définies par le PLU,
le permis de construire ne peut être accor-
dé que pour des travaux qui ont pour objet
d’améliorer la conformité de l’implantation ou
du gabarit de cet immeuble, ou pour des tra-
vaux qui sont sans effet sur l’implantation ou
le gabarit de l’immeuble.
Article 8 : Application des règles du
PLU dans le cas d’une division de
propriété
Dans le cas d’un lotissement ou dans celui de
la construction, sur une unité foncière ou sur
plusieurs unités foncières contiguës, de plu-
sieurs bâtiments dont le terrain d’assiette doit
faire l’objet d’une division en propriété ou en
jouissance, l’ensemble du projet est apprécié
au regard de la totalité des règles édictées
par le Plan Local d’Urbanisme.
Article 9 : Orientations d’Aménage-
ment et de Programmation (OAP)
Des dispositions particulières contenues dans
les Orientations d’Aménagement et de Pro-
grammation figurant en pièce 3 du présent
dossier de PLU (thématique, sectorielle, etc.)
sont applicables sur les secteurs concernés
par un des figurés suivants :
Article 10 : Les Emplacements
Réservés
Article L.151-41 du C. urb.
Le règlement peut délimiter des terrains sur
lesquels sont institués :
1° Des emplacements réservés aux voies et
ouvrages publics dont il précise la localisation
et les caractéristiques ;
2° Des emplacements réservés aux installa-
tions d’intérêt général à créer ou à modifier ;
3° Des emplacements réservés aux espaces
verts à créer ou à modifier ou aux espaces
nécessaires aux continuités écologiques ;
4° Dans les zones urbaines et à urbaniser,
des emplacements réservés en vue de la
réalisation, dans le respect des objectifs de
mixité sociale, de programmes de logements
qu’il définit ;
5° Dans les zones urbaines et à urbaniser,
des servitudes interdisant, sous réserve d’une
justification particulière, pour une durée au
plus de cinq ans dans l’attente de l’approba-
tion par la commune d’un projet d’aménage-
ment global, les constructions ou installations
d’une superficie supérieure à un seuil défini
par le règlement. Ces servitudes ne peuvent
avoir pour effet d’interdire les travaux ayant
pour objet l’adaptation, le changement de
destination, la réfection ou l’extension limitée
des constructions existantes.
En outre, dans les zones urbaines et à urbani-
ser, le règlement peut instituer des servitudes
consistant à indiquer la localisation prévue
et les caractéristiques des voies et ouvrages
publics, ainsi que les installations d’intérêt
général et les espaces verts à créer ou à mo-
difier, en délimitant les terrains qui peuvent
être concernés par ces équipements.
La liste des emplacements réservés men-
tionnant leurs destinations et l’autorité des-
tinataire figure sur les planches du règlement
graphique et dans les annexes réglemen-
taires (pièce 4.3 du dossier de PLU).
Article 11 : Changement de destina-
tion en zones agricoles, naturelles ou
forestières
Article L.151-11 2° du C. urb.
Le règlement graphique identifie les bâti-
ments qui peuvent faire l’objet d’un change-
ment de destination, dès lors que ce chan-
gement de destination ne compromet pas
l’activité agricole ou la qualité paysagère du
site.
Le changement de destination est soumis, en
zone agricole, à l’avis conforme de la com-
mission départementale de la préservation
des espaces agricoles, naturels et forestiers
prévues à l’article L.112-1-1 du Code rural
et de la pêche maritime, et, en zone naturelle,
à l’avis conforme de la commission départe-
mentale de la nature, des paysages et des
sites.
RÉFÉRENCES GRAPHIQUES AUX OAP
Les périmètres d’application des
OAP sont reportées sur le règlement
graphique :
Secteurs affectés par une
OAP «Aménagement»
Secteurs affectés par un
objectif de densité au titre de
l’OAP thématique « Densifi-
cation des tissus bâtis ».
RÉFÉRENCES GRAPHIQUES AUX
EMPLACEMENTS RÉSERVÉS
Les emplacements réservés sont
reportées sur le règlement graphique :
Emplacements réservés ER_A1
OAPa
OAPd
RÉFÉRENCE AUX CHANGEMENT DE
DESTINATION
Les changements de destination sont
reportés sur le règlement graphique du
PLU :
Bâtiments agricoles
susceptibles de changer de
destination Lo
9
Pièce 4.1 - Règlement écrit PLU Saint-Mathieu
Règles Générales 1. Article 12 : Les patrimoines bâtis et
paysagers identifiés et protéger
Articles L.151-19 et L.151-23 du C. urb.
Le règlement graphique identifie et localise
les éléments de paysage et les quartiers,
îlots, immeubles bâtis ou non bâtis, espaces
publics, monuments, sites et secteurs à pro-
téger, à conserver, à mettre en valeur ou à
requalifier pour des motifs d’ordre culturel,
historique ou architectural.
Le règlement graphique identifie et localise
les éléments de paysage et les sites et sec-
teurs à protéger pour des motifs d’ordre éco-
logique, notamment pour la préservation, le
maintien ou la remise en état des continuités
écologiques.
RÉFÉRENCES GRAPHIQUES AUX PATRIMOINES
Les éléments patrimoniaux à préserver
sont reportés sur le règlement graphique :
Trame jardin
Linéaire végétal protégé
Ensemble paysager protégé
Point de vue protégé
EPP1
EPP1
Elements de patrimoine protégé
Linéaire patrimonial protégé
Patrimoine bâti / humain
Patrimoine naturel SSSSSS
RÈGLES COMMUNES À TOUTES LES ZONES II - 13
Pièce 4.1 - Règlement écrit PLU Saint-Mathieu
Règles communes à toutes les zones 2.
h
h = hauteur maximale
Point haut du
sol naturel
Point bas du
sol naturel
Niveau du
sol naturel
retenu
Hauteur à
l’égout de
toit
Hauteur
au faîtage
Construction
CHAPITRE 1 : DESTINATION
DES CONSTRUCTIONS ET
USAGES DES SOLS
Limitations d’usages, d’affectations
des sols, des constructions et des
activités
- Les affouillements et exhaussements des
sols visés à l’article R.421-23-f du Code
de l’Urbanisme, à condition qu’ils soient
indispensables à la réalisation des types
d’occupation ou d’utilisation des sols auto-
risés dans la zone.
- Les dépôts de ferrailles de véhicules usagés
et de matériaux et les dépôts de déchets à
condition qu’ils soient liés à une occupa-
tion ou utilisation des sols autorisée dans
la zone.
- Hormis au sein des secteurs délimité au
plan de zonage comme à protéger en rai-
son de la richesse du sol ou du sous-sol,
dans lesquels les constructions et instal-
lations nécessaires à la mise en valeur de
ces ressources naturelles sont autorisées
(par application du R.151-34), l’ouverture
et l’exploitation de carrières ou de gravières
sont interdites.
CHAPITRE 2 :
CARACTÉRISTIQUES
URBAINE, ARCHITECTURALE,
ENVIRONNEMENTALE ET
PAYSAGÈRE
Règle alternative à l’application des
dispositions du chapitre 2 pour les
équipements d’intérêt collectif et de
service public
- Les constructions d’équipements d’intérêt
collectif et services publics pourront déro-
ger aux dispositions du Chapitre 2.
Implantations des constructions
• Implantation des constructions par
rapport aux voies et emprises pu-
bliques
- Un recul supplémentaire à celui défini pour
chaque zone pourra être imposé et déter-
miné au niveau des carrefours, quelle que
soit la nature des voies, en fonction de pro-
blèmes de visibilité, de sécurité routière ou
d’aménagement ultérieur de l’intersection.
• Implantation des constructions en
fonction des objectifs de continuité
visuelle, urbaine et paysagère atten-
dus
- Les constructions doivent présenter un
équilibre des proportions et une cohérence
d’aspect.
Volumétrie
• Hauteur des constructions
Modalités d’application de la règle
- La hauteur maximale des constructions est
calculée en tout point du bâtiment par rap-
port au sol naturel.
- Lorsque la construction s’implante sur un
terrain avec un dénivelé supérieur à 2 %, le
point de référence de la hauteur maximale
est pris au milieu du différentiel d’altitude
existant entre le point haut et le point bas
de la construction au regard du sol naturel
(voir schéma ci-contre).
- Les règles de hauteur maximale ne s’ap-
plique pas aux éléments techniques de
faible emprise (comme les souches de che-
minée, de ventilation, les locaux techniques
d’ascenseur).
Règle générale
- La hauteur des extensions ne pourra être
supérieure à la construction principale.
Qualité urbaine, architecturale,
environnementale et paysagère
• Dispositions générales
Règle générale
- Tout style de construction étranger à l’envi-
ronnement local (chalet savoyard, ferme
normande, mas provençal, maison bre-
tonne, etc.) ou éléments architecturaux ca-
ractéristiques des constructions étrangères
(colonnes, etc.) sont interdits.
Règle alternative
- Les constructions intégrant une création ar-
chitecturale par leur technique, leur forme,
les matériaux qu’elles utilisent ou une inno-
vation environnementale de performance
énergétique (notamment lorsqu’elles s’ins-
crivent dans des démarches de type Haute
Qualité Environnementale, construction à
énergie passive, etc.) pourront déroger à
certaines règles fixées ci-après à condition
qu’elles ne portent pas atteinte au carac-
tère ou à l’intérêt de leur environnement
bâti, naturel ou paysager.
• Caractéristiques architecturales des
façades
Règle générale
- Les teintes des façades et de menuise-
rie devront être choisies dans le nuancier
Modalités de calcul de la règle de hauteur
RÉFÉRENCES GRAPHIQUES AUX CARRIÈRES
Les secteurs des carrières sont reportés
sur le règlement graphique du PLU :
Secteurs de carrières 14
Pièce 4.1 - Règlement écrit PLU Saint-Mathieu
Règles communes à toutes les zones 2. départemental du CAUE annexé au présent
règlement. Le blanc est également admis.
- L’emploi à nu de matériaux destinés à être
enduits ou recouverts (parpaings, briques
creuses, etc.) est interdit.
- Inversement, les matériaux destinés à rester
apparents ou présentant un aspect naturel
(exception faite des éléments de menui-
serie) ne devront pas recevoir de mise en
peinture ou être recouvert.
- Les éléments architecturaux et les modéna-
tures destinés à être apparents (encadre-
ments de fenêtre, listels, chaînages, sou-
bassements, corniches, etc.) devront être
conservés et ne pas être recouverts.
- Les éléments techniques extérieurs (comme
les sorties de climatiseur, de pompe à cha-
leur, etc.) ne devront pas être visibles de-
puis l’espace public, à moins d’être insérés
de manière à ne pas dégrader l’esthétique
des bâtiments.
Règle alternative
- Nonobstant les dispositions ci-dessus, des
teintes de façades différentes pourront être
admises pour les constructions agricoles et
les bâtiments d’activités sous condition de
s’intégrer harmonieusement à leur environ-
nement bâti, naturel ou paysager.
• Caractéristiques architecturales des
toitures
Pour les constructions principales :
- Les toitures doivent présenter une cohé-
rence d’aspect avec les constructions exis-
tantes avoisinantes (îlot ou rue).
- Les toitures terrasses et/ou végétalisées
sont autorisées dans toutes les zones.
- Pour les constructions principales à des-
tination d’habitation dont la toiture pré-
sente deux pans ou plus, seuls la tuile de
ton brun-rouge, l’ardoise ou les matériaux
d’aspect et de teinte similaires sont auto-
risés.
- Les fenêtres de toit devront être incorporés
à la toiture.
Pour les annexes et les extensions :
- Pour les toitures d’annexes et d’extensions,
l’aspect devra s’inscrire en harmonie avec
celui de la construction principale.
Panneaux photovoltaïques :
- L’introduction de capteurs solaires ou
photovoltaïques devra s’effectuer dans la
recherche d’une pose discrète.
- Hormis pour les bâtiments agricoles, leur
implantation devra respecter la pente et
l’orientation de la toiture et s’effectuer avec
une intégration au plus près du nu de la
toiture (pose encastrée ou en superposition
estompée).
• Caractéristiques architecturales des
clôtures
Règle générale
- Les clôtures seront constituées :
- Soit d’un mur plein en maçonnerie.
- Soit d’un muret en maçonnerie surmon-
té d’un élément ajouré (grille simple,
palissade en bois ou dans un autre
matériaux).
- Soit composée d’une haie végétale
pouvant être doublée d’un grillage. Ces
haies devront privilégier les essences
locales.
- L’emploi à nu de matériaux destinés à être
enduits ou recouverts (parpaings, briques
creuses etc.) est interdit.
- Les teintes des parties maçonnées, des
éventuels éléments ajourés et /ou éléments
d’ouverture de clôture (portail et portillon)
devront être choisies dans le nuancier
départemental du CAUE annexé au présent
règlement. Le blanc est également admis.
- Hormis en zone Ua, la hauteur maximale
des clôtures donnant sur le domaine public
ne devra pas être supérieure à 1,5 mètres.
Règle alternative
- Dans certains cas, il pourra être demandé
de s’aligner sur la hauteur des clôtures
anciennes existantes afin de garder une
continuité.
- Les clôtures encadrant des activités éco-
nomiques pourront déroger à la règle de
hauteur selon les besoins, notamment en
terme de sécurité.
- La reconstruction à l’identique d’un mur
existant et dérogeant à la règle de hauteur
maximale est autorisée dans le cas où il est
de qualité architecturale.
• Patrimoine bâti et paysager à pro-
téger, à conserver, à restaurer, à
mettre en valeur ou à requalifier
Modalités d’application de la règle
- Cette règle est applicable pour les éléments
patrimoniaux et bâtiments identifiés sur le
plan de zonage au titre du L.151-19 du
Code de l’urbanisme.
- Les travaux réalisés sur ces éléments sont
soumis à déclaration préalable ou à permis
de démolir pour les travaux habituellement
non-soumis à ces démarches.
Règle générale
Tout travaux devra :
- Respecter et mettre en valeur les carac-
téristiques structurelles du bâtiment,
les porches et les halles d’entrée, en
veillant à la bonne mise en oeuvre
des travaux qui visent à améliorer les
conditions d’accessibilité, d’habitabilité
ou de sécurité.
- Respecter et mettre en valeur les carac-
téristiques architecturales du bâtiment,
et notamment la forme des toitures,
EPP1
EPP1
Elements de patrimoine protégé
Linéaire patrimonial protégé 15
Pièce 4.1 - Règlement écrit PLU Saint-Mathieu
Règles communes à toutes les zones 2. les baies en façade, les menuiseries
extérieures et les devantures; mettre
en oeuvre des matériaux et des tech-
niques permettant de conserver ou de
restituer l’aspect d’origine du bâtiment;
traiter les installations techniques de
manière à ne pas altérer sa qualité
patrimoniale ; proscrire la pose d’élé-
ments extérieurs qui seraient incompa-
tibles avec son caractère et notamment
les supports publicitaires.
- Assurer aux espaces libres situés aux
abords immédiats du bâtiment un
traitement de qualité, approprié à ses
caractéristiques architecturales.
Traitement environnemental et pay-
sager des espaces non-bâtis et
abords des constructions
Règle générale
- Tout nouveau projet devra tenir compte des
éléments plantés pré-existants et recher-
cher au maximum leur conservation s’ils
sont de qualité.
- Dans le cas de création de haies végétali-
sées, des haies champêtres mixtes, avec
des essences locales, devront être réali-
sées.
Trames jardins
- Le règlement graphique identifie des sec-
teurs de «Trames jardins» identifiés par le
figuré :
- Dans les trames de jardins identifiées
au règlement graphique, toute nouvelle
construction principale de toute nature y
est interdite.
- Seuls y sont autorisés les aménagements
des espaces verts / publics et les annexes
des habitations aux conditions cumulatives
suivantes :
- Être implantée sur la même unité fon-
cière que le bâtiment principal ;
- Ne pas dépasser un niveau limité à 4
mètres de hauteur au faîtage ;
- Respecter une emprise au sol maxi-
male de 40 m2 cumulée dans la zone
d’implantation, hors piscine.
Obligation de réalisation d’aires de
stationnement
Règle générale
- Les aires de stationnement doivent être réa-
lisées dans le terrain d’assiette au sein de
l’assiette foncière des projets
- Un nombre de places correspondant aux
besoins des constructions ou installations
nouvelles devra être prévu.
Règle alternative
- Il peut être dérogé aux obligations fixées
pour chaque zone dans le cadre de la
réalisation d’annexes ou d’extensions des
constructions existantes, si leur affectation
reste inchangée, s’il n’y a pas de créa-
tion de logements supplémentaires ou si
elle n’est pas liée à une augmentation du
nombre d’emplois ou de visiteurs.
4 m
Unité foncière
du projet
Application de la
Trame jardin
1
2
1
2
Emprise au sol des
annexes limitée à
un total de 40 m2
Piscines non prises
en compte (non
réglementées)
Hauteur maximale des
annexes fixée à 4 m
4 m
Unité foncière
du projet
Application de la
Trame jardin
1
2
1
2
Emprise au sol des
annexes limitée à
un total de 40 m2
Piscines non prises
en compte (non
réglementées)
Hauteur maximale des
annexes fixée à 4 m
Trame jardin
Illustration des règles applicables au
sein des Trames jardins
4 m
Unité foncière
du projet
Application de la
Trame jardin
1
2
1
2
Emprise au sol des
annexes limitée à
un total de 40 m2
Piscines non prises
en compte (non
réglementées)
Hauteur ma
annexes fixé
Emprise au sol cumulée des annexes
Hauteur maximale des annexes
Trame jardin sur une même unité foncière PEMENTS
5 OU
16
Pièce 4.1 - Règlement écrit PLU Saint-Mathieu
Règles communes à toutes les zones 2. CHAPITRE 3 : ÉQUIPEMENTS
ET RÉSEAUX
Desserte par les voies publiques ou
privées
• Les conditions de desserte des ter-
rains par les voies publiques ou pri-
vées et d’accès aux voies ouvertes
au public
- Lorsque le terrain est riverain de plusieurs
voies publiques, l’accès sur celle qui pré-
senterait un plus grand risque pour la
circulation est interdit. Les accès doivent
être adaptés à l’opération et aménagés de
façon à apporter la moindre gêne à la cir-
culation publique.
