Offres
API
Connexion
Documents similaires
PLU - Annexes - recensement caractere
PLU - Rapport de présentation - Partie 2
PLU - Règlements - Règlement écrit
PLU - Annexes - rapport CE
PLU - Rapport de présentation - Partie 3
PLU - Orientations d'aménagement et de programmation - OAP
PLU - Annexes - ppri reglement
PLU - Annexes - sup sanitaires
PLU - Annexes - plan SUP
PLU - Annexes - plan sup
PLU - Annexes - sup
Document publié le Mardi 13 novembre 2018 par la commune de Fontaine-la-Mallet.
Lien du pdf (PLU - Annexes - sup)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Culture et patrimoine,
Z Rs >= [un = en! fn P un 12 ei [= = La [un =
AMENAE
Novembre 2018
Servitudes d’Utilité Publique
et Annexes Sanitaires
REVISION DU POS EN PLU : CACHET :
Prescrite le 11 décembre 2014
Enquête publique du 30/03/18 au 30/04/18 inclus
Approbation par délibération du 13 novembre 2018
Commune de Fontaine-la-Mallet
Révision du Plan d’Occupation des Sols en Plan Local d’Urbanisme Fontaine-la-Mallet – Révision du POS en PLU – Servitudes d’Utilité Publique et annexes sanitaires 3
SOMMAIRE
1. LES SERVITUDES D’UTILITE PUBLIQUE ...............................................................................................5 1.1. Canalisation publique d’eau et d’assainissement (A5) ............................................................ 7 1.2. Servitudes relatives à la protection des monuments historiques (AC1) .................................. 8 1.3. Servitude relative aux lignes électrique (I4) .............................................................................. 20 1.4. Réseaux de télécommunication (PT3-4) ................................................................................... 28 1.5. Servitude relative au balisage des aérodromes (T4) ............................................................... 31 1.6. Servitude relative au dégagement des aérodromes (T5)....................................................... 35 1.7. Le Plan de Prévention des Risques Inondation du Bassin Versant de la Lézarde................. 56
2. LES ANNEXES SANITAIRES ..........................................................................................................61 2.1. Gestion des déchets .................................................................................................................... 61 2.2. Assainissement des eaux usées .................................................................................................. 68 2.3. Eau potable .................................................................................................................................. 69 2.4. La protection des captages d’eau potable ............................................................................ 70
3. LES AUTRES ANNEXES ................................................................................................................86 3.1. Classement sonore des infrastructures ...................................................................................... 86
Ce document d’urbanisme a été élaboré selon les dispositions réglementaires du Code de l’Urbanisme applicables au 31 décembre 2015. Fontaine-la-Mallet – Révision du POS en PLU – Servitudes d’Utilité Publique et annexes sanitaires 5
1. Les servitudes d’utilité publique
Les SUP sont créées par des lois ou règlements particuliers. Souvent, la loi ne fait que définir les objectifs et les caractéristiques de la servitude. Un décret, généralement pris en Conseil d’Etat, complète ensuite ces dispositions législatives en fixant les modalités d’application notamment par la mise au point de la procédure d’établissement de la servitude et les principales caractéristiques des limitations au droit d’utiliser le sol qu’elle permet d’édicter.
Localement, les servitudes sont, pour la plupart, instituées à l’issue d’une déclaration d’utilité publique. La reconnaissance de cette utilité se fait au cours d’une enquête publique. Il arrive par ailleurs que ces servitudes soient établies par voie de conventions conclues entre l’administration et les particuliers.
Les servitudes d’utilité publique (SUP) constituent des charges existant de plein droit sur des immeubles (bâtiments ou terrains), ayant pour effet soit de limiter, voire d’interdire, l’exercice des droits des propriétaires, soit d’imposer la réalisation de travaux. Contrairement aux servitudes de droit privé, le respect des SUP est contrôlé par les autorisations d’urbanisme. Une demande portant sur un projet non conforme à une SUP doit donc faire l’objet d’un refus, dès lors que la servitude a été régulièrement annexée au document d’urbanisme applicable ou publiée dans les communes dépourvues de POS/PLU.
Les SUP constituent des charges qui peuvent aboutir :
à certaines interdictions ou limitations à l’exercice par les propriétaires de leur droit de construire, et plus généralement d’occuper ou utiliser le sol ;
à supporter l’exécution de travaux ou l’installation de certains ouvrages (ex : lignes de télécommunication) ;
plus rarement, à imposer certaines obligations de faire à la charge des propriétaires (travaux d’entretien ou de réparation).
