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Document publié le Mercredi 21 août 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - arrêté SIS Maintenon EDF GDF)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Logement,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈLIE D'EURE-ET-LOIR
Préfecture d’Eure-et-Loir Direction de la Citoyenneté Bureau des Procédures Environnementales
ARRETE
portant création
d’un secteur d’information sur les sols
sur le territoire de la commune de MAINTENON
La Préfète d’Eure-et-Loir, Chevalier de la Légion d'Honneur, Chevalier de POrdre National du Mérite.
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L.125-6, L.125-7, L.556-2, R.
125-41
à R.125-47 ;
Vu le code de l’urbanisme, notamment ses articles L.410-1
R.151-53, R.410-15-1, R.431-16 et R.442-8-1
;
Vu le rapport de
l’inspection des installations classées
du
19/11/2018
proposant
la création de
SIS
sur la
commune de Maintenon ; Vu la note de présentation du projet de secteur d’information sur les sols annexée au rapport précité ; Vu
la
consultation
du
maire
de
la
commune
de
Maintenon
et
du
président
de
la
Communauté
d'Agglomération de Chartres Métropole, Vu l'information du propriétaire concerné par le projet de création de secteurs d’information sur les sols par courriers du 22/01/2019, Vu la consultation du public organisée du
11/02/2019 au
11/04/2019 suivant les formes prévues aux articles
L.120-1 et L123-19-1 du code de l’environnement et l’absence d’observation ou de proposition. Vu le rapport et les propositions en date du 21 août 2019 de l’inspection des installations classées, Considérant que les activités exercées
par la société GDF sont à l’origine de
pollution des
sols et/ou des
eaux
souterraines,
Considérant qu’il convient de formaliser et d’attacher les limites d’utilisation du terrain, ce afin de prévenir durablement tout risque pour l’environnement ou la santé des utilisateurs du site et que des études et travaux appropriés soient mis en œuvre en cas de changement de l’usage des sols ; Considérant qu’il y a lieu à cet effet de créer un secteur d’information sur les sols sur le site précité ; Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture
Horaires d'ouverture de la préfecture :
Lundi,
mardi,
mercredi,
jeudi : 9h00-12h30
/ 14h00-16h30 (le vendredi :
16h00)
Pour les modalités de délivrance de titres, consulter www.eure-et-loir.gouv.fr, rubrique "Démarches administratives" 1
l
or
ll
|
Place de la République — CS 80537 - 28019 Chartres Cedex - Standard : 02 37 27 72 00
TT
l
| ARRETE
ARTICLE 1
:
Sur la commune
de
Maintenon,
il
est créé
un
secteur d’information
sur
les
sols
dont
les caractéristiques
figurent ci-dessous.
|
Nomiduisite
|
Gommune
‘Adresse
Agence EDF / GDF
28S1S507344
.
Services
Maintenon
Route du Parc
La fiche descriptive de ce secteur d’information sur les sols est annexée au présent arrêté. ARTICLE 2 : OBLIGATIONS RELATIVES À L’USAGE DES TERRAINS Demande d'autorisation à construire Conformément à Particle L.
556-2 du code de l’environnement, les pétitionnaires d’autorisation à construire
dans des secteurs d’information
sur les sols
identifiés
à
l’article
1
doivent attester de
la prise en
compte
d’une étude
de
sols,
définissant
les mesures
de
gestion
de
la
pollution
à mettre
en
œuvre
pour assurer la
compatibilité
entre
l'usage futur et l'état des
sols.
