Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 202204 03 Arrêté teknival

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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 202204 03 Arrêté teknival Document publié le Jeudi 14 avril 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 202204 03 Arrêté teknival)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques, PRÉFET

DE L'EURE- Préfecture / Cabinet

ET-LOIR Service des sécurités

tr) Service Interministériel de Défense Fratericé

et de Protection Civile

Arrêté n° PREF-CABINET-SDS-SIDPC 22-04/03 du 14 avril 2022

portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical

(teknival, rave-party) dans le département d’Eure-et-Loir

Le Préfet d’Eure-et-Loir,

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’ordre national du mérite,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2215-1;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L.211-8, L.211-15, R.211-2 à

R211-9, et R.211-27 à R.211-30 ; ‘

Vu le code pénal ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l’organisation et à

l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République du 6 janvier 2021 portant nomination de Madame

Françoise SOULIMAN en qualité de Préfet d’Eure-et-Loir 5

Vu le décret n°2021-699 du 1“ juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la

sortie de crise sanitaire ;

Considérant que, selon les éléments d’information disponibles et concordants, un ou plusieurs

rassemblements festifs à caractère musical pouvant regrouper plusieurs milliers de participants sont

susceptibles de se dérouler entre le vendredi 15 avril 2022 et le mardi 19 avril 2022 inclus dans le

département d’Eure-et-Loir ;

Considérant qu’en application des dispositions de l’article L. 211-5 du Code de la Sécurité Intérieure,

les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du

préfet du département ;

Considérant qu'aucune déclaration préalable n’a été déposée auprès du Préfet d’Eure-et-Loir, précisant

le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par l’organisateur pour garantir la sécurité,

la salubrité, l’hygiène et la tranquillité publiques alors même qu’il en a l’obligation dans le délai

d’un mois avant la date prévue de la manifestation ;

Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l’ordre public ; que le nombre de personnes

attendues dans ce type de rassemblements est élevé ; que les moyens dont disposent les forces

de sécurité intérieures sont mobilisés à cette époque de l’année pour la sécurisation des axes routiers ; que les moyens

appropriés en matière de lutte contre l’incendie et de Secours aux personnes, ainsi qu’en

matière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis ; que, dans ces conditions, lesdits rassemblements comportent des

risques sérieux de désordres ;

Considérant que, dans les circonstances de l’espèce, la nature et les conditions d’organisation de ces rassemblements

sont de nature à provoquer des troubles graves à l’ordre et à la tranquillité publics ;

Considérant, en outre, l’urgence à prévenir les risques d’atteinte à l’ordre et à la tranquillité publics et les

pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l’article L.2215-1 susvisé du code

général des collectivités territoriales ;Sur proposition du Sous-préfet, Directeur de cabinet,

ARRÊTE

Article 1“: La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l’ensemble des

caractéristiques énoncées à l’article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure est interdite sur l’ensemble

du territoire du département d’Eure-et-Loir, entre le vendredi 15 avril 2022 à compter de 15 heures et

le mardi 19 avril 2022 à 8 heures.

Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l’article R. 211-27 du

code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de saconfiscation.

Article 3 : Le Sous-préfet, Directeur de cabinet, le Secrétaire Général, Sous-préfet de l’arrondissement

de Chartres, les Sous-préfets des arrondissements de Dreux et Châteaudun, la Sous-préfète de

l’arrondissement de Nogent-le-Rotrou, le Commandant du groupement de gendarmerie départemental, le

Directeur Départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et diffusé sur le site

internet de la préfecture d’Eure-et-Loir.

A Chartres, le 14 avril 2022

Le Préfet,

À Françdise SOULIMAN

Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours

suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice

administrative :

- un recours gracieux adressé à: Mme le Préfet d’Eure-et-Loir — Place de la. République — CS 80537 —

28019 Chartres Cedex

- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) :

Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.

Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet

explicite ou implicite de l’un de ces recours.

= un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1

Le tribunal administratifpeut être également saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site

internet : www.telerecours.fr