- Ces voies devront être dimensionnées et re-
cevoir un traitement en fonction de l’impor-
tance et de la destination des constructions
qu’elles desservent. Une largeur minimale
de 3 mètres est fixée pour les chaussées.
- Les voies nouvelles devront être aménagées
de façon à favoriser la mixité des circula-
tions.
• Les conditions permettant une
bonne desserte des terrains par les
services publics de collecte des dé-
chets
- Les constructions, installations ou équipe-
ments à usage d’habitation, ou établis-
sements recevant du public, doivent être
facilement accessibles pour la collecte de
déchets ou par défaut prévoir un point de
collecte facilement accessible.
Desserte par les réseaux
• Les conditions de desserte des ter-
rains par les réseaux publics d’eau
- L’utilisation d’eau non-issue du réseau
public d’eau potable (puits, eau de récupé-
ration...), est autorisée à condition que ce
système soit muni d’un dispositif de trop
plein muni d’un clapet anti-retour pour évi-
ter toute contamination du réseau public.
• Les conditions de desserte des ter-
rains par les réseaux d’assainisse-
ment
Eaux usées domestiques
- Les constructions, installations ou équipe-
ments à usage d’habitation, ou établisse-
ments recevant du public, implantés dans
un secteur n’ayant pas d’assainissement
collectif, mais dont la mise en collectif est
prévus au schéma directeur d’assainisse-
ment de la commune, doit mettre en place
un assainissement individuel permettant
facilement le raccordement au système
collectif quand ce dernier sera déployé.
Eaux usées non domestiques
- L’évacuation des eaux usées non domes-
tiques dans le réseau public d’assainisse-
ment est subordonnée à un pré-traitement
conforme aux normes de rejet. Elle doit
faire l’objet d’une autorisation particulière
de la collectivité, conformément à l’article
L. 331-10 du Code de la Santé Publique,
et d’une convention de rejet conforme à la
réglementation en vigueur.
• Les conditions pour limiter l’imper-
méabilisation des sols, pour assurer
la maîtrise du débit et de l’écoule-
ment des eaux pluviales et de ruis-
sellement
- Les eaux de surface y compris de ruissel-
lement seront traitées à la parcelle ou à
l’unité foncière et ne devront pas engendrer
de nuisances sur le foncier voisin.
- De plus, toute construction ou installation
doit privilégier la gestion des eaux pluviales
à la parcelle par la mise en place d’un sys-
tème de récupération des eaux pluviales
destinées aux arrosages, nettoyages de
voiture…..et autres usages aux logements
(hors alimentation humaine).
- Les constructions, installations ou équipe-
ments réalisés sur le terrain doivent limiter
au mieux l’imperméabilisation des sols et
les rejets d’eaux pluviales :
- Par des aménagements nécessaires au
libre écoulement des eaux pluviales.
- Par des mesures propres à limiter l’im-
perméabilisation des sols et à assurer
la maîtrise du débit et de l’écoulement
des eaux pluviales et de ruissellement.
- Le rejet sur le domaine public devra
être en accord avec le gestionnaire de
voirie.
• Les obligations imposées aux
constructions, travaux, installations
et aménagements, en matière d’in-
frastructures et réseaux de commu-
nications électroniques
- Tout projet de construction, travaux ou amé-
nagement, devra prévoir les espaces et
réservations (2 au minimum) nécessaires
au développement des infrastructures et
réseaux de communications électroniques
(fibre optique, etc.). Dispositions applicables aux
zones urbaines III - N Ü
19
Pièce 4.1 - Règlement écrit PLU Saint-Mathieu
1- Zone Ua 3. CHAPITRE 1 : DESTINATION
DES CONSTRUCTIONS ET
USAGES DES SOLS
Interdiction d’usages, d’affectations
des sols, des constructions et des
activités
Les destinations ou sous destinations sui-
vantes sont interdites :
- Les exploitations agricoles et forestières.
Les sous-destinations suivantes sont inter-
dites :
- Les commerces de gros.
- Les industries, les entrepôts et centres de
congrès et d’exposition.
Les utilisations suivantes sont interdites :
- Les constructions et installations liées et
nécessaires à l’implantation d’activités
d’installations classées pour la protection
de l’environnement sous le régime de l’au-
torisation.
Limitations d’usages, d’affectations
des sols, des constructions et des
activités
- L’adaptation, les travaux, le changement de
destination (vers une destination admise),
la réfection ou l’extension des construc-
tions existantes de quelque destination que
ce soit, autres que celles visées à l’article
précédent, sous condition de ne pas entraî-
ner une aggravation de la non-conformité
ni l’émergence de nuisances nouvelles
pour les construction attenantes.
- Les constructions et installations liées et
nécessaires à l’implantation d’activités
relevant du régime de la déclaration et de
l’enregistrement au titre des installations
classées pour la protection de l’environne-
ment (ICPE) à condition de ne pas générer
de nuisances incompatibles avec la voca-
tion résidentielle.
Caractéristiques
de la zone Ua
(Présentation non-opposable)
Cette zone couvre le coeur historique et
les parties anciennes du bourg de Saint-
Mathieu ainsi que le hameau ancien de
Les Champs.
L’organisation du bâti est caractérisée par
des implantations à l’alignement, en ordre
continu le long des voies en mitoyenneté.
La vocation première de la zone est
l’habitat. Elle accueille également des
services publics et d’intérêt collectif, des
commerces de proximité, des services
aux personnes, des bureaux, des artisans
et d’une manière générale toute activités
compatible avec le caractère urbain de la
zone et participant à la vie du quartier et
à l’affirmation d’une centralité de bourg.
TABLEAU DE SYNTHÈSE DES DESTINATIONS
INTERDITES OU SOUMISES À CONDITION Ua
Exploitation agricole et forestière
Exploitation agricole
Exploitation forestière
Habitation
Logement
Hebergement
Commerce et activité de service
Artisanat et commerce de détail
Restauration
Commerce de gros
Activités de service où s’effectue l’accueil d’une
clientèle
Hébergement hôtelier et touristique
Cinéma
Équipements d’intérêt collectif et services
publics
Locaux et bureaux accueillant du public des
administrations publiques et assimilés
Locaux techniques et industriels des administra-
tions publiques ou et assimilés
Établissements d’enseignement, de santé et
d’action sociale
Salles d’art et de spectacles
Équipements sportifs
Autres équipements recevant du public
Autres activités des secteurs secondaire
ou tertiaire
Industrie
Entrepôt
Bureau
Centre de congrès et d’exposition
ASC : Admis sous conditions Destination autorisée
Destination interdite A/E : Annexes et extensions uniquement
Ua 3truction.
paratives
Sur les deux limites
séparatives
1
Oo Habitation à l'alignement sur une des limites
F2 Habitation à l'alignement par le mur gouttereau
& Habitation en seconde bande a laquelle ne
s'applique pas la règle de recul
O Habitation à l'alignement avec annexe implantée
librement
@ Alignement assurée par une clôture en mur plein
O Alignement assurée par une annexe (< 20m?) et
maison en recul
© Habitation à l'alignement par le mur pignon
20
Pièce 4.1 - Règlement écrit PLU Saint-Mathieu
3. 1- Zone Ua CHAPITRE 2 : CARACTÉRISTIQUES
URBAINE, ARCHITECTURALE,
ENVIRONNEMENTALE ET
PAYSAGÈRE
Implantations des constructions
• Implantation des constructions par
rapport aux voies et emprises pu-
bliques
Pour les constructions principales et leurs
extensions :
- Les constructions principales devront s’im-
planter à l’alignement.
- Un recul pourra être autorisé si le front bâti
est assuré par :
- Une annexe pérenne de plus de 20 m2
d’emprise au sol.
- Un mur plein en maçonnerie couvrant
l’intégralité de la limite entre l’unité
foncière et le domaine public (excep-
tion faite des ouvertures).
Pour les annexes :
- Les annexes pourront s’implanter librement
par rapport à l’emprise du domaine public.
• Implantation des constructions par
rapport aux limites séparatives
Pour les constructions principales et leurs
extensions :
- Les constructions doivent être implantées :
- Soit sur les deux limites séparatives
latérales,
- Soit sur une seule des limites sépa-
ratives latérales. Dans ce cas, un
recul minimum de 3m devra être res-
pecté sur la limite séparative latérale
n’accueillant pas de construction.
Pour les annexes :
- Les annexes doivent être implantées :
- Soit sur une des limites séparatives,
- Soit avec un recul minimal de 1,5 mètre.
Illustration de la règle d’implantation
par rapport aux limites séparatives
Sur les deux limites séparatives
Sur une des limites séparatives
Illustration de la règle d’implantation des constructions
par rapport aux voies et emprises publiques 21
Pièce 4.1 - Règlement écrit PLU Saint-Mathieu
3. 1- Zone Ua Volumétrie • Emprise au sol des construction
Pour les constructions à destination de
commerces de détail, activités avec une
accueil de clientèle et les locaux d’artisanat
et les bureaux :
- Il est fixé une emprise au sol maximale de
400 m2.
Pour les autres destinations admises :
- L’emprise au sol n’est pas réglementée.
• Hauteur des constructions
Pour les constructions principales :
Règle générale
- Le nombre de niveaux est limité à deux
étages droits sur rez-de-chaussée, plus
combles aménagés (R + 2 + C).
- La hauteur ne pourra excéder :
- 12 m au faîtage ;
- 10 m à l’égout de toit et pour les toitures
terrasses.
Règle Alternative
- Lorsque la construction sera mitoyenne à
une construction existante dépassant la
hauteur maximale, le dépassement de celle-
ci pourra être autorisé jusqu’à concurrence
de la hauteur de la construction mitoyenne
existante, hors annexes.
Pour les annexes et extensions :
- La hauteur des annexes ne pourra excéder
6 m.
Qualité architecturale
• Caractéristiques architecturales des
clôtures
- La hauteur maximale des clôtures ne devra
pas être supérieure à 2 mètres.
Illustration de la règle de hauteur
1
2
R
C
12 m
max
1
2
R
10 m
max
Hauteur au faîtage
Hauteur à l’égout de toit / toiture terrasse N 0
22
Pièce 4.1 - Règlement écrit PLU Saint-Mathieu
2- Zone Ub 3. CHAPITRE 1 : DESTINATION
DES CONSTRUCTIONS ET
USAGES DES SOLS
Interdiction d’usages, d’affectations
des sols, des constructions et des
activités
Les destinations suivantes sont interdites :
- Les exploitations agricoles et forestières.
Les sous-destinations suivantes sont inter-
dites :
- L’artisanat et commerce de détail, la res-
tauration, le commerce de gros, l’héberge-
ment hôtelier et touristique et cinéma.
- L’industrie, les entrepôts et centre de
congrès et d’expositions.
Les utilisations suivantes sont interdites :
- Les constructions et installations liées et
nécessaires à l’implantation d’activités
d’installations classées pour la protection
de l’environnement sous le régime de l’au-
torisation.
Limitations d’usages, d’affectations
des sols, des constructions et des
activités
- L’adaptation, les travaux, le changement de
destination (vers une destination admise),
la réfection ou l’extension des construc-
tions existantes de quelque destination que
ce soit autres que celles visées à l’article
précédent sous condition de ne pas entraî-
ner une aggravation de la non-conformité
ni l’émergence de nuisances nouvelles
pour les construction attenantes.
- Les constructions et installations liées et
nécessaires à l’implantation d’activités
relevant du régime de la déclaration et de
l’enregistrement au titre des installations
classées pour la protection de l’environne-
ment (ICPE) à condition de ne pas générer
de nuisances incompatibles avec la voca-
tion résidentielle.
Caractéristiques
de la zone Ub
(Présentation non-opposable)
Cette zone couvre les secteurs à domi-
nante d’habitat. Elle correspond principa-
lement aux extensions plus ou moins ré-
cent du bourg et des principaux secteurs
bâtis ou hameaux.
Elle reçoit, en plus de l’habitat, les acti-
vités artisanales, les commerces, les
constructions et installations nécessaires
aux services publics ou d’intérêt collectif
et d’une façon générale toute activité ou
installation compatible avec le caractère
urbain de la zone.
TABLEAU DE SYNTHÈSE DES DESTINATIONS
INTERDITES OU SOUMISES À CONDITION Ub
Exploitation agricole et forestière
Exploitation agricole
Exploitation forestière
Habitation
Logement
Hébergement
Commerce et activité de service
Artisanat et commerce de détail
Restauration
Commerce de gros
Activités de service où s’effectue l’accueil d’une
clientèle
Hébergement hôtelier et touristique
Cinéma
Équipements d’intérêt collectif et services
publics
Locaux et bureaux accueillant du public des
administrations publiques et assimilés
Locaux techniques et industriels des administra-
tions publiques ou et assimilés
Établissements d’enseignement, de santé et
d’action sociale
Salles d’art et de spectacles
Équipements sportifs
Autres équipements recevant du public
Autres activités des secteurs secondaire
ou tertiaire
Industrie
Entrepôt
Bureau
Centre de congrès et d’exposition
ASC : Admis sous conditions Destination autorisée
Destination interdite A/E : Annexes et extensions uniquement
Ub et leurs
Habitation comprise dans au moins une des
bandes constructibles
Habitation en recul de 3 m
Habitation en seconde bande sur laquelle ne
s'applique pas la régle de recul
Habitation pour partie dans la bande avec une
annexe
Habitation dans la bande avec une annexe
Habitation et annexe comprises dans la bande
90000060 Habitation à l'alignement par le mur pignon
Sur les deux limites
séparatives
D
23
Pièce 4.1 - Règlement écrit PLU Saint-Mathieu
3. 2- Zone Ub Illustration de la règle d’implantation par rapport aux limites séparatives
Sur les deux limites séparatives
Sur une des limites séparatives
CHAPITRE 2 :
CARACTÉRISTIQUES
URBAINE, ARCHITECTURALE,
ENVIRONNEMENTALE ET
PAYSAGÈRE
Implantations des constructions
• Implantation des constructions par
rapport aux voies et emprises pu-
bliques
Pour les constructions principales et leurs
extensions :
Règle générale
- Les constructions doivent être implantées,
en tout ou partie, en retrait de l’alignement
d’une distance minimale de 3 m et maxi-
male de 8 m.
Règle Alternative
- Les constructions pourront également
s’implanter dans le prolongement des
constructions voisines ou dans le prolon-
gement de la façade existante dans le cas
d’une extension.
Pour les annexes :
- Les annexes doivent s’implanter à 3 mètres
minimum de l’emprise du domaine public.
• Implantation des constructions par
rapport aux limites séparatives
Pour les constructions principales et exten-
sions :
Les constructions doivent être implantées :
- Soit sur les deux limites séparatives laté-
rales.
- Soit sur une seule des limites séparatives
latérales. Dans ce cas, un recul minimum
de 3 m devra être respecté sur la limite
séparative latérale n’accueillant pas de
construction.
- Soit en retrait des limites séparatives. Dans
ce cas, elles devront respecter un recul
supérieur ou égal à 3 m.
Pour les annexes :
Les annexes doivent être implantées :
- Soit à l’alignement d’une des limites sépa-
ratives,
- Soit avec un recul minimal de 1,5 mètre.
Illustration de la règle d’implantation des constructions
par rapport aux voies et emprises publiques 24
Pièce 4.1 - Règlement écrit PLU Saint-Mathieu
3. 2- Zone Ub Volumétrie • Emprise au sol des constructions
Pour l’ensemble des destinations admises :
- L’emprise au sol des constructions ne devra
pas excéder 50 % par rapport à la superfi-
cie totale de l’unité foncière.
Pour les services avec accueil de clientèle
et les bureaux:
- Il est en plus fixé une emprise au sol maxi-
male de 400 m2.
• Hauteur des constructions
Pour les constructions principales :
Règle générale
- Le nombre de niveaux est limité à un étage
droit sur rez-de-chaussée, plus combles
aménagés (R + 1 + C).
- La hauteur ne pourra excéder :
- 9 m au faîtage ;
- 7,5 m à l’égout de toit et pour les toitures
terrasses.
Règle Alternative
- Lorsque la construction sera mitoyenne à
une construction existante dépassant la
hauteur maximale, le dépassement de celle-
ci pourra être autorisé jusqu’à concurrence
de la hauteur de la construction mitoyenne
existante.
Pour les annexes et extensions :
- La hauteur des annexes ne pourra excéder
6 m.
Illustration de la règle de hauteur
1
R
C 9 m
max
1
2
R
7,5 m
max
Hauteur au faîtage
Hauteur à l’égout de toit / toiture terrasse NO
25
Pièce 4.1 - Règlement écrit PLU Saint-Mathieu
3. 3- Zone Ut CHAPITRE 1 : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS ET
USAGES DES SOLS
Interdiction d’usages, d’affectations
des sols, des constructions et des
activités
Les destinations suivantes sont interdites :
- Les exploitations agricoles et forestières.
- Les autres activités des secteurs secondaire
et tertiaire.
Les sous-destinations suivantes sont inter-
dites :
- L’hébergement.
- Le commerce de gros et les cinemas.
Les utilisations suivantes sont interdites :
- Les constructions et installations liées et
nécessaires à l’implantation d’activités
d’installations classées pour la protection
de l’environnement (ICPE).
Limitations d’usages, d’affectations
des sols, des constructions et des
activités
- Les logements s’ils sont nécessaires à la
surveillance du site touristique ou s’il s’agit
correspondent d’hébergement touristique
(entendu comme chambres d’hôtes, gîtes
ou autres meublés de tourisme).
- L’artisanat et commerces de détail, les
activités de services où s’effectue l’accueil
d’une clientèle sont autorisés à condition
de participer à la valorisation touristique du
site.
Caractéristiques
de la zone Ut
(Présentation non-opposable)
Cette zone couvre les secteurs où se
concentrent les implantations touristiques
et de manière général toutes activités
concourant au service à destination des
visiteurs.
