Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Permission de voirie n°243 2025 Extension du résea
Arrêté - Permission de voirie n°245 2025 Extension du résea
Arrêté - Permission de voirie n°243 2025 Extension du résea
Arrêté - Permission de voirie n°152 2024 Extension du résea
Arrêté - Permission de voirie n°245 2025 Extension du résea
Arrêté - Permission de voire n°252 2026 création d'un branc
Arrêté - Permission de voirie n°159 2024 Création d'un bran
Arrêté - Permission de voirie n°152 2024 Extension du résea
Arrêté - Permission de voirie n°271 2025 Extension réseau d
Arrêté - Permission de voirie n°271 2025 Extension réseau d
Arrêté - Permission de voirie n°238 2026 Dévoiement du réseau d'assainissement rue des Monts du Matin (VRA)
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Chatuzange-le-Goubet.
Lien du pdf (Arrêté - Permission de voirie n°238 2026 Dévoiement du réseau d'assainissement rue des Monts du Matin (VRA))
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire,
ARRÊTÉ DU MAIRE N° 238-2026 du 6 juillet 2026 (Publié sur le site internet le 9 juillet 2026) OBJET : PERMISSION DE VOIRIE
Le Maire de la Commune de CHATUZANGE LE GOUBET, VU le code général des collectivités territoriales, VU le code de la voirie routière, VU
la
loi
82-213
du
02
mars
1982
relative
aux
droits
des
libertés
des
communes,
des
départements et des régions, modifiée et compiétée par la loi 82-623 du 22
juillet 1982 et par
la loi 83-8 du 07 janvier 1983, VU l'état des lieux, VU
la
demande
de
permission
de voirie
en
date
du
3 juillet
2026
par
laquelle
VALENCE
ROMANS AGGLOMERATION, direction de l'assainissement demeurant 1
place Jacques Brel,
26000 VALENCE, représenté par Rémi VERGNE, DEMANDE la permission de voirie, de stationner et d'entreprendre des travaux : dévoiement du réseau d'assainissement pluvial, 55 rue des Monts du Matin,
ARRETE
ARTICLE 1
: Autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public et à exécuter les travaux énoncés dans
sa
demande : dévoiement du
réseau
d'assainissement
pluvial,
55
rue des
Monts
du
Matin, L'attention du bénéficiaire est attirée sur le fait que la Commune n’a pas effectué de recherche d'HAP ou d'amiante dans les revêtements et matériaux de chaussée, sur la section objet de la demande.
il
incombe
au
bénéficiaire
d'effectuer
ces
investigations.
En
cas
de
présence
d'amiante ou d'HAP, il devra prendre toutes les mesures pour effectuer les travaux suivant la règlementation en vigueur.
°
ARTICLE 2 - Prescriptions techniques particulières : Pour toute ouverture
de fouilles
de tranchées
sur la
chaussée et/ou
sur l'accotement, se
conformer aux prescriptions techniques d'intervention à extraire des documents annexés. Tout ouvrage ouvert doit être refermé à l'initial sans présenter de saillie. Tout ouvrage endommagé doit être réparé ou remplacé selon l'importance de la dégradation. ARTICLE 3- Sécurité et signalisation de chantier HATU
ZANGE
le
Goubet
Le bénéficiaire devra signaler son chantier conformément aux dispositions suivantes : « En application des dispositions du Code de la route et de l'instruction
interministérielle sur
la signalisation routière (livre
1 — 8°" partie — signalisation temporaire) approuvé par l'arrêté
interministériel du
6 novembre
1992 modifié et de
l'instruction sur la
signalisation
routière
prise pour son application ». ARTICLE 4- Implantation ouverture de chantier et récolement La réalisation des travaux autorisés dans le cadre du présent arrêté ne pourra excéder une durée de
15 jours calendaires (hors intempéries).