La révision du POS en PLU doit mettre à jour la liste des servitudes impactant la commune.
Le Porter à connaissance (PAC) des services de l’Etat, daté de juillet 2016, recense les Servitudes d’Utilité Publique (SUP) suivantes :
Type Intitulé Servitude Institution
AC1 Protection des monuments historiques
Batterie d’artillerie des Monts-Trottins à
Fontaine-la-Mallet (tous les éléments en
surface et souterrains subsistants)
Parcelles 167-149-148-147 et 292 section B
Inscrite par arrêté
préfectoral du 28.10.1996
AC1 Protection des monuments historiques Eglise paroissiale « Saint-Valery » Arrêté préfectoral du 11.12.2001
AC1 Protection des monuments historiques
Tous les éléments en surface et souterrains
de la batterie d’artillerie de Fèvretot à
Fontaine-la-Mallet
Inscrits par arrêté préfectoral
du 21.08.1996
AC1 Protection des monuments historiques
Tous les éléments en surface et souterrains
du point-fort de Dondeneville est dit « la
ferme Hamel » y compris les talus nord et
est à Octeville-sur-Mer
Inscrits par arrêté préfectoral
du 23.12.1996
AC1 Protection des monuments historiques Vestiges du « mur de l’Atlantique » - la « forteresse du Havre » -
AC2 Protection des monuments naturels et sites protégés Vestiges de la deuxième guerre mondiale -
AS1 Protection des captages d’eau potable
Captage de Fontaine-la-Mallet au lieu-dit
Le Manoir
Indice BRGM 76.6.62
-
I1 Pipe-lines d’hydrocarbure Dépôt du Havre (ou nœud du Havre) Décret du 14.08.1956
I1 Pipe-lines d’hydrocarbure Oléoduc ANTIFER – LE HAVRE -
I1 Pipe-lines d’hydrocarbure
Oléoduc de défense LE HAVRE –
CAMBRAI.
Pipeline d’hydrocarbures liquides
Décret du 14.05.1956 Fontaine-la-Mallet – Révision du POS en PLU – Servitudes d’Utilité Publique et annexes sanitaires 6
I4
Lignes électriques. Seules sont
reportées au plan des servitudes les
lignes de tension supérieure à 63 KV.
Ligne BLEVILLE - SAINNEVILLE 2 x 225 KV -
PT3-4 Réseau de télécommunication Artère à fibres optiques LE HAVRE – FECAMP -
T4 Balise des aérodromes Aérodrome LE HAVRE OCTEVILLE Arrêté ministériel du 14.06.1971
T5 Dégagement des aérodromes Aérodrome LE HAVRE OCTEVILLE Arrêté ministériel du 14.06.1971
T5 Dégagement des aérodromes Plan de dégagement aéronautique du HAVRE OCTEVILLE Arrêté ministériel NOR EQUA 0100087 A du 19.01.2001
Toutefois, il s’avère que quelques données fournies dans le PAC de juillet 2016 sont erronées : Servitude AC1 : l’arrêté préfectoral classant l’église au titre des Monuments Historiques date du 26 novembre 2001 et non du 11 décembre 2001 ;
Servitude AC1 : la commune n’est pas concernée par la protection du Monument Historique Vestiges du « mur de l’Atlantique » - la « forteresse du Havre » ; Servitude AC2 : la commune n’est pas concernée par la protection de monuments naturels ou de sites protégés ;
Servitude AS1 : la source du Manoir n’a pas fait l’objet d’une DUP. De plus, la commune est également concernée par les périmètres de protection des sources de Rouelles, qui n’ont pas fait l’objet d’une DUP. Toutefois, les données fournies dans le PAC sont intégrées au document, dans la partie relative aux annexes sanitaires.
Servitude I1 : les canalisations d’hydrocarbure sur Fontaine-la-Mallet ont été démantelées ou mises en sécurité et ne font plus l’objet d’une SUP.
De plus, il s’agit de préciser que la commune est concernée par le Plan de Prévention des Risques Inondations (PPRI) de la vallée de la Lézarde, approuvé le 6 mai 2013. Selon les dispositions de l’article L.562-4 du Code de l’Environnement et R.126-1 du Code de l’Urbanisme, ce document vaut Servitude d’Utilité Publique.
