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Procès Verbal - Proces verbal du conseil municipal du 6 janvier 2025
Document publié le Lundi 6 janvier 2025 par la commune de Valence.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal du conseil municipal du 6 janvier 2025)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Transports,
Conseil municipal
du 6 janvier 2025
Procès-verbal
L'an deux mille vingt-cina, le 6 janvier à dix-huit heures, les membres du Conseil Municipal de la Ville de Valence se sont
réunis en séance publique dans la salle du conseil de l'hôtel de ville, sur la convocation qui leur avait été adressée par Monsieur le Maire le 27 décembre deux mille vingt-quatre. L'examen de l'ordre du jour et les débats le concernant ont commencé à dix-huit heures quinze.
Nombre de membres du Conseil Municipal : 49
Nombre de Conseillers Municipaux en séance : 40
Nombre de Conseillers Municipaux représentés : 8
Nombre de Conseillers Municipaux absents : 1
Mesdames les Conseillères Municipales et Messieurs les Conseillers Municipaux :
Etaient présent(e)s:
M. Nicolas DARAGON, Maire
+ Les adijointes au Maire et les adjoints au Maire
Mme Véronique PUGEAT - M. Franck SOULIGNAC - Mme Annie-Paule TENNERONI - M. Lionel BRARD - Mme Nathalie
ILIOZER - M. Laurent MONNET- M. Pierre-Olivier MAHAUX - Mme Kérha AMIRI - M. Franck DIRATZONIAN DAUMAS - Mme
Marie-Françoise PASCAL - M. Sylvain FAURIEL - M. Renaud POUTOT - M. Georges RASTHLAN
° Les conseillères municipales déléguées et les conseillers municipaux délégués Mme Martine PERALDE - M. Dominique REYNAUD - Mme Marie-José SEGUIN - Mme Nancie MASSIN - Mme Laurence DALLARD - M. Claude CALANDRE - M. Jean-Luc CHAUMONT- M. Bruno CHAFFOIS - Mme Virginie RIOLI - Mme Virginie THIBAUDEAU - Mme Morgane SAILLOUR - M. Mactar SENE - M. Thomas BLACHE - Mme Gayanée MARKARIAN - Mme Dé- borah REYNAUD - M. Alexandre DESPESSE - Mme Marie BALSAN - Mme Adeline TERRAIL - M. Christophe CLET - Mme Elise LAURENT- M. Julien MUTHELET
° Les conseillères municipales et les conseillers municipaux
Mme Annie ROCHE - Mme Malika KARA LAOUAR - M. Jimmy LEVACHER - M. Bruno CASARI - M. Philippe DOS REIS
-Etaient excusé(e)s représenté(e)s :
ee Les adijointes au Maire et les adioints au Maire
Mme Cécile PAULET donne pouvoir à Mme Virginie RIOLI
+ Les conseillères municipales déléguées et les conseillers municipaux délégués Mme Anne JUNG donne pouvoir à M. Franck SOULIGNAC
M. Louis PENOT donne pouvoir à Mme Gayanée MARKARIAN
Mme Michèle RAVELLI donne pouvoir à Mme Elise LAURENT
M. Adem BENCHELLOUG donne pouvoir à M. Mactar SENE
Mme Manon BELDA donne pouvoir à Mme Laurence DALLARD
Mme Céline LUCAS donne pouvoir à Mme Martine PERALDE
Service du conseil municipal
Place de la Liberté - 26000 Valence - Tel : 04 75 79 20 57 / 04 75 79 20 48 - Fax : 04 75 79 20 02
1 + Les conseillères municipales et les conseillers municipaux
M. Jean-François GALLAND donne pouvoir à Mme Malika KARA LAOUAR
Etalent absent(e)s :
+ Les adiointes au Maire et les adioints au Maire
Les conseillères municipales déléguées et les conseillers municipaux délégués
+. Les conseillères municipales et les conseillers municipaux
M. Florent MEJEAN
Suite à des problèmes techniques de fonctionnement du système de sonorisation, la séance est ouverte à dix-huit heures
quinze.
La sonorisation fonctionne en mode dégradé. Monsieur le Maire demande à ce que les membres de l’assemblée lèvent la main pour demander la parole et appuient ensuite sur le micro afin qu'il puisse leur donner la parole.
Madame Marie-Josée SEGUIN est désignée pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.
Approbation du procès-verbal de séance du 18 novembre 2024
M. Jimmy LEVACHER : Merci de me donner la parole. Salutations à l’ensemble de mes collègues et aux personnes qui sont dans la salle et qui nous écoutent, mes meilleurs vœux à chacun puisque c’est important de garder ces gestes de bon sens et de sympathie, malgré tout.
Je voudrais faire une intervention liminaire, si vous le voulez bien, par rapport à l'annulation du dernier Conseil municipal. Ce sera très court, mais je pense qu'il faut la faire parce que nous n'avons pas eu l’occasion d’en discuter. Nous avons appris cela effectivement par votre directeur de cabinet, le jour du Conseil municipal, entre midi et deux, pour la plupart. C'étaient des intérêts majeurs, dus à votre responsabilité du moment par rapport à Mayotte. Donc cela bien sûr, il n’y a personne qui peut discuter ce point précis.
Cependant, il y a un point d'interrogation sur les pouvoirs que vous aviez donnés à Madame PUGEAT. Vous aviez
communiqué sur le fait que, devenant ministre, Madame PUGEAT pourrait assurer l'ensemble de vos responsabilités au sein de la commune. Nous n'avons pas voulu en parler avant, une fois de plus par rapport aux enjeux de Mayotte qui étaient bien plus importants, mais aujourd’hui, nous aimerions avoir une clarification sur les pouvoirs qui étaient donnés à Madame PUGEAT, et pourquoi elle ne pouvait pas animer ce Conseil municipal qu'il nous paraissait important d’avoir malgré tout, en 2024, s'agissant du budget 2025, même si malgré tout, vous êtes toujours dans les clous en le faisant aujourd'hui. Ça, c’est le premier point.
Le deuxième point par rapport à ce décalage de Conseil municipal : nous avons donc reçu la semaine dernière les
nouveaux points à l’ordre du jour du Conseil municipal et nous avons tous constaté qu'il y avait des points supplémentaires qui étaient rajoutés à l’ordre du jour. Pourquoi pas ? Cependant, nous pouvons noter qu'il n'y a pas eu de commissions préparatoires sur ces différents points à l’ordre du jour et - cela peut paraître anecdotique pour vous parce que vous êtes dans la majorité, vous êtes aidé par les services - il faut savoir que l'ensemble de la minorité sont des élus bénévoles. C'est-à-dire qu'aujourd'hui, nous n'avons aucune indemnité et nous galérons, il faut dire les choses,
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2 pour pouvoir préparer les conseils municipaux dans de bonnes conditions. Et nous nous sommes retrouvés avec un ordre
du jour complètement chamboulé.
On aurait pu mettre tout au début, tout à la fin, non, cela a été mis à la 35°, à la 45ème, à la 42ème, etc. tout a été fait de telle manière en fait, à nous compliquer le travail. Donc, c'est simplement une remarque de bon sens. Certaines communes permettent aux élus de la minorité d’avoir des indemnités, même si elles sont infimes, pour pouvoir travailler dans de bonnes conditions. Ce n’est pas notre cas. Si au moins, on pouvait avoir le bon sens de travailler intelligemment pour nous puissions travailler et préparer ces conseils municipaux de manière cohérente. Voilà, je vous remercie.
M. Nicolas DARAGON : Merci. Vous rappuyez sur le bouton ? Monsieur CASARI a demandé la parole.
M. Bruno CASARI : En ce début d'année, je souscris totalement à ce que dit Monsieur LEVACHER. C'est-à-dire que j'avais préparé exactement le même type d'intervention. C’est sur le fait de, un : le report. En effet, Madame PUGEAT avait tous les pouvoirs. Manifestement, non, en tout cas, pas de présider un Conseil municipal.
Deuxième chose. Nous voyons bien - alors, maintenant, c’est fini puisque vous n'êtes plus ministre - mais nous voyons
bien où s'arrête et où peut s'arrêter l'exercice du cumul des mandats et des fonctions. On voit bien qu’à un moment c'est
plus possible, on ne peut pas tout faire à la fois, on ne peut pas être à Paris, à Lyon, à Valence, en même temps. Ce n'est pas possible quand on a des responsabilités très importantes, maire, président, vice-président de la Région chargé des finances et du personnel et puis aussi ministre. Nous voyons bien qu'à un moment, il n'y a que 24 heures, et que quand il y a des éléments importants, on ne peut pas les gérer. Et il y a des éléments importants aussi à Valence. Certes, il y a eu un cyclone à Mayotte, mais il y a des morts à Valence et manifestement, vous ne pouvez pas gérer tout à la fois, nous voyons bien. Donc, ça s'enchaîne et ça s’enchaîne, et là, l'insécurité ne fait qu’augmenter.
Sur les commissions. En effet, alors, d’aucuns diront que je suis tatillon, mais je suis ravi de voir que Monsieur LEVACHER fait de même aujourd'hui. C'est-à-dire qu'il n’est pas tatillon mais demande des commissions, en effet. Vous avez rajouté des points à l’ordre du jour et normalement, article 8 « les commissions instruisent les affaires inscrites à l’ordre du jour ». Alors, aujourd’hui, ce n'est pas le cas. Vous allez me dire: «les commissions, toute façon, c'est plutôt des réclames des années 70 » parce qu'il y a notamment une commission, c’est la commission ville sur.
M. Nicolas DARAGON : Monsieur CASARI, vous avez des observations sur l'annulation du conseil et son report, ça, je le comprends, vous avez des observations sur le compte-rendu, je le comprends, mais nous ne pouvons pas faire là, une déclaration liminaire de politique générale, cela n'existe pas. Donc, je veux bien que vous vous exprimiez sur le report, vous venez de le faire, vous avez sans doute des propos à tenir peut-être sur le compte-rendu. Si cela n’est pas le cas, je vais le mettre aux voix, et cela me permettra, moi aussi, d’avoir un certain nombre de propos liminaires puisque la règle de ce conseil et de tous les conseils de France est d’abord l'adoption du procès-verbal et ensuite, le conseil commence. Alors, allez-y.
M. Bruno CASARI : Alors, oui, pour finir, la règle, Monsieur DARAGON, c'est le règlement intérieur: «Le maire accorde immédiatement la parole en cas de réclamation à l'ordre du jour ». Donc, les commissions, c'était une réclamation à l'ordre du jour, qu'a faite Monsieur LEVACHER, que je fais aussi.
Sur le compte-rendu, Monsieur DARAGON, vous avez oublié quelque chose d’important, c'est notre fameuse - alors je ne
vais pas dire la saillie, mais finalement... Il y a une partie qui manque, c'est quand vous nous avez invités à prendre une
choucroute au Peyroutas, ça, ça n'apparaît pas dans le PV. Donc, j'aimerais que ce soit marqué parce qu’en plus, cela a
été remarqué par la presse et cela a même été modifié, puisqu'ils ont bien dit que cela ne s'appelait plus le Peyroutas - je ne savais pas - et que ça s'appelait Le Félin. Donc, j'aimerais que ce soit marqué dans le compte-rendu du conseil. Sinon, je n'ai pas d’autres choses sur le compte-rendu du précédent conseil, mais j'aimerais en effet que ce conseil se passe correctement et qu’on ait le temps d'évoquer tous les points, d'autant que nous n'avons pas eu de commission. C'est d'autant plus important qu'il n’y a pas eu de commission, donc laissez-nous parler.
M. Nicolas DARAGON : Merci, Monsieur CASARI. Alors, il y a bien eu des commissions, Monsieur CASARI. Ce qui est réclamé par Monsieur LEVACHER, à juste titre, c'est l'évocation de quatre délibérations supplémentaires qui ont été inscrites. Je vous les donne pour que vous mesuriez, et si certains d’entre vous souhaitent qu'on les reporte, on les reporte. Moi, je n’ai pas de difficultés :
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3 — la première, c'est Mayotte. Il ne pouvait pas y avoir d'inscription ; — la seconde, c’est la dénomination Michèle Rivasi, que j’ai annoncée ici 15 fois. Nous avons enfin trouvé le bon endroit, donc dénomination de l'Espace Naturel Michèle Rivasi qui a été ajouté ; — la troisième qui comprend deux points, ce qui fait quatre délibérations, ce sont des demandes de subventions à l'ADEME et pour la biodiversité.
Ce sont des demandes de subventions, on ne les accorde pas. Cela veut dire que ce ne sont pas des dépenses, ce sont
des recettes éventuelles. Donc, si sur ces quatre délibérations, il y en a qui vous posent difficulté, et que vous souhaitiez que nous reportions, vous me le dites, on les reporte. Mais il ne me semble pas y avoir d’autres conséquences que d'éventuellement diminuer l’aide que la Ville pourrait accorder à Mayotte, dans des circonstances où ils en ont besoin. À part cela, le reste, pour Michèle Rivasi, cela peut attendre le prochain Conseil municipal, pour les deux demandes de subventions, cela peut attendre le prochain Conseil municipal.
Est-ce qu'il y a des demandes à ce sujet ? Monsieur LEVACHER, vous avez la parole.
M. Jimmy LEVACHER : Je vous remercie pour ces réponses et cette proposition. En ce qui me concerne, ce qui concerne notre groupe, le sujet n’est pas de les reporter, c’est de signaler le défaut de fonctionnement. Nous avons préparé les délibérations, nous avons fait ce qu'il fallait pour les préparer, il n'y a pas de souci. Malgré tout, chaque délibération qui concerne la ville de Valence a son intérêt. Il y en a qui sont plus longues que d’autres à travailler pour nous et pour vous, mais simplement, comprenez bien que c’est le principe de fonctionnement sur lequel nous vous alertons. Donc, on entend la proposition, pas besoin de reporter de notre côté, mais entendez bien.
M. Nicolas DARAGON: Alors, je redis d’abord : c’est exceptionnel. Cela veut dire que sur 70 délibérations - cela arrive très, très rarement, 70 délibérations en moyenne dans nos conseils municipaux. Je me permets simplement de préciser qu'il y a une seule élue de la minorité qui participe à nos commissions, systématiquement, elle se reconnaîtra. Dans nos commissions, nous n'avons quand même personne, régulièrement. Si vous voulez, nous prenons les comptes-rendus, nous les avons tous. Je veux bien que l’on convoque des commissions et qu’on nous demande de les remplir un peu plus d’autres sujets, mais à ce stade.
[Je redis : n'appuyez pas sur les boutons. Si vous appuyez, je ne peux plus gérer les pupitres, merci. Levez la main, et je
vous donnerai la parole sans problème].
… À ce stade, nous n'avons personne à la commission finance, par exemple, juste avant le précédent Conseil municipal :
zéro élu de la minorité ! C'est la commission dans laquelle il y a tous les éléments du Conseil municipal, c'est la seule d’ailleurs. Cela veut dire que si l'on devait se concentrer sur une commission, parce que je comprends que l'agenda ne le permet pas tout le temps, en plus elle est en fin de semaine, c'est-à-dire à un moment où cela peut être un peu plus light, toujours prévisible, toujours le même jour: aucun élu de la minorité, alors, que tous les sujets y sont, nous pouvons ne faire que celle-là.
Monsieur LEVACHER, allez-y.
M. Jimmy LEVACHER : Vous jouez un peu avec les mots sur le « systématiquement ». Parce qu’à un moment donné, il faut avoir conscience de qui vous avez en face de vous : vous avez des gens qui sont actifs. Et quand vous mettez des commissions à 17h, il n'est pas toujours possible pour les actifs d'être présents à 17h. Alors, oui, effectivement nous ne sommes pas systématiquement présents en commission, mais faire l’injure de dire à des élus qu'ils ne sont pas présents en commission, alors qu'ils essayent du mieux qu'ils peuvent d’être présent à 90 % des commissions, eh bien écoutez, venez-y, parce qu'on ne vous y voit pas vous, en ce qui vous concerne.
M. Nicolas DARAGON : Ce n'est pas ma place.
M. Jimmy LEVACHER : Je vais vous faire une proposition concrète, c'est de décaler ces commissions à 19h, et vous nous verrez systématiquement, cela vous convient ?
M. Nicolas DARAGON : Vous qui êtes pour la protection des droits des fonctionnaires territoriaux, je vous propose de leur proposer, à votre nom, pour voir ce qu'ils en pensent.
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1 rue des Musiques - 26000 Valence - d 04 75 79 20 56 - Fax : 04 75 79 20 58 4 M. Jimmy LEVACHER: Eh bien, écoutez, je vais vous faire une autre proposition. Nous pouvons réfléchir ensemble à une prochaine (...)
M. Nicolas DARAGON : (...) M. CASARI, vous avez la parole.
M. Bruno CASARI : Mais je ne sais pas ce qu'il se passe cette année, mais je suis en phase avec Monsieur LEVACHER.
M. Nicolas DARAGON : Alors moi, je vais quand même vous dire que nous pouvons peut-être commencer le conseil ensuite, si vous voulez bien !
M. Bruno CASARI: Voilà, il faut savoir que sur ces commissions - et plusieurs fois j'ai fait des retours de feuilles de
présence - vos élus ne sont pas souvent présents, Monsieur DARAGON. Arrêtez à chaque fois de stigmatiser l'opposition. Vos élus ne sont pas non plus présents. On ne va pas faire un concours de celui qui a la plus longue présence en commissions, mais vous savez bien qu'il y a parfois des vice-présidents à l’Agglo qui ne viennent pas aux séances de l’'Agglo. Voilà, arrêtez de commencer à stigmatiser l'opposition. Nous faisons notre travail, regardez, nous sommes présents ici. Et souvent même, vous nous coupez le micro avant qu’on puisse terminer nos interventions. Donc, soyez sûr qu’on sera présent ce soir.
M. Nicolas DARAGON : Merci, Monsieur CASARI. Je rappelle que la majorité présente les délibérations en commission, et comme elle les présente, c'est qu'elle les a travaillées avant. Donc, cela veut dire que la présence des élus de la majorité en commission, c'est moins nécessaire que ça ne l’est pour vous d’avoir une bonne appréhension des dossiers et de pouvoir poser des questions. Après, chacun fait comme il peut. Je vous rassure, j'ai été dans la minorité dans différentes instances et à plusieurs reprises, je ne découvre pas la vie publique. Et donc, j'ai fait des horaires très décalés, sur plein de sujets, à plein de moments, dans plusieurs instances et organes délibérants. Donc, il n'y a d’injures à personne, il y a simplement un constat d’une organisation que chacun mesure à l'aune de ses capacités professionnelles et personnelles.
Nous avons donc à valider ce compte-rendu. Est-ce qu'il y a des oppositions ?
Intervention hors micro de M. LEVACHER
M. Nicolas DARAGON: Ah, pardon, c'est vrai que nous sommes passés à la suite immédiatement... || n’y avait pas de sujet de Madame PUGEAT ou de Monsieur SOULIGNAC ou de qui que ce soit. Simplement, c'est le Conseil municipal budgétaire qui est le principal acte politique de l’année de la majorité municipale et donc, je tenais à présider le Conseil municipal du budget. C'était pour moi un devoir incontournable. Je n'ai d'ailleurs jamais manqué à ce devoir depuis que je siège dans un organe délibérant. Le budget, c’est l'acte politique majeur. Donc, je souhaitais siéger et Madame PUGEAT a délégation générale depuis le début du mandat, cela n’a pas varié et elle peut intervenir sur tous les sujets.
Je mets aux voix ce compte-rendu.
Intervention hors micro de M. CASARI
Non, mais évidemment que nous n’allons pas le mettre. Nous rendons compte des débats, Monsieur CASARI, on ne rend pas compte des blagounettes que vous faites à part
Le procès-verbal est approuvé à l’unanimité.
M. Nicolas DARAGON : Je souhaite évidemment m’'associer aux propos liminaires qui ont été tenus sur la formulation de vœux pour chacune et chacun d’entre vous. A tous les élus de ce conseil municipal, je souhaïte une année épanouie et surtout que nous puissions oeuvrer dans l’apaisement au bénéfice de nos concitoyens ici même dans ce conseil municipal et à leur contact au quotidien évidemment.
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5 Sun ss =
Délibérations
Délibérations Administration générale - Finances
2025/01-06/1 Solidarité avec la population de Mayotte après le passage du cyclone Rapporteur :
"Chido" Nicolas DARAGON
Vu l’article L 1115-1 du Code général des collectivités territoriales ; Vu l'urgence de la situation,
Monsieur le Maire expose :
Le cyclone « Chido » a balayé le Département de Mayotte dans l'océan Indien le samedi 14 décembre 2024, avec des vents à plus de 220 km/heure causant des dégâts catastrophiques et laissant un paysage totalement dévasté. 36 heures après la catastrophe, plusieurs dizaines de morts étaient déjà à déplorer.
Face à cette situation de crise majeure, l'Association des Maires et Présidents d’Intercommunalités de France a appelé les communes à participer à la solidarité nationale pour soutenir les victimes et aider les communes sinistrées. Le Gouvernement et l’ensemble des associations humanitaires sont également mobilisés pour accompagner la population locale.
Sensible aux drames humains causés par le cyclone le plus intense à frapper Mayotte depuis plus de quatre-vingt-dix
ans, la commune de Valence tient à apporter son soutien et à exprimer sa solidarité à l'égard de tous les habitants du 101È" département français.
La commune de Valence souhaite ainsi participer à l'élan de solidarité qui se met en place pour contribuer à venir en
aide aux personnes en détresse et délogées, mais aussi à la reconstruction des infrastructures sévèrement touchées.
Aussi, il est proposé au Conseil municipal d'apporter son soutien à la population de Mayotte en faisant un don d'un
montant de 10 000 € qui sera versé à l'Association des Maires de la Drôme (AMF 26) qui se chargera ensuite de répartir
l'ensemble des dons reçus des communes drômoises auprès d'associations françaises agréées et engagées sur place.
En conséquence, le Conseil Municipal décide :
+ __ D'approuver le don d’un montant de 10 000 € à l'Association des Maires de la Drôme (AMF 26) ;
° D'autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
M. Bruno CASARI : Bien évidemment qu'il faut les aider sachant que c’est un département français, mais moi j'aimerais qu'on aille plus loin. On s’est rendu compte qu'aujourd'hui, la Grande Roue ne fonctionne pas et on a donné 20 000 ou 30 000 € à la Grande Roue. J'aimerais que, plutôt qu’on dépense 10 000 € à nouveau, la somme allouée pour la Grande Roue qui ne fonctionne pas, qui ne va pas fonctionner un mois sur deux, soit redistribuée à Mayotte, pour Mayotte.
Service du conseil municipal
Place de la Liberté - 26000 Valence - Tel : 04 75 79 20 57 / 04 75 79 20 48 - Fax : 04 75 79 20 02
6 Deuxième chose. Pourquoi passe-t-on par l'Association des Maires de France 26, puisqu'il y a une association des
Mahorais Drôme-Ardèche ? Je pense qu'eux aussi savent comment faire, ils savent joindre la Croix-Rouge mahoraise et je pense qu'il aurait été bien qu’on passe directement par l’association des Mahorais Drôme Ardèche. Les avez-vous contactés à ce sujet-là ? Je pense que c'est important aussi de penser et de faire travailler, que tout le monde soit solidaire, qu'ils sentent la solidarité, y compris localement et donc, que ce soit les Mahorais de Drôme et d’Ardèche qui nous aident à participer à ce don, pour la gestion du don.
Troisième chose. Pour revenir à la Grande Roue...
M. Nicolas DARAGON : Monsieur CASARI, nous sommes en train de voter une délibération pour soutenir Mayotte, je ne sais pas, mais un peu de dignité quand même, arrêtez, arrêtez.
M. Bruno CASARI : Justement, je demande plus.
M. Nicolas DARAGON : Vous n'allez pas commencer 2025 comme vous avez épuisé les gens pendant trois ans ici.
M. Bruno CASARI : Mais Monsieur DARAGON, arrêtez de pérorer et de...
M. Nicolas DARAGON : Allez, merci, Monsieur CASARI. Vous apprendrez la correction si vous voulez la parole. Alors, je vais mettre aux voix. La Croix-Rouge mahoraise n'existe pas, il y a la Croix-Rouge française, et nous passons par l'AMF, comme toutes les villes de France et tous les départements de France ont été appelés à le faire par l'ADF, l'ARF et l'AMF.
Madame ROCHE, vous avez la parole.
Mme Annie ROCHE : Oui, bonne année à tous et à toutes aussi, meilleurs vœux pour cette nouvelle année, qui, j'espère, ne verra pas autant d'événements dramatiques que celui dont nous parlons actuellement. Ces événements dramatiques qui nous rappellent combien notre planète est fragile, et nous, qui sommes les favorisés sur cette planète, prenons bien en compte son respect parce que ce sont toujours les plus défavorisés qui en pâtissent. Je suis, bien sûr, pour cette délibération.
M. Nicolas DARAGON : Très bien. Et on a Eau de Valence qui va mettre un personnel à disposition pour travailler sur les sujets de l’eau à Mayotte, donc, qui travaillera avec la Croix-Rouge également, qui est l'organisme majeur qui intervient sur le site. Je mets aux voix cette délibération.
Délibération adoptée à l'unanimité.
L'arrivée de Anne JUNG modifie l'effectif présent. Elle avait donné pouvoir à Franck SOULIGNAC ; celui-ci s’annule.
Délibérations Urbanisme - Aménagement - Travaux
2025/01-06/2 Dénomination du belvédère du la future zone humide aménagée des Rapporteur: Iles Nicolas DARAGON
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Monsieur le Maire expose :
Service du conseil municipal
Place de la Liberté - 26000 Valence - Tel : 04 75 79 20 57 / 04 75 79 20 48 - Fax : 04 75 79 20 02
7 En 2013, le Plan Local d'Urbanisme de la Ville prévoyait l'urbanisation du secteur des Iles sur une surface de près de 19
hectares. Le nouveau quartier projeté permettait la mise en œuvre des orientations et objectifs démographiques projetés
par le PLU de 2013 et planifiait la construction de 350 logements.
Consciente de l'intérêt naturel et environnemental du secteur et des conséquences irréversibles d’une telle urbanisation
et soucieuse de ne pas bouleverser l'équilibre écologique de cette zone humide apparue en 2019 utilisée activement par
des castors comme zone de nourrissage, la révision du Plan Local d'Urbanisme en 2022 a acté le classement du secteur des Iles en zone naturelle, le rendant inconstructible dans sa quasi-totalité. Une mise en valeur écologique et simple va ainsi pouvoir être réalisée. De plus, les services de la Ville travaillent au classement de cette zone humide en ENS et en refuge pour oiseaux afin de protéger et mettre en valeur ce patrimoine naturel en milieu urbain.
Dans le courant de l’année 2026, une coulée verte piéton/vélo de faible emprise, permettra de traverser le boisement
limitrophe uniquement en mobilité douce, et de s'approcher de la zone humide. Un platelage en bois avec une plateforme d'observation verra le jour dans ce même projet. C'est ce belvédère destiné à l'observation d’une faune et d’une flore particulièrement remarquables qu'il est proposé de dénommer.
Monsieur le Maire propose de dénommer cet espace comme suit :
Belvédère Michèle RIVASI (1953 - 2023) - Combattante écologiste, militante dans l'âme, elle était une figure de l’action collective en faveur de l’environnement et de la préservation de nos ressources depuis la fin des années 1980. Succédant en 1997 à Patrick LABAUNE au siège de député de la 1ère circonscription de la Drôme pour un mandat de 5 ans au Palais Bourbon, elle fut tour à tour conseillère départementale de la Drôme, vice-présidente du Département puis élue municipale de Valence de 2008 à 2014 en tant qu'adjointe au maire puis conseillère municipale dans la majorité de l'époque, enfin, élue d'opposition de 2014 à 2020. Entre 2009 et 2020, elle honora le mandat de députée française au Parlement européen.
Cette délibération a pour but d’acter la dénomination exposée, la famille ayant donné son accord préalable.
En conséquence, le Conseil Municipal prend acte de la dénomination suivante : Belvédère Michèle RIVASI.
Est annexé à la présente délibération le document suivant :
° Annexe 1 - Plan du secteur des Iles
Mme Annie ROCHE : Oui, merci. Après Féline-sur-Rimandoules dont une stèle sculptée a été dressée en hommage aux travailleurs et victimes des accidents nucléaires de Tchernobyl et Fukushima, comme elle l'avait elle-même souhaité, après la création d’un prix destiné à mettre en avant les lanceurs d'alerte, un des combats de sa vie, notre Conseil municipal va voter aujourd’hui la dénomination d’un belvédère Michèle Rivasi. Le futur classement de cet endroit en ENS, duquel chacun et chacune pourra observer un espace vivant remarquable maintenant protégé, sera apprécié de toutes et de tous les Valentinois. Comme elle l’aurait souhaité, elle qui a mené sa vie politique pour la protection de la biodiversité et de la santé, et lancer de nombreux combats pour la transparence des institutions et le droit de savoir. Ce milieu qui maintenant portera son nom inscrit Michèle Rivasi dans l’histoire de Valence où de nombreuses et nombreux citoyens qui ont eu la chance de la rencontrer reconnaissent ses combats politiques passionnés, son empathie, ses convictions au service du bien commun et je la remercie encore.
M. Nicolas DARAGON : Merci, Madame ROCHE. Monsieur LEVACHER, allez-y.
M. Jimmy LEVACHER: Je vous remercie. Simplement, je vais rajouter quelques mots après ceux d’Annie ROCHE, pour nous associer à l'hommage qui lui a été rendu. C'est une grande dame pour Valence, qui a beaucoup compté. Et je pense que de nombreux Valentinoises et Valentinois seront heureux aujourd’hui d’avoir un lieu qui lui est dédié. Nous n'oublions pas que Michèle RIVASI était notre colistière aux dernières élections municipales, et qu’elle a été engagée au niveau municipal jusqu'au bout, et également au niveau européen.
Service du conseil municipal
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8 M. Nicolas DARAGON: Merci de ces prises de parole. Évidement, dès que les aménagements seront faits, nous irons inaugurer ensemble et avec la famille.
Délibération adoptée à l'unanimité.
L'arrivée de Adem BENCHELLOUG modifie l’effectif présent. Il avait donné pouvoir à Mactar SENE ; celui-ci s’annule.
L'arrivée de Michèle RAVELLI modifie l’effectif présent. Elle avait donné pouvoir à Elise LAURENT ; celui-ci s’annule.
Délibérations Administration générale - Finances
: . L ne Rapporteur: 2025/01-06/3 Budget Principal - Budget primitif 2025 Bruno CHAFFOIS
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment ses articles L2122-22 et L2122-23 :
Monsieur le Maire expose :
La balance du Budget Principal qui vous est proposée ci-après présente l'équilibre du Budget Primitif 2025 des sections d'investissement et de fonctionnement en dépenses et recettes.
Section Dépenses Recettes
Fonctionnement 90 338 837 90 338 837
Investissement 57 694 744 57 694 744
Total 148 033 581 148 033 581
Le détail de la section de fonctionnement par chapitre en dépenses et recettes est le suivant :
Service du conseil municipal
Place de la Liberté - 26000 Valence - Tel : 04 75 79 20 57 / 04 75 79 20 48 - Fax : 04 75 79 20 02
9 FONCTIONNEMENT Dépenses Recettes
011 - Charges à caractère général 19 667 216
012 - Charges de personnel et frais assimilés 44 818 499
013 - Afténuations de charges 385 000
014 - Afténuations de produits 10 465 000
023 - Virement à la section d'investissement 615 137
042 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 4 826 600 1 816 200
65 - Autres charges de gestion courante 7 246 385
66 - Charges financières 1 100 000
68 - Dotations aux provisions, dépréciations 1 600 000
70 - Produits des services, du domaine et ventes diverses 4 881 620
731 - Fiscalité locale 59 645 000
73 - Impôts ettaxes 2 160 000
74 - Dotations et participations 20 017 467
75 - Autres produits de gestion courante 1 433 550
Total : 90 338 837 90 338 837
Le détail de la section d'investissement par chapitre en dépenses et recettes est le suivant :
Service du conseil municipal
Place de la Liberté - 26000 Valence - Tel : 04 75 79 20 57 / 04 75 79 20 48 - Fax : 04 75 79 20 02
10 INVESTISSEMENT Dépenses Recettes
021 - Virement de la section de fonctionnement 615 137
024 - Produits des cessions d'immobilisations 3 300 000
040 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 1 816 200 4 826 600
041 - Opérations patrimoniales 2 100 000 2 100 000
10 - Dotations, fonds divers et réserves 4 300 000
13 - Subventions d'investissement 5 7/54 653
16 - Emprunts et dettes assimilées 4 744 000 31 498 854
204 - Subventions d'équipement versées 2 752 950
20 - Immobilisations incorporelles 3 623 859
21- Immobilisations corporelles 16 788 875
23 - Immobilisations en cours 20 569 360 -
4581 - Opérations sous mandat 5 299 500
4582 - Opérations sous mandat 5 299 500
Total : 57 694 744 57 694 744
En conséquence et après consultation de ses commissions compétentes, le Conseil Municipal décide :
+ D'adopter le Budget Primitif 2025 du budget principal,
° _ D'autoriser Monsieur le Maire, à compter du 1er janvier 2025, à procéder à des virements de crédits en fonctionnement entre les chapitres 011, 65, 67, 68 dans la limite règlementaire de 7.5% des crédits ou- verts,
° D'autoriser Monsieur le Maire, à compter du 1er janvier 2025, à procéder à des virements de crédits en investissement entre les chapitres 20, 204,21 ,23 et 45 dans la limite règlementaire de 7.5% des cré- dits ouverts.
Sont annexés à la présente délibération les documents suivants : * Budget primitif 2025 - Budget principal
* Note brève et synthétique
° _ Rapport de présentation
M. CHAFFOIS ayant achevé la présentation du budget principal propose de poursuivre la présentation des deux budgets
annexes.
M. Bruno CASARI : À condition qu’on ait le temps de parler sur chaque budget.
M. Nicolas DARAGON : Bien sûr, vous pouvez, dans votre intervention, parler de chaque budget sans problème.
M. Bruno CASARI : Mais ce ne sera pas décompté à chaque fois ?
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11 M. Nicolas DARAGON : Ne vous inquiétez pas.
M. Bruno CASARI : Mais c’est important, Monsieur DARAGON.
M. Nicolas DARAGON : Oui, c'est très important. Surtout avec ce que vous allez nous dire, je suis impatient.
M. CHAFFOIS poursuit la présentation des budgets annexes Parkings et Latour Maubourg.
M. Nicolas DARAGON : M. CASARI a la parole
M. Bruno CASARI: Pour l’anecdote, et c'est assez marrant, un budget présenté par un inspecteur des impôts. nous commençons à comprendre pourquoi le taux reste aussi élevé à Valence ! Monsieur CHAFFOIS, c’est juste pour rigoler, mais on comprendra.
M. Nicolas DARAGON : Des commentaires par un arracheur de dents, vous en pensez quoi vous ?
M. Bruno CASARI : On comprendra, on comprendra. Vous savez le gros avantage.
M. Nicolas DARAGON : Allez, passez au sujet, Monsieur CASARI.
M. Bruno CASARI : Oui, vous savez que moi, contrairement à certaines personnes dans ce...
M. Nicolas DARAGON: Monsieur CASARI, vous passez au sujet s’il vous plaît, sinon nous n'’allons pas y arriver. Vos attaques ad hominem méritent réponses, mais pas débats quand même ! Allez-vous passer au sujet, s’il vous plaît ?
M. Bruno CASARI : Monsieur DARAGON, vous savez que vous avez un gros problème ? C'est que vous m'interrompez tout le temps. Vous savez à combien de temps j'ai droit là en ce moment ? Parce que nous avons présenté trois budgets, j’ai droit à 30 minutes de parole.
M. Nicolas DARAGON : Je ne crois pas, je crois que c’est sur le budget principal, les 10 minutes, mais allez-y.
M. Bruno CASARI : Non, non, pas du tout. Sur chaque budget, mais j'ai le droit à 30 minutes, Monsieur. Donc, je peux le faire comme à Cuba si vous voulez. Donc, sur ce budget, pour revenir rapidement : 148 millions d’euros, 90 millions de fonctionnements, 57 millions d’investissements. Sur le fonctionnement, globalement, toujours, vous stigmatisez l'État, l'État, l'État qui dépense, l'État qui pose problème. Mais au final, vous-même, dans votre mémoire, vous expliquez qu'en réalité il y a une augmentation de 7,6 % hors opérations d'ordre. Donc, finalement, votre budget n’est pas du tout contraint puisque vous vous permettez dans le fonctionnement d'augmenter de 7,6 % le budget de fonctionnement.
Sur l'investissement. il y a des choses qu'il va falloir m'expliquer Monsieur. DARAGON. Monsieur CHAFFOIS, nous explique
qu’il y a à peu près 50 millions. Donc, je vais vous dire :
— le transport : 12,6;
— l'enseignement : 10,7 millions ;
— l'aménagement du territoire : 10,2 ;
— culture, vie sociale, jeunesse : 8;
— services généraux : 2,2.
Donc, sur les 9 domaines, la sécurité, 1 million d’euros. C'est-à-dire qu’elle est en 7°" position, avant dernière position. C'est-à-dire qu'aujourd'hui, ce que veulent les Valentinois, c'est la sécurité. Nous sommes dans une ville où l'insécurité règne et vous, vous nous dites à chaque fois que tout va bien, que vous allez améliorer les choses, que vous allez être ministre, et qu’en étant ministre, vous allez avoir la main, que finalement vous êtes resté 90 jours.
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12 Alors, il est vrai qu'il y a un illustre Valentinois qui est resté plus longtemps, qui s'appelle Napoléon. En 100 jours, il a fait beaucoup plus que vous en 90 jours. Nous nous retrouvons donc avec la sécurité à 1 million d'euros. 1 million d'euros, c'est-à-dire quasiment rien. Je ne sais pas ce qui se passe, mais j'entends du brouhaha, c'est-à-dire qu’en fait, je ne peux pas intervenir correctement... Donc, nous nous retrouvons avec un budget sécurité à 1 million d'euros, c'est-à-dire, quasiment rien, alors, que c’est ce que demandent le plus les Valentinois.
Sur la dette : en 2023, vous étiez très fier de ne pas faire de dettes. En 2024 vous en faites, et en 2025, vous êtes en
train de nous expliquer que vous allez devoir faire un emprunt d'équilibre.
Sur les autorisations de programme, nous ne voyons pas venir l'escalier, nous ne voyons pas venir l’autoroute, nous ne
voyons pas venir des choses importantes, comme la sécurité. Et puis, pour l'autoroute, c’est dire en fait, la fermeture de
soi-disant des nuisances de l’autoroute - j'y reviendrai plus tard puisqu'il y a le plan nuisance qui vient. Alors, après vous nous expliquez grosso modo que c'est à cause de l'État, mais j'aimerais qu'on dépense correctement l'argent.
Et qu'est-ce qu'on voit aussi ? Quand on rentre dans le détail, puisque maintenant nous rentrons dans le détail, nous
voyons les sommes que vous dépensez pour certains organismes, notamment le commerce pour 30 000 €, nous ne savons pas pourquoi. Et puis aussi, puisque je suis rentré dans le détail de chaque association, il y a une association qui s'appelle Planet Rugby et j'ai lu dans le Dauphiné que cette association allait fermer, avait des problèmes, etc. Nous allons la subventionner à hauteur de 7 000 € cette année. Mais est-ce que c’est en pure perte ou pas ? Je ne sais pas. Puisqu’aujourd'hui on nous explique que cette association ne va plus exister, c’est le Dauphiné qui nous l’a appris, il y a à peu près de 10 jours. Donc j'aimerais savoir ce qu'il en est. Comment êtes-vous sûr que cet argent ne va pas terminer au fond du puits, sans aucun intérêt.
Et puis, vous avez des associations qui pour moi posent énormément de problèmes, même si ce sont de petites sommes.
Vous avez notamment l'association qui s'appelle le MRAP. Certes, ce n'est que 280 €. Mais quand vous lisez ce que dit le
MRAP, je vais vous lire en première page de son site : « Israël devrait être banni des JO, nous apportons notre soutien à
Thomas PORTE et demandons au CIO d'appliquer des sanctions contre l’État d'Israël ». Jamais je ne voterai la moindre subvention pour cette association qu'est le MRAP. Je ne sais pas comment vous pouvez accepter de donner un euro, même un centime d'euros, à cette association.
Il en va de même pour la LDH. La LDH qui a complètement changé, qui est partie à 180 degrés par rapport à son but initial. Je cite ce qui est écrit sur leur site: «Imposons la fin des massacres, du génocide, du déni d'humanité, en imposant des sanctions contre l'État d'Israël. » Et nous donnons aussi de l'argent à ces associations. Je n’accepterai jamais, jamais je ne cautionnerai, jamais je n’apporterai ma voix à ce soutien à des associations qui aujourd’hui parlent de l'État d'Israël et qui stigmatisent l'État d'Israël et l'Israélien. Je ne peux pas accepter cela.
Donc, j'aimerais qu’on les enlève, qu’on enlève ces subventions du budget pour qu’on puisse éventuellement voter. Sinon, j'estime que tous ceux qui voteront ici, chacun fait en son âme et conscience, seront complice de ce jeu dangereux d'antisémitisme qui existe en France. Je le dis solennellement, je trouve cela important et j'y prendrai ma part, je ne veux pas qu'il y ait un seul euro qui parte pour cela.
Et ensuite il y a aussi pour l'association Bonaparte à Valence. Vous la laissez partir et vous leur donnez encore 1 380 € ?
Je suis désolé, mais quel dommage que cette association parte et ait décidé de partir à Tournon, parce qu'ici, elle n’a pas trouvé l'oreille d’un maire qui est d'accord pour faire valoir tout ce qu'avait apporté cette association. Je trouve cela très dommageable.
Donc, j'aimerais avoir des réponses :
— sur la sécurité : 1 million d'euros simplement, sur des investissements à plus de 60 millions d'euros ;
— et puis, même si ce sont des petites sommes, sur ces deux associations que sont le MRAP et LDH, ces deux
associations aujourd’hui, antisémites.
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13 Merci.
M. Nicolas DARAGON : Merci. Est-ce qu'il y a d’autres prises de parole ? Monsieur LEVACHER, vous avez la parole.
M. Jimmy LEVACHER : Je vous remercie, Monsieur le Maire. Nous allons essayer d'être un peu plus sérieux. Avant toute chose, je tiens à saluer le travail de l'ensemble des services municipaux qui œuvrent sans relâche, dont l'engagement pour notre ville permet de construire ce budget, malgré un contexte qui, nous le savons tous, est particulièrement difficile.
Ce budget 2025 illustre, une fois de plus, l’incohérence totale de votre politique municipale, et vos ambiguïtés de la carrière politique face aux enjeux actuels. Vous connaissez nos oppositions. Nous avons clairement un maire président de l’Agglo, ex-ministre démissionnaire multifacette et multidiscours. Alors qu'avant d’être ministre, vous ne saviez pas quoi dire pour reprocher à l'État sa mauvaise gestion et ses conséquences pour notre ville - cf. l'ensemble des derniers Conseils municipaux où nous traitions du budget - votre soudaine nomination vous a fait reporter vos reproches - et nous revenons au débat d'orientation budgétaire où vous étiez encore ministre - sur les précédents gouvernements, alors même que celui auquel vous apparteniez souhaitait imposer une rigueur encore plus problématique pour les collectivités locales. Vous et votre parti politique êtes devenus la dernière béquille du macronisme, et c’est Valence qui en paye le prix. Notre maire est un peu Docteur Jekyll et Mister Hyde, c’est-à-dire qu’il a un double visage en fonction de ce qui l’arrange. Il échange l'avenir de Valence contre ses ambitions personnelles, au prix d’un changement de discours opportuniste.
Nous pourrions en rire si l'impact n'était pas aussi violent pour notre ville. En effet, fortement impactée par la mauvaise
gestion et les fautes lourdes des gouvernements LREM et LR qui se sont succédé, ainsi que par l'instabilité d’un
gouvernement illégitime sur le plan électoral, notre ville subit une baisse de dotation estimée à environ 2,5 millions d'euros. Ces décisions fragilisent nos capacités d'action et compromettent notre avenir. Ce qui est incompréhensible, c'est votre acceptation de cette politique. Vous avez validé, à l'époque, en tant qu’ancien ministre, ces ponctions massives sur les collectivités, à commencer par Valence. Pire, vous les défendez encore aujourd’hui, alors que les uniques responsables en sont vos amis et partenaires politiques. Vous sacrifiez ainsi les intérêts des Valentinoises et des Valentinois à une vision dogmatique de la rigueur budgétaire.
Votre stratégie de transferts des compétences auxquels nous assistons à chaque Conseil municipal - des compétences
non obligatoires vers Valence Romans Agglo pour reporter les charges de la commune, et par la même occasion sa souveraineté - dissimule mal les difficultés dans lesquelles vos choix stratégiques vont nous plonger. Ce budget ne priorise pas assez de grands investissements de sobriété, de rénovation énergétique des bâtiments, des infrastructures piétonnes et cyclistes, un plan massif d'investissement pour répondre aux prévisions du GIEC sur les catastrophes climatiques à venir. Vous avez rénové seulement trois écoles en deux mandats, alors que nous sommes en urgence climatique, alors que la rénovation énergétique devrait être une priorité absolue.
En résumé, ce budget, comme les précédents, est un budget de court terme déconnecté des besoins réels de notre ville, qui reporte sur vos successeurs la charge de répondre aux défis sociaux, éducatifs et climatiques, à venir. Pour toutes ces raisons, notre groupe votera résolument contre ce budget.
M. Nicolas DARAGON : Merci. Est-ce qu'il y a d’autres prises de parole ? Pas de prise de parole ? Quelques éléments de réponse sur vos observations.
D'abord, premier élément, sur la sécurité. Je voudrais rappeler que la sécurité, c’est avant tout du personnel, ce sont avant tout des agents et pas des bâtiments. Parce que les bâtiments, il n’y en a pas grande utilité, surtout que nous avons refait le poste de police central et nous sommes en train de refaire le poste de police municipale à Valence sud pour 400 000 €. Et ils ont en plus des bureaux tout neufs qui sont sur le site Jacques Brel. Donc, nous investissons 1 million d'euros au demeurant, pour continuer de les équiper en véhicules, en motos.
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14 Mais avec 1 million d'euros, entre la rénovation du bâtiment de Valence sud et les équipements supplémentaires, vous
imaginez que cela fait beaucoup, beaucoup, beaucoup, d'équipements. En revanche, en fonctionnement - c'est cela le
vrai sujet - en fonctionnement, cela représente 6 millions d'euros. Et 6 millions d'euros, c’est-à-dire le passage de 32 à
75 agents sur la durée du mandat précédent et jusqu’à aujourd’hui, c'est beaucoup plus significatif et cela a du sens, et c'est là que l’analyse doit se porter et pas sur l'équipement. Excusez-moi de vous le rappeler, le personnel municipal, c'est celui qui exerce la compétence, les bâtiments, c'est ce qui les héberge. Et pour la police municipale, moins ils sont dans les bâtiments, mieux nous nous portons, parce qu'il faut qu'ils soient sur le terrain.
Sur la progression des dépenses de fonctionnement à 7,6 %, je rappelle qu'elle est essentiellement basée sur l’évolution de la masse salariale. Masse salariale sur laquelle toutes les mesures sociales qui nous ont été imposées ont été appliquées. Cela représente environ 3 %. Plus les mesures sociales que nous avons souhaitées mettre en œuvre sur la prévoyance, sur la mutuelle, sur les chèques-restaurant, et enfin le glissement vieillesse technicité, voilà l'évolution à 7,6 % du budget de fonctionnement.
Quant aux différentes observations que vous formulez sur les associations : Planet Rugby n’a pas encore dissous et cessé son activité. Nous avons voté le budget. Quand nous votons le budget ici et que nous accordons des subventions aux associations, il faut ensuite qu'elles nous présentent une demande de subvention, un rapport d'activité. C’est à ce moment-là que l’aide est versée. À ce stade, il y a un adulte relais qui travaille à Planet Rugby, que nous avions sollicité à l’époque de la mise en œuvre et donc nous attendons d’avoir le bilan d'activité. Et évidemment que si cette association cesse ses activités, aucune somme ne sera versée.
Concernant les deux associations que vous avez évoquées, le MRAP et la LDH, je vous invite à lire le dernier budget,
puisqu'il y a un budget rectificatif qui vous a été adressé, et à observer, au regard des remarques que vous venez de faire, qu'il a évolué. Donc, vous y trouverez quelques éléments qui pourront mieux vous renseigner sur le MRAP et la Ligue des Droits de l'Homme, tenant compte en tout point des propos que vous avez tenus. Donc, je vous invite à le lire de temps en temps, c’est intéressant pour faire des remarques.
Quant à Napoléon, je vous rappelle qu'il n’a jamais été ministre qu'il n’est pas Valentinois. Concernant l'association Bonaparte à Valence, ce sont ses collections qui partent à Tournon, pas l'association. L'association reste à Valence, elle a de vraies difficultés à renouveler le nombre de ses dirigeants. Et c’est là que se pose la question et peut-être la cessation d'activité que nous regretterions tous.
Sur l'autoroute A7, je rappelle que la Ville ne participe pas, c’est :
— la Communauté d'agglomération autour de 2 %;
— le Département pour 12 % ;
— la Région pour 15 %;
— _et Les Autoroutes de la France pour 71 %.
Donc vous ne trouverez rien dans le budget municipal. Et c'est encore heureux que les Valentinois soient protégés des
nuisances émises par l'autoroute, et que le financement vienne de l’État.
Enfin, Monsieur LEVACHER, vous aviez sans doute écrit votre intervention avant le report du Conseil municipal, et je vous
en fais grâce. Je voudrais simplement vous donner deux chiffres. D'abord, vous donner une information sur les
rénovations d'écoles: nous en sommes à 16 écoles rénovées exactement, depuis le début du mandat précédent. 16 écoles dans lesquelles la qualité thermique a été portée au plus haut niveau qu'il était possible, soit par rénovation, soit par le marché qui est en cours. 16 écoles et pas 3 écoles. Trois écoles, c’est ce qu'il y a dans le marché actuel qui vient d’être lancé. Vous confondez le budget qui est lancé aujourd’hui pour 15 millions d'euros, et le budget global.
Et d’ailleurs je voudrais vous rappeler que sur la durée du mandat, ce sont 27 millions d'euros qui vont être consacrés au budget éducation, quand c'était 12 en moyenne dans les précédents mandats et 15 pour être plus précis, au dernier mandat. Et deux chiffres qui vont sans doute beaucoup vous plaire, Monsieur LEVACHER : les membres de votre parti
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15 politique - puisqu'ici vous nous faites un discours extrêmement politique - étaient à l’époque dans la majorité de François
HOLLANDE, tous vous souteniez François HOLLANDE. Et donc ce soutien à François HOLLANDE, je voudrais vous rappeler
ce qu’il emporte au-delà de toutes les difficultés que nous a posées la présidence de François HOLLANDE et l'impact négatif sur la société française qu'il a pu avoir. Sur la durée du mandat de François HOLLANDE, ce sont 14 milliards d'euros d'économies sur la DGF qui ont été imposés aux collectivités locales.
Et maintenant, je vous donne un deuxième chiffre. Après les négociations au Sénat, le gouvernement BARNIER avait accepté 2 milliards d'euros de ponction sur les collectivités et non plus 5. Voilà, avec ces deux chiffres, je pense que vous pourriez modérer vos interventions. Sachant que oui, je n’ai pas changé d'avis, et oui je n’ai pas changé de discours, nous avons trouvé, mais vous avec, tous ici. Je crois, que personne ne savait que nous allions avoir un déficit public à hauteur de 6,1 %. Il nous avait été annoncé à 4,4 % au début de l'année 2024, il est à 6,1 %. Je crois que dans ces circonstances, ce serait irresponsable de s'opposer à contribuer au fait que nous revenions à l'équilibre. Je rappelle que lorsque l'État voit les taux d'emprunts s'envoler, les collectivités suivent. Nous empruntons au même taux dans le meilleur des cas, et quand nous sommes bien notés, bien évalués sur notre crédibilité, que l’État. Ce qui veut dire que si pour l'État ces taux s’envolent, ceux auxquels souscriront les collectivités locales vont s'envoler. J'irais même plus loin. Si les prêteurs ne veulent plus prêter à l'État, et bien, ils ne prêteront plus aux collectivités locales. Et dans ce cas-là, nous serons définitivement dans le mur.
Et donc, appeler à la responsabilité collective, ce qu'a voulu faire Michel BARNIER, cela me paraissait tout à fait adapté. Cela ne m'a pas empêché, au congrès des maires, de rappeler que les collectivités locales ne portent la responsabilité que de 9% du déficit global de la France, c'est-à-dire extrêmement faible, et qu'elles représentent plus de 70 %, notamment le bloc communal, des investissements qui sont réalisés dans le pays. Être réaliste, ce n'est pas interdit. Arrêtez de faire de la politique politicienne au prétexte de vendre des vessies pour des lanternes à nos concitoyens, sans vouloir leur dire la réalité de la difficulté dans laquelle nous nous trouvons. Mais cela n’est pas interdit, il y a un moment où il faut dire les choses. Et peut-être que renoncer en permanence en faisant du populisme, et bien, cela nous conduit en accélérant dans le mur.
Et moi, je ne fais pas partie de ceux qui se refusent à inscrire une provision dans le budget dans le cas où l'État nous solliciterait. Évidemment que je ne m'en réjouis pas, évidemment que c'est une entorse à la libre administration des collectivités locales, évidemment que cet argent, je préfère le consacrer aux Valentinoises et aux Valentinois, évidemment que c’est une ponction indue sur le budget des collectivités qui sont bien gérées. Mais enfin, nous devons laisser aller le pays à vaul’eau ? C'est cela le discours ? Non, je suis désolé, cela n’est pas mon discours, cela n’est pas le discours de la majorité municipale. Et c’est d'autant moins notre discours que nous avons construit depuis dix ans un équilibre financier, tout en investissant massivement, qui nous permet de faire face à ce type d’aléas. Évidemment que si la ville était dans la même situation que nous l’avons trouvée en 2014, nous serions en grande difficulté.
Je rappelle que l’autofinancement en 2014 était négatif, 900 000 €, il fallait emprunter pour terminer l'exercice. Nous
avons fait 10,6 millions d'euros d’excédent au précédent budget, qui ont pu être reportés pour éviter d'emprunter trop. Et de ce point de vue là, nos budgets sont sains. Cette année, l'excédent budgétaire sera beaucoup plus faible puisqu'il y a eu des variations, notamment, sur la masse salariale, mais nous avons encore une petite marge de manœuvre qui nous permet d'envisager de contribuer à un déficit national, sans jamais altérer notre budget d'investissement, dont je rappelle qu'il va atteindre un niveau record au compte administratif que nous présenterons. Nous serons sans doute autour de 40 millions d'euros. Cela n'est jamais arrivé à Valence, jamais. Je rappelle que le plus haut qui a été réalisé, cela devait être 33 millions d'euros à l'époque où la communauté d'agglomération n'existait pas. Donc, il faut l’additionner pour avoir l'impact de l'investissement du bloc communal sur Valence, près de 49 millions d'euros qui sont inscrits là, dans le budget 2025.
Et puis, évidemment, nous investissons, nous continuons d'investir tous azimuts, quels que soient les secteurs d'activité
pour la ville, et de façon extrêmement forte, sur l'éducation, sur l'accompagnement de la jeunesse, précisément, sur l'exercice qui s'ouvre, grâce au contrat que nous avons souscrit. Je voudrais rappeler également que nous avons eu un budget de subventions aux associations qui est en augmentation. C'est la troisième année de suite, plus 6 %, plus 6 %, et
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16 là, plus 2 %, troisième année consécutive où le budget de subventions aux associations est en augmentation. Et ne confondons pas le report du budget du SDIS vers l’agglomération, c’est 3,7 millions, évidemment.
Je voudrais rappeler ici que nous gérons la dette de la Ville de façon extrêmement assidue. Nous sommes passés de 77 millions d'euros prévus au BP 2014, à 50 millions d'euros, certainement constatés au prochain compte administratif, c'est-à-dire une dette qui a baissé de 40 %. Ce qui, là aussi, nous permet d’avoir des marges de manœuvre si nous devions avoir des aléas de ponctionnement de la part de l'État, ou des nécessités d'emprunter pour investir plus. Nous sommes aujourd'hui à 790 € de dette par habitant, quand la moyenne des villes comparables est à 1 333 € par habitant. Ce qui veut dire que nous avons largement une marge de manœuvre pour financer nos investissements et les éventuels aléas, qui, dans le budget 2025, sont prévus en provision. Cela veut dire qu'ils sont déjà programmés si nous devions le faire, et donc faire face à d'éventuelles difficultés, face à la conjoncture nationale ou internationale.
Et tout cela, je le rappelle, sans jamais augmenter la fiscalité. Et je voudrais dire que c’est le quinzième budget consécutif où la fiscalité communale n’augmente pas. La dernière augmentation a eu lieu en 2010. Mon prédécesseur: plus de 8 %. Et depuis, les taux communaux d'imposition n'ont jamais augmenté. Et je vous invite à aller comparer avec les villes qui sont autour de nous. Quand nous sommes à 40 % :
— Saint-Étienne est à 44,68 % ;
— Clermont à 46,60 % ;
— Chambéry à 43,60 % ;
— Marseille à 44,54 % ;
— Grenoble a 65,79 % de taux de taxe foncière.
Donc, je veux bien tout entendre sur ce budget, mais je voudrais rappeler :
— d’abord, un programme d'investissement jamais atteint pour la ville et nous le constaterons déjà au compte
administratif 2024, donc un niveau d'investissement massif ;
— un niveau d'endettement extrêmement bas ;
— et aucune variation des taux d'imposition.
Je vous invite à trouver mieux que des reproches à l'échelle nationale, mais à vous intéresser plutôt au budget communal parce que c'est ce que nous étudions ici, dans cette assemblée communale. Je comprends que vous ayez des difficultés à trouver des reproches à nous faire parce que, somme toute, nous avons le budget le plus sain que la Ville n’ait jamais eu depuis dix ans, j'en suis extrêmement fier.
Applaudissements
M. Nicolas DARAGON : Madame ROCHE a levé la main en premier. Vous avez la parole.
Mme Annie ROCHE : Merci. Je n'ai pas eu le temps de lire les documents sur le budget entre les deux dates. Vous avez une phrase tout à l'heure, sur les subventions à la LDH et au MRAP qui me questionne en répondant à Monsieur CASARI. Est-ce que cela veut dire qu'elles ont été baissées ?
M. Nicolas DARAGON : Suspendues.
Mme Annie ROCHE: Suspendues. Alors, je ne suis vraiment pas d'accord du tout, bien sûr. Je dénonce et je condamne fortement les accusations d'association antisémite concernant la LDH et le MRAP que j'ai entendues tout à l'heure, et je regrette vraiment que ces subventions soient suspendues parce que le travail que font ces deux associations au niveau humanisme est quand même remarquable, et je m'inscris en faux.