La conformité des travaux sera contrôlée
par le gestionnaire de la voirie au terme du chantier. L'ouverture du chantier est fixée au 1° septembre 2026. ARTICLE 5
- Responsabilité
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers. Dans
le
cas
où
l'exécution
de
l'autorisation
ne
serait
pas
conforme
aux
prescriptions
techniques
définies
précédemment,
le
bénéficiaire
sera
mis
en
demeure
de
remédier
aux
malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes. Il se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à charge pour lui de solliciter l'autorisation d'intervenir pour procéder à cet entretien, du signataire du présent arrêté. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. ARTICLE 6 -— Validité et renouvellement de l'arrêté La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité. Elle
est consentie, en ce qui
concerne
l'occupation
de
la dépendance
domaniale pour une
durée de 15 jours calendaires à compter de la date donnée pour le commencement de son exécution. En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non-renouvellement, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation. Le gestionnaire
de
voirie
se
réserve
le
droit
de
demander
le
déplacement
des
ouvrages
autorisés aux frais de l'occupant, dès lors que des travaux de voirie s'avéreront nécessaires.
Elise CLÉMENT
Maire R,
ANNEXE
IMPLANTATION
DES
OUVRAGES
SOUTERRAINS
Ouvrages
souterrains
— Implantations
(article
4:2.24.8)
- Profondeur
(article
4,2.24.6)
En
fonction
de
la
largeur
de
l'accotement,
le
gestionnaire
de
voirie
se
réserve
le
droit
de
demandet
l'implantation
du
réseau
dans
les
dépendances
de
la
chaussée.
Fouilles
sous
accotements
-
Soit
la
distance
d'implantation
du
bord
de
fouille
permet
de
respecter
un
angle
de
45°
par
rapport
au
bord
de
chaussée
;
-
Soit
la
fouille
sera
accolée
à
la
chaussée
avec
une
profondeur
minimum
de 80
cm
et
réalisée
selon
une
méthode
traditionnelle
: ouverture
à
la
pelle
(largeur
minimum
50
cm)
et
compactage
mécanique,
ou
si
la
chaussée
a
déjà
été
calibrée,
ouverture
à
la
trancheuse
avec
une
profondeur
de
40
cm
et
un
remblaiement
en
béton
auto-
compactant
(technique
réservée
aux
réseaux
de
télécommunications).
Dans
le
cas
des
accotements
étroits,
la
reconstitution
complète
de
l'accotement
pourra
être
demandée
;
-
Sauf
cas
précédent,
les
fouilles
à
la
trancheuse
ne
seront
pas
acceptées
à
moins
d’un
mètre
du
bord
de
chaussée
;
SCHEMA
DE POSITIONNEMENT
DES
FOUILLES
SOUS
ACCOTEMENT
mini
50
cm
pe
fouillé
Satis
acoëtément
Re
auras
dellä
ohaussée
fouille
sous accotement
äcéotement
|
chaussée
accotement
GE Prescriptions
techniques
d'intervention
Page
1 sur
10
ANNEXE. Fouilles
sous
trottoirs
et
chaussées
-
La
distance
minimale
du
bord
de
fouille
sur
trottoir
par
rapport
à
l'aplomb
des
bordures
sera
de
0,30
m.
-
En
cas
d'emprunt
forcé
de
la
chaussée,
l'axe
de
la
fouille
coïncidera
avec
l'axe
de
circulation
de
la
voie
ou
l'axe
de
la
chaussée,
SCHEMA
DE POSITIONNEMENT
DÉS
FOUILLES
SOUS
CHAUSSEE
ET TROTTOIR
0.3
m
minimum
2 £ g Él
chaussée
de circulation
foullle
sous
trottoir
fouille
sous
chaussée
trottoir
|
chaussée
|
| Prescriptions
techniques
d'intervention
Page
2 sur
10
ANNEXE Ouvrages
souterrains
- traversées
de
chaussée
En
cas
d'ouverture
de
la chaussée,
la découpe
de
la
bande de
roulement
et
la
réalisation
du
nouveau
révêtement
se
feront
suivant
un
angle
de
15°
par
rapport
à la
perpendiculaire
de
l'axe
de
chaussée.
Aucune
déformation
transversale
à l'axe
de
la tranchée
en
surépaisseur
ou en
profondeur
à
1 cm
sous
la
règle
de
1,00
m
ne
sera acceptée.