Finalement, la commune est aussi concernée par la servitude A5, attachées aux canalisations publiques d’eau et d’assainissement. Fontaine-la-Mallet – Révision du POS en PLU – Servitudes d’Utilité Publique et annexes sanitaires 7
1.1. Canalisation publique d’eau et d’assainissement (A5)
La servitude A5 correspond aux zones où ont été instituées, en application de la loi n°62.904 du 4 août 1962 et du décret n°64-153 du 15 février 1964, les servitudes attachées aux canalisations publiques d’eau et d’assainissement.
La CODAH, au titre de sa compétence en matière d’eau et d’assainissement sur son territoire, a transmis les plans des réseaux desservant la commune de Fontaine-la-Mallet. Ils sont joints à la fin de ce volume (cf. plan en annexe).
A Fontaine-la-Mallet, l’eau potable est produite et distribuée par CEBH, filiale de la société VEOLIA Eau. Ce service est assuré par une gestion en affermage jusqu’au 31 décembre 2021.
On notera que les 2 documents suivants sont annexés également à ce présent rapport :
Le Plan du Réseau AEP fourni par la CODAH – version de juin 2017
Le Plan du Réseau Assainissement fourni par la CODAH – version de juin 2017
Service gestionnaire : Service Cycle de l’Eau CODAH
19, rue Georges Braque
76085 Le Havre Cedex
Service prestataire : Véolia Eau Pointe de Caux
12, rue Friedrich Engels
76400 HARFLEUR
Tél : 02 32 91 96 01 Fontaine-la-Mallet – Révision du POS en PLU – Servitudes d’Utilité Publique et annexes sanitaires 8
1.2. Servitudes relatives à la protection des monuments
historiques (AC1)
Fontaine-la-Mallet est également concernée par 4 périmètres de protection d’un Monument Historique :
Batterie d’artillerie des Monts-Trottins, à Fontaine-la-Mallet (tous les éléments en surface et souterrains subsistants), inscrite par arrêté préfectoral du 28 octobre 1996 ; Eglise paroissiale « Saint-Valery », ainsi que son presbytère, l’escalier, les murs de terrasse et d’enclos, inscrite par arrêté préfectoral du 26 novembre 2001 ; Tous les éléments en surface et souterrains de la batterie d’artillerie de Fèvretot à Fontaine-la- Mallet, inscrits par arrêté préfectoral du 21 août 1996 ;
Tous les éléments en surface et souterrains du point-fort de Dondeneville, au lieu-dit « la ferme Hamel », y compris les talus Nord et Est à Octeville-sur-Mer, inscrits par arrêté préfectoral du 23 décembre 1996.
Les monuments historiques classés et inscrits engendrent des périmètres de 500 m de rayon, à l'intérieur desquels tous les projets de construction, de démolition, de transformation d'aspect d'un bâtiment ou l'aménagement, doivent être soumis à l'Architecte des Bâtiments de France (ABF). Cet avis est conforme dans le cas de co-visibilité entre le terrain où se situe le projet et le monument historique concerné. Il est simple dans les autres cas.
Service territorial de l'architecture et du patrimoine
7, place de la Madeleine
76036 Rouen Cedex
Tel : 02 32 10 70 70
Fax : 02 35 72 51 38 @0d01
qg-N9I®
@ouuHO
ag-N9IO
‘+LOZ
31QUS8AON
SIHVd-N9OI
©
9+0Z
191494
- 19099
uondssuo
uonesieey
M
eq 999
18HA81
-
JVUQ
: Seouuoq
M
aueisyipb
21}2
juaanad
SaWISSIII
S3]
JUOP
NOI
SUOIIP
SaJ9ILI9P
S9p
SoNSSI
JUOS
jUaWuNn20p
39
M
suep
sanus8ju02
NO]
S8UP2
no
sseuuop
527
à
1J'UBI MMM
NOI
: S821n0S
9A1Ud
UIWOU
eee
UILUOU
rem
OJIBIA
NEOSO pee
Queuneq)
senblojsiy
sueunuou
sep
UoN28)oJ{
-LDY
EPNIAES
(exewued)
senbuoysiy
sJuaunuoupr-rrt
sep
Uon9a)old
- L9Y
epnmest
:
:1
eudoJiui|
SUNWIWOT
|
IE
-E|-SUIE]U0
4
8p
8[EUNUUO9
SJ]
ET CSTB
CELL
RTE
13711VN-VT-2NIVLNO
ep
aunwuuoy
,#°
AR
NT
ET/
CRIETe)
STE
OTENT
I DETTE
LENS
E
COTTON
TETE
E
ER
mel:
D PEA
TA
D
4
L
a
NS
QTAETE
à
#
L7110]7 11e
Pet
er
É777)
Mr
Te
EE ARC.
