Déliberation - DECISION DP24N0042

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Déliberation - DECISION DP24N0042 Document publié le Jeudi 14 novembre 2024 par la commune de Rodemack. Lien du pdf (Déliberation - DECISION DP24N0042)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Démocratie locale et participation citoyenne, REPUBLIQUE FRANCAISE Dossier n° DP 57 588 24N0042

Commune de Déposé le : 14 novembre 2024

RODEMACK Demandeur : Monsieur PAILOT FRANCIS

Pour : installer une climatisation réversible

Adresse du terrain : 145 rue Gérard de Rodemack

57570 RODEMACK

ARRÊTÉ

de non-opposition à une déclaration préalable

délivré au nom de la commune de RODEMACK

Le Maire de RODEMACK,

Vu la déclaration préalable, enregistrée sous le numéro DP 57 588 24N0042, présentée le 14 novembre 2024 par Monsieur PAILOT FRANCIS demeurant 145 rue Gérard de Rodemack à RODEMACK (57570) ;

Vu l'objet de la déclaration :

e pour installer une climatisation réversible

e sur un terrain situé 145 rue Gérard de Rodemack à RODEMACK (57570)

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 21/03/2005, révisé le 08/11/2012 et modifié les 29/07/2010,

08/11/2012, 28/10/2013, 14/12/2015, le 18/02/2021 et révisé le 20/03/2023 ; Vu le porter à connaissance du 24 octobre 2024 relatif à la maitrise de l'urbanisation autour du centre nucléaire de production d'électricité de Cattenom et classant le terrain en dehors du secteur d'aléa ; Vu les décrets n°1254 et 1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français et classant le terrain en secteur d’aléa très faible ;

Vu la carte d'exposition au retrait gonflement des sols argileux du 26 août 2019, réalisée par le BRGM, actualisée

par la Mission Risques Naturels et classant le terrain en zone d’aléa nul ;

Vu la lettre de difficulté en date du 27/11/2024 :

Vu les pièces modificatives en date du 03/12/2024 :

Considérant que le projet, objet de la présente demande consiste, sur un terrain situé 145 rue Gérard de Rodemack à RODEMACK (57570), à installer une climatisation réversible, sur un terrain d’une superficie de 548 mÉ ;

Considérant l'article 2.2 du règlement écrit Plan Local d'Urbanisme de la commune relatif aux caractéristiques architecturales des façades des constructions qui dispose : « Les équipements techniques (pompes à chaleur, … ne doivent pas être directement visibles depuis la rue » ;

Considérant la lettre de difficulté en date du 27/11/2024 indiquant le non-respect de l’article 2.2 du règlement écrit du Plan Local d'Urbanisme ;

Considérant que le projet matérialise la climatisation sur la photographie du paysage lointain (DP8) visible

depuis la rue Gérard de Rodemack être directement visible depuis la rue ;

Considérant également que la climatisation est également visible depuis la rue Edouard Fortune de Bade alors qu'elle n'aurait pas dû être directement visible depuis la rue ;

Considérant les pièces modificatives en date du 03/12/2024 prévoyant la plantation d’une haïe afin que la

climatisation ne soit pas directement visible depuis la rue ;ARRÊTE

Article 1 :

Il n'est pas fait opposition à la déclaration préalable.

Nota :

- L'attention du pétitionnaire est attirée sur le fait que le terrain est situé en zone d'aléa nul du risque naturel de retrait-gonflement des argiles. La carte d'exposition, l'arrêté ministériel du 22 juillet 2020 définissant le contenu des études géotechniques à réaliser ainsi qu'un guide relatif à la prévention des désordres dans l'habitat individuel peuvent être consultés sur le site https:/www.georisques.gouv.fr.

- Toute déclaration dont les travaux génèrent de la taxe d'aménagement voire de la taxe d'archéologie préventive, doivent faire l'objet d'une déclaration par les redevables auprès des services fiscaux dans les 90 jours suivant l'achèvement de la construction (au sens de l’article 1406 du Code Général des Impôts), sur l'espace sécurisé du site www.impôts.gouv.fr via le service « Biens Immobiliers »

Franck CZACHOR

Adjoint au Maire

L'avis de dépôt de la présente déclaration préalable, prévu à l’article R 423-6 dü code de l'urbanisme, a été affiché en mairie le: JC 11,780 |

La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.

Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il

peut saisir* le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. Il peut également saisir d’un recours gracieux

l’auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de

l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).

*{Les particuliers et les personnes morales de droit privé non chargées de la gestion d'un service public pourront également désormais

déposer leur recours et s'adresser par la voie électronique au tribunal à partir d’une application internet dénommée « Télérecours citoyens » accessible par le site de téléprocédures .)

Durée de validité de la déclaration préalable :

Conformément à l’article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de

trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un

délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de la déclaration préalable est suspendu jusqu’au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.

Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'un an, sur demande de

son bénéficiaire si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives de tous ordres auxquelles est soumis le projet n'ont pas

évolué de façon défavorable à son égard. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier

libre, établie en deux exemplaires, accompagnée de l’autorisation pour laquelle vous demandez la prorogation, adressée par pli

recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité. La prorogation est acquise au bénéficiaire

du permis si aucune décision ne lui a été adressée dans le délai de deux mois suivant la date de l'avis de réception postal ou de la

décharge de l'autorité compétente pour statuer sur la demande. La prorogation prend effet au terme de la validité de la décision initiale.

Le (ou les) bénéficiaire de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des

articles A. 424-15 à À. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux.

Attention : l’autorisation n’est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait :

- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du

recours est tenu d'en informer le {ou les) bénéficiaires de l’autorisation au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.

- dans le délai de trois mois après la date de la décision de l'autorisation, l’autorité compétente peut la retirer, si eile l'estime illégale. Elle

est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire de l'autorisation et de lui permettre de répondre à ses observations.