OUVRAGES
SOUTERRAINS
- TRAVERSEES
DE
CHAUSSEE
40
cm
mini
SES
|
ÿ
ji
10 cm mini —-
|
d ni
a 5 f
45°
TE
11
|
L
LE 10 cm mini
Tranchée
Biaise
Te
axe
chaussée
tranchée
déco upe
Lécoupe
10
cm
mini
Tranchée
Perpendiculaire
Prescriptions
techniques
d'intervention
Page
3 sur
10
ANNEXE Ouvrages
souterrains
—
Implantations
en
présence
d'arbres
(article
4.2.11.)
OUVRAGES SOUTERRAINS - IMPLANTATION EN PRESENCE D'ARBRES
pietenos minimale
LELI
chaussée
Ouvrages souterrains — implantation en crête de talus
Pour des tranchées situées en crête de talus, un exutoire ou une tranchée drainante devra être assuré tous les 100 m.
chaussée
E
tranchée à proscrire
EEE Prescriptions techniques d'intervention
Page 4 sur 10
ANNEXE ANNEXE
7
REMBLAYAGE DES TRANCHEES SOUS CHAUSSEE RECONSTITUTION DES CHAUSSEES
*
Classe de trafic
Les classes dé trafic Ti définies ci-dessous, correspondent au nombre de poids lourds dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 3,5 T par jour et sens de circulation.
T5
T4
T3-
T3+
T2
Ti
TO
0
30
60
125
190
375
940
2 500
Nota : la carte des trafics sur Routes Départementales (2 sens) est disponible sur le site du Conseil Général (cg57.fr) (Rubrique Vivre la Moselle / Mobilité / Routes /:Entretien, Gestion, Exploitation / Comptages de circulation), Pour obtenir le trafic PL par sens, il convient de diviser le chiffre affiché par deux puis de le multiplier par le pourcentage de Poids Lourds.
Objectifs de densification
Ce sont les objectifs de densification cités dans le Guide Technique du remblayage de tranchées et réfections de chaussées (SETRA LCPC 1994) et ses compléments : Q2
: appliqué
aux
couches
de
chaussée
Q8 : appliqué aux parties supérieures du remblai Q4
:
appliqué
aux
parties
inférieures
du
remblai,
ou
aux
parties
supérieures
de
remblai
non
sollicitées par les charges ainsi qu'à la Zone d'enrobage des réseaux. L'utilisation de matériaux autocompactants sera possible en couche de remblai sous réserve de validation du gestionnaire de voirie au cas par cas.
Structures de chaussées
Les structures de chaussées seront reconstituées par des structures souples type GB / GB, GB / GNT
ou
GNT
selon
les
classes
de
trafic,
conformément
aux
schémas
types
suivants
(dimensionnement basé sur un module de 50MPa): Pour mémoire : G.B. : Grave Bitume B.B. : Béton Bitumineux G.N.T. : Grave Non-Traitée E.S. Enduit superficiel A Prescriptions
techniques
d'intervention
Page
5
sur
10
ANNEXE COUPES TYPE DE REFECTION DE TRANCHEES
Coupe type sous chaussée
8cm
Gompactage
1Fem
42
|
15cm
GCompaolage
k
Grillage
q3
averlisseur
ép.>
40
om
8 a A À 40
sue
|
©]
ü1
#0
Coupe type sous chaussée
Gem
Compactage
40cm
a2
41cm
Gompactage
G.ALT,
cat.1
où
2
LU
Grillage
AAA
40
em
min
avertisseur e 8 # 8 R—
10
Sable
(
)
*
T2
03
Coupe type sous chaussée
Béton bilumineux] Grave bitume]
Compactage
em
a2
MGravebiume]
12 em
Gompaclage
|
Grillage
Las
avertisseur
ép.>
40
0m
Sable
6 Compactage
a
GNT.
cal1
ou
2
Giiisue
AAA
AAA
40
em
mini
avertisseur e 8 pa $ B—
10
Sable
(
)
64
10
Coupe
type
sous
chaussée
Coupe
type
sous
chaussée
Compactage
Gompactage
a2
a2
9cm
GNT. cat. ou 2
Compactage
Grltage
rpa
ee
AAA
_arilage
«3
Favertisseur
LE
averlisseur
80cm
mini
e
80 cm mini
e
8
8
nu
4
8—
$—
10
40
Sable
(
)
Sable
(
10
10
05]
—
T3+
06]
2T3+
Prescriptions techniques d'intervention
Page 6 sur 10
ANNEXE Coupe type sous chaussée
Coupe type sous chaussée
(GNT.