hr
LEUTS
ap
95153
CATETA
01292
S
LS
(966L/ZL/SZ
[pie
TUE
LIN
EST
TTC
0/0 RE
LINE
RCI CUS
Ce
DSTI)
61007 g
Eco
Ne]
a (VIT e 7
DS
ce
2 PA)
A
A4
2° PA
(CT OIAEAU
EE
UT
ANT)
0 ES T0)
BOTTIN
TE
RESTE RES UT
ES)
FETTT ELA
EIRE) CE
TRS: Ten)
A: A
CLS AAE LD
[pie
212120)
u0129)01d)
le CPCL
Eco RC IB
ITR
AO
CTR
120
RECRUTER
LS
992Ins
us
SJUSW9]3:
L-p0-99-0/292
ALERT
es
FSRMRl
os LE
eJ-SUJEUO
€ Aiojena-quies
ep
es1163
:
a 124
02294
À
Jef
ANT
ME
ES
|
RE
srl
ur
=
Fontaine-la-Mallet – Révision du POS en PLU – Servitudes d’Utilité Publique et annexes sanitaires 9 SERVITUDE AC1
SERVITUDES POUR LA PROTECTION DES MONUMENTS
HISTORIQUES
(CLASSES OU INSCRITS)
RRRE
1. - GENERALITÉS
Servitudes de protection des monuments historiques.
Loi du 31 décembre 1913 modifiée et complétée par les lois du 31 décembre 1921, 23 juillet 1927, 27 août 1941, 25 février 1943, 10 mai 1946, 21 juillet 1962, 30 décembre 1966, 23 décembre 1970, 31 décembre 1976, 30 décembre 1977, 15 juillet 1980, 12 juillet 1985 et du 6 janvier 1986, et par les décrets du 7 janvier 1959, 18 avril 1961, 6 février 1969, 10 septembre 1970, 7 juillet 1977 et 15 novembre 1984.
Loi n° 79-1 150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes (articles 41 et 44) complétée par la loi n° 85-729 du 18 juillet 1985 et décrets d'application n° 80-923 et n° 80-924 du 21 novembre 1980, n° 82-211 du 24 février 1982, n° 82-220 du 25 février 1982, n° 82-723 du 13 août 1982, n° 82-764 du 6 septembre 1982, n° 82-1044 du 7 décembre 1982 et n° 89-422 du 27 juin 1989.
Décret du 18 mars 1924 modifié par le décret du 13 janvier 1940 et par le décret n° 70-836 du 10 septembre 1970 (art. Il), n° 84-1006 du 15 novembre 1984.
Décret n° 70-836 du 10 septembre 1970 pris pour l'application de la loi du 30 décembre 1966, complété par le décret n° 82-68 du 20 janvier 1982 (art. 4).
Décret n° 70-837 du 10 septembre 1970 approuvant le cahier des charges types pour l'application de l'article 2 de la loi du 30 décembre 1966.
Code de l’environnement
Code de l'urbanisme, articles L. 410-1, L. 421-1, L. 421-6, L.422-1, L. 422-2, L. 4224 L.430-1, L. 430-8, L. 441-1, L. 441-2, R. 410-4, R. 410-13, R. 421-19, R. 421-36, R. 421-38 R 422-8, R. 421-38-1, R. 421-38-2, R. 421-38-3, R. 421-38-4, R. 421-38-8, R.430-4, R. 430- 5 R.430-9, R. 430-10, R. 430-12, R. 430-15-7, R. 430-26, R. 430-27, R.441-3, R. 442-1, R. 442-4-8, R.442-4-9, R. 442-6, R. 442-6-4, R. 442-11-1, R. 442-12, R.442-13, R.443-9, R.443-10, R 443-13.
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, article R. 11-15 et article il de la loi du
Fontaine-la-Mallet – Révision du POS en PLU – Servitudes d’Utilité Publique et annexes sanitaires 10 31 décembre 1913.
Décret n° 79-180 du 6 mars 1979 instituant des services départementaux de l'architecture.
