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Arrêté - AR PM 2023 305 1
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Villefranche-de-Lauragais.
Lien du pdf (Arrêté - AR PM 2023 305 1)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
— Egalité
— Fraternité
1
A
D
DEPARTEMENT
DE
LA
HAUTE-GARONNE
£
WLCILE
=
de
L'auragais
COMMUNE
DE
VILLEFRANCHE
DE
LAURAGAIS
Pôle
Sécurité
Arrêté
Municipal
n°AR-PM-2023-305
Service
Police
Municipale
ACTES
6.1
Police
municipale
Objet
:Règlementation
du
stationnement-travaux
de
rénovation-
5
rue
de
la
paix
-
31290
Villefranche
de
Lauragais
-Madame
GENVO
Emilie
Le
Maire
de
Villefranche
de
Lauragais,
Vu
le
Code
de
Sécurité
Intérieure,
et
notamment
l'article
L.511-1,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
les
articles
L
2212-1
et
L2212-2
Ë
Vu
le
code
de
la
route
et
notamment
l’article
R411-8
Vu
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière
livre
I
-
Quatrième
partie,
Huitième
partie
(signalisation
temporaire)
Vu
la
demande
en
date
du
17
OCTOBRE
2023
de
Madame
GENVO
Emilie
,pour
effectuer
des
travaux
de
rénovation
intérieur
au
n°
5
rue
de
la
paix
-
31290
Villefranche
de
Lauragais. Considérant
que
le
bon
déroulement
des
travaux
impose
une
réglementation
temporaire
du
stationnement
pendant
la
durée
de
celui-ci.
Considérant
que
les
travaux
précités
vont
créer
une
gêne
aux
usagers
et
qu'il
y
a
lieu
d'apporter
des
restrictions
au
stationnement.
ARRETE
Article
1
:
Le
pétitionnaire
est
autorisé
à
intervenir
sur
un
lieu
ouvert
à
la
circulation
publique
pour
effectuer
son
déchargement
de
marchandises
précité
tel
que
présenté
dans
sa
demande
en
prenant
soin
de
ne
pas
dégrader
de
quelque
manière
que
ce
soit
la
voirie
publique
et
de
la
remettre
en
état.
Article
2
: Pendant
la
durée
de
l'autorisation :
>
Le
stationnement
sera
interdit
au
droit
du
n°
6
et
n°6
bis
rue
de
la
paix
-
31290
Villefranche
de
Lauragais,
à
l'exception
des
véhicules
utilisés
par
le
pétitionnaire
et
les
artisans
chargés
des
travaux.
Article
3:
Le
pétitionnaire
sera
en
charge
de
mettre
en
place
et
d'entretenir
la
signalisation
règlementaire
avant
le
début
et
pendant
l'intervention,
conformément
aux
dispositions
de
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière
(Livre
I,
Huitième
partie,
signalisation
temporaire)
sous
le
contrôle
de
la
Police
Municipale. Article
4
: Le
présent
arrêté
est
valable
du
vendredi
27
octobre
2023
au
vendredi
31
mai
2024
, heure
à
laquelle
elle
expirera
de
plein
droit.
Article
5
: Les
lieux
seront
laissés
tels
qu'ils
étaient
avant
le
début
des
travaux.
Article
6
: Les
dispositions
définies
par
le
présent
arrêté
prendront
effet
le
jour
de
la
mise
en
place
de
la
signalisation
prévue
à
l’article
3
ci-dessus.
Article 7
: le
directeur
général
des
services,
le
Chef
de
la
Police
Municipale,
les
agents
de
la
Police
Municipale,
les
agents
de
la
Gendarmerie
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concernent,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
et
affiché
dans
les
formes
règlementaires.
Fait
à
Villefranche
de
Lauragais,
le
20
octobre
2023
Madame
le
Maire,
Valérie
GRAFEUILLE-ROUDET
Conformément
à
l'article
R421-1
du
Code
de justice
administrative,
le
tribunal
administratif
de
TOULOUSE
peut
être
saisi
par
voie
de
recours
formé
contre
le présent
arrêté
par
courrier
postal
ou
par
le
biais
de
l'application
Télérecours,
accessible
par
le
lien
www.telerecours.fr,
pendant
un
délai
de
deux
mois
commençant
à
courir
à
compter
de
sa
notification
et/ou
de
sa
publication.
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
déposé
devant
l'autorité
territoriale,
cette
démarche
suspendant
le
délai
de
recours
contentieux
qui
commencera
à
courir
soit
:
-
A
compter
de
la
notification
de
la
réponse
de
l'autorité
territoriale
;
-
Deux
mois
après
l'introduction
du
recours
gracieux
en
l'absence
de
réponse
de
l'autorité
territoriale
pendant
ce
délai.
La
requête
présentée
devant
le
tribunal
administratif
fait
obligation
d'acquitter
la
contribution
pour
l'aide
juridique
prévue
par
l'article
1635
bis
Q
du
Code
général
des
impôts
ou,
à
défaut,
de justifier
du
dépôt
d’une
demande
d'aide
juridictionnelle.