M. Nicolas DARAGON : Merci. Monsieur LEVACHER, allez-y.
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17 M. Jimmy LEVACHER : Donc, je vais vous répondre en trois points par rapport à votre très longue intervention. Vous avez dépassé les 10 minutes pour la petite histoire.
M. Nicolas DARAGON : Je ne crois pas avoir dépassé 10 minutes, mais surtout, moi, je n'ai pas de limite de temps.
M. Jimmy LEVACHER : Je sais, je sais, je sais.
M. Nicolas DARAGON : Et la deuxième chose que je voudrais vous dire Monsieur LEVACHER...
M. Jimmy LEVACHER : Ce n'était pas pour vous relancer que je disais ça.
M. Nicolas DARAGON : Non, mais je voudrais simplement vous dire que...
M. Jimmy LEVACHER : Ça y est, la machine est repartie, la machine est repartie, allez-y.
M. Nicolas DARAGON : Non, non, je voudrais simplement vous dire qu’en principe, dans le débat municipal le maire conclut, mais je pense que vous ne participez pas à assez d'organes délibérants pour comprendre que c’est le maire ou le président du Département ou le président du Conseil régional, quel que soit le président, il conclut. Mais comme je vous ai relancé, voilà pourquoi c'était particulièrement long, mais allons-y, redémarrons.
M. Jimmy LEVACHER : Redémarrons. Alors, simplement, je vous répondrai brièvement en trois points sur votre intervention. Je veux aller dans le sens de l'intervention de Madame ROCHE. C’est assez cocasse parce que, dans votre longue intervention, vous nous expliquez qu'on ferait mieux de s'occuper de la politique nationale et autres, et vous nous parlez pour des raisons de politique internationale qui sont hyper subjectives, orientées, en plus complètement fausses...
M. Nicolas DARAGON : Est-ce que, Monsieur LEVACHER, j'ai donné les justifications que Monsieur CASARI a présentées ? Ce sont les siennes, ce ne sont pas les miennes. Allez-y, terminez, mais ne me faites pas le reproche de propos que je n'ai pas tenus.
M. Jimmy LEVACHER : Alors, je reprends vos propos approximatifs parce que c’est de la mémoire courte. Vous disiez en fait que : « vous deviez trouver certains éléments qui devraient vous satisfaire par rapport à ces subventions, Monsieur CASARI ». Donc, excusez-moi, mais nous pouvons l’interpréter de cette manière. Vous nous donnerez la réponse précise du pourquoi cela a été suspendu, et nous espérons collectivement, du moins de ce côté-là de l'assemblée, que ce n’est pas pour ces raisons que cela a été suspendu. Ça, c’est le premier point.
Deuxième point par rapport à votre longue réponse, donc en trois points. C'est assez intéressant, parce qu’au final, vous me dites que je fais une réponse politicienne et vous me faites vous-même une réponse politicienne. Mais dans votre réponse, on se rend compte qu’au final, vous êtes un piètre politicien, Monsieur DARAGON, désolé de vous le dire, et ce n’est pas une insulte, c'est juste un constat. Vous nous dites qu’en tant que responsable politique, vous avez réalisé que la France était endettée, que la situation était catastrophique, et qu'il fallait que nos collectivités fassent des efforts, dont Valence, et nous parlons bien de Valence. Il vous a fallu arriver aux responsabilités pour vous rendre compte de cela, Monsieur DARAGON ?
Excusez-moi, la France n'est pas endettée depuis un an ou deux ans. Elle était endettée lors des précédents votes du budget où vous avez attaqué le gouvernement à tue-tête. Nous, on allait dans votre sens. Moi, je ne suis pas pro Emmanuel MACRON. Mais l'endettement de la France date de Nicolas SARKOZY, François HOLLANDE, etc., et tous ceux qui se sont succédé. Vous pouvez tous les accumuler et en fait vous verrez où sont vos amis. Vous nous faites de la politique politicienne, mettez-vous à jour. Vous n'allez pas me dire à moi que mon organisation politique et mes amis politiques ont soutenu François HOLLANDE. Nous pouvons raconter n'importe quoi, mais à un moment donné, il faut juste avoir un peu de raison.
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18 Bref, toujours est-il que. Alors, ça défoule le Front national en face, pour une fois il parle, c’est bien! Juste pour
conclure, il y a quelque chose qui a été évoqué, qui est quand même important, c’est Planet Rugby. Je pense que nous
n'avons pas assez parlé de cette association parce que c’est une association qui est essentielle, qui a fait un travail
franchement d'envergure pour les jeunes des quartiers, auprès des écoles, etc. Et je pense qu'il serait nécessaire que la
municipalité se penche d’une manière ou d’une autre au moyen de pouvoir faire en sorte d'aider cette association à
trouver des bénévoles.
Alors, je pose une autre question et je passe à autre chose, mais c'est important : est-ce qu'il y a eu des actions mises en
place par rapport à cela ? Parce qu'on ne peut pas laisser mourir une association comme cela, ce serait une faute politique de le faire. Donc, est-ce qu'il y a quelque chose qui est mis en place par la municipalité actuelle ? Je vous remercie pour cette réponse.
M. Nicolas DARAGON : D’autres interventions ? Monsieur CASARI.
M. Bruno CASARI : Oui. En début de conseil municipal, Monsieur DARAGON, vous nous avez expliqué qu'il n’y avait que trois délibérations qui avaient été modifiées, et que donc finalement, il n’y a pas besoin de faire de commission. Quand j'ai parlé du MRAP et la LDH, c'est parce que j'avais travaillé mon budget sur ce que vous aviez préparé en décembre. Et en décembre, en effet, il y avait le MRAP et la LDH. Donc, c’est en contradiction avec ce que vous nous disiez au début. C'est-à-dire sur l'acte le plus important du Conseil municipal, vous avez changé des éléments que nous avons eus le 27 décembre, et finalement, le budget n’est pas le même entre la présentation que vous aviez faite en commission - ah, vous pouvez toujours nous dire que nous ne sommes pas présents en commission - mais la présentation que vous avez faite en commission ne correspond pas finalement à ce que vous nous présentez aujourd’hui en conseil municipal, puisque vous avez changé des éléments dans les subventions. Là même, vous le dites puisque vous avez supprimé ces subventions.
Alors, vous nous dites que vous avez suspendu, aujourd’hui elles n’y sont plus, donc cela veut dire que vous les avez
supprimées. C'est cela qui est important pour ces deux associations. Ces deux associations, moi je ne stigmatise pas les
gens qui sont dedans. À l'intérieur, il y a des gens très bien que je connais, mais c’est le message qu'aujourd'hui, ces
associations portent au niveau national, je ne veux pas que ce soit relayé au niveau local. Voilà le problème : qu’au
niveau local, il y ait des gens qui fassent le travail très correctement, et sans avoir la doctrine nationale. Il en va de même pour le planning familial. Nous savons très bien qu’au niveau national, il y a de gros problèmes sur le planning familial, et que localement, le travail se fait au niveau du planning familial, voilà. Mais simplement, je ne veux pas cautionner cela.
Et encore une fois, vous avez donc modifié le budget. Quels sont les autres éléments que vous avez modifiés entre la commission du mois de décembre, le budget que vous avez présenté en décembre et celui d'aujourd'hui ? Parce que sinon, clairement, il n'y a pas eu de commission sur ce budget. J'aimerais que vous nous précisiez tout cela puisque vous voyez bien, vous m'avez demandé de lire le budget, je l'avais lu, je l'avais lu au 18 décembre, vous m'avez dit que c’est exactement le même, dont acte. Ce n'est pas le même. J'aimerais avoir des précisions là-dessus aussi.
M. Nicolas DARAGON : Très bien. Sylvain FAURIEL.
M. Sylvain FAURIEL : Merci. Je voulais juste revenir sur Planet Rugby. J'imagine que, aussi bien Monsieur LEVACHER que Monsieur CASARI, vous connaissez l’origine, ce que fait Planet Rugby. Je le connais assez bien puisqu'en 2015, avec les services de prévention de la ville de Valence, nous nous sommes lancés dans ce projet qui était, entre autres, en pieds d'immeubles dans les quartiers QPV, de mettre des activités sportives, mais aussi, que les enfants, que les mères, que les pères, puissent amener leurs enfants le mercredi à Jean Zay, à Jean Perdrix. Il est vrai qu'après, pour le développer, il y a eu l'association Planet Rugby. Mais ce souci d'intégration dont vous parlez, c’est un travail qu’à la municipalité, nous avons lancé dès 2014. Donc, en tout cas, travailler avec l'association, voir effectivement s’il y a des choses à faire, je pense que c'est quelque chose qui nous anime.
M. Nicolas DARAGON : Merci. Donc nous, évidemment, nous les avons rencontrés à plusieurs reprises et nous travaillons à leurs côtés pour voir comment nous pouvons stabiliser leur activité. Mais une fois de plus, le modèle français, c’est un
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19 modèle associatif, Et quand il n’y a plus de bénévoles, il y a un moment où la Ville ne peut pas prendre la place des
bénévoles. On en sollicite, on en cherche, nous avons un sens du bénévolat, on n'hésite pas à relancer, mais parfois la charge de travail dans l'association est tellement importante qu'il n’y a pas de volontaire. Et donc évidemment, nous observons attentivement le sujet.
Sur les subventions, je vous confirme qu'elles sont suspendues. Nous avons besoin de nous entretenir avec les
dirigeants locaux de ces associations. J’ai lu dans la presse qu’un certain nombre d’entre elles se positionnait sur des
procédures à l'encontre de la ville de Valence. Donc, j'ai besoin de les écouter. Une fois que j'aurais écouté, nous verrons si on remet aux voix ici-même, les subventions qui leur sont versées. À la condition évidemment qu'elles se tiennent loin d'engagements internationaux, tel qu'ils ont pu être décrits. Mais mon sujet à moi, c'est bien de savoir quelle est la stratégie qu’elles veulent déployer au niveau local à l'égard de la commune.
Sur vos trois remarques, Monsieur LEVACHER : sur Planet Rugby, nous avons répondu ; sur le nouveau Front Populaire, je
pense que je ne vous fais pas un dessin, je n’ai pas besoin de vous rappeler avec qui vous êtes associé.
Et sur le niveau de la dette, je rappelle - peut-être que vous le saviez mieux que tout le monde - que dans le projet de loi
de finances de 2024, lorsqu'il a été présenté au Parlement, c'était 4,4 % d'endettement sur le PIB. Nous sommes à 6 %. Alors oui, à 4,4 %, je ne m'inquiète pas trop mais à 6,1 %, je suis extrêmement inquiet. Quant à dire que la dette a démarré depuis Nicolas SARKOZY, excusez-moi, révisez un peu. Cela a démarré à la fin du mandat de Valéry GISCARD D'ESTAING, avec le deuxième choc pétrolier. Je pense qu'il faudrait regarder les choses avec un peu plus de recul et d'objectivité, notamment votre appartenance au nouveau Front Populaire, aux côtés de vos amis du Parti Socialiste, devrait vous y inviter. Merci.
Mes chers collègues. Je vais dorénavant mettre aux voix.
Madame Nancie MASSIN a quitté la salle.
Délibération adoptée à la majorité absolue.
Votant pour : 41
Nicolas DARAGON, Véronique PUGEAT, Franck SOULIGNAC, Annie-Paule TENNERONI, Lionel BRARD, Nathalie ILIOZER,
Laurent MONNET, Cécile PAULET, Pierre-Olivier MAHAUX, Kérha AMIRI, Franck DIRATZONIAN-DAUMAS, Marie-Françoise
PASCAL, Sylvain FAURIEL, Renaud POUTOT, Georges RASTKLAN, Martine PERALDE, Dominique REYNAUD, Marie-José
SEGUIN, Anne JUNG, Louis PENOT, Laurence DALLARD, Claude CALANDRE, Jean-Luc CHAUMONT, Michèle RAVELLI,
Bruno CHAFFOIS, Virginie RIOLI, Virginie THIBAUDEAU, Morgane SAILLOUR, Mactar SENE, Thomas BLACHE, Gayanée
MARKARIAN, Adem BENCHELLOUG, Déborah REYNAUD, Alexandre DESPESSE, Marie BALSAN, Manon BELDA, Adeline TERRAIL, Céline LUCAS, Christophe CLET, Elise LAURENT, Julien MUTHELET
Votant contre : 6
Annie ROCHE, Jean-François GALLAND, Malika KARA LAOUAR, Jimmy LEVACHER, Bruno CASARI, Philippe DOS REIS
Rapporteur: 2025/01-06/4 Budget Annexe Parkings - Budget primitif 2025 Bruno CHAFFOIS
Monsieur le Maire expose :
La balance du Budget Annexe Parkings qui vous est proposée ci-après présente l'équilibre du Budget Primitif 2025 des sections d'investissement et de fonctionnement en dépenses et recettes.
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20 Section Dépenses Recettes
Fonctionnement 1 990 180 1 990 180
Investissement 385 800 385 800
Total 2 375 980 2 375 980
La section de fonctionnement s’équilibre à 1 990 180 €.
FONCTIONNEMENT Dépenses Recettes
011 - Charges à caractère général 595 630
012 - Charges de personnel et frais assimilés 895 000
013 - Atténuations de charges 1 000
014 - Atténuations de produits 100
023 - Virement à la section d'investissement 282 000
042 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 103 800 110 000
65 - Autres charges de gestion courante 3 000
66 - Charges financières 12 000
67 - Charges exceptionnelles 98 650
70 - Ventes de produits fabriqués, prestations de services, marchandises 50 000
75 - Autres produits de gestion courante 1 829 180
Total : 1 990 180 1 990 180
La section d'investissement s’équilibre à 385 800 €.
INVESTISSEMENT Dépenses Recettes
021 - Virement de la section d'exploitation 282 000
040 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 110 000 103 800
16 - Emprunts et dettes assimilées 68 000
20 - Immobilisations incorporelles 20 000
21- Immobilisations corporelles 187 000
23 - Immobilisations en cours 800
Total : 385 800 385 800
En conséquence et après consultation de ses commissions compétentes, le Conseil Municipal décide :
+ _ D’adopter le Budget Primitif 2025 du Budget Annexe Parkings.
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21 Est annexé à la présente délibération le document suivant :
* Budget primitif 2025 - Budget annexe Parkings
Madame Nancie MASSIN a quitté la salle.
Délibération adoptée à la majorité absolue.
Votant pour : 41
Nicolas DARAGON, Véronique PUGEAT, Franck SOULIGNAC, Annie-Paule TENNERONI, Lionel BRARD, Nathalie ILIOZER,
Laurent MONNET, Cécile PAULET, Pierre-Olivier MAHAUX, Kérha AMIRI, Franck DIRATZONIAN-DAUMAS, Marie-Françoise
PASCAL, Sylvain FAURIEL, Renaud POUTOT, Georges RASTKLAN, Martine PERALDE, Dominique REYNAUD, Marie-José
SEGUIN, Anne JUNG, Louis PENOT, Laurence DALLARD, Claude CALANDRE, Jean-Luc CHAUMONT, Michèle RAVELLI,
Bruno CHAFFOIS, Virginie RIOLI, Virginie THIBAUDEAU, Morgane SAILLOUR, Mactar SENE, Thomas BLACHE, Gayanée
MARKARIAN, Adem BENCHELLOUG, Déborah REYNAUD, Alexandre DESPESSE, Marie BALSAN, Manon BELDA, Adeline TERRAIL, Céline LUCAS, Christophe CLET, Elise LAURENT, Julien MUTHELET
Votant contre : 6
Annie ROCHE, Jean-François GALLAND, Malika KARA LAOUAR, Jimmy LEVACHER, Bruno CASARI, Philippe DOS REIS
Rapporteur: 2025/01-06/5 Budget Annexe Latour-Maubourg - Budget primitif 2025 Bruno CHAFFOIS
Monsieur le Maire expose :
La balance du Budget Annexe Latour Maubourg qui vous est proposée ci-après présente l'équilibre du Budget Primitif 2025 des sections d'investissement et de fonctionnement en dépenses et recettes.
Section Dépenses Recettes
Fonctionnement 160 000 160 000
Investissement 250 000 250 000
Total 410 000 410 000
La section de fonctionnement s’équilibre à 160 000 €. La recette principale en fonctionnement provient de la location de
bâtiment à Radio France Bleu.
FONCTIONNEMENT Dépenses Recettes
042 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 78 000
66 - Charges financières 82 000
75 - Autres produits de gestion courante 160 000
Total : 160 000 160 000
Service du conseil municipal
Place de la Liberté - 26000 Valence - Tel : 04 75 79 20 57 / 04 75 79 20 48 - Fax : 04 75 79 20 02
22 La section d'investissement s’'équilibre à 250 000 €. Les crédits proposés relèvent du remboursement des emprunts en cours.
INVESTISSEMENT Dépenses Recettes
024 - Produits des cessions d'immobilisations 172 000
040 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 78 000
16 - Emprunts et dettes assimilées 250 000
Total : 250 000 250 000
En conséquence et après consultation de ses commissions compétentes, le Conseil Municipal décide :
+ __ D'adopter le Budget Primitif 2025 du Budget Annexe Latour Maubourg.
° _ D'autoriser Monsieur le Maire, à compter du 1er janvier 2025, à procéder à des virements de crédits en fonctionnement entre les chapitres 011, 65, 67, 68 dans la limite règlementaire de 7.5% des crédits ou- verts,
. D'autoriser Monsieur le Maire, à compter du 1er janvier 2025, à procéder à des virements de crédits en investissement entre les chapitres 20, 204,21 ,23 et 45 dans la limite règlementaire de 7.5% des cré- dits ouverts.
Est annexé à la présente délibération le document suivant :
* Budget primitif 2025 - Budget annexe Latour Maubourg
Madame Nancie MASSIN a quitté la salle.
Délibération adoptée à la majorité absolue.
Votant pour : 41
Nicolas DARAGON, Véronique PUGEAT, Franck SOULIGNAC, Annie-Paule TENNERONI, Lionel BRARD, Nathalie ILIOZER,
Laurent MONNET, Cécile PAULET, Pierre-Olivier MAHAUX, Kérha AMIRI, Franck DIRATZONIAN-DAUMAS, Marie-Françoise
PASCAL, Sylvain FAURIEL, Renaud POUTOT, Georges RASTKLAN, Martine PERALDE, Dominique REYNAUD, Marie-José
SEGUIN, Anne JUNG, Louis PENOT, Laurence DALLARD, Claude CALANDRE, Jean-Luc CHAUMONT, Michèle RAVELLI, Bruno CHAFFOIS, Virginie RIOLI, Virginie THIBAUDEAU, Morgane SAILLOUR, Mactar SENE, Thomas BLACHE, Gayanée MARKARIAN, Adem BENCHELLOUG, Déborah REYNAUD, Alexandre DESPESSE, Marie BALSAN, Manon BELDA, Adeline TERRAIL, Céline LUCAS, Christophe CLET, Elise LAURENT, Julien MUTHELET
Votant contre : 6
Annie ROCHE, Jean-François GALLAND, Malika KARA LAOUAR, Jimmy LEVACHER, Bruno CASARI, Philippe DOS REIS
Service du conseil municipal
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23 Rapporteur: 2025/01-06/6 Vote des taux d'imposition 2025 Nicolas DARACON
Monsieur le Maire expose :
En application des dispositions de l’article 1639 A du code général des impôts et de l’article L. 1612-2 du code général des collectivités territoriales, les collectivités territoriales doivent voter les taux des impositions directes locales perçues à leur profit avant le 15 avril de chaque année.
Il est proposé un maintien des taux d'imposition pour 2025.
Ainsi, les taux d'imposition des trois taxes directes locales, sans modification de la situation fiscale des contribuables,
sont fixés pour 2025 comme suit :
Taxe d'habitation 17,20 %
Taxe foncière sur les propriétés bâties 40,68 %
Taxe foncière sur les propriétés non bâties 48,23 %
En conséquence et après consultation de ses commissions compétentes, le Conseil Municipal décide :
* d'adopter les taux d'imposition directs suivants :
o Taux de la taxe d'habitation : 17,20%
o Taux dela taxe foncière sur les propriétés bâties : 40,68%
o Taux dela taxe sur le foncier non bâti : 48,23%.
Mme Malika KARA LAOUAR: Bonsoir. Merci, et bonne année à toutes et tous. Nous allons voter pour cette délibération. Cependant, nous souhaitons attirer l'attention sur les nombreuses augmentations des tarifs d'accès à la plupart des services publics sous la responsabilité de la mairie ou en raison de leur transfert vers l'agglomération. Les tarifs de la cantine, des activités périscolaires, de l'adhésion à la médiathèque, des entrées aux piscines, ont tous connu des hausses. Sans oublier le coût exorbitant de l'énergie, conséquence des manquements de la mairie vis-à-vis de la délégation publique du chauffage. Bien que les impôts locaux n'aient pas augmenté donc, il est légitime de se demander si cette augmentation ne se répercute pas plutôt sur l'accès aux services publics, en particulier, au détriment des familles, y compris les plus modestes. C'était l'observation que nous souhaiïtions faire, merci.
M. Nicolas DARAGON : Merci, Madame KARA LAOUAR. Je vous remercie d'entamer votre propos par le fait que vous allez valider que pour la quinzième année, notre ville n’augmente pas ses taux d'imposition et vous avez observé, par exemple, dans une ville dont vous connaissez bien les élus, que le foncier bâti a augmenté de 30 %, Grenoble à plus de 65 %, et ici, il n’a pas augmenté. Or, c’est sûr qu'ensuite, nous pouvons ne pas faire varier les services dont je rappelle qu’en face d'un service, il y a un usager du service public. Donc, c’est plutôt logique que ce soit lui qui le finance.
Service du conseil municipal
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24 Je voudrais rappeler, par ailleurs, que ces trois dernières années, il y a eu un niveau d'inflation qui a été extrêmement
élevé et que les augmentations de tarifs qui ont été pratiquées ont été systématiquement nettement inférieures à l'augmentation de l'inflation. Parfois, même pas la moitié du niveau de l'inflation.
Et enfin, je voudrais rappeler que parmi les dispositions que nous avons subies et toujours dénoncées, et que je continue
de dénoncer, la disparition de la taxe d'habitation qui a été fixée sur son niveau de 2019. Je vous laisse imaginer s’il y avait eu l'application de l'inflation sur les bases de la taxe d'habitation, plus le nombre de logements qui ont été créés à Valence, à quel point les recettes fiscales de la Ville seraient nettement supérieures et nous donneraient des marges de manœuvre bien différentes.
Donc, pour tout cela, je confirme que les tarifs pratiqués par la Ville n’augmentent pas aussi vite que l'inflation, qu'ils vont continuer de progresser chaque fois que ce sera nécessaire, tout simplement parce que nous voulons servir un service public de qualité. Et que par exemple, quand on augmente le coût de la cantine, on ne l’augmente pas pour faire de la marge. Je rappelle que quand nous facturons un repas à 4 € en moyenne, même pas, 8,5 € en moyenne, il nous coûte 12,5 €, au minimum. Donc, je rappelle que c’est le contribuable qui paye la différence, et pourtant ce n'est pas le contribuable qui consomme ce repas. C'est ce qu’on appelle la solidarité. Nous n’'allons pas cesser de la faire. C’est exactement la même chose sur les prix d'entrée dans les piscines. Quand on facture 5 ou 6 £€ le prix d'entrée d’une piscine, je rappelle que cela coûte en vérité 30 à 40 €. Sans parler du musée où c’est la même chose.
Donc, le coût social de nos équipements reste extrêmement élevé et nous continuons de l’assumer, et en même temps
nous appliquons des évolutions qui sont nettement inférieures au niveau de l'inflation.
Je mets aux voix ces taux d'imposition. Monsieur CASARI, allez-y.
M. Bruno CASARI : Oui sur les taux d'imposition. Alors, vous prenez l'exemple de Grenoble, mais n'allez pas si loin. Dans la Drôme, nous avons le deuxième taux le plus fort en foncier bâti. Et à l'époque, vous disiez que c'était très élevé sous Alain Maurice, vous ne l’avez pas diminué, nous sommes à 40,7 %.
M. Nicolas DARAGON : Mais qui a le plus fort taux, monsieur CASARI ?
M. Bruno CASARI : Est-ce que je peux finir ?
M. Nicolas DARAGON : Mais je vous pose une question.
M. Bruno CASARI : Vous me poserez la question, je vous répondrai, Monsieur DARAGON, mais laissez-moi finir.
Sur les services. Alors, nous avons de la chance, c’est la première année que nous avons un Conseil municipal début
janvier sur le budget. Et donc nous avons pu voir dans les décisions du maire, vos augmentations de tarifs. Et vos
augmentations de tarifs ne correspondent pas du tout à l'inflation, elles sont bien supérieures à l'inflation. Vous avez en
moyenne 4,5 %, il n'y a pas eu 4,5 % de l'inflation cette année. Donc vous avez augmenté les tarifs.
Ensuite, vous parlez des piscines. Enfin, aujourd’hui, les piscines, vous les avez toutes privatisées, Monsieur DARAGON.
Nous n'avons même aucun élément sur la piscine de l'Épervière, on ne connaît pas la fréquentation, on ne connaît rien.
Soi-disant, à chaque fois, ce sont des chiffres commerciaux, mais au final, tout ce qu'on sait, nous, c’est que l’on met à
chaque fois la main au panier quand il faut subventionner par l'Agglo. Voilà la réalité. Voilà où nous en sommes.
Ensuite, nous nous retrouvons avec donc des taux qui augmentent, des prix de services toujours plus importants et au
final, moins de services. Parce qu'aujourd'hui, il ne faut pas se leurrer, les Valentinois s’en rendent bien compte, ils voient bien comment cela se passe, les services, la propreté dans la ville ont diminué. Aujourd'hui, les gens n'ont pas de service en bas de chez eux pour les poubelles.
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25 Alors, vous allez me dire : « c’est l’Agglo », mais tous les services sont au fur à mesure supprimés. Regardez, est-ce que
vous avez fait l'effort - j'en avais déjà parlé, au premier janvier, normalement nous sommes obligés d’avoir des composts - est-ce que vous voyez un seul compost à moins de 200 m de chaque habitation ? Non. Tout est éloigné, à chaque fois, tout est éloigné. Et puis vous faites cela avec des codes, vous avez une politique conservatrice en disant que les gens ne savent pas faire. Vous faites pareil avec les trottinettes, vous faites pareil avec tout. Vous êtes conservateur, c'est votre âme, c’est en vous, Monsieur DARAGON, c'est-à-dire que vous ne faites pas confiance aux gens.
Et en revanche, vous êtes très conservateur dans vos idées, mais quand vous voulez imposer, vous êtes très
communiste. C'est-à-dire que finalement, vous êtes en train de nous mettre des taux d'imposition qui sont très, très très
importants et vous continuez à les poursuivre, merci.
M. Nicolas DARAGON : Nous allons éviter de mettre la main au panier, si cela ne vous dérange pas, nous allons continuer à mettre la main au porte-monnaie, c’est ce qui correspond plus. Et donc, sur 2023-2024, si nous cumulons... c’est ce que vous avez dit, mais bon... Un mot sur 2023-2024, le niveau d'inflation a progressé de 8,7 % en cumulé, et nos tarifs ont progressé en moyenne de 6 % en cumulé. Ce qui veut dire que nous sommes nettement en dessous de l'inflation, 40 % en dessous de la progression de l'inflation.
Quant à dire que nous avons privatisé toutes les piscines, Porte, Bourg, Polygone, Romans, Chabeuil, ce sont des piscines
intercommunales et qui restent évidemment des piscines publiques, comme les autres qui sont en gestion déléguée, et
pas en gestion privée à 100 % comme vous pouvez le dire. Donc, l'augmentation reste bien nettement inférieure à la
progression de l'inflation et nous avons des piscines publiques et privées. Et pour mémoire, puisque vous êtes ex-LREM,
la commune qui a le plus fort taux d'imposition, Madame le Maire est une amie, mais c’est donc une élue de votre famille
politique. Allez, je passe au vote de cette délibération et des taux.
Est-ce qu'il y a des oppositions ? Vous votez contre les taux ? Monsieur CASARI vote contre le maintien des taux. Des abstentions? Madame ROCHE, Monsieur DOS REIS. Et donc, c’est adopté à la majorité absolue. Chaque année cela change.
Monsieur Pierre-Olivier MAHAUX et Madame Martine PERALDE ont quitté la salle.
Délibération adoptée à la majorité absolue.
Votant pour : 43
Nicolas DARAGON, Véronique PUGEAT, Franck SOULIGNAC, Annie-Paule TENNERONI, Lionel BRARD, Nathalie ILIOZER,
Laurent MONNET, Cécile PAULET, Kérha AMIRI, Franck DIRATZONIAN-DAUMAS, Marie-Françoise PASCAL, Sylvain
FAURIEL, Renaud POUTOT, Georges RASTKLAN, Dominique REYNAUD, Marie-José SEGUIN, Anne JUNG, Nancie MASSIN,
Louis PENOT, Laurence DALLARD, Claude CALANDRE, Jean-Luc CHAUMONT, Michèle RAVELLI, Bruno CHAFFOIS, Virginie RIOLI, Virginie THIBAUDEAU, Morgane SAILLOUR, Mactar SENE, Thomas BLACHE, Gayanée MARKARIAN, Adem BENCHELLOUG, Déborah REYNAUD, Alexandre DESPESSE, Marie BALSAN, Jean-François GALLAND, Malika KARA LAOUAR, Manon BELDA, Adeline TERRAIL, Jimmy LEVACHER, Céline LUCAS, Christophe CLET, Elise LAURENT, Julien MUTHELET
Votant contre : 1
Bruno CASARI
S'abstenant : 2
Annie ROCHE, Philippe DOS REIS
Service du conseil municipal
Place de la Liberté - 26000 Valence - Tel : 04 75 79 20 57 / 04 75 79 20 48 - Fax : 04 75 79 20 02
26 2025/01-06/7 BP 2025 - Mise à jour des Autorisations de Programme et Rapporteur: d'Engagement Nathalie ILIOZER
Monsieur le Maire expose :
L'autorisation de programme permet aux collectivités territoriales de programmer des opérations d'investissement dont
l'exécution est prévue sur plusieurs exercices, tout en respectant le principe d’annualité budgétaire.
Le montant de l’AP constitue la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des inves-
tissements. L'échéancier des crédits de paiements (CP) fixe les montants pouvant être mandatés chaque année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des AP correspondantes. Ce dispositif est prévu à l’article L2311- 3 du Code Général des collectivités territoriales.
Les autorisations de programme ou d'engagement et leurs révisions éventuelles doivent être votées par le Conseil Muni- cipal, par délibération distincte, lors de l’adoption du budget de l’exercice ou des décisions modificatives.
A cette étape budgétaire, il est proposé :
« l'ajustement des échéanciers des crédits de paiements des autorisations de programme
Autorisations de Programme Montant Voté AP ont CP 2024 CP 2025 CP ultérieurs
AP-2024-0AP.1PARTI - Budget Participatif 2 100 000 553 000 1 547 000 0
00 - Programmes hors axes 2 100 000 553 000 1 547 000 0
AP-2020-1AP.1REHAC - AP Réhabilitation du centre Ville 5 309 000 1 330 136 2 855 200 1 097 600 26 064
01 - Economie Emploi Tourisme 5 309 000 1 330 136 2 855 200 1 097 600 26 064
AP-2020-2AP.1VIDEO - Extension dispositifs idéo protection 2 000 000 732 154 641 017 390 000 236 829
02 - Sécurité, tranquillité publique 2 000 000 732 154 641 017 390 000 236 829
AP-2018-41P2PRUAP - PRU 2 - PLAN DE RENOUVELLEMENT URBAIN 2 3 956 694 2712651 6 000 230 500 1 007 543
AP-2020-3AP.1VOIRI - AP Voirie et mobilité 29 266 000 11 176 898 6 469 471 10 139 000 1 480 631
AP-2020-3AP.2ACMAT - AP Matériels et mobiliers espace public 5 062 000 2 292 696 900 052 929 500 939 752
03 - Mobilité, stationnement, voirie, propreté 38 284 694 16 182 246 7 375 523 11 299 000 3 427 925
AP-2020-4AP.1EVNV - AP Espaces Verts et Nature en ville 17 250 000 8 378 607 4777 200 2 341 000 1 753 193
AP-2020-4AP.2SPFL - AP Serres Production Florale 1 300 000 149 804 141 000 1 000 000 9 196
04 - Nature en ville, cadre de vie 18 550 000 8 528 411 4 918 200 3 341 000 1 762 389
AP-2016-41COEQAP-DEP - EMBELLISS COEURS DE QUARTIERS ET PLACES 2 790 000 2 614 206 175 794
AP-2017-41BAYOAP-DEP - ACCOMPAGNEMENT URBANISATION DE LA BAYOT 5 130 000 3 787 566 82 000 34 910 1 225 524
AP-2020-5AP.2BAVIL - AP Basse Ville 6 171 000 839 373 2 415 523 2 052 409 863 695
AP-2024-5AP.3ROUSS - Aménagement quartier Rousset 2 039 000 515 000 661 000 863 000
05 - Urbanisme et grands projets 16 130 000 7 241 145 3 012 523 2 748 319 3 128 013
AP-2023-6AP.10PAH - OPAH RU 450 000 27 479 31 500 166 000 225 021
06 - Logement, habitat 450 000 27 479 31 500 166 000 225 021
AP-2018-41FERRY - Restructuration de l'flot Ferry 6 015 000 2 700 111 1 732 889 1 582 000 0
AP-2020-8AP.2TXEC0O - AP Travaux écoles 27 346 000 6 691 966 9 248 526 10 432 500 973 008
AP-2020-8AP.3TXS0OC - AP Travaux bâtiments socioculturels 9 660 000 1 892 501 2 569 970 1 891 100 3 306 429
08 - Education, famille, enfance, jeunesse, étudiants 43 021 000 11 284 578 13 551 385 13 905 600 4 279 437
AP-2017-101GVSAP - Gymnase \/alensolles 6 900 000 6 489 763 150 000 66 000 194 237
AP-2020-9AP.1TXSPO - AP Travaux équipements sportifs 28 462 000 12 749 422 4 578 401 4 164 200 6 969 977
AP-2020-9AP.2TXCUL - AP travaux bâtiments culturels 2 459 000 546 894 548 900 707 800 655 406
AP-2020-9AP.3TXPAT - AP travaux patrimoine historique 3 644 000 1 170 710 568 811 546 000 1 358 480
AP-2020-9AP.4TXVAS - AP travaux Vie Associative 629 000 73 894 307 700 47 000 200 406
09 - Culture, sport, évènements et vie associative 42 094 000 21 030 682 6 153 812 5 531 000 9 378 506
Service du conseil municipal
Place de la Liberté - 26000 Valence - Tel : 04 75 79 20 57 / 04 75 79 20 48 - Fax : 04 75 79 20 02
27 * l’actualisation de la ventilation des crédits de paiement de l'autorisation d'engagement «entretien maintenance MPGP »
Cette AE concerne la maintenance (dépense de fonctionnement) dans le cadre du programme de rénovation et de perfor-
mance énergétique des bâtiments scolaires.
nn. | . Mandaté au . CP/AP ultérieurs à Autorisations d'Engagements Montant Voté AP 3112/2023 CP 2024 CP 2025 Proposé 2025
AE-2022-8AE.1MPGP - AE Entretien maintenance MPGP 290 000 0 13018 276 982
08 - Education, famille, enfance, jeunesse, étudiants 290 000 0 13018 276 982
Autorisations d'Engagements : Total 290 000 0 13018 276 982
* Budget Annexe « Parkings » :
Il s'agit de la mise à jour de la ventilation des crédits de paiements. Le montant de l’autorisation de programme n'est pas
modifié.
Autorisations de Programme Montant Voté AP ont CP 2024 CP 2025 Proposé CP/AP nous à
AP-2018-41PALMAP - Place d'Armes Latour Maubourg 2 800 000 2 245 594 740 0 553 666)
05 - Urbanisme et grands projets 2 800 000 2 245 594 740 0 553 666
Autorisations de Programme : Total 2 800 000 2 245 594 740 0 553 666
En conséquence et après consultation de ses commissions compétentes, le Conseil Municipal décide :
° _D'’adopter les propositions de ventilation de crédits de paiement telles que présentées dans les tableaux ci-des- SUS ;
+ __ D'autoriser et mandater le Maire ou son représentant à effectuer toute démarche et signer tous documents de nature à exécuter la présente délibération.
M. Jimmy LEVACHER : Je vous remercie. Je reprends l'intervention que devait faire Jean-François GALLAND qui est absent malheureusement ce soir. Au sujet des équipements de vidéoprotection, l’autorisation de programme est aujourd’hui à 2 millions d'euros, en 2021 nous étions à 1,1 million d'euros, et en 2022 à 1 350 000 d'euros. Nous souhaiterions un bilan financier du coût de la vidéoprotection et un bilan d'évaluation sur son usage. C'est la première chose.
Et la deuxième chose, concernant le budget participatif, 553 000 € seront dépensés cette année. Quels sont les projets qui ne seront réalisés que l’an prochain ?
M. Nicolas DARAGON : Sur le bilan de la vidéoprotection, pas de difficulté à produire un bilan, il va sûrement être présenté d’ailleurs au prochain CLSPD, donc pas de grandes difficultés.
Sur le niveau d'investissement sur la vidéoprotection, vous savez que nous avons un certain nombre de caméras qui
doivent être ajoutées et qui avaient été validées, notamment, dans le cadre de la FAR. Un certain nombre ont pu être réalisés, d’autres vont l'être. Nous pouvons estimer que nous serons passés à 260 caméras au terme de l’année prochaine. Ce qui veut dire qu’on sera passé de 90 à 260 caméras en équipement de la ville.
Je voudrais vous donner un exemple qui m'a sauté aux yeux ce matin, lors du rapport de la police municipale, c'est
significatif et j'ai eu l'occasion de le dire à plusieurs reprises. D'abord, la vidéoprotection sert à protéger, et cela n'est pas
un vain mot. Cela veut dire qu'on sauve régulièrement des gens qui font un coma sur la voie publique. Et là, nous avons
retrouvé un enfant autiste qui s'était perdu dans la ville et qui a été retrouvé ce week-end grâce à la vidéoprotection.
Service du conseil municipal
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28 Donc, dans le bilan, il y a évidemment tous les effets judiciaires, les plus de 500 personnes qui sont interpellées et
traduites devant les tribunaux. Mais surtout, un bilan aussi de protection de nos concitoyens, très régulièrement, lors des
grands événements ou lors de fugues, comme cela arrive très souvent.
Sans transition - je me permets parce que nous ne l'avons pas fait jusqu’à maintenant - je voudrais, au nom du Conseil
municipal, féliciter Nathalie ILIOZER qui a donné naissance à une petite Valentinoise tout récemment. Et donc,
félicitations au nom du conseil, à Nathalie ILIOZER.
Applaudissements
Délibération adoptée à la majorité absolue.
Votant pour : 42
Nicolas DARAGON, Véronique PUGEAT, Franck SOULIGNAC, Annie-Paule TENNERONI, Lionel BRARD, Nathalie ILIOZER,
Laurent MONNET, Cécile PAULET, Pierre-Olivier MAHAUX, Kérha AMIRI, Franck DIRATZONIAN-DAUMAS, Marie-Françoise
PASCAL, Sylvain FAURIEL, Renaud POUTOT, Georges RASTKLAN, Martine PERALDE, Dominique REYNAUD, Marie-José
SEGUIN, Anne JUNG, Nancie MASSIN, Louis PENOT, Laurence DALLARD, Claude CALANDRE, Jean-Luc CHAUMONT, Michèle RAVELLI, Bruno CHAFFOIS, Virginie RIOLI, Virginie THIBAUDEAU, Morgane SAILLOUR, Mactar SENE, Thomas BLACHE, Gayanée MARKARIAN, Adem BENCHELLOUG, Déborah REYNAUD, Alexandre DESPESSE, Marie BALSAN, Manon BELDA, Adeline TERRAIL, Céline LUCAS, Christophe CLET, Elise LAURENT, Julien MUTHELET
Votant contre : 4
Annie ROCHE, Jean-François GALLAND, Malika KARA LAOUAR, Jimmy LEVACHER
S'abstenant : 2
Bruno CASARI, Philippe DOS REIS
Rapporteur: 2025/01-06/8 Créances irrécouvrables - Exercice 2024 - Budget principal Bruno CHAFFOIS
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L1413-1 ; L.2122-17, L.2122-18, L.2122-22, L.2122-23 ;
Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale ;
Vu les délibérations n° 2020/05-23/6 du 23 mai 2020, n° 2020/03-20/70 du 20 mars 2023 et n° 2023/10-09/48 du 9 octobre 2023portant délégation de compétence au Maire pour les tâches de gestion courante,
Monsieur le Maire expose :
La Ville de Valence a émis au cours des exercices précédents des titres de recettes pour diverses prestations.
Toutefois, le recouvrement de ces recettes n’a pas pu être réalisé notamment suite à la défaillance des redevables. Ces
pertes sur créances irrécouvrables peuvent être de 2 ordres
* Les créances admises en non-valeur qui qualifient les créances pour lesquelles les mesures de
recouvrement réalisées par le Comptable Public n'ont pas pu aboutir.
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29 * Les créances éteintes qui qualifient les créances pour lesquelles les redevables ont eu recours à la
commission de surendettement pour que celle-ci émette un avis d’insolvabilité.
Le Comptable Public a transmis à l’ordonnateur les listes de ces créances irrécouvrables qui s'élèvent à la somme totale de 96 614.03E€ pour le budget principal pour l'exercice 2024 et, qui se décomposent de la façon suivante :
° __ Montant des créances éteintes : 7031.63 euros Budget principal
° Montant des admissions en non-valeur pour créances irrecouvrables: 89 582.40 euros pour le budget principal dont 425 titres pour une valeur de 48 844.72€ sont supérieurs, par débiteur, à 100€.
Les admissions en non valeur des titres dont le montant est inférieur à 100€ seront prononcées par arrêté du maire
conformément à la délibération n° 2023/10-09/48 du 9 octobre 2023.
En conséquence et après consultation de ses commissions compétentes, le Conseil Municipal :
+ Décide d'admettre en non-valeur pour créances irrecouvrables où en créances éteintes les créances
évoquées ci-dessus pour un montant total de 55 876.35 € pour le budget principal réparties comme
suit:
48 844.72 euros admission en non valeur pour créances irrecouvrables(nature 6541)
7 031.63 euros créances éteintes (nature 6542)
° _ Précise que les crédits sont prévus au chapitre 65 du budget principal.
Sont annexés à la présente délibération les documents suivants : . Liste des créances éteintes
+ Liste des admissions en non valeur
Délibération adoptée à l'unanimité.
2025/01-06/9 Demande de fonds de concours Agglo - Aménagement gymnase Pierre Rapporteur: Mendès-France Nathalie ILIOZER
Monsieur le Maire expose :
Le projet de territoire adopté en 2021 a retenu une enveloppe de 3 M£ destinée au soutien des communes qui portent les coûts des équipements pour les clubs du territoire.
Il rappelle que ceux-ci représentent une identité locale et véhiculent des valeurs fortes, contribuant à la fois au
dynamisme et au lien social au sein de notre territoire.
Acteurs essentiels du rayonnement et de la communication, ils jouent ainsi un rôle majeur dans la visibilité et la promotion du territoire.
Service du conseil municipal
Place de la Liberté - 26000 Valence - Tel : 04 75 79 20 57 / 04 75 79 20 48 - Fax : 04 75 79 20 02
30 Il explique que la commune conduit des travaux de modernisation des vestiaires du Palais des sports Pierre Mendès
France. Cette opération prend en compte également des mises au norme de sécurité ainsi que des travaux d'accessibilité pour un montant global de 657 075 € HT.
C'est dans ce cadre que Monsieur le Maire soumet à l'examen du Conseil Municipal sollicite le versement d’un fonds de
concours de l'Agglo d'un montant de 328 538 € pour l'opération susmentionnée selon le plan de financement suivant :
: Fin t Coût d'opération Montant HT Financeurs de di %
Travaux 657 075 | Agglomération 328 538 50%
Ville de Valence 328 538 50%
Total 657 075] Total 657 075
En conséquence, et après consultation de ses commissions compétentes, le conseil municipal décide :
° De présenter une demande de fonds de concours auprès de Valence Romans Agglo de 328 538 £€ soit 50% du
coût prévisionnel HT des travaux de modernisation des vestiaires du palais des sports Pierre Mendès France,
° D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à poursuivre toutes formalités et à signer tous documents
nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Délibération adoptée à la majorité absolue.
Votant pour : 47
Nicolas DARAGON, Véronique PUGEAT, Franck SOULIGNAC, Annie-Paule TENNERONI, Lionel BRARD, Nathalie ILIOZER,
Laurent MONNET, Cécile PAULET, Pierre-Olivier MAHAUX, Kérha AMIRI, Franck DIRATZONIAN-DAUMAS, Marie-Françoise
PASCAL, Sylvain FAURIEL, Renaud POUTOT, Georges RASTKLAN, Martine PERALDE, Dominique REYNAUD, Marie-José
SEGUIN, Anne JUNG, Nancie MASSIN, Louis PENOT, Laurence DALLARD, Claude CALANDRE, Jean-Luc CHAUMONT,
Michèle RAVELLI, Bruno CHAFFOIS, Virginie RIOLI, Virginie THIBAUDEAU, Morgane SAILLOUR, Mactar SENE, Thomas
BLACHE, Gayanée MARKARIAN, Adem BENCHELLOUG, Déborah REYNAUD, Alexandre DESPESSE, Marie BALSAN, Annie ROCHE, Jean-François GALLAND, Malika KARA LAOUAR, Manon BELDA, Adeline TERRAIL, Jimmy LEVACHER, Bruno CASARI, Céline LUCAS, Christophe CLET, Elise LAURENT, Julien MUTHELET
Votant contre : 1
Philippe DOS REIS
Rapporteur:
2025/01-06/10 Demande fonds de concours Agglo - Travaux attractivité Epervière Nathalie ILIOZER
Monsieur le Maire expose :
Le projet de territoire porté par l’'AGGLO définit un accompagnement dédié à l'extension et la valorisation du site de l’'Epervière à des fins d’attractivité du territoire. Ce dernier se développe autour du port de plaisance mais également de services à vocation intercommunale tels que le centre aquatique et la halte fluviale inaugurés lors du précédent mandat.
La commune de Valence a engagé deux actions pour favoriser et renforcer l'attrait touristique de ce site, déclinées comme suit :
Service du conseil municipal
Place de la Liberté - 26000 Valence - Tel : 04 75 79 20 57 / 04 75 79 20 48 - Fax : 04 75 79 20 02
31 + __ Un accroissement de l’accessibilité du site par la poursuite de la viarhôna en zone urbaine et la création
d'une aire de camping-car. Ces aménagements participent à la démarche initiée avec la Halte fluviale. II s’agit de capter les flux touristiques en zone urbaine en recréant le lien du Rhône avec la ville. En complé- ment du tourisme fluvial, le projet étend l'attractivité du site aux autres formes de déplacement le long du fleuve.
° _ L’élargissement de la zone touristique par un espace de valorisation de la biodiversité à l'entrée nord du site. Il a été identifié un site constitué de plusieurs zones humides. Il révèle un intérêt particulièrement fort au titre de la biodiversité avec, entre autres, d’une zone de nourrissage pour le castor d'Europe. Un projet de cheminement et d’observatoire animalier densifierait l'offre de tourisme vert sur le site de l’épervière.
Les objectifs associés aux actions ci-avant explicitées s'inscrivent donc pleinement dans les démarches cadres de la
stratégie d’attractivité liées à l'extension et la valorisation du site de l'Epervière
En conséquence, Monsieur le Maire soumet à l'examen du Conseil Municipal une demande de versement fonds de
concours auprès de l'AGGLO pour ces opérations selon le plan de financement suivant :
Le montant total de ces opérations s'élève à 4,43 M€ HT avec un plan de financement prévisionnel établi comme suit :
Coût d'opération Montant HT Financeurs Montant HT %
Viarhôna en milieu urbain 2 980 000 Région 323 000 7
Acquisitions foncières 1 250 000 Département 326 000 7
Valorisation zone humide 200 000 CNR 56 000 1
Fonds de concours 1 862 500 42
Autofinancement 1 862 500 42
TOTAL 4 430 000 TOTAL 4 430 000 100
En conséquence et après consultation de ses commissions compétentes le Conseil Municipal décide :
° de présenter une demande de fonds de concours auprès de Valence Romans Agglo de 1 862 500 euros soit 50
% du reste à charge du coût prévisionnel HT des travaux susmentionnés qui seront conduits par la collectivité pour l'extension et la valorisation du site de l’Epervière à des fins d'attractivité du territoire
Service du conseil municipal
Place de la Liberté - 26000 Valence - Tel : 04 75 79 20 57 / 04 75 79 20 48 - Fax : 04 75 79 20 02
32 °__ d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à poursuivre toutes formalités et à signer tous documents né- cessaires à l'exécution de la présente délibération.
Délibération adoptée à la majorité absolue.
Votant pour : 47
Nicolas DARAGON, Véronique PUGEAT, Franck SOULIGNAC, Annie-Paule TENNERONI, Lionel BRARD, Nathalie ILIOZER,
Laurent MONNET, Cécile PAULET, Pierre-Olivier MAHAUX, Kérha AMIRI, Franck DIRATZONIAN-DAUMAS, Marie-Françoise
PASCAL, Sylvain FAURIEL, Renaud POUTOT, Georges RASTKLAN, Martine PERALDE, Dominique REYNAUD, Marie-José
SEGUIN, Anne JUNG;, Nancie MASSIN, Louis PENOT, Laurence DALLARD, Claude CALANDRE, Jean-Luc CHAUMONT,
Michèle RAVELLI, Bruno CHAFFOIS, Virginie RIOLI, Virginie THIBAUDEAU, Morgane SAILLOUR, Mactar SENE, Thomas
BLACHE, Gayanée MARKARIAN, Adem BENCHELLOUG, Déborah REYNAUD, Alexandre DESPESSE, Marie BALSAN, Annie
ROCHE, Jean-François GALLAND, Malika KARA LAOUAR, Manon BELDA, Adeline TERRAIL, Jimmy LEVACHER, Bruno
CASARI, Céline LUCAS, Christophe CLET, Elise LAURENT, Julien MUTHELET
Votant contre : 1
Philippe DOS REIS
2025/01-06/11 Engagement partenarial avec la Direction Départementale des Rapporteur:
Finances Publiques de la Drôme Nathalie ILIOZER
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Monsieur le Maire expose :
Dans le cadre du nouveau régime juridictionnel unifié de la responsabilité des gestionnaires publics, de la modernisation de la gestion publique et de l’amélioration de la qualité des comptes, la Ville de Valence et la DDFIP de la Drôme souhaitent s'engager dans une démarche volontariste visant à accroître l’efficacité des circuits comptables et financiers.
Les services de l'État mettent en place des outils partenariaux proposés aux collectivités locales. Pour la Ville de Valence, il est proposé cinq axes pour cette collaboration :
° Amplification des échanges entre l’ordonnateur et le comptable pour assurer une communication fluide en conformité
avec les normes comptables ;
+ Optimisation de la chaîne de la dépense par le biais de la dématérialisation et du contrôle allégé en partenariat ;
° Optimisation de la chaîne de la recette afin d'améliorer le recouvrement des recettes par des transmissions d'informations renforcées ;
+ Renforcement de la qualité des comptes et de la démarche de contrôle interne comptable ;
+ Développement du conseil et de l'expertise fiscale dans la gestion de la TVA.
Cette délibération a pour but d’accentuer la relation partenariale avec les services de l'État. Il est ainsi proposé d'approuver les principes régissant cette relation entre les acteurs de l'engagement partenarial.
Service du conseil municipal
Place de la Liberté - 26000 Valence - Tel : 04 75 79 20 57 / 04 75 79 20 48 - Fax : 04 75 79 20 02
33 En conséquence et après consultation de ses commissions compétentes, le Conseil Municipal décide :
°___ d'approuver l'engagement partenarial avec la Direction départementale des Finances publiques de la Drôme,
°__ d'autoriser et mandater le Maire ou son représentant à signer ledit engagement et à effectuer toute démarche et signer tous documents de nature à exécuter la présente délibération.
Est annexé à la présente délibération le document suivant :
° Engagement partenarial entre la Ville et la Direction départementale des Finances publiques de la Drôme
M. Jimmy LEVACHER : J'ai deux questions. Quel est le temps moyen de paiement des factures aux entreprises par la Ville actuellement ? C'est la première question. La deuxième question : quel est le montant des intérêts moratoires payés annuellement par la Ville ?
M. Nicolas DARAGON : C'est 30 jours le délai moyen. Enfin, c’est inférieur à 30 jours.
M. Jimmy LEVACHER : On est dans les normes, on est dans les clous.
M. Nicolas DARAGON : Oui, normalement, et les intérêts moratoires : zéro en 2024.
M. Jimmy LEVACHER : Zéro ? Très bien. Merci.
M. Nicolas DARAGON : Nous sommes de bons payeurs.
Délibération adoptée à l'unanimité.
Rapporteur: 2025/01-06/12 Rapport Social Unique 2024 sur l'année 2023 Véronique PUGEAT
VU l’article 5 de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique qui instaure l'obligation
pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics d'élaborer un Rapport Social Unique (RSU) ; Vu les articles L 231-1 et suivants du Code général de la Fonction publique relatifs au Rapport Social Unique ; Vu le décret n° 2020-1493 du 30 novembre 2020 qui précise que le Rapport Social Unique donne lieu à un débat sur l'évolution des politiques des ressources humaines et un avis du comité social territorial transmis dans son intégralité à l'assemblée délibérante,
Monsieur le Maire expose :
Le rapport social unique dont une synthèse est jointe à la présente délibération a été présenté au Comité Social Territorial qui s'est réuni le 21 novembre 2024.
Il fait apparaître les éléments suivants :
Au 31 décembre 2023, les effectifs de la ville se répartissent comme suit : * 718 fonctionnaires
° 151 contractuels permanents
° 271 contractuels non permanents
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34 Les effectifs permanents payés se stabilisent d’une année sur l’autre.
° 56.7 % des agents permanents sont des femmes, 43.3 % des hommes, c'est sensiblement équivalent à 2022,
° La filière la plus représentée est la filière technique avec 42 % des agents permanents suivie de la filière animation 18 % et la filière administrative 20 %,
+ Les cadres d'emploi les plus représentés sont ceux d’adjoints techniques 35 %, d’adjoints d'animation
16% et d’adjoints administratifs 11 %, La part des agents de catégorie A et B représente 19 %, pourcentage légèrement inférieur aux communes de la même strate de population.
Le rapport social pour l’année 2023 a été présenté au comité social territorial du 21 novembre 2024 et a recueilli un vote favorable à l'unanimité.
En conséquence, et après consultation de ses commissions compétentes, le conseil municipal prend acte de la
présentation du rapport social unique pour l’année 2023 et de l’avis rendu par le Comité social territorial réuni dans sa
séance du 21 novembre 2024.
Sont annexés à la présente délibération les documents suivants : ° __ Rapport social unique sur l'année 2023
° ___ Synthèse du Rapport social sur l’année 2023
Mme Malika KARA LAOUAR : Pour commencer, je souhaite féliciter tous les agents pour leur implication et leur travail au service des Valentinois. Beaucoup d’entre eux font partie des travailleurs pauvres du fait de leur faible rémunération et des emplois partiels subis. Nous constatons qu’au fil des rapports annuels, la précarité ne change pas, avec un nombre important de temps partiels et du fait de l'augmentation des emplois non titulaires.
Nous demandons quelle est votre stratégie de fonctionnement ? Quelles trajectoires RH vous vous donnez en termes de gestion prévisionnelle des emplois et compétences? Quand nous constatons la part que prennent les emplois non permanents, et par ailleurs, la difficulté de fidéliser les effectifs jeunes, que la pyramide des âges est assez déséquilibrée, avec une faible part des agents de moins de 40 ans. Dans ces conditions, quel impact va avoir la réforme des retraites ? Quelles mesures d'adaptation des postes, et éventuellement, de changement pour les agents subissant de fortes pénibilités, notamment les femmes ? De plus, nous n'avons pas de déploiement de la formation assez importante, l'essentiel des formations étant axé pour beaucoup à des aspects risques et sécurité, donc obligatoire. Nous n'y retrouvons pas les projets de formations donnant plus de perspectives d'évolution professionnelle et personnelle. Il y a la question également du handicap, nous sommes en dessous de la limite. Y at-il une politique volontaire de recrutement de personnes en situation de handicap ? Merci.
Mme Véronique PUGEAT: Très bien. Sur les différents points que vous soulevez, vous faites valoir le fait d'une part de salaires insuffisants. Je vous rappelle quand même que nous avions opté pour la prime pouvoir d'achat, que nous avons versée à deux reprises, 50 % en 2023, 50 % en 2024, qui n'était pas du tout obligatoire, et que la ville a choisi de verser à ses agents.
En termes de précarité et d'emplois contractuels non permanents, je vous rappelle, nous l’avions voté au dernier Conseil
municipal, qu'il y a un certain nombre de postes qui sont des emplois occasionnels et des emplois saisonniers dont nous
avons besoin chaque année, et nous l’avions donc présenté comme tel. Et ces agents sont répertoriés dans ceux qui vous sont présentés dans ce rapport social unique.
Au niveau des formations, je me permets de vous signaler que nos partenaires sociaux ont noté une augmentation du nombre de formations qui ont été délivrées, proposées, et suivies par un certain nombre d'agents. Donc nous sommes en
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35 grande voie d'amélioration sur ces points-là. Il y a des formations obligatoires, mais pas exclusivement, et l’on suit les agents qui souhaitent faire évoluer leur situation professionnelle au sein même de la collectivité, mais pas que. Éventuellement, il y a des agents qui souhaïitent évoluer en dehors de la Collectivité, et pour lesquels des formations sont proposées.
En termes de travailleurs handicapés, si le taux n’est pas tout à fait satisfaisant, il y a une personne qui va être
aujourd'hui dédiée à cette question-là et qui va suivre très précisément cet aspect-là du travail reconnu handicapé pour la collectivité.