Un secteur est définie en la matière
dans le cadre du PLU de Saint-Mathieu.
Il couvre une partie de la base du Lac
de Saint-Mathieu et plus précisément le
camping, les gîtes, l’ancien restaurant,
les installations de location et de stockage
en lien avec les activités nautiques, etc.
L’objectif de la zone est de permettre la
poursuite, l’adaptation et le développe-
ment des activités touristiques.
TABLEAU DE SYNTHÈSE DES DESTINATIONS
INTERDITES OU SOUMISES À CONDITION Ut
Exploitation agricole et forestière
Exploitation agricole
Exploitation forestière
Habitation ASC
Logement ASC
Hébergement
Commerce et activité de service ASC
Artisanat et commerce de détail ASC
Restauration
Commerce de gros
Activités de service où s’effectue l’accueil d’une
clientèle
ASC
Hébergement hôtelier et touristique
Cinéma
Équipements d’intérêt collectif et services
publics
Locaux et bureaux accueillant du public des
administrations publiques et assimilés
Locaux techniques et industriels des administra-
tions publiques ou et assimilés
Établissements d’enseignement, de santé et
d’action sociale
Salles d’art et de spectacles
Équipements sportifs
Autres équipements recevant du public
Autres activités des secteurs secondaire
ou tertiaire
Industrie
Entrepôt
Bureau
Centre de congrès et d’exposition
ASC : Admis sous conditions Destination autorisée
Destination interdite A/E : Annexes et extensions uniquement
Ut 26
Pièce 4.1 - Règlement écrit PLU Saint-Mathieu
3. 3- Zone Ut CHAPITRE 2 : CARACTÉRISTIQUES
URBAINE, ARCHITECTURALE,
ENVIRONNEMENTALE ET
PAYSAGÈRE
Implantations des constructions
• Implantation des constructions par
rapport aux voies et emprises pu-
bliques
- Les constructions doivent être implantées
en retrait de l’alignement d’une distance
minimale de 5 m.
• Implantation des constructions par
rapport aux limites séparatives
- Les constructions doivent être implantées
en retrait d’une distance minimale de 3 m.
Volumétrie
• Emprise au sol des constructions
- La surface cumulée des constructions ne
pourra être supérieure 15 % de la surface
totale de l’unité foncière comprise dans la
zone.
• Hauteur des constructions
Pour les constructions principales :
- La hauteur maximale des constructions est
fixée à 9 m.
Pour les annexes et extensions :
- La hauteur maximale des annexes est fixée
à 6 m.
Traitement environnemental et pay-
sager des espaces non-bâtis et
abords des constructions
• Coefficient de Biotope
- Les espaces verts, de plantations et de
pleine terre doivent représenter un mini-
mum de 50 % des parties non-bâties de
l’unité foncière.
Illustration de la règle d’implantation des constructions
par rapport aux voies et emprises publiques
1
2
3
5
6
4
Construction en recul de 5 m d’une des limites
Construction en première bande respectant la
règle de recul
Construction et annexe implantées librement au-
delà du recul minimal
Construction et annexe implantées respectant le
retrait de 5 m
Extension respectant le retrait de 5 m
Construction avec mur pignon sur rue respectant
le retrait de 5 m
Construction en seconde bande sur laquelle ne
s’applique pas la règle de recul
7
Illustration de la règle d’implantation
par rapport aux limites séparatives
Illustration de la règle de hauteur
9 m
max ents.
l'exposition.
N Ü
27
Pièce 4.1 - Règlement écrit PLU Saint-Mathieu
3. 4- Zone Ux CHAPITRE 1 : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS ET
USAGES DES SOLS
Interdiction d’usages, d’affectations
des sols, des constructions et des
activités
Les destinations suivantes sont interdites :
Pour l’ensemble de la zone :
- Les exploitations agricoles et forestières.
Les sous-destinations suivantes sont inter-
dites :
Pour la zone Ux1 :
- Les hébergements.
- Les établissements d’enseignement, de
santé et d’action sociale, les salles d’art
et de spectacles, les équipements spor-
tifs et les autres équipements recevant du
publics.
- Les centres de congrès et d’exposition.
Pour le secteur Ux2 :
- Les hébergements.
- Le Commerce de gros.
- Les établissements d’enseignement, de
santé et d’action sociale.
- Les centres de congrès et d’exposition.
- Industrie.
Les utilisations suivantes sont interdites :
- Pour le secteur Ux2, les constructions et
installations liées et nécessaires à l’implan-
tation d’activités d’installations classées
pour la protection de l’environnement sous
le régime de l’autorisation.
Limitations d’usages, d’affectations
des sols, des constructions et des
activités
- Les logements sont autorisés sous condi-
tions d’être nécessaires à la direction ou
à la surveillance des locaux, et d’être inté-
grés au volume du bâtiment d’activité auto-
risé sans pouvoir en être dissociés.
- Pour le secteur Ux2, Les constructions et
installations liées et nécessaires à l’implan-
tation d’activités relevant du régime de la
déclaration et de l’enregistrement au titre
des installations classées pour la protection
de l’environnement (ICPE) sous les régimes
de l’enregistrement et de la déclaration à
condition de ne pas générer de nuisances
incompatibles avec la vocation résidentielle
avoisinante.
Caractéristiques
de la zone Ux
(Présentation non-opposable)
Cette zone encadre les zones d’activités
économiques du territoire intercommu-
nale.
Elle vise à promouvoir le développement
économique et constitue un site d’im-
plantation privilégié pour les entreprises,
notamment celles susceptibles d’engen-
drer une incompatibilité avec les tissus
résidentielles.
Elle comprend deux secteurs :
- Le secteur Ux1 : destinés à l’accueil
d’entreprises tertiaire ou secondaire.
- Le secteur Ux2 : destinés plus spécifi-
quement aux activités commerciales,
d’artisanat et du secteur tertiaire.
TABLEAU DE SYNTHÈSE DES DESTI-
NATIONS INTERDITES OU SOUMISES À
CONDITION
Ux1 Ux2
Exploitation agricole et forestière
Exploitation agricole
Exploitation forestière
Habitation ASC ASC
Logement ASC ASC
Hébergement
Commerce et activité de service
Artisanat et commerce de détail
Restauration
Commerce de gros
Activités de service où s’effectue l’accueil
d’une clientèle
Hébergement hôtelier et touristique
Cinéma
Équipements d’intérêt collectif et
services publics
Locaux et bureaux accueillant du public des
administrations publiques et assimilés
Locaux techniques et industriels des admi-
nistrations publiques ou et assimilés
Établissements d’enseignement, de santé et
d’action sociale
Salles d’art et de spectacles
Équipements sportifs
Autres équipements recevant du public
Autres activités des secteurs secon-
daire ou tertiaire
Industrie
Entrepôt
Bureau
Centre de congrès et d’exposition
ASC : Admis sous conditions Destination autorisée
Destination interdite A/E : Annexes et extensions uniquement
Ux Ibitat, la
rélaqués.
28
Pièce 4.1 - Règlement écrit PLU Saint-Mathieu
3. 4- Zone Ux CHAPITRE 2 : CARACTÉRISTIQUES
URBAINE, ARCHITECTURALE,
ENVIRONNEMENTALE ET
PAYSAGÈRE
Implantations des constructions
• Implantation des constructions par
rapport aux voies et emprises pu-
bliques
- Les constructions doivent être implantées
en retrait de l’alignement d’une distance
minimale de 5 m.
• Implantation des constructions par
rapport aux limites séparatives
Règle générale
- Les constructions doivent respecter un recul
minimum de 5 m par rapport aux limites
séparatives latérales.
Règle alternative
- Si la parcelle jouxte une zone d’habitat, la
construction devra respecter une recul mi-
nimal de 10 mètres par aux limites sépara-
tives latérales.
Volumétrie
• Hauteur des constructions
- La hauteur ne pourra excéder 12 m.
Qualité architecturale
• Caractéristiques architecturales des
façades
- Les signes distinctifs, type signalétiques,
enseignes, publicités, etc. seront apposés
contre le bâtiment édifié sur le terrain,
n’excédant pas la hauteur de ce dit bâti-
ment.
- En cas d’utilisation de bardages en tôles,
ceux-ci devront être prélaqués.
Traitement environnemental et pay-
sager des espaces non-bâtis et
abords des constructions
• Obligation en matière de réalisation
d’espaces libres et de plantations,
d’aires de jeux et de loisirs
- Les nouvelles constructions doivent faire
l’objet d’une intégration paysagère d’en-
semble réfléchie et adaptée à l’échelle de
la zone.
- Les espaces non bâtis, à l’exception des
aires de stationnement, d’évolution et de
stockage, doivent être aménagés en es-
paces verts. Illustration de la règle d’implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques
1
2
3
5
6
4
Construction en recul de 5 m d’une des limites
Construction en première bande respectant la
règle de recul
Construction et annexe implantées librement au-
delà du recul minimal
Construction et annexe implantées respectant le
retrait de 5 m
Extension respectant le retrait de 5 m
Construction avec mur pignon sur rue respectant
le retrait de 5 m
Construction en seconde bande sur laquelle ne
s’applique pas la règle de recul
7
12 m
max
Illustration de la règle de hauteur N Ü
29
Pièce 4.1 - Règlement écrit PLU Saint-Mathieu
3. 6- Zone Ue CHAPITRE 1 : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS ET
USAGES DES SOLS
Interdiction d’usages, d’affectations
des sols, des constructions et des
activités
Les destinations suivantes sont interdites :
- Les exploitations agricoles et forestières.
- Les habitations.
- Les Commerces et activités de service.
- Les autres activités des secteurs secondaire
et tertiaire.
Limitations d’usages, d’affectations
des sols, des constructions et des
activités
- Les logements sont autorisés sous condi-
tions d’être nécessaires à la direction ou à
la surveillance des locaux, et d’être intégrés
au volume du bâtiment d’activité autorisé
sans pouvoir en être dissociés.
Caractéristiques
de la zone Ue
(Présentation non-opposable)
Cette zone couvre les principaux sites
d’équipements publics présents sur le
territoire communal.
L’objectif de la zone est d’offrir une sou-
plesse réglementaire nécessaire à la
prise en compte des caractéristiques
spécifiques aux équipements publics et
d’intérêt collectif afin de promouvoir leur
maintien, leurs évolutions voir leur déve-
loppement.
TABLEAU DE SYNTHÈSE DES DESTINATIONS
INTERDITES OU SOUMISES À CONDITION Ue
Exploitation agricole et forestière
Exploitation agricole
Exploitation forestière
Habitation ASC
Logement ASC
Hébergement
Commerce et activité de service
Artisanat et commerce de détail
Restauration
Commerce de gros
Activités de service où s’effectue l’accueil d’une
clientèle
Hébergement hôtelier et touristique
Cinéma
Équipements d’intérêt collectif et services
publics
Locaux et bureaux accueillant du public des
administrations publiques et assimilés
Locaux techniques et industriels des administra-
tions publiques ou et assimilés
Établissements d’enseignement, de santé et
d’action sociale
Salles d’art et de spectacles
Équipements sportifs
Autres équipements recevant du public
Autres activités des secteurs secondaire
ou tertiaire
Industrie
Entrepôt
Bureau
Centre de congrès et d’exposition
ASC : Admis sous conditions Destination autorisée
Destination interdite A/E : Annexes et extensions uniquement
Ue Dispositions applicables aux
zones À Urbaniser (AU) IV - N Ü
33
Pièce 4.1 - Règlement écrit PLU Saint-Mathieu
4. 1- Zone 1AU CHAPITRE 1 : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS ET
USAGES DES SOLS
Interdiction d’usages, d’affectations
des sols, des constructions et des
activités
Les destinations suivantes sont interdites :
- Les exploitations agricoles et forestières.
- Les commerces et activités de services.
- Les autres activités des secteurs secondaire
et tertiaire.
Les utilisations suivantes sont interdites :
- Les constructions et installations liées et
nécessaires à l’implantation d’activités
d’installations classées pour la protection
de l’environnement.
Limitations d’usages, d’affectations
des sols, des constructions et des
activités
- Les constructions et installations sont ad-
mises dans le cadre d’un aménagement
d’ensemble, sous réserve que les équipe-
ments publics existants ou prévus soient
suffisants compte tenu des constructions
projetées.
Caractéristiques
de la zone 1AU
(Présentation non-opposable)
Cette zone couvre les secteurs destinés
être ouverts à l’urbanisation à court ou
moyen terme à destination principale
d’habitat.
Ces secteurs disposent de voies pu-
bliques, de réseaux d’eau, d’électricité
et d’assainissement existants à leur péri-
phérie immédiate, dans des capacités
suffisantes pour desservir les construc-
tions futures.
Le règlement et les Orientations d’Amé-
nagement et de Programmation (OAP)
applicables aux secteurs 1AU visent à
définir et encadrer les conditions d’amé-
nagement, d’équipement et les construc-
tions dans le cadre des opérations d’amé-
nagement d’ensemble.
TABLEAU DE SYNTHÈSE DES DESTINATIONS
INTERDITES OU SOUMISES À CONDITION 1AU
Exploitation agricole et forestière
Exploitation agricole
Exploitation forestière
Habitation
Logement
Hébergement
Commerce et activité de service
Artisanat et commerce de détail
Restauration
Commerce de gros
Activités de service où s’effectue l’accueil d’une
clientèle
Hébergement hôtelier et touristique
Cinéma
Équipements d’intérêt collectif et services
publics
Locaux et bureaux accueillant du public des
administrations publiques et assimilés
Locaux techniques et industriels des administra-
tions publiques ou et assimilés
Établissements d’enseignement, de santé et
d’action sociale
Salles d’art et de spectacles
Équipements sportifs
Autres équipements recevant du public
Autres activités des secteurs secondaire
ou tertiaire
Industrie
Entrepôt
Bureau
Centre de congrès et d’exposition
ASC : Admis sous conditions Destination autorisée
Destination interdite A/E : Annexes et extensions uniquement
1AU NexXES :
Habitation comprise dans au moins une des
bandes constructibles
Habitation en recul de 3 m
Habitation en seconde bande sur laquelle ne
s'applique pas la régle de recul
Habitation pour partie dans la bande avec une
Habitation dans la bande avec une annexe
Habitation et annexe comprises dans la bande
9000060 Habitation à l'alignement par le mur pignon
Sur les deux limites
séparatives
_
34
Pièce 4.1 - Règlement écrit PLU Saint-Mathieu
4. 1- Zone 1AU Illustration de la règle d’implantation par rapport aux limites séparatives
Sur les deux limites séparatives
Sur une des limites séparatives
Illustration de la règle d’implantation des constructions
par rapport aux voies et emprises publiques
CHAPITRE 2 :
CARACTÉRISTIQUES
URBAINE, ARCHITECTURALE,
ENVIRONNEMENTALE ET
PAYSAGÈRE
Implantations des constructions
• Implantation des constructions par
rapport aux voies et emprises pu-
bliques
Pour les constructions principales et leurs
extensions :
- Les constructions doivent être implantées,
en tout ou partie, en retrait de l’alignement
d’une distance minimale de 3 m et maxi-
male de 8 m.
Pour les annexes :
- Les annexes doivent s’implanter à 3 mètres
minimum de l’emprise du domaine public.
• Implantation des constructions par
rapport aux limites séparatives
Pour les constructions principales et leurs
extensions :
Les constructions doivent être implantées :
- Soit sur les deux limites séparatives laté-
rales.
- Soit sur une seule des limites séparatives
latérales. Dans ce cas, un recul minimum
de 3 m devra être respecté sur la limite
séparative latérale n’accueillant pas de
construction.
- Soit en retrait des limites séparatives. Dans
ce cas, elles devront respecter un recul
supérieur ou égal à 3 m.
Pour les annexes :
Les annexes doivent être implantées :
- Soit à l’alignement d’une des limites sépa-
ratives,
- Soit avec un recul minimal de 1,5 mètre. 35
Pièce 4.1 - Règlement écrit PLU Saint-Mathieu
4. 1- Zone 1AU Volumétrie • Emprise au sol des constructions
- L’emprise au sol des constructions ne devra
pas excéder 50 % par rapport à la superfi-
cie totale de l’unité foncière.
• Hauteur des constructions
Pour les constructions principales :
- Le nombre de niveaux est limité à un étage
droit sur rez-de-chaussée, plus combles
aménagés (R + 1 + C).
- La hauteur ne pourra excéder :
- 9 m au faîtage ;
- 7,5 m à l’égout de toit et pour les toitures
terrasses.
Pour les annexes et extensions :
- La hauteur des annexes ne pourra excéder
6 m.
Traitement environnemental et pay-
sager des espaces non-bâtis et
abords des constructions
• Coefficient de Biotope
- Les espaces verts, de plantations et de
pleine terre doivent représenter un mini-
mum de 50 % des parties non-bâties de
l’unité foncière.
Illustration de la règle de hauteur
1
R
C 9 m
max
1
2
R
7,5 m
max
Hauteur au faîtage
Hauteur à l’égout de toit / toiture terrasse NO
36
Pièce 4.1 - Règlement écrit PLU Saint-Mathieu
4. 2- Zone 1AUx CHAPITRE 1 : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS ET
USAGES DES SOLS
Interdiction d’usages, d’affectations
des sols, des constructions et des
activités
Les destinations suivantes sont interdites :
- Les exploitations agricoles et forestières.
Les sous-destinations suivantes sont inter-
dites :
- Les hébergements.
- Les établissements d’enseignement, de
santé et d’action sociale, les salles d’art et
de spectacles, les équipements publics et
les autres équipements recevant du public.
- Les centres de congrès et d’exposition.
Limitations d’usages, d’affectations
des sols, des constructions et des
activités
- Les logements sont autorisés sous condi-
tions d’être nécessaires à la direction ou
à la surveillance des locaux, et d’être inté-
grés au volume du bâtiment d’activité auto-
risé sans pouvoir en être dissociés.
Caractéristiques
de la zone 1AUx
(Présentation non-opposable)
Cette zone couvre les secteurs destinés
être ouverts à l’urbanisation à long terme
à destination d’accueil d’activités écono-
miques.