Cette
attestation
doit être établie par un
bureau d'études
certifié dans le domaine des sites et sols pollués ou équivalent, conformément à
la norme NF X31-620-2,
définie par arrêté du ministre chargé de l'environnement. L'attestation n'est pas requise lors du dépôt de la demande de permis d'aménager par une personne ayant qualité
pour
bénéficier
de
l'expropriation
pour
cause
d'utilité
publique,
dès
lors
que
l'opération
de
lotissement a donné lieu à la publication d'une déclaration d'utilité publique. L'attestation n'est pas requise lors du dépôt de la demande de permis de construire,
lorsque la construction
projetée est située dans le périmètre d'un lotissement autorisé ayant fait l'objet d'une demande comportant une attestation garantissant la réalisation d'une étude des sols et sa prise en compte dans
la conception du
projet d'aménagement. A
compter
de
la
date
de
publication
du
présent
arrêté,
le
fait
qu’un
terrain
soit
répertorié
en
secteurs
d’information sur les sols doit être mentionné dans les certificats d’urbanisme prévus à l’article L. 410-1
du
code de
l’urbanisme.
L'obligation
vaut tant pour
la délivrance de certificats dans les
communes disposant
d’un PLU que dans celles disposant d’une carte communale ou sous le régime du RNU (Règlement National d'Urbanisme). Le
présent
article
s'applique
sans
préjudice
des
dispositions
spécifiques
sur
la
pollution
des
sols
déjà
prévues dans les documents d'urbanisme. Précautions pour les tiers intervenant sur le site Compte tenu de la présence de polluants dans
les sols,
la réalisation de travaux n'est possible que sous la
condition de mettre en œuvre un plan hygiène/sécurité pour la protection de la santé des travailleurs et des employés du site au cours des travaux. ARTICLE 3 : SORTIE DES SECTEURS D'INFORMATION SUR LES SOLS Des
parcelles
ne
pourront
être
sorties
des
secteurs
d’information
sur
les
sols
que
par
la
suite
de
la
suppression des causes les ayant rendus nécessaires. -
3
-
ARTICLE
4 : OBLIGATION
D’INFORMATION AUX PROPRIÉTAIRES
SUCCESSIFS
ET
AUX
OCCUPANTS Sans
préjudice
des
dispositions
des articles
L.125-5
et
L.514-20
du
code
l’environnement,
si
les
terrains
concernés
par
le
secteur
d’information
sur
les
sols
font
l'objet
d'un
contrat
de
vente
ou
de
location,
le
vendeur
ou
le
bailleur
est
tenu
d'en
informer
par
écrit
l'acquéreur
ou
le
locataire.
Il
communique
les
informations
rendues
publiques
par
l'Etat,
en
application
de
l'article
L.
125-6
du
code
précité.
L'acte
de
vente ou de location atteste de l'accomplissement de cette formalité. A défaut et si une pollution constatée rend le terrain impropre à la destination
précisée dans
le contrat, dans
un
délai
de
deux
ans
à
compter de
la
découverte
de
la
pollution,
l'acquéreur ou
le
locataire
a
le
choix
de
demander
la
résolution
du
contrat
ou,
selon
le
cas,
de
se
faire
restituer
une
partie
du
prix
de
vente
ou
d'obtenir une réduction
du
loyer.
L'acquéreur peut aussi demander
la
réhabilitation
du terrain
aux frais du
vendeur lorsque le coût de cette réhabilitation ne paraît pas disproportionné par rapport au prix de vente. ARTICLE 5
: ANNEXION DES SECTEURS D'INFORMATION SUR LES SOLS AU PLU
En application de Particle L.125-6 du code de l’environnement, le secteur d’information sur les sols créé par le présent
arrêté
est
annexé
au
Plan
Local
d'Urbanisme
ou
au
document
d’urbanisme
en
vigueur
de
la
commune de Maintenon. ARTICLE 6 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS 1/ Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif d’Orléans situé 28 rue de la Bretonnerie, 45057 Orléans,
dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de son affichage.