Décret n° 79-181 du 6 mars 1979 instituant des délégués régionaux à l'architecture et à l'environnement.
Décret n° 80-911 du 20 novembre 1980 portant statut particulier des architectes en chef des monuments historiques modifié par le décret n° 88-698 du 9 mai 1988.
Décret n° 84-145 du 27 février 1984 portant statut particulier des architectes des bâtiments de France.
Décret n° 84-1007 du 15 novembre 1984 instituant auprès des préfets de région une commission régionale du patrimoine historique, archéologique et ethnologique.
Décret n° 85-771 du 24 juillet 1985 relatif à la commission supérieure des monuments historiques.
Décret n° 86-538 du 14 mars 1986 relatif aux attributions et à l'organisation des directions régionales des affaires culturelles.
Circulaire du 2 décembre 1977 (ministère de la culture et de l'environnement) relative au report en annexe des Plans Locaux d'Urbanisme, des servitudes d'utilité publique concernant les monuments historiques et les sites.
Circulaire n° 80-51 du 15 avril 1980 (ministère de l'environnement et du cadre de vie) relative à la responsabilité des délégués régionaux à l'architecture et à l'environnement en matière de protection des sites, abords et paysages.
Décret n° 99-78 du 5 février 1999 relatif à la commission régionale du patrimoine et des sites (CRPS).
Ministère de l'équipement, du logement, des transports et de la mer (direction de l'architecture et de l'urbanisme).
Il. - PROCÉDURE D'INSTITUTION
A. - PROCEDURE
a) Classement
(Loi du 31 décembre 1913 modifiée)
Sont susceptibles d'être classés
- les immeubles par nature qui, dans leur totalité ou en partie, présentent pour l'histoire ou pour l'art un intérêt public;
Fontaine-la-Mallet – Révision du POS en PLU – Servitudes d’Utilité Publique et annexes sanitaires 11 - les immeubles qui renferment des stations ou des gisements préhistoriques ou encore des monuments mégalithiques;
- les immeubles dont le classement est nécessaire pour isoler, dégager, assainir ou mettre en valeur un immeuble classé ou proposé au classement
- d'une façon générale, les immeubles nus ou bâtis situés dans le champ de visibilité d'un immeuble classé ou proposé au classement.
L'initiative du classement appartient au ministre chargé de la culture. La demande de classement peut également être présentée par le propriétaire ou par toute personne physique ou morale y ayant intérêt. La demande de classement est adressée au préfet de région qui prend l'avis de la commission régionale du patrimoine et des sites. Elle est adressée au ministre chargé de la culture lorsque l'immeuble est déjà inscrit sur l'inventaire supplémentaire des monuments historiques.
Le classement est réalisé par arrêté du ministre chargé de la culture après avis de la commission supérieure des monuments historiques.
A défaut de consentement du propriétaire, le classement est prononcé par décret en Conseil d'Etat après avis de la commission supérieure des monuments historiques.
Le recours pour excès de pouvoir contre la décision de classement est ouvert à toute personne intéressée à qui la mesure fait grief.
Le déclassement partiel ou total est prononcé par décret en Conseil d'Etat, après avis de la commission supérieure des monuments historiques, sur proposition du ministre chargé des Affaires Culturelles.
b) Inscription sur l'inventaire supplémentaire des monuments historiques
Sont susceptibles d'être portés sur cet inventaire
- les immeubles bâtis ou parties d'immeubles publics ou privés, qui, sans justifier une demande de classement immédiat, présentent un intérêt d'histoire ou d'art suffisant pour en rendre désirable la préservation (décret du 18 avril 1961 modifiant l'article 2 de la loi de 1913);
- les immeubles nus ou bâtis situés dans le champ de visibilité d'un immeuble classé ou inscrit (loi du 25 février 1943).
Il est possible de n'inscrire que certaines parties d'un édifice.
L'initiative de l'inscription appartient au préfet de région (art. 1er du décret n° 84-1006 du 15 novembre 1984). La demande d'inscription peut également être présentée par le propriétaire ou toute personne physique ou morale y ayant intérêt. La demande d'inscription est adressée au préfet de région.
L'inscription est réalisée par le préfet de région après avis de la commission régionale du
Fontaine-la-Mallet – Révision du POS en PLU – Servitudes d’Utilité Publique et annexes sanitaires 12 patrimoine et des sites. Le consentement du propriétaire n'est pas requis.