Ces secteurs disposent de voies pu-
bliques, de réseaux d’eau, d’électricité
et d’assainissement existants à leur péri-
phérie immédiate, dans des capacités
suffisantes pour desservir les construc-
tions futures.
L’objectif de cette zone est de permettre
à la commune de Saint-Mathieu et à la
Communauté de communes Ouest-Li-
mousin de disposer d’un foncier néces-
saire à l’accueil d’entreprises sur le ter-
ritoire et au développement économique
du territoire.
TABLEAU DE SYNTHÈSE DES DESTINATIONS
INTERDITES OU SOUMISES À CONDITION 1AUx
Exploitation agricole et forestière
Exploitation agricole
Exploitation forestière
Habitation ASC
Logement ASC
Hébergement
Commerce et activité de service
Artisanat et commerce de détail
Restauration
Commerce de gros
Activités de service où s’effectue l’accueil d’une
clientèle
Hébergement hôtelier et touristique
Cinéma
Équipements d’intérêt collectif et services
publics
Locaux et bureaux accueillant du public des
administrations publiques et assimilés
Locaux techniques et industriels des administra-
tions publiques ou et assimilés
Établissements d’enseignement, de santé et
d’action sociale
Salles d’art et de spectacles
Équipements sportifs
Autres équipements recevant du public
Autres activités des secteurs secondaire
ou tertiaire
Industrie
Entrepôt
Bureau
Centre de congrès et d’exposition
ASC : Admis sous conditions Destination autorisée
Destination interdite A/E : Annexes et extensions uniquement
1AUx tre prélaqués.
anbyqnd asus
37
Pièce 4.1 - Règlement écrit PLU Saint-Mathieu
4. 2- Zone 1AUx CHAPITRE 2 : CARACTÉRISTIQUES
URBAINE, ARCHITECTURALE,
ENVIRONNEMENTALE ET
PAYSAGÈRE
Implantations des constructions
• Implantation des constructions par
rapport aux voies et emprises pu-
bliques
- Les constructions doivent être implantées
en retrait de l’alignement d’une distance
minimale de 5 m.
• Implantation des constructions par
rapport aux limites séparatives
Règle générale
- Les constructions doivent respecter un recul
minimum de 5 m par rapport aux limites
séparatives latérales.
Règle alternative
- si la parcelle jouxte une zone d’habitat, la
construction devra respecter une recul mi-
nimal de 10 mètres par aux limites sépara-
tives latérales.
Volumétrie
• Hauteur des constructions
- La hauteur ne pourra excéder 12 m.
Qualité architecturale
• Caractéristiques architecturales des
façades
- Les signes distinctifs, type signalétiques,
enseignes, publicités, etc. seront apposés
contre le bâtiment édifié sur le terrain,
n’excédant pas la hauteur de ce dit bâti-
ment.
- En cas d’utilisation de bardages en tôles,
ceux-ci devront être prélaqués.
Traitement environnemental et pay-
sager des espaces non-bâtis et
abords des constructions
• Obligation en matière de réalisation
d’espaces libres et de plantations,
d’aires de jeux et de loisirs
- Les nouvelles constructions doivent faire
l’objet d’une intégration paysagère d’en-
semble réfléchie et adaptée à l’échelle de
la zone.
- Les espaces non bâtis, à l’exception des
aires de stationnement, d’évolution et de
stockage, doivent être aménagés en es-
paces verts. Illustration de la règle d’implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques
1
2
3
5
6
4
Construction en recul de 5 m d’une des limites
Construction en première bande respectant la
règle de recul
Construction et annexe implantées librement au-
delà du recul minimal
Construction et annexe implantées respectant le
retrait de 5 m
Extension respectant le retrait de 5 m
Construction avec mur pignon sur rue respectant
le retrait de 5 m
Construction en seconde bande sur laquelle ne
s’applique pas la règle de recul
7
12 m
max
Illustration de la règle de hauteur N Ü
38
Pièce 4.1 - Règlement écrit PLU Saint-Mathieu
4. 3- Zone 2AU CHAPITRE 1 : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS ET
USAGES DES SOLS
- L’ouverture à l’urbanisation de la zone est
subordonnée à une révision générale
du plan local d’urbanisme. Cette procédure
devra conduire à la réalisation d’Orientation
d’Aménagement et de Programmation sec-
torielles encadrant les modalités d’aména-
gement de ce site.
Interdiction d’usages, d’affectations
des sols, des constructions et des
activités
- Toutes destinations des constructions et
affectations des sols, sont interdites, en
dehors des locaux techniques et industriels
des administrations publiques ou assimilés.
Caractéristiques
de la zone 2AU
(Présentation non-opposable)
Cette zone couvre les secteurs destinés
être ouverts à l’urbanisation à long terme
à destination principale d’habitat.
Ces secteurs ne disposent pas de voies
publiques, de réseaux d’eau, d’électricité
et d’assainissement à proximité ou dans
des capacités insuffisantes pour desservir
les constructions futures.
L’ouverture à l’urbanisation de la zone est
subordonnée à une à une révision du plan
local d’urbanisme.
2AU
TABLEAU DE SYNTHÈSE DES DESTINATIONS
INTERDITES OU SOUMISES À CONDITION 2AU
Exploitation agricole et forestière
Exploitation agricole
Exploitation forestière
Habitation
Logement
Hebergement
Commerce et activité de service
Artisanat et commerce de détail
Restauration
Commerce de gros
Activités de service où s’effectue l’accueil d’une
clientèle
Hébergement hôtelier et touristique
Cinéma
Équipements d’intérêt collectif et services
publics
Locaux et bureaux accueillant du public des
administrations publiques et assimilés
Locaux techniques et industriels des administra-
tions publiques ou et assimilés
Établissements d’enseignement, de santé et
d’action sociale
Salles d’art et de spectacles
Équipements sportifs
Autres équipements recevant du public
Autres activités des secteurs secondaire
ou tertiaire
Industrie
Entrepôt
Bureau
Centre de congrès et d’exposition
ASC : Admis sous conditions Destination autorisée
Destination interdite A/E : Annexes et extensions uniquement ification ou à
al d'urbanisme.
gements.
> et d'exposition.
N Ü
39
Pièce 4.1 - Règlement écrit PLU Saint-Mathieu
4. 4- Zone 2AUx CHAPITRE 1 : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS ET
USAGES DES SOLS
- L’ouverture à l’urbanisation de la zone est
subordonnée à une modification ou à
une révision du plan local d’urbanisme.
Interdiction d’usages, d’affectations
des sols, des constructions et des
activités
Les destinations suivantes sont interdites :
- Les exploitations agricoles et forestières.
- Les commerces et activités de service.
Les sous-destinations suivantes sont inter-
dites :
- Les hébergements.
- Les locaux et bureaux accueillant du public
des administrations publiques et assimilés
établissements d’enseignement, de santé
et d’action sociale, les salles d’art et de
spectacles, les équipements publics et les
autres équipements recevant du public.
- Les centres de congrès et d’exposition.
Limitations d’usages, d’affectations
des sols, des constructions et des
activités
- Les logements sont autorisés sous condi-
tions d’être nécessaires à la direction ou
à la surveillance des locaux, et d’être inté-
grés au volume du bâtiment d’activité auto-
risé sans pouvoir en être dissociés.
Caractéristiques
de la zone 2AU
(Présentation non-opposable)
Cette zone couvre les secteurs destinés
être ouverts à l’urbanisation à long terme
à destination d’accueil d’activités écono-
miques.
Ces secteurs ne disposent pas de voies
publiques, de réseaux d’eau, d’électricité
et d’assainissement à proximité ou dans
des capacités insuffisantes pour desservir
les constructions futures.
L’objectif de cette zone est de permettre
à la commune de Saint-Mathieu et à la
Communauté de communes Ouest-Li-
mousin de bénéficier d’une offre secon-
daire destinée à accueillir une (ou plu-
sieurs) entreprise(s) à forts enjeux pour
le développement économique local qui
pourrai(en)t avoir besoin - pour assu-
rer leur(s) implantation(s) - d’emprises
foncières plus conséquentes que celles
disponibles dans la ZAE au Nord de la
commune.
L’ouverture à l’urbanisation de la zone est
subordonnée a minima à une modifica-
tion.
2AUx
TABLEAU DE SYNTHÈSE DES DESTINATIONS
INTERDITES OU SOUMISES À CONDITION 2AUx
Exploitation agricole et forestière
Exploitation agricole
Exploitation forestière
Habitation ASC
Logement ASC
Hébergement
Commerce et activité de service
Artisanat et commerce de détail
Restauration
Commerce de gros
Activités de service où s’effectue l’accueil d’une
clientèle
Hébergement hôtelier et touristique
Cinéma
Équipements d’intérêt collectif et services
publics
Locaux et bureaux accueillant du public des
administrations publiques et assimilés
Locaux techniques et industriels des administra-
tions publiques ou et assimilés
Établissements d’enseignement, de santé et
d’action sociale
Salles d’art et de spectacles
Équipements sportifs
Autres équipements recevant du public
Autres activités des secteurs secondaire
ou tertiaire
Industrie
Entrepôt
Bureau
Centre de congrès et d’exposition
ASC : Admis sous conditions Destination autorisée
Destination interdite A/E : Annexes et extensions uniquement anbyqnd asus
40
Pièce 4.1 - Règlement écrit PLU Saint-Mathieu
4. 4- Zone 2AUx CHAPITRE 2 : CARACTÉRISTIQUES
URBAINE, ARCHITECTURALE,
ENVIRONNEMENTALE ET
PAYSAGÈRE
Implantations des constructions
• Implantation des constructions par
rapport aux voies et emprises pu-
bliques
- Les constructions doivent être implantées
en retrait de l’alignement d’une distance
minimale de 5 m.
• Implantation des constructions par
rapport aux limites séparatives
Règle générale
- Les constructions doivent respecter un recul
minimum de 5 m par rapport aux limites
séparatives latérales.
Règle alternative
- si la parcelle jouxte une zone d’habitat, la
construction devra respecter une recul mi-
nimal de 10 mètres par aux limites sépara-
tives latérales.
Volumétrie
• Hauteur des constructions
- La hauteur ne pourra excéder 12 m.
Qualité architecturale
• Caractéristiques architecturales des
façades
- Les signes distinctifs, type signalétiques,
enseignes, publicités, etc. seront apposés
contre le bâtiment édifié sur le terrain,
n’excédant pas la hauteur de ce dit bâti-
ment.
- En cas d’utilisation de bardages en tôles,
ceux-ci devront être prélaqués.
Traitement environnemental et pay-
sager des espaces non-bâtis et
abords des constructions
• Obligation en matière de réalisation
d’espaces libres et de plantations,
d’aires de jeux et de loisirs
- Les nouvelles constructions doivent faire
l’objet d’une intégration paysagère d’en-
semble réfléchie et adaptée à l’échelle de
la zone.
- Les espaces non bâtis, à l’exception des
aires de stationnement, d’évolution et de
stockage, doivent être aménagés en es-
paces verts.
12 m
max
Illustration de la règle de hauteur
Illustration de la règle d’implantation des constructions
par rapport aux voies et emprises publiques
1
2
3
5
6
4
Construction en recul de 5 m d’une des limites
Construction en première bande respectant la
règle de recul
Construction et annexe implantées librement au-
delà du recul minimal
Construction et annexe implantées respectant le
retrait de 5 m
Extension respectant le retrait de 5 m
Construction avec mur pignon sur rue respectant
le retrait de 5 m
Construction en seconde bande sur laquelle ne
s’applique pas la règle de recul
7 Dispositions applicables aux
zones Agricoles V - ctions principales
stières.
N Ü
43
Pièce 4.1 - Règlement écrit PLU Saint-Mathieu
5. 1- Zone A CHAPITRE 1 : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS ET
USAGES DES SOLS
Interdiction d’usages, d’affectations
des sols, des constructions et des
activités
Les destinations suivantes sont interdites :
- Les nouvelles constructions principales
d’habitation, à l’exception de celles néces-
saires à l’exploitation agricole.
- Les commerces et activités de service.
- Les autres activités des secteurs secondaire
ou tertiaire.
Les sous-destinations suivantes sont
interdites :
- Les exploitations forestières.
- Les hébergements.
- Les locaux et bureaux accueillant du public
des administrations publiques et assimilés,
les établissements d’enseignement, de
santé et d’action sociale, les salles d’arts
et de spectacle, les équipements sportifs et
les autres équipements recevant du public.
- Autres équipements recevant du public.
Limitations d’usages, d’affectations
des sols, des constructions et des
activités
- Les constructions et installations des ex-
ploitations agricoles à condition de ne pas
engendrer de risques incompatibles avec le
caractère résidentiel des zones urbaines et
à urbaniser adjacentes.
- Les nouvelles constructions d’habitations
aux conditions d’être nécessaires à une
exploitation agricole et d’être construites
sur le site d’exploitation, ainsi que leurs
annexes et extensions.
- Les annexes et extensions des habitations
existantes sur une même unité foncière.
- Le changement de destination des bâti-
ments identifiés aux documents gra-
phiques. Ce changement pourra s’opéré
vers les destinations de logement, restau-
ration et artisanat et commerce de détail.
- Les installations classées pour la protection
de l’environnement à condition d’être liées
à une exploitation agricole ou à un équipe-
ment d’intérêt collectif.
Caractéristiques
de la zone A
(Présentation non-opposable)
Cette zone encadre les terres vouées à
l’agriculture. Ces secteurs, équipés ou
non, doivent être protégés en raison du
potentiel agronomique, biologique ou
économique des terres agricoles.
Cette zone est inconstructible de fait à
l’exception des bâtiments agricoles.
Elle comporte des bâtiments d’habitation
sans lien avec l’agriculture (écarts bâtis
et petits hameaux). Les règles visent à
assurer des possibilités d’évolution pour
ces constructions sans permettre le déve-
loppement de nouvelles habitations prin-
cipales.
TABLEAU DE SYNTHÈSE DES DESTINA-
TIONS INTERDITES OU SOUMISES À CONDI-
TION
A
Exploitation agricole et forestière
Exploitation agricole
Exploitation forestière
Habitation
Logement A/E - ASC
Hébergement
Commerce et activité de service
Artisanat et commerce de détail
Restauration
Commerce de gros
Activités de service où s’effectue l’accueil
d’une clientèle
Hébergement hôtelier et touristique
Cinéma
Équipements d’intérêt collectif et services
publics
Locaux et bureaux accueillant du public des
administrations publiques et assimilés
Locaux techniques et industriels des adminis-
trations publiques ou et assimilés
Établissements d’enseignement, de santé et
d’action sociale
Salles d’art et de spectacles
Équipements sportifs
Autres équipements recevant du public
Autres activités des secteurs secondaire
ou tertiaire
Industrie
Entrepôt
Bureau
Centre de congrès et d’exposition
ASC : Admis sous conditions Destination autorisée
Destination interdite A/E : Annexes et extensions uniquement
A lantée avec
zone d'habitat.
©
©
© Habitation existante avec annexe et extension respectant un retrait de 5 m.
Habitation nouvelle (en lien avec une exploitation)
respectant un retrait de 5 m.
Bâtiment agricole respectant un retrait de 10 m
(15 m si la voie est une Départementale ou une
Nationale)
44
Pièce 4.1 - Règlement écrit PLU Saint-Mathieu
5. 1- Zone A CHAPITRE 2 : CARACTÉRISTIQUES
URBAINE, ARCHITECTURALE,
ENVIRONNEMENTALE ET
PAYSAGÈRE
Implantations des constructions
• Implantation des constructions par
rapport aux voies et emprises pu-
bliques
Pour les constructions agricoles :
- Toute construction doit respecter un recul :
- de 15 m minimum par rapport aux
routes départementales et nationales.
- de 10 m minimum par rapport aux
autres voies et emprises publiques.
Pour les constructions d’habitation :
- Les constructions doivent être implantées
en recul de l’alignement d’une distance
minimale de 5 m.
• Implantation des constructions par
rapport aux limites séparatives
Pour les constructions agricoles :
- Toute construction doit être implantée avec
un recul minimal de 5 m.
- Cette distance minimale est portée à 10 m
si la parcelle jouxte une zone d’habitat.
Pour les constructions d’habitation :
- Les constructions doivent être implantées
en respectant un recul minimum de 3
mètres.
• Implantation des constructions par
rapport aux autres constructions sur
une même propriété
Pour les constructions d’habitation :
- Les annexes des habitations devront être
implantées (pour au moins un point de
façades) à une distance maximale de 25 m
de la construction principale.
- Pour les abris pour animaux (annexes
légères facilement démontables d’une
emprise au sol inférieure à 20 m2) devront
être respecter une distance maximale de
40 m de la construction principale (pour au
moins un point de façades).
Pour les constructions agricoles :
- Compte-tenu des besoins fonctionnels et
techniques, l’implantation des annexes
devra s’effectuer dans la recherche d’un
regroupement architectural avec le bâti-
ment principal ou les autres constructions
agricoles préexistantes.
Illustration de la règle d’implantation
par rapport aux limites séparatives
Illustration de la règle d’implantation des constructions
par rapport aux voies et emprises publiques 45
Pièce 4.1 - Règlement écrit PLU Saint-Mathieu
5. 1- Zone A
1
R
C 9 m
max
Volumétrie
• Emprise au sol des constructions
Pour les constructions d’habitation exis-
tantes :
- La surface cumulée des annexes et des
extensions ne devra pas entraîner une aug-
mentation de plus de 100 m2 de l’emprise
au sol existante à la date d’approbation du
PLU.
- La surface cumulée des annexes (hors pis-
cine) ne devra pas excéder 40 m2 d’emprise
au sol.
Pour les constructions agricoles :
- Il n’est pas fixé de règle.
• Hauteur des constructions
Règle générale
Pour les constructions agricoles :
- La hauteur des constructions est limitée à
12 m.
- Des adaptations de hauteurs peuvent être
autorisées pour raisons fonctionnelles ou
techniques sous réserve de ne pas nuire
aux paysages environnants.