Le tribunal administratif
peut
être saisi par Papplication informatique " Télérecours citoyens" accessible par
le site Internet http://www.telerecours.fr. 21 L'arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif (recours gracieux ou hiérarchique) dans le délai de 2 mois :
-
recours
gracieux,
adressé
à
la Préfète
d’Eure-et-Loir,
Direction
de
la
Citoyenneté -
place
de
la
République — 28019 CHARTRES Cedex,
-
recours
hiérarchique,
adressé
au
Ministre
de
la
Transition
Ecologique
et
Solidaire
-
Direction
générale de la prévention des risques — Arche de la Défense — Paris Nord- - 92055 LA DEFENSE CEDEX. L'exercice d’un recours administratif prolonge de deux mois le délai prévu au
1/ ci-dessus.
Tout recours (excepté le télérecours) doit être adressé en recommandé avec accusé de réception. ARTICLE 7 : NOTIFICATION ET PUBLICITE Le présent arrêté sera notifié
au Maire de
la commune de
Maintenon
et au Président de
la Communauté
d'Agglomération de Chartres Métropole. Il est affiché pendant un
mois
au
siège
de
la
mairie
et au
siège
de
la
Communauté d'Agglomération
de
Chartres Métropole. Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département. ARTICLE 8 : EXECUTION Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture d'Eure-et-Loir, Monsieur le Maire de Maintenon, Monsieur le Président de la Communauté d’ Agglomération de Chartres Métropole, Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement, de l’Aménagement et du
Logement de la région
Centre-Val
de Loire et tout agent de
la
force publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Chartres, le
4 1
SEP.
2019
La Préfète
Pour la Préfète, le Secrétaire Général
Régis ELBEZ Identification
fnnege
Secteur d'information sur les Sols (SIS)
Identifiant Nom usuel Adresse
Lieu-dit
Département
Commune principale
Caractéristiques du SIS
Etat technique Observations
28SIS07344 Agence EDF / GDF Services Route
du
Parc
EURE-ET-LOIR - 28 MAINTENON
- 28227
Le site de
Maintenon
a
accueilli
une usine fabriquant du
gaz
à partir
de la distillation de la
houille.
Par suite il
a été utilisé pour les besoins
des entreprises EDF et / ou Gaz de France. Le site de Maintenon est un site dont la sensibilité vis à vis de l'homme , des eaux souterraines et superficielles est très faible. En 2004,
une étude historique,
ainsi que des investigations de terrain
,
ont
mis
en
évidence
l'existence
d'une
cuve
enterrée
contenant
des
goudrons et des eaux souillées, d'une capacité de 22,5 m3.
|
Des travaux ont été réalisés et consistaient en
:
- la vidange des cuves - l'élimination des déchets collectés - Les fluides pompés (3 D et les goudrons pâteux non pompables ainsi que
les
remblais
souillés
(12
t)
ont
été
été
éliminés
en
centres
collectifs de traitement autorisés -
L'ouvrage
souterrain
nettoyé
a
été
remblayé
pour
partie
avec
des
matériaux
sains
collectés
lors
de
l'opération,
pour
partie
avec
des
matériaux d'apport extérieur. Aucune action supplémentaire n'est prévue sur ce site. Site traité avec risque résiduel acceptable (ARR)
Références aux inventaires Administration
- DREAL
Base
- DRIEE
- DEAL
on
St
nn
mm
Sélection du SIS
Statut
Consultable
Critère de sélection
Terrains concernés à risques gérés
Commentaires sur la sélection
Site référencé dans BASOL.
1/3
| Caractéristiques géométriques générales
Coordonnées du centroïde
596085.0 , 6832787.0 (Lambert 93)
Superficie totale
7165 m°
Perimètre total
471m
Liste parcellaire cadastral
Date de vérification du
parcellaire
MAINTENON
AV
77
02/05/2018
Documents EE
TI ET
Plan cadastral actuel du site
Oui
Photographie aérienne actuelle avec limite du SIS
Oui
213 Cartographie
Box Est
[| Périmètre du siS Cartes IGN - IGN Identifiant : 28S1S07344 [1 Périmètre du SIS Parcelles cadastrales - IGN Identifiant : 28S1S07344
3/3