M. Nicolas DARAGON : Merci, je rappelle donc qu'il était validé à l'unanimité par les membres.
Le Conseil prend acte de la délibération
Décision Générale
2025/01-06/13 Régime indemnitaire de la filière police - Instauration de l'indemnité Rapporteur: spéciale de fonction et d'engagement (ISFE) Véronique PUGEAT
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
Vu le Code général de la fonction publique et notamment l’article L 714-138,
Vu le décret n°2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires des cadres d'emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois des gardes champêtres, Vu l'avis du comité social territorial du 21 novembre 2024,
Considérant que les agents appartenant à la filière police municipale sont exclus du champ d'application du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP),
Considérant que suite à la publication du décret n° 2024-614 du 26 juin 2024, un nouveau régime indemnitaire pour les agents relevant de la filière police municipale est institué en remplacement de l'existant. Ce nouveau régime repose ainsi sur une nouvelle prime dénommée indemnité spéciale de fonction et d'engagement (ISFE), composée d’une part fixe et d'une part variable tenant compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir appréciés selon des critères définis par l'organe délibérant,
Considérant qu'il appartient au conseil municipal de définir le cadre général et le contenu de ce régime indemnitaire pour les cadres d'emplois concernés,
Considérant que le Conseil municipal entend mettre en place le versement de ce nouveau régime indemnitaire au profit
de ses agents de la filière police municipale dans les conditions suivantes,
| - BENEFICIAIRES
Les bénéficiaires de cette indemnité spéciale de fonction et d'engagement (ISFE) sont les agents titulaires, stagiaires à temps complet, à temps non complet ou à temps partiel en fonction dans la collectivité et relevant de la filière police municipale sur les cadres d'emplois de :
* Les agents de police municipale et les gardes champêtres (Catégorie C)
° Chef de service de police municipale (Catégorie B)
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36 ° __ Directeur de police municipale (catégorie A)
11 - INSTAURATION DE LA PART FIXE DE L’INDEMNITE SPECIALE DE FONCTION ET D'ENGAGEMENT
Il est décidé d'instaurer la part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement. Son montant correspondra au pourcentage mentionné ci-dessous appliqué au montant du traitement soumis à retenue pour pension. La part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est déterminée en appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour pension un taux individuel fixé par l'organe délibérant dans la limite des taux définis par le décret n°2024-614 du 26 juin 2024.
Au Sein de la commune de Valence, les taux maximums individuels en pourcentage du montant du traitement soumis à
retenue pour pension sont :
Taux
Cadre d'emplois En pourcentage du montant du traitement soumis à retenue pour pension
Garde champêtre 30% (taux maximum)
Agent de police municipale 30% (taux maximum)
Chef de service de police municipale 32 % (taux maximum)
Directeur de police municipale 33 % (taux maximum)
Les montants moyens retenus par l'assemblée sont, conformément aux dispositions en vigueur, indexés sur la valeur du point fonction publique. Ils seront proratisés pour les agents à temps non complet ou autorisés à travailler à temps partiel.
La part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est versée mensuellement.
111 — INSTAURATION DE LA PART VARIABLE DE L'INDEMNITE SPECIALE DE FONCTION ET D'ENGAGEMENT
l'est décidé d'instaurer la part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement.
8.1 Règles applicables à la définition de la part variable de l'ISFE
L'engagement professionnel et la manière de servir des agents pris en compte pour l'attribution de la part variable de
l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement sont appréciés au regard des critères suivants :
° le niveau des responsabilités exercées au sein de la Police Municipale (la Division Opérationnelle au niveau som-
mital, les Unités au niveau intermédiaire et les brigades (ou entités équivalentes) au niveau élémentaire ; + la nature du poste occupé, qui peut être opérationnel ou sédentaire, ou encore dédié à des missions nocturnes ou motocyclistes. Ce critère a vocation à prendre en compte le poids du commandement opérationnel, les risques inhérents aux missions de voie publique et la pénibilité des tâches notamment motorisées ou nocturnes ; ° les fonctions exercées par l'agent, sachant qu'il convient de distinguer le responsable d’une entité de son ad- joint ;
° la nature du poste occupé, qui peut être opérationnel ou sédentaire, ou encore dédié à des missions nocturnes ou motocyclistes. L'action quotidienne ou non sur les quartiers QPV et ZSP constitue également un critère. Ce cri-
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37 tère a donc vocation à prendre en compte, les risques inhérents aux missions de voie publique et la pénibilité des tâches notamment motorisées, nocturnes ou liées aux quartiers sensibles ; * les fonctions liées à un haut niveau de technicité (police spéciale, monitorat, expertise vidéo etc.) ° l'engagement professionnel et la manière de servir des agents concernés.
A noter qu'en cas de changement notoire de fonctions, le montant des indemnités pourra être révisé en cours d'année à la hausse ou à la baisse. Par ailleurs, les primes et indemnités seront majorées au profit des agents exerçant des responsabilités particulières ou assujettis à des sujétions spécifiques.
3.2 Modalités de versement applicables à l’'ISFE
La part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement peut être versée mensuellement dans la limite de 50 % du plafond défini par l'organe délibérant. Elle peut être complétée d'un versement annuel sans que la somme des versements dépasse ce même plafond.
Le versement mensuel de la part variable est calé sur le montant plafond de la catégorie d'emploi :
° __ Pour la catégorie C, un douzième de 2500€ qui correspond à 50% plafond annuel de 5000€. ° Pour la catégorie B, un douzième de 3500 € qui correspond à 50 % plafond annuel de 7000 €. ° __ Pour la catégorie À, un douzième de 4750 €, qui correspond à 50 % plafond annuel de 9500 €.
La part variable versée en une fois en fin d'année est calée dans la limite de 50 % du plafond annuel de 5000€ pour la
catégorie C, 7000 € pour la catégorie B et de 9500 € pour la catégorie A.
Le montant est ajusté individuellement sur la base de critères énoncés ci-dessus liés la manière de servir et l’'engage- ment professionnel de l'agent. Ces derniers sont appréciés et objectivés lors de l’Entretien Professionnel Annuel (EPA).
IV- Récapitulatif de l'application de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement
Part fixe Part variable Part variable Grades de l’'ISFE versée mensuellement maximum versée en fin d'année
33% 4750 €, soit 395,83€ /mois Dans la limite de du traitement, soumis à 4750 € Catégorie A | retenue pour pension
32% 3500€, soit 291,66€ /mois Dans la limite de Catégorie B | du traitement, soumis à 3500 € retenue pour pension
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38 CatégorieC | 30% du traitement, soumis à | 2500€, soit 208.33€/mois Dans la limite de retenue pour pension 2500€
Les montants seront proratisés pour les agents à temps non complet ou autorisés à travailler à temps partiel.
V - MAINTIEN DU REGIME INDEMNITAIRE ANTERIEUR
Lors de la première application des dispositions du décret n°2024-614 du 26 juin 2024, si le montant indemnitaire
mensuel perçu par le fonctionnaire est inférieur à celui perçu au titre de son régime indemnitaire antérieur (à savoir
l'indemnité spéciale mensuelle de fonction, et le cas échéant, l'indemnité d’'administration et de technicité (IAT)), à l'exclusion de tout versement à caractère exceptionnel, ce montant précédemment perçu peut être conservé, à titre individuel et au titre de la part variable, au-delà du pourcentage et dans la limite du montant prévus dans la partie Ill de la présente délibération.
VI - LES CONDITIONS DE MAINTIEN ET/OU DE SUSPENSION APPLICABLES A L’INDEMNITE SPECIALE DE FONCTION ET D'ENGAGEMENT
° Maintien intégral du régime indemnitaire :
Le versement des primes et indemnités est maintenu pendant les périodes de :
° congés annuels et autorisations exceptionnelles d'absence,
. congés de maternité ou paternité, ou congés d'adoption {maintien obligatoire dans les mêmes proportions que
le traitement sans préjudice de leur modulation en fonction de l’engagement professionnel de l’agent et des ré- sultats collectifs du service : les collectivités ne peuvent pas supprimer le régime indemnitaire dans ces circons- tances),
. accidents de travail, maladies professionnelles reconnues,
. formation,
° Maintien partiel du régime indemnitaire :
° En matière de congé de maladie ordinaire (CMO) : le régime indemnitaire suivra le sort du traitement. °__ Durant un temps partiel thérapeutique : le régime indemnitaire suivra la quotité de travail réalisé par l'agent ° Durant la Période de Préparation au Reclassement (PPR) : le régime indemnitaire sera maintenu pendant 12 mois et réexaminé à l'issue des 12 mois en fonction de la situation de l’agent.
° __ Suspension du régime indemnitaire :
° En cas de congé de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie, ° En cas de grève (au prorata du temps d'absence), de suspension conservatoire, exclusion temporaire intervenue au titre d’une sanction disciplinaire, d'absence non autorisée, de service non fait.
VII - LES CONDITIONS DE CUMUL
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39 L'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est exclusive de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir.
L'indemnité spéciale de fonction et d'engagement a donc vocation à remplacer l'indemnité spéciale mensuelle de fonction ainsi que l'indemnité d'administration et de technicité (IAT).
En revanche, elle est cumulable avec :
° les indemnités horaires pour travaux supplémentaires attribuées dans les conditions fixées par le décret n°2002-60 du 14 janvier 2002,
* les primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et
le dépassement régulier du cycle de travail définis par les décrets n° 2000-815 du 25 août 2000 et n° 2001-623 du 12 juillet 2001.
VIII - CLAUSE DE REVALORISATION
Les primes et indemnités fixées par la présente délibération feront l’objet d’un ajustement automatique lorsque les taux de base seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire.
IX - DATE D'EFFET
Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1° janvier 2025.
X - DISPOSITIONS RELATIVES AU REGIME INDEMNITAIRE EXISTANT
Dès lors que l'ISFE est mise en œuvre par la Collectivité, et au plus tard au 1er janvier 2025, les délibérations antérieures portant instauration d’un régime indemnitaire au profit des agents relevant du cadre d'emplois de la Police Municipale sont abrogées.
XI - CREDITS BUDGETAIRES
Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.
L'attribution de l'indemnité susvisée fera l’objet d’un arrêté individuel pour la part fixe et d’un arrêté individuel pour la part variable dans le respect des conditions fixées dans la présente délibération.
En conséquence, et après consultation des commissions compétentes, le conseil municipal :
° décide d’instituer le régime indemnitaire de la filière police municipale dans les conditions énoncées ci-dessus ;
° de pouvoir verser l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement selon les périodicités indiquées ci-dessus pour chacune des deux parts (part fixe et part variable),
°__ d'inscrire les crédits nécessaires au chapitre du 012 du budget de la collectivité,
° d'autoriser le Maire où son représentant à fixer un montant individuel pour chacune des parts aux agents bénéfi-
ciaires dans les conditions et limites énoncées ci-dessus par le biais d’un arrêté individuel.
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40 Madame Annie-Paule TENNERONI a quitté la salle.
M. Jimmy LEVACHER : Simplement, une question et une remarque. Quel est le niveau d'ISFE des autres agents de la Ville, s'il vous plaît ? Et la remarque : simplement que nous nous abstiendrons parce que nous aurions souhaité avoir un tableau comparatif de l’ensemble des agents avant la délibération, avant de voter, et on ne l’a pas eu.
Mme Véronique PUGEAT: Non, mais sachez quand même que cet ISFE est vraiment spécifique à la police municipale qui n'était pas éligible au RIFSEEP, qui est le régime indemnitaire de l’ensemble des agents de la collectivité à l'exclusion des policiers municipaux. Donc en fait, nous avons un régime indemnitaire qui n’est pas comparable entre la police municipale et les autres agents de la collectivité.
M. Jimmy LEVACHER : Oui, mais ce que je demandais, ce n'était pas forcément sur l'intitulé, mais sur quel est le niveau en fait de régime indemnitaire de l’ensemble des agents de la ville en fonction de ce qu'ils font.
M. Nicolas DARAGON: En fait, le RIFSEEP est rattaché à chaque poste, c’est-à-dire que chaque agent a un RIFSEEP différent.
M. Jimmy LEVACHER : Oui, d'accord, mais du coup, nous aurions aimé avoir un tableau comparatif, quand même.
Mme Véronique PUGEAT : Sachant que nous sommes en train de faire un travail de fourmi sur ces régimes indemnitaires, pour travailler très précisément sur la spécificité de chacun des métiers de la collectivité. Et la DRH est en train de faire un travail absolument colossal sur cet aspect-là des choses, dont on parlera plus tard.
M. Jimmy LEVACHER : Donc si nous pourrions demander à la DRH de nous le transmettre une fois que ce sera fait ? Parce que cela paraît assez important pour la transparence, en fait. Un agent est un agent.
Mme Véronique PUGEAT : Tout cela est fait aussi en partenariat avec les représentants syndicaux de la collectivité.
M. Nicolas DARAGON : Monsieur CASARI.
M. Bruno CASARI : Un petit point technique, dans les annexes. Quand on lit le régime indemnitaire que vous proposez, dans l'annexe 9 et 10, il est écrit - c’est pour cela que j'aimerais avoir des précisions avant que l'on vote ce régime indemnitaire - que l’on ne supprime pas le précédent, parce qu'il fallait que ce soit voté avant le premier janvier, dans les annexes 9 et 10.
Mme Véronique PUGEAT : C’est la date d'effet : le premier janvier.
M. Bruno CASARI : Ce n'est pas écrit comme cela du tout, il y a marqué : il faut que ce soit signé avant le premier janvier. J'aimerais avoir des précisions là-dessus.
M. Nicolas DARAGON : Oui, c’est vu avec la préfecture qui valide le principe, il n’y a pas de difficulté. Et c’est la trésorerie qui paye, puisqu'il faut que les deux valident. Donc cela a été vu avec eux.
M. Bruno CASARI : OK. Donc, le jour où on le vote, nous pourrions l'appliquer directement ?
M. Nicolas DARAGON : Oui, depuis le premier janvier, rétroactivement, comme sur plein d’autres sujets d’ailleurs.
Délibération adoptée à l'unanimité.
S'abstenant : 4
Annie ROCHE, Jean-François GALLAND, Malika KARA LAOUAR, Jimmy LEVACHER
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AT Délibérations Administration générale - Finances
2025/01-06/14 Objectifs Prime d'Intéressement à la Performance Collective des Rapporteur: Services (PIPCS) Véronique PUGEAT
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code général de la fonction publique et notamment son article L 714-7 ; Vu le décret n°2012-624 du 3 mai 2012 pris en application de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et fixant les modalités et les limites de la prime d’intéressement à la performance collective des services dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics,
Vu le décret n° 2012-625 du 3 mai 2012 fixant le plafond annuel de la prime d’intéressement à la performance collective
des services dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics,
Vu la délibération du conseil municipal du 21 décembre 2015 instaurant la prime d’intéressement à la performance collective des services à la Ville de Valence,
Vu l'avis favorable du Comité social territorial en date du 21 novembre 2024,
Monsieur le Maire expose :
La Prime d'Intéressement à la Performance Collective des Services (PIPCS) a été instaurée début 2016 à la Ville de Va- lence et au CCAS.
Le but de la PIPCS est de reconnaître l'atteinte d'objectifs qui peuvent être des objectifs généraux ou des objectifs pou- vant être fixés sur un périmètre plus restreint (par exemple, un service).
En conseil municipal du 12 décembre 2022, ont été présentés de nouveaux objectifs et indicateurs de versement de la PIPCS 2022. Il a ainsi été acté de mesurer le travail accompli par la municipalité par le biais du questionnaire de satisfac- tion réalisé tous les ans auprès de 600 personnes majeures représentatives de la population valentinoise.
Il avait été défini que :
° la PIPCS d’un montant de 300 €, serait versée si le taux de satisfaction de l'année de référence était d'au moins 50%, ° que ce montant versé, serait corrélé à l’absentéisme de l’année de référence avec prise en compte des absences pour raisons de santé, exceptées celles liées à la maternité, à la paternité et aux accidents du travail, Les absences pour exclusion temporaire seraient également prises en compte, ° qu'une dégressivité serait appliquée dès le huitième jour d'absence à hauteur de cinq euros par jour d'absence et ce jusqu’au plancher de 150€ et que la PIPCS est proratisée au temps de travail.
Pour l’année qui vient, il est proposé de rester sur une même logique et de reconduire les objectifs fixés pour 2022 et 2023.
Au regard de l'obligation prévue par le décret n° 2012-624 du 3 mai 2012, de délibérer tous les 6 à 12 mois sur les ob- jectifs à atteindre et du souhaiïit de maintenir ces objectifs et indicateurs pour la PIPCS 2024, le conseil municipal est au- jourd’hui consulté sur l'adoption de ces mêmes indicateurs, critères et objectifs pour la PIPCS 2024.
En conséquence et après consultation de ses commissions compétentes, le Conseil Municipal décide de :
+ De maintenir pour la PIPCS 2024, l'objectif et les indicateurs susvisés et définis pour la PIPCS 2022 et 2023 ;
+ D’adopter les modalités d'attribution de la PIPCS ;
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42 + Dire que le versement de la prime 2024 interviendra en juin 2025 ;
° __ D'inscrire les crédits au budget.
M. Jimmy LEVACHER : Oui, il nous semble tout d’abord de bon ton de préciser que le syndicat majoritaire des agents de la Ville a voté contre votre proposition. Voilà, c'est bien de le préciser, le syndicat majoritaire. Merci.
Ensuite, par rapport à cette délibération, vous connaissez notre position puisque nous en débattons chaque année. Du
coup, sur les critères de calcul de la prime qui seront basés cette année encore sur l'évaluation par les Valentinois de
l’action des élus de la municipalité, et non des agents. C'est-à-dire qu'une fois de plus, c’est l’action des politiques qui est jugée, par les Valentinois et non celle des agents. Puisqu’'en fait, ces derniers n'ont aucun pouvoir sur les décisions qui sont prises. Les agents sont là pour appliquer en fait, tout simplement.
De plus, cette évaluation sera encore faite par un institut de sondage privé, l'IFOP, sondage réalisé chaque été, et financé par la Ville, avec des questions dont nous contestons le bien-fondé et l’objectivité. Un sondage, nous sommes certains à avoir été sondés, ou du moins des proches, un sondage mélangeant lors du même appel des questions, et je dis bien lors du même appel, des questions au sujet des espaces verts, sur la popularité des élus, et les intentions de vote lors des prochaines élections, lors du même appel. Visiblement, tout cela n’est pas très clair. Et par transparence, nous vous demandons de nous repréciser de manière précise, repréciser le coût de ce sondage, qui paye quoi ?
M. Nicolas DARAGON : C'est votre question ?
M. Jimmy LEVACHER : C'est ma question, qui paye quoi ?
M. Nicolas DARAGON : La partie évaluation des services municipaux, c’est la mairie, et le reste, c’est l'association « Pour Valence ». Donc ce n’est pas la mairie qui paye la partie politique du sondage.
M. Jimmy LEVACHER : Alors, vous allez m'expliquer de manière juridique comment il est possible qu’un seul appel, je dis bien un seul appel, et je le répète volontairement, un seul appel, soit possible pour répondre à la commande de deux entités différentes, l'association et la mairie, c'est-à-dire, deux entités différentes ? Un sondage qui est fait lors du même appel, est-ce que vous pouvez m'expliquer juridiquement comment c’est possible ?
M. Nicolas DARAGON : Juridiquement ? Là, nous ne sommes pas dans du juridique, on est dans du commercial, et tous les organismes de sondage proposent cela depuis toujours. Cela existe.
M. Jimmy LEVACHER : Cela n'existe pas.
M. Nicolas DARAGON : Si cela existe.
M. Jimmy LEVACHER : Cela n'existe pas. Une entité privée, ce sont des bons de commande. Vous ne réalisez pas un bon de commande pour deux entreprises ou deux autres entités différentes...
M. Nicolas DARAGON : Bien sûr que si.
M. Jimmy LEVACHER : en fait lors de la même commande. Et du moins, et quoi qu'il en coûte et quoi qu'il en reste, cela laisse une confusion auprès des Valentinois, et cela pose un sérieux problème éthique, mais un très sérieux problème éthique.
M. Nicolas DARAGON : Je vous laisse imaginer Monsieur LEVACHER, pour un même chantier, quand par exemple, sur une rue, on refait une rue, vous imaginez combien il y a de donneurs d'ordres pour combien d'entreprises, s’il ne peut pas y avoir plusieurs donneurs d'ordre pour la même entreprise ? Cela existe dans plein d'activités, et donc nous nous sommes
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43 conformés à ce que nous a proposé le fournisseur, et évidemment qu'on l’applique à la lettre, et qu’on a déjà eu à en justifier, vous l’imaginez.
Alors, sur ce sujet-là donc, nous avons proposé évidemment aux organisations syndicales de nous proposer d’autres
critères, ce qu'ils souhaitent. Donc cela veut dire que oui, l’organisation majoritaire n’a pas voté, mais le CST a validé. Et
par ailleurs, on attend des propositions. Si une organisation syndicale trouve un meilleur système, nous sommes preneurs. Nous sommes au débat, on l’a dit depuis le début des négociations il y a maintenant plus d’un an, puisqu'on avait déjà parlé de ce sujet, il y a un an, depuis 2022, cela va faire la troisième année. Monsieur CASARI, vous avez la parole.
M. Bruno CASARI : Sur ce même sondage, j'aimerais qu’on ait les questions à l'avance, les questions au moins de la Ville, à défaut d’avoir les questions politiques. Et puis, j'aimerais, en effet, que l'on demande aux fournisseurs de dire : « là, maintenant, vous répondez à une question pour l'association de Monsieur DARAGON, là, vous répondez pour la Ville ». À défaut, mais puisque vous nous expliquez que c'est complètement légal Le président de votre association, c'est Monsieur SOULIGNAC qui est à votre gauche. Voilà, vous comprenez bien que l’on peut estimer, nous en tant qu'élus qu'il y a une certaine confusion des genres. Donc on aimerait à tout le moins, que lorsqu'on interroge les gens, qu'il soit précisé: « voilà, voilà les réponses, dans un premier temps, voilà, le questionnaire pour la ville, et pour évaluer les fonctionnaires de la Ville », très bien, et dans un deuxième temps: « Monsieur ou Madame, nous vous poserons un questionnaire à caractère politique qui correspond à l'association de Monsieur DARAGON, dont le président est Monsieur SOULIGNAC, deuxième adjoint chargé de l’urbanisme. »
Cela permettrait en effet, même si c'est la même commande puisque vous dites que c’est possible, qu’au moins, on soit
certain que la confusion soit moindre. C'est-à-dire , est-ce que vous vous engagez à cela, à ce que cette fois-ci les questionnaires ne soient pas un fourre-tout et que tout soit mélangé, mais que cette fois-ci, pour évaluer, que soit précisé que ce sondage correspond à une évaluation de la politique administrative des fonctionnaires sur la Ville, et la deuxième, que ce soit une évaluation politique de Monsieur DARAGON. Là-dessus, ce serait déjà plus clair. Est-ce que VOUS VOUS y engagez ?
M. Nicolas DARAGON : On me dit que c'est déjà le cas, et si ce n’est pas le cas, nous nous y engageons. Est-ce qu'il y a d’autres interventions ? Madame ROCHE.
Est-ce que l’on peut revenir au sujet, s’il vous plaît, maintenant nous allons parler de l'évaluation RIFSEEP.
Mme Annie ROCHE: Oui, je suis sur l'évaluation parce que je m'étonne aussi, moi-même. Je trouvais cela assez surprenant que l’on puisse évaluer les agents à partir de ce sondage, je l'ai déjà dit je crois, lors d’un précédent conseil municipal. Et puis ce sondage qui vise deux domaines complètement différents, un domaine politique, un domaine citoyen, pour moi ce sont deux sondages, cela ne peut pas être un même sondage. Ce n’est vraiment pas assez clair. Et moi, je trouve même que cela prête plus qu’à confusion.
M. Nicolas DARAGON: Très bien. Alors, ce qu'il y a de sûr, c'est qu’on pourrait aussi se réjouir d’un point : comme les résultats sont excellents, ils ont tous 100 % de la prime. Je sais que vous vous réjouissez pour les 100 % de la prime, mais pas pour les résultats du sondage ! Mais pour moi, cela me permet de vous le dire au passage, histoire qu’on sourit deux minutes du sujet.
Délibération adoptée à la majorité absolue.
Votant pour : 44
Nicolas DARAGON, Véronique PUGEAT, Franck SOULIGNAC, Annie-Paule TENNERONI, Lionel BRARD, Nathalie ILIOZER,
Laurent MONNET, Cécile PAULET, Pierre-Olivier MAHAUX, Kérha AMIRI, Franck DIRATZONIAN-DAUMAS, Marie-Françoise
PASCAL, Sylvain FAURIEL, Renaud POUTOT, Georges RASTKLAN, Martine PERALDE, Dominique REYNAUD, Marie-José
SEGUIN, Anne JUNG;, Nancie MASSIN, Louis PENOT, Laurence DALLARD, Claude CALANDRE, Jean-Luc CHAUMONT,
Michèle RAVELLI, Bruno CHAFFOIS, Virginie RIOLI, Virginie THIBAUDEAU, Morgane SAILLOUR, Mactar SENE, Thomas
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44 BLACHE, Gayanée MARKARIAN, Adem BENCHELLOUG, Déborah REYNAUD, Alexandre DESPESSE, Marie BALSAN, Manon BELDA, Adeline TERRAIL, Bruno CASARI, Céline LUCAS, Christophe CLET, Elise LAURENT, Julien MUTHELET, Philippe DOS REIS
Votant contre : 4
Annie ROCHE, Jean-François GALLAND, Malika KARA LAOUAR, Jimmy LEVACHER
Rapporteur: 2025/01-06/15 Augmentation de la valeur faciale des tickets restaurants Véronique PUGEAT
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code général de la fonction publique et notamment son article L 732-2 ; VU l'avis favorable du Comité social territorial en date du 21 novembre 2024,
Monsieur le Maire expose :
La valeur faciale des titres restaurants est fixée librement par l'employeur.
Toutefois, la valeur des titres restaurant est encadrée par les limites légales imposées à la contribution financière des employeurs. Ainsi, pour être exonérée de cotisations de Sécurité sociale, la contribution patronale au financement de l'acquisition des titres restaurant doit respecter 2 limites :
- être comprise entre 50 et 60 % de la valeur nominale du titre ;
- ne pas excéder 7.18 € (au 1°' janvier 2024)
La valeur faciale du titre restaurant est fixée à 5 € depuis le 1° janvier 2024.
Il est rappelé que l'adhésion aux titres restaurant est une démarche volontaire pour les agents ;
La Ville de Valence souhaite améliorer le pouvoir d'achat des agents en augmentant la valeur faciale des titres restaurant à hauteur de 6€ à compter du 1° janvier 2025 ;
En conséquence et après consultation de ses commissions compétentes, le Conseil Municipal décide de :
° De fixer la valeur unitaire des titres restaurant émis par la commune à 6 € à compter du 1er janvier 2025 ;
° La participation employeur est maintenue à 60% de la valeur faciale du titre soit 3.60 euros à compter du 1er
janvier 2025 ;
° La participation des agents est maintenue à 40% de la valeur faciale du titre soit 2.40 euros à compter du 1er janvier 2025 ;
+ __ D'inscrire les crédits au budget
Délibération adoptée à l'unanimité.
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45 2025/01-06/16 Convention de groupement de commande pour la fourniture et la Rapporteur:
gestion des titres restaurant Véronique PUGEAT
Vu l’article L2121-29 du Code général des collectivités territoriales ;
Monsieur le Maire expose :
La Ville de Valence et le CCAS de la Ville de Valence, la Ville de Romans-sur-lsère, le CCAS de la Ville de Romans-sur-lsère,
la Caisse des Ecoles de Romans-sur-lsère et Valence Romans Agglomération ont des besoins communs pour l'achat et la
gestion de titres restaurant à compter de mai 2025.
Afin de bénéficier des meilleures conditions de prix, ils ont décidé de constituer un groupement de commandes,
conformément aux dispositions de l’article L 2113-6 du Code de la commande publique et de confier à Valence Romans
Agglo, en tant que coordonnateur, la charge de mener tout ou partie de la procédure de passation au nom et pour le
compte des autres membres.
La Commission d'Appel d'Offres sera celle du coordonnateur et le Président de la Commission d'appel d'offres, le
représentant du coordonnateur.
Chaque membre du groupement, respectivement pour son compte, s’assurera de la bonne exécution du marché, dans
les limites des montants minimum et maximum de l’accord-cadre à bons de commande établis en prenant compte des
besoins globaux des parties.
Cette convention aura une durée égale à celle du marché, soit de 12 mois, reconductible tacitement 3 fois 12 mois, pour un maximum ne pouvant excéder 48 mois.
En conséquence, et après consultation des commissions compétentes, le Conseil Municipal décide :
+ _ D'approuver la convention portant constitution du groupement de commandes pour la fourniture et la gestion des titres restaurant jointe en annexe ;
+ _ D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention et à prendre toute mesure
nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Est annexé à la présente délibération le document suivant :
+ Convention portant constitution du groupement de commandes pour la fourniture et la gestion des titres
restaurant
M. Jimmy LEVACHER: Si vous me le permettez, j'ai une confusion entre l'intervention précédente et celle-ci. C'était sur les tickets restaurant. Mon intervention concerne celle d'avant. Je vous demande l'autorisation, puisque vous avez la police des débats.
M. Nicolas DARAGON : Comme elles sont liées. Allez-y, il n'y a pas de souci.
M. Jimmy LEVACHER: Parfait. Simplement, nous nous félicitons de notre côté. Parce que je ne sais pas si vous vous rappelez, mais on vous a proposé plusieurs fois d'augmenter la valeur faciale des tickets restaurant. Et finalement, c'est bien, avec le temps, petit à petit, vous suivez nos recommandations. Donc, comme quoi, le temps améliore les choses.
M. Nicolas DARAGON : C'est bien, Monsieur LEVACHER, vous êtes réaliste.
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46 M. Jimmy LEVACHER : Je sais être pragmatique, il faut l'être, c'est important et vous aussi, puisque finalement, vous écoutez nos recommandations, donc c’est bien. Et juste une dernière remarque: vous concluez régulièrement nos interventions avec une remarque assez acerbe, comme vous l’avez fait tout à l'heure. Laissez-moi vous dire que ce n’est pas bien du tout. Je le dis quand même parce que c’est important. Quand tout à l'heure, sur le taux d'imposition, vous interpellez les élus en disant: « vous vous opposez à la... », ce n’est pas comme cela, ce n’est pas comme cela. Il y a des explications politiques, nous ne nous opposons pas à cela. La réalité, c'est qu’il y a toujours une explication aux choses. Vous vous permettez de conclure et de faire comme si nous ne défendions pas les intérêts des Valentinois ou des agents de la Ville selon les délibérations. Donc, s’il vous plaït, s’il vous plaît, arrêtez vos remarques acerbes en fin d'échange, ou redonnez-nous la parole pour qu’on en discute, c'est important.
Mme Véronique PUGEAT: Monsieur LEVACHER, je voudrais quand même vous rappeler que, vous nous l'avez signalé, mais nous avons quand même écouté les agents de la Collectivité qui nous le demandaient depuis longtemps d'augmenter. Bien sûr, ce sont eux que nous avons écoutés en premier.
M. Jimmy LEVACHER : Nous étions leur relais.
M. Nicolas DARAGON : Ca, c'était tout à fait objectif ! Mais vous savez, les piètres politiques comme vous le disiez tout à l'heure dans votre intervention, ont le droit de temps en temps de rappeler l’incohérence des votes. Certaines années vous Validez, d’autres années vous ne validez pas les taux d'imposition. Pour moi, c’est incompréhensible, c’est illisible. Et lorsque nous n’augmentons pas, je ne comprends pas …
Intervention hors micro de Monsieur LEVACHER
M. Nicolas DARAGON : … Je ne crois pas, mais vous vérifierez ou alors, c’est une erreur de ma part, mais en tout cas, en tout cas, je vous parle de la minorité, certaines années.
Intervention hors micro de Monsieur LEVACHER
M. Nicolas DARAGON : .… Eh oui, mais qu'est-ce que vous voulez que je vous dise ? Moi, je ne vais pas à dire : « un tel un tel un tel un tel » je n'interpelle pas personnellement. Donc, je vous dis une nouvelle fois qu’en effet, c'est surprenant, les votes qui varient en fonction des années, alors que la délibération est exactement la même. Allez, je mets aux voix cette délibération au bénéfice de nos agents.
Délibération adoptée à l'unanimité.
Rapporteur: 2025/01-06/17 Tableau des emplois permanents Véronique PUGEAT
Vu le tableau des emplois et des effectifs adoptés en conseil municipal le 14 octobre 2024 ; Considérant le besoin en personnel des services municipaux en lien avec les usagers ; Vu l'avis du comité social territorial du 21 novembre 2024 ;
Monsieur le Maire expose :
Département Services à la Population
+ __ Direction Education Jeunesse
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47 Accueils de Loisirs Périscolaire
Les régulières évolutions du besoin nécessitent des modifications en termes d'organigramme et d'organisation du travail. + __ Cinq postes d’adjoint d'animation et adjoint technique à temps non complets voient leurs temps évoluer pour au final une création de 19.83h soit + 0.57 ETP.
° Musée de Valence
Le poste de Chargé de développement et de communication au Musée conduit la stratégie de communication de cet établissement et participe ainsi à son rayonnement et à sa notoriété. La nature des missions et du niveau de responsabilité et d'expertise attendus sur le poste correspondent davantage à un poste de catégorie A.
Il est demandé la suppression de ce poste de rédacteur (cat. B) et la création à la place d’un poste de catégorie A, attaché.
°__ Direction de la Santé Publique
Promotion de la Santé
Afin de procéder à une régularisation du tableau des emplois il est demandé de supprimer un poste d'assistant de conservation et de créer à la place un poste de rédacteur, la filière administrative correspondant davantage aux missions.
L'ensemble de ces décisions, impacte le tableau des emplois comme suit :
e _+Oposte
° __ Représentant + 0.57 ETP
En conséquence et après consultation de ses commissions compétentes, le Conseil Municipal décide :
° D’approuver les créations et suppressions d'emplois susvisées ;
+ De valider le tableau des emplois permanents ;
* De dire que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2024.
Est annexé à la présente délibération :
+ Tableau des emplois permanents
Délibération adoptée à l'unanimité.
Délibérations Urbanisme - Aménagement - Travaux
2025/01-06/18 Renouvellement de la convention de mise à disposition de service Rapporteur: avec Valence Romans Agglo relative à la signalisation lumineuse tricolore, l'éclairage des Véronique PUGEAT terrains de sports, les illuminations de fin d'année et les bornes foraines
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la fonction publique,
Service du conseil municipal
Place de la Liberté - 26000 Valence - Tel : 04 75 79 20 57 / 04 75 79 20 48 - Fax : 04 75 79 20 02
48 Vu le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements administratifs locaux,
Vu la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, et l’article L 5221-4-1 du code
général des collectivités territoriales qui régit les mises à dispositions de services entre collectivités,
Monsieur le Maire expose :
Depuis avril 2016, une convention fixe les modalités de collaboration entre la Ville de Valence et la Communauté d'agglomération Valence Romans Agglo. D'une durée initiale de 3 ans, elle a d'ores et déjà fait l'objet de deux renouvellements.
Cette convention valide le principe d’une mise à disposition de prestations de services concernant la Signalisation
Lumineuse Tricolore (SLT), l'éclairage de terrain de sports, les illuminations de fin d'année, les bornes foraines, entre la Ville de Valence et Valence Romans Agglo.
Dans l'intérêt d’une bonne gestion des moyens entre la Ville de Valence et Valence Romans Agglo, cette convention permet de partager les moyens de Valence Romans Agglo, pour l'exploitation et la conception des ouvrages sus décrits pour les compétences restées au niveau de la Ville.
Il convient donc de renouveler cette convention qui arrive à échéance le 31 décembre 2024.
Les prestations assurées par Valence Romans Agglo sur demande de la Ville de Valence concernent :
° La régulation du trafic = 70 carrefours à feux tricolores,
* Les éclairages de mises en valeur : 57 sites
* Les éclairages des terrains de sports = 10 pôles sportifs
° ___Lesilluminations de fin d'année = 492 motifs,
* Les bornes électriques foraines = 16 sites,
° Les radars pédagogiques = 15 unités.
Dans l'intérêt de bonne organisation des services et de la rationalisation des moyens, il a été convenu que la ville confie l'exploitation et la conception des ouvrages sus décrits soit
° L'entretien et la maintenance des ouvrages listés ci-dessus,
° Les études et chiffrages des travaux à engager pour la rénovation de ceux-ci,
° Le suivi des travaux réalisés par les agents ou par des prestataires extérieurs,
+ __ L'installation et la mise en service des motifs d’'illuminations de fin d'année et le suivi de la pose et
dépose réalisées par des entreprises extérieures,
° Le remplacement systématique des sources lumineuses pour l'éclairage des terrains de sports,
° L'installation des radars pédagogiques et la transmission des données à Valence Romans Déplacement
pour analyse,
° L'entretien et le dépannage des bornes foraines,
° Ainsi que toute intervention demandée explicitement par la Ville nécessitant l’utilisation d'un camion
nacelle, que la Ville ne pourrait pas réaliser avec ses équipements.
Pour cette mise à disposition de service, la Ville de Valence participe aux frais de fonctionnement de Valence Romans
Service du conseil municipal
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49 Agglo à hauteur de 320 994 € par an.
En conséquence, et après consultation de ses commissions, le Conseil municipal décide :
° __ D’approuver le renouvellement de la convention de mise à disposition des services de Valence Romans Agglo
auprès de la Ville de Valence pour les prestations exposées ci-dessus,
+ __ D'autoriser le Maire ou son représentant à signer la convention ci-annexée.
Est annexé à la présente délibération le document suivant :
° Convention de mise à disposition de service avec Valence Romans Agglo relative à la signalisation lumineuse tricolore, l'éclairage des terrains de sports, les illuminations de fin d'année et les bornes foraines
M. Bruno CASARI: Sur le renouvellement de la convention, et surtout sur le principe d'équité aussi: quand nous regardons les illuminations, elles ne sont présentes qu’en centre-ville. J'aimerais qu’elles soient présentes un peu partout dans la ville, que ce soit la fête - et pas la fête par des tirs de mortiers - partout dans la ville. C'est-à-dire qu’enfin, on puisse fêter cette fin d'année, d’aucuns appelleront fêtes de Noël, changements des solstices, etc... Mais toujours est-il que ce serait bien qu'on arrive à ce que l’ensemble de la Ville puisse participer, que tout ne soit pas concentré, concentré, concentré, toujours dans ce centre-ville.
Ensuite, vous appelez cela, comme je l’ai dit, Fééries d'Hiver. Alors, je vous ai déjà entendu, Monsieur DARAGON, une fois, je tombe sur vous sur BFM : vous vous vantez de faire des crèches au siège du conseil régional. Et ici, vous appelez cela les Fééries d'Hiver. C'est-à-dire que le mot Noël est banni ici pour les illuminations, alors que quand vous êtes à la Région, et quand vous êtes à la télé, pour faire plaisir à un certain électorat, là, vous parlez de crèches, etc. J'aimerais que vous ayez un discours, soit neutre dans un sens, soit qu'il soit toujours constant, mais j'aimerais aussi que ce soit aussi constant dans l'effort que vous mettez pour l’ensemble de la ville. Donc, est-ce que l’année prochaine, dans la convention que vous signez, est-ce que vous vous engagez aussi à ce qu'il y ait des illuminations dans l’ensemble de la ville, partout ? Qu'il y ait aussi des sapins de Noël ailleurs qu’en plein centre-ville ? Je vous remercie.
M. Nicolas DARAGON : Merci. Laurent MONNET
M. Laurent MONNET: Merci beaucoup, Monsieur le Maire. Juste une précision. Parce que comme la ville compte quand
même quelques 270 km de voiries, des éclairages lumineux sur l'intégralité me semblent un peu compliqués. Par contre, je veux confirmer à tout le Conseil municipal que tous les quartiers commerçants sont couverts, qu'ils soient au Grand Charran, qu'ils soient à Chamberlière, qu'ils soient à Valensolles qu'ils soient avenue Victor Hugo, place Danton. Tous ces quartiers sont couverts. Notre choix, puisqu'il faut choisir quand nous avons 270 km de voiries, c’est d'accompagner les commerçants, y compris les commerçants de quartier.
M. Nicolas DARAGON : Merci. Monsieur LEVACHER.
M. Jimmy LEVACHER : Merci, Monsieur MONNET, pour cette réponse. Je vais rebondir. Est-ce que vous pouvez m'indiquer où se situent les lumières de la place de l’Europe, qui est commerçante, sur le quartier Fontbarlettes ?
M. Nicolas DARAGON : Monsieur LEVACHER, en fait, les commerces ont été vendus par notre prédécesseur, et ce qui est devant aussi, et donc nous sommes sur un espace privé. Mais si Monsieur MAURICE n'avait pas tout vendu, nous aurions pu en plus intervenir sur l’urbanisme et là nous n’'allons pas pouvoir tout récupérer. Donc voilà. Nous sommes un peu désolés. Cette place, comme vous avez pu le constater, a été réaménagée de façon merveilleuse, avec beaucoup d'arbres, beaucoup de possibilités. Pour poser les lumières, il faut bien des supports, et on en manque un peu. Et nous ne pouvons pas poser sur des bâtiments privés. Donc, c'est un vrai sujet. Quant à dire qu'il serait respecté, je n’en sais rien. Voilà, Monsieur LEVACHER, il faut aussi se dire les choses très clairement.
Service du conseil municipal
Place de la Liberté - 26000 Valence - Tel : 04 75 79 20 57 / 04 75 79 20 48 - Fax : 04 75 79 20 02
50 Madame Kérha AMIRI, Monsieur Mactar SENE et Madame Déborah REYNAUD ont quitté la salle.
Délibération adoptée à l'unanimité.
S'abstenant : 4
Jean-François GALLAND, Malika KARA LAOUAR, Jimmy LEVACHER, Philippe DOS REIS
2025/01-06/19 Convention de délégation de maîtrise d'ouvrage de Valence Romans Rapporteur:
Agglo à la commune de Valence pour la réalisation des travaux de gestion des eaux Laurent MONNET pluviales - Aménagement du jardin de la cathédrale
Vu le Code Général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de la commande publique et notamment son article L.2422-12 ;
Monsieur le Maire expose :
La Ville de Valence prévoit l'aménagement du jardin de la cathédrale.
Considérant la volonté de transférer la maîtrise d'ouvrage des travaux de gestion des eaux pluviales pour l'aménagement du jardin de la cathédrale de Valence Romans Agglo à la Ville de Valence ;
Considérant la nécessité de signer une convention de délégation de maîtrise d'ouvrage entre Valence Romans Agglo et la Ville de Valence, pour lesdits travaux, en vue de définir les conditions financières et d'organisation de la mañtrise d'ouvrage,
En conséquence, et après consultation de ses commissions compétentes, le Conseil Municipal décide :
° D'’approuver la convention de délégation de maîtrise d'ouvrage entre Valence Romans Agglo et la Ville de Valence pour les travaux de gestion des eaux pluviales lors des travaux d'aménagement du jardin de la cathédrale pour un montant estimatif de 41 940,00 € TTC, à la charge de Valence Romans Agglo ;
° _ D'’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à poursuivre toutes formalités et à signer tous documents
nécessaires à la réalisation de ces opérations, dont la convention susmentionnée.
Est annexé à la présente délibération le document suivant :
+ Convention de délégation de maîtrise d'ouvrage des travaux de gestion des eaux pluviales entre Valence Romans Agglo lors travaux d'aménagement du jardin de la cathédrale.
Madame Kérha AMIRI, Monsieur Mactar SENE, Madame Déborah REYNAUD ont quitté la salle.
Délibération adoptée à l'unanimité.
2025/01-06/20 Convention de délégation de maîtrise d'ouvrage de Valence Romans Rapporteur:
Agglo à la commune de Valence pour la réalisation des travaux de gestion des eaux Laurent MONNET pluviales - Aménagement d'une piste cyclable le long de l’avenue du Docteur Santy et du boulevard Franklin Roosevelt
Vu le Code Général des collectivités territoriales ;
Service du conseil municipal
Place de la Liberté - 26000 Valence - Tel : 04 75 79 20 57 / 04 75 79 20 48 - Fax : 04 75 79 20 02
51 Vu le Code de la commande publique et notamment son article L.2422-12 ;
Monsieur le Maire expose :
La Ville de Valence prévoit l'aménagement d'une piste cyclable le long de l'avenue du Docteur Santy et du boulevard Franklin Roosevelt.
Considérant la volonté de transférer la maîtrise d'ouvrage des travaux de gestion des eaux pluviales pour l'aménagement de la piste cyclable le long de l'avenue du Docteur Santy et du boulevard Franklin Roosevelt de Valence Romans Agglo à la Ville de Valence ;
Considérant la nécessité de signer une convention de délégation de maîtrise d'ouvrage entre Valence Romans Agglo et la Ville de Valence, pour lesdits travaux, en vue de définir les conditions financières et d'organisation de la maîtrise d'ouvrage,
En conséquence, et après consultation de ses commissions compétentes, le Conseil Municipal décide :
° D’approuver la convention de délégation de maîtrise d'ouvrage entre Valence Romans Agglo et la Ville de Valence pour les travaux de gestion des eaux pluviales lors des travaux d'aménagement de la piste cyclable le long de l'avenue du Docteur Santy et du boulevard Franklin Roosevelt pour un montant estimatif de 12 000,00 € TIC, à la charge de Valence Romans Agglo ;
° D'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à poursuivre toutes formalités et à signer tous documents
nécessaires à la réalisation de ces opérations, dont la convention susmentionnée.
Est annexé à la présente délibération le document suivant :
° Convention de délégation de maîtrise d'ouvrage des travaux de gestion des eaux pluviales entre Valence Romans Agglo lors travaux d'aménagement de la piste cyclable le long de l'avenue du Docteur Santy et du boulevard Franklin
Madame Kérha AMIRI, Monsieur Mactar SENE, Madame Déborah REYNAUD ont quitté la salle.
Délibération adoptée à l'unanimité.
2025/01-06/21 Convention de délégation de maîtrise d'ouvrage de Valence Romans Rapporteur: Agglo à la commune de Valence pour la réalisation des travaux de gestion des eaux Laurent MONNET pluviales - Aménagement d'une piste cyclable sur le boulevard Maréchal Juin
Vu le Code Général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de la commande publique et notamment son article L.2422-12 ;
Monsieur le Maire expose :
La Ville de Valence prévoit l'aménagement d'une piste cyclable sur le boulevard Maréchal Juin.
Considérant la volonté de transférer la maîtrise d'ouvrage des travaux de gestion des eaux pluviales pour l'aménagement de la piste cyclable boulevard Maréchal Juin de Valence Romans Agglo à la Ville de Valence ;
Service du conseil municipal
Place de la Liberté - 26000 Valence - Tel : 04 75 79 20 57 / 04 75 79 20 48 - Fax : 04 75 79 20 02
52 Considérant la nécessité de signer une convention de délégation de maîtrise d'ouvrage entre Valence Romans Agglo et la Ville de Valence, pour lesdits travaux, en vue de définir les conditions financières et d'organisation de la maîtrise d'ouvrage,
En conséquence, et après consultation de ses commissions compétentes, le Conseil Municipal décide :
° D’approuver la convention de délégation de maîtrise d'ouvrage entre Valence Romans Agglo et la Ville de Valence pour les travaux de gestion des eaux pluviales lors des travaux d'aménagement de la piste cyclable sur le boulevard Maréchal Juin pour un montant estimatif de 30 000,00 € TTC, à la charge de Valence Romans Agglo ;
° D'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à poursuivre toutes formalités et à signer tous documents
nécessaires à la réalisation de ces opérations, dont la convention susmentionnée.
Est annexé à la présente délibération le document suivant :
e Convention de délégation de maîtrise d'ouvrage des travaux de gestion des eaux pluviales entre Valence Romans Agglo lors travaux d'aménagement de la piste cyclable sur le boulevard Maréchal Juin.
Madame Kérha AMIRI, Monsieur Mactar SENE, Madame Déborah REYNAUD ont quitté la salle.
Délibération adoptée à l'unanimité.
2025/01-06/22 Convention de subvention "Plan de paysage et biodiversité" avec Rapporteur:
l'Office Français de la Biodiversité Laurent MONNET
Vu le Code Général des collectivités territoriales ;
Monsieur le Maire expose :
La Ville de Valence, forte de son expertise et de son expérience dans le domaine de la préservation de la biodiversité, souhaite poursuivre son engagement en mobilisant l'approche paysagère pour donner de la cohérence à l’ensemble de ses actions et notamment par le biais de son Plan de Paysage et biodiversité.
Considérant le contrat d'objectif et de performance de l'Office Français de la Biodiversité (0FB) de 2021 à 2025 et sa déclinaison en programme d'intervention 2023-2025 ;
Considérant que la Ville de Valence a, au titre de ce programme, sollicité le soutien financier de l'OFB pour la réalisation
de son Plan de paysage et de biodiversité ;
Ce projet s'inscrivant dans les priorités d'intervention définies dans le programme d'intervention de l'OFB, il a obtenu un
soutien financier à hauteur de 72.000€. A ce titre il convient de formaliser la convention de subvention relative au projet Plan de Paysage et biodiversité fixant les modalités de versement de subvention en vue de soutenir ce projet.
En conséquence, le Conseil Municipal décide :
° D’approuver la convention de subvention « Plan de paysage et biodiversité » avec l'Office Français de la Biodiversité ;
Service du conseil municipal
Place de la Liberté - 26000 Valence - Tel : 04 75 79 20 57 / 04 75 79 20 48 - Fax : 04 75 79 20 02
53 * _ D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à poursuivre toutes formalités et à signer tous documents
nécessaires à la réalisation de ces opérations, dont la convention susmentionnée.
Est annexé à la présente délibération le document suivant :
°__ Convention de subvention « Plan de paysage et biodiversité » avec l'Office Français de la Biodiversité
Madame Kérha AMIRI, Monsieur Mactar SENE, Madame Déborah REYNAUD ont quitté la salle.
Délibération adoptée à l'unanimité.
Délibérations Administration générale - Finances
2025/01-06/23 Convention de financement avec l'Agence de l'Environnement et de la Rapporteur: Maîtrise de l'Energie (ADEME) - Appel à projet AVELO 3 Laurent MONNET
Vu le Code Général des collectivités territoriales ;
Monsieur le Maire expose :
La Ville de Valence, forte de son expertise et de son expérience dans la politique de mobilités douces, souhaite
poursuivre ses efforts dans la transition écologique et l'usage quotidien du vélo.
L'Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Energie (ADEME), dans la continuité des programmes AVELO 1 et
AVELO 2 qui avaient bénéficié à 650 territoires, ouvre un appel à projet AVELO 3, nouvelle tranche du programme visant à encourager les politiques cyclables dans les territoires où la pratique du vélo progresse moins vite, notamment :
° Les territoires peu et moyennement denses (par opposition aux grandes métropoles)
° Les projets visant les publics précaires (dans les quartiers ciblés par la politique de la ville par exemple)
ou la mise en place de zone à faible émission
° Les projets mettant l'accent sur les populations jeunes (collèges, lycées, ….)
Considérant la candidature de la Ville de Valence pour le financement d’un poste de chargé de mission vélo sur une
période de 36 mois ayant pour objectif le suivi ou la mise en œuvre des actions suivantes :
* Animation de la commission modes actifs communale ;
° Animation d’une commission modes actifs spécifiques pour les quartiers politiques de la ville ;
+ Suivi des actions prévues pour chacun des axes ;
°___ Innovation, veille technique et évaluation de la politique cyclable ;
. Recherche d'autres financements ;
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54 ° Participer au plan de déplacement de la collectivité.
Considérant que la Ville de Valence a été retenue comme lauréate, il convient de signer la convention de financement fixant le montant et les conditions d'attribution de l'aide. Le montant de l’aide forfaitaire attribuée s'élève ainsi à 29.000€ par an pour une durée de 3 ans correspondant au recrutement du chargé de mission, auquel s'ajoute un forfait supplémentaire de 2.000€ correspondant à l'équipement matériel nécessaire au chargé de mission, soit un coût total prévisionnel de 89.000€
En conséquence, le Conseil Municipal décide :
° __ D’approuver la convention de financement Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Energie ;
° _ D'’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à poursuivre toutes formalités et à signer tous documents
nécessaires à la réalisation de ces opérations, dont la convention susmentionnée.
Est annexé à la présente délibération le document suivant :
° Convention de financement Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Energie
Madame Déborah REYNAUD a quitté la salle.
M. Jimmy LEVACHER: Je vous remercie. Donc, effectivement, c'est 89 000 € pour 36 mois, cela implique l'embauche d'une personne. Il y a plusieurs questions. Est-ce que cette personne, c'est une nouvelle embauche ? Ou est-ce que c'est quelqu'un qui est existant au sein des services et qui va être requalifié ? Enfin, si on peut dire comme ça. Par rapport à cela également, comment voyez-vous le travail avec les associations sur ce sujet ? Et lesquelles avez-vous identifiées ? Si on pouvait avoir la liste, s’il vous plaît ?
M. Nicolas DARAGON : Monsieur Laurent MONNET.
M. Laurent MONNET: C'est un sujet que nous avons travaillé depuis plusieurs mois avec les associations et notamment, l'association REVV que tout le monde connaît ici. Mais au-delà de cela, le travail que fait Morgane SAILLOUR sur la commission de circulation en mode doux en associe plusieurs, plus que simplement l'association REVV, même si elle contribue beaucoup. Il y a un certain nombre d'usagers, d'entreprises, de professionnels du vélo qui contribuent et qui nous ont permis aussi dans ce travail d'accéder à cette subvention de l'ADEME. Et effectivement - je ne peux pas le certifier de façon absolue mais à 95 % -, il s’agit d’un recrutement extérieur et donc à travers le process de recrutement habituel qui a été réalisé. Donc, ce n’est pas un poste déjà existant qui est converti, mais c'est bien quelqu'un qui va être recruté et dédié à ces missions.
M. Nicolas DARAGON : Oui, Monsieur LEVACHER.
M. Jimmy LEVACHER : Vous nous parlez de REW, vous n'avez peut-être pas la liste sous les yeux, mais est-ce que vous pourriez nous envoyer la liste complète des associations associées ?
M. Laurent MONNET : C'est une commission, la liste est très connue.
M. Jimmy LEVACHER : Je veux bien la recevoir, s’il vous plaît.
M. Laurent MONNET : Pas de souci.
M. Jimmy LEVACHER : Merci.
Service du conseil municipal
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55 Délibération adoptée à l'unanimité.
Délibérations Urbanisme - Aménagement - Travaux
Rapporteur: 2025/01-06/24 Approbation de la modification n°1 du Plan Local d'Urbanisme (PLU) Franck SOULIGNAC
Vu le Code de l'urbanisme, et notamment ses articles L153-36 et suivants ;
Vu la délibération du 21 novembre 2022 du Conseil municipal approuvant le PLU ; VU l'arrêté du Maire n° A2023000589 du 21 mars 2023 portant mise à jour du PLU ; Vu l'arrêté du Maire n° A20240000981 prescrivant la modification n°1 du PLU ; Vu la décision de l'autorité environnementale n° 2024-ARA-AC-3479 du 31 juillet 2024 dispensant d'évaluation environnementale le projet de PLU modifié ;
Vu les avis émis par les personnes publiques associées suite à notification du projet de modification ; Vu la décision n° E24000128 / 38 du 26 juillet 2024, modifié le 5 septembre 2024 de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Grenoble désignant Monsieur PAYET Gérard en qualité de commissaire enquêteur, et Monsieur ROMANERX Christian en qualité de commissaire enquêteur suppléant ; Vu l'arrêté du Maire n°A2024001125 ouvrant l'enquête publique relative à la modification n°1 du PLU ; Vu le rapport et les conclusions favorable du commissaire enquêteur ;
Monsieur le Maire rappelle que le PLU de Valence a été approuvé le 21 novembre 2022, et est entré en vigueur depuis le
ler décembre 2022. Suite aux premières instructions, des erreurs matérielles ont été constatées, ainsi que des imprécisions. Afin de sécuriser les autorisations d'urbanisme, faciliter la compréhension de la nouvelle réglementation et ajuster certaines dispositions, Monsieur le Mairie a initié une procédure de modification de droit commun.
Le projet a été notifié aux personnes publiques associées. Les avis suivants ont été reçus : * Les services de l'Etat ont émis un avis favorable avec les réserves suivantes : ajouter dans le règlement graphique le PPRi présent sur la partie Est de la ville, supprimer les deux identifications permettant le changement de destination, ajouter une mention relative à l'aléa inondation en zone Nv, UC, UC1a et UB1, réintégrer une mention liée aux clôtures en zone inondable ; ° Le Conseil Départemental a émis un avis favorable ;
° La Communauté d'Agglomération Valence Romans a émis un avis favorable avec remarques : évolution d’une partie de la zone Ueq en zone Uei sur la zone de La Motte, ajouts de préconisations et objectifs relatifs à la préservation de la ressource en eau dans les OAP ;
° Le Syndicat mixte du SCOT du Grand Rovaltain a émis un avis favorable avec une remarque relative à l'identification du changement de destination n°11 ;
° La Chambre d'Agriculture a émis une remarque visant la suppression de l'interdiction générale d’abattage d'arbre en zone agricole, et des avis favorables sur les identifications de changement de destination ;
° Valence Romans Mobilité a émis un avis favorable avec une remarque liée à la norme de stationnement
en UC, privilégiant 1 place pour 70 m2? et non pour 60 m2, et une liée à la desserte du secteur du Rousset, demandant que le texte soit complété pour traduire le schéma des accès. Il convient de noter que cet avis ayant été émis postérieurement à l'enquête publique, il ne peut être pris en compte dans la présente procédure mais sera étudié à l’occasion d’une modification ultérieure.
Le projet a été soumis en enquête publique du 26 septembre au 11 octobre 2024. Quatre observations et demandes ont
été réceptionnées par le Commissaire enquêteur, visant à :
° Améliorer la protection des habitations situées à proximité des zones industrielles sur le secteur Mozart ;
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56 ° Autoriser la restauration en zone UE, et plus précisément sur l'entrée de ville Valence 2 ;
° Nuancer la réglementation des activités de service en zone d'activité lorsqu'elles génèrent des nuisances, selon la logique utilisée pour les établissements d'enseignement.
Le commissaire enquêteur a rendu un avis favorable avec :
° 3 réserves : retrait des changements de destination n° 11 et 12 du projet de modification du PLU, intégration des
demandes des personnes publiques associées dans le projet et retrait de la proposition d'interdiction générale
d'abattage en zone agricole ;
° Des recommandations : étudier le devenir de la zone UEC sur Valence 2, questionner de manière globale l'interdiction d’'abattage des arbres sur tout le territoire, analyser les dernières évolutions réglementaires et leurs impacts sur le stationnement (solarisation, végétalisation, etc).
Comme autorisé par l’article L153-43 du Code de l'urbanisme, les pièces du PLU ont été modifiées pour prendre en compte les avis joints au dossier d'enquête publique et les remarques émises durant cette dernière. Les demandes formulées par les partenaires administratifs et par le commissaire enquêteur ont dans ce cadre été intégrées dans le projet de modification. A noter que les recommandations du commissaire enquêteur n'entraînent pas de réponse directe à ce stade mais donneront lieu à analyse pour une procédure ultérieure.
