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Arrêté - A 477 2024 ARRETE PERMANENT 25 SIGIDURS
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Villiers-le-Bel.
Lien du pdf (Arrêté - A 477 2024 ARRETE PERMANENT 25 SIGIDURS)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité routière,
K,
ville de fliers-te-be | k
Arrêté permanent n° h.u9 no
Portant réglementation du stationnement et de la circulation
REGISTRE DES ARRÊTÉS DU MAIRE
Règlement temporaire de la circulation sur l'ensemble des voiries urbaines dans le cadre de
l'entretien des voies, des trottoirs, de l'assainissement et pour toutes autres opérations demandées
par la ville à l'entreprise SIGIDURS 1 rue de TISSONVILLIERS 95200 SARCELLES, pendant la période
du 01/01/2025 au 31/12/2025
Le Maire de la Commune de Villiers-le-Bel,
VU le Code de la Route et notamment l'article R417-10 et suivant.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2211-1, L2212-1 et
suivants.
VU la loi N°82.213 du 2 Mars 1982 modifiée et complétée par la loi N°82.623 du 22 Juillet 1982, relative
aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions.
VU le décret N°86.475 du 14 Mars 1986 relatif à l'exercice du pouvoir de police en matière de
circulation routière et modifiant certaines dispositions du Code de la Route.
VU l'arrêté du 24 Novembre 1967 modifié et relatif à la signalisation des Routes et Autoroutes et
l'instruction Interministérielle - Livre | - 8ème partie - signalisation temporaire, pris en vertu de son
article 1er et approuvé par arrêté interministériel en date du 6 Novembre 1992.
VU l'arrêté réglementant le stationnement sur l'ensemble du territoire de la Commune de Villiers-le-Bel.
VU l'arrêté de délégation n°A-299-2024 pour Monsieur HALIDI Alloui en date du 11 Septembre 2024
VU la demande formulée par le SIGIDURS (Syndicat Mixte pour la Gestion et l'Incinération des Déchets
Urbains de la Région de Sarcelles) dans le cadre des opérations ponctuelles de travaux, d'astreintes.
CONSIDÉRANT que pour permettre l'exécution de ces travaux et d'assurer la sécurité des ouvriers des
entreprises de travaux, des autres personnes chargées de leur réalisation et des usagers des voies
publiques, il y a lieu de réglementer la circulation.
ARRÊTÉ
Article 1 : Les interventions réalisées sur l'ensemble des voiries urbaines dans le cadre de l'entretien
des voies, des trottoirs, de l'assainissement et pour toutes autres opérations, demandées par la
ville pourront être réalisées par l'entreprise SIGIDURS 1 RUE DES TISSONVILLIERS 95200 SARCELLES,
pendant la période du 01/01/2025 au 31/12/2025.
Article 2 : Suivant la nature des interventions les restrictions de circulation ci-après pourront être
appliquées :
+ La largeur de la chaussée pourra être restreinte d'une voie
e Une interdiction de dépasser pourra être mise en place
e La circulation pourra être alternée manuellement ou par feux tricolores si nécessaire
e Des déviations pourront être mises en place si nécessaire.
+ Des places de Stationnement pourront être réservées la veille à l'aide de la barrière
Dans tous les cas: Apatés tri
e La longueur des restrictions n'excédera pas 100 mètres
e Le stationnement sera interdit au droit du chantier et 100 mètres de part et d'autre
e Les agents travaillant sur le chantier ou à proximité, seront porteurs de gilets en tissu fluorescent
e Dans la mesure du possible, la chaussée sera rendue entièrement libre à la circulation tous les
soirs de 17h00 à 9h00 ainsi que du vendredi 17h00 au lundi 9h00, efnendant fanbtication du
calendrier hors chantier.
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Accusé de réception en préfecture
095-219506805-20241226-A-477-2024-AR
Date de télétransmission : 14/01/2025
Date de réception préfecture : 14/01/2025 Article 3 : L'entreprise SIGIDURS sera autorisée à circuler sr les voies publiques, communales et
Intercommunales avec des véhicules de plus de 3.5 tonnes pour accéder au droit des chantiers.
Article 4 : La vitesse sera limitée à 30 km/h aux abords du chantier. Tout dépassement sera interdit.
Article 5: La circulation des piétons devra être maintenue sur le trottoir et toutes dispositions devront
être prises pour assurer la sécurité des riverains. L'accès aux propriétés riveraines devra être
également maintenu.
Dans le cas où la circulation des piétons ne pourrait être maintenue sur le trottoir, celle-ci sera reportée sur le trottoir opposé.
Article 6 : La fourniture, la pose et l'entretien des panneaux indiquant les dispositions instituées par le
présent arrêté, lequel prendra effet le 1er janvier 2022 pour une durée de 1 an, seront à la charge de
l'entreprise chargée des travaux.
Les interventions pourront avoir lieu 24H/24 et 7j/7.
Article 7 : La signalisation du chantier sera conforme aux arrêtés interministériels du 5 et 6 novembre
1992 sur la signalisation routière,
Les agents évoluant sur le chantier seront porteurs d'un vêtement de signalisation à haute visibilité
conforme à ma norme EN 471 de classes 2 ou 3. Toutefois les intervenants de courte durée peuvent se
contenter d'un vêtement de classe 1.
Article 8 - Les services de police seront habilités à prendre toutes les dispositions nécessaires et complémentaires du présent arrêté afin de garantir la sécurité du public et le bon déroulement des
travaux, notamment en ce qui concerne les véhicules stationnés en infraction aux heures et lieux indiqués par ce dernier qui pourront être enlevés aux risques et aux frais imputés à leurs propriétaires
(article R 417-10 alinéa Il 10 du code de la route qui prévoit et réprime le stationnement gênant)
Article 9 : Le présent arrêté sera affiché à chaque extrémité du chantier.
Article 10 : Le non-respect de l'une des dispositions ci-dessus énoncées, entraînera la suspension
immédiate des travaux.
Article 11 : Le Directeur Général des Services de la Mairie, la Commissaire de la circonscription de
Sarcelles, le service de Police Municipale, le Sous-Préfet du Val d'Oise et tous les agents de la force
publique sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié.
Fait à Villiers-le-Bel, le 2/12/2-#, Pour Madame la Maire
Allaoui HALIDI
DIFFUSION:
+ Madame la Maire
e S/G/DURS
e /e SIGIDURS
+ Police Municipale
+ La Police Nationale
e SDS DU VAL D'OISE
+ Les Services Techniques
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Accusé de réception en préfecture
095-219506805-20241226-A-477-2024-AR
Date de télétransmission : 14/01/2025
Date de réception préfecture : 14/01/2025 Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif compétent ou sur internet à l'adresse www. telerecours.fr
dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
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Accusé de réception en préfecture
095-219506805-20241226-A-477-2024-AR
Date de télétransmission : 14/01/2025
Date de réception préfecture : 14/01/2025 Accusé de réception en préfecture
095-219506805-20241226-A-477-2024-AR
Date de télétransmission : 14/01/2025
Date de réception préfecture : 14/01/2025