Le recours pour excès de pouvoir est ouvert à toute personne intéressée à qui la mesure fait grief.
c) Abords des monuments classés ou inscrits
Dès qu'un monument a fait l'objet d'un classement ou d'une inscription sur l'inventaire, il est institué pour sa protection et sa mise en valeur un périmètre de visibilité de 500 mètres (1) dans lequel tout immeuble nu ou bâti visible du monument protégé ou en même temps que lui est frappé de la servitude des “abords” dont les effets sont visés au III A-2° (art. 1er et 3 de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques).
La servitude des abords est suspendue par la création d'une zone de protection du patrimoine architectural et urbain (art. 70 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983), par contre elle est sans incidence sur les immeubles classés ou inscrits sur l'inventaire supplémentaire.
L'article 72 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat a abrogé les articles 17 et 28 de la loi du 2 mai 1930 relative à la protection des monuments naturels et des sites, qui permettaient d'établir autour des monuments historiques une zone de protection déterminée comme en matière de protection des sites. Toutefois, les zones de protection créées en application des articles précités de la loi du 2 mai 1930 continuent à produire leurs effets jusqu'à leur suppression ou leur remplacement par des zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (Z.P.P.A.U.P).
Dans ces zones, le permis de construire ne pourra être délivré qu'avec l'accord exprès du ministre chargé des monuments historiques et des sites ou de son délégué ou de l'autorité mentionnée dans le décret instituant la zone de protection (art. R. 421-38-6 du code de l'urbanisme).
(1) L'expression * périmètre de 500 mètres ” employée par la loi doit s'entendre de la distance de 500 mètres entre l'immeuble classé ou inscrit et la construction projetée (Conseil d'Etat, 29 janvier 1971, S.C.1. * La Charmille de Monsoulf" rec. p. 87, et 15janvier 1982, Société de construction * Résidence Val Saint-Jacques ” : DA 1982 nc 112).
B. - INDEMNISATION
a) Classement
Le classement d'office peut donner droit à indemnité au profit du propriétaire, s'il résulte des servitudes et obligations qui en découlent, une modification de l'état ou de l'utilisation des lieux déterminant un préjudice direct matériel et certain.
La demande d'indemnité devra être adressée au préfet et produite dans les six mois à dater de la notification du décret de classement. Cet acte doit faire connaître au propriétaire son droit éventuel à indemnité (Cass. civ. 1, 14 avril 1956 JC, p. 56, éd. G., IV, 74).
A défaut d'accord amiable, l'indemnité est fixée par le juge de l'expropriation saisi par la
Fontaine-la-Mallet – Révision du POS en PLU – Servitudes d’Utilité Publique et annexes sanitaires 13 partie la plus diligente (loi du 30 décembre 1966, article 1er, modifiant l'article S de la loi du 31 décembre 1913, décret du 10 septembre 1970, article 1er à 3). L'indemnité est alors fixée dans les conditions prévues à l'article 13 de l'ordonnance du 23 octobre 1958 (art. L. 13-4 du code de l'expropriation).
Les travaux de réparation ou d'entretien et de restauration exécutés à l'initiative du propriétaire après autorisation et sous surveillance des services compétents, peuvent donner lieu à participation de l'Etat qui peut atteindre 50 p. 100 du montant total des travaux.
Lorsque l'Etat prend en charge une partie des travaux, l'importance de son concours est fixée en tenant compte de l'intérêt de l'édifice, de son état actuel, de la nature des travaux projetés et enfin des sacrifices consentis par les propriétaires ou toutes autres personnes intéressées à la conservation du monument (décret du 18 mars 1924, art. 11).
b) Inscription sur l'inventaire supplémentaire des monuments historiques
Les travaux d'entretien et de réparation que nécessite la conservation de tels immeubles ou parties d'immeubles peuvent, le cas échéant, faire l'objet d'une subvention de l'Etat dans la limite de 40 p. 100 de la dépense engagée. Ces travaux doivent être exécutés sous le contrôle du service des monuments historiques (loi de finances du 24 mai 1951).
c) Abords des monuments classés ou inscrits
Aucune indemnisation n'est prévue.
C - PUBLICITE
a) Classement et inscription sur l'inventaire des monuments historiques
Publicité annuelle au Journal officiel de la République française.