Monsieur le Maire précise que les principaux points d’évolutions, y compris générés par les demandes des partenaires administratifs et lors de l'enquête publique, sont les suivants :
° __Diminution de la zone UC sur le secteur des Iles, prenant en compte les résultats des études environnementales
montrant la nécessité de valoriser ce secteur à haute valeur environnementale ;
° __ Ajustement des protections environnementales : ajout d'espaces verts protégés et d'espaces boisés classés,
ajustement de périmètres pour meilleure adéquation aux configurations de sites ;
* Adaptation du zonage en fonction des vocations des sites sur le secteur de Valensolles et de La Motte Mauboule
° __ Erreurs matérielles, notamment concernant des exemples de calcul expliquant les règles de stationnement, la
correction de schémas sur les hauteurs, des inversions concernant les tableaux de destinations en zone UEqa et
UEC, des erreurs de symboles sur les schémas d'OAP, etc. ;
° _ Précisions sur le règlement écrit : complétude et amélioration de termes dans le corps du règlement et le lexique, précision spécifique des règles d’implantations et de stationnement pour sécuriser la mise en œuvre des dérogations et éviter les dérives.
Le dossier annexé détaille l’ensemble des évolutions. Ces dernières n’entraînent pas : ° Un changement des orientations définies par le Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) ; ° La réduction de l'emprise d’un espace boisé classé (EBC), d’une zone agricole ou naturelle et forestière ; ° La réduction d’une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels ;
° Une évolution de nature à induire de graves risques de nuisance ; ° Une ouverture de zone à urbaniser ;
° Une création d'OAP.
Ainsi, au regard de l’article L153-31 du Code de l'urbanisme, ces objets n'imposent pas la réalisation d’une révision du
PLU. Ces évolutions ayant pour effet de diminuer les possibilités de construire et de réduire la surface d'une zone urbaine
ou à urbaniser, elles ont été présentées à enquête publique. Au regard de ces impacts sur le PLU et la procédure menée, Monsieur le Maire propose d'approuver ce projet de modification du PLU.
Cette délibération a pour but d'approuver la modification n°1 du PLU.
En conséquence et après consultation de ses commissions compétentes, le Conseil Municipal décide :
° __ D’approuver le projet de PLU modifié tel qu’annexé ;
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57 ° D’autoriser Monsieur le Maire ou son adjoint à signer tous les documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Est annexé à la présente délibération le document suivant :
° __ Dossier du projet de PLU modifié
M. Bruno CASARI : Vous nous parlez de modifications techniques, mais quand nous savons que vous nous expliquez que
le premier, c'était un long travail, que le PLU précédent avait été mauvais, de piètre qualité, cela va entraîner plein de problèmes. Vous vous moquiez, je me rappelle encore Monsieur, c'était il y a deux Noëls, vous m'aviez promis des crayons de couleur pour m'apprendre à faire un PLU. Eh bien, là, je vais sortir les crayons, que vous ne m'avez jamais offerts d’ailleurs, je vais sortir mon crayon rouge que vous ne m'avez jamais offert, et je vais vous mettre zéro sur vingt. Pourquoi ? Parce que vous avez 27 pages de modificatifs, 27 pages. Sur ces 27 pages, il faut savoir aussi, il faut voir le contexte général, aujourd’hui, Valence, c'est 65 % de permis de construire en moins, 65 %, 27 pages de modifications. Et notamment, vous ne prenez pas en compte aujourd’hui, des points importants, profitons-en pour en discuter.
Lors du dernier conseil, je m'étais ému de votre non implication dans la galerie commerciale Valence 2. Vous m'aviez dit :
«mais c’est privé, nous ne pouvons rien y faire, nous sommes désolés.» Mais les parkings. les parkings qui sont autour ? Rendons ce quartier attractif, rendons le fait que ce parking soit de qualité. Faisons en sorte ou faisons de ce parking quelque chose d'autre, mais faisons en sorte que cet endroit devienne valorisé et que les commerces viendront. Les commerces viendront parce que dans le PLU, vous nous expliquez, vous faites un modificatif, vous nous expliquez page 21, que vous avez transformé « protection des commerces » - alors, ça, c'était honorable - en « accompagner la dynamique commerciale ». Eh bien, c’est exactement ce que l’on veut.
Donc, ayez un plan choc pour Valence 2. C'est ce que vous demandent les commerçants. Ça, ce serait accompagner la
dynamique - enfin, plutôt, les pauvres, le malheur qui leur arrive avec cette galerie commerciale - et faites en sorte, et y compris dans le PLU, que tout soit ouvert pour qu’on puisse avoir de vrais projets à cet endroit. Et puis, améliorez aussi la sécurité à cet endroit. Je vous promets, cela fera venir aussi les commerces.
Ensuite, vous supprimez une emprise constructible au niveau du parc Jean Perdrix. Est-ce que vous pouvez m'expliquer,
me dire laquelle ? Et si c'est ce qui correspondait à l’école musulmane que vous vouliez construire ? Si c’est cet endroit ou pas ? Non, ce n'est pas cet endroit, très bien.
Ensuite, vous nous expliquez que vous voulez protéger les commerçants : « nous ne voulons pas d’administratif, mais du
dynamisme ». Mais là, vous rajoutez encore, vous ne simplifiez pas. Dans ce modificatif, moi, je m'étais dit: « bon, eh bien, nous allons en profiter, nous faisons un PLU un peu complexe » - parce qu'il était quand même complexe - vous expliquez qu'il était dans le détail, qu’il était parfait, et vous aviez dit : « nous allons le faire tourner, et puis après, on enlèvera les choses qui font que l’on stoppe tout ça.» Aujourd’hui, c'est stoppé, c'est stoppé. 65 % de permis de construire en moins. Donc votre PLU stoppe les permis de construire, c'est le constat.
Donc, à partir de maintenant, il faut se dire : « comment fait-on pour redynamiser la ville ? Et comment peut-on faire venir des entrepreneurs ? » On le voit bien, regardez, les Seigneuriales qui étaient à côté partent, on en parlera tout à l'heure, au final, il y a de moins en moins de promoteurs. Et nous savons très bien dans quelles difficultés sont aussi les maîtres d'œuvre aujourd’hui, sur le bassin d'emploi de Valence.
Et puis, alors, la cerise sur le gâteau, Monsieur SOULIGNAC, c’est encore une fois, c'est un peu comme Monsieur DARAGON, vous cumulez les mandats et les fonctions. Et oui. Alors, on en a parlé tout à l'heure avec Monsieur LEVACHER, vous êtes déjà président de l'association des amis de Monsieur DARAGON, cela, c’est très bien, c’est un titre intéressant, mais vous avez aussi autre chose. Vous êtes premier vice-président du Département, vous êtes deuxième adjoint chargé de l’urbanisme, puis après, je ne sais pas ce que vous avez d'autre.
Service du conseil municipal
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58 M. Franck SOULIGNAC : vice-président de l’Agglomération,
M. Bruno CASARI : … Vice-président de l’Agglomération. Mais vous avez aussi une autre fonction intéressante, vous êtes membre du conseil syndical de VRM. Et VRM a rendu un avis tardif sur cette modification. Donc leur avis ne peut pas être pris en compte dans ce modificatif, Cela veut dire que vous siégez dans une instance, et là, nous voyons l'erreur de ces cumuls de mandats et de fonctions. Vous siégez dans une instance, finalement, vous ne faites rien pour qu'elle soit dynamique, et qu’elle rende un avis suffisamment tôt.
Et finalement, vous dites : « la prochaine fois, nous allons devoir à nouveau revoir le PLU, puisque l’avis de VRM, dont je suis membre du conseil syndical, n’a pas pu statuer dans les temps ». Finalement, on se rend compte qu'à la fin, il faut savoir partager et savoir donner, y compris à vos élus, y compris à vos élus ici présents, et on l’a vu lorsqu'il y a eu le report du Conseil municipal qui s’est fait. Donnez un peu de respiration démocratique à cette ville, ne cumulez pas toutes les fonctions et tous les titres, on voit là où cela mène. Et je vous remercie donc de m'expliquer pourquoi vous avez fait 27 pages de modificatifs, peut-être vous améliorerais-je la note que je voulais vous donner au départ.
M. Franck SOULIGNAC: Bien. Merci, Monsieur CASARI. Je ne sais pas. Peut-être qu’au niveau compréhension, moi aussi, je vous mettrai une note, j'ai envie de vous mettre zéro aussi, Monsieur CASARI. Voilà effectivement plein de blagounettes, comme disait Monsieur le Maire. Sur Valence 2, je ne sais pas d’où vous avez pêché cette réponse-là, que nous vous aurions faite lors d’un précédent Conseil municipal. Nous avons surtout dit sur Valence 2, que justement, nous nous préoccupions du sujet et que nous avions, notamment, un certain nombre d'études qui étaient lancées pour le devenir du site, et il ne faut pas tout attendre du PLU, ce n'est pas la recette miracle, et nous n'avons pas forcément besoin de modifier le PLU sur Valence 2 pour à la fois travailler sur le sujet et espérer une reconversion du site prochaine, ce que ce à quoi nous travaillons, en lien notamment avec les équipes de Valence Romans Agglomération, et le service commerce de la ville de Valence.
En revanche, nous n'avons donc pas de sujet sur Valence 2 dans cette modification, parce que cela n'était pas le sujet
de la modification. Mais nous avons des sujets, vous l'avez souligné, sur les linéaires commerciaux, puisque vous le
savez, nous avons - et c'était une nouveauté de ce plan local d'urbanisme - protégé un certain nombre de linéaires
commerciaux en les protégeant, notamment, en autorisant un certain nombre de codes NAF, ce qui implique une
interdiction de ceux qui n’apparaissent pas dans les autorisations, pour préserver à la fois, le Centre-Ville de Valence, et les secteurs adjacents. Nous avons rajouté justement des linéaires commerciaux au nord du boulevard d'Alsace et renforcé sur le secteur Saint-Jacques, Latour-Maubourg notamment, pour une meilleure maîtrise de la nature des commerces, selon encore une fois, le code NAF. Et nous aurons d’ailleurs, tout à l'heure, une délibération qui viendra sur la préemption d'un bien dans ce secteur-là, afin de préserver notamment les linéaires commerciaux.
Sur la panne, que vous évoquez, « la panne » entre guillemets, des permis de construire, Valence n'est pas dans une bulle. Vous avez une situation immobilière complexe au niveau national depuis maintenant plusieurs mois, voire maintenant plusieurs années sur certains secteurs. La ville de Valence s’en tire plutôt bien par rapport à d’autres villes. Et notamment par rapport aux métropoles où nous sommes sur plutôt des moins 80 %, voire plus, avec des marchés, des prix du marché de l'immobilier qui baissent drastiquement, ce qui n’est pas forcément le cas à Valence. Et donc, nous avons à Valence, comme partout ailleurs, malgré tout, des difficultés dans le secteur du BTP, qui plus est quand on leur met des bâtons dans les roues avec notamment 16 recours de votre part depuis le début de ce mandat, sur des projets qui bloquent un certain nombre de maîtres d'œuvres et d'entreprises du BTP, et qui pourraient justement lancer un certain nombre d’affaires, et cela en fait partie, Monsieur CASARI, et je ne serais pas fier à votre place, de participer à cela.
Quant à Valence Romans Mobilité, oui, je suis membre du conseil syndical, mais ce n’est pas du ressort du conseil syndical de rendre l'avis de la personne publique associée, c'est du ressort de la présidente directement. Et je ne suis pas président de VRM. Il s’agit de ma collègue Marylène PEYRARD et donc il lui revient de rendre cet avis. Mais néanmoins, vous l'aurez remarqué, VRM n'avait pas émis un avis défavorable, et était même plutôt favorable aux différents sujets qui étaient évoqués dans cette modification du plan local d'urbanisme, qui, je le rappelle, n'était finalement que technique.
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59 M. Nicolas DARAGON : Merci. Monsieur CASARI.
M. Bruno CASARI : Oui, sur les recours. Les recours n'ont rien à voir. Les recours, c’est sur des projets qui ne peuvent pas satisfaire les Valentinois, nous n’allons pas tergiverser là-dessus. Vous promettez quand même la halle de la gastronomie fin 2025 alors, qu'il y a un recours. Après, vous me dites que je bloque tout, mais vous expliquez aux Valentinois que tout avance. Donc il faudrait savoir.
La deuxième chose, et j'ai oublié de préciser une chose, c’est que vous aviez promis rue du Pontet, de faire une voie
verte, nous voyons que c'est un petit serpentin. Mais surtout, il y a aussi une phrase qui m'a interpellé dans votre PLU,
parce que quand vous nous aviez fait la présentation des espèces à protéger, les arbres, en disant que vous allez tous les catégoriser, que vraiment on ne supprimera aucun arbre, que tout sera marqué dans le marbre. Bon, nous savons ce qu'il en est advenu rue du Pontet. Mais surtout là, vous revenez dessus complètement, puisqu’entre guillemets vous dites : «ces modificatifs servent à rendre cette politique plus pragmatique ». Est-ce que vous pouvez nous expliquer ce que cela veut dire « plus pragmatique » ? C'est-à-dire que vous aviez mis des codes par espèces d'arbres, vous avez mis des codes de taille, d'envergure, de je ne sais plus comment dire...
M. Franck SOULIGNAC : De canopée, peut-être ?
M. Bruno CASARI : Voilà, exactement, je vous remercie. On voit que je ne suis pas adjoint à l'urbanisme...
M. Franck SOULIGNAC : Non, j'ai juste du vocabulaire, Monsieur.
M. Bruno CASARI: Exact. Merci, et donc je l’écris avec mon stylo bleu que vous ne m'avez pas offert. Donc j'aimerais savoir ce que cela veut dire rendre cette politique plus pragmatique. Est-ce que vous pouvez m'expliquer ce que cela veut dire en fait dans les termes ? Puisque votre règlement était très, très précis là-dessus. Donc, comment vous faites pour le rendre plus pragmatique ?
M. Franck SOULIGNAC : Tout simplement, Monsieur CASARI, si vous avez lu cette modification, nous avons, à la demande notamment d’un certain nombre de personnes publiques associées, supprimé l'interdiction d’abattage des arbres en zone agricole, tout simplement. Parce que, et effectivement, mea culpa, c'est un problème. Parfois on surtranspose les choses, et les agriculteurs sont déjà soumis à un certain nombre de déclarations et d’autorisations d'abattage des arbres, ils n’ont pas besoin du PLU pour le leur interdire. Et c’est un sujet un peu d'actualité, arrêtons de les mettre sous pression sans arrêt. Et si nous pouvons effectivement, supprimer, alléger une norme, nous le faisons bien volontiers.
M. Nicolas DARAGON : Merci, nous allons mettre aux voix.
Délibération adoptée à l'unanimité.
S'abstenant : 5
Annie ROCHE, Jean-François GALLAND, Malika KARA LAOUAR, Jimmy LEVACHER, Bruno CASARI
Rapporteur: 2025/01-06/25 Périmètre de Prise en Considération sur le secteur Hugo Sud Franck SOULIGNAC
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code de l'urbanisme et notamment les articles L424-1 et R. 424-24, VU le Plan Local d'urbanisme approuvé le 21 novembre 2022,
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60 Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 13 novembre 2023 autorisant la signature de l'avenant au programme Action Cœur de Ville,
Monsieur le Maire expose :
La partie Sud de l’Avenue Victor Hugo constitue une entrée de ville stratégique pour le territoire, en atteste son
intégration dans le périmètre Action Cœur de Ville 2 en 2023. Son historique industriel, sa mixité de fonctions et l'importance des friches en place conduisent la Ville à accompagner son évolution vers un quartier répondant aux enjeux actuels. Dans ce cadre, les tènements dits Clos Léopoldine et Hugo Provence ont fait l’objet d’une attention particulière ces dernières années, et sont en voie d'accueillir des projets structurants et répondant aux besoins économiques, serviciels et résidentiels. Afin de poursuivre les transformations engagées, et accroître les dimensions mobilité, paysage et renouvellement urbain, une étude a été lancée mi 2024, pour des résultats attendus mi 2025. Cette démarche vient en complément de la réglementation issue du PLU révisé en 2022. Ce dernier, notamment via les Orientations d'Aménagement et de Programmation n°4 et 5, pose les fondements de la requalification du secteur : + Ouvrir le site sur le reste de la Ville / assurer des connexions avec les quartiers alentours, + Mobiliser les friches pour répondre aux besoins de développement résidentiel et économique, ° Répondre aux objectifs de rafraîchissement de la ville en végétalisant un tènement aujourd’hui exclusivement minéral.
Un périmètre concentre aujourd’hui des enjeux forts, avec une densité d'activités économiques et de friches nécessitant une attention importante. Délimité au nord par le Cours Simone Puech, au sud par la Rue Kléber, à l'Ouest par l’avenue Victor Hugo et à l'Est par la voie ferrée, son évolution devra permettre la couture entre les quartiers et répondre à la demande de logements et d'activités économiques et commerciales, sans toutefois déséquilibrer les autres polarités locales. Aussi, une opération exclusivement économique ou résidentielle ne pourra être acceptable, de même qu'une densité inadaptée, ne permettant pas une adéquation entre les équipements en place et les usages attendus. Front urbain sur l'avenue Victor Hugo accueillant des activités économiques et commerciales, coulée verte le long de la voie ferrée permettant d'accueillir des mobilités douces et des réservoirs de biodiversité, valorisation des canaux, mixité de typologies de logements (collectifs, intermédiaires, individuels), création de fronts bâtis acoustique entre la voie ferrée et l’avenue Victor Hugo pour protéger les logements, création d’îlots de fraicheur en réseaux pour rayonner sur un secteur élargi : autant de caractéristiques qui assureront le développement d’un quartier apaisé et qui devront guider le projet à venir. L'étude urbaine en cours devra déterminer un projet et des outils d'aménagements opérationnel intégrant ces enjeux. Elle intègre un volet déplacement, avec l'intégration des mobilités douces et l'amélioration des liaisons interquartier, un volet urbain, avec la programmation et les enjeux de reconquête des gisements fonciers actuels et à venir, un volet économique avec la réflexion sur la mixité fonctionnelle du secteur et l’activité commerciale actuelle, et un volet paysager et environnemental avec une prise en compte approfondie des trames vertes et bleues structurantes. Lancée mi 2024, les résultats seront connus à l'été 2025, avec une vision globale sur le sud de l'avenue Victor Hugo et un focus sur ce périmètre.
Afin de ne pas obérer la mise en œuvre de ce projet, et dans l'attente des résultats précis de l'étude qui pourront être intégrés dans une orientation d'aménagement et de programmation modifiée en conséquence, il est proposé d'instaurer un périmètre de prise en considération vis-à-vis de ce secteur d'étude, au sens de l’article L424-1 du Code de l'urbanisme.
Cette disposition permettra, le cas échéant, à la Ville d'opposer un sursis à statuer d’une durée maximale de 2 ans aux demandes d’autorisations de travaux, de constructions ou d'installations susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreuse la réalisation du projet d'aménagement, par exemple l'installation de nouvelles industries nécessitant des aménagements de voies spécifiques ou l'aménagement d’ensembles exclusivement immobiliers et imperméables ne permettant pas une circulation globale apaisée et interquartiers. Cette décision n’est pas automatique et fera l’objet d’un arrêté motivé dans les délais d'instruction prévus par les articles R 423-17 et suivants du Code de l'urbanisme. Cette même décision doit indiquer la durée du sursis à statuer ainsi que le délai dans lequel le demandeur pourra confirmer sa demande.
En conséquence et après consultation de ses commissions compétentes, le Conseil Municipal :
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61 ° _ D’approuver la création d’un périmètre de prise en considération sur le secteur figurant sur le plan annexé,
° De procéder à l'affichage de la présente délibération en mairie pendant un mois et de faire mention de la prise en considération du périmètre d'étude Hugo Sud dans un journal diffusé dans le département conformément aux dispositions de l’article R 111-47 du Code de l'Urbanisme.
Est annexé à la présente délibération le document suivant :
° Plan du périmètre de prise en considération
Délibération adoptée à l'unanimité.
Délibérations Administration générale - Finances
2025/01-06/26 Acquisition de bureaux auprès de la SCI OSIRIS situés dans le Rapporteur:
bâtiment du Centre Gare Valence (CGV) 50 rue Denis Papin Franck SOULIGNAC
Vu le Code Général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2122-21, L.2241-1 et L.1311-9 et suivants ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L.1111-1 et L.1212-1 ; Vu l'avis de la Direction Départemental des Finances Publiques en date du 13 septembre 2024 ;
Considérant qu'il convient d'acquérir des locaux à usage de bureaux, de terrasse et de sas commun (lots 430, 431 et
432) du bâtiment Centre Gare Valence (CGV) situés 50 rue Denis Papin appartenant à la SCI OSIRIS représentée par Monsieur Emile FRANCON pour un montant de 240 000 € ;
Monsieur le Maire expose :
Dans le cadre de la relocalisation des services de la commune de Valence et du regroupement des services municipaux, il s'avère nécessaire d'acquérir des locaux supplémentaires.
La Ville de Valence est copropriétaire du bâtiment du Centre Gare Valence (CGV), situé le long de la gare routière, au 50
rue Denis Papin, parcelles cadastrées section CE 436 et CH 386. La collectivité est propriétaire des lots 401-402-406- 407-408-409-410-411-412-413-414-415-416-417-420-421-422-423-427-428-429-433-434, soit un total de 1 859,60 m2 dont 14,20 m? à l'entresol, 540,90 m2 au 1er étage, 804,80 m2 au 2eme étage, 499,70 m? au 3ème étage.
La SCI OSIRIS a mis en vente les lots numéro 430, 431 et 432 au prix de 240 000 €. Il s’agit d’un local à usage de bureau d’une superficie de 147 m? et d’une terrasse de 87,70 m? au 3ème étage (lot 430), d’un local à usage de bureau d'une superficie de de 39,50 m2? au 3ème étage et d’un local à usage de bureau d’une superficie de 39.70 m2? au 4ème étage (lot 431) et d’un sas commun aux deux lots d’une superficie de 2,30 m? situé au 3ème étage (lot 432). Il apparaît opportun d'acquérir ces locaux pour permettre une relocalisation des services communaux, la commune étant déjà propriétaire des lots susvisés.
Il a été convenu que la SCI OSIRIS autorise une jouissance anticipée à la Ville sous réserve que la commune prenne en charge l’ensemble des frais (charges de copropriété, travaux, impôts fonciers) à compter de cette date.
En conséquence et après consultation de ses commissions compétentes, le Conseil Municipal décide :
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62 ° __ D’acquérir auprès de la SCI OSIRIS des locaux à usage de bureaux, de terrasse et de sas commun (lots
430, 431 et 432) situés dans le bâtiment du Centre Gare Valence (CGV), parcelles cadastrées section CE n°436 et CH n° 386, sises 50 rue Denis Papin au prix de 240 000 € ;
° De prendre en charge l’ensemble des frais (charges de copropriété, travaux, impôts fonciers) à compter
du 1er janvier 2025, même si la collectivité n'est pas encore propriétaire desdits lots et sous réserve de
la réalisation effective de la vente, en contrepartie d’une jouissance anticipée par la Ville à compter de
cette même date ;
° De dire que les frais de notaire seront à la charge de la Ville ;
° D'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à poursuivre toutes formalités et à signer tous documents nécessaires à la réalisation de cette opération ;
Sont annexés à la présente délibération les documents suivants : ° Extrait du plan cadastral
° Avis des domaines du 13 septembre 2024
° Courrier du vendeur du 24 octobre 2024
Monsieur Franck DIRATZONIAN-DAUMAS à quitté la salle.
M. Bruno CASARI : J'avais déjà demandé précédemment pourquoi vous voulez acquérir absolument cet immeuble qui est juste à la sortie de la gare ? Parce que c’est un immeuble quand même visible. Là, pour l'instant, vous voulez en faire des bureaux, quel est l'intérêt de ces bureaux ? Si c'est pour accueillir des voyageurs qui viennent, ou mettre l'office du tourisme, ce pourrait être compréhensible, ce serait à la sortie de la gare, mais j'aimerais savoir pourquoi un immeuble aussi visible à cet endroit-là, pour acquérir à tout prix un immeuble au prix fort ?
M. Franck SOULIGNAC : Au prix fort, non, au prix. Mais tout simplement, Monsieur CASARI, parce que nous sommes sur le secteur gare, qui est un quartier très attractif, notamment pour des types d'activités, pour des activités de bureaux. Et il nous semble plutôt intéressant de maîtriser la totalité de ce tènement pour envisager, lorsque nous aurons 100 % de la maîtrise, un appel à projets pour reconfigurer ce quartier et notamment avoir un vrai quartier d’affaires digne de 2025 parce que nous sommes sur un secteur aménagé qui date un peu et qui mérite un nouveau souffle.
M. Nicolas DARAGON : Merci. Je mets aux voix.
Délibération adoptée à l'unanimité.
Rapporteur: 2025/01-06/27 Engagement d'acquisition 34 Faubourg Saint Jacques à l'EPORA Franck SOULIGNAC
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2122-21, L.2241-1 et L. 1311-9 et suivants ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L. 1111-1 et L.1212-1 ; Vu la délibération du Conseil Municipal n°2021/06-28/33 du 28 juin 2021 ; Vu la convention n°26E069 conclue entre la commune de Valence, la Communauté d'Agglomération Valence Romans Agglo et l'Etablissement Public Foncier de l'Ouest Rhône-Alpes (EPORA) en date du 9 août 2021 ;
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63 Vu la décision du Maire n° D202400594 en date du 19 novembre 2024 autorisant si nécessaire l'Etablissement Public Foncier de l'Ouest Rhône-Alpes (EPORA), à se substituer à la Ville pour la signature de l'acte d'acquisition de l'immeuble situé 34, faubourg Saint Jacques, cadastré section AC n°939 d’une superficie de 334 m2, au prix de 200 000 euros + 6000 € de frais d'agence à la charge de l'acquéreur conformément à la déclaration d'intention d’aliéner n° 24-667 reçue en mairie de Valence le 3 septembre 2024 ;
Vu l'avis de la Direction de l'Immobilier de l'Etat du 18 novembre 2024 ;
Monsieur le Maire expose :
Par délibération en date du 28 juin 2021, le Conseil Municipal a accepté la signature avec l'Etablissement Public Foncier
de l'Ouest Rhône-Alpes (EPORA) d’une convention d’études et de veille foncière n° 26F069.
Dans cette convention, en date du 9 août 2021, il est prévu que la Ville s'engage à racheter les biens acquis sur sa demande par l'EPORA. Le montant d'acquisition comprend le prix d'achat du bien par l'EPORA auquel s'ajoutent les frais annexes supportés par ce dernier, à savoir les frais financiers des emprunts éventuellement réalisés par l'établissement pour l'acquisition du bien, les frais de gestion afférents (assurances, taxes et impôts, frais de relogement et résiliation des contrats d'occupation, sécurisation et entretien du patrimoine, honoraires de conseils ou autres), les frais de notaire ou autres publications et les charges générales.
Suite à la réception d’une déclaration d'intention d’aliéner n°24-667 en date du 3 septembre 2024, la commune a souhaité acquérir un immeuble cadastré section AC n°939 situé 34, faubourg Saint Jacques à Valence, d'une superficie de 334 m2.
En effet, l'immeuble objet de la déclaration d'intention d’aliéner se trouve à la fois dans le périmètre d'opération de revitalisation du territoire (visant notamment à créer une offre attractive de l'habitat en centre-ville), dans le périmètre de l'opération programmée d'amélioration de l'habitat (OPAH), et dans un flot de renouvellement urbain (nécessitant une maîtrise foncière publique afin de créer de nouveaux logements attractifs), et son état nécessite l'intervention de la Ville pour sa réhabilitation.
Dans le cadre de cette préemption, la décision du Maire n°D202400594 du 19 novembre 2024 autorise si nécessaire l'Etablissement Public Foncier de l'Ouest Rhône-Alpes (EPORA), à se substituer à la Ville pour la signature de l'acte d'acquisition de l'immeuble situé 34, faubourg Saint Jacques, parcelle cadastrée section AC n°939 d’une superficie de 334 m2, au prix de 200 000 euros + 6000 € de frais d'agence à la charge de l'acquéreur conformément à la déclaration d'intention d’aliéner n° 24-667 reçue en mairie de Valence le 3 septembre 2024.
Aussi, au terme de la convention d’études et de veille foncière, la Ville rachètera le bien acquis en son nom par l’'EPORA au prix d'acquisition susmentionné auquel s'ajoutent les frais annexes énumérés.
En conséquence, et après consultation de ses commissions compétentes, le Conseil Municipal décide :
° D’acquérir, avant l'expiration de la convention susvisée, un immeuble cadastré section AC n°939 d'une superficie de 334 m2, au prix de 200 000 € + 6 000 £ de frais d'agence à la charge de l'acquéreur auxquels s’ajouteront les frais annexes qui auront été supportés par l'EPORA entre l'acquisition et la revente à la Ville, sous réserve que ce bien n'ait pas été préalablement cédé à un promoteur ou aménageur avec l’accord de la commune ;
° De dire que les frais de notaire sont à la charge de la Ville de Valence ;
° D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à poursuivre toutes formalités et à signer tous
documents nécessaires à la réalisation de cette opération.
Sont annexés à la présente délibération les documents suivants :
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64 * Extrait cadastral
+ Avis des Domaines du 18 novembre 2024
* _ Décision de préemption du 19 novembre 2024
Monsieur Franck DIRATZONIAN-DAUMAS a quitté la salle.
Délibération adoptée à l'unanimité.
Rapporteur: 2025/01-06/28 Cession d'un tênement situé au 10 rue Farnerie à VITTON A.M.O Franck SOULIGNAC
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2241-1 et L. 2122-21 ; Vu le Code général des propriétés des personnes publiques, et notamment ses articles L. 1212-1, L. 3211-14, L. 3221-
1;
Vu l'arrêté du Maire n° A2020000767 portant délégation de fonction et de signature à Monsieur Franck SOULIGNAC, Deuxième Adjoint au Maire chargé de l'urbanisme, du foncier, du patrimoine bâti et historique ; Vu l'avis de la Direction de l'Immobilier de l’Etat en date du 3 octobre 2024 ;
Monsieur le Maire expose :
Dans la perspective de valorisation de son patrimoine foncier et immobilier, la Ville de Valence a lancé en 2016 un appel à projets sur plusieurs sites de la Ville, afin d'autoriser la réalisation de projets sur son territoire, répondant à la volonté et à l'identité de la Commune.
Un projet présenté par le groupe Les SENIORIALES pour la réalisation d’une résidence seniors et de logements avait alors été retenu en 2018 sur le site du 10 rue Farnerie sur la parcelle cadastrée section AC n° 261.
Malgré tout le travail engagé sur ce projet, les surcoûts de travaux, notamment liés à la contrainte archéologique ont entraîné la mise en œuvre des conditions résolutoires visées à l’acte de vente du 13 juillet 2021. La résolution de la vente a donc été actée le 5 juillet 2024.
Depuis, le promoteur immobilier VITTON A.M.0 s'est rapproché des services de la Ville et a proposé d'acquérir, sans
condition suspensive de pré-commercialisation, ce tènement afin d'y réaliser un programme de logements (environ 4000 m2 SDP) ainsi que des locaux mixtes commerciaux et / ou tertiaires au rez-de-chaussée du bâtiment à réhabiliter et son extension (environ 600 m?). Le projet comportera des emprises végétalisées importantes, plus de 1 000 m?, permettant d'apporter de la fraîcheur et du confort en été en centre-ville. Ce projet permet un juste équilibre entre besoins et contraintes, se traduisant notamment par la réalisation d’un programme mixte (logements aux typologies allant du T2 au T4, surfaces d’activités économiques) et une implantation pragmatique (réduction des impacts liés aux contraintes archéologiques qui frappent l'ensemble du ténement, ouvertures visuelles depuis et vers les bâtiments patrimoniaux), l'enjeu poursuivi étant de conférer un caractère urbain affirmé à ce nouvel ensemble bâti et d'offrir à ses futurs résidents et usagers les aménités attendues pour un programme immobilier de centre-ville historique.
En effet, le parti d'aménagement envisagé par l'opérateur prévoit la réalisation de 3 immeubles à l'alignement des rues Farnerie, Madier Montjau et Saint Jean. Leur gabarit sera compris entre R+3 et R+4 de façon à assurer la bonne intégration du projet dans son environnement bâti, la réhabilitation du bâtiment situé à l’angle des rues Madier Montjau et Saint Jean illustrera cet enjeu patrimonial. Côté nord, il est proposé d’aligner le bâti sur la rue Petit Saint Jean afin de dégager la place Huguenel appelée à être restructurée une fois l'opération immobilière achevée et d'aménager un espace vert généreux en pied de façade. Enfin, une interruption du linéaire bâti rue Farnerie permettra d'offrir des vues vers le cœur d’ilot végétalisé.
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65 La vente sera consentie sous réserve de la réalisation des conditions suspensives suivantes : + Conditions suspensives de droit commun (obtention d’un prêt immobilier, origine de propriété régulière...) ;
° Obtention définitive de toutes les autorisations d'urbanisme purgées de tous recours (permis
d'aménager et permis de construire), pour la réalisation d'environ 4600 m? de surface de plancher avec
une marge de plus ou moins 5% environ, pour un programme immobilier comprenant un bâtiment
réhabilité (pour environ 1050 m2 SDP comprenant également des locaux mixtes commerciaux et/ou tertiaires pour environ 300 m2 SDP en rez-de-chaussée) et des constructions neuves (pour environ 3550 m2 SDP) comprenant notamment une extension neuve accolée au bâtiment à réhabiliter dans lequel seront réalisés des locaux mixtes commerciaux et/ou tertiaires pour environ 300 m2 SDP en rez-de- chaussée;
° Absence d'obligation quant à la création de logements sociaux ; * Prix de vente libres;
° Cession de la parcelle dans l’état où elle se trouvait à l’époque de la réalisation du diagnostic sur l’état de pollution du sous-sol et selon l’altimétrie mesurée préalablement par géomètre-expert ; * _ Réitération de l’acte authentique de vente dans un délai de quatre mois après la levée de toutes les conditions suspensives ;
° Coût des fouilles archéologiques restant à la charge de l’acquéreur, après déduction des subventions de la DRAC, limité à un plafond maximum de 550.000 € HT soit 660.000 € TTC ;
Conformément à l'évaluation de la valeur vénale de ce tènement réalisée par la Direction Départementale des Finances Publiques, le promoteur VITTON A.M.0 a fait une offre à hauteur de 1.058.000 € HT, soit 1.269.000 € TIC, pour l'acquisition de la parcelle AC n° 261p.
La vente sera réalisée au profit de la société VITTON A.M.0 avec une faculté de substitution. Aussi, le projet pourra faire l'objet d’une vente en trois lots maximum (hors parcelle détachée) pour lesquels trois sociétés distinctes pourront se porter acquéreurs. Ces sociétés seront toutefois détenues majoritairement par la société VITTON A.M.0. Les ventes de chaque lot devront être simultanées et indissociables, afin d'assurer à la commune la vente du tènement dans sa totalité et au prix global fixé dans la présente délibération. Aussi, l'absence de vente d’un lot engendrera la nullité des autres ventes. Le prix de chaque lot sera fixé au prorata de la surface de plancher obtenue dans les autorisations d'urbanisme.
L'acquéreur s'engage à prendre en charge le montant des fouilles archéologiques si celui-ci n'excède pas 550.000 € HT soit 660.000 € TTC, déduction faite des subventions de la DRAC pouvant être perçues.
Dans l'hypothèse où, après déduction des subventions de la DRAC, le montant des fouilles archéologiques serait supérieur à ce plafond, la Ville prendra en charge les frais excédant ce seuil dans la limite de 150.000 € HT, soit 180.000 £ TTC, cette participation devant alors être déduite du prix de vente. Si le montant des fouilles archéologiques, déduction faite des subventions, devait excéder 840.000 € TTC (prise en charge acquéreur 660.000 € TTC + participation de la Ville 180.000 £ TTC), une clause de revoyure sera prévue au compromis afin de permettre aux parties de déterminer les suites à donner. En l’absence de solution trouvée afin de poursuivre ce projet sans compromettre son équilibre économique et financier, la vente ne sera pas poursuivie. L'acquéreur ne pourra prétendre à aucun remboursement ou indemnisation pour les frais engagés par ses soins avant la signature de l’acte de vente ou pour la résiliation de celle-ci, indépendante de la volonté de la commune.
La parcelle AC n° 261 d'une superficie totale de 2945 m°? fera l'objet d’un découpage préalablement à la cession dans le
cadre du permis d'aménager ou PC valant division qui sera déposé par VITTON A.M.0., une emprise d’environ 300 à 350 m? devant être détachée conformément au plan joint au niveau de la Place Huguenel et de la rue Farnerie, afin d'être incorporée dans le domaine public une fois le projet réalisé et les travaux finalisés. Dans l’attente, l'acquéreur sera autorisé à occuper ces emprises nécessaires pour l'accès à la parcelle le temps de la réalisation des travaux.
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66 Par ailleurs, la parcelle étant actuellement mise à disposition d'entreprises comme base de vie et stockage dans le cadre
d'un chantier à proximité, il a été convenu de la libérer au plus tard le 31 mars 2025, les entreprises s'étant engagé à remettre la parcelle en l'état autant que de besoin et conformément aux attentes de l'acquéreur énoncées dans les conditions suspensives.
La vente fera l'objet d’un pacte de préférence. Aussi, si le projet devait ne pas se réaliser dans un délai de cinq années à compter de la signature de l'acte de vente, et si l'acquéreur souhaitait mettre en vente cette parcelle, la Ville de Valence bénéficierait d’un droit de préférence pour acquérir ce bien, et ce dans les mêmes conditions que la présente vente.
En outre, il est convenu que la présente cession immobilière sera conclue avec les charges suivantes. D'une part, l'acquéreur sera tenu de respecter le projet présenté à la Ville et qui fait l’objet de la présente délibération. Ce projet pourra néanmoins être modifié à la marge et amélioré avec les apports de l’Architecte des Bâtiments de France dès lors qu'ils sont compatibles avec l'équilibre financier du projet. D'autre part, l'acquéreur sera tenu de réaliser le projet dans un délai de cinq ans à compter de la réitération de l'acte authentique de vente afin d'éviter toute rétention foncière sur ce secteur en cœur de ville.
En conséquence et après consultation de ses commissions compétentes, le Conseil municipal décide :
° D’approuver la cession avec charges à VITTON A.M.0 de la parcelle cadastrée section AC n° 261p pour une emprise d'environ 2600 à 2645 m2? à détacher, au prix de 1.058.000 euros HT soit 1.269.000 € TIC, dans les conditions susvisées ;
° D'’autoriser la substitution à VITTON A.M.0O. de toute personne morale détenue majoritairement par
l'acquéreur ;
* _ D'’autoriser la cession de la parcelle en trois lots distincts, ces ventes devant obligatoirement être simultanées et indissociables, sans modifier le prix de vente global tel que défini dans la présente délibération ;
° De dire que les frais de notaire et de géomètre sont à la charge de l’acquéreur ; ° D’autoriser la participation de la Ville aux fouilles archéologiques pour les surcoûts au-delà de la prise en charge par l'acquéreur de 660.000 € TTC déduction faite des subventions de la DRAC, et pour un montant maximum de 180.000 € TTC à déduire du prix de vente ;
° D'autoriser l'acquéreur ou toute personne physique ou morale s'y substituant à déposer les
autorisations d'urbanisme nécessaires étant précisé que les travaux ne pourront être exécutés qu'après la réalisation de la vente ;
° D'autoriser l'acquéreur ou toute personne physique ou morale s'y substituant à réaliser toutes
investigations et sondages sur site afin de pouvoir lever les incertitudes et d'avancer dans la conception du projet ;
° __ D’autoriser l'acquéreur ou toute personne physique ou morale s’y substituant à réaliser tous types
d'affichages et démarches publicitaires sur le site afin d’assurer la commercialisation du programme y compris l'installation sur l'emprise du terrain d’un bureau de vente mobile ; + _ D'autoriser l'acquéreur à occuper les emprises à découper le temps de la réalisation des travaux et de les intégrer au domaine public communal une fois les travaux achevés ; + _ D'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant Monsieur Franck SOULIGNAC à poursuivre toutes formalités et à signer tous documents nécessaires à la réalisation de cette opération.
Sont annexés à la présente délibération les documents suivants : + Plan cadastral
° Plan périmètre
+ Plan de masse
+ Avis des Domaines du 3 octobre 2024
e Offre d'acquisition
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67 L'arrivée de Florent MEJEAN modifie l'effectif présent.
Mme Annie ROCHE : Dans cette délibération - alors, tant mieux que le projet ait été repris par une nouvelle société plus économe en logement, malgré qu’on en manque beaucoup sur la ville. Mais sur cet espace-là, donc davantage d'espaces verts. Mais cela montre encore une fois la fragilité de tels projets immobiliers. Le précédent, notamment sur ce secteur, qui amène à des prix de vente inabordables pour la majorité des propriétaires potentiels. Là, c'était pour un accueil de personnes âgées, ailleurs pour des familles ou des jeunes, qui, à Valence, ont de plus en plus de mal à accéder à la propriété, ou même tout simplement, à accéder à un logement locatif. Je me questionne toujours : pourquoi aucun bailleur public ne se positionne pas sur de tels lieux ? Parce que, quand même, on est bien placé. Le tènement serait-il assez important et intéressant, quand même, pour faire peut-être cohabiter des publics et privés ? Merci.
M. Nicolas DARAGON : Merci, Madame ROCHE. Simplement, je rappelle que ce qui fait que ce projet initial Seigneuriales ne va pas à son terme, c'est le coût des fouilles, le délai de réalisation des fouilles, et au milieu, le covid. Parce que sinon, le projet serait allé à son terme.
Ce que je voudrais également souligner, c’est que l’équipe change, mais la composition reste avec un certain nombre de
membres de l’équipe précédente, puisque c'était le maître d'œuvre des Seigneuriales, et donc, c’est lui qui reprend ce
projet. Cela veut dire qu'il estime toujours extrêmement intéressant le fait d’y aller.
Le dernier point, c'est que vous avez compris qu’au total, il y aura 60 logements. Nous pouvons considérer au moins
deux personnes en moyenne par logement. Donc, cela fait revenir 120-130 personnes dans le centre-ville dans un
endroit où il n’y en avait pas.
Et le dernier point, c'est que nous avons discuté avec le porteur de projet, en disant, en affichant notre volonté d'ajuster
le positionnement prix de la Ville au fait qu'il y ait des espaces libres en cœur d’îlot et par ailleurs qu'on soit en retrait
pour avoir une meilleure visibilité à la fois sur Saint-Jean, mais aussi la possibilité d’avoir enfin un double sens dans la
rue Farnerie, une rue extrêmement étroite dans laquelle il y a en plus une école.
Donc, cela veut dire que ce temps n’a pas été perdu, même si je redis, puisque j'ai déjà eu l’occasion de le dire, notre pays s’est surdoté en normes et sur les sujets d'archéologie, cela devient très inquiétant parce que tout projet est soumis à des fouilles, et parfois dans des endroits qui sont incompréhensibles. Autant ici nous pourrions nous dire : « mais oui, c'est compréhensible puisqu'on est en cœur de ville et à proximité de Saint-Jean », sauf qu’on sait exactement ce qu’on allait y trouver puisqu'on avait fouillé juste en face. Et nous avons trouvé d’ailleurs exactement la même chose.
Donc, il y a un moment où les règles qui sont imposées par la loi - c'est le sénateur OUZOULIAS qui avait porté cela, que je connais par ailleurs, et qui est un spécialiste des fouilles archéologiques - il y a un moment où il faut se questionner parce que cela a un vrai impact sur le coût de l’immobilier à terme. Vous voyez, quand nous mettons 1 million sur les fouilles, au-delà du délai que cela prend -trois ans - cela a un impact majeur ensuite sur le coût, pour le logement et donc pour les preneurs potentiels.
Donc, voilà, nous sommes vraiment sur un contexte global qui a permis d'améliorer le projet, qui a permis d'accomplir nos obligations légales de fouilles, et qui Va nous permettre d’avoir un porteur de projet qui connaît bien le dossier puisqu'il est là depuis le début, et qu'il reprend le dossier que Seigneuriales ne conduira pas jusqu'à son terme. Je précise que Seigneuriales a vendu - c'était le groupe Pierre et Vacances - a vendu son activité d'hébergement de personnes âgées récemment, et donc c'est une des opérations qui est réorientée. Madame ROCHE, allez-y.
Mme Annie ROCHE: Oui, mais je reprends un peu ma question, la part publique-privé. Parce qu'on aimerait peut-être aussi, nous savons très bien que la cohabitation n’est pas toujours facile ensuite. Une fois, nous avions vu avenue Victor Hugo. Mais les bailleurs sociaux pourraient quand même s'engager dans de tels projets. Faire l'effort financier de s'engager dans de tels projets. Est-ce que c’est vraiment impossible ?
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68 M. Nicolas DARAGON: Je me permets juste. Un opérateur privé n'y arrive pas, et vous pensez que le bailleur social va pouvoir le faire ? Vous savez quand même qu'il y a une connexion entre le prix de location du logement, et évidemment les revenus du locataire, mais aussi la charge foncière. Et donc cela veut dire que les loyers qui seraient pratiqués seraient inaccessibles. Et je redis, ce sont des prix d'acquisition qui sont bien trop élevés pour un bailleur social, dont je rappelle pour mémoire, que la CG2LS a fait un contrôle, puisque vous vous souvenez que nous avons dû fusionner avec HPR qui était en cessation de paiement au moment où nous avons fusionné. Si on ne fusionnait pas, HPR disparaissait. Donc, nous, nous avions une bonne situation, HPR était en cessation de paiement, cela nous a fait une situation extrêmement moyenne. Cela veut dire que notre bailleur social n’a pas les moyens d'intervenir. Et s'il intervenait, il devrait pratiquer des loyers trop élevés.
Et par ailleurs, les autres opérateurs de logements sociaux, je pense par exemple à la SDH, doivent pratiquer des tarifs qui sont extrêmement liés au marché parce que SDH n'est pas qu’un bailleur social, il est aussi un bailleur, un promoteur. Et donc il faut aussi se questionner sur la capacité à porter, à payer, et à pratiquer des loyers. Donc cela n'est pas le cas à ce jour, de notre bailleur social. Allez-y, Monsieur CASARI .
M. Bruno CASARI : Donc, après les recours de Monsieur CASARI, les archéologues qui empêchent tous les projets. Moi, je constate une chose, c’est que pendant des années, des années, des années, nous avons vu en allant dans la rue Farnerie des photos, avec un projet, des belles photos avec un projet, finalement tout tombe à l'eau. Mais moi, je propose autre chose pour cet endroit et je pense que tout le monde serait d'accord là-dessus. Nous parlons de vétusté du commissariat de police qui est juste à côté, nous parlons d’une emprise de leurs véhicules qui restent dehors, donc qui risquent, qui sont en danger, les véhicules peuvent subir des attaques juste devant leur commissariat. Tout est ouvert, le commissariat est vétuste, est inaccessible aux personnes handicapées. C'est-à-dire qu’excepté les trois premières marches, quatre premières marches du commissariat, aux étages, il n'y a pas d’ascenseur. C'est-à-dire que les gens qui vont porter plainte, qui vont à la PJ, qui vont à d’autres endroits, ne peuvent pas accéder aux étages. Cela, c’est important. La clim du commissariat existe depuis, je crois, deux ans.
Donc, j'aimerais que l'on propose ce terrain. Monsieur DARAGON, vous avez été certes un ministre délégué éphémère, mais vous connaissez la vétusté des commissariats en France. J'aimerais que Valence propose au ministre de l'Intérieur que vous avez bien connu, Monsieur RETAILLEAU, vous devez encore avoir son portable, un terrain à un prix correct pour que l’on puisse offrir à la police nationale de dignes moyens pour pouvoir travailler.
Et cela permettrait aussi de mettre les véhicules en sécurité, cela permettrait de récupérer des places tout autour, et puis
nous pourrions faire un échange pour que le commissariat, le terrain du commissariat, après, puisse aussi nous être
donné.
Trouvons une solution, et moi j'estime qu'il est de votre devoir d'offrir à la police nationale, alors que nous sommes dans une phase d'insécurité énorme à Valence, énorme, exponentielle, qu’on puisse leur permettre de travailler dans de bonnes conditions. Donc, j'aimerais que l’on se penche sur ce sujet et puis qu’on se dise : « donnons les moyens à la police nationale, offrons-leur ou vendons-leur ce terrain à moindre prix, c’est juste à côté ». Cela permettrait enfin qu'ils aient des moyens dignes de ce nom.
La deuxième chose, c'est que vous nous expliquez dans l'historique que vous présentez, que Vitton a une histoire sur
Valence. Je n'ai trouvé aucun élément ou sur le site de Vitton qui se vante d’avoir fait un bâtiment sur Valence. Alors,
peut-être que vous, vous l'avez trouvé, mais en tout cas, eux ne s’en vantent pas sur leur site. Donc, j'aimerais que vous
me répondiez à ces deux questions. Un, la possibilité de donner un endroit digne, des locaux dignes pour la police nationale, c'est le moment de le faire, nous avons l'emprise, c'est juste à côté, cela permettrait de faire une transition rapide, un déménagement simple, et puis de donner enfin une vraie force de travail à la police nationale et de protéger leurs biens et notamment les véhicules. Parce que si jamais des voyous se mettaient à attaquer les véhicules, vous imaginez bien qu'ils sont à l’air libre, vous imaginez bien que la police nationale ne pourrait aller nulle part dans notre ville, c'est important. Donc, j'aimerais qu'on y songe et j'aimerais que vous répondiez aussi à la deuxième question, merci.
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69 M. Nicolas DARAGON : Madame ROCHE, allez-y.
Mme Annie ROCHE : Oui, pour revenir donc sur ma précédente intervention, le tènement est bien vendu par la Ville, donc ce serait un choix politique, ce serait un choix politique du coût de vente de ce terrain. En partie pour le public bien sûr, et en partie pour le privé. Donc, voilà, la solution que je proposerai pour mélanger du logement public privé, c'est vraiment un choix politique qui peut être fait.
M. Nicolas DARAGON : Sauf que, Madame ROCHE, il y a quand même les fouilles archéologiques et la démolition. Mais non, non, Madame ROCHE, il y a des limites à tout, et là, c’est un peu plus compliqué. Mais notre bailleur social construit beaucoup, il construit partout.
Sur vos questions, Monsieur CASARI, et pour être beaucoup plus concis qu’une phrase de cinq minutes, commissariat de
police: accolé au commissariat de police, il y a AESIO qui envisage de s'installer dans Valence ailleurs, et donc les discussions sont en cours.
Et sur le deuxième sujet, le promoteur Vitton était celui qui était positionné sur le bâtiment qui existe sur le tènement, c'est lui qui est positionné depuis le début. Et donc, ce serait un positionnement dorénavant sur le terrain complémentaire puisque cela a été vendu en deux lots. Donc il était positionné sur le bâtiment qui existe encore sur le terrain en question.
Je mets aux voix cette délibération.
Délibération adoptée à la majorité absolue.
Votant pour : 44
Nicolas DARAGON, Véronique PUGEAT, Franck SOULIGNAC, Annie-Paule TENNERONI Lionel BRARD, Nathalie ILIOZER,
Laurent MONNET, Cécile PAULET, Pierre-Olivier MAHAUX, Kérha AMIRI, Franck DIRATZONIAN-DAUMAS, Marie-Françoise
PASCAL, Sylvain FAURIEL, Renaud POUTOT, Georges RASTKLAN, Martine PERALDE, Dominique REYNAUD, Marie-José
SEGUIN, Anne JUNG;, Nancie MASSIN, Louis PENOT, Laurence DALLARD, Claude CALANDRE, Jean-Luc CHAUMONT,
Michèle RAVELLI, Bruno CHAFFOIS, Virginie RIOLI, Virginie THIBAUDEAU, Morgane SAILLOUR, Mactar SENE, Thomas
BLACHE, Gayanée MARKARIAN, Adem BENCHELLOUG, Déborah REYNAUD, Alexandre DESPESSE, Marie BALSAN, Annie
ROCHE, Manon BELDA, Adeline TERRAIL, Céline LUCAS, Christophe CLET, Elise LAURENT, Julien MUTHELET, Philippe DOS REIS
Votant contre : 2
Florent MEJEAN, Bruno CASARI
S'abstenant : 3
Jean-François GALLAND, Malika KARA LAOUAR, Jimmy LEVACHER
2025/01-06/29 Prorogation de délais de signature de l'acte authentique de vente du Rapporteur: tènement sis rue Giacchino Rossini à la société Nexity Foncier Conseil Franck SOULIGNAC
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2241-1 et suivants : Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment l’article L. 3211-14 ; Vu la délibération n° 2023/06-26/44 du 26 juin 2023 transmise en Préfecture le 3 juillet 2023 portant cession du tènement situé rue Giacchino Rossini ;
Vu l'avis de la Direction de l'Immobilier de l'Etat du 10 janvier 2023 ;
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70 Monsieur le Maire expose :
Par délibération en date du 26 juin 2023, la Ville de Valence a autorisé la cession à la société Nexity Foncier Conseil des parcelles cadastrées section AY 180p; AY 181; AY 182p et AY 167, sises rue Giacchino Rossini, sur une emprise d'environ 2 716 m? au prix de 186.000 € avec TVA en sus. Cette cession est conjointe avec Valence Romans habitat qui cède également la parcelle cadastrée AY 19 au prix de 114.000 £ afin de constituer un tènement entier pour le programme immobilier envisagé.
Comme il avait été présenté et fait l’objet d'échanges en conseil municipal du 26 juin 2023 : « Suite au lancement d’un appel à projet visant à développer les opportunités de parcours résidentiels ascendants pour les Valentinois, la candidature de la société NEXITY FONCIER CONSEIL a été retenue afin de construire un programme immobilier de 15 maisons individuelles en bande R+1 mitoyennes suivant : +. 8 T4 de 97m? sur terrain d’une emprise d'environ 215m?° ;
e 6 T5 de 101m? sur terrain d’une emprise d'environ 206m2;
+ 1 T5+ (modulable) de 132m? sur terrain d'une emprise d'environ 323m2.
La surface de plancher représente alors environ 1514 m2.
Concernant le stationnement, il est prévu un garage par logement, une à deux places de parking devant les maisons et huit places communes. Un espace vert collectif va être également aménagé ».
Une promesse unilatérale de vente entre la Ville de Valence, Valence Romans Habitat et la société Nexity Foncier Conseil a été signée le 13 octobre 2023. Cependant, la délibération du 26 juin 2023 prévoyait une date de réitération de l'acte authentique au plus tard en décembre 2024. Or, cet acte ne pourra être signé dans les temps, en raison d’un retard dans la pré-commercialisation. En outre, ce temps supplémentaire a permis notamment de lever les conditions suspensives relatives aux fouilles archéologiques ou encore à l'obtention du permis de construire.
C'est pourquoi, il convient de délibérer afin d'autoriser la signature d'une nouvelle promesse de vente ou tout avenant
modifiant la date de la réitération authentique de vente au plus tard le 31 décembre 2025.
En conséquence, et après consultation de ses commissions compétentes, le Conseil Municipal décide :
° D’approuver, dans le cadre de la cession à la société Nexity Foncier Conseil du tènement sis rue Giacchino Rossini correspondant notamment aux parcelles cadastrées AY 180p ; AY 181 ; AY 182p et AY 167, le report de la signature de l’acte authentique de vente au plus tard le 31 décembre 2025 au lieu de décembre 2024 ;
+ __ De dire que toutes les autres conditions de la vente telles qu’elles ont été adoptées en conseil municipal
restent inchangées ;
° D'autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document où avenant à la promesse de vente.
Délibération adoptée à l'unanimité.
S'abstenant : 3
Jean-François GALLAND, Malika KARA LAOUAR, Jimmy LEVACHER
2025/01-06/30 Avenant n° 3 à la convention de location du programme Clacton avec Rapporteur: le CROUS de Grenoble Alpes Franck SOULIGNAC
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71 Monsieur le Maire expose :
La gestion de la résidence Clacton-Tendring a été confiée par convention en date du 14 septembre 1993 au Crous
Grenoble Alpes pour une durée qui expirerait en même temps que la dernière des échéances des emprunts contractés pour cette opération, à savoir le 30 octobre 2020.
Devant la nécessité de maintenir un nombre suffisant de logements étudiants sur la Ville de Valence, le 20 avril 2021, un avenant n° 1 a été signé entre les Parties afin de proroger l'occupation jusqu’au 31 août 2022.
Le 5 septembre 2022 un avenant n° 2 a été conclu afin de poursuivre l'occupation jusqu’au 31 août 2024 pour les mêmes raisons.
Afin de maintenir un nombre de logements étudiants suffisants sur le territoire pour les deux années scolaires à venir, le
CROUS a fait part à la Ville de son souhait de poursuivre à nouveau cette occupation.
Cette délibération a donc pour but de modifier par voie d’avenant la convention, la prorogeant jusqu’au 31 août 2026, moyennant un loyer annuel de 24 000 €.
Le propriétaire et le gestionnaire conviennent que les provisions pour grosses réparations constituées durant la période
1992-2020 suffisent à couvrir les besoins de grosses réparations tels que décrit à l’article 7 jusqu'à l'issue de la convention. Ces provisions pour grosses réparations pourront être utilisées pour la réalisation de travaux tels que décrits à l’article 7 de la convention. Le reliquat de provision ne sera pas restitué au gestionnaire à l'issue de la période de prolongation.
En conséquence et après consultation de ses commissions compétentes, le Conseil Municipal décide :
° D’approuver les termes de l'avenant n° 3 à la convention de location du programme CLACTON avec le Centre Régional des Œuvres Universitaires et Scolaires Grenoble Alpes.
° D'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ledit avenant et à accomplir toutes les
formalités nécessaires à sa mise en œuvre.
Est annexé à la présente délibération le document suivant :
° Avenant n° 3 à la convention de location du programme CLACTON avec le Centre Régional des Œuvres Universitaires et Scolaires Grenoble Alpes
N'ont pas pris part au vote ou débat et ont quitté la salle :
Madame Véronique PUGEAT, Madame Cécile PAULET
M. Jimmy LEVACHER : Il y a actuellement 6 500 étudiants sur Valence, 290 logements CROUS, dont 76 à Clacton, soit un taux de moins de 4,5 % de logements CROUS, rapporté à la population, quand la moyenne des villes universitaires comparables est entre 8 et 10 %, soit 520 à 650 logements. Il faut donc construire 300 à 430 logements pour être dans la moyenne, soit 5 à 6 résidences. Sachant qu'elles comptent en moyenne 73 logements. Quelle stratégie avez-vous mise en place pour répondre à cette lacune valentinoise ?
M. Franck SOULIGNAC : Oui, effectivement, ce que vous dites, on l’a, de la même manière, constaté. À été évalué le manque de logements CROUS à une centaine environ aujourd'hui. Et donc, nous sommes en cours d'étude, en lien avec le CROUS. On leur a fait plusieurs propositions de sites pour une nouvelle résidence justement, et donc, on attend leur retour de ce point de vue là.
