Arrêté - Préfecture - Jura - RAA 39 2023 09 003 du 01 09 2023

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Arrêté - Préfecture - Jura - RAA 39 2023 09 003 du 01 09 2023 Document publié le Vendredi 1 septembre 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Jura - RAA 39 2023 09 003 du 01 09 2023)Thèmes du document : Jeunesse, Mode, textile et habillement, Religion et laïcité, LA

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DU JURA

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°39-2023-09-003

PUBLIÉ LE 1 SEPTEMBRE 2023Sommaire

DDFIP 39 /

39-2023-09-01-00004 - Arrêté portant délégation particulière de signature .

Le DDFIP du JURA à ses collaborateurs Domaine pour gestion et aliénation

bien de l'Etat au 01/09/2023. (3 pages) Page 3

39-2023-09-01-00003 - Délégation de signature DDFIP du JURA à ses

collaborateurs en charge des activités DOMAINE au 01/09/2023. (2 pages) Page 7

39-2023-09-01-00002 - Délégation de signature Équipe départementale de

renfort de la DDFIP du JURA au 01/09/2023 (1 page) Page 10

2DDFIP 39

39-2023-09-01-00004

Arrêté portant délégation particulière de

signature . Le DDFIP du JURA à ses collaborateurs

Domaine pour gestion et aliénation bien de l'Etat

au 01/09/2023.

DDFIP 39 - 39-2023-09-01-00004 - Arrêté portant délégation particulière de signature . Le DDFIP du JURA à ses collaborateurs Domaine pour gestion et aliénation bien de l'Etat au 01/09/2023. 3RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

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F FINANCES PUBLIQUES

C7

ARRÊTÉ PORTANT DÉLÉGATION PARTICULIÈRE DE SIGNATURE

L'administrateur général des finances publiques,

Directeur départemental des finances publiques du Jura.

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles D. 1212-25, D. 2312- 8, D. 3221-4, D. 3221-16, D. 3222-1 et D. 4111-9 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, notamment le 3° du I de l’article 33 ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu l'arrêté n° 39-2022-08-23-00013 du Préfet en date du 23/08/22 (A2) désignant M. Jean-Luc BLANC, administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques du Jura depuis le 01/05/2019 ;

Arrête :

Article 1 : Délégation de signature est donnée àM.Danilo MILESI , Administrateur des finances publiques adjoint, Directeur du Pôle gestion Publique, en cas d’empêchement de celui-ci, à Mme Françoise BULARD, Inspectrice des finances publiques

• fixer et liquider les conditions financières des opérations de gestion et d'aliénation des biens de l'Etat ;

• Suivre les instances relatives à l'assiette et au recouvrement des produits et redevances domaniaux ainsi qu'au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perception incombe au comptable du Domaine (article R. 163 et 3° de l'article R. 158 du code du domaine de l'Etat).

Article 2 : La délégation de signature conférée à M.Danilo MILESI, pour les attributions suivantes :

 Fixation de l'assiette et liquidation des conditions financières des opérations de gestion et d'aliénation des biens de l'Etat pourra être exercée par Mme Françoise BULARD, inspectrice des finances publiques, dans la limite de 10 000 €.

Art. 3. – Le présent arrêté abroge l’arrêté du 23/08/2022.

Art. 4. –. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et affiché dans les locaux de la direction départementale des Finances publiques du Jura

Fait à Lons-le-Saunier, le 01/09/2023

Le Directeur Départemental des Finances Publiques

Jean-Luc BLANC

DDFIP 39 - 39-2023-09-01-00004 - Arrêté portant délégation particulière de signature . Le DDFIP du JURA à ses collaborateurs Domaine pour gestion et aliénation bien de l'Etat au 01/09/2023. 4Ex

REPUBLIQUE

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F FINANCES PUBLIQUES

C7 - ANNEXE

DELEGATION DE SIGNATURE

Liste des agents bénéficiant d'une délégation de signature en matière domaniale

- Arrêté préfectoral N° 39-2022-08-23-00013 du 23/08/2022 (Dél.A2 – M. le Préfet à M. Blanc) ;

- Arrêté du directeur départemental des Finances publiques du Jura portant délégation de signature du 01/09/2023(C3);

NOM GRADE SIGNATURE ET PARAPHE

Danilo MILESI

Administrateur des

Finances Publiques

Adjoint

Françoise BULARD Inspectrice des Finances Publiques

DDFIP 39 - 39-2023-09-01-00004 - Arrêté portant délégation particulière de signature . Le DDFIP du JURA à ses collaborateurs Domaine pour gestion et aliénation bien de l'Etat au 01/09/2023. 5DDFIP 39 - 39-2023-09-01-00004 - Arrêté portant délégation particulière de signature . Le DDFIP du JURA à ses collaborateurs Domaine pour gestion et aliénation bien de l'Etat au 01/09/2023. 6DDFIP 39

39-2023-09-01-00003

Délégation de signature DDFIP du JURA à ses

collaborateurs en charge des activités DOMAINE

au 01/09/2023.