Notification aux propriétaires des décisions de classement ou d'inscription sur l'inventaire.
b) Abords des monuments classés ou inscrits
Les propriétaires concernés sont informés à l'occasion de la publicité afférente aux décisions de classement ou d'inscription.
La servitude “ abords ” est indiquée au certificat d'urbanisme.
I. - EFFETS DE LA SERVITUDE
A. - PRÉROGATIVES DE LA PUISSANCE PUBLIQUE
1° Prérogatives exercées directement par la puissance publique
a) Classement
Fontaine-la-Mallet – Révision du POS en PLU – Servitudes d’Utilité Publique et annexes sanitaires 14 (Art. 9 de la loi du 31 décembre 1913 et art. 10 du décret du 18 mars 1924)
Obligation pour le propriétaire de demander l'accord du ministre chargé des monuments historiques avant d'entreprendre tout travail de restauration, de réparation ou de modification, de procéder à tout déplacement ou destruction de l'immeuble. La démolition de ces immeubles demeure soumise aux dispositions de la loi du 31 décembre 1913 (art. L. 430-1, dernier alinéa, du code de l'urbanisme).
Les travaux autorisés sont exécutés sous la surveillance du service des monuments historiques. Il est à noter que les travaux exécutés sur les immeubles classés sont exemptés de permis de construire (art. R. 422-2 b du code de l'urbanisme), dès lors qu'ils entrent dans le champ d'application du permis de construire mais soumis à déclaration de travaux exemptés de permis de construire mais soumis à déclaration de travaux exemptés de permis de construire.
Lorsque les travaux nécessitent une autorisation au titre des installations et travaux divers du code de l'urbanisme (art. R. 442-2), le service instructeur doit recueillir l'accord du ministre chargé des monuments historiques, prévu à l'article 9 de la loi du 31 décembre 1913. Cette autorisation qui doit être accordée de manière expresse, n'est soumise à aucun délai d'instruction et peut être délivrée indépendamment de l'autorisation d'installation et travaux divers. Les mêmes règles s'appliquent pour d'autres travaux soumis à autorisation ou déclaration en vertu du code de l'urbanisme (clôtures, terrains de camping et caravanes, etc.).
Obligation pour le propriétaire, après mise en demeure, d'exécuter les travaux d'entretien ou de réparation faute desquels la conservation d'un immeuble classé serait gravement compromise. La mise en demeure doit préciser le délai d'exécution des travaux et la part des dépenses qui sera supportée par l'Etat et qui ne pourra être inférieure à 50 p. 100.
Obligation d'obtenir du ministre chargé des monuments historiques, une autorisation spéciale pour adosser une construction neuve à un immeuble classé (art. 12 de la loi du 31 décembre 1913). Aussi, le permis de construire concernant un immeuble adossé à un immeuble classé ne peut être délivré qu'avec l'accord exprès du ministre chargé des monuments historiques ou de son délégué (art. R. 421-38-3 du code de l'urbanisme) (1).
(1) Les dispositions de cet article ne sont applicables qu'aux projets de construction jouxtant un immeuble bâti et non aux terrains limitrophes (Conseil d'Etat, 15 mai 1981, Mme Castel : DA 1981, n°212.
Ce permis de construire ne peut être obtenu tacitement (art. R. 421-12 et R. 421-19 b du code de l'urbanisme). Un exemplaire de la demande de permis de construire est transmis par le service instructeur, au directeur régional des affaires culturelles (art. R. 421-38-3 du code de l'urbanisme).
Lorsque les travaux concernant un immeuble adossé à un immeuble classé sont exemptés de permis de construire mais soumis au régime de déclaration en application de l'article L. 422-2 du code de l'urbanisme, le service instructeur consulte l'autorité visée à l'article R. 421-38-3 du code de l'urbanisme. L'autorité ainsi concernée fait connaître à l'autorité compétente son opposition ou les prescriptions qu'elle demande dans un délai d'un mois à dater de la réception de la demande d'avis par l'autorité consultée. À défaut de réponse
Fontaine-la-Mallet – Révision du POS en PLU – Servitudes d’Utilité Publique et annexes sanitaires 15 dans ce délai, elle est réputée avoir émis un avis favorable (art. R. 422-8 du code de l'urbanisme).
Le propriétaire qui désire édifier une clôture autour d'un immeuble classé, doit faire une déclaration de clôture en mairie, qui tient lieu de la demande d'autorisation prévue à l'article 12 de la loi, du 31 décembre 1913.