Pour les constructions d’habitation :
- Pour les constructions principales, le nombre
de niveaux est limité à un étage droit sur
rez-de-chaussée, plus combles aménagés
(R + 1 + C). La hauteur ne pourra excéder
9 m.
- La hauteur des annexes ne pourra excéder
6 m.
Règle alternative
- Des adaptations de hauteurs peuvent être
autorisées pour raisons fonctionnelles
ou techniques aux équipements publics
ou d’intérêt collectif et notamment les
constructions et installations liées à la
production d’énergie renouvelable (aéro-
générateurs, postes électriques, mât de
mesure...) sous réserve de ne pas nuire aux
paysages environnants.
Qualité architecturale
• Caractéristiques architecturales des
façades
Pour les constructions agricoles :
- En cas d’utilisation de bardages en tôles,
ceux-ci devront être prélaqués. 12 m max
Illustration de la règle de hauteur
Illustration de la règle de hauteur en At.
N Ü
46
Pièce 4.1 - Règlement écrit PLU Saint-Mathieu
5. 2- Zone At CHAPITRE 1 : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS ET
USAGES DES SOLS
Interdiction d’usages, d’affectations
des sols, des constructions et des
activités
Les destinations suivantes sont interdites :
- Les exploitations agricoles et forestières.
- Les nouvelles constructions principales
d’habitation, en At1.
- Les équipements d’intérêt collectif et
services publics.
- Les autres activités des secteurs secondaire
et tertiaire.
Les sous-destinations suivantes sont inter-
dites :
- L’hébergement.
- L’artisanat et commerce de détail, le
commerce de gros et les cinémas.
Les utilisations suivantes sont interdites :
- Les constructions et installations liées et
nécessaires à l’implantation d’activités
d’installations classées pour la protection
de l’environnement.
Limitations d’usages, d’affectations
des sols, des constructions et des
activités
- Les activités de services où s’effectue
l’accueil d’une clientèle sont autorisés à
condition de participer à la valorisation tou-
ristique du site.
- En At1, les annexes et extensions des ha-
bitations existantes sur une même unité
foncière notamment les annexes d’ «habi-
tation» correspondant à des hébergements
touristiques (entendu comme chambres
d’hôtes, gîtes ou autres meublés de tou-
risme).
- En At2, construction d’ «habitation» limitée
en emprise correspondant à des héber-
gements touristiques (entendu comme
chambres d’hôtes, gîtes ou autres meublés
de tourisme).
Caractéristiques
de la zone At
(Présentation non-opposable)
Cette zone correspond a des secteurs de
tailles et de capacité d’accueil limitées
visant à permettre le maintien ou le déve-
loppement de l’activité tousitique dans un
contexte agricole.
At1 : La zone vise à permettre l’affirma-
tion d’un pôle touristique sur le site de
l’Etaboulie afin d’autoriser les construc-
tions à destination d’hébergement touris-
tique et de restauration.
At2 : La zone vise à permettre les nou-
velles implantations destinées à l’héber-
gement de touristes sur des constructions
à l’impact limité. Un seul secteur At2 a été
défini au lieu-dit Pinquely.
Les dispositions réglementaires visent à
assurer des conditions d’aménagement
favorables à l’insertion des projets dans
l’environnement et leur compatibilité avec
le maintien du caractère naturel, agricole
ou forestier de la zone.
TABLEAU DE SYNTHÈSE DES DESTINATIONS
INTERDITES OU SOUMISES À CONDITION
At 1
/ 2
Exploitation agricole et forestière
Exploitation agricole
Exploitation forestière
Habitation AE / ASC
Logement AE / ASC
Hebergement
Commerce et activité de service
Artisanat et commerce de détail
Restauration
Commerce de gros
Activités de service où s’effectue l’accueil d’une
clientèle
ASC
Hébergement hôtelier et touristique
Cinéma
Équipements d’intérêt collectif et services
publics
Locaux et bureaux accueillant du public des
administrations publiques et assimilés
Locaux techniques et industriels des administra-
tions publiques ou et assimilés
Établissements d’enseignement, de santé et
d’action sociale
Salles d’art et de spectacles
Équipements sportifs
Autres équipements recevant du public
Autres activités des secteurs secondaire
ou tertiaire
Industrie
Entrepôt
Bureau
Centre de congrès et d’exposition
ASC : Admis sous conditions Destination autorisée
Destination interdite A/E : Annexes et extensions uniquement
At 47
Pièce 4.1 - Règlement écrit PLU Saint-Mathieu
5. 2- Zone At CHAPITRE 2 : CARACTÉRISTIQUES
URBAINE, ARCHITECTURALE,
ENVIRONNEMENTALE ET
PAYSAGÈRE
Implantations des constructions
• Implantation des constructions par
rapport aux autres constructions sur
une même propriété
- Compte-tenu des besoins fonctionnels, es-
thétique, paysager et techniques, l’implan-
tation des annexes devra s’effectuer dans
la recherche d’un regroupement architectu-
ral avec le bâtiment principal ou les autres
constructions préexistantes.
Volumétrie
• Emprise au sol des constructions
En At1 :
- La surface cumulée des constructions ne
pourra être supérieure 15 % de la surface
totale de l’unité foncière comprise dans la
zone.
- L’emprise au sol maximale des nouvelles
constructions est limitée à 40 m2 par an-
nexe.
En At2 :
- La surface cumulée des constructions ne
pourra être supérieure 5 % de la surface
totale de l’unité foncière comprise dans la
zone.
- L’emprise au sol maximale des nouvelles
constructions est limitée à 40 m2 par an-
nexe.
• Hauteur des constructions
Pour les annexes :
- La hauteur maximale des annexes est fixée
à 6 m.
Traitement environnemental et pay-
sager des espaces non-bâtis et
abords des constructions
• Coefficient de Biotope
- Les espaces verts, de plantations et de
pleine terre doivent représenter un mini-
mum de 80 % des parties non-bâties de
l’unité foncière comprise dans la zone.
• Obligation en matière de réalisation
d’espaces libres et de plantations
- Il est recommandé de préserver les arbres
à grand développement. Quand leur abat-
tage est nécessaire, il est fixé l’obligation de
replanter sur le terrain d’assiette du projet,
des arbres dont le développement, à terme,
sera équivalent.
6 m
max
Illustration de la règle de hauteur N Ü
48
Pièce 4.1 - Règlement écrit PLU Saint-Mathieu
5. 3- Zone Ax CHAPITRE 1 : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS ET
USAGES DES SOLS
Interdiction d’usages, d’affectations
des sols, des constructions et des
activités
Les destinations suivantes sont interdites :
En Ax1 :
- Les nouvelles constructions principales
de toute destination, exception faite des
équipements d’intérêt collectif et services
publics admis.
En Ax2 :
- En dehors des constructions et installations
nécessaires à l’exploitation agricole, ad-
mises dans la zones, sont interdites toutes
destinations autres que celles mentionnées
à l’article suivant.
En Ax3 :
- Sont interdites toutes destinations autres
que les sous-destinations «Exploitation
agricole» et «Artisanat et commerce de
détail».
Limitations d’usages, d’affectations
des sols, des constructions et des
activités
En Ax1 :
- Les annexes et les extensions des construc-
tions, les installations, les aménagements
et équipements nécessaires au fonctionne-
ment de l’artisanat et commerce de détail,
de restauration, d’activités de service où
s’effectue l’accueil d’une clientèle, d’hé-
bergement hôtelier et touristique, d’indus-
trie, d’entrepôt et de bureaux existantes
admises dans la zone.
- Les annexes et extensions des habitations
existantes sur une même unité foncière.
- Le changement de destination des bâti-
ments existants vers une destination ad-
mise dans la zone.
En Ax2 :
- Sont également autorisées, en plus de l’ex-
ploitation agricole, les constructions, amé-
nagements et installations d’activités de
services où s’effectue l’accueil d’une clien-
tèle, d’artisanat et commerce de détail et
les équipements sportifs à condition d’être
directement lié à l’activité piscicole.
Caractéristiques
de la zone Ax
(Présentation non-opposable)
Cette zone correspond a des secteurs de
tailles et de capacité d’accueil limitées
à destination d’activités économiques
(artisanales, commerciales, de services
avec accueil de clientèle, d’industries,
d’entrepôts ou de bureaux) situées dans
un contexte agricole.
Ax1 : La zone vise à permettre la prise
en compte d’implantations économiques
déjà existantes afin de permettre leurs
évolutions (extensions et annexes).
Ax2 : La zone vise à permettre la prise
en compte d’une exploitation piscicole où
sont également admises les destinations
de commerce de détail (pour admettre
une construction de vente directe) et l’ac-
tivité sportive nature.
Ax3 : La zone vise à permettre la construc-
tion d’un point de vente des produits issus
de l’agriculture local.
Les dispositions réglementaires visent à
assurer des conditions d’aménagement
favorables à l’insertion des projets dans
l’environnement et leur compatibilité avec
le maintien du caractère naturel, agricole
ou forestier de la zone.
TABLEAU DE SYNTHÈSE DES DESTI-
NATIONS INTERDITES OU SOUMISES À
CONDITION
Ax1 Ax2 Ax3
Exploitation agricole et forestière
Exploitation agricole
Exploitation forestière
Habitation A/E ASC
Logement A/E ASC
Hébergement
Commerce et activité de service A/E ASC
Artisanat et commerce de détail A/E ASC
Restauration A/E
Commerce de gros
Activités de service où s’effectue l’accueil
d’une clientèle
A/E ASC
Hébergement hôtelier et touristique A/E
Cinéma
Équipements d’intérêt collectif et
services publics
Locaux et bureaux accueillant du public des
administrations publiques et assimilés
Locaux techniques et industriels des admi-
nistrations publiques ou et assimilés
Établissements d’enseignement, de santé et
d’action sociale
Salles d’art et de spectacles
Équipements sportifs
Autres équipements recevant du public
Autres activités des secteurs secon-
daire ou tertiaire
A/E
Industrie A/E
Entrepôt A/E
Bureau A/E
Centre de congrès et d’exposition
ASC : Admis sous conditions Destination autorisée
Destination interdite A/E : Annexes et extensions uniquement
Ax Empise publique __ fl
© Construction principale existante avec annexe et extension respectant un retrait de 5 m.
49
Pièce 4.1 - Règlement écrit PLU Saint-Mathieu
5. 3- Zone Ax CHAPITRE 2 : CARACTÉRISTIQUES
URBAINE, ARCHITECTURALE,
ENVIRONNEMENTALE ET
PAYSAGÈRE
Implantations des constructions
• Implantation des constructions par
rapport aux voies et emprises pu-
bliques
- Les constructions doivent être implantées
en retrait de l’alignement d’une distance
minimale de 5 m.
• Implantation des constructions par
rapport aux limites séparatives
Règle générale
- Les constructions doivent respecter un recul
minimum de 3 m par rapport aux limites
séparatives latérales.
Règle alternative
- Si la parcelle jouxte une zone d’habitat, la
construction devra respecter une recul
minimal de 5 mètres par aux limites sépa-
ratives latérales.
• Implantation des constructions par
rapport aux autres constructions
sur une même propriété
Pour toutes destinations admises dans la
zone autres que l’habitation :
- Compte-tenu des besoins fonctionnels et
techniques, l’implantation des annexes
devra s’effectuer dans la recherche d’un
regroupement architectural.
Pour les constructions d’habitation déjà
existantes :
- Les annexes des habitations devront être
implantées (pour au moins un point de
façades) à une distance maximale de 25 m
de la construction principale.
- Pour les abris pour animaux (annexes
légères facilement démontables d’une
emprise au sol inférieure à 20 m2) devront
être respecter une distance maximale de
40 m de la construction principale (pour au
moins un point de façades).
Volumétrie
• Emprise au sol des constructions
Pour toutes destinations admises dans la
zone autres que l’habitation :
- En Ax1, la surface cumulée des annexes
et des extensions ne devra pas entraîner
une augmentation de plus de 100 m2 de
l’emprise au sol existante à la date d’ap-
probation du PLU.
- En Ax2 : La surface cumulée des construc-
tions ne relevant pas de la destination
agricole ne devra pas excéder 30 m2.
- En Ax3 : L’emprise au sol cumulée des
constructions ne devra pas excéder 100
m2.
Pour les constructions d’habitation déjà
existantes :
- La surface cumulée des annexes et des
Illustration de la règle d’implantation des constructions
par rapport aux voies et emprises publiques en Ax
Illustration de la règle d’implantation
par rapport aux limites séparatives 1 et Ax3,
50
Pièce 4.1 - Règlement écrit PLU Saint-Mathieu
5. 3- Zone Ax extensions ne devra pas entraîner une aug- mentation de plus de 100 m2 de l’emprise au sol existante à la date d’approbation du
PLU.
- La surface cumulée des annexes (hors pis-
cine) ne devra pas excéder 30 m2 d’emprise
au sol.
• Hauteur des constructions
- En secteur Ax1 et Ax3, la hauteur ne pourra
excéder 12 m.
- En secteur Ax2, la hauteur ne pourra excé-
der 5 m.
Qualité architecturale
• Caractéristiques architecturales des
façades
- En Ax1 et Ax3, Les signes distinctifs, type
signalétiques, enseignes, publicités, etc.
seront apposés contre le bâtiment édifié sur
le terrain, n’excédant pas la hauteur de ce
dit bâtiment.
Traitement environnemental et pay-
sager des espaces non-bâtis et
abords des constructions
• Obligation en matière de réalisation
d’espaces libres et de plantations,
d’aires de jeux et de loisirs
- Dans toute la zone, les nouvelles construc-
tions doivent faire l’objet d’une intégration
paysagère d’ensemble réfléchie et adaptée
à l’échelle de la zone.
- En secteur Ax1 et Ax3, les espaces non
bâtis, à l’exception des aires de stationne-
ment, d’évolution et de stockage, doivent
être aménagés en espaces verts.
12 m
max
Illustration de la règle de hauteur
5 m
max
Illustration de la règle de hauteur : Dispositions applicables aux zones Naturelles et Forestieres VI - ÜX
; des exploi-
ctions principales
jervice.
jaire.
Jements
53
Pièce 4.1 - Règlement écrit PLU Saint-Mathieu
6. 1- Zone N CHAPITRE 1 : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS ET
USAGES DES SOLS
Interdiction d’usages, d’affectations
des sols, des constructions et des
activités
Les destinations suivantes sont interdites :
- Les nouvelles constructions principales
d’habitation, à l’exception de celles néces-
saires à l’exploitation agricole.
- Les commerces et activités de service.
- Les autres activités des secteurs secondaire
ou tertiaire.
Les sous-destinations suivantes sont inter-
dites :
- Les hébergements
- Les locaux et bureaux accueillant du public
des administrations publiques et assimilés,
les établissements d’enseignement, de
santé et d’action sociale, les salles d’arts
et de spectacle, les équipements sportifs et
les autres équipements recevant du public.
Limitations d’usages, d’affectations
des sols, des constructions et des
activités
- Les constructions et installations des exploi-
tations agricoles et forestières à condition
de ne pas engendrer de risques incom-
patibles avec le caractère résidentiel des
zones urbaines et à urbaniser adjacentes.
- Les nouvelles constructions d’habitations
aux conditions d’être nécessaire à une ex-
ploitation agricole et d’être construite sur le
site d’exploitation, ainsi que leurs annexes
et extensions.
- Les annexes et extensions des habitations
existantes sur une même unité foncière.
- Le changement de destination des bâti-
ments identifiés aux documents gra-
phiques. Ce changement pourra s’opéré
vers les destinations de logement, restau-
ration et artisanat et commerce de détail.
Caractéristiques
de la zone N
(Présentation non-opposable)
Cette zone encadre les espaces naturels
ou présentant un intérêt paysager ou éco-
logique.
Cette zone est inconstructible de fait
à l’exception des bâtiments agricoles,
forestiers et les locaux techniques et
industriels des administrations publiques
ou assimilés.
Elle comporte des bâtiments d’habitation
sans lien avec l’agriculture (écarts bâtis
et petits hameaux). Les règles visent à
assurer des possibilités d’évolution pour
ces constructions sans permettre le déve-
loppement de nouvelles habitations prin-
cipales.
TABLEAU DE SYNTHÈSE DES DESTINATIONS
INTERDITES OU SOUMISES À CONDITION N
Exploitation agricole et forestière
Exploitation agricole
Exploitation forestière
Habitation
Logement A/E - ASC
Hébergement
Commerce et activité de service
Artisanat et commerce de détail
Restauration
Commerce de gros
Activités de service où s’effectue l’accueil
d’une clientèle
Hébergement hôtelier et touristique
Cinéma
Équipements d’intérêt collectif et services
publics
Locaux et bureaux accueillant du public des
administrations publiques et assimilés
Locaux techniques et industriels des adminis-
trations publiques ou et assimilés
Établissements d’enseignement, de santé et
d’action sociale
Salles d’art et de spectacles
Équipements sportifs
Autres équipements recevant du public
Autres activités des secteurs secondaire
ou tertiaire
Industrie
Entrepôt
Bureau
Centre de congrès et d’exposition
ASC : Admis sous conditions Destination autorisée
Destination interdite A/E : Annexes et extensions uniquement
N 2 avec
Habitation existante avec annexe et extension
respectant un retrait de 5 m.
Habitation nouvelle (en lien avec une exploitation)
respectant un retrait de 5 m.
Bâtiment agricole respectant un retrait de 10 m
(15 m si la voie est une Départementale ou une
Nationale)
©
©
©
54
Pièce 4.1 - Règlement écrit PLU Saint-Mathieu
6. 1- Zone N CHAPITRE 2 : CARACTÉRISTIQUES
URBAINE, ARCHITECTURALE,
ENVIRONNEMENTALE ET
PAYSAGÈRE
Implantations des constructions
• Implantation des constructions par
rapport aux voies et emprises pu-
bliques
Pour les constructions agricoles et
forestières :
- Toute construction doit respecter un recul :
- de 15 m minimum par rapport aux
routes départementales et nationales.
- de 10 m minimum par rapport aux
autres voies et emprises publiques.