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72 M. Nicolas DARAGON : Merci, et il y avait une part du CPER qui était consacré à cela, nous avions demandé l'inscription.
M. Jimmy LEVACHER : Juste une précision. Je n'ai pas bien compris, en fait, une résidence de combien de logements ?
M. Franck SOULIGNAC : Une centaine.
M. Jimmy LEVACHER : Une centaine ? Donc il y aura toujours des lacunes malgré tout. Je vous parle de stratégie en fait. Là, c'est du moyen court terme.
M. Franck SOULIGNAC : Leur étude porterait sur des résidences de 150 et pas 100.
M. Nicolas DARAGON : Sachant que nous ne pouvons pas vraiment nous comparer aux autres villes universitaires. Vous savez qu'ici, le taux de fréquentation par les étudiants de proximité qui vivent encore chez leurs parents est nettement supérieur. C'est-à-dire que l'objectif de la démocratisation de l’enseignement supérieur ici, au même titre que le taux de boursiers, est nettement supérieur. Donc, nous ne pouvons pas vraiment nous comparer aux autres villes qui bénéficient de la présence universitaire. Je mets aux voix cet avenant.
Délibération adoptée à l'unanimité.
2025/01-06/31 Convention de superposition d'affectation avec la CNR pour Rapporteur: l'aménagement d'une passerelle piétonne à l'Epervière Franck SOULIGNAC
Vu les articles L. 2121-29 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu les articles L. 2123-3 et R. 2123-10 et suivants du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
Monsieur le Maire expose :
L'Etat a confié à la CNR des parcelles pour l'aménagement du Rhône et l'exploitation des aménagements réalisés au triple point de vue de l’utilisation de la puissance hydraulique, de la navigation, de l'irrigation et des autres emplois agricoles. Cette concession a été approuvée par décret du 16 juin 1934 et arrive à échéance le 31 décembre 2041.
Suite à ces dispositions, la CNR signaïit auparavant avec la Ville une autorisation d'occupation temporaire sous forme de concession, permettant la mise à disposition d’une passerelle piétonne sur le secteur de l’Epervière à Valence.
La dernière concession étant arrivée à échéance le 31 décembre 2022, et dans l’attente de la proposition du nouvel acte suite aux échanges en permettant sa rédaction, le nouvel acte prenant la forme d’une superposition d'affectations est accordée à compter du 1° janvier 2023 et est conclue pour la durée pendant laquelle s’'exercera la superposition d'affectation, en application des articles L2123-7, L2123-8 et R2123-15 à R2123-17du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CG3P), sans préjudice des dispositions particulières du cahier des charges de la concession de la CNR.
Le présent titre remplace la Convention d'Occupation Temporaire du Domaine Concédé n°16178. Il acte également
l'évolution de la superficie du terrain occupée, cadastré DK 87 P par la commune de Valence, soit 32 m2 au lieu de 40 m? indiqué à la précédente convention, avec une gratuité contre une redevance annuelle de 50 euros auparavant.
Il convient donc d'autoriser la Ville de Valence à conclure cette convention de superposition d’affectations pour
l'aménagement et l'entretien d’une passerelle piétonne donnant accès gratuitement à la promenade au bord du Rhône.
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13 En conséquence, et après consultation de ses commissions compétentes, le Conseil Municipal décide :
° D’approuver la conclusion de la convention tripartite de superposition d'affectation relative à la
passerelle piétonne située secteur de l’'Epervière avec la CNR et l'Etat ;
° D'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention et à poursuivre toutes
formalités et signer tous documents nécessaires à la réalisation de cette opération.
Sont annexés à la présente délibération les documents suivants : + __ Convention de superposition d'affectation relative à la passerelle piétonne située secteur de l’Epervière ° Plan
M. Bruno CASARI : J'aimerais que l’on en profite puisqu'on fait une nouvelle convention. Cette passerelle n’a aucun accès
handicapé. Donc, ce serait bien que l'on envisage un jour de pouvoir la rendre accessible aux handicapés, cela me tient à
cœur. Comme beaucoup de bâtiments, nous avons dit que nous avions déjà beaucoup de retard sur les bâtiments
municipaux, on en a parlé lors du dernier conseil. J'aimerais que l’on prenne aussi ce sujet à cœur, y compris sur les
conventions. Cette passerelle n'est pas accessible. Est-ce qu'il est prévu quelque chose, un projet, que dans la
convention ce soit marqué ? Merci.
M. Nicolas DARAGON : Alors, « on » n’a pas dit que nous étions très en retard, mais « vous » avez dit, et vous considérez
que nous sommes en retard. Ce n’est pas notre cas. Et nous pensons que nous avançons extrêmement vite au regard du
retard qu'avait la Ville depuis des décennies.
Cette passerelle, vous êtes allé la voir ? Oui ? Et alors, vous en pensez quoi ? Elle relie quoi pour vous ? Parce que pour la rendre accessible, il faut se poser la question. Il y a des endroits où les passerelles, pour les rendre accessibles, c'est un peu compliqué, voyez-vous.
M. Bruno CASARI : Tout à fait, mais je vous ai expliqué, nous voyons bien qu'il y a trois marches en amont, trois marches derrière, et donc, il n’est pas accessible aux personnes handicapées. Qu'en dites-vous ?
M. Nicolas DARAGON: Moi, ce que je vous dis, c'est que c’est pour aller sur une digue, et que c'est un endroit où l'accessibilité est forcément limitée
M. Bruno CASARI : Non, la digue est accessible aux handicapés.
M. Nicolas DARAGON : Vous permettez ? Vous n'avez plus la parole. Vous permettez ? Vous pouvez couper votre micro ou je le coupe moi-même ? Je vous redis, Monsieur CASARI, que cette digue, les PMR n'ont pas vocation à y aller, parce qu’en cas de difficulté vous imaginez ? Nous sommes dans un plan de prévention de risques majeurs. Donc cela veut dire que nous sommes dans une vraie difficulté. Vous la voyez cette passerelle ? Elle est en métal, donc nous avons une vraie difficulté d'évacuation en cas de crise ou en cas de problème. Je crois qu'il faut regarder les choses aussi de façon concrète et ne pas mettre en danger nos concitoyens en créant des conditions d'accès qui les exposent ensuite.
Allez, je mets aux voix cette convention de superposition. Est-ce qu'il y a des oppositions ? Des abstentions ?
M. Jimmy LEVACHER : Ah pardon, parce qu’on écoute un peu tout ce qui est dit et parfois, nous mettons du temps à réagir, on se questionne les uns les autres, on se dit : « mais qu'est-ce qu’il nous a répondu ? » Pardon ? Vous êtes en train de nous dire que l’on assiste à un endroit qui serait officieusement interdit aux PMR ?
M. Nicolas DARAGON : Mais non, ce n'est pas cela.
M. Jimmy LEVACHER : Non, mais excusez-moi, on a vraiment besoin de comprendre, nous n'avons pas compris.
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74 M. Nicolas DARAGON : En fait, la passerelle, elle va sur une digue.
M. Jimmy LEVACHER : Ouais, j'ai bien compris votre explication.
M. Nicolas DARAGON : On est dans un plan de prévention du risque inondation, zone rouge. Cela veut dire qu’en cas de nécessité d'évacuer, il faut aller extrêmement vite.
M. Jimmy LEVACHER : Mais donc c'est interdit à tout le monde.
M. Nicolas DARAGON : Mais non, c’est interdit globalement, mais quelqu'un qui peut partir rapidement, c'est quand même beaucoup mieux, en cas de difficulté.
M. Jimmy LEVACHER : Mais comment vous le justifiez juridiquement votre propos ? Excusez-moi, mais cela ne tient pas la route. Je comprends votre logique, mais cela ne tient pas la route juridiquement.
M. Nicolas DARAGON : Mais Monsieur LEVACHER, nous pouvons être pragmatiques plus que faire du juridiquement ici, non ?
M. Jimmy LEVACHER : Non, mais excusez-moi, vous êtes maire, pardon, on n'est pas au café du commerce là. Pardon, il y a des lois à respecter en France.
M. Nicolas DARAGON: Vous avez raison de dire pardon monsieur, mais ne dépassez pas les bornes, Monsieur LEVACHER.
M. Jimmy LEVACHER : Je vous dis pardon et je dépasse les bornes, eh bien, excusez-moi, il y a pire.
M. Nicolas DARAGON : On n'est pas au café du commerce, vous avez bien raison, ne dépassez pas les bornes. Je pense que je respecte mes obligations de maire, mais les obligations juridiques, en permanence j'y veille, et d’autres y veillent pour moi en permanence aussi.
M. Jimmy LEVACHER : Alors, je peux vous poser une question ?
M. Nicolas DARAGON : Je vais mettre aux voix cette délibération.
M. Jimmy LEVACHER : Une question importante.
M. Nicolas DARAGON : Sur ce sujet ?
M. Jimmy LEVACHER : Sur ce sujet.
M. Nicolas DARAGON : Ah bon, allez-y alors.
M. Jimmy LEVACHER: Est-ce que vous pourrez nous faire un écrit à notre groupe d'opposition en fait, nous justifiant l'accès à cet endroit, s’il vous plaît ? Je voudrais un écrit justifiant ce que vous venez de dire en fait. Moi, je ne vous demande pas plus, et je respecte les limites, je l’attends, merci.
M. Nicolas DARAGON : Vous irez voir sur le site. Je viens de vous répondre, vous irez voir sur site.
M. Jimmy LEVACHER : Je vous demande en tant qu'élu d’avoir un écrit, en fait, j'ai le droit.
M. Nicolas DARAGON : Mais je vous ai donné la parole ?
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15 M. Jimmy LEVACHER : Oui, eh bien, je l’ai prise.
M. Nicolas DARAGON : Voilà, je mets aux voix cette délibération. Est-ce qu'il y a des oppositions ? Des abstentions ? Elle est votée à l'unanimité. Merci.
Je pense qu’il faudrait deux secondes se reposer, s’il vous plaît, et ne pas souscrire à toute polémique qui serait soulevée SP oups
de superposition d'usage sur l’espace public. On se calme, on se pose, tout le monde, et cela fera du bien dans le débat municipal, si on y arrive. Jusque-là, dans ce Conseil municipal, c'est très exceptionnel, je crois que nous y arrivons.
Délibération adoptée à l'unanimité.
2025/01-06/32 Société pour le Développement de l'Habitat (SDH) - Désignation d'un Rapporteur: représentant Nicolas DARAGON
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2121-21 et L. 2121-33 ; Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment l’article L. 422-2-1 ;
Monsieur le Maire expose :
La Ville de Valence est représentée pour siéger au conseil d'administration de la Société pour le Développement de l'Habitat (SDH) dont la mission est de construire et gérer des logements à destination des populations à revenus modestes.
Par délibération en date du 23 mai 2020, le conseil municipal a désigné Annie-Paule TENNERONI en tant que représentante de la Ville.
Madame TENNERONI ayant souhaité mettre fin à ces fonctions, il convient de procéder à son remplacement.
Pour simplifier l’organisation du conseil municipal, il est décidé à l’unanimité des membres du conseil municipal de
procéder à un vote au scrutin public conformément à l’article L. 2121-21 du code général des collectivités territoriales.
En conséquence, le Conseil municipal décide :
° de désigner en qualité de délégué au conseil d'administration de la Société pour le Développement de l'Habitat : Laurence DALLARD
Délibération adoptée à l'unanimité.
2025/01-06/33 Marché 213071 - Réimplantation de la MPT de Valensolles : Rapporteur:
Réhabilitation du bâtiment Ferry Nord et extension - 14 lots - pénalités applicables Véronique PUGEAT
Monsieur le Maire expose :
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16 Les marchés publics conclus par les collectivités intègrent des clauses concourant à la bonne exécution du contrat. Ainsi, certaines dispositions sont relatives aux pénalités applicables en cas de défaillance du titulaire : absence aux réunions de chantier, retard dans l'exécution des prestations, non-respect des obligations d'insertion etc.
Cependant, il apparaît que certains dysfonctionnements constatés en cours d'exécution du marché ne sont pas toujours
imputables à l’entreprise.
L'opération « Réimplantation de la MPT Valensolles : Réhabilitation du bâtiment Ferry Nord et extension » a fait l’objet d'un marché n°213071, attribué en 14 lots comme suit :
N° de lot Intitulé Entreprise Montant initial HT
1 TERRASSEMENT-VRD-AMENAGEMENTS EXTERIEURS GROUPEMENT ENTREPRISE 26 / 99 988.84 €
CHEVAL / MIGMA
2 DEMOLITION SARL DES LITTES BOISSET 75 482.80 €
3 GROS-OEUVRE COBAT 335 079.57 €
4 CHARPENTE BOIS-COUVERTURES-ZINGUERIE-BARDAGE BOIS | HT CONSTRUCTION 246 192.25 €
5 ISOLATION PAR EXTERIEUR SPEF 187 243.50 €
6 ETANCHEITE SARL EGGE 26 11 444.00 €
7 MENUISERIES EXTERIEURES - VOLETS ROULANTS MENUISERIE VAREILLE 169 454.60 €
8 STRUCTURE METALLIQUE-METALLERIE CMS 46 741.50 €
9 MENUISERIES INTERIEURES BOIS MENUISERIE VAREILLE 93 557.98 €
10 FAUX PLAFONDS-CLOISONS-PEINTURES THOMASSET 227 697.39 €
11 REVETEMENTS DE SOLS SOUPLES-CARRELAGE-FAIENCES GANON 66 394.81 €
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17 12 ASCENSEUR SCHINDLER 22 100.00 €
13 PLOMBERIE-VENTILATION SALLEE 146 861.63 €
14 ELECTRICITE-CHAUFFAGE ELECTRIQUE-PHOTOVOLTAIQUE DROME ELECTRICITE SERVICE 172 743.86 €
La maîtrise d'œuvre de l'opération était assurée pour le groupement conjoint JOMAIN LYDIE ARCHITECTE (mandataire), et ses co-traitants BUREAU MATHIEU, SOVEBAT, VIOT JEAN-MARC, ATELIER D'ARCHITECTURE THOMAS JOULIE, BE ACT, BETR.
Le délai global d'exécution des travaux de l'opération était initialement fixé à 4 semaines de préparation et 11 mois de travaux (délai global). L'ordre de service n°1 a donné l'ordre de commencer les prestations (préparation et travaux) à compter du 16 juin 2022, avec une date d'achèvement des travaux prévue le 15 juin 2023.
La date contractuelle de fin d'opération a été repoussée à plusieurs reprises par ordres de service du fait des retards pris
par certains intervenants. Le dernier ordre de service actant d’un décalage du planning prévoyait une réception globale de l’ouvrage pour le 22 décembre 2023.
L'ouvrage n’a finalement été achevé que le 15 janvier 2024, suite à un refus de réception intervenu fin décembre 2023.
L'article 20.1.1 de l’Acte d'engagement valant Cahier des Clauses Administratives Particulières contractuel prévoit qu’en cas de retard imputable au titulaire dans le respect du délai d'exécution des travaux ou des délais partiels s'ils existent, il est appliqué une pénalité fixée à 1/1000ème du montant hors taxes du marché (plafonnée à 20% du montant HT du marché et soumise à la clause de révision des prix). Ces pénalités deviennent définitives si le retard a provoqué des retards sur les travaux faisant l'objet d’autres lots ou a perturbé la bonne marche du chantier.
Dans le cadre de sa mission d'ordonnancement, de coordination et de pilotage (OPC), le maître d'œuvre a dressé, sur la
base des calendriers d'exécution successifs, un état des pénalités envisagées au regard des retards constatés tout au long du chantier et dont certaines entreprises seraient responsables.
Cet état des pénalités exonère de fait les entreprises titulaires des lots 2 à 4, 7 à 9, 12 et 13 de toute responsabilité quant aux décalages successifs de cette opération.
Or, le SGC Nord Drôme (Trésorerie de Valence Agglomération) bloque le paiement de décompte généraux et définitifs de tous les lots au motif que le chantier a été réceptionné le 15/01/2024, donc en retard par rapport au 22/12/2023, date de fin contractuelle selon le dernier ordre de service émis. Il considère en effet, qu’en l'absence de délibération du conseil municipal exonérant de l’application de pénalités, celles-ci doivent être mises en œuvre.
Son raisonnement est erroné puisque la date globale d'achèvement de l'ouvrage (15 janvier 2024) ne saurait être
comparée à la date globale d'achèvement contractuelle (22 décembre 2023) pour déterminer les pénalités de retard applicables. En effet, les entreprises titulaires étaient contractuellement tenues de respecter, non pas le délai global de l'opération mais les délais propres à leur lot tels que spécifiés dans les calendriers détaillés successifs.
Une délibération est malgré tout nécessaire pour permettre le paiement du solde de ces marchés aux entreprises.
Par ailleurs, les entreprises pour lesquelles l'application de pénalités de retard sur l'avancement des travaux était
envisagée, ont, quant à elles, été invitées à présenter leurs observations. Leurs réponses ont été analysées Après
Service du conseil municipal
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78 analyse de leurs réponses par la maîtrise d'œuvre et les services de la Ville, les pénalités de retard applicables sur cette
opération s'établissent comme suit :
Pénalités de retard sur délais d'exécution en cours de
chantier
N° de lot Titulaire
Nombre de jours de retard Pénalités de retard révision
imputables comprise
1 GROUPEMENT ENTREPRISE 26 / 27 jours 2 151,81€ CHEVAL / MIGMA
5 SPEF 68 jours 13 889,72€
6 SARL EGGE 26 167 jours 2 064,15 €
10 THOMASSET 13,5 jours 3 288,14
11 GANON 60 jours 4 492,47€
14 DROME ELECTRICITÉ SERVICE 21 jours 3 926,29€
Enfin, l’article 20.1.3 du CCAP contractuel prévoit une pénalité en cas de levée tardive des réserves listées lors de la réception des travaux. La réception du 15/01/2024 prescrivait de lever les réserves au plus tard pour le 15/02/2024.
L'entreprise THOMASSET (titulaire du lot 10) a remédié aux réserves la concernant avec du retard puisque, après réception d’un courrier de mise en demeure en date du 06/06/24, le procès-verbal de levée de l'intégralité des réserves a été établi le 02/08/2024, sur la base des opérations préalables du 27/06/2024.
Les entreprises SPEF (titulaire du lot 5) et GANON (titulaire du lot 11) n'ont à ce jour pas levé l'intégralité des réserves notifiées lors de la réception des travaux, et ce en dépit du courrier de mise en demeure qui leur a été adressé le 06/06/2024, et comme constaté sur site le 27/06/2024.
Suite au courrier du 06/06/2024, ces 3 entreprises disposaient d’un délai de 15 jours pour réaliser les prestations
mises en réserve, délai au terme duquel il appartenait au maitre d'ouvrage de décider de la suite à donner. Aussi est-il
proposé d'arrêter le calcul des pénalités de retard dans la levée des réserves au 21 juin, soit au terme du délai susvisé.
ll en résulte que les 3 entreprises sont responsables de 127 jours de retard dans la levée des réserves (du 16 février et
jusqu’au 21 juin 2024), elles sont pénalisable à hauteur de 12 700 £ hors révision (127 jours * 100 €).
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19 Cependant le juge appelle à faire un usage mesuré des pénalités applicables aux entreprise. Or les pénalités susvisées sont manifestement excessives au regard des reprises demandées dans le cadre des réserves, par nature non substantielles. En effet, il est à noter que l'équipement fonctionne dans des conditions normales depuis le 15 janvier 2024, et que le maître d'ouvrage ne peut se prévaloir que d’un très faible préjudice tenant à ces quelques réserves non levées dans les délais.
Dès lors, au vu de ce qui précède, il est proposé de ramener les pénalités pour levée tardive des réserves, hors révision, à 15% de leur montant total hors révision, soit 1 905 € (12 700 €*15%).
Par conséquent, et en prenant en compte l'index de révision contractuel du mois de décembre 2023 :
- SPEF serait pénalisable à hauteur de 2 082,17 € révision comprise.
- THOMASSET serait pénalisable à hauteur de 2 021,21 € révision comprise.
- GANON serait pénalisable à hauteur de 2 150,75 € révision comprise.
En conséquence, et après consultation des commissions compétentes, le conseil municipal décide :
de pénaliser les titulaires des lots suivants comme suit :
de ne pas appliquer de pénalités de retard aux entreprises titulaires des lots 2 à 4, 7 à 9, 12 et 13 ;
N° de Titulaire Pénalités de retard Pénalités pour levée Total pénalités € lot révision comprise tardive des réserves révision comprise révision comprise
L GROUPEMENT ENTREPRISE 26 / 2151,81€ 2 151,81 CHEVAL / MIGMA
5 SPEF 13 889,72€ 2 082,17 15 971,89
6 SARL EGGE 26 2 064,15 € 2 064,15
10 THOMASSET 3 288,14 2 021,21 5 309,35
11 GANON 4 492,47€ 2 150,75 6 643,22
14 DROME ELECTRICITE SERVICE 3 926,29€ 3 926,29
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80 * d'autoriser et mandater le Maire ou son représentant à effectuer toute démarche et signer tous documents de nature à exécuter la présente délibération.
Monsieur Bruno CHAFFOIS a quitté la salle.
Délibération adoptée à l'unanimité.
2025/01-06/34 Marché n°213071 - Réimplantation de la MPT de Valensolles : Rapporteur: réhabilitation complète et extension du bâtiment Ferry Nord à Valence - Lot n°3 Gros- Véronique PUGEAT Œuvre - Protocole transactionnel
Vi le code civil et notamment ses article 2044 à 2058 ;
Vu la circulaire du Premier ministre du 6 avril 2011 relative au développement du recours à la transaction pour régler
amiablement les conflits ;
Vu la circulaire des ministres chargés de l'économie et du budget du 7 septembre 2009 relative au recours à la transaction pour la prévention et le règlement des litiges portant sur l'exécution des contrats de la commande publique ;
Monsieur le Maire expose :
Dans le cadre des travaux de réhabilitation et de l'extension du bâtiment Ferry Nord à Valence, la Ville de VALENCE, agissant en qualité de maître d'ouvrage, a désigné comme titulaire du marché n°213071 Lot n°3 Gros œuvre, l'entreprise COBAT (26120 CHATEAUDOUBLE).
Ce marché, d’un montant total initial de 335 079,57 euros HT, a été notifié le 20 mai 2022. Le délai global d'exécution des travaux de l'opération était fixé à 4 semaines de préparation et 11 mois de travaux.
L'ordre de service n°1 a donné à l’ensemble des lots de travaux de l'opération, l’ordre de commencer les prestations
(préparation et travaux) à compter du 16 juin 2022, avec une date d'achèvement prévue le 15 juin 2023.
Le retard pris par certains lots a conduit à prolonger le délai global jusqu’au 22 décembre 2023 (cf. dernier ordre de
service n°5 en date du 23 octobre 2023). Le chantier a finalement été réceptionné en date du 15 janvier 2024, soit 7 mois après la date de fin initialement prévue.
La société COBAT a présenté un mémoire en réclamation le 6 mai 2024 visant au paiement de sommes supplémentaires qu'elle estime dues au titre au titre du marché du fait de cette prolongation et correspondant au maintien des installations de chantier dont elle avait la charge au titre de son lot. Le total de ses prétentions s'établit à 5 353,40 euros HT.
L'entreprise a bien été contrainte de maintenir les installations de chantier durant la prolongation du chantier dont elle n'est pas responsable. Cette prolongation de plusieurs mois est manifestement anormale eu égard à l'ampleur de l'opération, les conséquences financières en découlant ne peuvent donc pas être comprises dans le prix global et forfaire initial du marché.
Considérant que le chantier est aujourd’hui achevé et réceptionné et qu’il n’est plus possible de conclure d’avenant, il est
proposé de résoudre ce différent par la conclusion d’un protocole transactionnel portant règlement, par la Ville de
VALENCE, de la somme de 5 353,40£€ HT soit 6 424,08 € TTC.
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81 Au titre des concessions réciproques, la société COBAT renonce à être rémunérée du surcoût généré par le nettoyage de la base de vie et les consommables supplémentaires durant cette période de prolongation du chantier. Elle renonce, à l'égard de la ville de Valence, à toute prétention, réclamation, action où instance portant sur quelques dommages ou intérêts que ce soient, trouvant son origine, directe ou indirecte, dans l'exécution du marché, notamment à toute prétention indemnitaire relative à la compensation du décalage de paiement des travaux susvisés entre leur réalisation et le règlement des sommes dues au titre du protocole
En conséquence, et après consultation des commissions compétentes, le Conseil Municipal décide :
° D'approuver le projet de transaction ci-joint portant règlement à l’entreprise COBAT de la somme de 5 353,40€ HT soit 6 424,08 € TIC, au titre du maintien des installations de chantier durant la prolongation de l'opération de travaux,
° D'autoriser et mandater le Maire ou son représentant à effectuer toute démarche et signer tous documents de
nature à exécuter la présente délibération.
Est annexé à la présente délibération le document suivant :
+ _ Protocole transactionnel avec l’entreprise COBAT
Monsieur Bruno CHAFFOIS a quitté la salle.
Délibération adoptée à l'unanimité.
2025/01-06/35 Marché n°223183L4 - Travaux d'aménagement de la place Rapporteur:
DUNKERQUE - lot n°4 « mobilier bois » - Protocole transactionnel Véronique PUGEAT
Vu le code civil et notamment ses article 2044 à 2058 ;
Vu la circulaire du Premier ministre du 6 avril 2011 relative au développement du recours à la transaction pour régler
amiablement les conflits ;
Vu la circulaire des ministres chargés de l'économie et du budget du 7 septembre 2009 relative au recours à la transaction pour la prévention et le règlement des litiges portant sur l'exécution des contrats de la commande publique ;
Monsieur le Maire expose :
Dans le cadre des travaux d'aménagement de la Place DUNKERQUE, la Ville de VALENCE, agissant en qualité de maître
d'ouvrage, a désigné comme titulaire du marché n° 223183L4 « lot n°4 - Mobilier bois », la SAS TERIDEAL TARVEL (69747 GENAS).
Le contrat a été notifié le 13 janvier 2023 pour un montant de 99 535,50 €HT. Il a été conclu à prix unitaires. La Maîtrise d'œuvre de cette opération a été assurée en externe par la société SUEZ CONSULTING (SAFEGE SAS).
Les travaux étaient répartis en 3 phases, chacune ayant fait l’objet d’une réception partielle. La phase 1 a été réceptionnée en date du 27 juillet 2023, la phase 2 en date du 27 octobre 2023, la phase 3 le 22 décembre 2023.
Suite à l'accostage final réalisé pour les travaux prévus dans le programme initial de l'opération, les sommes dues à la société TERIDEAL TARVEL au titre du marché d’établissent à 98 538,70 €HT.
Cependant la société TERIDEAL TARVEL a présenté un mémoire en réclamation le 2 août 2024 visant au paiement de sommes supplémentaires qu’elle estime dues au titre du marché du fait de travaux supplémentaires ou modificatifs
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82 qu'elle a dû réaliser, suite à des modifications du programme initial de l'opération, à la demande du maître d'œuvre et de
la maîtrise d'ouvrage.
Le total de ses prétentions s'établit à 8 660,15 €HT, selon détail suivant : ° __ Modification du linéaire de ganivelles : + 1 094,40 €HT
+ __ Pose de 12 potelets supplémentaires : + 896,40 €HT
Mise en place de bute-roues supplémentaires : +2 004,60 €HT
+ Déplacement de la mise en défens et remplacement de 50 piquets : + 2 714,45 €HT
* _ Plus-value pour modification de la longueur de bute-roues : +1 950,30 €HT
Le titulaire demande également à bénéficier de la révision des prix contractuelle sur la base du montant initial du marché. Le montant total de la révision due au titre du marché s’établirait donc à 1 997,55 €HT (1 708,46 HT déjà réglés à ce jour).
Le délai d'exécution des travaux étant dépassé et toutes les phases du marché étant réceptionnées, il n'est juridiquement plus possible de conclure d’avenant.
Après analyse du mémoire en réclamation par la maîtrise d'œuvre externe et par les services de la Ville de VALENCE, il
est proposé de résoudre ce différent par la conclusion d’un protocole transactionnel (cf. projet joint).
Ainsi, la Ville de VALENCE accepterait de régler la somme de 8 485,29 €HT pour les travaux supplémentaires et
modificatifs effectivement mis en œuvre, ainsi qu'une révision des prix calculée à hauteur du montant contractuel initial.
La société TERIDEAL TARVEL renoncerait donc à une partie des prétentions de son mémoire en réclamation, soit à la somme de 174,86 €HT correspondant à 14 piquets non remplacés, ainsi qu’à l'application de la révision des prix pour les sommes au-delà du montant contractuel initial.
Elle renoncerait également, à l'égard de la ville de Valence, à toute prétention, réclamation, action ou instance portant sur quelques dommages ou intérêts que ce soient, trouvant son origine, directe ou indirecte, dans l'exécution du marché, et notamment à toute prétention indemnitaire relative à la compensation du décalage de paiement des travaux susvisés entre leur réalisation et le règlement des sommes dues au titre du présent protocole.
Considérant l’accostage réalisé sur les travaux initialement prévus et les concessions réciproques relatives aux travaux supplémentaires et modificatif, les deux parties se mettraient donc d’accord pour porter le montant du marché à 107 023,99 €HT (hors révision). Par ailleurs, la révision totale à verser sur le marché s’établirait à 1 997,55 €HT.
En conséquence, et après consultation des commissions compétentes, le Conseil Municipal décide :
° _D'’approuver le projet de transaction ci-joint portant règlement à la SAS TERIDEAL TARVEL de la somme de
8 485,29 €HT (TVA 20%) au titre des travaux supplémentaires et modificatifs réalisés sur l'opération de réaménagement de la place DUNKERQUE, et fixant le montant total de la révision de prix due au titre du marché à 1 997.55 €HT, (TVA 20%),
+ __ D'autoriser et mandater le Maire ou son représentant à effectuer toute démarche et signer tous documents de
nature à exécuter la présente délibération
Est annexé à la présente délibération le document suivant :
° Protocole transactionnel avec la SAS TERIDEAL TARVEL
Monsieur Bruno CHAFFOIS a quitté la salle.
Délibération adoptée à l'unanimité.
Service du conseil municipal
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83 Délibérations Urbanisme - Aménagement - Travaux
2025/01-06/36 Signature d'un protocole transactionnel entre la société Autoroutes Rapporteur: du Sud de la France et la commune de Valence - dégradations parcelles DK 39 et DK 40 Véronique PUGEAT
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2121-29 ; Vu le Code civil, et notamment l’article 2044 ;
Monsieur le Maire expose :
Dans le cadre de l'entretien et la restauration d'ouvrages hydrauliques, la société Autoroutes du Sud de la France a effectué des travaux de mise en sécurité.
Ces derniers ont endommagé les parcelles DK 39 et DK 40 situées chemin de l’Epervière appartenant à la commune de
Valence. Des travaux paysagers sont nécessaires pour la réhabilitation de ces parcelles dégradées.
La société Autoroutes du Sud de la France et la commune de Valence se sont rapprochées et après discussions et
concessions, ont convenu d'opter pour la signature d’un protocole d'accord transactionnel pour mettre un terme définitif
et amiable au différend qui les oppose.
Le protocole d'accord transactionnel a été rédigé et prévoit :
- Le versement à la Ville de Valence par la société Autoroutes du Sud de la France la somme de 24960 euros
correspondant à la réalisation des travaux d'aménagements paysagers des parcelles dégradées par les travaux.
L'indemnité sera versée en deux fois :
o 50% du montant de l'indemnité à la validation des travaux paysagers (signature du protocole) ;
o 50% du montant de l'indemnité après la transmission du procès-verbal de sortie (PV de réception)
- En contrepartie, la Ville de Valence s'engage à renoncer à tout recours contre la société Autoroutes du Sud de la France.
Il est proposé d'accepter les conditions du protocole d'accord transactionnel avec la société Autoroutes du Sud de le France afin de mettre fin au litige en cours entre les parties.
En conséquence et après consultation de ses commissions compétentes, le Conseil Municipal décide :
° D’approuver les termes du protocole d'accord transactionnel à intervenir entre la société Autoroutes du Sud de
la France et la Ville de Valence ;
° __ D'autoriser le Maire ou son représentant à signer ledit protocole et tous documents nécessaires y afférents.
Est annexé à la présente délibération le document suivant :
° Protocole d'accord transactionnel
Monsieur Bruno CHAFFOIS a quitté la salle.
Délibération adoptée à l'unanimité.
Service du conseil municipal
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84 Délibérations Vie quotidienne - Jeunesse - Sécurité - Logement - Social
2025/01-06/37 Principe d'indemnisation de la collectivité par les auteurs d'incivilités Rapporteur: et de dégradations de voie publique Pierre-Olivier MAHAUX
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-1 et suivants et L.2121-29 ;
Vu le Code pénal et notamment les dispositions contenues d’une part dans la Partie législative, Livre Il, Titre |, Chapitres
Il (Des destructions, dégradations et détériorations), et d'autre part dans la Partie réglementaire, Titre III, Chapitre V, Section 1 (Des destructions, dégradations, et détériorations dont il ne résulte qu’un dommage léger) ;
Vu le Code de l’environnement et notamment les dispositions contenues dans les parties législatives et règlementaires, quant aux atteintes légères à l’environnement et les abandons de déchets, mais également son article L.541-3 ;
Vu le Code civil et notamment ses articles 1240 et suivants, posant le principe de la responsabilité de toute personne causant un dommage à autrui ;
Vu le Code de la route et notamment ses articles L.121-2 et suivants ;
Vu le Code de la voirie routière et notamment ses articles L.116-1, L.141-1 et R.116-2 ;
Vu le Code des relations entre le public et l'administration et notamment ses articles L.121-1 et 2, L.122-1 et 2, L.211-2
quant à la mise en œuvre d'une procédure contradictoire par l'administration ;
Vu le livre des procédures fiscales et notamment ses articles L.252 et L.252 A ;
Monsieur le Maire expose :
La Ville de Valence subit chaque année des milliers de dégradations volontaires ou involontaires de ses infrastructures, de son mobilier urbain et de la domanialité publique. Dès lors que le responsable d’un dommage au bien communal est identifié, le Service commun des Assurances initie des "recours directs" afin d'obtenir une indemnisation. Dans ce cadre, la Collectivité est parvenue à recouvrer 14.575€ en 2020, 44.458€ en 2021, 47.522€ en 2022, 21.115€ en 2023 et 17.886£€ cette année, soit une somme totale de 145.556€ sur les quatre dernières années.
D’autres incivilités ou petits actes de délinquance de voie publique, pénalement répréhensibles, sont toujours commis au préjudice exclusif de la Ville et donc du contribuable valentinois sans jamais inquiéter leurs auteurs, en raison de la difficulté à mettre en œuvre une réponse pénale adaptée.
Par incivilités et dégradations volontaires, la Collectivité vise les comportements inciviques ou infractionnels qui altèrent
d’une part, l’Usage normal des infrastructures (inter)communales, le mobilier urbain ou l’espace public, et qui engendrent d'autre part des coûts résultant du nettoyage, de la réparation ou remise en état des biens communaux.
Ces actes sont le plus souvent définis et réprimés par le Code pénal et notamment son Chapitre dédié aux « destructions, dégradations et détériorations », et celui dédié aux « destructions, dégradations, et détériorations dont il ne résulte qu’un dommage léger ». Sont notamment visés par la Collectivité, les incivilités et dégradations volontaires (tags, graffitis.)
De manière à restreindre ces phénomènes de délinquance et d'incivilité, mais aussi pour récupérer les fonds mobilisés par la Ville, la collectivité va poursuivre son principe d'indemnisation par les auteurs de ses méfaits.
Service du conseil municipal
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85 En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal d'autoriser la création d’une procédure administrative, visant à imputer les frais de remise en état découlant d’incivilités ou infractions mineures, aux auteurs "non-poursuivis" de celles- ci, dès lors qu'ils ont été identifiés par les agents assermentés.
Cette procédure, qui se veut « contradictoire », permet d'informer les auteurs des faits qui leur sont reprochés, des
éléments recueillis par l'administration, mais aussi du délai leur permettant de faire valoir leurs observations écrites ou
orales (au besoin par l'intermédiaire d’un conseil). Au terme de celle-ci et en fonction des éléments établis ou recueillis, la Collectivité émettra le titre de recettes afférent par le Trésor Public.
Pour ce faire, il est proposé de recourir aux modalités suivantes :
° Sur la base des constatations établies par les agents assermentés de la Collectivité :
* constater les incivilités ou dégradations volontaires contre les biens ou l’environnement, générant un préjudice pour la Collectivité (tags, graffitis),
* identifier les auteurs de ces faits,
°_ établir la matérialité des dégâts et du préjudice subi, ainsi que le chiffrage des coûts mobilisés par la Collectivité afin de remettre le domaine public en état,
°__ informer l’auteur identifié, des faits qui lui sont reprochés et des éléments s'y rapportant. Lui octroyer un délai de 15 jours lui permettant de faire valoir ses observations,
° [ui notifier, à l'issue de la procédure contradictoire, la décision de la Collectivité ;
° En cas de commission des faits à partir d’un véhicule terrestre à moteur répertorié au sein du Système des Immatriculations de Véhicules, lancer la procédure contradictoire de remise en état, à l'encontre des propriétaires déclarés dudit véhicule, dans le prolongement du principe de responsabilité pécuniaire des titulaires de certificats d’immatriculation posé par le Code de la route (Loi du 10 février 2020) ;
° En cas de minorité de l’auteur des faits, imputer les coûts de remise en état à ses représentants légaux ;
° En cas de pluralité d'auteurs, diviser et imputer les coûts à part égale à chacun d'eux (ou à leurs représentants légaux) ;
° Établir un titre de recette afférent à la remise en état du domaine public ou de ses dépendances, à partir des éléments financiers suivants :
- Le coût de nettoyage, de retraitement, de réparation ou encore de remise en état. En cas de dommage plus
conséquent, ce coût résultera d’un chiffrage et d'éléments spécifiques communiqués par les services techniques de la Ville ou les services communs de l’Agglomération,
- Un taux de gestion administratif de 10 % sera adossé aux coûts précités, afin de tenir compte des heures
fonctionnaires (assurances, finances, marchés publics) mobilisées pour l'édition des factures, bons de commande et titres de recettes,
- Des frais techniques de constatation et d'étude de 10 % seront enfin appliqués, en vue de tenir compte des
heures fonctionnaires dédiées aux opérations de constatation (Police Municipale et services techniques) et de
programmation et conduite de travaux (services techniques).
° Etant entendu qu’en cas de poursuites devant une juridiction judiciaire, la Collectivité ne sollicitera
aucune demande d'indemnisation matérielle, si elle est préalablement parvenue à recouvrer, par le biais du présent dispositif, les frais de remise en état du domaine public.
En conséquence et après consultation de ses commissions compétentes, le Conseil Municipal décide :
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86 ° D'approuver le principe d'indemnisation de la Collectivité par les auteurs des faits d'incivilités ou de
dégradations volontaires, telles que celles liées aux tags et aux graffitis.
Mme Annie ROCHE : En accord avec les délibérations, bien sûr, mais de toutes les modalités qui sont proposées dans ce texte, il n’est pas parlé de TIG. Il me semble qu'il serait très pédagogique, surtout lorsqu'il s'agit de mineurs ou de jeunes adultes, de privilégier des travaux d'intérêt général lorsqu'il s'agit de dégradations sur l’espace public. Mais je pense que le recours au TIG à hauteur des coûts mobilisés par la collectivité est certainement privilégié, mais ne faisant pas partie de cette délibération. Est-ce la vérité ? Est-ce que cela existe dans les faits ? Et quel est leur pourcentage dans les condamnations ? Merci, je parle des TIG.
M. Nicolas DARAGON : Pierre-Olivier MAHAUX.
M. Pierre-Olivier MAHAUX: Oui, merci, Monsieur le Maire. Oui, merci, de votre question Madame ROCHE. Alors, je vais rentrer un tout petit peu dans le détail, ce que je voulais éviter, mais je le fais avec grand plaisir pour vous apporter quelques éclaircissements, dans le cadre de la délibération qui vous est proposée aujourd’hui dans les mêmes conditions qu'en 2021. Il s’agit exclusivement d’une procédure administrative mise en œuvre par les communes. Là, à partir du moment où vous parlez de TIG, vous évoquez des procédures judiciaires donc qui sont mises en œuvre par le tribunal judiciaire et par les magistrats. Donc, c’est tout à fait une autre procédure, qui nous échappe en ce qui concerne la mise en œuvre.
Alors que sur cette procédure administrative de recouvrement qui est beaucoup plus rapide que les procédures
judiciaires, pour des raisons que je ne développerai pas, mais qui peuvent être compréhensibles, c'est une procédure
rapide et qui permettra de recouvrer des montants qui ne sont pas négligeables. En ce qui concerne les applications déjà
en œuvre au sein de la Ville, nous avons pu recouvrer, sur les quatre dernières années, 150 000 € qui couvraient les
frais de remise en état d’un certain nombre d'incivilités, notamment au niveau des motos ou d’autres déchets, de dépôts
sauvages.
Donc, sur les TIG, vous avez tout à fait raison, c'est une procédure donc judiciaire mise en œuvre par la justice et dans ce
cadre-là, nous nous trouvons, non pas au début de la chaîne, comme dans cette procédure administrative, mais en bout
de chaîne, puisque comme vous le savez, la ville de Valence accueille chaque année plusieurs TIG au sein des services
techniques de la Ville.
M. Nicolas DARAGON : Nous avons multiplié par 6 le nombre d'heures d'accueil de TIG dans les services de la ville. Nous sommes passés d’un peu plus de 300 à 2 000 heures par an, d’accomplissement d'heures de TIG. Et je précise, en complément de ce que disait Pierre-Olivier MAHAUX, ce n’est pas nous qui décidons, c’est le magistrat, mais l’un n'empêche pas l’autre. Cela veut dire que l’auteur peut aussi être condamné à cela par le magistrat. Ce que nous avons observé sur les incivilités, c’est que souvent, il a un rappel à la loi et une petite amende, mais rarement la nécessité de réparer le préjudice. Donc, cette délibération a vocation à faciliter la réparation du préjudice. Monsieur DOS REIS.
M. Philippe DOS REIS : Oui, merci, Monsieur le Maire. Bonsoir et bonne année à tous. Je voterai pour cette délibération parce que philosophiquement, je crois en la philosophie qui confronte les auteurs d'incivilité aux conséquences de leurs actes. Et avec cette mesure, pour les Valentinois, ils vont pouvoir constater la réalité tangible et tant attendue de la doctrine : « Tu casses ? Tu répares. Tu salis ? Tu nettoies. Tu défies l'autorité ? On t'apprend à la respecter. »
Ceci dit, il faut bien reconnaître que si cette mesure peut s'avérer efficace sur les primodélinquants et les petits délits,
elle passe entre les gouttes de la grande délinquance. Donc, je m'associe à mes collègues qui réclament un débat d’ampleur sur le problème de l'insécurité globale à Valence. Donc, je plaide pour la convocation d’un Conseil municipal extraordinaire dédié à l'insécurité globalement, qui réunirait, nous pouvons imaginer, tous les acteurs: la police municipale, le bailleur social, les stups, les élus. Donc, je vote cette délibération, mais j'en appelle à un fameux électrochoc de prise de conscience de l'insécurité que je mentionne fréquemment dans mes tribunes dans le magazine municipal. Je vous remercie.
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87 M. Nicolas DARAGON : Monsieur CASARI.
M. Bruno CASARI : Je suis toujours étonné entre votre perception de l'insécurité et des incivilités et la réalité. La réalité est tout autre. Là, vous nous faites voter, souvent nous passons du temps, nous allons passer aussi du temps à la fin, à voter une délibération sur les rétrocessions de mise en fourrière, Monsieur MAHAUX. Mais ce n’est pas cela que veulent les Valentinois. Les Valentinois, aujourd’hui, ils sont dans l'insécurité totale. Dans tous les quartiers, il y a des meurtres, partout, dans tous les quartiers. Et nous nous retrouvons avec des décisions et, alors, là, aujourd’hui, cela passe devant le Conseil municipal, donc c’est très intéressant, mais parfois, vous prenez aussi des arrêtés de tranquillité, des arrêtés de tranquillité, y compris dans les quartiers que vous estimez qui sont prioritaires. Et qu'est-ce que vous y mettez ? «il est interdit de déplacer les poubelles, il est interdit d’uriner, il est interdit de cracher par terre », mais nous n’en sommes plus là, Monsieur DARAGON, nous n'en sommes plus là. Vous pouvez faire croire cela aux gens à la téloche à Paris sur les plateaux télé, mais pas Valence. À Valence, ils se rendent compte de la réalité. La réalité, c'est maintenant un meurtre en plein centre-ville.
Donc, les gens, les Valentinois qui disent, et qui font l'erreur importante de se dire : «ah, mais ce n’est pas grave, les
règlements de comptes, c’est dans les quartiers ». Non, cela concerne tous les Valentinois et les premières victimes ce sont les habitants de ces quartiers qui vivent, eux, dans l'insécurité tous les jours. Et encore plus l'hiver quand à 18 heures 30 il fait nuit, et qu'ils n’osent plus sortir. Vous savez pertinemment que les commerces dans ces quartiers aujourd’hui, ne peuvent plus vivre parce qu’à partir de 18h, il n’y a plus personne dans leur commerce, les gens n’osent plus sortir. Il y a de grands commerces, ils veulent déménager, ils savent bien que ce n’est plus rentable d’être dans ces quartiers-là.
Donc, nous nous retrouvons avec des prises de position, des arrêtés parfois trottinettes qui n'existent pas d’ailleurs.
Votre arrêté de trottinette électrique, il faut savoir qu'aujourd'hui, il n'est pas paru. C'est-à-dire que vous expliquez que
les gens ont 135 €, à partir du premier janvier vous mettez des affiches, mais où est l'arrêté ? L'arrêté n'existe même pas. En fait, vous faites croire aux gens, Monsieur MONNET fait des interviews, là vous nous faites une belle délibération en nous expliquant que c’est difficile, et que de recouvrer de l'argent, et que donc, pour les petites incivilités, ce serait bien que les jeunes réparent.
Alors, c'est important, mais ce n’est pas le sujet essentiel. Le sujet essentiel, c'est de parler de l'insécurité. Aujourd'hui
les Valentinois... Quand vous nous expliquez, pareil, qu'il faut offrir des mugs « mon cœur Valence » ou des fèves « mon cœur Valence » ce n’est plus le sujet. Aujourd’hui, ce que veulent les gens ou presque, ce sont des gilets pare-balles «mon cœur Valence ». Voilà, j'en ai un ici, regardez, j'en ai ramené ici, nous pouvons en faire un gilet pare-balles « mon cœur Valence ». Voilà, vous en êtes risible….
Monsieur CASARI présente un gilet pare-balles sur lequel est collée une feuille avec le logo « mon cœur Valence ».
M. Nicolas DARAGON : Monsieur CASARI, merci. Vous savez que quand vous avez la parole, vous pourriez en profiter pour faire des propositions ? Vous savez que vous pourriez en profiter pour faire des propositions ? Est-ce que vous m'entendez, Monsieur CASARI ? Monsieur CASARI, est-ce que vous m'entendez ? Monsieur CASARI ? M'entendez-vous, Monsieur CASARI ? Mais vous êtes sourd ? Non, tant pis. Alors, allez, nous passons à la suite.
Écoutez, Monsieur CASARI, tout ce qui est excessif est insignifiant. S'il vous plaît, taisez-vous. Merci. Alors, vous utilisez
le matériel de l’armée française ici, en Conseil municipal. Je ne vous félicite pas. Je voudrais simplement vous dire Monsieur CASARI qu'à chaque fois que vous prenez la parole, on aimerait que dans votre propos, il y ait au moins une proposition, juste une. Jamais, rien, aucune proposition, zéro, pas une. Voyez-vous, j'ai pris connaissance de propositions qui ont été formulées récemment, je me suis dit : « bon, c'est quelqu'un qui n’est pas informé. Et comme c'est quelqu'un qui n’est pas informé... ». Alors, allez-y proposez, on vous écoute, il vous reste une minute vingt, proposez.
M. Bruno CASARI: Pas plus tard qu'il y a cinq minutes, je vous ai proposé de déplacer le commissariat, de mettre le commissariat dans un endroit propre et efficace. Ça, c’est une vraie proposition. Je ne vais pas donner de conseils à des
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88 voyous, mais enfin. Puisque vous parlez d'armée, parce que moi, j'ai fait mon armée, et moi j'ai servi la France,
Monsieur DARAGON, et bien, je vais vous dire une chose, jamais dans l’armée, nous ne laissons des véhicules à l'extérieur. Jamais, jamais, nous ne laissons de véhicules à l'extérieur, c'est dangereux, on en arrive à des aberrations aujourd'hui.
M. Nicolas DARAGON : Monsieur CASARI, je vous écoute. Pour faire baisser l'insécurité, est-ce que vous avez, ne serait-ce qu’une proposition ? Parce que là, ce que vous êtes en train de me dire c’est « nous allons protéger les voitures de police ». Bon, très bien, cela ne réglera pas les problèmes de délinquance. Une seule proposition, allez-y, formulez-la.
M. Bruno CASARI: Alors, je vais vous expliquer. Vous êtes restés 90 jours, 75 jours en poste, quelles sont vos propositions ? Vous allez vous expliquer ?
Intervention hors micro de Madame DALLARD
M. Bruno CASARI: Madame DALLARD, je vais vous expliquer comment se passe le règlement intérieur, d'accord ? Ce n'est pas parce que vous venez d'être désignée à la place de Madame TENNERONI dans une commission que cela correspond à notre sujet aujourd’hui. Donc, je vais vous proposer plusieurs choses. D'abord, on vous a proposé à plusieurs reprises, Monsieur DARAGON, un Conseil municipal extraordinaire. Deuxièmement, quand...
M. Nicolas DARAGON : Monsieur CASARI, est-ce qu’un Conseil municipal va faire baisser la délinquance ou la criminalité ? Faites-moi des propositions. Une, deux, trois, ce que vous voulez, allez-y.
M. Bruno CASARI: Alors, je vais vous expliquer exactement. Lorsque j'étais au CLSPD, quand il y a eu les nombreux meurtres en août 2023, juste après un CLSPD, je vous ai fait une proposition, vous avez supprimé la prévention, vous avez divisé par deux, et vous l'avez augmenté de 25...
Brouhaha de protestations
M. Bruno CASARI : Mais attendez, nous pouvons discuter ou pas ? Alors, voilà, puisque le débat maintenant a lieu, ayons- le...
M. Nicolas DARAGON : Monsieur CASARI, votre temps est écoulé. Je vous laisse 30 secondes de plus. Proposez quelque chose dans les 30 secondes que je vous donne en plus. Allez-y, proposez une mesure, une seule.
M. Bruno CASARI : Je vais vous proposer plusieurs mesures. Un, vos arrêtés de tranquillité publique et vos arrêtés bidons de trottinette, etc.
M. Nicolas DARAGON : Ça ne règle toujours rien. Qu'est-ce que vous proposez ?
M. Bruno CASARI : Là, c’est marrant, quand c'est la sécurité, vous avez des problèmes pour discuter. Donc, moi je vais vous proposer quelque chose de concret. Vous éteignez notamment les lumières à 23 heures dans des endroits sensibles. Deuxièmement, vous dites: «nous mettons 230 caméras », mais il y en a une, elle n'a même pas duré 24 heures, Monsieur DARAGON, elle n’a même pas duré 24 heures la caméra que vous avez installée. Donc, vous vendez du rêve aux gens et donc, ils ont des …
M. Nicolas DARAGON: Et donc, Monsieur CASARI, vous avez écoulé votre temps dix fois, mais quelle est votre proposition ? Parce que là, pour l'instant, vous nous parlez d’une caméra cassée, vous nous parlez de sujets qui n'ont rien à voir, d'arrêtés contre les trottinettes, qu'est-ce que vous proposez pour faire baisser la délinquance et la criminalité ? Je vais même vous dire mieux, Monsieur CASARI, comme vous êtes un grand donneur de leçons, qui donnez des leçons depuis quatre ans ici, il se trouve en effet, que moi je n'ai fait que 90 jours, vous, vous n'avez pas fait le début du moindre jour de majorité dans quelques organisations locales que ce soit, jamais. Peut-être que c’est lié à vos
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89 compétences ? Mais Monsieur CASARI, puisque toute la France est sous la même contrainte actuellement, quelles
propositions avez-vous à faire ? Formulez une proposition.
M. Bruno CASARI : Monsieur DARAGON, vous êtes le roi de la communication. Voilà, moi aussi je vais communiquer. Voilà, voilà où nous en sommes avec vous. Voilà où nous en sommes, c’est-à-dire que c’est cela qu’il faut offrir aux Valentinois. Arrêtez avec vos fèves, arrêtez avec votre système de communiqué de presse en expliquant que tout va bien. Non, tout va mal sur la sécurité, Monsieur...
M. Nicolas DARAGON : Merci, Monsieur CASARI. Vous avez écoulé dix fois votre temps et donc, on aura relevé qu’en 8 minutes, puisque c'est le temps que vous avez consommé, vous n'avez pas formulé la moindre proposition, pas la moindre proposition sur la sécurité alors que vous avez parlé huit minutes. Et je vous précise, et je le dis aussi à Monsieur DOS REIS, que ce que vous demandez, cela s'appelle un CLSPD. Ce n’est pas le Conseil municipal, compte tenu des règles qui nous animent, qui peut échanger sur des questions de fond, de noms, de localisation.
Intervention hors micro de Monsieur CASARI
M. Nicolas DARAGON : Monsieur CASARI, je vous ai laissé huit minutes, taisez-vous maintenant, taisez-vous, taisez-vous. Donc, nous pouvons vous y reconvoquer si vous avez envie de vous ridiculiser une deuxième fois. Parce que je dois dire que votre prise de parole a marqué les esprits à l’unanimité, il n’y a pas eu de doute.
Et Monsieur DOS REIS, évidemment, j'ôte le commentaire précédent, vous y êtes le bienvenu, nous allons voir avec le Procureur de la République et le Préfet si vous pouvez y être invité pour y assister, je n'ai pas de difficulté. Nous sommes sur des sujets de sécurité, des sujets de sécurité qui ne peuvent pas être, quand nous évoquons des noms de familles, des localisations précises, des points précis, qui ne peuvent pas être mis au débat public. Il y a des sujets qui ne peuvent pas être mis sur la place publique. Mais lors de ce CLSPD, préparez-vous à faire des propositions, c'est ce que je vous propose. Parce qu’on ne peut pas y venir juste pour parler de ce que l’on considère qui ne va pas sous un prisme très personnel comme on vient d'en avoir la démonstration.
Monsieur LEVACHER.
M. Jimmy LEVACHER : Je prends deux secondes. Je vais prendre deux secondes, volontairement pour faire redescendre un peu la tension de chacun, je pense, et chacune, de moi le premier.
C'est un sujet, en fait, qui est ultra lourd, ultracompliqué, et qui concerne l’ensemble des Valentinois et des politiques, quel que soit leur bord. Le problème en fait, c'est qu'il est abordé d’une telle manière, c'est tellement exagéré, enfin, c'est ridicule. En fait, je n’ai même pas les mots. Et il y a un vrai problème par rapport à cela. Et vous le dites aussi, et personne n'est parfait dans cet échange, clairement. Un débat public, il faut aussi que mes « collègues » - je mets des guillemets - de l'opposition, aient conscience qu’un débat public peut mettre en danger certaines personnes. Et nous avons une responsabilité en tant qu'’élus, si, si, nous avons une responsabilité en tant qu’élus d'essayer du mieux qu’on peut, avec les moyens que nous avons, à défaut de protéger, au moins de ne pas mettre en danger nos concitoyens.
Donc, effectivement, il existe un organe qui s'appelle le CLSPD. Vous avez conclu, justement, par ce que j'allais vous
proposer. Effectivement, nous avions participé à un CLSPD,. Il me semblerait judicieux, parce qu'il y a aussi malgré tout,
une réalité en fait d'insécurité qui n’est pas propre à Valence, mais qui existe aussi à Valence, ça personne ne peut le nier. Et comme elle existe, et que nous sommes des élus responsables, quel que soit notre bord politique, je pense, même si nous n'avons pas tous les mêmes réponses à apporter, que nous y soyons associés au moins, la prochaine fois, pour, effectivement, et là je vous rejoins, apporter des propositions.
En espérant qu'elles puissent, à défaut d'être suivies, parce qu’on ne manque pas d’être suivis à la lettre, mais au moins entendus et qu’elles soient prises en compte. C’est un peu le reproche que nous avons pu faire au dernier CLSPD, où, à titre personnel, j'avais fait quelques propositions que je ne mettrais pas sur la table ici, parce que cela mériterait de longs
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90 débats dépassionnés, c’est essentiel qu'il y ait un suivi de cela. Donc, il faut vraiment que l’on réfléchisse à cela collectivement.
Et vraiment, moi j'incite Monsieur CASARI, nous ne sommes pas d'accord politiquement, mais vraiment, je vous le dis
solennellement, les démonstrations comme ça, ça nuit à tout le monde, sincèrement. Cela vous nuit. Mais écoutez-moi, écoutez-moi gentiment, je ne vous agresse pas, je vous parle gentiment, je vous parle correctement. Cela vous nuit, cela nuit à l’ensemble des élus de la minorité, cela nuit à la majorité, ça nuit en fait, à l'ensemble des Valentinois. Ce sont des exagérations continues sur des sujets qui sont graves. Il y a des personnes qui décèdent, n'oubliez pas qu'il y a des familles derrière, il y a des personnes qui sont en danger. Donc, proposez les choses calmement, et peut-être que l'on pourra avancer collectivement vers des semblants de solutions. Parce qu'il ne faut pas oublier, effectivement, que c’est une responsabilité d'État et que la commune peut y participer où y contribuer, d’où ma proposition. Je vous remercie.
M. Bruno CASARI : Enfin, enfin, Monsieur, s’il vous plaît.
M. Nicolas DARAGON : Merci, Monsieur CASARI, vous n'avez pas la parole, je ne vous l’ai pas donnée, est-ce que je peux continuer d'animer, de répondre ? Alors, vous n’avez pas la parole, je vais apporter un certain nombre de réponses.
La première des réponses que je souhaite apporter ici, c'est de dire que moi, je suis soumis aux mêmes règles que le
Préfet et le Procureur: pour inviter quelqu'un au CLSPD, il faut l'accord des trois. Le mien vous l'avez, je le dis ici, et je demanderai ce que vous assistiez au prochain CLSPD, je redis que cela me paraît légitime de venir avec des propositions.