cat
1 ou
2
Compactage
Lana
EÉTIIage
Compactagel
aan
G'ilaue
a8
ë
Li
avertisseur
8
averlisseur
80 cm
mini
8
80cm
mini
8
#
4
R—
8—
10
40
Sable
(
)
Sabte
(
)
ne
Lo
40
07
—T3-
08
© T3-
Coupe type sous chaussée
Coupe type sous chaussée
Compactage
ca
Compactage
2
|
Compactage
_Grillage
Compaciage
_
Grlage
a
averlisseur
a
{
averlisseur
30cm mini
8
30 cm mini |
[8
4
HE
R&—
de
10
10
Sable
)
|
Sable
{
)
10
10
09]
— T4
10
—
T4
Coupe type sous chaussée
Coupe type sous trottoir
Revèêtementidentique
à l'existant
sen
| EU
|
18cm
Compactage
Compactage
a
20cm
mini
|
Grillage
_Grillage
Jo
MANN
NE
MN
M
avertisseur
MAMMA
avertisseur
‘
e
30
em
mini
8
a
5
&
es
-
sr,
O
mn
Sable
{
)
10
10
11
— T5
12
=
—————_—.——.].—
— —————————a—a—aa—
Prescriptions techniques d'intervention
Page 7 sur 10
ANNEXE Coupe type sous accotement
Revètementidentique à l'existant
Compactage|
(G.N.T:
cat.4
ou
2
48
20cm
min
Grillage
AAA
A
ï
[svertsseur e 8 4 8
10
Sable
@)
Coupe type sous espace vert
Gompactagel
4 Sable
Terre
végétale
Maiériaux
extraits
du
site
20cm
Grillage
avertisseur
20 à 30
Le gestionnaire pourra, s'il le juge utile en fonction de situations spécifiques,
imposer des
conditions
techniques
de
remblaiement
et
contraignantes.
reconstitution
des
chaussées
plus
| Prescriptions techniques d'intervention
Page 8 sur 10
ANNEXE Délais
Le délai
maximal
entre
l'ouverture et
le
remblaiement de
la tranchée
doit être techniquement le
Suiv:
ant : -
Traversée de chaussée L'ouverture
et
la
fermeture
devront
être
impérativement
terminées
dans
la
journée,
la
chaussée ne pouvant être rendue à la circulation qu'après une percolation de surface aux enrobés stockables.
-
_
Emptunt de
trottoir
P
Aucune ouverture de trottoir ne sera rendue à la circulation piétonne sans réfection adaptée (remises à niveau d'ouvrages, matériaux fins en surface).
|
Les parties de trottoir ou de chaussée, non rendues à la circulation ne pourront excéder 35 mètres,
qu'avec une signalisation
adéquate.
Pas d'ouverture de trottoir simultanément des
deux côtés de la voie, sauf fonçage.
ANNEXE
Page
9
sur
10 TROTTOIRS ET CANIVEAUX
Construction
de
trottoir
Constitution de la fondation : -__
dressement et cylindrage du fond de forme
-
matériaux concassés 0/31,5 sur 0,30 m. d'épaisseur
-
percolation
aux enrobés à chaud 0/10 à raison de 40 kg/2 (pour la période comprise
entre
novembre
et
mars)
-
tapis d'enrobés à chaud 0/6 à raison de 50 kg/m2
-
_
émulsion
avec
sablage
léger
sur
les
joints
-
découpe
à
la
scie
des
parties
existantes
-
mise
à
niveau
des
ouvrages
rencontrés
Pose
de
bordure
ou
caniveau
La bordure et le caniveau seront de classe U. Leur type sera fixé dans l'autorisation. La pose s'effectuera : -
sur
un
fond
de
fouille
dressé
et
compacté
;
-
sur une fondation en béton C 16/20 de 0,20 m d'épaisseur ;
-
avec butées en béton au droit des joints ;
-
avec lissage des joints limités à la hauteur du fil d'eau ;
-
avec coupes à
la scie
Aucun raccord en béton de + de 5 cm. ne sera autorisé.
RE ———_—_—_—2Z2Za Prescriptions techniques d'intervention
Page 10 sur 10
ANNEXE