Pour les constructions d’habitation :
- Les constructions doivent être implantées
en recul de l’alignement d’une distance
minimale de 5 m.
• Implantation des constructions par
rapport aux limites séparatives
Pour les constructions agricoles et
forestières :
- Toute construction doit être implantée avec
un recul minimal de 5 m.
- Cette distance minimale est portée à 10 m
si la parcelle jouxte une zone d’habitat.
Pour les constructions d’habitation :
- Les constructions doivent être implantées
en respectant un recul minimum de 3
mètres.
• Implantation des constructions par
rapport aux autres constructions sur
une même propriété
Pour les constructions d’habitation :
- Les annexes des habitations devront être
implantées (pour au moins un point de
façades) à une distance maximale de 25 m
de la construction principale.
- Pour les abris pour animaux (annexes
légères facilement démontables d’une
emprise au sol inférieure à 20 m2) devront
être respecter une distance maximale de
40 m de la construction principale (pour au
moins un point de façades).
Pour les constructions agricoles et
forestières :
- Compte-tenu des besoins fonctionnels et
techniques, l’implantation des annexes
devra s’effectuer dans la recherche d’un
regroupement architectural avec le bâti-
ment principal ou les autres constructions
agricoles préexistantes.
Illustration de la règle d’implantation des constructions
par rapport aux voies et emprises publiques
Illustration de la règle d’implantation
par rapport aux limites séparatives ; et
jes en tôles,
itée à
55
Pièce 4.1 - Règlement écrit PLU Saint-Mathieu
6. 1- Zone N Volumétrie • Emprise au sol des constructions
Pour les constructions d’habitation
existantes :
- La surface cumulée des annexes et des
extensions ne devra pas entraîner une aug-
mentation de plus de 100 m2 de l’emprise
au sol existante à la date d’approbation du
PLU.
- La surface cumulée des annexes (hors pis-
cine) ne devra pas excéder 40 m2 d’emprise
au sol.
Pour les constructions agricoles :
- Il n’est pas fixé de règle.
• Hauteur des constructions
Règle principale
Pour les constructions agricoles et
forestières :
- La hauteur des constructions est limitée à
12 m.
- Des adaptations de hauteurs peuvent être
autorisées pour raisons fonctionnelles ou
techniques sous réserve de ne pas nuire
aux paysages environnants.
Pour les constructions d’habitation :
- Pour les constructions principales, le nombre
de niveaux est limité à un étage droit sur
rez-de-chaussée, plus combles aménagés
(R + 1 + C). La hauteur ne pourra excéder
9 m.
- La hauteur des annexes ne pourra excéder
6 m.
Règle alternative
- Des adaptations de hauteurs peuvent être
autorisées pour raisons fonctionnelles
ou techniques aux équipements publics
ou d’intérêt collectif et notamment les
constructions et installations liées à la
production d’énergie renouvelable (aéro-
générateurs, postes électriques, mât de
mesure...) sous réserve de ne pas nuire aux
paysages environnants.
Qualité architecturale
• Caractéristiques architecturales des
façades
Pour les constructions agricoles et
forestières :
- En cas d’utilisation de bardages en tôles,
ceux-ci devront être prélaqués.
1
R
C 9 m
max
12 m
max
Illustration de la règle de hauteur
Illustration de la règle de hauteur UX
gros, les cinémas.
N
jières.
56
Pièce 4.1 - Règlement écrit PLU Saint-Mathieu
6. 2- Zone Nl CHAPITRE 1 : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS ET
USAGES DES SOLS
Interdiction d’usages, d’affectations
des sols, des constructions et des
activités
Les destinations suivantes sont interdites :
En secteur Nl1 :
- Hormis les constructions légères de loisirs
dans les conditions mentionnées à l’article
suivant, les locaux techniques des adminis-
trations et les équipements sportifs, toutes
constructions est interdites.
En secteur Nl2 :
- Les exploitations agricoles et forestières.
- Les habitations.
- Les autres activités des secteurs secondaire
ou tertiaire.
Les sous-destinations suivantes sont inter-
dites :
En secteur Nl2 :
- Les locaux et bureaux accueillant du public
des administrations publiques et assimilés,
les locaux techniques et industriels des
administrations publiques ou et assimilés,
Établissements d’enseignement, de santé
et d’action sociale, Salles d’art et de spec-
tacles, les autres équipements recevant du
public.
- L’artisanat et commerce de détail, la restau-
ration, le commerce de gros, les cinémas.
Limitations d’usages, d’affectations
des sols, des constructions et des
activités
En secteur Nl1, seules sont admises :
- Les constructions légères de loisirs (pêche,
chasse, loisirs, cabanes de plage, etc.) à
conditions d’être facilement démontables,
de ne laisser qu’une empreinte minimale
sur l’environnement en cas de désaffection
/ démantèlement,
- En dehors des emprises ouvertes au public,
il est fixé une limite d’une construction par
unité foncière.
En secteur Nl2, seules sont admises :
- Les habitations légères de loisirs à condi-
tion d’être liées à une activité d’héberge-
ment hôtelier, touristique (notamment les
constructions insolites de type cabanes,
dans les arbres, yourtes, etc.). ou à une
activité sportive.
- Les installations et équipements communs
(sanitaires, accueil/secrétariat) liés à cette
activité.
Caractéristiques
de la zone Nl
(Présentation non-opposable)
Cette zone encadre les espaces naturels
ou présentant un intérêt paysager ou
écologique sur lesquels sont présents des
activités de loisirs.
Nl1 : Ce secteur vise à autoriser les
constructions légères en lien avec la mise
en valeur des sites de loisirs, de sports,
de tourisme, de pédagogie environne-
mentale, (etc.) nécessitant des emprises
au sol très faibles.
Nl2 : Ce secteur vise à autoriser les
constructions d’hébergement insolites
de touristique (relevant du régime des
Habitations Légères de Loisirs), les instal-
lations de sport ou de loisirs nécessitant
des emprises au sol plus importantes. Ces
secteurs sont délimités à proximité de la
base de loisirs du Lac de Saint-Mathieu et
viseront à permettre le développement et
la mise en valeur de ce site.
ASC : Admis sous conditions Destination autorisée
Destination interdite A/E : Annexes et extensions uniquement
TABLEAU DE SYNTHÈSE DES DESTI-
NATIONS INTERDITES OU SOUMISES À
CONDITION
Nl1 Nl2
Exploitation agricole et forestière
Exploitation agricole
Exploitation forestière
Habitation ASC ASC
Logement ASC ASC
Hébergement
Commerce et activité de service ASC ASC
Artisanat et commerce de détail ASC ASC
Restauration ASC
Commerce de gros
Activités de service où s’effectue l’accueil
d’une clientèle
ASC ASC
Hébergement hôtelier et touristique ASC ASC
Cinéma
Équipements d’intérêt collectif et
services publics
Locaux et bureaux accueillant du public des
administrations publiques et assimilés
Locaux techniques et industriels des admi-
nistrations publiques ou et assimilés
Établissements d’enseignement, de santé et
d’action sociale
Salles d’art et de spectacles
Équipements sportifs
Autres équipements recevant du public
Autres activités des secteurs secon-
daire ou tertiaire
Industrie
Entrepôt
Bureau
Centre de congrès et d’exposition
Nl 57
Pièce 4.1 - Règlement écrit PLU Saint-Mathieu
6. 2- Zone Nl CHAPITRE 2 : CARACTÉRISTIQUES
URBAINE, ARCHITECTURALE,
ENVIRONNEMENTALE ET
PAYSAGÈRE
Implantations des constructions
• Implantation des constructions par
rapport aux autres constructions sur
une même propriété
- Compte-tenu des besoins fonctionnels et
techniques, l’implantation des annexes
devra s’effectuer dans la recherche d’un
regroupement architectural avec le bâti-
ment principal ou les autres constructions
préexistantes.
Volumétrie
• Emprise au sol des constructions
En secteur Nl1 :
- En dehors des constructions d’équipements
d’intérêt collectif et services publics, les
constructions devront respecter une em-
prise au sol maximale de 40 m2 cumulée
dans la zone d’implantation.
En secteur Nl2, seules sont admises :
- La surface cumulée des constructions ne
pourra être supérieure 5 % de la surface
totale de l’unité foncière comprise dans la
zone.
• Hauteur des constructions
Règle générale
- La hauteur maximale des constructions est
fixée à 5 m.
Règle alternative
- En Nl2, une hauteur différente pourra être
admise dans le cadre de cabanes de loisirs
dans les arbres ou un tremplin de water-
junp.
Traitement environnemental et pay-
sager des espaces non-bâtis et
abords des constructions
• Coefficient de Biotope
- Les espaces verts, de plantations et de
pleine terre doivent représenter un mini-
mum de 80 % des parties non-bâties de
l’unité foncière.
• Obligation en matière de réalisation
d’espaces libres et de plantations
Règle générale
- Il est recommandé de préserver les arbres à
grand développement. Quand leur abattage
est nécessaire, il est fixé l’obligation de
replanter sur le terrain d’assiette du projet,
des arbres dont le développement, à terme,
sera équivalent.
Règle alternative
- Cette obligation ne s’applique pas si le pro-
jet est réalisé dans un milieu boisé et géré
à condition que l’équilibre du milieu ne soit
pas compromis par la construction.
5 m
max
Illustration de la règle de hauteur ÜX
Jrestières.
58
Pièce 4.1 - Règlement écrit PLU Saint-Mathieu
6. 3- Zone Ne CHAPITRE 1 : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS ET
USAGES DES SOLS
Interdiction d’usages, d’affectations
des sols, des constructions et des
activités
Les destinations suivantes sont interdites :
- Les exploitations agricoles et forestières.
- Les constructions d’habitation.
- Les commerces et activités de service.
- Les autres activités des secteurs secondaire
ou tertiaire.
CHAPITRE 2 :
CARACTÉRISTIQUES
URBAINE, ARCHITECTURALE,
ENVIRONNEMENTALE ET
PAYSAGÈRE
Implantations des constructions
• Implantation des constructions par
rapport aux autres constructions sur
une même propriété
- Compte-tenu des besoins fonctionnels et
techniques, l’implantation des annexes
devra s’effectuer dans la recherche d’un
regroupement architectural avec le bâti-
ment principal ou les autres constructions
préexistantes.
• Hauteur des constructions
- Compte-tenu des besoins fonctionnels et
techniques, la hauteur des constructions
devra poursuivre la recherche d’une bonne
intégration des constructions, installations
et aménagements dans leur environnement
immédiat.
Caractéristiques
de la zone Ne
(Présentation non-opposable)
Cette zone correspond à des secteurs de
tailles et de capacité d’accueil limitées
à destination d’équipements publics ou
d’intérêt collectif (station de traitement et
dépuration, cimetière, salle des fêtes iso-
lée, etc.) caractérisés par leur localisation
dans un contexte agricole.
La zone vise à permettre la prise en
compte de la déchetterie existante.
La zone permet de faciliter l’évolution voir
le développement d’équipements publics
et collectifs sur le territoire.
TABLEAU DE SYNTHÈSE DES DESTINATIONS
INTERDITES OU SOUMISES À CONDITION Ne
Exploitation agricole et forestière
Exploitation agricole
Exploitation forestière
Habitation
Logement
Hebergement
Commerce et activité de service
Artisanat et commerce de détail
Restauration
Commerce de gros
Activités de service où s’effectue l’accueil d’une
clientèle
Hébergement hôtelier et touristique
Cinéma
Équipements d’intérêt collectif et services
publics
Locaux et bureaux accueillant du public des
administrations publiques et assimilés
Locaux techniques et industriels des administra-
tions publiques ou et assimilés
Établissements d’enseignement, de santé et
d’action sociale
Salles d’art et de spectacles
Équipements sportifs
Autres équipements recevant du public
Autres activités des secteurs secondaire
ou tertiaire
Industrie
Entrepôt
Bureau
Centre de congrès et d’exposition
ASC : Admis sous conditions Destination autorisée
Destination interdite A/E : Annexes et extensions uniquement
Ne ÜX
nents, sans
59
Pièce 4.1 - Règlement écrit PLU Saint-Mathieu
6. 4- Zone Np CHAPITRE 1 : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS ET
USAGES DES SOLS
Interdiction d’usages, d’affectations
des sols, des constructions et des
activités
- Les constructions de toutes destinations
sont interdites.
Limitations d’usages, d’affectations
des sols, des constructions et des
activités
- Les installations et aménagements, sans
constructions, d’activités de loisirs ou de
sport ayant trait à la nature (cheminements
piétonniers et cyclables, mobiliers desti-
nées à l’accueil ou à l’information du pu-
blic, postes d’observation de la faune, etc.),
ne portant pas atteinte aux milieux naturels
environnants.
Caractéristiques
de la zone Np
(Présentation non-opposable)
La zone Np couvre les zones naturelles et
forestières présentant un enjeu important
pour la qualité environnementale, écolo-
gique et/ou paysagère du territoire com-
munal.
Elle concerne notamment les continuités
écologiques (les trames vertes et bleues),
ainsi que certains milieux sensibles
comme les zones humides, les périmètres
de protection de captage en eau potable,
les périmètres de protection environne-
mentaux, etc.
Le règlement applicable à la zone Np ga-
rantit l’inconstructibilité de ces espaces
dans le but de contribuer à la protection
de ces milieux naturels à fort enjeux envi-
ronnementaux.
TABLEAU DE SYNTHÈSE DES DESTINATIONS
INTERDITES OU SOUMISES À CONDITION Np
Exploitation agricole et forestière
Exploitation agricole
Exploitation forestière
Habitation
Logement
Hébergement
Commerce et activité de service
Artisanat et commerce de détail
Restauration
Commerce de gros
Activités de service où s’effectue l’accueil d’une
clientèle
Hébergement hôtelier et touristique
Cinéma
Équipements d’intérêt collectif et services
publics
Locaux et bureaux accueillant du public des
administrations publiques et assimilés
Locaux techniques et industriels des administra-
tions publiques ou et assimilés
Établissements d’enseignement, de santé et
d’action sociale
Salles d’art et de spectacles
Équipements sportifs
Autres équipements recevant du public
Autres activités des secteurs secondaire
ou tertiaire
Industrie
Entrepôt
Bureau
Centre de congrès et d’exposition
ASC : Admis sous conditions Destination autorisée
Destination interdite A/E : Annexes et extensions uniquement
Np Annexes VII - exploitation agricole
agricole, ex-
habitation : loge-
63
Pièce 4.1 - Règlement écrit PLU Saint-Mathieu
7. 1- Lexique ARTICLE 1 : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS
Le Code de l’Urbanisme détermine la liste
des destinations qui peuvent faire l’objet de
règles différentes au travers des différents
articles du règlement du PLU :
1. Exploitation agricole et forestière
2. Habitation
3. Commerce et activités de service
4. Équipements d’intérêt collectif et
services publics
5. Autres activités des secteurs
secondaire et tertiaire
Les destinations de constructions com-
prennent les sous-destinations suivantes :
1. Pour la destination «exploitation agricole
et forestière» : exploitation agricole, ex-
ploitation forestière ;
2. Pour la destination «habitation» : loge-
ment, hébergement ;
3. Pour la destination «commerce et activi-
tés de service» : artisanat et commerce
de détail, restauration, commerce de gros,
activités de service où s’effectue l’accueil
d’une clientèle, hébergement hôtelier et
touristique, cinéma ;
4. Pour la destination «équipements d’inté-
rêt collectif et services publics» : locaux
et bureaux accueillant du public des admi-
nistrations publiques et assimilés, locaux
techniques et industriels des administra-
tions publiques et assimilés, établisse-
ments d’enseignement, de santé et d’ac-
tion sociale, salles d’art et de spectacles,
équipements sportifs, autres équipements
recevant du public ;
5. Pour la destination «autres activités
des secteurs secondaires ou tertiaire»
: industrie, entrepôt, bureau, centre de
congrès et d’exposition.
Les annexes et extensions sont réputées avoir
la même destination et sous-destination que
le local principal (construction principale). Il
en est de même pour les locaux accessoires.
Dans le cas où un changement de destina-
tion ou de sous-destination est accompagné
de travaux modifiant les structures porteuses
ou la façade de l’immeuble, et qu’un permis
de construire est nécessaire, le contrôle sera
opéré sur la base des 20 sous-destinations
de constructions prévues à l’article R.421-14
du Code de l’urbanisme.
Dans le cas d’un changement de destination
sans modification des structures porteuses
ou de la façade, au titre de l’article R.421-
17 du Code de l’urbanisme, une déclaration
préalable est exigée.
Dans le cas d’un changement de sous desti-
nation au sein d’une même destination sans
modification des structures porteuses ou de
la façade, il n’y a pas d’autorisation d’urba-
nisme requise. Toutefois, les porteurs de
projets sont, dans cette hypothèse, toujours
tenus de respecter les dispositions prévues
par le document d’urbanisme.
Exploitation agricole et forestière
• Exploitation agricole : recouvre les
constructions destinées à l’exercice
d’une activité agricole ou pastorale au
sens de l’article L.311-1 du Code rural
et de la pêche maritime. Cette sous-
destination recouvre notamment les
constructions destinées au logement du
matériel, des animaux et des récoltes.
• Exploitation forestière : recouvre les
constructions et les entrepôts notam-
ment de stockage du bois, des véhicules
et des engins permettant l’exploitation
forestière.
Habitation
• Logement : recouvre les constructions
destinées au logement principal, secon-
daire ou occasionnel des ménages à
l’exclusion des hébergements couverts
par la sous-destination «hébergement».
Les logements recouvrent notamment
les maisons individuelles et les im-
meubles collectifs.
Cette sous-destination recouvre égale-
ment :
- Les «résidences démontables consti-
tuant l’habitat permanent de leurs uti-
lisateurs» (par exemple les yourtes) ;
- Les chambres d’hôtes au sens de l’ar-
ticle D 324-13 du Code du tourisme,
c’est-à-dire limitées à 5 chambres
pour une capacité maximale de 15
personnes ;
- Les meublés de tourisme dès lors
qu’ils ne proposent pas de prestations
hôtelières au sens du b) du 4° de l’ar-
ticle 261-D du Code général des im-
pôts, c’est-à-dire au moins trois des
prestations suivantes : petit déjeuner,
nettoyage régulier des locaux, four-
niture de linge de maison et récep-
tion, même non personnalisées, de la
clientèle. Pour l’application de l’arrêté,
les gîtes sont considérés comme des
meublés de tourisme.