Maintenant, deux ou trois éléments de contexte. Parce que moi, je ne fuis pas le débat, ce n’est pas ma nature. Il y a un
moment où il faut un peu ouvrir les œillères, et je reviens sur ce que vous venez de dire. Valence n’est pas un cas à part,
447 narcohomicides en 2024, 447. Ce qui veut dire que partout en France, on assiste à ce déferlement de délinquance,
de criminalité, d'homicide. Vous savez, moi, j'étais très pragmatique. Je me suis dit, «tiens comme Valence est ciblée, et que je n'aime pas que l’on dégrade non plus l’image de la ville de Valence », j'ai regardé :
— Mandelieu, 1 personne tuée par arme à feu le 4 décembre ;
— Argenteuil, 1 blessé par balle le 9 décembre ;
— Villeurbanne, 1 mort et 2 blessés les 9 et 14 décembre ;
— Vaulx-en-Velin - je prends des villes de notre taille, ou plus petites même - un homme de 26 ans tué par balle le
19 décembre ;
— Alençon, le 28 décembre, une fusillade en plein jour lors d’un règlement de compte ;
— Avignon, le 31 décembre, un homme grièvement blessé ;
— Échirolles, samedi 4 janvier, trois blessés par balle ;
— Vénissieux, le 5 janvier, un mort et un blessé grave.
Enfin, ouvrez les yeux, ouvrez les yeux, c'est notre pays qui est la cible en ce moment d'attaques de réseaux de
narcotrafiquants. Et si nous ne sommes pas capables d'ouvrir les yeux là-dessus, nous ne pouvons pas avoir un débat
serein. Et pour avoir un débat serein, à la fois il faut être capable de regarder les choses objectivement, de les considérer
objectivement, de les formuler objectivement, pour y apporter des réponses objectives. Et quand nous voulons être
objectifs, on se renseigne aussi auprès des autorités. C'est ce que j'ai fait. J'ai demandé au directeur interdépartemental
de la police nationale les chiffres de la délinquance en 2024, il les donnera officiellement au CLSPD auquel vous
assisterez.
Et si vous n'êtes pas content de ses chiffres qui baissent tous, vous le lui direz. Vous lui direz que ses policiers mentent, vous lui direz que ses policiers refusent de prendre des plaintes, vous leur direz qu'ils ne font pas d'enquêtes ou qu'ils ne travaillent pas, vous lui direz. Parce que tous les chiffres de la délinquance sont en baisse sur 2024, et parce que les interventions de la police nationale se sont démultipliées, parce que nos effectifs de police municipale - j'ai lu qu'il fallait augmenter les effectifs de police municipale - mais grand dieu, où vivent ces gens ? Ils sont passés de 32 à 75, ce n'est pas une augmentation ça ?
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91 Il faut augmenter le nombre de caméras ? Elles sont passées de 90 à 260 à la fin de l’année prochaine, ce n'est pas une augmentation ? Il faut faire plus de patrouilles, mais que font-ils nos policiers municipaux ? Il faut les mettre dans un commissariat enfermé ? Faire un beau commissariat pour la police nationale pour qu'ils soient enfermés dedans ? Que fait la brigade de sûreté du territoire qui a été créée à Fontbarlettes avec 13 agents supplémentaires sur les trois derniers mois ? Elle est sur le terrain. Mais enfin, à un moment, quand nous regardons les difficultés auxquelles nous devons faire face, si nous ne faisons pas preuve d’un minimum d'objectivité, si on remet en cause tout et son contraire en permanence, si nous faisons finalement du wokisme, eh bien, évidemment, on n'apportera jamais les réponses nécessaires et attendues par nos concitoyens.
Moi, je veux travailler avec les gens de bonne volonté. Je ne travaille pas avec les gens qui font des clowneries. Je
travaille avec les gens qui travaillent, en regardant les chiffres, en regardant les chiffres, en regardant objectivement la situation, en regardant les moyens réels qui ont été engagés, pas en gesticulant et en brassant du vent. Cela ne doit pas être ce qui occupe notre Conseil municipal. Donc, oui, vous serez invité au prochain CLSPD. Je vais en formuler la demande dès demain matin, au Préfet et au Procureur. Oui, le DIPN donnera les chiffres, je les ai ici, mais je ne vous les donne pas, je préfère qu'il les donne lui-même. Comme cela, en direct, vous pourrez lui dire que vous n’y croyez pas, ou vous pourrez lui dire tout ce que vous voulez.
Et oui, nous allons continuer d'investir sur la politique municipale comme nous le faisons depuis 2014. Nous nous
sommes engagés à mettre les moyens, nous les avons mis. Et nous allons poursuivre cette stratégie d'engagement pour accompagner les services de l'État qui sont en responsabilité en première ligne.
Nous étions sur une délibération qui consiste à sanctionner et à réclamer l'indemnisation des actes de dégradation. Et donc, je vais vous proposer que nous y revenions. Chacun a pu s'exprimer sur un sujet qui n’est pas dans cette délibération. Je vais vous demander maintenant de passer au vote.
M. Bruno CASARI : Monsieur DARAGON, la moindre des politesses, c'est que c’est quand même...
M. Nicolas DARAGON: Monsieur CASARI, vous avez plus qu'épuisé votre temps et vous y êtes revenu. Donc, je vais mettre aux voix cette délibération.
Intervention de Monsieur CASARI hors micro pendant le vote.
Le départ d’Adem BENCHELLOUG modifie l'effectif présent. Il a donné pouvoir à Mactar SENE.
Délibération adoptée à l'unanimité.
S'abstenant : 3
Jean-François GALLAND, Malika KARA LAOUAR, Jimmy LEVACHER
Monsieur CASARI continue d’intervenir hors micro alors que la parole est donnée à Madame TENNERONI qui tente de
présenter le point n° 38.
M. Nicolas DARAGON : Nous allons suspendre la séance trois minutes.
Suspension de séance à 21h23
Reprise de séance à 21h32
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92 Délibérations Urbanisme - Aménagement - Travaux
Rapporteur: 2025/01-06/38 Avenant n°3 à la convention pluriannuelle de renouvellement urbain Annie-Paule TENNERONI
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération du Conseil Municipal du 22 septembre 2019 relative à la signature de la convention pluriannuelle de
renouvellement urbain 2019-2024 ;
Vu les délibérations du Conseil Municipal du 27 mars 2019 et du 28 mars 2022 autorisant la signature des avenants n°1etn°2 à ladite convention ;
Vu la convention pluriannuelle de renouvellement urbain ;
Monsieur le Maire expose :
La convention pluriannuelle de renouvellement urbain entre dans sa dernière phase, les opérations contractualisées devant être engagées avant le 30 juin 2026 pour bénéficier des financements prévus dans ce cadre. Valence Romans Agglomération, en lien avec les services de l'Etat, Valence Romans Habitat et les Villes de Valence et Romans, a proposé un travail de mise à jour de la convention afin d'assurer sa cohérence avec l'évolution des quartiers et les attentes des habitants, donc des projets. Dans ce cadre, la Ville de Valence a lancé une étude urbaine afin de revoir les enjeux et les projets nécessaires au renouvellement des secteurs concernés par la convention. Les résultats ont entraîné des modifications de la convention, sur la conception des projets et sur leur planification. Ces évolutions ont été présentées en instance de pilotage, étudiées en comité d'engagement de l’ANRU et reprises dans l’avenant annexé.
Concernant le Polygone, les évolutions concernent particulièrement l'ensemble Colette Besson et le secteur Bastié / place du 11 novembre. En effet, la convention initiale prévoyait la construction d'ensemble immobilier au nord Est des espaces sportifs, à l'arrière du boulodrome. Il est proposé d'abandonner ce projet au profit d’une valorisation d’un square éducatif et sportif, mêlant les usages et confortant l’îlot de fraîcheur que constitue cet espace. La convention prévoyait également la création d’une polarité autour de la place du 11 novembre, avec un élargissement conséquent de cette dernière notamment au droit des immeubles dits Altaïr et Bastié voués à la démolition. Le cœur du quartier étant constaté vers le secteur Dunkerque, il est proposé de ne pas étendre l'emprise de la place du 11 novembre et de laisser ouverte la possibilité d'une diversification de l'habitat suite à la démolition de l'immeuble Altaïr. L'immeuble Bastié sera quant à lui rénové par VRH.
Les opérations d'espace public, notamment liées aux circulations dans le quartier, sont centrales : liaison nord sud entre l'avenue de l'Yser et la place du 11 novembre et via l'allée Mias, liaison Est Ouest avec la réfection de l'avenue Clémenceau et l'Espace Colette Besson.
Pour ce quartier, sur le temps du programme, les engagements financiers de la ville sur les espaces publics s'élèvent ainsi à 13,4 millions d'euros hors taxe, avec une participation de l’ANRU à hauteur de 25%, soit env. 3,3 millions d'euros.
Concernant Fontbarlettes, les évolutions concernent particulièrement le cœur de quartier, autour de la Prairie. Les
principales évolutions visent à préciser les aménagements attendus sur ce secteur, entre la Rue Chopin et le parvis de l'ESAD. Les opérations d'espace public comprennent les réfections des voies principales et des entrées de quartier, notamment via la Rue Verdi, mais aussi la création d’une voie visant à faciliter la perméabilité entre la Rue Verdi et la Rue Reynaldo Hahn, via la Place Saint Saens.
Pour ce quartier, sur le temps du programme, les engagements financiers de la ville sur les espaces publics s'élèvent ainsi à 6,4 millions d'euros hors taxe, avec une participation de l’ANRU à hauteur de 25%, soit 1,6 millions d'euros.
Service du conseil municipal
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93 Concernant le Plan, les évolutions concernent essentiellement le secteur situé entre la Rue Einstein et la Rue Montesquieu. Initialement, la voie reliant la Rue Montesquieu et la Place Michelet, aujourd’hui accessible aux services d'urgence, devait être transformée en voie ouvert à tous les véhicules. Afin d'intervenir sur la qualité des espaces publics, il est proposé dans cet avenant de conserver la voie selon les caractéristiques actuelles et de privilégier une réflexion plus poussée sur le devenir de la place Michelet et des espaces libres autour des immeubles l’entourant, en repensant la végétalisation, le stationnement, l'accès à l’école et à l'aire de jeux.
Pour ce quartier, sur le temps du programme, les engagements financiers de la ville sur les espaces publics s'élèvent ainsi à 717 000 euros hors taxe, avec une participation de l'ANRU à hauteur de 25%, soit 179 000 euros.
Sur les trois quartiers, des participations financières visent la création où réhabilitation d'équipement public de proximité. Dans le cadre de cet avenant, la répartition du montant global est revue afin de s'adapter aux évolutions du montant des travaux. Le montant global des engagements financiers de la Ville s'élève à 12,6 millions d'euros avec une participation financière de 2,6 millions d'euros, et concerne les écoles Michelet, Bonzon, Bayet et Rigaud, la MPT de Fontbarlettes, l'Espace Samuel Paty et l'Espace Jeunes du Polygone.
Les montants d'engagements financiers et de participation de l’ANRU n'évoluent pas sur les opérations d'espaces
publics. Concernant les équipements publics, eu égard aux dates d'engagements intégrées dans la convention ne permettant pas un démarrage des travaux dans la période souhaitée, certaines opérations sont retirées de la convention, représentant environ 1,9 millions d'euros d'engagements financiers.
Cette délibération a pour but d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer l'avenant n°3 à la convention pluriannuelle de renouvellement urbain tel qu’annexé.
En conséquence et après consultation de ses commissions compétentes, le Conseil Municipal décide :
+ __ D'approuver l'avenant n°3 à la convention pluriannuelle de renouvellement urbain ;
° _ D'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ledit avenant ainsi que tout document relatif
à son exécution.
Sont annexés à la présente délibération les documents suivants :
° Avenant n°3 à la convention pluriannuelle de renouvellement urbain
+ Tableau financier ANRU
Monsieur Dominique REYNAUD, Madame Marie-José SEGUIN, Madame Nancie MASSIN, Monsieur Mactar SENE ont
quitté la salle. Monsieur Adem BENCHELLOUG ayant donné pouvoir à Mactar SENE, n’a pas participé au vote.
Délibération adoptée à l'unanimité.
S'abstenant : 3
Jean-François GALLAND, Malika KARA LAOUAR, Jimmy LEVACHER
Délibérations Vie quotidienne - Jeunesse - Sécurité - Logement - Social
2025/01-06/39 Convention triennale d'objectifs et de moyens entre la Ville et Rapporteur:
l'association le Mat 2025-2027 Annie-Paule TENNERONI
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L.2122-22 et L.2122-23 ;
Service du conseil municipal
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94 VU l'article 10 de la Loi n°2000-231 du 12 avril 2000, l'autorité administrative attribuant une subvention au-dessus d'un
seuil défini par décret doit conclure une convention avec l'organisme de droit privé bénéficiaire ; Vu la délibération du Conseil Municipal du 23 mai 2020 portant délégation de compétences au Maire pour les tâches de gestion courante ;
Considérant la nécessité de sécuriser le process d'attribution des subventions et l'intérêt de garantir une continuité de l’action des associations qui s'inscrivent avec leurs projets dans la dynamique de développement du territoire ;
Monsieur le Maire expose :
La Ville de Valence affirme une volonté politique forte de contribuer au soutien des associations de quartier ayant des missions de service public par le biais de conventions d'objectifs et de moyens triennales. A ce titre, la Ville de Valence souhaite renouveler son soutien à l'association Le Mât pour la mise en œuvre de son projet d'éducation à l'environnement, à la citoyenneté et au développement du lien social.
Implantée sur le quartier de Fontbarlettes, l'association Le Mât a pour objectifs de favoriser la participation et la
responsabilisation des habitants à l'aménagement de leur cadre de vie par le fonctionnement de « jardins urbains citoyens » sur les quartiers du Plan et de Fontbarlettes.
Par ailleurs, l'association poursuit les ateliers pédagogiques de jardinage et d'éducation à l’environnement auprès de 6
classes des écoles de Fontbarlettes et du Plan.
Enfin, dans le cadre d'un partenariat associatif, le Mêt développe ses activités axées sur la sensibilisation autour des
enjeux climatiques de l’éco-citoyenneté et la nature en ville.
La présente convention a pour objet de soutenir la mise en œuvre de ces actions dont la méthode consiste à associer les
« habitants jardiniers » à la gestion des espaces collectifs et individuels et sensibiliser les jeunes aux enjeux climatiques
et à la nature en ville. Cela permet de favoriser une appropriation positive des espaces publics par les habitants de ces quartiers, en cohérence avec les travaux et les actions engagés par la collectivité.
Il est proposé de signer, de nouveau, une convention triennale, couvrant la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre
2027, destinée à fixer les obligations réciproques des parties dans le cadre d’un partenariat.
Il est convenu d'accorder à l'association Le Mat, lors de la première année (2025) une subvention annuelle de 36 800€.
Les deux années suivantes (2026 et 2027), cette subvention sera réévaluée à un montant annuel de 43 800€, afin de poursuivre le déploiement des nouvelles actions de sensibilisation à l'éco-citoyenneté coportées la première année avec l'association Banlieues climat, et ainsi prendre le relais de cette action conforme aux objectifs poursuivis dans le cadre du contrat de ville.
En conséquence et après consultation de ses commissions compétentes, le Conseil Municipal décide :
° D’approuver la convention d'objectifs et de moyens entre la Ville de Valence et l'association Le Mat ;
° D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à effectuer toutes formalités nécessaires et à signer tous documents utiles à cet effet dont la convention ci-jointe ;
* De prélever le montant de la dépense inscrite au BP 2025 - 2026 et 2027 pour une subvention de
fonctionnement au chapitre 65.
Est annexé à la présente délibération le document suivant :
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95 * __ Convention cadre triennale d'objectifs et de moyens Ville de Valence/Association Le Mat 2025-2027.
Mme Annie ROCHE: Bien sûr, je salue les actions du Mat, première sur Valence dans ce domaine. Est-ce qu'il est envisageable pour cette association d'étendre son concept sur d’autres quartiers de la ville afin de les faire se rencontrer ? Ou, géographiquement, y a-t-il un partage des lieux entre le Mat et les jardins familiaux qui, de ce que je sais, mais je ne sais pas tout, n’ont pas la même démarche éducative et sociale que celle du Mat ? Merci.
Mme Annie-Paule TENNERONI: Etendre l'ensemble des actions du Mat de façon un peu exponentielle sur d’autres quartiers, cela devient compliqué, y compris pour eux, ils nous l'ont déjà dit quand nous les avions sollicités à plusieurs reprises sur des lieux. Donc, ils ont, par exemple, accepté de suivre les jardins familiaux que nous avons installés sur la place Camille Saint-Saëns, en plein cœur de Fontbarlettes, dans la rue Verdi, mais c’est vrai qu'ils ne peuvent pas se démultiplier non plus complètement.
Par contre, vous parlez des jardins familiaux, c’est vrai que c’est une association qui a un peu tendance à travailler
complètement seule, si je puis dire, et d'être assez peu en lien avec les autres associations. Pour autant, par exemple, Le
Mat travaille avec une autre association qui s'occupe de jardins familiaux, qui s'appelle House Garden maintenant,
depuis plusieurs années. C'est une petite association qui commence à prendre pas mal d'ampleur sur Valence, sur
d’autres quartiers, notamment sur Valensolles et sur le Polygone. Et le Mat vient les aider, notamment, dans le cadre de formations, de choses de ce type-là. Et nous avons un vrai travail relationnel entre ces deux associations qui permet aussi de pouvoir avoir trois ou quatre quartiers concernés par des jardins partagés, mais je vous rejoins sur l’association des jardins familiaux, avec laquelle c'est un petit peu difficile.
M. Nicolas DARAGON : Merci, Monsieur CASARI.
M. Bruno CASARI : Je suis toujours étonné. Alors, l'association le Mat, certains en pensent du bien, d'autres beaucoup moins, j'en fais partie. J'expliquerai plus avant plus tard, mais je n'arrive pas à comprendre. Le mandat se termine en 2026, mais nous faisons une convention triennale. C'est-à-dire que l'on engage le prochain maire, vous l'avez suffisamment reproché à vos prédécesseurs, là vous engagez le prochain maire sur des subventions qui sont importantes. Donc moi, je suis pour qu'éventuellement, on fasse un vote pour 2025-2026 et que 2027, ce soit mis à la connaissance du prochain Conseil municipal du prochain maire de Valence. Cela me paraît plus logique que de faire des conventions sur trois ans. Aujourd’hui, vous engagez votre successeur, vous lui enlevez déjà un sixième de son mandat sur des associations importantes. J'aimerais que la moindre des choses, ce ne soit pas corrélé, et qu’on fasse juste 2025-2026 pour cette association dans un premier temps.
M. Nicolas DARAGON : Annie-Paule TENNERONI.
Mme Annie-Paule TENNERONI : Nombre d'associations sont aujourd’hui dans le cadre de renouvellement de conventions et la plupart nous demande effectivement, et d’ailleurs pas seulement les associations, c'est aussi à la demande de l'État, notamment, d’avoir des conventions triennales pour avoir une continuité de l’action de façon un peu pérenne. En ce qui concerne l'association le Mat, vous pouvez en penser que ce que vous voulez, moi, ce que je voudrais quand même vous dire, c’est que c’est une association qui est sur Valence depuis maintenant de très, très nombreuses années, quels que soient d’ailleurs, les maires qui se sont succédé dans cette enceinte, et cela remonte au premier maire avec qui l'association le Mat a travaillé, à savoir Rodolphe PESCE. Et tous les maires qui ont suivi ont toujours été aidants par rapport à cette association, qui, je le rappelle, fait un travail tout à fait remarquable sur les quartiers. Notamment, avec cette idée qu'ils ont mis en œuvre dès le départ de jardins familiaux, dans le cadre d’un travail de réflexion, d’apaisement de l'espace public via les jardins familiaux.
Je voudrais juste vous dire - après, libre à vous, effectivement, d’en penser ce que vous voulez - nous avons la chance à
Valence d’avoir l'association le Mat, qui est un modèle en France. Pratiquement toute la France vient voir les jardins du Mat et la gestion des jardins du Mat, des associations européennes viennent voir aussi, d’autres associations venant de beaucoup plus loin encore viennent régulièrement, voir effectivement, comment cette association est gérée, ce qu'elle propose en termes d'accompagnement social de publics qui sont la plupart du temps en grande difficulté, quand même,
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96 sur des quartiers qui ne sont pas faciles. Et je vous invite à aller voir leurs lieux et leurs jardins qui sont non seulement
parfaitement tenus, mais dans lequel il y a un véritable travail social qui s'exerce.
M. Nicolas DARAGON : Merci. Je mets donc aux voix cette délibération. Étant entendu que c’est une convention-cadre et qu’elle peut être révoquée, que les subventions peuvent être suspendues, il n’y a aucune difficulté, et que c’est une convention triennale comme une centaine d’autres que nous engageons chaque année.
Monsieur Mactar SENE a quitté la salle. Monsieur Adem BENCHELLOUG lui ayant donné pouvoir, n’a pas participé au
vote.
Délibération adoptée à l'unanimité.
2025/01-06/40 Avenant n°1 à la Convention de partenariat entre la ville Valence et Rapporteur: l'association Maison des Solidarités Nelson Mandela Annie-Paule TENNERONI
Vu l'article 10 de la loi n° 2000-231 du 12 avril 2000, disposant que l'autorité administrative attribuant une subvention
au-dessus d'un seuil défini par décret doit conclure une convention avec l'organisme de droit privé bénéficiaire ;
Vu la délibération du Conseil Municipal du 20 mars 2023 portant sur le renouvellement de la convention pluriannuelle
entre l’association Maison des Solidarités Nelson Mandela et la Ville de Valence ;
Considérant la nécessité d'assurer la continuité des actions menées dans le cadre d’un projet d'éducation populaire sur le territoire de Valence ;
Monsieur le Maire expose :
Par délibération en date du 20 mars 2023, le Conseil Municipal de la Ville de Valence a approuvé la signature de la
convention de partenariat liant la collectivité à la Maison des Solidarités Nelson MANDELA pour une durée initiale de deux années.
Cette convention d'objectifs et de moyens a pour objet de définir les obligations et les responsabilités de chaque
partenaire pendant la réalisation des projets soutenus, ainsi que les modalités de versement de la subvention annuelle
de la Ville de Valence à la Maison des Solidarités Nelson MANDELA.
Dans le contexte de concertation en cours entre la Ville et la Maison des Solidarités Nelson MANDELA, donnant lieu à une
réflexion sur les évolutions à prendre en compte dans la prochaine convention de partenariat, il apparaît nécessaire, afin
d'assurer la continuité du projet porté par la Maison des Solidarités Nelson MANDELA, de prévoir une prolongation de la convention de partenariat existante.
L'avenant n°1 qui vous est présenté a donc pour objet de prolonger de six mois la convention de partenariat existante
entre l'association Maison des Solidarités Nelson MANDELA et la Ville de Valence, soit du 1°’ janvier 2025 au 30 juin 2025.
Cette prolongation s'accompagne de la définition d’un montant de subvention pour ces six mois, calculé sur la base d’un prorata temporis de la subvention 2024, soit 29 760€ pour le 1° semestre 2025.
En conséquence et après consultation de ses commissions compétentes, le Conseil Municipal décide :
° _ D’approuver l'avenant n°1 à la convention de partenariat entre la ville de Valence et la maison des
Solidarités Nelson MANDELA.
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97 ° __ D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer cet avenant et tous les actes y afférents.
* De prélever le montant de la dépense inscrite au BP 2025 pour une subvention de fonctionnement au
chapitre 65.
Est annexé à la présente délibération le document suivant :
° Avenant n°1 à la convention de partenariat entre la ville de Valence et la maison des Solidarités Nelson
MANDELA
N'a pas pris part au vote ou débat et a quitté la salle :
Monsieur Franck DIRATZONIAN-DAUMAS
Mme Annie ROCHE : Quelles ont été les raisons qui ont fait que la convention n’a pas pu être signée dans un cadre traditionnel ? Est-ce que nous avons des raisons de nous inquiéter ou tout va bien ?
Mme Annie-Paule TENNERONI: Non, non. Il n'y a pas de raison particulière de s'inquiéter, mais il y avait une durée initiale de deux années dans un premier temps, et nous avons prolongé cette durée de six mois notamment parce qu'il y avait une prise en charge d'une partie du salaire de la directrice, donc c’est pour ça.
Délibération adoptée à l'unanimité.
Délibérations Service à la population - Culture - Sports - Education
2025/01-06/41 Approbation du Contrat Local de Santé 2025-2027 de la ville de Rapporteur: Valence Kérha AMIRI
Monsieur le Maire expose :
Issus de la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, les
contrats locaux de santé (CLS) sont un outil de coordination co-signés par les principaux acteurs d’un territoire visant à assurer la promotion de la santé des habitants et à réduire les inégalités sociales et territoriales de santé.
Forte de son histoire et de son organisation sur ces questions, notamment avec la création d’un bureau municipal
d'hygiène dès 1921 devenu depuis Direction Santé Publique, la ville de Valence a co-piloté avec l'Agence régionale de Santé la mise en place du premier contrat local de santé de la région Auvergne Rhône-Alpes dès 2012 et pour 5 ans (CLS-1).
Avec ce CLS-1, la Ville a par exemple développé des projets novateurs qui ont maintenant démontré toute leur pertinence et leur actualité : le Centre Santé Jeunes, la Maison Relais Santé, le Conseil Local de Santé Mentale (CLSM) et elle s'est investie sur des champs nouveaux comme l'accès aux soins en lien avec des professionnels de santé libéraux.
Le deuxième contrat, le CLS-2 (2019-2023), a privilégié 12 axes stratégiques de travail élaborés à partir d’un diagnostic partagé autour d’un portrait de territoire construit par l'Observatoire Régional de la Santé :
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98 6 axes par thématique transversale :
° Veille sur les indicateurs de santé
° Prévention et promotion de la santé tout au long de la vie
° Bien-être psychique
+ Politique vaccinale
+ __ Santé-environnement
* Parcours de santé coordonné
Et 6 axes par population cible :
+ Santé des femmes enceintes et des enfants de O à 16 ans
+ _ Santé des jeunes 16 - 25 ans
*< Bien vivre avec une maladie chronique
* Aller vers les publics les plus fragiles
+ __ Santé des personnes en situation de handicap
° Santé des aînés
Durant l’année 2024, les travaux d'évaluation du CLS-2 et d'élaboration avec les acteurs du territoire ont permis de construire les orientations et les termes du nouveau Contrat Local de Santé (CLS-3) de Valence pour la période 2025- 2027.
Sous réserve de votre approbation, le CLS-3 sera conclu et signé par 16 acteurs locaux: la Ville de Valence, l'Agence
Régionale de Santé Auvergne Rhône-Alpes, la Préfecture de la Drôme, l'Education Nationale, le Conseil Départemental de la Drôme, Valence Romans Agglomération, le Centre Communal d'Action Sociale de Valence, Valence Romans Habitat, Valence Romans Mobilité, Valence Romans Eau, la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Drôme, la Caisse d’Allocations Familiales de la Drôme, le Centre Hospitalier de Valence, le Centre Hospitalier Drôme-Vivarais, l'Hôpital Privé Drôme-Ardèche, la Communauté Professionnelle Territoriale de Santé du Grand Valence.
Le CLS-3 conserve son périmètre d'intervention concernant les publics cibles, les actions prioritaires identifiées ainsi que son périmètre géographique (commune de Valence). Certaines actions du contrat local de santé peuvent cependant drainer un public plus large du bassin de vie de Valence ou de l’agglomération.
Les travaux collectifs d'élaboration de ce contrat et le diagnostic partagé ont mis en lumière l'importance d'identifier et d'agir sur les déterminants de santé. Ce sont les facteurs qui influencent, isolément ou simultanément, l'état de santé d'une personne ou plus largement d’une population selon le concept « Une seule Santé » promue par l'Organisation Mondiale de la Santé et déclinée via le Réseau Français des Villes Santé.
Ce nouveau Contrat Local de Santé s'articule selon 2 axes transversaux et 3 axes stratégiques :
- AXE TRANSVERSAL 1 : AMENAGER un cadre de vie favorable à la santé et résilient au changement climatique.
- AXE TRANSVERSAL 2 : COORDONNER les différents acteurs du territoire.
- AXE 1 INFORMER les acteurs et les habitants sur la santé globale, la santé environnementale et les perturbateurs endocriniens.
- AXE 2 PREVENIR en agissant sur les déterminants de santé.
- AXE 3 SOIGNER par l'accès aux droits et aux soins pour tous.
Les signataires confirment par cet engagement commun, leur volonté d'améliorer la réponse apportée aux besoins de
santé de la population, dans le respect des compétences propres à chacun. Le CLS-3 répond à des enjeux identifiés
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99 comme prioritaires et n’a pas vocation à être exhaustif au regard des politiques portées en matière de santé par
l'ensemble des signataires.
Ce dispositif s'appuie sur un comité de pilotage composé des représentants des signataires du contrat, un comité
technique et une équipe projet. Ces instances sont animées par la Direction Santé Publique de la ville de Valence et
l'Agence Régionale de Santé.
Le CLS-3 pourra être révisé et complété: toute modification fera l'objet d’un avenant après proposition du comité de pilotage. Il pourra également être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties après un préavis de deux mois.
En conséquence et après consultation de ses commissions compétentes, le Conseil Municipal décide :
° __ D’approuver les termes du Contrat Local de santé 3 pour la période 2025-2027 ;
° D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer le contrat local de santé 3 ainsi que tous les actes s'y rapportant.
Est annexé à la présente délibération le document suivant :
° Projet de Contrat Local de santé 3 - 2025-2027
M. Jimmy LEVACHER : Ce contrat local de santé est un document très intéressant. J'invite et j'incite chacun et chacune à le lire parce qu'il y a vraiment des éléments indispensables à connaître pour sa commune. Et d’ailleurs, il faudrait que le plus grand nombre, en dehors du Conseil municipal, puisse le lire. Par rapport à ce document, ce qui est regrettable, parce que l’on souhaite quand même l’analyser, c'est qu'il ne nous permet pas d’avoir une vision dynamique de l'évolution de la situation sanitaire à Valence depuis 2018. Cette absence de comparaison nous prive d’une lecture objective de l’efficacité des actions menées jusqu'ici. Nous vous demandons d’avoir accès à ce bilan précédent, s’il vous plaît.
Néanmoins, le diagnostic posé est alarmant. En effet, la désertification médicale s'accélère avec la perte de 23 % de nos médecins généralistes, ce n’est pas un détail, en quatre ans, la fermeture de trois pharmacies, et un vieillissement inquiétant de nos spécialistes. Si la ville n’a qu’une capacité d'action limitée, il faut le reconnaître et le dire, sur ce volet elle doit évidemment prendre toute sa part aux côtés des autres acteurs institutionnels. Mais l'enjeu majeur est ailleurs, comme le souligne très justement ce contrat, 70 % de la santé de nos concitoyens dépend des conditions socio- économiques et environnementales, car c'est bien le cadre de vie qui est le premier déterminant de la santé physique et mentale de nos concitoyens.
Les chiffres sont là, les affections psychiques sont 82 % plus élevées à Valence que dans la région, c'est juste énorme, donc je répète, 82 %. Les tentatives de suicide 44 % supérieur. 44 %, comment s'en étonner quand 27 % des Valentinois respirent un air dégradé ? Quand les espaces verts manquent dans nos quartiers ? Quand près de mille logements sont potentiellement indignes ? Et quand le taux moyen de pauvreté est en augmentation à 22 % moyenne, cachant d'ailleurs les fortes disparités entre les quartiers. Et je ne parle même pas de l'isolement de plus en plus fort de toute une catégorie de la population. Après bientôt deux mandats, le constat est sans appel. Votre politique, parce que vous êtes malgré tout concerné, n’a pas permis d'améliorer significativement le cadre de vie des Valentinois. Cette inaction a un coût humain que nous mesurons aujourd’hui. Il est temps de changer radicalement d'approche, la santé n’est pas une option, c’est une urgence qui exige une transformation profonde de notre ville.
M. Nicolas DARAGON : Et donc, Monsieur LEVACHER, comme il vous reste du temps, que proposez-vous ?
M. Jimmy LEVACHER : Je vous propose qu'on en discute en commission, il n’y a aucun problème, on vous fera des propositions et nous pourrons même... mais non, mais je vous vois rire, mais je vous prends au mot, Monsieur le Maire, laissez-moi terminer. Je vous prends au mot, nous allons le travailler en commission, on le mettra en délibération au prochain Conseil municipal, cela vous va.
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100 M. Nicolas DARAGON: Alors, ce que vous allez retenir définitivement Monsieur LEVACHER, c'est que c’est moi qui fixe l’ordre du jour, les règles. Donc vous pouvez proposer, il y avait sûrement un point d'interrogation à la fin de votre phrase que vous avez oublié de prononcer ? Et ma réponse c'est : je verrai en fonction des propositions que vous me formulerez. Voilà, je ne vais pas m'engager à faire quelque chose dont je ne connais pas la teneur. Sur les 82 % de troubles psychiques, je rappelle que nous avons les hôpitaux de jour psy à Valence, sans hospitalisation. Ce qui veut dire que les gens habitent ici, et ils ne sont pas en hôpital psychiatrique. C'est pour cela que nous sommes nettement au-dessus, c'est expliqué dans le rapport d’ailleurs.
Il y a une demande de prise de parole, Monsieur CASARI.
M. Bruno CASARI : À chaque fois, vous demandez à ce qu'on vous fasse des propositions. Alors là, Monsieur LEVACHER qui a l’habitude d'expliquer à tout le monde qu'il a tout compris, là, il nous a expliqué qu'il a lu le rapport. Je n'ai pas pu lui répondre tout à l'heure, voilà, chacun restant dans son couloir et tout va bien. Alors, en l'occurrence, ce couloir de la santé, je le connais bien, oui, et oui, je suis un professionnel de santé. Vous savez quoi ? Je suis même d’une profession médicale, et je suis le seul ici, contrairement à Madame Kérha AMIRI, qui a été condamnée pour ça, mais...
M. Nicolas DARAGON: Allez, Monsieur CASARI, on vous remercie. Vos provocations systématiques n’amènent rien au débat, c'est terminé pour vous, vous n'aurez pas la parole sur ce sujet. Et donc, nous allons passer au vote de ce rapport.
Intervention hors micro de Monsieur CASARI
Délibération adoptée à l'unanimité.
Monsieur CASARI continue d'intervenir hors micro.
Mme Kérha AMIRI : Je voudrais juste répondre à Monsieur LEVACHER. Le rapport d'évaluation, on vous le transmettra. Après chaque CLS, on a un rapport d'évaluation sur une année par tous nos partenaires. Ensuite sur la santé mentale, en effet, vu qu'on a la MDA et le CHDJV, il y a beaucoup de personnes, notamment des parents, qui font le choix de vivre à Valence pour mieux soigner leurs enfants. D'ailleurs Annie-Paule TENNERONI a souvent des demandes de logements sociaux pour des enfants atteints de handicap physique ou psychique.
2025/01-06/42 Approbation du Plan de Prévention du Bruit dans l'Environnement Rapporteur: (PPBE) des axes routiers communaux - 4ème échéance suite à la consultation du public Kérha AMIRI pour le territoire de Valence
Monsieur le Maire expose :
Pour répondre à la directive européenne 2002/49/CE du 25 Juin 2002 (transcrite dans le Code de l'Environnement articles L 572-1 à L 572-11), la ville de Valence, en tant que gestionnaire d’infrastructures supportant un trafic supérieur à 3 millions de véhicules par an (+ de 8000 véhicules/jour) est concernée par cette 4ème échéance. Le PPBE de la 3ème échéance publiée en 2019 doit être réexaminé et réactualisé.
Le plan s’est appuyé sur les nouvelles cartes de bruit stratégiques faites par l'Etat pour le Département de la Drôme.
Celles-ci ont été révisées le 22 juillet 2022 par arrêté préfectoral.
Concernant les actions réalisées ces 10 dernières années et mentionnées dans les précédents PPBE (2ème et 3ème échéance), on retrouve notamment :
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101 ° __ Aménagements de réduction de vitesse ;
° __ Amélioration de l'attractivité des transports en commun ;
°__ Développement de l’auto partage ;
* Prise en compte des Points Noirs Bruits ;
+ __ Développement d'actions en faveur des mobilités actives.
Les efforts entrepris par la commune pour réduire les nuisances occasionnées par les sources de bruit affectant le
territoire communal vont se poursuivre pour les 5 années à venir avec :
+ _ Développement d'actions en faveur des mobilités actives ;
+ _ Développement de la voiture partagée ;
° Amélioration de l'attractivité et développement des transports en commun ;
+ _ Développement des véhicules électriques et des bornes de recharges ; °_ Intégration de la dimension acoustique dans les outils de planification existants ; °_ Élargissement de la zone 30 dans un périmètre à définir.
Le projet de Plan de Prévention du Bruit dans l'Environnement des infrastructures routières communales de plus de
8000 véhicules/jours de la ville de Valence, a été mis à disposition du public pendant deux mois conformément à l’article R. 572-9 du Code de l'Environnement, du er Septembre au 31 octobre 2024,
Durant cette période, le Plan de Prévention du Bruit dans l'Environnement a été mis à disposition, pour consultation au Pôle Santé de la Ville sis 4 rue du Clos Gaillard à Valence de 8h30 à 12h00 et de 14h00 à 17h00 et sur le site internet de la Ville : www.valence.fr. Les remarques pouvaient être envoyées par courriel, à l'adresse suivante : dsp@mairie- valence.fr ou annotées directement sur un registre disponible au Pôle Santé.
A l'issue de la période de consultation du PPBE, 4 observations ou témoignages ont été consignés. La synthèse de ces observations et les réponses apportées sont intégrées dans le présent PPBE, ci-annexé. A noter, que trois des observations ne concernent pas le présent PPBE de la ville de Valence.
A savoir que le projet doit être transmis sous forme de résumé à l'Etat afin qu'il soit envoyé au niveau européen, s'agissant d’une directive européenne.
Le Plan de Prévention du Bruit dans l'Environnement sera publié et diffusé aux habitants sous forme électronique sur le site internet de la Ville jusqu'à la prochaine révision.
Cette délibération a pour but d'approuver la mise à jour du Plan de Prévention du Bruit dans l'Environnement de la Ville de Valence - 4ème échéance - Axes routiers communaux.
En conséquence et après consultation de ses commissions compétentes, le Conseil Municipal décide :
° D'approuver la mise à jour du Plan de Prévention du Bruit dans l'Environnement de la Ville de Valence - 4ème échéance - Axes routiers communaux ;
° __ D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les actes s'y rapportant.
Est annexé à la présente délibération le document suivant :
. Plan de Prévention du Bruit dans l'Environnement de la Ville de Valence 2024
M. Bruno CASARI : Sur le plan de prévention du bruit, vous nous parliez plusieurs fois aussi des bornes. J'en avais parlé déjà à Monsieur MONNET, il nous avait dit - puisque vous nous expliquez qu'il faut à chaque fois améliorer l'acoustique et donc développer aussi les véhicules électriques et des bornes de recharge - et là, je vous avais déjà fait remarquer qu'il
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102 n'y avait zéro borne en plus, quelques bornes du SDED, mais zéro borne installée par Q park. Vous nous aviez dit que
vous alliez nous passer les chiffres, vous ne les avez pas passés. Pourquoi ? Parce qu'il y a eu zéro borne installée.
Sur l'exposition air bruit. Là, c’est très intéressant parce que vous revendiquez tous les projets, vous dites que tous les
projets avant d'autoroute étaient fantasques, tous les projets d'enfouissement d’autoroutes, tous les projets qui
permettait de supprimer le bruit, c'était bon pour la santé. Mais il n'y a pas que le bruit. Parce que, quand même, quand
nous regardons sur Valence, l'exposition au dioxyde d'azote est de 15,10 microgrammes par m3. L'OMS tolère jusqu’à
10 microgrammes, 10 microgrammes. Et vous savez combien de Valentinois sont exposés à un taux supérieur aux préconisations de l'OMS ? 100 % de la population valentinoise est à un taux supérieur à 10 microgrammes par m3. Et vous nous expliquez que tous les projets qui permettraient de diminuer les gaz polluants pour l'autoroute, ce sont des projets fantasques.
Ensuite, il en va de même pour les particules fines. Les particules fines, nous sommes à Valence à 10,2 micromètres, il faut savoir que l'OMS préconise 5 micros. 14 % de notre population est exposée à un taux supérieur à 10 micros. Donc, aujourd’hui, ce ne sont pas de vains mots, ce ne sont pas des associations de gens qui sont dans les arbres qui nous expliquent qu'il faut supprimer les particules fines, c'est l'OMS. Et vous, vous ne faites rien pour cela. C'est-à-dire que l'intérêt, c'est encore une fois de protéger la population, on en a parlé tout à l'heure, protéger d’un point de vue sécuritaire, mais là aussi, c'est protéger d’un point de vue de santé. La santé publique, Monsieur DARAGON, c'est quelque chose d’important. Et là, aujourd'hui, vous ne proposez rien, c'est-à-dire que finalement, vous faites le constat et vous dites : «et bien, oui, nous allons voter éventuellement une charte, nous allons intégrer plus d’acoustique, on va élargir la zone de 30 dans un périmètre à définir », mais ce sont de vains mots. Aujourd'hui, il faut agir. C'est un peu comme la sécurité, nous ne vous demandons pas de compter les morts, on ne vous demande pas...
M. Nicolas DARAGON : Justement, proposez-nous aussi des mesures comme sur la sécurité, Monsieur CASARI. Alors, tout à l'heure, c'était assez patent. Allez-y, proposez-nous. Alors, quelles sont les mesures que vous proposez ? Alors, surtout que sur le bruit et la psychiatrie, vous avez l’air assez expert depuis tout à l'heure, allez-y.
M. Bruno CASARI: Encore une fois, Monsieur DARAGON, s’il y en a un qui est expert ici, c’est moi par rapport à vous,
d'accord ?
M. Nicolas DARAGON : En psychiatrie, je vous garantis que personne ne va vous disputer la première place.
M. Bruno CASARI : Ce qui est bien, c’est qu’en fait, vous êtes aussi pour votre majorité, une sorte de clown.
M. Nicolas DARAGON : Très bien, Monsieur CASARI. Merci de votre intervention. Nous allons mettre aux voix, sauf s’il y a d’autres expressions ? Monsieur DOS REIS, vous avez la parole, allez-y.
M. Philippe DOS REIS : Oui, merci, Monsieur le Maire. J'aurais aimé interroger Madame AMIRI plus spécifiquement sur l'amélioration de l'attractivité des transports en commun. Parce que je rappelle, il y a eu le service de bus de nuit qui a dû s'arrêter. Déjà, je vous interroge là-dessus. Est-ce que vous pouvez développer en quoi vous avez amélioré l'attractivité du transport en commun ?
M. Nicolas DARAGON : Alors, en fait, sur la politique des transports, Monsieur DOS REIS, vous avez sans doute observé que nous avons baissé massivement les tarifs, et cette baisse de tarif a généré des abonnements en hausse importants. Donc, la première baisse, il s'agissait de la baisse de l’abonnement annuel à 200 €, au lieu de 330 €, et là on vient d'engager la baisse à 100 € par an pour toutes les personnes de plus de 65 ans. À chaque fois, nous avons une forte progression. Je crois que c'était de 7 à 8 %, dès la première année du nombre d'abonnés. Par ailleurs, nous avons mis en place les voitures Citiz, on en a 9, nous avons installé 330 vélos dont plus de 20 % sont des vélos électriques. Cela veut dire que notre contribution sur le sujet, plus le fait que le parc de bus, chaque bus acheté est un bus propre dorénavant, donc moins bruyant, notamment, pour les bus électriques. Donc voilà, nous avons travaillé sur la totalité des modalités de déplacement. J'y ajoute évidemment, les pistes cyclables qui sont aménagées à chaque fois qu’une voirie est créée ou réaménagée, dès lors que la topographie le permet.
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103 Madame Annie-Paule TENNERONI a quitté la salle.
Délibération adoptée à l'unanimité.
2025/01-06/43 Convention de partenariat avec la Ligue contre le cancer - Dispositif Rapporteur: "Espaces sans tabac" Kérha AMIRI
Monsieur le Maire expose :
Dans le cadre de ses engagements en santé publique et de ses nombreuses actions en faveur de ses habitants dans ce domaine (comme par exemple les actions de la Direction Santé Publique en matière de santé des jeunes, de l'accompagnement des malades chroniques (Maison Relais Santé), de santé environnement, d'accès aux soins, ou l'adhésion à la charte « Ville ambassadrice du don d'organes »...), la ville de Valence envisage de s'investir dans le dispositif « Espaces sans tabac » porté par l'association La Ligue contre le cancer.
Lancé en 2012, ce label a pour vocation, en partenariat avec les collectivités locales volontaires, de mettre en place des espaces publics extérieurs sans tabac qui ne sont pas réglementairement soumis à l'interdiction de fumer dans les lieux publics (décret no 2006- 1386 du 15 novembre 2006). Ce label est devenu une marque déposée de La Ligue contre le cancer et il a inspiré le décret d'interdiction de fumer dans les aires de jeux réservées aux enfants, mis en place en 2016.
Ces espaces, choisis du fait du caractère sensible des usagers qui les fréquentent, sont identifiés par des panneaux
incitatifs et disposés de manière visible. Ils ont pour objectifs premiers de chercher à dénormaliser le tabagisme, à protéger les jeunes contre ses effets et à encourager l'arrêt du tabac.
Le projet soumis aujourd'hui à l'approbation de votre assemblée consiste à approuver la convention avec cette
association actant la mise en place d'espaces sans tabac aux abords des écoles municipales et privées volontaires
situées sur le territoire communal en disposant les panneaux à proximité des entrées. Il s'agira d’une démarche pédagogique et incitative à destination des habitants.
Les panneaux comporteront les logos ville de Valence et Ligue contre le Cancer seront implantés en priorité sur les grilles d'entrées des écoles, sur les poteaux ou apposés à tout autre endroit adapté sur la zone concernée.
Pour appuyer l’aspect pédagogique du projet et favoriser son appropriation par tous, les équipes de La Ligue contre le
cancer interviendront auprès du Conseil Municipal Jeunesse (CMJ) pour effectuer un travail autour de la question des
Espaces sans tabac ainsi qu’au sein de toute autre instance qui le souhaite tels que les Conseils d'Ecole, pour expliquer la démarche.
En conséquence et après consultation de ses commissions compétentes, le Conseil Municipal décide :
° _ D’approuver la convention relative à la participation de la commune au label « Espaces sans tabac » de La Ligue
contre le cancer ;
° D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention ainsi que tous les actes s’y
rapportant ;
° __ D'inscrire au budget général 2025 la dépense relative à la mise en place des panneaux.
Est annexé à la présente délibération le document suivant :
Service du conseil municipal
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104 ° __ Convention relative à la participation de la commune au label « Espaces sans tabac » de La Ligue contre le
cancer
Madame Annie-Paule TENNERONI a quitté la salle.
Délibération adoptée à l'unanimité.
2025/01-06/44 Avenant n°2 à la convention entre la commune et l'association Rapporteur:
l'Ecole du chat Kérha AMIRI
Monsieur le Maire expose :
Une convention approuvée le 13 décembre 2021 en Conseil Municipal a été signée entre la ville de Valence et l'association l'Ecole du chat concernant la gestion durable de la population féline sur le territoire valentinois. Celle-ci arrive à échéance à la fin d'année 2024. Cette convention encadrée par la législation en vigueur, permet la mise en place d'actions visant à réguler les populations de chats errants sans propriétaire par le contrôle de leur reproduction.
L'avenant présenté aujourd’hui proroge d’une année la durée de la convention pour la porter à 4 ans au total (2022- 2025) en accord avec l'association. La convention prendra fin ainsi le 31 décembre 2025.
Les modalités de convention initiale et de son premier avenant restent inchangées : l'association s'engage à prendre en charge la situation de 70 chats annuellement sur le territoire communal et le montant de la subvention annuelle accordée par la ville est de 10.000 €.
L’avenant n°2 présenté ce jour à votre assemblée ne comporte aucune autre modification.
En conséquence et après consultation de ses commissions compétentes, le Conseil Municipal décide :
° __ D’approuver les termes de l'avenant n°2 à la convention signée le 19 janvier 2022 entre la ville de Valence et
l'association l'Ecole du chat ;
° _ D'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer cet avenant ainsi que tous les actes s'y rapportant ;
°__ D'inscrire la dépense relative audit avenant au budget général 2025.
Est annexé à la présente délibération le document suivant :
e Avenant 2 à la convention avec l'Ecole du chat
Madame Annie-Paule TENNERONI a quitté la salle.
Délibération adoptée à l'unanimité.
2025/01-06/45 Convention de participation de la Caisse d'Allocations Familiales au Rapporteur: financement du Point Accueil Ecoute Jeunes - Point Relai Oxygène (PAEJ-PRO) de la Kérha AMIRI commune
Monsieur le Maire expose :
Service du conseil municipal
Place de la Liberté - 26000 Valence - Tel : 04 75 79 20 57 / 04 75 79 20 48 - Fax : 04 75 79 20 02
105 Dans le cadre de son engagement dans le Contrat Local de Santé qui vise entre autres à améliorer la réponse apportée aux besoins de santé des valentinois, la Ville porte le Point d'Accueil Ecoute Jeunes - Point Relais Oxygène (PAEJ-PRO) au sein de la Direction Santé publique. Ce service met en œuvre depuis plusieurs années des missions de proximité auprès des jeunes en situation de mal-être et de leur entourage. Les PAEJ ont une fonction d'accueil, d'écoute, d'accompagnement, de médiation et d'orientation des jeunes pour prévenir les difficultés et les risques de ruptures familiale et sociale au moyen de diverses modalités d'interventions.
Depuis l'année 2021, le dispositif des PAEJ est intégré dans le périmètre de l’action des Caisses d’Allocations Familiales (Caf). La ville de Valence a donc conventionné depuis avec la Caf de la Drôme et obtient des financements pour soutenir le travail réalisé par le PAEJ-PRO. Pendant l’année 2024, la Caf a travaillé à l'évolution du cadre du financement du dispositif et souhaite créer une prestation de services à compter de 2025 : ce mode d'organisation permet d’une part une meilleure prise en compte des dépenses de fonctionnement de la structure et d'autre part d'assurer un partenariat qui facilitera l’accès aux usagers et améliorera le service rendu grâce à une convention pluriannuelle.
L'année 2024 étant une année de transition pour la Caf, elle a proposé en novembre 2024 une convention d'objectifs et de financement visant à soutenir financièrement dans le cadre du dispositif national, le fonctionnement du PAEJ-PRO pour l’année en cours. Cette convention d’un an est soumise aujourd'hui à l'approbation du Conseil Municipal :
Elle fixe les conditions qui permettent à la structure de répondre au référentiel fixé par la Caisse Nationale d’Allocations Familiales (Cnaf) et les modalités de suivi et de fonctionnement courant entre le financeur et la Ville. La Ville s'engage à mettre en œuvre un projet qui respecte les principes tels que définis dans le cahier des charges du dispositif, avec des intervenants dont elle garantit les compétences et l'expérience. Elle doit notamment offrir un accueil
gratuit, immédiat et bienveillant des jeunes, en particulier ceux qui se trouvent dans une situation de vulnérabilité ou de
mal-être, ainsi que leur entourage, les professionnels et les institutions qui en ont la charge.
La convention donne également les éléments de calcul du montant qui sera alloué par la Caf de la Drôme pour l’année 2024, sur la base des bilans d'activité et financier qui seront transmis par le PAEJ-PRO au premier trimestre 2025. L'enveloppe maximum qui pourra être accordée sera de 24.624 €. Elle est établie à partir du nombre d'équivalents temps plein (ETP) présents dans la structure sur l’année et le prix de revient plafond par ETP défini par la Cnaf.
Cette délibération a pour but d'approuver la convention d'objectifs et de financement pour l’année 2024, entre la ville de
Valence et la Caisse d'allocations familiales de la Drôme pour la gestion du PAEJ-PRO.
En conséquence et après consultation de ses commissions compétentes, le Conseil Municipal décide :
° D'approuver la convention à intervenir entre la ville de Valence et la Caisse d'allocations familiales de la Drôme pour la gestion du PAEJ-PRO ;
° D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention ainsi que tous les actes s’y
rapportant ;
° __ D'imputer les recettes correspondantes sur les crédits prévus à cet effet au budget principal.
Est annexé à la présente délibération les documents suivants :
° Convention d'objectifs et de financement avec la Caisse d'allocations familiales de la Drôme pour la gestion du PAEJ-PRO
Madame Annie-Paule TENNERONI a quitté la salle.
Délibération adoptée à l'unanimité.
Service du conseil municipal
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106 2025/01-06/46 Convention de partenariat avec le Département de la Drôme relative Rapporteur:
aux actions Santé-Famille pour l'année 2025 Kérha AMIRI
Monsieur le Maire expose :
La Ville de Valence et le Conseil Départemental œuvrent ensemble depuis plusieurs années en faveur de la santé des va- lentinois et le Département de la Drôme sera l’un des 16 signataires du Contrat Local de Santé 2025-2027 du territoire de Valence.
Une convention de partenariat entre la Ville et le Département est en cours pour la période 2022-2024 et arrive à échéance. Il vous est proposé de valider son renouvellement pour l’année 2025.
Le Conseil Départemental de la Drôme continuera à soutenir les actions suivantes :
Au titre des compétences dévolues au Département en matière de protection maternelle et infantile, de prévention et de prise en charge des mineurs en danger, d'accompagnement des parents dans leur rôle d'éducation, * Celui-ci soutient la Direction Education Jeunesse qui met en place des actions de proximité, des actions grand public et l’animation du collectif familles permettant de renforcer l'accompagnement des familles. * || fait appel au Point Relais Oxygène de la Direction Santé Publique pour l'accueil, l'écoute, l'orientation et la prévention des conduites à risques et les situations de mal-être chez les jeunes de 16 à 25 ans et leur entourage.
° Il s'appuie aussi sur l’équipe pluridisciplinaire du Centre Santé Jeunes pour l’organisation de consulta- tions médicales et de bilans de santé pour les jeunes 16-25 ans en situation de précarité.
Au titre des compétences dévolues au Département en matière de prévention et de prise en charge des mineurs non ac-
compagnés, celui-ci transfère une partie de ses missions à la ville de Valence avec la mise en œuvre de consultations
médicales à destination de ce public, réalisées par le Centre Santé Jeunes.
L'Agence Régionale de Santé confiant au Département de la Drôme l’organisation des vaccinations publiques, le Départe- ment fait appel à la Direction Santé Publique de la ville de Valence pour la mise en place de vaccinations du calendrier vaccinal, à titre gratuit, sur le territoire de la commune.
Cette nouvelle convention reprend les objectifs et modalités visés dans le cadre de chacune des actions listées ci-dessus et menées par les services de la Ville. Elle fixe également les montants de subvention accordés pour soutenir financière- ment leur organisation et leur réalisation. Ainsi, les dotations financières allouées par le Conseil Départemental de la Drôme sont les suivantes pour l’année 2025 :
° Actions de prévention en faveur des familles : 3 000 € ;
° Actions du Point Relais Oxygène : 2 500 € ;
° Vaccinations publiques : 10 000 €;
°° __ Consultations médicales et bilans de santé pour les 16-25 ans : 6 000 € ;
° Consultations médicales pour les mineurs non accompagnés : 5 000 €.
Soit au total 26 500 € pour l’année. La présente convention est d'une durée d’un an.
Cette délibération a pour but d'approuver les termes de la convention de renouvellement du partenariat entre la ville de Valence et le Conseil Départemental de la Drôme pour l'année 2025.
En conséquence et après consultation de ses commissions compétentes, le Conseil Municipal décide :
Service du conseil municipal
Place de la Liberté - 26000 Valence - Tel : 04 75 79 20 57 / 04 75 79 20 48 - Fax : 04 75 79 20 02
107 ° __ D’approuver la convention de partenariat à intervenir entre la ville de Valence et le Conseil Départemental de la
Drôme pour l’année 2025 ;
° D'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention ainsi que tous les actes s’y
rapportant ;
° __ D'’imputer les recettes sur les crédits prévus à cet effet au budget principal.
Est annexé à la présente délibération le document suivant :
e __ Convention de partenariat avec le Département relative aux actions santé - famille
N'ont pas pris part au vote ou débat et ont quitté la salle :
Madame Véronique PUGEAT, Monsieur Franck SOULIGNAC, Madame Nathalie ILIOZER, Monsieur Laurent MONNET
Madame Annie-Paule TENNERONI a quitté la salle.
Délibération adoptée à l'unanimité.
2025/01-06/47 Renouvellement de la convention de partenariat entre le Centre Rapporteur:
Santé Jeunes et l'Ecole de la deuxième chance Marie-José SEGUIN
Monsieur le Maire expose :
L'Ecole de la 2ème chance (E2C), dispositif pour l'insertion professionnelle des jeunes sans qualification, et le Centre Santé Jeunes (CSJ) de la Ville on construit depuis 2017 un partenariat pour répondre au constat commun que le public accueilli et accompagné par l'E2C présente de nombreux problèmes de santé qui complexifient les démarches des jeunes pour retrouver un emploi et s'investir dans leur projet dans de bonnes conditions.
Ce partenariat permet aux jeunes qui découvrent le Centre Santé Jeunes grâce à leur passage à l'Ecole de la 2ème chance, de bénéficier de ses services et de maintenir une bonne prise en charge de leur santé.
Il est proposé aujourd'hui de renouveler ce partenariat pour une durée de trois ans (2025-2027) et d'approuver la
convention correspondante.
Ce partenariat est efficace pour le public cible car il rapproche les professionnels des deux structures. Il a pour objectifs de permettre aux jeunes en recherche d'emploi, une meilleure insertion sociale et professionnelle par la prise en compte de leur santé, de les orienter vers des actions de droit commun dont ils étaient éloignés et de développer une politique de promotion de la santé, de prévention et de sensibilisation adaptée à ce public.
Sur le plan financier, les consultations médicales des jeunes reçus par le CSJ font l’objet d’une prise en charge par la
CPAM et les mutuelles de santé. Pour les actions collectives de prévention, la ville de Valence bénéficie de financements extérieurs et les structures conviennent également de rechercher ensemble des pistes de financement pour continuer à développer ce partenariat.
Sous réserve de financements de l'Agence Régionale de la Santé ou d’autres organismes, le Centre Santé Jeunes organisera pour le public de l'Ecole de la 2ème chance, des ateliers collectifs sur des thématiques qui le touche plus particulièrement : ateliers de lutte contre les conduites à risques, de gestion du stress, de réflexion sur la vie affective et la santé sexuelle ou de diététique...
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108 Un bilan annuel sera établi entre le Centre Santé Jeunes et l'Ecole de la 2ème chance pour évaluer le dispositif et voir les
besoins d'évolution éventuelle.
En conséquence et après consultation de ses commissions compétentes, le Conseil Municipal décide :
+ D'approuver la convention de partenariat entre la ville de Valence et l'Ecole de la 2ème chance ;
° D'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention ainsi que tous les actes s’y
rapportant.
