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Arrêté - daj 2022 079 lsavary tamponne
Arrêté - daj 2022 070 avillier tamponne
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Sables-d'Olonne.
Lien du pdf (Arrêté - daj 2022 070 avillier tamponne)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
Envoyé
en
préfecture
le 23/08/2022
Reçu
en
préfecture
le
23/08/2022
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Affiché
le 25/08/202#
=-<
DEPARTEMENT
DE
LA
VENDEE
ID : 085-200082139-20220823-DAJ
2022 070-AI
VILLE
DES
SABLES
D'OLONNE
les Sables d'Olonne...
Registre
des
Arrêtés
Permanents
du
Maire
Pôle
Proximité
ARRÊTÉ
2022
- 070
PORTANT
DÉLÉGATION
DES
FONCTIONS
D'OFFICIER
DE
L'ÉTAT-CIVIL
ET DE
SIGNATURE
ALAIN
VILLIER
AGENT
TERRITORIAL
Le
Maire
de
la
Ville
des
Sables
d'Olonne,
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L.2122-27,
L.
2122-32,
R.
2122-8etR.
2122-10,
Vu
là
loi
n°83-634
du
13
juillet
1983
modifiée,
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires, Vu
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
modifiée,
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
Fonction
Publique
Territoriale,
VU
le
Code
Civil,
VU
l'instruction
générale
de
l'état-civil,
VU
le
procès
verbal
du
portant
élection
du
Maire
du
3
juillet
2020,
ARRÊTE :
Article
1:
Monsieur
Alain
VILLIER
né
le
22
mai
1966
aux
Sables
d'Olonne
(Vendée),
adjoint
administratif,
fonctionnaire
titulaire
de
la
commune,
reçoit
délégation,
sous
notre
surveillance
et
notre
responsabilité,
pour
exercer
les
fonctions
d'officier
de
l'état-civil
délégué
pour
valablement
délivrer
et
signer
toutes
copies
et
extraits
quelle
que
soit
la
nature
des
actes,
délivrer
et
signer
toutes
les
certifications
conformes,
signer
les
légalisations
de
signatures
apposées
en
leur
présence
par
les
administrés
de
la
Ville
et
signer
les
certificats
attestant
que
les
jeunes
sont
inscrits
sur
les
tableaux
de
recensement
citoyen
de
la
Ville.
L'exercice
des
fonctions
déléguées
s'opère
sous
le
contrôle
et
la
responsabilité
de
Monsieur
le
Maire.
Les
actes
ainsi
dressés
comportent
la
seule
signature
du
fonctionnaire
municipal
délégué.
Article
2
: Cette
délégation
prendra
effet
à
compter
de
la
notification
de
l'arrêté
et
après
transmission
au
contrôle
de
légalité
et
affichage.
Article
3
: Le
présent
arrêté
sera
notifié
à
l'intéressé
et
affiché.
Article
4:
Monsieur
le
Directeur
Général
des
Services
de
la
Ville
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
une
ampliation
sera
transmise
à
Madame
le
Procureur
de
la
République
près
le
Tribunal
Judiciaire
des
Sables
d'Olonne
et
Monsieur
le
Sous-
Préfet
des
Sables
d'Olonne. Envoyé
en
préfecture
le 23/08/2022
Reçu
en
préfecture
le
23/08/2022
Affiché
le
ee
ID
: 085-200082139-20220823-DAJ
2022
070-AI
Article
5
: Le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cette
décision.
Il
informe
que
le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Nantes
-
6
allée
de
l'Ile
Gloriette
44041
NANTES
CEDEX-
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
sa
publication
et/ou
affichage
et
de
sa
fransmission
au
contrôle
de
légalité.
La
juridiction
administrative
compétente
peut
égälement
être
saisie
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
à
partir
du
site
www.telérecours.fr.
12 3
ADUT
2022
Fait
aux
Sables
d'Olonne,
le
ick
MOREAU
e
Maire