• Hébergement : recouvre les construc-
tions destinées à l’hébergement dans
des résidences ou foyers avec ser-
vices. Cette sous-destination recouvre
notamment les maisons de retraite, les
résidences universitaires, les foyers de
travailleurs et les résidences autono-
mie, les résidences hôtelières à vocation
sociale... Elle recouvre également les
centres d’hébergement d’urgence, des
centres d’hébergement de réinsertion
sociale (CHRS) et les centres d’accueil
des demandeurs d’asile (CADA). 64
Pièce 4.1 - Règlement écrit PLU Saint-Mathieu
7. 1- Lexique Commerce et activités de service • Artisanat et commerce de détail : re-
couvre les constructions commerciales
destinées à la présentation et vente de
bien directe à une clientèle ainsi que
les constructions artisanales destinées
principalement à la vente de biens ou
services. Par exemple, les épiceries,
les supermarchés, les hypermarchés,
les points permanents de retrait par la
clientèle, d’achats au détail comman-
dés par voie télématique, ou organisés
pour l’accès en automobile. On retrouve
également les boulangeries, charcute-
ries, poissonneries ainsi que l’artisanat
avec une activité commerciale de vente
de services : cordonnerie, salon de coif-
fure... L’activité artisanale peut se définir
en application de l’article 19 de la loi n°
96-603 du 5 juillet 1966 modifié par
l’article 45 de la loi n°2015-990 du 6
août 2015.
• Restauration : recouvre les constructions
destinées à la restauration ouverte à la
vente directe pour une clientèle com-
merciale.
• Commerce de gros : recouvre les
constructions destinées à la présentation
et la vente de biens pour une clientèle
professionnelle.
• Activité de service où s’effectue l’accueil
d’une clientèle : recouvre les constructions
destinées à l’accueil d’une clientèle pour
la conclusion directe de contrat de vente
de services ou de prestation de services
et accessoirement la présentation de
biens. Cette sous-destination inclut les
professions libérales (avocat, architecte,
médecin...), les assurances, les banques,
les agences immobilières, les magasins
de téléphonie mobile, les salles de sports
privées, les spas...
• Hébergement hôtelier et touristique :
recouvre les constructions destinées à
l’hébergement temporaire de courte ou
moyenne durée proposant un service
commercial. Elle s’applique à tous les
hôtels ainsi qu’à toutes les constructions
démontables ou non destinées à délivrer
des prestations hôtelières au sens du b)
du 4° de l’article 261-D du Code géné-
ral des impôts. Cette sous-destination
recouvre également :
- les résidences de tourisme ;
- les villages résidentiels de tourisme ;
- les villages et maisons familiales de
vacances...
On y trouve également les bâtiments
nécessaires au fonctionnement des ter-
rains de camping et des parcs résiden-
tiels de loisirs.
• Cinéma : recouvre toute construction
répondant à la définition d’établissement
de spectacles cinématographiques men-
tionnée à l’article L.212-1 du Code du
cinéma et de l’image animée accueillant
une clientèle commerciale.
Équipement d’intérêt collectif et
services publics
• Locaux et bureaux accueillant du public
des administrations publiques et assimi-
lés : recouvre les constructions destinées
à assurer une mission de service public.
Ces constructions peuvent être fermées
au public ou ne prévoir qu’un accueil
limité du public. Cette sous-destination
comprend notamment les construc-
tions de l’État, des collectivités territo-
riales, de leurs groupements ainsi que
les constructions des autres personnes
morales investies d’une mission de ser-
vice public. Exemple : mairie, préfecture,
commissariat, gendarmerie, caserne de
pompiers...
• Locaux techniques et industriels des
administrations publiques et assimilés
: recouvre les constructions des équi-
pements collectifs de nature technique
ou industrielle. Cette sous-destination
comprend notamment les constructions
techniques nécessaires au fonctionne-
ment des services publics, les construc-
tions techniques conçues spécialement
pour le fonctionnement de réseaux ou
de services urbains, les constructions
industrielles concourant à la production
d’énergie.
• Établissements d’enseignement, de
santé et d’action sociale : recouvre les
équipements d’intérêts collectifs desti-
nés à l’enseignement ainsi que les éta-
blissements destinés à la petite enfance,
les équipements d’intérêts collectifs
hospitaliers, les équipements collectifs
accueillant des services sociaux, d’as-
sistance, d’orientation et autres services
similaires.
• Salle d’art et de spectacles : recouvre
les constructions destinées aux activités
créatives, artistiques et de spectacle,
musées et autres activités culturelles
d’intérêt collectif.
• Équipements sportifs : recouvre les équi-
pements d’intérêts collectifs destinés à
l’exercice d’une activité sportive. Cette
sous-destination comprend notamment
les stades, gymnases ainsi que les pis-
cines ouvertes au public.
• Autres équipements recevant du public :
recouvre les équipements collectifs des-
tinés à accueillir du public afin de satis-
faire un besoin collectif ne répondant à
aucune autre sous-destination définie au
sein de la destination «Equipement d’in-
térêt collectif et services publics». Cette
sous-destination recouvre notamment
les lieux de culte, les salles polyvalentes,
les aires d’accueil des gens du voyage,
les locaux d’association, de syndicat, etc. cteurs
exercice d'une
estinées au stockage
rrisé :
à l'activité
cieries sont
m
|
u
vente entre profes-
nn:
le logistique.
65
Pièce 4.1 - Règlement écrit PLU Saint-Mathieu
Autres activités des secteurs
secondaire ou tertiaire
• Industrie : recouvre les constructions
destinées à l’activité extractive et ma-
nufacturière du secteur primaire, les
constructions destinées à l’activité indus-
trielle du secteur secondaire ainsi que les
constructions artisanales du secteur de
la construction ou de l’industrie (maçon-
nerie, menuiserie, peinture...). Cette
sous-destination recouvre notamment
les activités de production, de construc-
tion ou de réparation susceptibles de
générer des nuisances. Le caractère
industriel d’une activité peut s’apprécier
au regard de la nature des opérations de
transformation ou de production qu’elle
effectue et de l’importance des moyens
techniques qu’elle met en oeuvre pour
les réaliser. L’activité artisanale peut se
définir en application de l’article 19 de la
loi n° 96-603 du 5 juillet 1966 modifié
par l’article 45 de la loi n°2015-990 du
6 août 2015.
• Entrepôt : recouvre les constructions
destinées au stockage des biens ou à la
logistique.
• Bureau : recouvre les constructions des-
tinées aux activités de direction et de
gestion des entreprises des secteurs pri-
maires, secondaires et tertiaires.
• Centre de congrès et d’exposition :
recouvre les constructions destinées à
l’événementiel polyvalent, l’organisa-
tion de salons et forums à titre payant.
Exemple : parcs d’exposition, parcs d’at-
traction, les zéniths.
DESTINATIONS et SOUS-DESTINATIONS
DES CONSTRUCTIONS
EXPLOITATION AGRICOLE ET FORESTIÈRE
HABITATION
LOGEMENT :
ARTISANAT ET COMMERCE DE DETAIL
HEBERGEMENT :
Recouvre l’ensemble des bâtiments concourant à l’exercice d’une
activité agricole ou pastorale notamment celles destinées au stockage
du matériel, des animaux et des récoltes.
Sur la base du critère de «nécessité» peut être autorisé :
- le logement de l’agriculteur ;
- l’hébergement touristique à la ferme ;
- les constructions pour la vente directe des produits de l’exploitation.
Englobe les logements utilisés à titre de résidence principale, secondaire
ou occasionnel : les maisons individuelles et les immeubles collectifs.
Cette sous-destination recouvre également :
- les résidences démontables constituant l’habitat permanent de leurs
utilisateurs (ex : yourte) ;
- les chambres d’hôtes (limitées à 5 chambres + capacité max de 15
personnes) ;
- les meublés de tourisme si pas de prestations hôtelières
Recouvre les constructions principalement à vocation sociale destinées à
héberger un public spécifique dans des résidences ou foyers avec
service :
- hébergement des étudiants (CROUS) ;
- foyers de travailleurs ;
- EHPAD, maison de retraite ;
- CHRS, CADA, etc.
RESTAURATION :
HEBERGEMENT HÔTELIER ET TOURISTIQUE CINEMA :
COMMERCE DE GROS ACTIVITES DE SERVICE OU S’EFFECTUE L’ACCUEIL D’UNE CLIENTELE
COMMERCE ET ACTIVITES DE SERVICE
Recouvre tous les commerces de détail (épiceries, super/hypermarchés).
Elle inclut également les artisans pratiquant une activité commerciale de
vente de biens (boulangers, charcutiers) ainsi que de vente de services
(cordonniers, coiffeurs). Un concessionnaire automobile est un commerce.
S’applique à toutes les constructions destinées à la vente entre profes-
sionnels (ex : METRO, grossistes).
S’applique à tous les hôtels ainsi que les prestations hôtelières (au moins
3 des prestations suivantes : petit déjeuner, nettoyage régulier des locaux, fourniture de linge de maison et réception).
Recouvre également l’ensemble des constructions à vocation touristique: - les résidences de tourisme ;
- les villages résidentiels de tourisme ;
- les villages et maisons familiales de vacances.
Recouvre également les terrains de campings, ainsi que les habitations
légères de loisirs, les parcs résidentiels de loisirs et les locaux destinées
au fonctionnement (bureau, sanitaire).
S’applique aux professions libérales (avocat, architecte, médecin) ainsi
qu’à toutes les constructions permettant l’accomplissement de presta-
tions de service (assurance, banques, agences immobilières, agence de
location de véhicules, de matériel, showroom, magasin de téléphonie
mobile).
S’applique à toute construction nécessitant d’obtenir une autorisation
d’exploitation et l’homologuation de la salle et de ses équipements de
projection mentionnée à l’article L. 212-1 du code du cinéma et de
l’image animée.
Recouvre la restauration ouverte à la vente directe à une clientèle
commerciale. N’inclut pas les restaurants administratifs ou scolaires
réputés être indisociables de l’équipement ou du bâtiment ayant la
même sous-destination.
LOCAUX ET BUREAUX ACCUILLANT DU PUBLIC DES
ADMINISTRATIONS PUBLIQUES ET ASSIMILES
LOCAUX TECHNIQUES ET INDUSTRIELS DES ADMINISTRATIONS
PUBLIQUES ET ASSIMILES
ETABLISSEMENTS D’ENSEIGNEMENT, DE SANTE ET D’ACTION SOCIALE SALLES D’ART ET DE SPECTACLES
EQUIPEMENTS SPORTIFS AUTRES EQUIPEMENTS RECEVANT DU PUBLIC
EQUIPEMENTS D’INTERET COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS
Constructions destinées à assurer une mission de service public.
Ex : Mairie, Préfecture, commissariat, caserne pompier, URSSAF, SNCF, etc.
Recouvre l’ensemble des établissements d’enseignement, de formation,
les hôpitaux, équipements collectifs des services sociaux...
Constructions destinées aux activités créatives, artistiques et de
spectacle, musées et autres activités culturelles d’intérêt collectif.
Recouvre les équipements d’intérêts collectifs destinées à l’exercice d’une activité sportive : stades, piscines, gymnases.
Cette sous-destination recouvre notamment les lieux de culte, les salles
polyvalentes, les aires d’accueil des gens du voyage.
Constructions des équipements collectifs de nature technique ou
industrielle ainsi que celles concourant à la production d’énergie.
Ex : fourrière, stations d’épuration
+ production énergies reversées dans réseux publics de distribution :
éolienne, champ panneaux photovoltaïque
INDUSTRIE ENTREPOT
AUTRES ACTIVITES DES SECTEURS SECONDAIRE OU TERTIAIRE
Recouvre les stockages des biens ou de logistique.
Comprend les constructions et entrepôts notamment de stockage du
bois, des véhicules et des machines permettant l’exploitation forestière.
Recouvre également les maisons forestières.
Attention ne recouvre pas les constructions destinées à l’activité
extractive et manufacturière du secteur primaire. Les scieries sont
considérées comme une Industrie.
EXPLOITATION AGRICOLE : EXPLOITATION FORESTIERE :
Constructions destinées à l’activité extractive et manufacturière du
secteur primaire ou à l’activité industrielle du secteur secondaire et
constructions artisanales du secteur de la construction ou de l’industrie (construction automobile, aéronautique, ateliers métallurgiques...).
Recouvre les sièges sociaux des entreprises privées ainsi que leurs
différents établissements assurant des activités de gestion financière,
administrative et commerciale.
Constructions destinées à l’évènementiel polyvalent, l’organisation de
salons et forums à titre payant : palais et parcs d’expositions, zéniths...
BUREAU CENTRE DE CONGRES ET D’EXPOSITION
7. 1- Lexique Niveau
acrotère
Acrotère
Toiture végétalisée
66
Pièce 4.1 - Règlement écrit PLU Saint-Mathieu
7. 1- Lexique ARTICLE 2 : DÉFINITIONS ET PRÉCISIONS SUR L’APPLICATION DES RÈGLES
Accès
L’accès correspond à l’espace donnant sur
la voirie desservant le terrain, par lequel les
véhicules et les piétons pénètrent sur le ter-
rain d’assiette du projet.
Acrotère (cf. également Hauteur)
Saillie verticale d’une façade, au-dessus du
niveau d’une toiture-terrasse ou d’une toiture
à faible pente pour en masquer la couverture.
L’acrotère est souvent constitué d’un muret
situé en bordure des toitures terrasses pour
permettre le relevé d’étanchéité.
Affouillement du sol
Extraction de terre qui doit faire l’objet d’une
autorisation si sa superficie est supérieure à
100 m2 et si sa profondeur excède 2 m, à
moins qu’elle ne soit nécessaire à l’exécution
du projet soumis à permis de construire.
Aire de propreté / Point de collecte
Site accueillant les conteneurs à déchets.
Alignement
Il correspond à la limite entre le domaine privé
et le domaine public. Lorsqu’il n’est pas prévu
d’élargissement de la voie, c’est « l’aligne-
ment actuel ». Lorsqu’il est prévu un élargis-
sement de la voie, c’est «l’alignement futur»,
qui résulte soit d’un emplacement réservé
(figure sur les documents graphiques du
PLU), soit d’un plan d’alignement (qui figure
en annexe du PLU).
Dans le cas de terrains compris entre 2 voies
ou plus ou situés à l’angle de 2 voies, les
règles relatives à l’implantation des construc-
tions par rapport aux voies et emprises pu-
bliques s’appliquent par rapport à la voie de
référence, définie soit en fonction du contexte
environnant (implantations dominantes le long
de l’une ou l’autre voie). L’autre ou les autres
limites doivent être considérées comme des
limites séparatives latérales.
Amélioration des constructions exis-
tantes
Sont considérés comme travaux d’amélio-
ration d’une construction, la transformation,
la confortation, ou l’aménagement d’une
construction existante à la date d’approbation
du PLU.
Annexe
Une annexe est une construction secondaire,
de dimensions réduites et inférieures à la
construction principale, qui apporte un com-
plément aux fonctionnalités de la construction
principale. Elle doit être implantée selon un
éloignement restreint entre les deux construc-
tions afin de marquer un lien d’usage. Elle
peut être accolée ou non à la construction
principale avec qui elle entretient un lien fonc-
tionnel, sans disposer d’accès direct depuis la
construction principale.
Exemple d’annexes pour une habitation : ga-
rage, abri de jardin, abri vélos, bûcher, local
d’ordures ménagères, local technique... ;
Arbre tige et de haute tige
Arbre caractérisé par un tronc ayant subi un
élagage artificiel sur au moins 1,5 m. On parle
de haute tige quand le tronc est élagué sur
minimum 2,5 m.
Bâtiment
Un bâtiment est une construction couverte et
close.
ANNEXES
accès différencié
non mitoyen
EXTENSIONS
porte de communication
porte de communication
Illustration de l’acrotère Illustration de la notion d’Annexes 67
Pièce 4.1 - Règlement écrit PLU Saint-Mathieu
Bâtiment agricole
L’obtention d’un permis de construire pour un
bâtiment agricole dépend de sa destination
et de son caractère nécessaire pour l’accom-
plissement d’une activité. La délivrance d’une
autorisation d’urbanisme se fait donc par dé-
rogation, puisque l’article L. 311-1 du Code
rural exclu toutes édifications et installations
de bâtiments dans une zone agricole.
Seules les installations agricoles suivantes
sont admises au titre du PLU :
- Stockage ou transformation de produc-
tion ;
- Stockage de matériels agricoles ;
- Elevage et abri d’animaux ;
- Lieu de valorisation agricole ;
- Silos, ateliers, cuves, hangars ;
- Hangars, auvents, couvertures ;
- Locaux de traite, stockage d’aliments,
logis de bêtes ;
- Espaces de vente, d’exposition et de tou-
risme agricole.
Camping
Terrain conçu et aménagé pour accueillir une
activité de logement en plein air (tentes, cara-
vanes...). Cette pratique est réglementée aux
articles R.111-32 à R.111-35 du Code de
l’urbanisme.
Caravane
Sont regardés comme des caravanes, les
véhicules terrestres habitables qui sont des-
tinés à une occupation temporaire ou sai-
sonnière à usage de loisir, qui conservent
en permanence des moyens de mobilité leur
permettant de se déplacer par eux mêmes ou
d’être déplacés par traction et que le Code de
la route n’interdit pas de faire circuler. Cette
pratique est réglementée aux articles R.111-
47 à R.111-50 du Code de l’urbanisme.
