Arrêté - 29+2025 ArreteFavorable 08 04 2025

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Arrêté - 29+2025 ArreteFavorable 08 04 2025 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Arbouans. Lien du pdf (Arrêté - 29+2025 ArreteFavorable 08 04 2025)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Assurance, COMMUNE .

d' ARBOUANS 25400 : DÉCISION DE NON OPPOSITION À UNE DÉCLARATION PRÉALABLE

ARRÊTÉ N° 29/2025 PRONONCÉE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

N° DP 025 020 25 00008 nu

Demande déposée le 04/04/2025

Affichée en Mairie le 07/04/2025

Par : Monsieur GIRARD Benoit Surface de plancher créée : 0 m°

Adresse : 26 rue des Courts Champs

25400 ARBOUANS

Sur un terrain sis : 26 rue des Courts Champs

25400 ARBOUANS

Cadastré : 20 AD 64

Nature des travaux : | Création d'une fenêtre de toit type velux

Destination : Habitation

Le Maire de la commune d' ARBOUANS

Vu la déclaration préalable présentée le 04/04/2025 par Monsieur GIRARD Benoit ;

Vu l'objet de la déclaration :

e pour création d'une fenêtre de toit type velux ;

° sur un terrain situé 26 rue des Courts Champs ;

Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants et R 421-1 et suivants ;

Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 01/07/2010 et modifié le 20/02/2013, le 30/11/2016 et 28/05/2024 ;

ARRÊTE

Article 1 : La présente déclaration préalable fait l'objet d'une décision de non opposition.

Ce Maire, EAAËe

La le 11 AvHL2025

Observations :

Il est porté à la connaissance du demandeur que le terrain d'assiette du projet est situé :

° dans un secteur concerné par le phénomène de retrait-gonflement des argiles, aléa faible ;

e dans une zone inondable ;

° en zone bleu clair du Plan de Prévention des Risques inondation (PPRi) du Doubs et de l’Allan dans

le Pays de Montbéliard et du Rupt sur la commune de Bart ;

e dans une zone de dégagement aéronautique ;

e dans une zone de sismicité, aléa modéré.La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l’article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.

INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT

Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télé-recours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

Informations complémentaires :

Conseil d'Etat : http:/1mww.conseil-etat.fr/Conseil-d-Etat/Demarches-Procédures/Telerecours-les-teleprocedures- appliquees-au-contentieux-administratif

Tribunal_ Administratif de Besançon: http:/besancon.tribunal-administratif.fr/A-savoir/Communiques/Telerecours- citoyens

Durée de validité de la déclaration préalable :

Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de la déclaration préalable est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. L'autorisation peut être prorogée par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée de l'autorisation pour laquelle vous demandez la prorogation, au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité.

Le (ou les) bénéficiaire de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à À. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).

L'autorisation n’est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait :

- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.

- dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le bénéficiaire de l'autorisation et de lui permettre de répondre à ses observations.

L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.

Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :

Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.