Est annexé à la présente délibération le document suivant :
° Convention de partenariat avec l'Ecole de la 2ème chance
N'ont pas pris part au vote ou débat et ont quitté la salle :
Madame Annie-Paule TENNERONI, Monsieur Laurent MONNET, Monsieur Sylvain FAURIEL, Monsieur Louis PENOT,
Madame Laurence DALLARD
Délibération adoptée à l'unanimité.
2025/01-06/48 Renouvellement de la convention de partenariat entre le Centre Rapporteur:
Santé Jeunes et la Mission Locale Agglomération et Territoire du valentinois Marie-José SEGUIN
Monsieur le Maire expose :
Depuis 2013, la ville de Valence par l'intermédiaire du Centre Santé Jeunes et la Mission Locale Agglomération et Territoire du valentinois (MILO) coopèrent dans le cadre de leurs missions respectives dont le public cible est les jeunes de 16 à 25 ans du territoire valentinois.
La MILO accompagne les jeunes en recherche d'emploi et prend en compte leur situation sociale, familiale,
psychologique ou médicale de façon globale afin que ces différents facteurs ne soient pas un frein dans la progression de leur démarche. Le CSJ est donc l'un de ses interlocuteurs privilégiés pour les questions relatives à la santé et la prévention.
L'objectif du partenariat est d’aider les jeunes suivis à mieux appréhender la question de leur santé dans son ensemble,
afin de faciliter leur insertion sociale et professionnelle. Il permet également de coconstruire une politique de promotion
de la santé adaptée aux besoins et demandes des jeunes présentant parfois des situations individuelles complexes,
notamment en termes de santé mentale.
Ce partenariat permet ainsi aux jeunes qui découvrent le Centre Santé Jeunes grâce à leur parcours à la Mission Locale,
de bénéficier de ses services et de maintenir une bonne prise en charge de leur santé.
La convention actuelle arrivant à échéance le 31 décembre 2024, il est proposé de la renouveler pour une nouvelle durée d’un an, renouvelable deux fois, soit jusqu'au 31 décembre 2027.
Les consultations médicales des jeunes reçus par le CSJ font l'objet d’une prise en charge par la CPAM et les mutuelles
de santé. La Ville bénéficie de financements extérieurs qui permettent de proposer les actions collectives de prévention auxquelles peuvent être inscrits les jeunes adressés par la MILO.
En conséquence et après consultation de ses commissions compétentes, le Conseil Municipal décide :
Service du conseil municipal
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109 ° D’approuver la convention de partenariat à intervenir entre la ville de Valence et la Mission Locale Agglomération et Territoire du valentinois ;
° __ D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention ainsi que tous les actes s'y rapportant.
Est annexé à la présente délibération le document suivant :
° Convention de partenariat avec la Mission Locale Agglomération et Territoire du valentinois
N'ont pas pris part au vote ou débat et ont quitté la salle :
Monsieur Sylvain FAURIEL, Monsieur Thomas BLACHE
Madame Annie-Paule TENNERONI a quitté la salle.
Délibération adoptée à l'unanimité.
2025/01-06/49 Approbation du renouvellement de la convention de partenariat entre Rapporteur: le Centre Santé Jeunes et l'association Tempo Oppelia Marie-José SEGUIN
Monsieur le Maire expose :
Depuis plusieurs années, une convention de partenariat existe entre la ville de Valence et l'association Tempo Oppélia
pour mener des actions dans le champ de la santé des jeunes et des conduites et troubles addictifs.
La structure Tempo-Oppélia gère deux établissements implantés sur la ville de Valence : un CSAPA (centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie) et un CAARUD (centre d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues). Dans le cadre de ses activités sur la ville de Valence, elle développe des partenariats avec les acteurs de terrain pour co-construire des approches visant à promouvoir l'éducation à la santé autour des conduites et troubles addictifs.
De son côté la Direction Santé Publique de la Ville porte des actions partenariales en faveur de la santé des jeunes par le
biais de plusieurs dispositifs et services : le Centre Santé Jeunes (CSJ), service de soins et de prévention pour les 16-25
ans, le Point Relais Oxygène (PRO), point d'accueil écoute jeunes destiné aux jeunes, parents de jeunes et professionnels
en lien avec les jeunes, le dispositif des adultes relais qui propose une formation annuelle à des professionnels en lien avec les jeunes, et des conférences ou rencontres interprofessionnelles sur les thématiques en lien avec les conduites à risque et le mal-être des jeunes.
La convention actuelle arrivant à échéance le 31 décembre prochain, le renouvellement du partenariat entre le CS)J, le PRO et l'association TEMPO OPPELIA est soumis aujourd'hui à votre approbation. Les objectifs et modalités de la convention sont :
° La tenue de consultations « jeunes consommateurs » et repérage et suivi de conduites addictives par un éducateur spécialisé de Tempo Oppelia dans les locaux du Centre Santé Jeunes, au maximum 2 jours par mois (une convention de mise à disposition gratuite d’un bureau sera par ailleurs signée) ; ° La co-animation éventuelle de séances collectives en direction des jeunes ; + Les apports des professionnels de Tempo Oppélia dans le dispositif des adultes relais porté par la Direction Santé Publique, ou dans diverses réunions partenariales, sont une richesse pour l’ensemble des acteurs de territoire.
Service du conseil municipal
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110 Cette nouvelle convention est conclue pour une année à compter du 1°! janvier 2025 avec une reconduction tacite
jusqu’au 31 décembre 2030.
En conséquence et après consultation de ses commissions compétentes, le Conseil Municipal décide :
° __ D’approuver la convention de partenariat à intervenir entre l'association Tempo Oppélia et la ville de Valence ;
+ _D'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention ainsi que tous les actes s'y
rapportant.
Est annexé à la présente délibération le document suivant :
+ __ Convention de partenariat avec l'association Tempo Oppélia
Madame Annie-Paule TENNERONI a quitté la salle.
Délibération adoptée à l'unanimité.
2025/01-06/50 Convention avec le Centre d'Information sur les Droits des Femmes et Rapporteur:
des familles- 2025-2027 Laurence DALLARD
Monsieur le Maire expose :
La Ville de Valence soutient les politiques publiques d'égalité entre les femmes et les hommes. A ce titre, elle travaille en partenariat avec le secteur associatif et s'appuie tout particulièrement sur le CIDFF (Centre d'Information sur les Droits des Femmes et des Familles), association agréée par l'Etat pour contribuer à la mise en œuvre, dans le département de la Drôme, des politiques publiques d'égalité entre les femmes et les hommes.
Depuis 2014, la ville met à disposition de l'association trois appartements relais à titre gracieux. Ces appartements sont
meublés et équipés en nécessaire de vie, afin d'assurer un accueil, un hébergement transitoire pour des femmes victimes de violences conjugales pour une période de 3 mois reconductible une fois.
Afin de couvrir les frais divers occasionnés liés à la mise à disposition de ces appartements, la ville verse une subvention
de 1 500€ par appartement mis à disposition.
Les différents bilans annuels réalisés sur les appartements relais font ressortir la pertinence de ce dispositif et la qualité
du travail réalisé par l'association auprès des occupantes.
Il convient donc de poursuivre ce partenariat par la conclusion d’une convention triennale avec le CIDFF, prévoyant le versement d’une subvention d’un montant maximum de 4 500€, soit 1 500€ par appartement mis à disposition.
En conséquence et après consultation de ses commissions compétentes, le Conseil Municipal décide :
* _ D'approuver la signature de la convention entre la Ville de Valence et le Centre d'Information sur les Droits des
Femmes et des Familles ;
° __ D'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant à la signer, ainsi que tous documents pouvant en découler ;
° De prélever le montant de la dépense sur le chapitre correspondant
Service du conseil municipal
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111 Est annexé à la présente délibération le document suivant :
e Convention avec le Centre d'Information sur les Droits des Femmes et des Familles
Madame Annie-Paule TENNERONI a quitté la salle.
Délibération adoptée à l'unanimité.
2025/01-06/51 Projet lecture dans le cadre du don des AEL- Subventions années Rapporteur: 2024-2025 Thomas BLACHE
Par délibération du Conseil municipal du 28 juin 2021, la Ville de Valence a autorisé Monsieur le Maire à signer une convention tripartite avec le CCAS et l'Association des Amis de l’Ecole laïque.
L'objet de la convention porte sur le versement par l'AEL d’un don de 300 000€ en faveur des écoles publiques
maternelles et élémentaires de la Commune afin de favoriser l'apprentissage, la maîtrise et le développement du goût de
la lecture des élèves, ainsi que les modalités de leur utilisation.
Aussi et conformément à la convention, après répartition de ce don entre les 38 écoles au prorata de leurs effectif avec possibilité d'utilisation pendant 5 ans - et appel à projet dans le cadre des Actions intégrées au Projet d’'Ecole (AIPE), 35 projets pédagogiques autour de la lecture ont été proposés par les équipes enseignantes pour l’année 2024-2025.
Tous ont été validés par la Commission ad hoc en charge de les étudier, présidée par l’Adjointe à l'Education et composé du Conseiller délégué aux affaires scolaires et à l'Education citoyenne et d’un conseiller pédagogique, représentant Monsieur l’Inspecteur de l'Education Nationale.
Au titre de l’année scolaire 2024-2025, le coût cumulé de ces projets s'élève à 38 453,85€.
En conséquence et après consultation de ses commissions compétentes, le Conseil Municipal décide :
° _ D'accorder les subventions listées dans le tableau joint en annexe, au titre de l’année scolaire 2024-2025,
° De verser aux écoles la somme correspondant à leur projet « lecture ». ( cf annexe),
° De dire que les sommes correspondantes seront prélevées ou versées sur le chapitre correspondant du budget
général de la Ville.
Est annexé à la présente délibération le document suivant :
° Tableau des subventions AIPE année scolaire 2024-2025
Madame Annie-Paule TENNERONI a quitté la salle.
Délibération adoptée à l'unanimité.
Service du conseil municipal
Place de la Liberté - 26000 Valence - Tel : 04 75 79 20 57 / 04 75 79 20 48 - Fax : 04 75 79 20 02
112 2025/01-06/52 Participation au coût élève du dispositif ULIS de l'école Elémentaire Rapporteur: d'Alixan Thomas BLACHE
Monsieur le Maire expose :
Sur proposition de l'académie, la Commune d'Alixan a accepté depuis la rentrée 2019-2020 la création d’un dispositif ULIS à l’école élémentaire d'’Alixan.
Dans le cadre de ce dispositif, l’école a accueilli sur l'année scolaire 2023-2024 une jeune valentinoise.
Aussi, conformément à l'article L. 212-8 du code de l'Éducation qui prévoit une contribution de la commune de rési- dence, la Ville de Valence a été sollicitée pour apporter son aide afin de pourvoir au mieux aux frais de scolarité de l’en- fant scolarisée en classe ULIS à Alixan.
Pour l’année scolaire 2023-2024 le montant des dépenses de fonctionnement pour cette élève revient à : 341 euros.
En conséquence et après consultation de ses commissions compétentes, le Conseil Municipal décide :
° ___ D’approuver le versement d’une participation de 341 euros à la Ville d’Alixan au titre du coût élève ;
° _ D’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document ;
° __ D'imputer ces dépenses au chapitre correspondant.
Est annexé à la présente délibération le document suivant :
° __ Courrier de la commune d’Alixan
Madame Annie-Paule TENNERONI a quitté la salle.
Délibération adoptée à l'unanimité.
2025/01-06/53 Convention d'objectif et de moyens avec l'Association Valentinoise Rapporteur: Franck DIRATZONIAN- des Etudiants 2025-2027 DAUMAS
Monsieur le Maire expose :
Soucieuse d'accompagner le développement universitaire valentinois, la ville de Valence soutient l'Association
Valentinoise des Etudiants (A.V.E.) dans le cadre d’un partenariat pluriannuel depuis 2010.
Le rôle de l’A.V.E. se confirme d'année en année et cette association est aujourd’hui un véritable relais de l’action
municipale auprès des étudiants.
En 2024, l'A.V.E. a compté plus de 5 000 adhérents, et fédéré 12 associations étudiantes.
Service du conseil municipal
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113 Elle a pour missions principales d'animer la vie étudiante, de participer aux réflexions sur les différents projets
concernant le développement universitaire et d'assurer la responsabilisation et la sécurisation des étudiants au travers de diverses manifestations. Ainsi, l'A.V.E. organise des évènements festifs, mais également des actions humanitaires (Téléthon, Noël des enfants, Journée de lutte contre le cancer), ou des opérations renforçant la sécurité des étudiants lors des soirées. Des navettes sont mises en place pour emmener les étudiants aux soirées. L’AVE gère également le café associatif Le Partiel, situé sur le site de Latour Maubourg.
L'actuelle convention arrivant à terme le 31 décembre 2024, il vous est proposé de renouveler ce partenariat pour une
durée de trois ans à compter de 2025 jusqu’en 2027 selon la nouvelle convention annexée à la présente délibération.
Il est proposé d'accompagner l'association pour un montant annuel de 7 170€.
En conséquence et après consultation de ses commissions compétentes, le Conseil Municipal décide :
° D’approuver la convention d'objectifs et de moyens entre la ville et l’association valentinoise des étudiants pour une durée de trois ans à compter du 1°' janvier 2025,
° __ D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer le document à intervenir.
Est annexé à la présente délibération le document suivant :
+ __ Convention d'objectifs et de moyens entre la ville et l'association valentinoise des étudiants
N'a pas pris part au vote ou débat et a quitté la salle : Madame Déborah REYNAUD Madame Annie-Paule TENNERONI a quitté la salle.
Délibération adoptée à l'unanimité.
2025/01-06/54 Conventions 2024- 2027 avec le SDJES pour l'organisation des Rapporteur: | ee Se . Franck DIRATZONIAN- accueils de jeunes collectifs à caractère éducatif dans les MPT DAUMAS
Monsieur le Maire expose :
Le Service départemental de la jeunesse, de l'engagement et des Sports (SDJES) de la Drôme soutient la mise en place
par la Ville de Valence d’accueils de jeunes collectifs à caractère éducatif pour des groupes de 7 à 40 jeunes mineurs
âgés de 14 à 17 ans dans ses structures municipales (MPT de Fontbarlettes - MPT du Plan et MPT du Polygone).
Ce partenariat vise à soutenir les structures qui proposent un accueil jeunes, sous réserve qu’elles respectent les articles
du Code de l'Action Sociale et des Familles.
Cette convention portant organisation d’un accueil de jeunes est signée pour une durée de 3 ans à compter du 1°
septembre 2024 au 31 août 2027 et en définit les modalités d'encadrement, d'exécution.
En conséquence et après consultation de ses commissions compétentes, le Conseil Municipal décide :
° d'approuver la convention triennale portant organisation d’un accueil de jeunes pour la période du O1 septembre 2024 au 31 août 2027 pour les MPT de Fontbarlettes, du Plan et du Polygone ;
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114 ° __ d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer les conventions et les avenants qui pourraient être
proposés dans le cadre de révision ;
+ __ d'inscrire les recettes sur le chapitre : 74
Est annexé à la présente délibération le document suivant :
+ Convention portant organisation d’un accueil de jeunes
Madame Annie-Paule TENNERONI a quitté la salle.
Délibération adoptée à l'unanimité.
. 8 . , . . Rapporteur: 2025/01-06/55 Convention type mise à disposition bureaux à la Maison de la Vie Franck DIRATZONIAN-
Associative DAUMAS
Monsieur le Maire expose :
Par délibération en date du 3 avril 2017, le conseil municipal a approuvé la convention cadre de mise à disposition de
locaux à la Maison de la Vie Associative qui définit les modalités de mise à disposition de ces locaux aux associations et aux utilisateurs qui en font la demande.
Afin de renforcer juridiquement la relation contractuelle entre la Ville de Valence et les utilisateurs de ces locaux, 2
articles ont été ajoutés à la convention. Il s’agit de l’article 14 portant sur les conséquences suite à une destruction des lieux loués et l’article 16 portant sur les modalités de règlement des litiges.
En conséquence et après consultation de ses commissions compétentes, le conseil municipal décide :
° __ D’approuver la convention cadre de mise à disposition de locaux à la Maison de la Vie Associative ;
° __ D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à le signer et à régler toutes les modalités afférentes à l'exécution de cette convention.
Est annexé à la présente délibération le document suivant :
°e Convention cadre de mise à disposition de locaux à la Maison de la Vie Associative
M. Bruno CASARI: Dans cette convention, à chaque fois, j'y suis attaché comme pour les associations sportives, rien n’est rappelé sur la laïcité, sur la charte de laïcité. Nous voyons qu'à chaque fois, quand il y a des choses avec la CAF ou avec la Sécu, à chaque fois, il y a une charte de laïcité intégrée. Là, il n’y a rien d'intégré dans cette convention. J'aimerais que ce soit marqué, tout ce qui est prosélytisme, tout ce qui est rapport à la laïcité, pour moi c’est très important. J'aimerais que ce soit ajouté à cette convention.
M. Nicolas DARAGON: C'est dans les conventions d'objectifs, en fait. Alors que là nous sommes sur un document de mise à disposition qui a plutôt une valeur locative et pas une valeur liée à l’activité.
M. Bruno CASARI : Vous pourriez très bien l'ajouter, il y a plein de choses marquées à l'intérieur de cette convention.
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115 M. Nicolas DARAGON : Vous vouliez reprendre la parole ? Non ? Monsieur CASARI ?
M. Bruno CASARI : Si, pour une fois que je peux...
M. Nicolas DARAGON : Je n'en suis pas sûr. Allez, je mets aux voix.
Madame Annie-Paule TENNERONI a quitté la salle.
Délibération adoptée à l'unanimité.
de ue S . Se u: Rapporteur: 2025/01-06/56 Modification du règlement et de la convention de mise à disposition Franck DIRATZONIAN-
des jardins familiaux DAUMAS
Monsieur le Maire expose :
Par délibération en date du 24 juin 2024, le Conseil Municipal a été validé le projet de convention accompagné du règlement intérieur pour la mise à disposition aux usagers d’une parcelle d’un jardin partagé situé sur le parc Jean Perdrix.
Il convient aujourd’hui de modifier l’article 7 du règlement intérieur et l’article 2 de la convention relative à la redevance et ainsi augmenter le montant annuel de la redevance à 100 € au lieu des 50 € initiaux afin de prendre en compte une partie du coût des factures d’eau.
Tous les autres articles du règlement et de la convention restent inchangés.
En conséquence et après consultation de ses commissions compétentes, le Conseil Municipal décide :
°__ d’approuver la convention type de mise à disposition d’une parcelle d’un jardin partagé et le règlement intérieur
des jardins familiaux des Maisons Pour Tous municipales ainsi modifiés ;
° d'autoriser le Maire ou son représentant à signer touts documents de nature à exécuter la présente délibération.
Sont annexés à la présente délibération les documents suivants : °__ Convention type de mise à disposition d’une parcelle d’un jardin partagé ° __ Règlement intérieur des jardins familiaux des Maisons Pour Tous municipales
Mme Annie ROCHE : Quand on lit le préambule de la délibération « lieu de rencontres, de partage, favoriser le lien social » concernant les objectifs des jardins familiaux, je m'étonne de cette multiplication par deux de la somme annuelle demandée pour la location aux habitants jardiniers de leurs parcelles. L'adhésion à la MPT, bien sûr, puisque c'est une action coordonnée par elle. Moi, je crains qu’à cette période de l’année, les 100 € à verser soient très difficiles pour certaines familles même si cela nous paraît quand même peu onéreux. Vous nous donnerez le résultat de cette décision sur les locations existantes. Cela me semble assez brutal, c'est pour moi une mesure antisociale.
M. Franck DIRATZONIAN DAUMAS : Madame ROCHE, je vous entends. D'abord, la location est à titre gracieux, c’est-à-dire que nous prêtons les parcelles. Le but du jeu de ce règlement est de responsabiliser les familles à l'usage de l’eau,
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116 notamment sur ces parcelles puisque jusqu'à présent, l’eau était réglée par la ville de Valence, ce n'étaient pas les utilisateurs. Et les factures se sont envolées sur ces jardins.
Monsieur le Maire donne la parole à Mme KARA LAOUAR mais c’est M. CASARI qui prend la parole.
M. Nicolas DARAGON : Monsieur CASARI, vous pouvez laisser Mme KARA LAOUAR parler ? Ou pas ? Allez, on suspend la séance 3 minutes.
Suspension de séance à 22h11
Reprise de la séance à 22h13
Mme KARA LAOUAR : En effet, vous disiez que la location est gratuite, mais finalement elle n’est plus gratuite, de ce fait quand on paye 100 €. Ce qu'il y a, c’est qu'il y a certaines familles qui vont devoir se priver en fait de pouvoir accéder à ces jardins-là et du coup, cela devient injuste. Voilà, c'était le sens de l'intervention que je voulais faire. Merci.
M. Nicolas DARAGON : Merci, Madame KARA LAOUAR. Je vais donc mettre aux voix cette délibération.
M. Bruno CASARI : Vous aviez demandé de lever la main pour prendre la parole, donc je fais cela depuis tout à l'heure.
C'est encore pareil finalement, là, je peux intervenir sur la laïcité parce que là ou encore puisque vous n'avez pas voulu
me répondre sur le point précédent, je vais pouvoir développer puisque j'ai trois minutes. Donc sur la laïcité encore une fois, là, cela n'apparaît pas dans la convention de mise à disposition. Et là cette fois-ci, cela ne correspond pas du tout à une association, cela correspond à des gens privés. Donc, j'aimerais qu'on puisse à chaque fois, faire mentionner le terme de la laïcité, mettre la charte de laïcité. Vous vous en êtes vanté pour les associations sportives de l’avoir mise, j'aimerais que cette fois-ci encore, cela apparaisse. Aujourd'hui, c'est important. Demain nous allons, hélas, commémorer les dix ans du meurtre de la rédaction de Charlie hebdo, c’est la moindre des choses que de faire respecter la laïcité aujourd'hui dans notre ville, c'est très important. J'aimerais donc que sur le point 56, on puisse penser à ajouter ce terme dans tous les règlements et toutes les conventions qu'on fait signer aujourd’hui. Vous avez peut-être pris cela par-dessus la jambe la fois précédente, dans le point précédent, je trouve que c'est essentiel aujourd’hui. Surtout quand je vous ai dit, nous allons commémorer demain les dix ans du massacre de Charlie hebdo.
M. Nicolas DARAGON : Madame ROCHE, vous avez la parole.
Mme Annie ROCHE : Oui, merci, c'est une question, et peut-être qu'il y a la réponse dans la délibération, mais je ne me rappelle pas la provenance de l'eau.
M. Franck DIRATZONIAN DAUMAS : Au parc Jean Perdrix, on est sur le réseau de l’eau de Valence, et les jardins familiaux qui sont derrière la MPT du plan, ce sont également des jardins qui sont sur le réseau d'eau de Valence.
Délibération adoptée à la majorité absolue.
Votant pour : 45
Nicolas DARAGON, Véronique PUGEAT, Franck SOULIGNAC, Annie-Paule TENNERONI, Lionel BRARD, Nathalie ILIOZER,
Laurent MONNET, Cécile PAULET, Pierre-Olivier MAHAUX, Kérha AMIRI, Franck DIRATZONIAN-DAUMAS, Marie-Françoise
PASCAL, Sylvain FAURIEL, Renaud POUTOT, Georges RASTKLAN, Martine PERALDE, Dominique REYNAUD, Marie-José
SEGUIN, Anne JUNG;, Nancie MASSIN, Louis PENOT, Laurence DALLARD, Claude CALANDRE, Jean-Luc CHAUMONT,
Michèle RAVELLI, Bruno CHAFFOIS, Virginie RIOLI, Virginie THIBAUDEAU, Morgane SAILLOUR, Mactar SENE, Thomas
BLACHE, Gayanée MARKARIAN, Adem BENCHELLOUG, Déborah REYNAUD, Alexandre DESPESSE, Marie BALSAN, Florent MEJEAN, Manon BELDA, Adeline TERRAIL, Bruno CASARI, Céline LUCAS, Christophe CLET, Elise LAURENT, Julien
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117 MUTHELET, Philippe DOS REIS
Votant contre : 4
Annie ROCHE, Jean-François GALLAND, Malika KARA LAOUAR, Jimmy LEVACHER
Rapporteur:
2025/01-06/57 Convention d'objectifs et de moyens avec la ludothèque Le Colimaçon Franck DIRATZONIAN-
DAUMAS
Monsieur le Maire expose :
Dans le cadre du Contrat Enfance Jeunesse puis du Bonus Territoire de la convention territoriale globale des actions hors équipements prestations de service signé entre la commune de Valence et la Caisse d'allocation familiales (CAF), la Ville soutient financièrement depuis plusieurs années à hauteur de 20 000 € la Ludothèque associative le Colimaçon.
Les actions portées par la ludothèque sont complémentaires aux missions dévolues aux 11 équipements de quartier valentinois, en particulier dans le cadre des actions en direction des familles. Désormais installée sur l'Espace Samuel Paty, au cœur du quartier du Polygone, cet équipement a gagné en visibilité. De fait, le nombre d’adhérents a fortement augmenté en 2024, avec 395 familles adhérentes (+17 % par rapport à 2023), dont 71% de familles valentinoises. A noter également que la ludothèque compte désormais 32 structures adhérentes (associations, écoles, médiathèques...) dont 72% sont valentinoises.
Afin de soutenir le développement de la ludothèque, il est proposé de porter la subvention annuelle de fonctionnement de 20 000 € à 25 000 € à partir de 2025.
Il convient donc de passer une convention d'objectifs et de moyens entre la Ville et la ludothèque visant à définir et
encadrer les modalités d'intervention et de versement de la subvention dite prestation de service.
En conséquence et après consultation de ses commissions compétentes, le Conseil Municipal décide :
° __ D’approuver la convention d'objectifs et de moyens entre Ville et la ludothèque le Colimaçon ;
° D’approuver l'attribution d’une subvention 2025 d’un montant de 25 000 € pour l’année 2025 ;
° D'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant à signer la convention d'objectifs et de moyens ainsi
que tous documents pouvant en découler ;
° __ D'inscrire la participation financière de la Caisse d’Allocations Familiales en recette sur le chapitre
correspondant du budget général de la ville.
Est annexé à la présente délibération le document suivant :
° Convention d'objectifs et de moyens avec la ludothèque le Colimaçon
Mme Annie ROCHE : On ne peut que se réjouir de la progression du nombre d’adhérents de cette association qui sait quitter ses locaux pour aller vers les familles sur les lieux publics par exemple. Nous savons combien le jeu est d'importance dans le développement individuel et social de l'enfant, surtout qu'il réunit l'enfant et sa famille. Surtout en ce moment où les écrans ont envahi leur temps et leur espace. Alors, bravo à cette association qui remplit bien son rôle.
M. Nicolas DARAGON : Je me réjouis avec vous. Monsieur LEVACHER, allez-y.
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118 M. Jimmy LEVACHER : Je fais un petit peu hors sujet, désolé, mais en fait, sur le vote de la précédente délibération, on a été perturbé au moment où vous faisiez le vote. Le groupe GEP votait contre. C'est simplement pour le signaler.
M. Nicolas DARAGON : OK, on en prend acte.
M. Jimmy LEVACHER : Merci.
M. Nicolas DARAGON : Je me réjouis avec vous, Madame ROCHE, je me réjouis d'autant plus que l’on peut quand même souligner que la Ville a beaucoup investi, et qu’en plus, on augmente la subvention, mais c'est une association qui le mérite largement, et qui a été dans des conditions approximatives, on va dire, pour rester pendant de nombreuses années dans cette école où elle a bien évolué. Et donc, voilà, un petit salut aux bénévoles de cette association très dynamique et qui apporte un vrai service aux plus jeunes et à leurs parents.
Délibération adoptée à l'unanimité.
. Loue ue Rapporteur: 2025/01-06/58 Avenants 1 aux conventions d'objectifs et de moyens avec les Franck DIRATZONIAN-
équipements de quartiers DAUMAS
Monsieur le Maire expose :
Le conseil municipal en date du 18 décembre 2023 a approuvé la convention triennale entre la ville de Valence et les équipements de quartier associatifs 2024-2026 ainsi que le versement d’une subvention annuelle pour une durée de 3 ans à compter du 1°' janvier 2024.
Afin de soutenir les équipements de quartier associatifs dans leurs différentes missions, il a été décidé d'augmenter la subvention de 5% pour l’année 2025 portant ainsi le montant de la subvention pour ° La MJC de Châteauvert à : 185 616.90 €
+ L'association sportive et socio culturelle « la Farandole » à : 152 145 €
° La MJC Grand Charran à : 137 437.65 €
° La MPT Petit Charran à : 73 892.70 €
° La Fédération Léo Lagrange à : 63 546€
+ L'Association Socio Culturelle et Sportive de Fontlozier à : 91 641.90 €
Vous trouverez ci-joint les avenants 1 aux conventions d'objectifs et de moyens 2024 2026 annexés à la présente
délibération pour les équipements de quartiers associatifs.
En conséquence et après consultation de ses commissions compétentes, le Conseil Municipal décide :
° _ D’approuver les avenant 1 aux conventions d'objectifs et de moyens entre la ville et les équipements de quartier associatifs ;
° __ D'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer les avenants ;
° __ D'inscrire la dépense au chapitre 65
Sont annexés à la présente délibération les documents suivants : * __Avenants 1 aux conventions d'objectifs et de moyens avec :
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119 + l'Association Socio Culturelle et Sportive de Fontlozier
+ l'association sportive et socio culturelle « la Farandole »
° la MJC de Châteauvert
° la MJC Grand Charran
* la MPT Petit Charran
N'ont pas pris part au vote ou débat et ont quitté la salle :
Madame Martine PERALDE, Monsieur Jean-Luc CHAUMONT, Madame Michèle RAVELLI, Madame Virginie THIBAUDEAU,
Monsieur Adem BENCHELLOUG
Délibération adoptée à l'unanimité.
2025/01-06/59 Avenant 1 à la convention d'objectifs et de moyens avec le Comité Rapporteur:
pour nos gosses de Châteauvert Nicolas DARAGON
Monsieur le Maire expose :
Le conseil municipal en date du 18 décembre 2023 a approuvé la convention triennale entre la ville de Valence et le Comité pour nos gosses (CPNG) de Châteauvert pour 2024-2026 ainsi que le versement d’une subvention annuelle pour une durée de 3 ans à compter du 1°" janvier 2024.
Afin de soutenir les équipements de quartier associatifs dans leurs différentes missions, il a été décidé d'augmenter la subvention de 5% pour l’année 2025 portant ainsi le montant de la subvention pour le Comité Pour Nos Gosses de Chateauvert à 112 080.15 €.
Vous trouverez ci-joint l'avenant 1 à la convention d'objectifs et de moyens 2024 2026 annexé à la présente délibération.
En conséquence et après consultation de ses commissions compétentes, le Conseil Municipal décide :
° _ D'approuver l'avenant 1 à la convention d'objectifs et de moyens entre la ville et le Comité pour nos gosses (CPNG) de Châteauvert ;
° __ D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ledit avenant ;
° __ D'inscrire la dépense au chapitre 65.
Est annexé à la présente délibération le document suivant :
° Avenant 1 à la convention d'objectifs et de moyens entre la ville et le Comité pour nos gosses (CPNG) de
Châteauvert
N'a pas pris part au vote ou débat et a quitté la salle :
Monsieur Franck DIRATZONIAN-DAUMAS
Délibération adoptée à l'unanimité.
Monsieur le Maire quitte la salle pour les points 60 et 61. La séance est présidée par Monsieur Franck SOULIGNAC.
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120 Rapporteur: 2025/01-06/60 Convention de partenariat avec l'UGA - Art&Facs - Edition 2025 Marie-Françoise PASCAL
Monsieur le deuxième Adjoint expose :
Equipement culturel au service du territoire et de ses habitants, le Théâtre de la Ville de Valence oriente une partie de son activité sur la collaboration avec des acteurs culturels de la commune et de l'ensemble du bassin de vie. Dans le respect de son projet artistique, des partenariats peuvent être mis en place pour la programmation et la production de spectacles qui intègrent la saison culturelle. Ces partenariats font l’objet de conventions qui favorisent le partage de la responsabilité artistique et financière de chaque projet et en déterminent les modalités précises.
Arts & Facs s'inscrit dans le cadre d'« Émergence, le festival de la création étudiante de Valence », rassemblant notam- ment les deux grands temps forts culturels du calendrier étudiant valentinois, la Nocturne étudiante (8°"€ édition le 20 fé- vrier 2025) et Arts et Facs (24°"e édition les 17 et 18 avril 2025). De nombreux étudiants issus des différents établisse- ments scolaires ou universitaires participent à l'événement, sous la forme de projets tutorés ou de manière autonome. Arts et Facs invite les étudiants à se produire sur la scène du Théâtre de la Ville (danse, musique, scénettes, …) en valori- sant leurs pratiques amateurs sur la base de projets accompagnés et soutenus par des artistes.
Ainsi le partenariat de la ville de Valence avec l’UGA permet aux jeunes poursuivant leurs études à Valence dans les diffé-
rents établissements d'enseignement supérieur, d'une part de découvrir les équipements culturels et leur programma- tion, et d’autre part de s'inscrire dans un projet partagé d'éducation et de pratique artistique dans différentes disciplines.
Chaque opération conservant sa singularité, l'essence et les modalités de fonctionnement de chacun des partenariats sont décrites dans une convention dédiée. Cette délibération porte sur celle encadrant Arts & Facs. Celle portant sur la Nocturne étudiante a fait l’objet d’une délibération distincte.
En conséquence et après consultation de ses commissions compétentes, le Conseil Municipal décide :
° D’approuver la convention de partenariat avec l’'UGA dans le cadre d'Arts & Facs 2025 et annexée à la présente délibération,
° __ D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à la signer et à régler toutes les modalités afférentes à son exécution.
Est annexé à la présente délibération le document suivant :
° Convention de partenariat avec l'UGA dans le cadre d'Arts & Facs 2025
N'ont pas pris part au vote ou débat et ont quitté la salle :
Monsieur Nicolas DARAGON, Madame Véronique PUGEAT, Monsieur Sylvain FAURIEL
Délibération adoptée à l'unanimité.
2025/01-06/61 Conventions de partenariats dans le cadre de la Nocturne étudiante Rapporteur: au musée - Edition 2025 Adeline TERRAIL
Monsieur le deuxième Adjoint expose :
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121 Equipement culturel au service du territoire et de ses habitants, le Musée de Valence, art et archéologie, assoit une
partie de son activité sur la collaboration avec des acteurs culturels de la Ville et de l’ensemble du bassin de vie. Dans le cadre de son activité culturelle, des partenariats sont régulièrement mis en place avec des acteurs du territoire.
Soucieux de s'ouvrir au plus grand nombre, le Musée développe de nombreuses actions en vue de développer le public jeune et les étudiants du bassin valentinois. A travers l'événement « Nocturne étudiante », événement phare pour la programmation culturelle annuelle du musée et pour la vie culturelle étudiante valentinoise, ce public est amené à faire vivre autrement le musée et à se l’approprier.
La Nocturne étudiante s'inscrit dans le cadre d’«Emergence, le festival de la création étudiante de Valence», rassemblant notamment les deux grands temps forts culturels du calendrier étudiant valentinois, la Nocturne étudiante (8ÿ"€ édition le 20 février 2025) et Arts & Facs (24ÿ"e édition les 17 et 18 avril 2025).
De nombreux étudiants issus des différentes établissements scolaires ou universitaires participent à l'événement, sous la forme de projets tutorés ou de manière autonome.
La Nocturne étudiante invite les étudiants à se produire au musée, en valorisant leurs pratiques artistiques. Les
étudiants investissent ainsi le musée à travers différents modes d'expression : danse, performance, visite décalée, installation, musique, théâtre, court-métrage... Pour aider à affiner leurs prestations, ils sont soutenus par un artiste professionnel du spectacle vivant qui épaule l’équipe du musée durant tout le suivi des projets des étudiants.
Dans le cadre d’un partenariat avec l’Université Grenoble Alpes, le Musée s'engage à financer en partie l'événement, mettre à disposition ses locaux en état de marche, coordonner les étudiants et enseignants participants et l'artiste associé, assurer la communication de l'événement. L'Université Grenoble Alpes s'engage quant à elle à financer en partie l'événement, participer aux réunions de préparation et venir en soutien au musée lors de l’organisation, co-assurer la communication de l'événement, et relayer l'événement au sein de la communauté étudiante valentinoise.
Pour la 8è"€ édition, prévue le 20 février 2025, il est prévu qu’une classe de baccalauréat professionnel « Métiers de l'accueil » du Lycée professionnel Montplaisir accompagnée par leurs professeurs, participe à l'événement avec un projet d'orientation et d'accueil du public. Il est également prévu qu’un groupe de première année de l'Ecole Supérieure d'art et de Design participe en portant un ou plusieurs projets, dans le cadre d’un tutorat encadré par un enseignant.
Les modalités pratiques de ces partenariats sont prévues dans trois conventions conclues pour la durée de l’année
2025.
En conséquence et après consultation de ses commissions compétentes, le Conseil Municipal décide :
° d'approuver les conventions de partenariat avec l'ESAD, l'UGA et le Lycée Professionnel Montplaisir dans le
cadre de la Nocturne étudiante 2025 ;
° __ d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à les signer et à régler toutes les modalités afférentes à l'exécution de ces conventions.
Sont annexés à la présente délibération les documents suivants : + __ Convention de partenariat avec l'ESAD
+ __ Convention de partenariat avec l’'UGA
° Convention de partenariat avec le lycée professionnel Montplaisir
N'ont pas pris part au vote ou débat et ont quitté la salle :
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122 Monsieur Nicolas DARAGON, Madame Véronique PUGEAT, Madame Cécile PAULET, Madame Marie-Françoise PASCAL,
Monsieur Sylvain FAURIEL, Monsieur Jean-Luc CHAUMONT
Délibération adoptée à l'unanimité.
Monsieur le Maire regagne la salle et préside à nouveau la séance.
2025/01-06/62 Convention de partenariats artistiques - saison culturelle 2024-2025 Rapporteur: du Théâtre de la Ville Marie-Françoise PASCAL
Monsieur le Maire expose :
Equipement culturel au service du territoire et de ses habitants, le Théâtre de la Ville de Valence oriente une partie de
son activité sur la collaboration avec des acteurs culturels de la commune et de l’ensemble du bassin de vie. Dans le respect de son projet artistique, des partenariats peuvent être mis en place pour la programmation et la production de spectacles qui intègrent la saison culturelle. Ces partenariats font l’objet de conventions qui favorisent le partage de la responsabilité artistique et financière de chaque projet et en déterminent les modalités précises.
Dans le cadre de la saison culturelle 2024/2025 du Théâtre de la Ville, la Ville de Valence souhaite conclure des
conventions de partenariats artistiques pour l’organisation des spectacles suivants :
CONVENTIONS PARTENAIRES SPECTACLES 1 | HAPPE ART LE VOISIN - Benoît Turjman
2 | LA BOITE EN METAL LA NUIT DU METAL
3 | CENTRE CULTUREL HISPANIQUE ANA PASTRANA - Tres de picas
Cette délibération a pour but d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ces conventions de partenariats
artistiques.
En conséquence et après consultation de ses commissions compétentes, le Conseil Municipal décide :
° _ D’approuver les conventions annexées à la présente délibération,
° _ D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à les signer et à régler toutes les modalités afférentes à leur exécution.
Sont annexés à la présente délibération les documents suivants : ° Convention de coréalisation avec Happe Art
° Convention de coréalisation avec La Boîte en métal
+ Convention de partenariat avec le Centre culturel hispanique
Délibération adoptée à l'unanimité.
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123 2025/01-06/63 Mise à disposition à titre gracieux du Théâtre - Festival international Rapporteur: Doudouk Marie-Françoise PASCAL
Monsieur le Maire expose :
En marge de la saison culturelle, le Théâtre de la Ville de Valence accueille les entreprises ou les associations dans le cadre de locations. Ces mises à dispositions font l'objet d’une tarification au forfait basée sur les utilisations standard, hors de ce cadre tout dépassement est facturé au coût réel, conformément aux tarifs votés en Conseil Municipal.
Certaines de ces locations s'inscrivent dans le cadre de projets particuliers à caractère éducatif, social, humanitaire ou exceptionnel. Dans le cadre de la demande de soutien exprimée par certains partenaires, il est proposé d'accorder une réduction de tarif ou la gratuité de la mise à disposition du Théâtre de la Ville, sur la base du forfait applicable au demandeur. Toute prestation supplémentaire fera l'objet d’une tarification aux tarifs en vigueur.
Association 22 février 2025 Festival Soutien à l’action | 879.05 € (montant Culturelle France International culturelle correspondant à la Achtarack Doudouk gratuité sollicitée)
En conséquence et après consultation de ses commissions compétentes, le Conseil Municipal décide :
° D’accorder la gratuité du forfait location du Théâtre de la Ville à l'association Achtarack, correspondant à un montant de 879.04€
Délibération adoptée à l'unanimité.
2025/01-06/64 Règlement des activités extra-scolaires "Mercredis et vacances Rapporteur: sportifs et culturels » Renaud POUTOT
Monsieur le Maire expose :
Par délibération en date du 21 décembre 2015, la Ville de Valence a établi la réglementation encadrant les modalités d'inscription des enfants, ainsi que les conditions de paiement, de remboursement et d'assurance pour les activités ex- trascolaires intitulées « Mercredis et vacances sportifs et culturels ».
Une délibération adoptée le 4 octobre 2021, a introduit des modifications, notamment concernant les modalités de rem-
boursement (article 8) en cas d'annulation de la participation de l'enfant. Ces ajustements visaient à préciser les condi- tions de remboursement en cas d'annulation des activités par la Ville de Valence.
Aujourd’hui, compte tenu du projet de dématérialisation des inscriptions, des modifications sont apportées au règlement.
Elles portent essentiellement sur le contenu du dossier d'inscription, sur les modalités de dépôt et d'instruction des dos-
siers et sur les modalités de paiement des activités par les familles.
Aussi, il est proposé un nouveau règlement intérieur des activités extrascolaires « Mercredis et vacances sportifs et cultu-
rels »
En conséquence et après consultation de ses commissions compétentes, le Conseil Municipal décide :
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124 ° __ D’approuver le règlement intérieur des activités extrascolaires « Mercredis et vacances sportifs et culturels » ;
° __D'autoriser le Maire ou son représentant à le signer et à régler toutes les modalités afférentes à l'exécution de cette délibération.
Est annexé à la présente délibération le document suivant :
° _ Règlement intérieur des activités extrascolaires « Mercredis et vacances sportifs et culturels »
Délibération adoptée à l'unanimité.
2025/01-06/65 Renouvellement de conventions d'objectifs et de moyens avec des Rapporteur: associations sportives Renaud POUTOT
Monsieur le Maire expose :
Depuis plusieurs années, la Ville de Valence signe des conventions d'objectifs avec plusieurs associations sportives
valentinoises qui, par leur engagement dans la vie sportive locale et la qualité de leur projet associatif, participent au
rayonnement de la Ville, au dynamisme de sa vie sociale et à la transmission des valeurs éducatives essentielles à la vie en collectivité.
Chaque convention précise l'affectation et le montant de la subvention annuelle de la Ville pour chaque saison
concernée.
Pour les associations sportives fonctionnant en année civile, les conventions étant établies pour une durée de 3 ans, le renouvellement est proposé pour celles qui arrivent à échéance au 31 décembre 2024. II s'agit des associations suivantes :
° VALENCE TRIATHLON le montant maximum de la subvention annuelle pour la saison sportive 2025,
2026 et 2027 est fixé à 33 000 €.
+ __ ASPTT DU GRAND VALENCE le montant maximum de la subvention annuelle pour la saison sportive 2025, 2026 et 2027 est fixé à 13 800 €.
Pour les associations sportives fonctionnant en année scolaire (à cheval sur 2 années civiles), les conventions étant
établies pour une durée de 3 ans, le renouvellement est proposé pour celles qui arrivent à échéance au 31 août 2024. II s'agit de l'association suivante :
+ AS LYCEE POLYVALENT ALGOUD LAFFEMAS dont le montant maximum de la subvention annuelle pour les saisons sportives 2024/2025, 2025/2026 et 2026/2027 est fixé à 9 200 €.
Chaque convention est établie à partir d'une grille d'objectifs portant sur l’activité essentielle de chaque association. Le montant effectif de la subvention est calculé suivant le résultat des grilles d'évaluation annexées à la présente convention.
Chaque subvention annuelle sera versée en 3 fois suivant l’échéancier suivant, par saison sportive :
- 40 % en début de saison sportive,
- 40 % en milieu de saison, après une évaluation du travail et du budget.
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125 - Le solde, soit 20 % en fin de saison sportive après étude du bilan d'activité de l'association ainsi que des docu-
ments comptables validés par le CA de l'association
En complément de la subvention la Ville de Valence met gracieusement à disposition de ces associations les moyens sui- vants :
Association Nature des mises à disposition Valeur annuelle
Valence Triathlon Créneaux Sportifs et locaux administratifs 30 475€
ASPTT Du Grand Valence Créneaux Equipements Sportifs 31 724€
AS Lycée Algoud Laffemas Créneaux Equipements Sportifs 17 288 €
Ces mises à disposition de locaux, de créneaux et de salles font l’objet de conventions entre chaque association et la Ville.
En conséquence et après consultation de ses commissions compétentes, le Conseil Municipal décide :
* D'approuver les conventions d'objectifs avec les associations sportives suivantes et le versement de la
subvention annuelle maximum allouée :
o Valence Triathlon pour 2025, 2026 et 2027.
o ASPTT du Grand Valence pour 2025, 2026 et 2027.
o AS Lycée ALGOUD LAFFEMAS pour 2024/2025, 2025/2026 et 2026/2027
° D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer les présentes conventions et à régler toutes les modalités afférentes à leur exécution ;
* De prélever les montants de ces dépenses au chapitre correspondant.
Sont annexés à la présente délibération les documents suivants :
+ Convention d'objectifs avec le Valence Triathlon
+ __ Convention d'objectifs avec l’ASPTT du Grand Valence
+ __ Convention d'objectifs avec l'AS Lycée ALGOUD LAFFEMAS
N'a pas pris part au vote ou débat et a quitté la salle :
Monsieur Claude CALANDRE
Délibération adoptée à l'unanimité.
2025/01-06/66 Renouvellement de la convention d'objectifs et de moyens avec Rapporteur: l'Office des Sports valentinois Claude CALANDRE
Monsieur le Maire expose :
Depuis plusieurs années, la Ville de Valence signe des conventions d'objectifs avec plusieurs associations sportives
valentinoises qui, par leur engagement dans la vie sportive locale et la qualité de leur projet associatif, participent au rayonnement de la Ville, au dynamisme de sa vie sociale et à la transmission des valeurs éducatives essentielles à la vie en collectivité.
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126 Chaque convention précise l'affectation et le montant de la subvention annuelle de la Ville pour chaque saison
concernée.
Pour les associations sportives fonctionnant en année civile, les conventions étant établies pour une durée de 3 ans, le
renouvellement est proposé pour celles qui arrivent à échéance au 31 décembre 2024. Il s'agit notamment de l'Office des Sports valentinois. Le montant maximum de la subvention annuelle pour la saison sportive 2025, 2026 et 2027 est fixé à 55 000 €.
La convention est établie à partir d’une grille d'objectifs portant sur l’activité essentielle de l’association. Le montant effectif de la subvention est calculé suivant le résultat des grilles d'évaluation annexées à la présente convention.
Chaque subvention annuelle sera versée en 3 fois suivant l’échéancier suivant, par saison sportive :
° __ 40% en début de saison sportive,
° 40% en milieu de saison, après une évaluation du travail et du budget. * Le solde, soit 20 % en fin de saison sportive après étude du bilan d'activité de l’association ainsi que des documents comptables validés par le CA de l’association
En complément de la subvention, la Ville de Valence met gracieusement à disposition de cette association les moyens suivants :
Association Nature des mises à disposition Valeur annuelle
Office des Sports Valentinois Locaux administratifs - MVA 6642 €
Mise à disposition de 2 agents administratifs 80 000 €
à temps complet Office des Sports Valentinois
Cette mise à disposition de moyens font l’objet de conventions entre l'association et la Ville.
En conséquence et après consultation de ses commissions compétentes, le Conseil Municipal décide :
°° _ D'approuver la convention d'objectifs avec l'Office des Sports valentinois pour 2025, 2026 et 2027 et le
versement de la subvention annuelle maximum allouée ;
° D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la présente convention et à régler toutes les modalités afférentes à son exécution ;
* De prélever les montants de ces dépenses au chapitre correspondant.
Est annexé à la présente délibération le document suivant :
+ Convention d'objectifs avec Office des Sports Valentinois
N'ont pas pris part au vote ou débat et ont quitté la salle :
Monsieur Renaud POUTOT, Madame Martine PERALDE, Monsieur Mactar SENE, Monsieur Adem BENCHELLOUG,
Madame Déborah REYNAUD
Délibération adoptée à l'unanimité.
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127 2025/01-06/67 Conventions d'objectifs avec l'association Valence Handball et la SAS Rapporteur: Valence Handball Renaud POUTOT
Monsieur le Maire expose :
Par délibération en date du 26 juin 2023, la Ville de Valence a signé une convention d'objectifs avec l'association
VALENCE HANDBALL qui précisait le montant de la subvention annuelle pour les saisons 2023/2024, 2024/2025 et 2025/2026. L'avenant n°1, en date du 9 octobre 2023, et l'avenant n°2, en date du 24 juin 2024, ont modifié la convention et notamment le montant globale de la subvention allouée (290 000 €).
En début de saison 2024/2025, les dirigeants du Valence Handball ont décidé d'apporter des modifications importantes
au sein du club par la mise en œuvre d’une nouvelle organisation nécessaire au développement financier de la structure.
Cette nouvelle organisation prévoit la création d’une Société par Actions Simplifiée, le VALENCE HANDBALL S.ASS, qui, à compter de la saison 2024/2025, prend en charge le fonctionnement et la gestion sportive et budgétaire de la section élite. Les activités destinées aux équipes jeunes ainsi qu’au grand public restent, quant à elles, à la charge de l'association.
Amputée des dépenses et des recettes propres au fonctionnement de l'équipe élite, le budget de l’association s’en
trouve considérablement réduit. Il convient donc d'ajuster l’aide de la Ville au nouveau budget prévisionnel de
l'association. Cette modification fait l’objet d'une nouvelle convention entre la Ville et l'Association VHB.
En parallèle, et afin d'accompagner le VALENCE HANDBALL S.A.S dans la mise en œuvre de ses missions d'intérêt
général conformément aux articles R113-1 et R113-2 du Code du sport (actions d'éducation, d'intégration et de cohésion sociale), la Ville décide de lui allouer une subvention annuelle plafonnée au montant des actions mises en œuvre annuellement. Cette aide fait l’objet d'une convention particulière entre la Ville et le VALENCE HANDBALL S.ASS.
Dès lors, il convient d'établir deux conventions distinctes :
. Association VALENCE HANDBALL dont le montant maximum de la subvention annuelle pour les saisons sportives 2024/2025, 2025/2026 et 2026/2027 est fixé à 160 000 €. Cette nouvelle convention rend caduques celle du 26 juin 2023 ainsi que les avenantn°1Letn°2.
° VALENCE HANDBALL S.AS. dont le montant maximum de la subvention annuelle pour les saisons sportives 2024/2025, 2025/2026 et 2026/2027 est fixé à 60 000 €.
En complément de l’aide financière allouée par la Ville de Valence, l’association VHB bénéficie, pour le fonctionnement des équipes jeunes et pour ses besoins administratifs, d’une mise à disposition gratuite d'équipements sportifs et de bu- reaux administratifs :
Equipements sportifs et administratifs mis à disposition Valeur estimée
Palais des sports Pierre Mendès France (créneaux hors équipe Élite) 71 414€
Locaux administratifs 18 851€
Pour le VALENCE HANDBALL S.AS et conformément au code du Sport, les équipements qui lui sont mis à disposition pour
le fonctionnement de l’équipe élite, font l’objet d’une redevance annuelle.
Les mises à disposition avec l'association du VALENCE HANDBALL et la S.AsS. font l’objet de conventions particulières avec la Ville.
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128 En conséquence et après consultation de ses commissions compétentes, le Conseil Municipal décide :
+ D'’approuver la convention d'objectifs avec l'association sportive VALENCE HANDBALL pour les saisons
2024/2025, 2025/2026 et 2026/2027 ;
° D'approuver la convention d'objectifs avec le VALENCE HANDBALL S.AS pour les saisons 2024/2025,
2025/2026 et 2026/2027.
° D'’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à les signer et à régler toutes les modalités afférentes à l'exécution de ces conventions.
Les montants de ces dépenses dépense seront prélevés sur le crédit prévu au budget 2024 au chapitre 65.
Sont annexés à la présente délibération les documents suivants : ° Convention d'objectifs avec l'association VHB
° Convention d'objectifs avec le VALENCE HANDBALL S.A.S
Délibération adoptée à l'unanimité.
2025/01-06/68 Convention de partenariat 2025 avec l'Automobile Club de Monaco Rapporteur:
portant sur l'accueil d'une étape du rallye Monte Carlo historique Renaud POUTOT
Monsieur le Maire expose :
Depuis plusieurs années, différentes épreuves de rallye organisées par l'Automobile Club de Monaco (A. C. M.) sont accueillies par Valence, ville étape. Le 27ème Rallye Monte-Carlo Historique s'arrêtera à Valence du vendredi 31 janvier au mardi 4 février 2025 au matin.
Cette manifestation participe au rayonnement et à la promotion du territoire valentinois ainsi qu’à son développement économique et touristique, c’est pourquoi la Ville s'associe à son organisation.
A ce titre, la Ville participe à la bonne organisation logistique de ces évènements en mettant à disposition gracieusement de l’A.C.M. des moyens matériels et humains, des locaux et des espaces sur le domaine public de la ville.
L'objectif de la manifestation est d'animer la ville, faire en sorte que les Valentinois, les Drômois, les Ardéchois
s’approprient le sujet et en soient acteurs.
La Ville de Valence participe à la bonne organisation logistique de la partie sportive de l'événement en mettant à disposition gracieusement de l'Automobile Club de Monaco des moyens matériels, des espaces sur le domaine public ainsi que ses supports de communication. L'ensemble de cette aide est estimé à environ 12 000€.
Autour de l'événement sportif, la Ville de Valence organise l’accueil du grand public avec la mise en place d’un village des exposants, d'animations et de temps réceptifs.
Cette délibération a pour but de formaliser ce partenariat et de définir les engagements de chacun des partenaires, le
projet de convention ci-annexé est soumis à l'approbation de votre assemblée.
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129 En conséquence et après consultation de ses commissions compétentes, le Conseil Municipal décide :
° d'approuver la convention de partenariat 2025 avec l'Automobile Club de Monaco ci-annexée portant sur
l'accueil d'une étape de rallye Monte Carlo historique ;
° d'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention.
Est annexé à la présente délibération le document suivant :
+ _ Convention de partenariat 2025 avec l'Automobile Club de Monaco
N'a pas pris part au vote ou débat et a quitté la salle :
Monsieur Franck DIRATZONIAN-DAUMAS
Mme Annie ROCHE : Je propose que ces 12 000 £ soient ajoutés à la subvention de notre première délibération sur l’aide à Mayotte. Merci.
Délibération adoptée à la majorité absolue.
Votant pour : 44
Nicolas DARAGON, Véronique PUGEAT, Franck SOULIGNAC, Annie-Paule TENNERONI, Lionel BRARD, Nathalie ILIOZER,
Laurent MONNET, Cécile PAULET, Pierre-Olivier MAHAUX, Kérha AMIRI, Marie-Françoise PASCAL, Sylvain FAURIEL,
Renaud POUTOT, Georges RASTKLAN, Martine PERALDE, Dominique REYNAUD, Marie-José SEGUIN, Anne JUNG, Nancie
MASSIN, Louis PENOT, Laurence DALLARD, Claude CALANDRE, Jean-Luc CHAUMONT, Michèle RAVELLI, Bruno
CHAFFOIS, Virginie RIOLI, Virginie THIBAUDEAU, Morgane SAILLOUR, Mactar SENE, Thomas BLACHE, Gayanée
MARKARIAN, Adem BENCHELLOUG, Déborah REYNAUD, Alexandre DESPESSE, Marie BALSAN, Florent MEJEAN, Manon BELDA, Adeline TERRAIL, Bruno CASARI, Céline LUCAS, Christophe CLET, Elise LAURENT, Julien MUTHELET, Philiope DOS REIS
Votant contre : 1
Annie ROCHE
S'abstenant : 3
Jean-François GALLAND, Malika KARA LAOUAR, Jimmy LEVACHER
Délibérations Vie quotidienne - Jeunesse - Sécurité - Logement - Social
Rapporteur: 2025/01-06/69 Remboursement de frais de mise en fourrière Pierre-Olivier MAHAUX
Monsieur le Maire expose :
Les mises en fourrière ou mises en sécurité des véhicules donnent lieu au versement, par leur propriétaire, d’une participation aux frais d'enlèvement et de garde.
La prise en compte de situations particulières permet le remboursement des frais de mise en fourrière, mais nécessite la
présente délibération du Conseil Municipal.
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130 En conséquence et après consultation de ses commissions compétentes, le Conseil Municipal décide le remboursement
des frais de mise en fourrière suivants :
+ Monsieur Victor LAMBERT 141.13 €
Les fourrières réalisées par les services de Police reposent sur des éléments de fait et de droit. En l'espèce, un problème d'affichage de l'arrêté ayant justifié ladite mise en fourrière, nécessite d'annuler la mesure et de rembourser les frais avancés par l'usager.
Le montant de cette dépense sera prélevé sur le crédit prévu au budget 2025.
Délibération adoptée à l'unanimité.
Délibérations Administration générale - Finances
2025/01-06/70 Syndicat départemental d'Energie de la Drôme - Rapport d'activité Rapporteur: 2023 Franck SOULIGNAC
Monsieur le Maire expose :
Le Code général des collectivités territoriales prévoit, en son article L 5211-39, que les présidents des établissements publics de coopération intercommunale adressent chaque année au maire de chaque commune membre, un rapport retraçant l’activité de l'établissement.
En application de ces dispositions, le Syndicat Départemental d’Energies de la Drôme a transmis son rapport d'activité pour l’année 2023 qui est annexé à la présente délibération.
En conséquence et après consultation de ses commissions compétentes, le Conseil Municipal décide :
° __ De prendre acte du rapport d'activité du Syndicat départemental d’'Energies de la Drôme pour l’année 2023.
Est annexé à la présente délibération le document suivant :
° __ Rapport d'activité 2023 du SDED
M. Bruno CASARI: Je reviens justement sur les bornes de voitures électriques puisque c'est important dans le plan antibruit, dans le plan antipollution. Encore une fois, j'estime que le SDED ne fait pas assez d'efforts sur Valence puisque finalement, beaucoup de gens viennent à Valence travailler, ils pourraient pouvoir recharger leur véhicule assez facilement à Valence. Ce n'est pas le cas aujourd’hui, puisque très peu de bornes sont mises à disposition en Centre- Ville.