Changement de destination
Il y a changement de destination lorsqu’il y a
passage de l’une à l’autre des destinations
(ou sous-destination) de construction. Soit le
changement est accompagné de travaux mo-
difiant les structures porteuses ou la façade
de l’immeuble : dans ce cas un permis de
construire est nécessaire. Soit le changement
de destination s’effectue sans travaux, ou
avec des travaux d’aménagement intérieur
légers : dans ce cas une déclaration préalable
est exigée.
Clôture
Une clôture est une enceinte (mur, haie,
grillage...) qui clôt un terrain ou une partie
d’un terrain. Les règles qui s’imposent aux
clôtures concernent les clôtures situées en
limite de propriété (domaine privé ou public).
Coefficient de biotope par Surface
(CBS) / Coefficient d’Espaces Verts
Le coefficient d’espaces verts (ou biotope) est
un pourcentage. Il permet de déterminer la
surface occupée par les espaces verts sur la
parcelle par rapport à l’emprise au sol des
constructions et à la surface restante libre.
Combles
Super-structure d’un bâtiment qui comprend
sa charpente et sa couverture. Par extension,
volume compris entre le plancher haut et la
toiture à double pente au moins d’un bâti-
ment ; étage supérieur d’un bâtiment, cor-
respond à ce volume coupé par un pan de
toiture.
Construction
Une construction est un ouvrage fixe et pé-
renne, comportant ou non des fondations et
générant un espace utilisable par l’Homme
en sous-sol ou en surface.
Construction existante
Une construction est considérée comme exis-
tante si elle est reconnue comme légalement
construite et si la majorité des fondations ou
des éléments hors fondations déterminant
la résistance et la rigidité de l’ouvrage rem-
plissent leurs fonctions. Une ruine ne peut
pas être considérée comme une construction
existante.
Construction légère
Construction ne comportant pas de fondation
ou des fondations sommaires, dont les parois
et toitures sont constituées d’éléments préfa-
briqués de matériaux minces démontables ou
récupérables. (Ne se substitue pas à la notion
d’habitation légère de loisir dite HLL)
Construction principale (ou bâtiment
principal)
Par opposition aux annexes, il s’agit de la
construction ou du bâtiment qui présente le
volume principal et abrite la destination ma-
joritaire (habitat, commerce, bureau, indus-
trie...).
Les constructions visées par le présent
règlement sont celles définies par l’article
L.421-1 du Code de l’Urbanisme. En parti-
culier, deux bâtiments, pour faire partie de la
même construction doivent être reliés par des
éléments construits créant de la surface de
plancher.
Contigu
Des constructions ou terrains sont contigus
lorsqu’une façade, un pignon ou une limite
sont directement en contact l’un avec l’autre.
Des constructions seulement reliées par un
élément architectural tel qu’un portique,
pergola, porche, etc. ne constituent pas des
constructions contiguës.
Domaine privé
L’article L.2211-1 alinéa 2 du CGPPP (Code
Général de la Propriété des Personnes Pu-
bliques) range directement dans le domaine
privé les chemins ruraux, les bois et forêts, les
immeubles à usage de bureaux ainsi que les
réserves foncières des personnes publiques.
7. 1- Lexique 68
Pièce 4.1 - Règlement écrit PLU Saint-Mathieu
Domaine public
Ensemble des biens mobiliers et immobiliers
appartenant à l’État ou à des collectivités ter-
ritoriales mis à disposition du public ou affec-
tés à un service public. Le domaine public
est soumis au régime du droit administratif
et relève des juridictions administratives. Le
domaine public peut aussi bien être consti-
tué d’immeubles que d’éléments naturels
(domaine public forestier) .
Selon l’art. L.52 du Code du domaine de
l’Etat, les biens du domaine public sont ina-
liénables et imprescriptibles.
Égout de toit
Limite ou ligne basse d’un pan de couverture
(aussi appelé gouttière). Élément permettant
l’écoulement des eaux pluviales.
Éléments techniques
Ouvrages de toitures tel que les cheminées,
les conduits de fumées, les cages d’ascen-
seurs, les groupes réfrigérants, les climati-
seurs, etc… .
Emplacements réservés
L’emplacement réservé est destiné à accueil-
lir des équipements d’intérêt public (voirie,
ouvrage public d’infrastructure ou de supers-
tructure, installation d’intérêt général, espace
vert, logement social). Toute construction ou
occupation du sol non compatible avec leur
destination future y est interdite.
Emprise au sol
L’emprise au sol correspond à la projection
verticale du volume de la construction, tous
débords et surplombs inclus. Toutefois, les
ornements tels que les éléments de modé-
nature et les marquises sont exclus, ainsi que
les débords de toiture lorsqu’ils ne sont pas
soutenus par des poteaux ou des encorbel-
lements.
Emprise publique
Les emprises publiques auxquelles s’ap-
pliquent les règles d’implantation des
constructions correspondent aux espaces
publics permettant la circulation mais qui ne
peuvent être considérés comme des voies en
tant que telles : place, placette, jardin ou parc
public, square, voie ferrée, cours d’eau, che-
mins, sentiers, parkings...
Pour les emprises publiques non destinées
à la circulation, correspondant à des terrains
appartenant à des personnes publiques et
accueillant des bâtiments à usage du public
(écoles, hôpitaux, mairie ou mairie annexe,
bibliothèque...), les règles d’implantation des
constructions en limite de ces emprises sont
celles définies en limite séparative.
Espaces libres
Surface de terrain non occupée par les
constructions comprenant, le cas échéant,
des parties de constructions d’une hauteur
au plus égale à 60 cm au dessus du sol exis-
tant avant travaux.
Espace vert
Les espaces verts sont définis par des ter-
rains constitués de terre végétale ou substrat.
La surface de ces terrains doit recevoir des
plantations herbacées, arbustives ou arbo-
rées.
Exhaussement du sol
Remblaiement de terrain qui doit faire l’objet
d’une autorisation si sa superficie est supé-
rieure à 100 m2 et si sa hauteur excède 2m,
à moins qu’il ne soit nécessaire à l’exécution
d’un permis de construire.
Extension
L’extension consiste en un agrandissement
de la construction existante présentant des
dimensions inférieures à celle-ci. L’extension
peut être horizontale ou verticale (par suré-
lévation, excavation ou agrandissement), et
doit présenter un lien physique et fonctionnel
avec la construction existante.
Façade – pignon
Les façades d’un bâtiment ou d’une construc-
tion correspondent à l’ensemble de ses pa-
rois extérieures hors toiture. Elles intègrent
tous les éléments structurels, tels que les
baies, les bardages, les ouvertures, l’isolation
extérieure et les éléments de modénature.
La façade principale d’une construction est
celle où se situe l’entrée principale du bâti-
ment et ayant le linéaire le plus long. Les fa-
çades secondaires sont les façades parallèles
à la façade principale. Les façades perpendi-
culaires à la façade principales sont appelées
pignons, ils sont plus étroits et comprennent
généralement moins d’ouverture.
7. 1- Lexique
Balcon
Balcon
Rampe
Auvent
Auvent
Emprise au sol
Emprise au sol
Emprise au sol
Rampe
Terrasse
Terrasse
Garage/Cave Piscine
Piscine
Annexe
Annexe
Emprise au sol
AN
accè
n
EXTENSIONS
porte de communication
porte de communication
Illustration de l’emprise au sol
Illustration de la notion d’Annexes jale
69
Pièce 4.1 - Règlement écrit PLU Saint-Mathieu
Gabarit
Le gabarit désigne l’ensemble des plans ver-
ticaux, horizontaux ou obliques constituant la
forme extérieure de la construction. Il résulte
de la combinaison des règles de hauteur, de
prospects et d’emprise au sol.
Habitations légères de loisirs
Sont considérées comme des habitations lé-
gères de loisirs les constructions démontables
ou transportables, destinées à une occupation
temporaire ou saisonnière à usage de loisir.
Hauteur
La hauteur totale (au faîtage) d’une construc-
tion, ou d’une installation correspond à la dif-
férence de niveau entre son point le plus haut
et son point le plus bas situé à sa verticale.
Elle s’apprécie par rapport au niveau du ter-
rain existant avant travaux, à la date de dépôt
de la demande. Le point le plus haut à prendre
comme référence correspond au faîtage de
la construction, ou au sommet de l’acrotère,
dans le cas de toitures-terrasses ou de ter-
rasses en attique. Les installations techniques
sont exclues du calcul de la hauteur.
La hauteur à l’égout du toit (hauteur des
façades) est la mesure verticale, prise au nu
de la façade entre le sol naturel et le niveau le
plus élevé de la façade.
Installations classées pour la
protection de l’environnement (ICPE)
Ce sont des équipements ou installations qui
par leur nature présentent, à un certain degré,
un risque d’incommodité, d’insalubrité ou de
danger. Ces établissements figurent dans la
nomenclature établie en Conseil d’Etat en
application de la loi du 19 juillet 1976.
Limite séparative
Les limites séparatives correspondent aux li-
mites entre le terrain d’assiete de la construc-
tion, constitué d’une ou plusieurs unités fon-
cières, et le ou les terrains contigus. Elles
peuvent être distinguées en deux types :
- Les limites latérales qui séparent deux uni-
tés foncières et qui joignent les emprises
publiques et les voies publiques ou privées
;
- Les limites de fond de terrain qui séparent
plusieurs unités foncières qui ne joignent
pas l’alignement ;
En sont exclues les limites de l’unité foncière
par rapport aux voies et emprises publiques.
Local accessoire
Le local accessoire fait soit partie intégrante
d’une construction principale, soit il en
constitue une annexe, soit une extension.
Il est indissociable du fonctionnement de la
construction principale.
Le local accessoire est nécessaire à la bonne
exécution d’un service public ou d’une acti-
vité agricole. Par exemple, le logement des
pompiers est nécessaire au fonctionnement
de la caserne et relève donc accessoirement
de la sous-destination locaux techniques et
indsutriels des administrations publiques et
assimilés.
Opération d’aménagement d’en-
semble
Constituent des opérations d’aménagement
d’ensemble les procédures ou dispositifs
opérationnels suivants : les zones d’aména-
gement concerté (ZAC), les lotissements, les
permis valant division, les permis groupés,
etc. nécessitant, le plus souvent, un permis
d’aménager.
L’aménagement d’ensemble signifie que
l’urbanisation doit porter sur la totalité des
terrains concernés pour en garantir la cohé-
rence.
Pleine terre
Un espace non construit ne peut être qualifié
de « pleine terre » que s’il répond aux condi-
tions cumulatives suivantes :
- son revêtement est perméable ;
- sur une profondeur de 3m à compter de
sa surface, il ne comporte que le passage
éventuel de réseaux (électricité, télé-
phone, internet, eau potable, eaux usées
ou pluviales) ;
- Il peut recevoir des plantations.
Les aires de stationnement et leurs accès
sont exclus des surfaces de pleine terre.
Recul (par rapport à l’alignement)
Le recul est la distance séparant une
construction des emprises publiques ou des
voies (publiques ou privées). Il se mesure
horizontalement et perpendiculairement à la
limite d’emprise publique, de voie ou d’em-
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7. 1- Lexique Illustration de la notion d’Hauteur
Illustration de la notion de limites
séparatives
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h = hauteur maximale
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sol naturel
Point bas du
sol naturel
Niveau du
sol naturel
retenu
Hauteur à
l’égout de
toit
Hauteur
au faîtage
Construction 70
Pièce 4.1 - Règlement écrit PLU Saint-Mathieu
placement réservé.
Retrait (par rapport aux limites sépa-
ratives)
Le retrait est la distance séparant la construc-
tion d’une limite séparative. Il se mesure
horizontalement et perpendiculairement à la
limite séparative.
Saillie
On appelle saillie toute partie ou élément
de construction ponctuelle qui dépasse le
plan d’une façade d’une construction et non
constitutive de surface de plancher (SDP). Les
balcons, corniches, moulures, etc. constituent
des saillies.
Siège d’exploitation
Le siège d’exploitation a une fonction ma-
térielle et économique d’une activité, au
contraire du siège social qui a un rôle juri-
dique, son adresse administrative. C’est le
lieu où s’exerce l’activité matérielle ou com-
merciale de la société, les opérations...
Sol naturel
Doit être regardé comme sol naturel celui
qui existe à la date de l’autorisation de la
construction avant travaux d’adaptations liés
à cette autorisation, même si la topographie
du terrain a été avant cette date modifiée à la
suite de précédents travaux de construction
ou de terrassement.
Surface de plancher (SDP)
La surface de plancher est une unité de calcul
des surfaces de constructions servant à la
délivrance de la déclaration préalable et aux
autorisations d’urbanisme.
La surface de plancher de la construction est
égale à la somme des surfaces de plancher
de chaque niveau clos et couvert, calculée
à partir du nu intérieur des façades après
déduction :
1° Des surfaces correspondant à l’épais-
seur des murs entourant les embrasures
des portes et fenêtres donnant sur l’exté-
rieur ;
2° Des vides et des trémies afférentes aux
escaliers et ascenseurs ;
3° Des surfaces de plancher d’une hauteur
sous plafond inférieure ou égale à 1,80
mètre ;
4° Des surfaces de plancher aménagées
en vue du stationnement des véhicules
motorisés ou non, y compris les rampes
d’accès et les aires de manœuvres ;
5° Des surfaces de plancher des combles
non aménageables pour l’habitation ou
pour des activités à caractère profession-
nel, artisanal, industriel ou commercial ;
6° Des surfaces de plancher des locaux
techniques nécessaires au fonctionne-
ment d’un groupe de bâtiments ou d’un
immeuble autre qu’une maison individuelle
au sens de l’article L. 231-1 du Code de
la construction et de l’habitation, y compris
les locaux de stockage des déchets ;
7° Des surfaces de plancher des caves ou
des celliers, annexes à des logements, dès
lors que ces locaux sont desservis unique-
ment par une partie commune ;
8° D’une surface égale à 10 % des sur-
faces de plancher affectées à l’habitation
telles qu’elles résultent le cas échéant de
l’application des alinéas précédents, dès
lors que les logements sont desservis par
des parties communes intérieures.
Terrain naturel
Le terrain naturel correspond au niveau du sol
naturel dans son état antérieur aux remanie-
ments et aux travaux entrepris pour la réalisa-
tion du projet.
Toiture terrasse
Il s’agit d’une toiture plate qui constitue une
couverture du bâtiment et qui peut être uti-
lisée comme espace à vivre, convivial ou de
loisir. Une toiture-terrasse peut être traitée en
jardin ou elle peut être constituée de partie à
l’air libre et d’éléments construits.
Traitement paysager
Le traitement paysager est un aménage-
ment qui doit permettre d’assurer l’intégra-
tion d’une construction ou d’une installation
dans l’environnement naturel ou urbain exis-
tant. Il s’agit donc de respecter le paysage
environnant, de préférence en conservant les
végétaux existants. Lorsque la préservation
des végétaux existants n’est pas possible,
notamment pour des raisons techniques, des
plantations nouvelles doivent être installées.
D’essences locales, elles doivent de préfé-
rence être diversifiées.
Traitement végétalisé
Pour des toitures végétalisées, trois types de
plantation sont possibles :
- Végétalisation extensive : végétalisation
adaptée aux maisons individuelles qui
s’apparente à un tapis végétal permanent
;
- Végétalisation semi-intensive : végétalisa-
tion adaptée aux bâtiments collectifs qui
permet d’accueillir une végétation élabo-
rée et décorative ;
- Végétalisation intensive : végétalisation
adaptée aux bâtiments collectifs qui per-
met d’accueillir un véritable petit jardin.
Unité foncière
Une unité foncière est une propriété foncière
d’un seul tenant, composée d’une parcelle ou
d’un ensemble de parcelles contiguës appar-
tenant à un même propriétaire ou un même
groupe de propriétaires.
Véranda
Une véranda désigne une pièce à vivre gé-
néralement située dans le prolongement de
l’habitation principale. Elle est constituée de
parois essentiellement vitrées.
7. 1- Lexique 71
Pièce 4.1 - Règlement écrit PLU Saint-Mathieu
Voie
Ce terme englobe toute voie, existante ou
à créer dans le cadre d’un projet, quel que
soit son statut (public ou privé), ouverte à la
circulation et à tous modes de déplacement
(automobile, modes «doux», transports col-
lectifs...), permettant la desserte de l’espace
naturel ou urbain.
Toutefois, les cheminements piétons et cy-
clistes (caractérisés le plus souvent par une
largeur de faible importance, un aménage-
ment dédié à leur seul usage, un tracé et des
emprises différenciées des espaces regrou-
pant une circulation générale), ainsi que les
servitudes de passage mais aussi les cours
d’eau et les voies ferrées ne sont pas consi-
dérés comme des voies.
Voirie
La voirie permet la desserte du terrain sur
lequel est projetée une opération ou une
construction. Elle est constituée par la chaus-
sée (qui permet la circulation des véhicules)
et ses accessoires (trottoirs, fossés, accote-
ments...).
La voirie communale comprend les voies
communales (qui font partie du domaine pu-
blic) et les chemins ou sentiers ruraux qui font
partie du domaine privé de la collectivité, mais
font l’objet d’un usage public.
Zonage
Le zonage regroupe les 4 grandes zones (U,
AU, A, N). Il exprime la délimitation graphique
des zones.
Lorsqu’une règle fait exclusivement l’objet
d’une représentation dans un document gra-
phique, la partie écrite du règlement le men-
tionne expressément.
Zone
Une zone est constituée par l’ensemble des
terrains faisant l’objet d’une même vocation
soumise aux mêmes règles (ex : Ua, N, etc. ).
Des conditions particulières de règles à l’inté-
rieur d’une zone peuvent être édictée, à ce
moment-là on parlera de secteur (ex : Ux1,
etc.). Les limites de zones ne correspondent
pas nécessairement aux limites parcellaires.
7. 1- Lexique UE]
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Pièce 4.1 - Règlement écrit PLU Saint-Mathieu
7. 2- Nuancier départemental Nota : Des changements mi- neurs de la colorimétrie des illustations ont pu émerger
lors de l’impression du présent
document, il est conseillé de
consulter le document original
disponible en mairie. O0
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Pièce 4.1 - Règlement écrit PLU Saint-Mathieu
7. 2- Nuancier départemental