DDFIP 39 - 39-2023-09-01-00003 - Délégation de signature DDFIP du JURA à ses collaborateurs en charge des activités DOMAINE au 01/09/2023. 7Ex

REPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Egalité

Fraternité

F FINANCES PUBLIQUES

C3 (Subdél.A2)

Direction Départementale des Finances publiques du Jura

8 Avenue Thurel – 39021 – LONS LE SAUNIER cedex

DECISION PORTANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES FINANCES PUBLIQUES DU JURA À SES COLLABORATEURS EN CHARGE DES ACTIVITÉS DU DOMAINE

Le préfet de département du jura

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu l’arrêté n° 39-2022-08-23-00013 du Préfet du Jura en date du 23/08/2022, accordant délégation de signature à M. Jean-Luc BLANC, administrateur général des finances publiques en qualité de Directeur Départemental des Finances Publiques du Jura, depuis le 1er mai 2019.

Arrête

Art. 1er. - La délégation de signature qui est conférée à Monsieur Jean-Luc BLANC, directeur départemental des Finances Publiques du Jura, par l’arrêté du n° n° 39-2022-08-23-00013 du 23/08/2022 accordant délégation de signature à Monsieur Jean-Luc BLANC, sera exercée par

signature et paraphe

M. Danilo MILESI,

Administrateur des finances publiques adjoint

Directeur du Pôle Gestion publiques

Art. 2. - En cas d’absence ou d’empêchement, la même délégation sera exercée par

signature et paraphe

Mme Françoise BULARD

Inspecteur des Finances Publiques

DDFIP 39 - 39-2023-09-01-00003 - Délégation de signature DDFIP du JURA à ses collaborateurs en charge des activités DOMAINE au 01/09/2023. 8Art. 3. - Le présent arrêté abroge l’arrêté du 24/08/2022,

Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les locaux de la direction départementale des finances publiques du Jura,

Fait à LONS LE SAUNIER, le 01/09/2023

Pour le Préfet,

L’administrateur général des Finances Publiques

Jean-Luc BLANC

DDFIP 39 - 39-2023-09-01-00003 - Délégation de signature DDFIP du JURA à ses collaborateurs en charge des activités DOMAINE au 01/09/2023. 9DDFIP 39

39-2023-09-01-00002

Délégation de signature Équipe départementale

de renfort de la DDFIP du JURA au 01/09/2023

DDFIP 39 - 39-2023-09-01-00002 - Délégation de signature Équipe départementale de renfort de la DDFIP du JURA au 01/09/2023 10Ex

REPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Egalité

Fraternité

F FINANCES PUBLIQUES

EDR

Direction départementale

des finances publiques du Jura

8 Avenue Thurel

39021 – LONS LE SAUNIER

tél 03 84 35 15 00

L’administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques du Jura,

Vu le code général des impôts et notamment les articles 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexeIV ;

Vu le livre des procédures fiscales et notamment les articles L.247, L.257Aet R*247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositionss relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

arrête

Article 1

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer,

1/ en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2/ en matière de gracieux fiscal d’assiette et de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;

aux agents désignés ci-après :

Nom Prénom agent Grade Limites des décisions contentieuses Limite des décisions gracieuses

MARTELET Virginie Contrôleuse principale 10 000 € 7 500 €

ANCIEN Laurent Contrôleur 10 000 € 7 500 €

AUBERT Christophe Contrôleur 10 000 € 7 500 €

PUGEAUT Eric Contrôleur 10 000 € 7 500 €

REBOUILLAT Didier Contrôleur 10 000 € 7 500 €

SALIH Driss Contrôleur 10 000 € 7 500 €

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département du Jura.

Fait À Lons le Saunier , le 1er septembre 2023

le Directeur départemental des finances publiques du Jura

Jean-Luc BLANC

DDFIP 39 - 39-2023-09-01-00002 - Délégation de signature Équipe départementale de renfort de la DDFIP du JURA au 01/09/2023 11