La deuxième chose, c'est que les prix ont nettement augmenté pendant deux ans et notamment l’année 2023. Vous avez
changé complètement votre politique tarifaire de cartes du SDED, de cartes pour le système des voitures électriques avec soit un abonnement annuel, soit un abonnement mensuel, et un prix du kilowatt-heure qui a augmenté de façon très, très très importante en 2023.
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131 J'entends ce que vous dites, mais j'aimerais savoir, puisqu'on parle de rapport d'activité, si, puisque vous êtes membre,
vous êtes premier vice-président je crois - encore une fonction que vous avez Monsieur SOULIGNAC - du SDED, est-ce que cette année vous vous engagez à ce que le prix diminue pour les usagers ? Et que le prix de la carte et de l'abonnement du coût et du kilowatt-heure puisse diminuer ?
Troisième chose. Je ne sais pas qui est usager ici de voitures électriques, mais sachez que c'est très compliqué, et que
beaucoup de gens prennent des PV pour une simple raison, c'est parce que l'affichage est très mal fait au niveau des
bornes électriques. En fait, il faut aussi mettre un disque parallèlement puisqu’au bout d'un moment, une fois que la
recharge est finie, vous avez 30 minutes pour partir, et c’est très difficile pour les gens.
Alors je comprends, c'est pour éviter les voitures-ventouse à cet endroit-là, puisqu'il faut un renouvellement de l'électricité pour les véhicules, mais j'aimerais qu'on réfléchisse à un système qui permettrait de payer, d'être mieux avertis et mieux notifiés, parce que cela génère un nombre de PV très important. Et les ASVP ne sont pas en reste, y compris au sujet des voitures électriques, donc n'incite pas à supprimer, à diminuer le nombre de voitures thermiques, merci. J'aimerais savoir quelle est la politique de Valence à ce sujet-là aussi.
M. Franck SOULIGNAC : Sur le réseau Eborn, je rappelle que c’est le plus grand réseau de recharge du sud-est, en terme de maillage territorial, puisque c’est un regroupement de plusieurs départements, qui reprend à peu près sur l’ensemble des départements concernés 1 325 bornes dont 141 bornes dans la Drôme, et que ce sont des bornes de recharge pour le passage. Ce ne sont pas des bornes de recharge de destination. Et donc elles remplissent parfaitement leur rôle de ce point de vue là. Et d’ailleurs, le nombre de mégawatts-heures délivrés en 2023 a augmenté de 34 %. Donc elles sont fortement utilisées, et y compris sur Valence.
Sur le la politique tarifaire, c’est un réseau qui maintenant a été délégué au travers d’une DSP, et donc c’est un acteur qui est un concessionnaire qui gère le sujet et qui fixe les tarifs.
Après, le prix du kilowatt-heure, cela ne vous aura pas échappé si vous avez bien suivi l'actualité et si vous payez bien évidemment vos factures d'électricité, qu'il a fortement augmenté ces dernières années et que forcément, le prix sur les bornes de recharge suit, que ce soit le réseau des bornes du SDED ou les autres réseaux.
Sur la politique de stationnement et notamment de verbalisation, il me semble que ce que vous dites est erroné et
Laurent MONNET me corrigera si je dis des bêtises, mais il me semble qu'aujourd'hui, justement, il n'y a pas de verbalisation, il n’y a plus de verbalisation, il y en avait, mais maintenant le temps est décompté.
M. Nicolas DARAGON : Merci.
M. Bruno CASARI : S'il vous plaît ?
M. Nicolas DARAGON : Oui, allez-y.
M. Bruno CASARI : |! n'y avait pas de verbalisation, après il y en a eu. Vous êtes en train de me dire qu'il n’y a plus de verbalisation à nouveau, c’est-à-dire qu'il n’y a plus de durée limitée après recharge ? C'est la première question.
La deuxième question, c'est le nombre de places qui manquent. Parce que vous avez raison, même si ce ne sont pas des
recharges par destination, à être utilisées tous les jours par la même personne, il faudrait quand même qu'il y en ait plus, parce que quand vous regardez le nombre de recharges, de bornes à Valence par rapport, j'allais dire, à des villages comme Malissard, il y a plus de bornes par nombre d'habitants à Chabeuil ou à Malissard qu'à Valence. Donc, j'aimerais que cette politique soit plus importante à Valence.
Et la deuxième chose, mais vous le dites vous-même, Monsieur SOULIGNAC, vous voyez ? On crée un syndicat, très bien. Nous nous disons donc que la politique, y compris la politique tarifaire, va être menée par les élus qui sont présents dans ce syndicat. Et finalement, ce propre syndicat délègue, et finalement, plus personne n’a la maîtrise de la tarification. Vous
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132 êtes en train de me dire, vous nous aviez dit : « mais finalement, maintenant on l’a donné à un prestataire, donc on ne
peut plus s'occuper de la tarification ». Donc finalement, on se demande à quoi servent tous ces syndicats qui donnent
finalement la délégation complète à un prestataire privé et puis qui vous impose l’ensemble ? Donc finalement, quelle est la politique de déplacement doux, de déplacement électrique, dans cette situation quand vous n'avez plus aucune main et notamment l'incitation tarifaire ?
M. Franck SOULIGNAC : Bon, après la compréhension, en lecture vous aurez O sur 20 également, Monsieur CASARI, puisque l’ensemble des réponses à vos questions sur les missions du SDED sont dans le rapport d'activité et que la mission première du SDED, c'est une autorité organisatrice du réseau d'électricité et de distribution de l'électricité, c’est le suivi et le contrôle de la bonne exécution du contrat de concession. c'est la mission première, et c'est la raison pour laquelle le SDED a été créé il y a plusieurs décennies.
Ensuite, il a dans ses missions principales l’électrification rurale, l'effacement des réseaux, l'éclairage public, la rénovation énergétique, l'accompagnement de la rénovation énergétique des bâtiments communaux pour les communes rurales. Et finalement, le réseau Eborn, ce n’est pas du tout une compétence obligatoire. C'était une volonté à l’époque de Jean Besson qui présidait le syndicat, qui avait souhaité engager et mailler le territoire drômois pour amorcer la pompe, parce que les véhicules électriques étaient naissants, et qu'il y avait besoin d’avoir un réseau public de distribution.
Aujourd’hui, le privé a pris le pas et d’ailleurs, moi je suis aussi usager de véhicule électrique, vous prenez l'application
Chargemap, parce qu'il n'y a pas que le réseau Eborn sur la ville de Valence, vous avez aujourd’hui sur Valence toutes les bornes. Et vous avez 90 % des bornes qui sont en point vert, c’est-à-dire qu’elles sont disponibles. Le nombre de bornes aujourd’hui sur Valence est largement suffisant. Il y a le réseau Eborn, mais il y a toutes les autres bornes possibles et imaginables que vous pouvez utiliser. Donc, de ce point de vue là, et du point de vue de l'offre, il n’y a aucun problème.
Et en plus, nous avons eu là, ces derniers mois, deux nouveaux permis de construire, sur des sites de recharge, deux à
Valence Sud, avec deux nouveaux sites de recharge qui vont être implantés par le privé. Donc, le réseau Eborn, son
objectif premier c'était bien de pallier au manque d'initiatives privées à la base. Et aujourd’hui, il est logique que les initiatives privées prennent le pas.
Et dernière réponse sur votre sujet, sur la verbalisation. Il n'y a plus de verbalisation par notre police municipale sur le sujet. En revanche, si vous restez branché au réseau Eborne alors que votre véhicule est plein, là, vous en aurez, effectivement, mais de la part du réseau Eborne, sur tarif qui sera appliqué, mais logiquement puisque vous prenez la place de quelqu'un inutilement qui ne peut pas charger son véhicule, alors que le vôtre sera déjà plein. Donc, pour cela, il y a oui, il y a effectivement du côté du réseau Eborn, une pénalité si vous restez chargé alors que votre véhicule est plein.
M. Nicolas DARAGON : Merci, c’est une prise d'acte. Allez-y, Monsieur CASARI.
M. Bruno CASARI : Pour finir puisque que j'ai zéro sur 20, mais là où vous avez O sur 20 aussi, Monsieur - décidément tous les deux, on se met des zéros -, c'est sur l'abonnement. Parce que finalement, vous me dites, il y a Chargemap, mais Chargemap est plus cher que la carte Eborn. Donc si vous êtes abonné à Eborn, vous avez le kilowatt-heure moins cher. Donc, vous incitez les gens à avoir plusieurs abonnements.
M. Franck SOULIGNAC : Donc, ce n'est pas cher.
M. Nicolas DARAGON : La conclusion était dans votre propos. Nous prenons acte de ce rapport.
Le Conseil prend acte de la délibération
Service du conseil municipal
Place de la Liberté - 26000 Valence - Tel : 04 75 79 20 57 / 04 75 79 20 48 - Fax : 04 75 79 20 02
133 Rapporteur: 2025/01-06/71 Syndicat d'irrigation Drômois - Rapport d'activité 2023 Lionel BRARD
Monsieur le Maire expose :
Le Code général des collectivités territoriales prévoit, en son article L 5211-39, que les présidents des établissements publics de coopération intercommunale adressent chaque année au maire de chaque commune membre, un rapport retraçant l’activité de l'établissement.
En application de ces dispositions, le Syndicat d'irrigation Drômois a transmis son rapport d'activité pour l'année 2023 qui est annexé à la présente délibération.
En conséquence et après consultation de ses commissions compétentes, le Conseil Municipal décide :
. De prendre acte du rapport d'activité du Syndicat d'irrigation Drômois pour l'année 2023.
Est annexé à la présente délibération le document suivant :
+ Rapport d'activité 2023 du Syndicat d'Irrigation Drômois
Le Conseil prend acte de la délibération
Marie-José SEGUIN
Secrétaire du Conseil Municipal
Service du conseil municipal
Place de la Liberté - 26000 Valence - Tel : 04 75 79 20 57 / 04 75 79 20 48 - Fax: 04 75 79 20 02
134 Décisions générales CM du 06.01.2025
N° enregistrement Thème Descriptif Montant HT Reçu par le représentant de
l'Etat et publié le
D202400494 Décision générale gestion locative Mise à disposition de locaux sis 50 rue Denis Papin à l'Etat - Avenant n° 2 30/10/2024
D202400507 Décision générale gestion locative CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D'UN LOGEMENT SIS 71 RUE CHATEAUVERT A VALENCE ENTRE LA VILLE DE VALENCE ET MR THOMAS PERRIN
30/10/2024
D202400509 Décision générale gestion locative CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D'UN LOGEMENT SIS 71 RUE CHATEAUVERT A VALENCE ENTRE LA VILLE DE VALENCE ET MR MALIK GUIDOUM
30/10/2024
D202400493 Décision générale gestion locative Mise à disposition d'un local sis 3 rue Léon Gaumont par la Société BALOVALENCE 30/10/2024
D202400490 Décision générale gestion locative CONTRAT DE PRET A USAGE POUR UNE PARCELLE SISE QUARTIER MUZET A VALENCE ENTRE LA VILLE DE VALENCE ET LA SCEA DU MUZET - SAISON CULTURALE 2024-2025
30/10/2024
D202400489 Décision générale gestion locative CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LA SALLE CULTURELLE SIS 97 RUE FAVENTINES ENTRE LE DIACONAT PROTESTANT ET LA VILLE DE VALENCE - 24 10 2024
30/10/2024
D202400508 Décision générale gestion locative CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D'UN LOGEMENT SIS 71 RUE CHATEAUVERT A VALENCE ENTRE LA VILLE DE VALENCE ET MR PIERRICK BRONNER
30/10/2024
D202400551 Décision générale gestion locative Mise à disposition temporaire du domaine public, site de l'INSPE, par l'Université Grenoble Alpes
20/11/2024
D202400567 Décision générale assurance REMBOURSEMENT ASSURANCES : DOSSIER DAB N°2024011 EN DATE DU 06/02/2024 / VALENCE / BUDGET GENERAL
07/11/2024
D202400564 Décision générale assurance REMBOURSEMENT ASSURANCES : DOSSIER AUTO N°2024042 EN DATE DU 11/07/2024 / VALENCE / BUDGET GENERAL
08/11/2024
D202400565 Décision générale assurance REMBOURSEMENT ASSURANCES : DOSSIER DAB N°2024029 EN DATE DU 12/04/2024 / VALENCE / BUDGET GENERAL
08/11/2024 Décisions générales CM du 06.01.2025
N° enregistrement Thème Descriptif Montant HT Reçu par le représentant de
l'Etat et publié le
D202400581 Décision générale assurance REMBOURSEMENT ASSURANCES : DOSSIER DAB N°2023070 EN DATE DU 05/09/2023 / VALENCE / BUDGET GENERAL
08/11/2024
D202400566 Décision générale assurance REMBOURSEMENT ASSURANCES : DOSSIER DAB N°2023085 EN DATE DU 23/11/2023 / VALENCE / BUDGET GENERAL
08/11/2024
D202400584 Décision générale assurance REMBOURSEMENT ASSURANCES : DOSSIER DAB N°2022062 EN DATE DU 04/08/2022 / VALENCE / BUDGET GENERAL
12/11/2024
D202400644 Décision générale assurance REMBOURSEMENT ASSURANCES : DOSSIER DAB N°2023085 EN DATE DU 23/11/2023 / VALENCE / BUDGET GENERAL
16/12/2024
D202400563 Décision générale juridique Décision d'octroi de la protection fonctionnelle à Monsieur Loic DEBICKI 12/12/2024
D202400468 Décision générale juridique Représentation en justice de la Commune de Valence et désignation de la SELARL RETEX AVOCATS dans le cadre du contentieux à l’encontre de MONSIEUR Arnaud. 16/12/2024
D202400594 Décision générale foncier Préemption tènement 34 faubourg St Jacques 19/11/2024
D202400536 Décision générale cimetière Acte de concession changement de bénéficiaire P.5-163 28/10/2024
D202400554 Décision générale cimetière renouvellement concession funéraire Q.12-192 05/11/2024
D202400560 Décision générale cimetière renouvellement concession funéraire Q.11-132 05/11/2024
D202400574 Décision générale cimetière renouvellement concession funéraire Q.21-91 05/11/2024
D202400558 Décision générale cimetière renouvellement concession funéraire Q.10-8 05/11/2024
D202400575 Décision générale cimetière renouvellement concession funéraire Q.33-192 05/11/2024
D202400576 Décision générale cimetière renouvellement concession funéraire Q.12-36 05/11/2024
D202400559 Décision générale cimetière renouvellement concession funéraire Q.12-218 05/11/2024
D202400562 Décision générale cimetière renouvellement concession funéraire T.26-82 05/11/2024
D202400569 Décision générale cimetière achat concession funéraire Q.32-192B 05/11/2024
D202400553 Décision générale cimetière renouvellement concession funéraire Q.28-244 05/11/2024
D202400555 Décision générale cimetière renouvellement concession funéraire Q.12-189 05/11/2024
D202400556 Décision générale cimetière renouvellement case de columbarium Q.44CI-3 05/11/2024
D202400572 Décision générale cimetière renouvellement concession funéraire Q.28-256 05/11/2024
D202400561 Décision générale cimetière renouvellement concession funéraire T.39-25 05/11/2024
D202400557 Décision générale cimetière renouvellement concession funéraire Q.2-160 05/11/2024
D202400568 Décision générale cimetière achat concession funéraire Q.42-182 05/11/2024 Décisions générales CM du 06.01.2025
N° enregistrement Thème Descriptif Montant HT Reçu par le représentant de
l'Etat et publié le
D202400571 Décision générale cimetière renouvellement concession funéraire Q.2-82 05/11/2024
D202400570 Décision générale cimetière renouvellement concession funéraire Q.28-302 05/11/2024
D202400577 Décision générale cimetière renouvellement concession funéraire C.30-47 05/11/2024
D202400573 Décision générale cimetière renouvellement concession funéraire T.26-93 05/11/2024
D202400588 Décision générale cimetière mise à jour des tarifs municipaux 2025 pour le cimetière 20/11/2024
D202400506 Décision Générale conseil municipal Mandat spécial - Déplacement de Renaud POUTOT, Adjoint au Maire en charge du SPORT à Paris le 29.10.2024
23/10/2024
D202400526 Décision générale conseil municipal Mandat spécial - Nicolas DARAGON - Déplacements à Paris 25/10/2024
D202400529 Décision générale conseil municipal Mandat spécial à Madame Déborah REYNAUD pour se rendre au Congrès des Maires à PARIS.
28/10/2024
D202400527 Décision générale conseil municipal Mandat spécial à Madame Marie BALSAN pour se rendre au Congrès des Maires à PARIS.
28/10/2024
D202400528 Décision générale conseil municipal Mandat spécial à Madame Virginie RIOLI pour se rendre au Congrès des Maires à PARIS.
28/10/2024
D202400530 Décision générale conseil municipal Mandat spécial à Madame Annie Paule TENNERONI pour se rendre au Congrès des Maires à Paris.
28/10/2024
D202400586 Décision générale conseil municipal Mandat spécial à Madame Marie Françoise PASCAL pour se rendre au Congrès des Maires à PARIS.
08/11/2024
D202400587 Décision générale conseil municipal Mandat spécial à Monsieur Mactar SENE pour se rendre au Congrès des Maires à PARIS.
08/11/2024
D202400601 Décision générale conseil municipal Mandat spécial - Nicolas DARAGON - Déplacement à Paris 19/11/2024
D202400602 Décision générale conseil municipal Mandat spécial à Monsieur Alexandre DESPESSE pour se rendre au Congrès des Maires à PARIS.
19/11/2024
D202400486 Décision générale DAP PROTOCOLE TRANSACTIONNEL - ILOS MEDIA 04/11/2024
D202400579 Décision générale police municipale Subvention Région Caméras urbaines 2024 18/11/2024
D202400580 Décision générale police municipale Subvention zéro délinquance gare 18/11/2024
D202400578 Décision générale police municipale Subvention Région au profit du Centre de Protection Urbain 18/11/2024
D202400552 Décision générale musée Création de tarifs de la boutique du musée 05/11/2024
D202400502 Décision générale DEJ CONVENTIONS ANNUELLES 2024-2025- UTILISATION LOCAUX SCOLAIRES 30/10/2024
D202400499 Décision générale DEJ CONVENTIONS ANNUELLES 2024-2025- PRET DE SALLE MPT PLAN 05/11/2024 Décisions générales CM du 06.01.2025
N° enregistrement Thème Descriptif Montant HT Reçu par le représentant de
l'Etat et publié le
D202400498 Décision générale DEJ CONVENTIONS ANNUELLES 2024-2025- PRET DE SALLE MPT POLYGONE 05/11/2024
D202400501 Décision générale DEJ CONVENTIONS ANNUELLES 2024-2025- PRET DE SALLE MPT CHAMBERLIERE 05/11/2024
D202400500 Décision générale DEJ CONVENTIONS ANNUELLES 2024-2025- PRET DE SALLE MPT CENTRE VILLE 05/11/2024
D202400590 Décision générale DEJ CAF - Demande subvention Investissement Ecoles ABEL et BAYET 28/11/2024
D202400589 Décision générale DEJ Subvention CAF - Acquisition mobilier pour MPT ALP 28/11/2024
D202400582 Décision générale DCF Réalisation d’un contrat de prêt d’un montant de 8 230 151€ auprès de la Caisse des dépôts et consignations pour le financement de travaux de rénovation des bâtiments scolaires de la commune
12/11/2024
D202400539 Décision générale urbanisme Demande d'autorisation de travaux Ecole Brossolette Valence 19/11/2024
D202400511 Décision générale urbanisme Valence - Parc Colette Besson - Demande d'Autorisation de Travaux 04/12/2024
D202400496 Décision Générale DEP Convention relative à la gestion et l'utilisation du site de compostage Fontlozier 29/10/2024
D202400583 Décision Générale Adhésion à la communauté Capdémat 12/11/2024
D202400607 Décision Générale Communication Tarification nouveaux articles Mon Cœur Valence 25/11/2024 Décisions Commande Publique CM du 06.01.2025
N° Décision Thème Intitulé Attributaire Montant HT si incidence
financière
Reçu par le
représentant
de l'Etat et
publié le
D202400605 Décision commande publique
marché de travaux
243067 - Remplacement des gradateurs au Théâtre de la Ville SCENETEC 5 Avenue Pierre Semard
69200 VENISSIEUX
219 650.57 € HT
comprenant l’offre de
base de 150 375.57€
HT et 3 PSE d'un
montant total de 69
275 € HT
29/11/2024
D202400617 Décision commande publique
marché de travaux
243102 - Végétalisation des boulevards de Valence Terideal Sgex Travaux et Services (L01) // Les Jardins de
Provence (L02)
90 rue André Citroën 69747
GENAS // 16 rue des 14
Martyrs 07250 LE POUZIN
165 195,04€ HT // 187
860,38€ HT
13/12/2024 Décisions Commande Publique CM du 06.01.2025
N° Décision Thème Intitulé Attributaire Montant HT si incidence
financière
Reçu par le
représentant
de l'Etat et
publié le
D202400611 Décision commande publique
marché de travaux
243079 Réhabilitation de la police municipale de Valensolles Lot 2: TEDESCHI ENTREPRISE GENERALE
Lot 3 : BANCEL
Lot 4 : MEFTA BELOT
Lot 5 : VF AGENCEMENT
Lot 6 : ECPM
Lot 7 : GOCKE CARRELAGE
Lot 8 : MARGIRIER
ELECTRICITE
Lot 2 : 286 Rue du Bac07500
Guilherand-Granges
Lot 3 : 135 Chemin des bases
freydières 07130 Soyons
Lot 4 : 7 Rue Jean Charcot
26100 Romans-Sur-Isère
Lot 5 : 345 Allée du Languedoc
26300 Bourg-De-Péage
Lot 6 : 35 Rue des Artisans
26600 La Roche De Glun
Lot 7 : 10 Chemin de
Malagratte 07200 Aubenas
Lot 8 : 100 Route de Paturel
26600 Erome
Lot 9 : 22 Rue Victor Roux
26120 Chabeuil
Lot 2 : 20364.85€ HT
Lot 3 : 26664.91€ HT
Lot 4 : 11 328€ HT
Lot 5 : 47110.65€ HT
Lot 6 : 33 020 € HT
Lot 7 : 23182.28€ HT
Lot 8 : 60998.40€ HT
Lot 9 : 15 135€ HT
13/12/2024
D202400633 Décision Commande Publique
marché de travaux
Protocole transactionnel - Marché N° 223135 - Travaux de
réaffectation des locaux du bâtiment CIO à Valence - Lot N° 11 -
Electricité
CHALAYE ELECTRICITE
26 RUE G. EIFFEL
26000 VALENCE
PROTOCOLE
TRANSACTIONNEL
13/12/2024
D202400612 Décision Commande Publique
marché de travaux
243104 Marché subséquent n°1 : Travaux de déconstruction dans le
cadre du projet de réhabilitation des bureaux de la police municipale de Valensolles à Valence
OBOUSSIER TP
215 Chemin des Chaumettes,
26320 SAINT MARCEL LES
VALENCE
16 844,30 euros HT 13/12/2024 Décisions Commande Publique CM du 06.01.2025
N° Décision Thème Intitulé Attributaire Montant HT si incidence
financière
Reçu par le
représentant
de l'Etat et
publié le
D202400525 Décision commande publique
avenant marché marché de
travaux
243008_TRAVAUX DE MISE EN ACCESSIBILITE LEO
LAGRANGE_LOT07_MENUISERIES
INTERIEURES_AVENANT01_CORRECTION ERREURS
MATERIELLES_DPGF
OKEENEA BATIMENT
(MANDATAIRE CONJOINT
SOLIDAIRE)
6 RUE DES AULNES - 69410
CHAMPAGNE AU MONT
D'OR
25 717.00 HT 23/10/2024
D202400524 Décision commande publique
avenant marché de travaux
243008_TRAVAUX DE MISE EN ACCESSIBILITE LEO
LAGRANGE_LOT01_GROS OEUVRE,TERRASSEMENT,
VRD_AVENANT01_CORRECTION ERREURS
MATERIELLES_CCAP_DPGF
UZEL CONSTRUCTION
3170 AVENUE DU VERCORS
26600 MERCUROL
69 419.00 HT 23/10/2024
D202400523 Décision commande publique
avenant marché de travaux
243039_TRAVAUX DE MISE EN ACCESSIBILITE LEO
LAGRANGE_LOT04_SERRURERIE_AVENANT01_CORRECTION
ERREURS MATERIELLES_DPGF
ETOILE METAL
7660 ROUTE NATIONALE 7-
26800 PORTES LES VALENCE
821.00 HT 23/10/2024
D202400534 Décision commande publique
avenant marché de travaux
Marché 243040L04 - Travaux de mise en accessibilité du groupe
scolaire Michelet - Lot 4 Serrurerie - Avenant n°1
ETOILE METAL
26800 PORTES LES VALENCE
plus-value de 1 488.00
€ HT soit + 9.22%
28/10/2024
D202400541 Décision commande publique
avenant marché de travaux
233092_RENOVATION INTERIEURE ECOLE ELEMENTAIRE LEO
LAGRANGE_LOT03_SOLS SOUPLES_AVENANT N°2
GANON LES SOLS
27 rue Henri REY 26000
VALENCE
91 896,00 € HT 30/10/2024
D202400540 Décision commande publique
avenant marché de travaux
243008_TRAVAUX DE MISE EN ACCESSIBILITE GROUPE SCOLAIRE LEO LAGRANGE_LOT07_MENUISERIES INTERIEURES_AVENANT
N°02
OKEENEA BATIMENT
(Mandataire conjoint solidaire)
6 rue des Aulnes 69410
CHAMPAGNE AU MONT
D'OR
25 717.00 HT 30/10/2024
D202400537 Décision commande publique
avenant marché de travaux
233092_RENOVATION INTERIEURE ECOLE ELEMENTAIRE LEO
LAGRANGE_LOT2_MENUISERIE BOIS_AVENANT 2
MENUISERIE THEROND
128 chemin des Huguenots
26000 VALENCE
130 235.07 HT 30/10/2024 Décisions Commande Publique CM du 06.01.2025
N° Décision Thème Intitulé Attributaire Montant HT si incidence
financière
Reçu par le
représentant
de l'Etat et
publié le
D202400545 Décision commande publique
avenant marché de travaux
Marché 243010L07 - Travaux de mise en accessibilité du groupe
scolaire Michelet - Lot 7 Menuiseries intérieures/extérieures
OKEENEA BATIMENT
(Mandataire du groupement)
avec MENUISERIE HUCHET
69410 CHAMPAGNE AU
MONT D OR - 07430
DAVEZIEUX
moins-value de 6
200.00 € HT soit -
12.43%
31/10/2024
D202400544 Décision commande publique
avenant marché de travaux
Marché 243010L01 - Travaux de mise en accessibilité du groupe
scolaire Michelet - Lot 1 Gros œuvre - Avenant n°1
UZEL CONSTRUCTION
26600 MERCUROL
Sans incidence
financière
31/10/2024
D202400546 Décision commande publique
avenant marché de travaux
Marché 243040L05 - Travaux de mise en accessibilité du groupe
scolaire Michelet - Lot 5 Plâtrerie/Peinture - Avenant n°1
C2A
26300 BASAYES
plus-value de 414.80 €
HT - 13.06%
06/11/2024
D202400542 Décision commande publique
avenant marché de travaux
243039L5_TRAVAUX DE MISE EN ACCESSIBILITE GROUPE
SCOLAIRE LEO LAGRANGE_LOT05_PLATRERIE-
PEINTURE_AVENANT N°1
BANCEL PEINTURE
135 Chemin des Basses
Freydières 07130 SOYONS
4 067.00 HT 07/11/2024
D202400550 Décision commande publique
avenant marché de travaux
243039-Travaux de mise en accessibilité du Groupe Scolaire Léo
Lagrange à Valence - Lot n°3 : Plomberie _ Avenant n°1
MPCC
30 rue des Artisans 26600 LA
ROCHE DE GLUN
10 990 HT 12/11/2024
D202400592 Décision commande publique
avenant marché de travaux
Marché n°243027 Travaux de mise aux normes accessibilité Gymnase Brossolette Lot n°1 Gros œuvre_Avenant n°1
UZEL CONSTRUCTION
26 600 MERCUROL
Plus-value de 23
281,05€ HT (variation
de 37,28%).
15/11/2024
D202400603 Décision commande publique
avenant marché de travaux
Marché 24304L9 - Travaux ayant pour objet les travaux de mise aux
normes accessibilité Gymnase Brossolette Lot n°9 Electricité_Avenant n°1
CHALAYE ELECTRICITE
26000 VALENCE
Plus-value de 992,91€
HT (variation de 8,49%)
22/11/2024
D202400606 Décision commande publique
avenant marché de travaux
Marché n°233124L01 - Opération Cœur de Ville - Travaux de la Place de la Liberté et ses abords - Lot 1: Voirie, béton et réseaux divers -
Avenant 1
Groupement ENTREPRISE 26
(Mandataire) / SAS MIGMA
26800 PORTES LES VALENCE
(Mandataire)
Plus-value de 100
607,75€ HT portant le
montant du marché à 1
839 046,81€ HT
25/11/2024
D202400604 Décision commande publique
avenant marché de travaux
Marché n°243027 Travaux de mise aux normes accessibilité du
gymnase Brossolette Lot n°10 Ascenseur_Avenant n°1
CFA DIVISION DE NSA
38030 GRENOBLE
Moins-value de 2 840€
HT (variation négative
de 8,67%)
27/11/2024 Décisions Commande Publique CM du 06.01.2025
N° Décision Thème Intitulé Attributaire Montant HT si incidence
financière
Reçu par le
représentant
de l'Etat et
publié le
D202400610 Décision commande publique
avenant marché de travaux
Marché n°243078 Remplacement de vingt-six palmiers place Briand à Valence_Avenant n°2
CHEVAL PAYSAGES
26300 ALIXAN
Sans incidence
financière.
28/11/2024
D202400609 Décision commande publique
avenant marché de travaux
Marché n°243078 Remplacement de vingt-six palmiers place Briand à Valence_Avenant n°1
CHEVAL PAYSAGES
26300 ALIXAN
Sans incidence
financière sur le
montant initial HT.
28/11/2024
D202400615 Décision commande publique
avenant marché de travaux
Marché 233112 : Travaux d'aménagement des avenues Tricastin et
Gambetta - Avenant n°2
ENTREPRISE 26
(MANDATAIRE DU
GROUPEMENT) AVEC
CHEVAL PAYSAGES ET
MIGMA
26800 / 26300 / 26270
moins value de 2
067.11 € HT soit -
0.51%
29/11/2024
D202400620 Décision commande publique
avenant marché de travaux
Marché n°223068_Accord-cadre mono-attributaire à bons de
commande pour les travaux de signalisation horizontale (lot 1) et
marquages ludiques (lot 2)_Avenants n°1
PROXIMARK Agence Delta
07000 Privas
Sans incidence
financière
04/12/2024
D202400635 Décision commande publique
avenant marché de travaux
233086L1_Aménagement d'un skatepark et de ses abords - Lot n°1 :
Terrassements/ réseaux_Avenant n°2
OBOUSSIER TP
215 Chemin des Chaumettes
BP 39 Quartier les Blancs
26320 SAINT MARCEL LES
VALENCE
149 938,30 € HT 11/12/2024
D202400634 Décision commande publique
avenant marché de travaux
233086L2_Aménagement d'un skatepark et de ses abords - Lot n°2 :
Skatepark en béton /Gradins et pavés béton/ Allée centrale béton _
Avenant n°2
VAL RHONE TP (mandataire) /
TERRITOIRE SKATEPARK
1115 Chemin du Saut des
Chèvres 26300
CHATEAUNEUF/ISERE
888 941,10 € HT 11/12/2024
D202400636 Décision commande publique
avenant marché de travaux
233086L4-Aménagement d'un skatepark et de ses abords - Lot n°4 :
Eclairage Public /Borne foraine_Avenant n°02
SPIE CityNetworks
75 Impasse Joseph Cugnot –
ZA CHATUPARC – 26300
CHATUZANGE LE GOUBET
79 480.00 € HT 12/12/2024 Décisions Commande Publique CM du 06.01.2025
N° Décision Thème Intitulé Attributaire Montant HT si incidence
financière
Reçu par le
représentant
de l'Etat et
publié le
D202400629 Décision commande publique
avenant marché de travaux
203129_MPGP Cité de l'escalade - Avenant 4 Groupement ICARE DEVELOPPEMENT
(Mandataire) (26120
MONTELIER) ; NICOUD
ARCHITECTE
(38160 SAINT ROMANS) ;
GRIMPOMANIA SARL (73 490
LA RAVOIRE); SARL
ECHOLOGOS (38 700
LA TRONCHE) ; ING’ EUROPE
26000 VALENCE ; MANING
(59 930 LA CHAPELLE
D’ARMENTIERES)
; ALTECI (26 000 VALENCE)
450,00€ HT par an
+2.06%
12/12/2024
D202400642 Décision commande publique
avenant marché de travaux
233086L3_Aménagement d'un skatepark et de ses abords - Lot n°3 :
Aménagements paysagers_Avenant n°2
CHEVAL PAYSAGES
300 route de Bayanne 26300
ALIXAN
377 185,83 € HT 16/12/2024
D202400497 Décision commande publique
marché de fournitures
242133 ACQUISITION DE 9 VELOS A ASSISTANCE ELECTRIQUES BIS CYCLE 24 RUE DENSI PAPIN 26000
VALENCE
23555.02 €TTC 24/10/2024
D202400505 Décision commande publique
marché de fournitures
242150 - MS LOT 2 - ACQUISITION DE 3 CAMIONS BENNES POUR LES ESPACES VERTS
TRUCKS SOLUTIONS
VALENCE
73 AVENUE DE MARSEILLE
26000 VALENCE
189 000 € HT 217 800
€TTC
24/10/2024
D202400585 Décision commande publique
marché de fournitures
CONCLUSION DU MARCHE N°241510 - FOURNITURE DE 500
TOURS DE COU ET BADGES
SAS LA FABRIQUE.SHOP Montant max : 300
€HT
20/11/2024
D202400599 Décision commande publique
marché de fournitures
CONCLUSION DU MARCHE N°241562 - RESTAURATION POUR LE CONGRES DU 25 NOVEMBRE 2024 SA OFFICE DE TOURISME ET DES CONGRES DE VALENCE
ROMANS SUD RHONE
Montant max :
13 026€ HT
25/11/2024 Décisions Commande Publique CM du 06.01.2025
N° Décision Thème Intitulé Attributaire Montant HT si incidence
financière
Reçu par le
représentant
de l'Etat et
publié le
D202400600 Décision commande publique
marché de fournitures
242164-Acquisition d'un VUL électrique avec équipements pour les EV Jean LAIN Automobiles Valence
sise 80, Chemin Forêts aux
Martins ZAC de Briffaut Est
26000 VALENCE,
pour un montant de 32
382.10 € HT, soit,
avance de la prime
d’Etat déduite et tous
frais inclus, 35 906,28
€ TTC.
Le délai de livraison est
de 30 semaines à
compter de la
notification.
27/11/2024
D202400608 Décision commande publique
marché de fournitures
CONCLUSION DU MARCHE N°241596 - PINCES DE TYPE RANGER POUR LE SERVICE DE PROPRETE URBAINE
SARL SOCIETE FRANCAISE
D’EXPLOITATION DES
PLASTIQUES
SAINT-LAURENT-DE-MURE
(69720)
montant maximum 1
209 €HT
28/11/2024
D202400480 Décision commande publique
marché de fournitures
CONCLUSION DU MARCHE N°241472 - ACQUISITION DE BUREAUX DROITS
SPARK Montant max 948€ 05/12/2024
D202400381 Décision commande publique
marché de fournitures
CONCLUSION DU MARCHE N°241361 - ACHATS TRIPORTEURS SARL BIS CYCLE Montant max : 19458€ HT
05/12/2024
D202400392 Décision commande publique
avenant marché de fournitures
Avenant n°4 au marché de fourniture, installation, entretien et
exploitation commerciale des abris voyageurs et mobiliers urbains
publicitaires et non publicitaires sur le domaine public de la commune de Valence – Lot n° 1 : Abris voyageurs et mobiliers urbains
publicitaires et non publicitaires (hors mobiliers d’affichage digital)
JC DECAUX
17 rue Soyer - 92200 NEUILLY
SUR SEINE
22/10/2024
D202400548 Décision commande publique
avenant marché de fournitures
AVENANT N°2 AU MARCHE N°222155-EQUIPEMENTS DE
SIGNALISATION LUMINEUSE TRICOLORE - LOT2-MATERIELS DE
DETECTION
CAPSYS
Parc Technologique des
Fontaines
38190 BERNIN
Prolongation sans
incidence financière
06/11/2024 Décisions Commande Publique CM du 06.01.2025
N° Décision Thème Intitulé Attributaire Montant HT si incidence
financière
Reçu par le
représentant
de l'Etat et
publié le
D202400549 Décision commande publique
avenant marché de fournitures
AVENANT N°2 AU MARCHE N°222155-EQUIPEMENTS DE
SIGNALISATION LUMINEUSE TRICOLORE - LOT4- MODULES
SONORES
PHITECH SAS
1 rue du Bois de la Sivrite
54500 VANDOEUVRE-LES-
NANCY
Prolongation sans
incidence financière
06/11/2024
D202400543 Décision commande publique
avenant marché de fournitures
AVENANT N°2 AU MARCHE N°222155-EQUIPEMENTS DE
SIGNALISATION LUMINEUSE TRICOLORE - LOT3-ARMOIRES DE
PROTECTION
GROLLEAU SA
135 Chemin du Moulin de la
Buie
49310 MONTILLIERS
Prolongation sans
incidence financière
06/11/2024
D202400547 Décision commande publique
avenant marché de fournitures
AVENANT N°2 AU MARCHE N°222155-EQUIPEMENTS DE
SIGNALISATION LUMINEUSE TRICOLORE - LOT1-MATERIELS ET
SOURCES LUMINEUSES A DIODES DE SIGNALISATION LUMINEUSE TRICOLORES
SEA SIGNALISATION SAS
ZI EST
20/22 Rue Pierre Mendès-
France
69120 VAULX EN VELIN
Prolongation sans
incidence financière
06/11/2024
D202400591 Décision commande publique
avenant marché de fournitures
Avenant n°2 au marché n°222143 Fournitures de produits et matériels d'entretien - Lot n° 2 : Ouates et savons
COMODIS
ZA Porte du Vercors - 95 Rue
Col du Rousset - 26300
CHATEAUNEUF SUR ISERE
MT mini : 9 000€ HT
MT max : 50000 € HT
14/11/2024
D202400595 Décision commande publique
avenant marché de fournitures
Avenant n°1 au marché 232125 Fourniture de matériel bâtimentaire - Lot 3 Visserie, boulonnerie, articles de fixation
WURTH France SAS
ZI Ouest – BP 40013 – Rue
Georges Besse - 67158
ERSTEIN CEDEX
Sans incidence
financière
21/11/2024
D202400618 Décision commande publique
avenant marché de fournitures
Avenant n°1 au marché n°242036 Fourniture matériel de plomberie et sanitaire
LEGALLAIS
7 rue d’Atalante - CITIS -
14200 HEROUVILLE SAINT
CLAIR
Sans incidence
financière
03/12/2024 Décisions Commande Publique CM du 06.01.2025
N° Décision Thème Intitulé Attributaire Montant HT si incidence
financière
Reçu par le
représentant
de l'Etat et
publié le
D202400532 Décision commande publique
marché de prestations de service
CONCLUSION DU MARCHE N° 241493 - PRESTATIONS DE
TRANSPORTS DE FONDS ET GESTION DE MONNAIE EN CAISSE
CENTRALE
SAS LOOMIS FRANCE 8 000 € HT
04/11/2024
D202400533 Décision commande publique
marché de prestations de service
CONCLUSION DU MARCHE N°212058L3 - RETRAITEMENT DES
DECHETS DANGEREUX SAS CHIMIREC-SOCODELI 19 000 € HT 04/11/2024
D202400535 Décision Commande Publique
marché de prestations de services
242124-Distribution d'un journal municipal et de documents toutes
boites aux lettres
BOITAUXLETTRES IDF
Z.I de l’Eglantier – 9 rue des
Cerisiers – 91090 LISSES
L’accord cadre à bons
de commande est
conclu dans la limite
des montants annuels
suivants :
Montant minimum : 20
000 € HT
Montant maximum :
105 000 € HT
La durée du marché est
de 1 an, reconductible
1 fois 1 an, soit 2 ans
au maximum, à
compter du 30 janvier
2025.
07/11/2024
D202400596 Décision commande publique
marché de prestations de service
CONCLUSION DU MARCHE SUBSEQUENT N°241546 -
REALISATION DE 12 PANNEAUX POUR EXPOSITION DE PHOTOS LORS DU CONGRES DU 25 NOVEMBRE 2024
AS IMPRESSIONS MODERNES Montant max 488 €
25/11/2024
D202400597 Décision commande publique
marché de prestations de service
CONCLUSION DU MARCHE N°241548 - PRESTATION GRAPHISME GUIDE DU COMMERCANT
Anaïs BELLOT Montant max 980 € 25/11/2024
D202400598 Décision commande publique
marché de prestations de service
CONCLUSION DU MARCHE N°241550 - REALISATION D'UN FILM TEASER POUR ANNONCE DU CONGRES DU 25 NOVEMBRE 2024 SARL TA PRODUCTIO Montant max 250 € 25/11/2024
D202400485 Décision commande publique
marché de prestations de service
CONCLUSION DU MARCHE N°241499 - SOLUTION DE PAIEMENT DEMATERIALISEE DU STATIONNEMENT SUR VOIRIE
SAS PAYBYPHONE Montant max 25 000 € 05/12/2024 Décisions Commande Publique CM du 06.01.2025
N° Décision Thème Intitulé Attributaire Montant HT si incidence
financière
Reçu par le
représentant
de l'Etat et
publié le
D202400626 Décision commande publique
marché de prestations de service
233127 Mission de Maitrise d'œuvre pour la réhabilitation du Kiosque Peynet à Valence et création de supports d'équipement
scénographiques
Sans suite 09/12/2024
D202400621 Décision commande publique
marché de prestations de service
CONCLUSION DU MARCHE N°241569 - LOCATION DE STANDS
POUR LE CONGRES COMMERCE ET CENTRE-VILLE DE DEMAIN
2024
SARL PETURKENNE GLOBAL
EVENTS
8 impasse des jardins du soleil
26120 Malissard
2 462,00 € HT 11/12/2024
D202400622 Décision commande publique
marché de prestations de service
CONCLUSION DU MARCHE N°241593 - SONORISATION DES RUES POUR FEERIES D'HIVER 2024
SAS SOTELEC SERVICES
SONO
113 RUE DENIS PAPIN 26000
VALENCE
13 583,33 € HT 11/12/2024
D202400632 Décision commande publique
marché de prestations de service
CONCLUSION DU MARCHE N°241615 - FLYERS COMMUNICATION INTERDICTION TROTTINETTES ELECTRIQUES EN ZONE PIETONNE SAS MALVEZIN-VALADOU
5 rue Felix Daguerre 15000
AURILLAC
782,00 € HT 12/12/2024
D202400614 Décision commande publique
marché de prestations de service
243107 - Assistance à maitrise d'ouvrage pour MPGP relatif à
l'extension et la rénovation du stade Pompidou - Mission du contrôleur technique
BTP CONSULTANTS
1 rue Roland GARROS
38230 EYBENS
44100 13/12/2024
D202400531 Décision commande publique
avenant marché de prestations de
services
Marché n°223052 - MOE Cœur de Ville: Requalification de la place de la Liberté et de ses abords - Avenant 2
Groupement SUEZ
CONSULTING - SAFEGE
(Mandataire) / TRACE
PAYSAGE ET AMENAGEMENT
26000 VALENCE (Mandataire)
Moins-value de - 60
372,00€ HT ramenant
le montant du contrat à
153 769,00€ HT
25/10/2024
D202400623 Décision commande publique
avenant marché de prestations de
services
232145 - Avenant n° 1 - synthèse et élaboration de documents de
protection du patrimoine arboré
SERPE
ZA la Cigalière – 130 Allée du
Mistral – 84250 LE THOR
Le marché est conclu
pour un montant
forfaitaire de 9 800 €
HT, soit 11 760 € TTC.
La durée du marché est
de 24 mois à compter
de la date de
notification.
08/12/2024 Décisions Commande Publique CM du 06.01.2025
N° Décision Thème Intitulé Attributaire Montant HT si incidence
financière
Reçu par le
représentant
de l'Etat et
publié le
D202400640 Décision commande publique
avenant marché de prestations de
services
233084_Marché de maîtrise d'œuvre pour la revalorisation du Chemin des Contrebandiers et l’aménagement des Sources du Charran
3_Avenant n°1
INFRAPOLIS
6 rue Pierre Joseph Martin
69600 OULLINS
26 787,48 € HT 16/12/2024
Décisions Commande publique – Marchés passés sans décisions
INTITULE DU MARCHE ATTRIBUTAIRE CODE POSTAL MONTANT HT DQE OU DGPF MOIS
Travaux d'installation d'un four à pain GM BATIMENT 26120 12 698,50 € NOVEMBRE BORNAGES – ACTES DE DELIMITATION DES PROPRIETES COMMUNALES présentés au Conseil Municipal du 16.12.2024.
CABINET
GEOMETRE
PARCELLE
CONCERNEE
PARCELLE
VILLE TYPE DE DOSSIER ADRESSE DATE DE SIGNATURE
DMN CD 154 Division avant cession 138 Rue Châteauvert 26/09/2024
DMN BK 695 Bornage 1, cours Voltaire 22/11/2024 Liste DIA CM DEC 2024
Numéro de dossier Liste des Parcelles Propriétaire Adresse Terrain Superficie en m² Prix de vente ou évaluation Désignation du bien OUI NON
IA 026 362 24 00799 AS151 MANO 3 ALL DE SAINT NIZIER 496 302 000,00 € une maison X
IA 026 362 24 00800 CH124 VESSE 6 Place de la Republique 272 194 000,00 € un appartement + une cave X
IA 026 362 24 00801 BN10 GIBERT 1 Allee Rudyard Kipling 4385 200 000,00 € une maison X
IA 026 362 24 00802 AD59 GUIRAL 31 Rue des Basses Crozettes 322 225 000,00 € une maison X
IA 026 362 24 00803 BK157 LC PROMOTION 76 B RUE DES ALPES 632 10 000,00 € un garage X
IA 026 362 24 00804 BL392 GIANGRASSO 214 RUE FAVENTINES 1872 55 000,00 € un appartement + une cave X
IA 026 362 24 00805 BI97 NAVARRO 20 RUE CHORIER 190 230 000,00 € une maison X
IA 026 362 24 00806 AC490 BOURLION 28 Avenue Sadi Carnot 800 90 000,00 € un appartement +
une cave + un
garage
X
IA 026 362 24 00807 BI897 OHL 15 Rue Jean- Francois la Perouse 640 120 750,00 € un appartement +
une cave + un
garage
X
IA 026 362 24 00808 BI858 SCI DU 17 RUE DES ALPES 17 Rue des Alpes 944 285 000,00 €
un local
professionnel + un
local commercial + 4
pargings
X
IA 026 362 24 00809 CD356 MARION 148 rue Châteauvert 390 370 000,00 € une maison X
IA 026 362 24 00810 AY192,AY194,AY202, AY205
CENTRE D
AFFAIRES ET DE
SERVICES
VALENTINOIS
Place Edmond
Regnault 7978 95 000,00 €
un local commercial
+ 4 parkings + un
local cave et
sanitaire
X
IA 026 362 24 00811 AC11 BADEL 1 Rue Digonnet 116 110 000,00 € un appartement + une cave X
IA 026 362 24 00812 BD173 KOZOLE 34 Allee Eugene Poitoux 554 258 000,00 € une maison X
IA 026 362 24 00813 BI73 MARTINEZ 43 RUE FAVENTINES 136 97 000,00 € un appartement + une cave X
IA 026 362 24 00814 BV74 BRUNEL 103 Chemin de Robinson 119 229 000,00 € une maison X
IA 026 362 24 00815 BK189 SOULAGEON 15 RUE PARMENTIER 278 130 000,00 € un appartement + un garage X
Préemption Liste DIA CM DEC 2024
Numéro de dossier Liste des Parcelles Propriétaire Adresse Terrain Superficie en m² Prix de vente ou évaluation Désignation du bien OUI NON
Préemption
IA 026 362 24 00816 AD358,AD361 BELDJILALI 23 Avenue Georges Clemenceau 12001 75 000,00 € un appartement + une cave X
IA 026 362 24 00817 CH38 CHARLIN NEE PAGES 19 Rue Marguerite 76 150 000,00 € une maison X
IA 026 362 24 00818 AE36 COULET 55 RUE SULLY 383 62 000,00 € un appartement + une cave X
IA 026 362 24 00819 AX10,AX7,AX8,AX9 ARSLAN 1 rue Francis Poulenc 15963 159 000,00 € une maison X
IA 026 362 24 00820 ZD209,ZD212 SCI STELINA 227 Avenue des Aureats 1932 620 000,00 € un bâtiment professionnel X
IA 026 362 24 00821 BI266 GIBELIN 1 rue de Mulhouse 312 140 000,00 € un appartement +
une cave + un
parking
X
IA 026 362 24 00822 CO85 CLEMENT 63 AV DE LA LIBERATION 7790 162 000,00 € un appartement +
une cave + un
garage
X
IA 026 362 24 00823 BI84 SCI Lutèce 7 Rue Jean Jacques Menuret 194 15 000,00 € un garage X
IA 026 362 24 00824 AZ264 MONNET 29 ALL DARIUS MILHAUD 369 213 000,00 € une maison X
IA 026 362 24 00825 BI1075 MAZIERES 10, 12, 14 avenue de Chabeuil 783 53 000,00 € un appartement X
IA 026 362 24 00826 AC343,AC344 RAMBAUD 20 BD VAUBAN 413 80 000,00 € un appartement + 2 caves X
IA 026 362 24 00827 AB195 EJJABRAOUI 19 Grande Rue 124 130 000,00 € un appartement + une cave X
IA 026 362 24 00828 CV167,CV233,CV235, ZV49 BOSQUET 9005 CHE DE PAILLASSIER 13908 890 000,00 € une maison X
IA 026 362 24 00829 AD86 RONDEAU 17 AV DE L YSER 682 180 000,00 € 2 appartements + 2 caves X
IA 026 362 24 00830 AX10,AX7,AX8,AX9 ANDRES 12 Rue Francis Poulenc 15963 190 000,00 € une maison X
IA 026 362 24 00831 CH471 RIOLI 13 Rue Alfred de Vigny 726 96 000,00 € un appartement + une cave X
IA 026 362 24 00832 AB345 FONCIERE IMMO 8 Rue Jean-Etienne Championnet 112 81 000,00 € un local habitation X
IA 026 362 24 00833 AB502 DESPESSE 24 Rue Jean Bouin 1257 15 000,00 € un garage X
IA 026 362 24 00834 AC565,AC900,AC901, AC908 PROST 20 RUE BAUDIN 1636 45 000,00 € un appartement X Liste DIA CM DEC 2024
Numéro de dossier Liste des Parcelles Propriétaire Adresse Terrain Superficie en m² Prix de vente ou évaluation Désignation du bien OUI NON
Préemption
IA 026 362 24 00835 EL490 BONNET P&A INVESTISSEMENT 32 COURS MANUEL DE FALLA 1363 46 000,00 € cession de 50 parts sociales X
IA 026 362 24 00836 AC527 AURENCHE 60 Avenue Sadi Carnot 497 80 000,00 € un appartement + une cave X
IA 026 362 24 00837 CH199 GELY 15 Avenue Pierre Semard 157 89 000,00 € un appartement + une cave + un wc X
IA 026 362 24 00838 BV16 RUEL 11 Allee des Grillons 696 368 000,00 € une maison X
IA 026 362 24 00839 AC942 DELOCHE 12 Rue Louis Gallet 415 127 000,00 € un appartement X
IA 026 362 24 00840 BI754 PERRIER 71 rue de L'Isle 38 31 700,00 € un garage X
IA 026 362 24 00841 AD137,AD138 SALEM née KAYA 17 à 31 Avenue
Georges
Clemenceau
12030 31 000,00 € un appartement + une cave X
IA 026 362 24 00842 AC403 CHARLES 42 Avenue du Président Herriot 289 63 000,00 € un appartement +
une cave + un
parking
X
IA 026 362 24 00843 DH149 AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE Rue de Chantecouriol 1026 44 150,00 € voirie à usage de
circulation, de
parking
X
IA 026 362 24 00844 BI1153,BI1155,BI1156 L'IMMOBILIERE VALRIM 33 Rue Amblard 2297 227 537,44 € un appartement + un garage X
IA 026 362 24 00845 CH336,CH335 LVMARCHAND 13 Rue Alfred de Vigny 288 321 000,00 € 3 locaux professionnels X
IA 026 362 24 00846 CH471,CH336,CH335 LVMARCHAND 13 Rue Alfred de Musset 1014 321 000,00 € 3 locaux
professionnels + 3
caves
X
IA 026 362 24 00847 BK602 TRAVERSIER 112 bis Rue Pont du Gat 922 12 000,00 € un garage
IA 026 362 24 00848 ZO383 GAUDIN 14 AV DE LA ROSE DES VENTS 289 262 500,00 € une maison
IA 026 362 24 00849 BI647 FAURE 44 RUE BERTHELOT 270 49 000,00 € un local d'activité
IA 026 362 24 00850 BI1075 MAZIERES
10, 12 et 14 RUE
JEAN LOUIS
BARRAULT
783 53 000,00 € un appartement
IA 026 362 24 00851 AZ68 BOUARICHE 9 rue Frédéric Chopin 3149 8 500,00 € un parking
en circuit signature
en circuit signature
en circuit signature
en circuit signature
en circuit signature Liste DIA CM DEC 2024
Numéro de dossier Liste des Parcelles Propriétaire Adresse Terrain Superficie en m² Prix de vente ou évaluation Désignation du bien OUI NON
Préemption
IA 026 362 24 00852 CH30 SCP CASERIO et BUFFIERE 7 Avenue Maurice Faure 562 140 000,00 € un appartement +
une cave + un
parking
IA 026 362 24 00853 AC527 BRUNET 60 Avenue Sadi Carnot 497 102 500,00 € un appartement + une cave
IA 026 362 24 00854 AB224 YL 2 Rue Briffaut 100 160 000,00 € un local commercial
IA 026 362 24 00855 AT544 SCCV LE GAUGUIN 79 Avenue de Chabeuil 1600 200 000,00 € un appartement + un garage
IA 026 362 24 00856 AT544 SCCV LE GAUGUIN 79 Avenue de Chabeuil 1600 195 833,33 € un appartement + un garage
IA 026 362 24 00857 CH511,CH514 RAMPA REALISATIONS 6 Rue Henry Chalamet 339 833,33 € une cave
IA 026 362 24 00858 AB226 PENTIAUX 31 Grande rue 288 94 200,00 € un appartement
IA 026 362 24 00859 AC972 BIOUD 18 B Rue Andre- Francois Bouffier 190 90 000,00 € un appartement
IA 026 362 24 00860 AC650 SCI LES TROIS J 17 Rue Faventines 125 52 000,00 € un local commercial + caves
IA 026 362 24 00861 BH422 BELLIN 83 Avenue du Grand Charran 359 165 000,00 € un appartement +
cour + jardin + cave
+ garage
IA 026 362 24 00862 BZ232 PLANCHIER 79 Avenue des Baumes 307 210 000,00 € une maison
IA 026 362 24 00863 AC642 MURGIA 5 RUE FAVENTINES 182 172 000,00 € un appartement +
une cave + un
grenier
IA 026 362 24 00864 BI703,BI923,BI924 MOREL 44 rue Louis Barthou 1838 557 500,00 € une maison + un garage
IA 026 362 24 00865 AD86 RONDEAU 17 AV DE L YSER 682 180 000,00 € 2 appartements + cave + un garage
IA 026 362 24 00866 AD361,AD358 SISSAC 17 Avenue Georges Clemenceau 23594 67 500,00 € un appartement + une cave
IA 026 362 24 00867 BI583 SCI VICTOIRE 71 RUE DES ALPES 540 55 000,00 € un appartement
IA 026 362 24 00868 AC517 DELBOIS Avenue Sadi Carnot 1105 73 000,00 € un appartement + une cave
IA 026 362 24 00869 CH30 SCP CASERIO et BUFFIERE 7 Avenue Maurice Faure 562 145 000,00 € un appartement +
une cave + un
parking
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en circuit signature Liste DIA CM DEC 2024
Numéro de dossier Liste des Parcelles Propriétaire Adresse Terrain Superficie en m² Prix de vente ou évaluation Désignation du bien OUI NON
Préemption
IA 026 362 24 00870 BM144,BM199 VALENCE ROMANS HABITAT 39 RUE DE LA FORET 1161 4 150 000,00 € immeuble pour EHPAD
IA 026 362 24 00871 BK102 LUCA'S IMMOBILIER 7 Rue Chateauvert 118 55 000,00 € un appartement
IA 026 362 24 00872 BW2 GRIMAUD 59 Chemin de Robinson 1840 550 000,00 € une maison
IA 026 362 24 00873 BK102 LUCA'S IMMOBILIER 7 Rue Chateauvert 118 132 000,00 € un appartement + une cave
IA 026 362 24 00874 AC688 SCI GESTION ET PATRIMOINE 29 et 31 avenue Félix Faure 595 160 000,00 € un local
professionnel + une
cave
IA 026 362 24 00875 AC847 BUFFARD 1 Rue Farnerie 77 12 000,00 € un studio
IA 026 362 24 00876 CE124 DUFOUR 198 avenue Victor Hugo 151 190 000,00 € un bâtiment
commerce et
habitations
IA 026 362 24 00877 BY61 COTONI 6 Chemin du Colombier 448 246 000,00 € une maison
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en circuit signature Nom dossier adresse
terrain
Propriétaire du
fonds, du bail
BAILLEUR ACTIVITE EXERCEE ACTIVITE
PRESSENTIE
Prix vente Date limite
instruction
DC 48
150 avenue
Victor Hugo
SAS 150
AVENUE TARDIEU Thomas
restauration sur
place et à
emporter, traiteur
restauration sur
place et à emporter,
traiteur 35 000,00 € 20/12/2024
x
DC 49
6 rue
d'arménie SAMY BAR
M. Dyonesios
KESMEDJIAN
bar, restauration
rapide
bar, restauration
rapide 90 000,00 € 27/12/2024
x
DC 50
192 avenue
Victor Hugo
GRANDE
PHARMACIE
DANTON SCI MARCEL
officine de
pharmacie
officine de
pharmacie 1 200 000,00 € 05/01/2025
Décision élu LISTE DES DECLARATIONS DE CESSION / COMMERCE
PREEMPTION
OUI NON
dossier à
l'étude