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Déliberation - 2026 69 DA exercice droit de preemption parcelle AK 117
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Vif.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 69 DA exercice droit de preemption parcelle AK 117)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 18/05/2026
Reçu en préfecture le 13/05/2026
Publié le S L O7
ID : 038-213805450-20260512-2026_069_DA-AU
DÉCISION ADMINISTRATIVE
N° 2026 069 DA
Prise en application de la délibération du Conseil Municipal
en date du 20 Septembre 2021 et conforme aux dispositions de l'article VILLE DE f L.2122.22 et L.2122.23 du Code Général des Collectivités Territoriales
VI Objet : Exercice du Droit de Préemption
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2122-22 et L. 2122- 23 et L. 5211-1 à L. 5211-10,
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 210-1, L. 211-1, L. 211-2, L. 213-1, L. 213- 3,L. 300-1 et R. 213-1,
Vu la délibération du conseil métropolitain de Grenoble-Alpes Métropole en date du 1er juillet 2016 instituant un droit de préemption urbain sur l'intégralité des zones urbaines et d'urbanisation future du territoire métropolitain,
Vu la délibération du conseil métropolitain de Grenoble-Alpes Métropole en date du 7 février 2020 actualisant le périmètre de droit de préemption urbain sur l’intégralité des zones urbaines et d'urbanisation future du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal approuvé le 20 décembre 2019,
Vu la délibération du conseil métropolitain de Grenoble-Alpes Métropole en date du 30 avril 2026 déléguant au Président l’exercice du droit de préemption urbain, Vu la décision N°1DP260106 de Grenoble-Alpes Métropole en date du 12 mai 2026 délégant l'exercice du droit de préemption urbain à la commune de VIF, Vu la déclaration d'intention d'aliéner transmise par Maître Delphine BONNAUD, notaire mandataire représentant Monsieur Cyril ROCCA reçue en mairie de VIF le 05/02/2026, concernant la vente d’une parcelle cadastrée section AK n°117 située lieu-dit Le Bourg 38450 VIF, au prix de
4500 euros,
Vu la demande de visite en date du 27 mars 2026,
Vu l’avis du PED en date du 21 avril 2026,
Le Maire
DÉCIDE
Article 1 :
Il est décidé de préempter le bien immobilier cadastré situé à VIF, appartenant à Monsieur Cyril ROCCA, aux prix et conditions fixés dans la déclaration d'intention d’aliéner DIA 385452610012 reçue en maire de VIF le 05/02/2026, soit 4500 euros.
Article 2:
Cette préemption est justifiée par les motifs suivants :
Dans le cadre de la mise en œuvre de mesures de compensations écologiques pour les projets en zone à urbaniser, la commune de Vif a besoin de terrain de Envoyé en préfecture le 18/05/2026
Reçu en préfecture le 13/05/2026
Publié le S'LO
ID : 038-213805450-20260512-2026_069_DA-AU
compensation et de renaturation. Le terrain sera mobilisé directement dans le cadre de l’opération Sous le pré pour compléter le processus de compensation. La parcelle visée, par sa proximité avec les milieux naturels existants et son potentiel de biodiversité, permettra la création d'une zone de haie tampon garantissant ainsi un gain écologique net par rapport à l'état initial du site impacté par l'opération "Sous le pré" et pourra être connecté au bassin de compensation.
Article 3 :
Conformément aux dispositions de l’article R. 213-12 du Code de l’urbanisme, l’acte authentique de mutation devra être établi par notaire dans les trois mois suivant la date de réception de la présente notification.
Le paiement du prix, ou en cas d’obstacle au paiement, la consignation du prix, devra intervenir dans les quatre mois à compter de la même date, conformément à l’article L. 213-14 du Code de l’urbanisme.
Article 4 :
La Directrice Générale des Services de Vif est chargée de l’exécution du présent arrêté.
Fait à VIF, 18 2'MAI 209
Jen : Par délégation du Consé Le Maire, soussigné, certifie sous sa : / 8
responsabilité, que le présent acte publié sous Le Maire (3 \ forme électronique sur le site internet de la
collectivité est exécutoire et qu'il peut faire l'objet
d'un recours au Tribunal Administratif de Grenoble
dans un délai de deux mois à compter de cette date
de publication.
Guillaume CARASSIO