Obligation pour le propriétaire d'un immeuble classé d'aviser l'acquéreur, en cas d'aliénation, de l'existence de cette servitude.
Obligation pour le propriétaire d'un immeuble classé de notifier au ministre chargé des affaires culturelles toute aliénation quelle qu'elle soit, et ceci dans les quinze jours de sa date.
Obligation pour le propriétaire d'un immeuble classé d'obtenir du ministre chargé des affaires culturelles, un accord préalable quant à l'établissement d'une servitude conventionnelle.
b) Inscription sur l'inventaire supplémentaire des monuments historiques
(Art. 2 de la loi du 31 décembre 1913 et art. 12 du décret du 18 mars 1924)
Tous travaux sur un Monument Historique Inscrit à l'inventaire supplémentaire des Monuments Historiques est soumis à permis de construire. L'un des cinq exemplaires doit être adressé au Directeur Régional des Affaires Culturelles sous plis recommandés avec accusé de réception
Le ministre peut interdire les travaux qu'en engageant la procédure de classement dans les quatre mois, sinon le propriétaire reprend sa liberté (Conseil d'Etat, 2 janvier 1959, Dame Crozes : rec., p. 4).
Obligation pour le propriétaire qui désire démolir partiellement ou totalement un immeuble inscrit, de solliciter un permis de démolir. Un exemplaire de la demande est transmis au directeur régional des affaires culturelles (art. R. 430-4 et R. 430-5 du code de l'urbanisme). La décision doit être conforme à l'avis du ministre chargé des monuments historiques ou de son délégué (art. L. 430-8, R. 430-10 et R. 430-12 [loi du code de l'urbanisme).
c) Abords des monuments classés ou inscrits
(Art. 1°”, 13 et 13 bis de la loi du 31 décembre 1913)
Obligation au titre de l'article 13 bis de la loi de 1913, pour les propriétaires de tels immeubles, de solliciter l'autorisation préfectorale préalablement à tous travaux de construction nouvelle, de transformation et de modification de nature à en affecter l'aspect (ravalement, gros entretien, peinture, aménagement des toits et façades, etc.), de toute démolition et de tout déboisement.
Lorsque les travaux nécessitent la délivrance d'un permis de construire, ledit permis ne peut être délivré qu'avec l'accord de l'architecte des bâtiments de France. Cet accord est réputé
Fontaine-la-Mallet – Révision du POS en PLU – Servitudes d’Utilité Publique et annexes sanitaires 16 donné faute de réponse dans un délai d'un mois suivant la transmission de la demande de permis de construire par l'autorité chargée de son instruction, sauf Si l'architecte des bâtiments de France fait connaître dans ce délai, par une décision motivée, à cette autorité, son intention d'utiliser un délai plus long qui ne peut, en tout état de cause, excéder quatre mois (art. R. 421-38-4 du code de l'urbanisme).
L'évocation éventuelle du dossier par le ministre chargé des monuments historiques empêche toute délivrance tacite du permis de construire.
Lorsque les travaux sont exemptés de permis de construire mais soumis au régime de déclaration en application de l'article L. 422-2 du code l'urbanisme, le service instructeur consulte l'autorité mentionnée à l'article R. 421-38-4 du code de l'urbanisme. L'autorité ainsi consultée fait connaître à l'autorité compétente son opposition ou les prescriptions qu'elle demande dans un délai d'un mois à dater de la réception de la demande d'avis par l'autorité consultée. À défaut de réponse dans ce délai, elle est réputée avoir émis un avis favorable (art. R. 422-8 du code de l'urbanisme).
Lorsque les travaux nécessitent une autorisation au titre des installations et travaux divers, l'autorisation exigée par l'article R. 442-2 du code de l'urbanisme tient lieu de l'autorisation exigée en vertu de l'article 13 bis de la loi du 31 décembre 1913 lorsqu'elle est donnée avec l'accord de l'architecte des bâtiments de France (art. R. 442-13 du code de l'urbanisme) et ce, dans les territoires où s'appliquent les dispositions de l'article R. 442-2 du code de l'urbanisme, mentionnées à l'article R. 442-I dudit code).
Le permis de démolir visé à l'article L. 430-1 du code de l'urbanisme tient lieu d'autorisation de démolir prévue par l'article 13 bis de la loi du 31 décembre 1913. Dans ce cas, la décision doit être conforme à l'avis du ministre chargé des monuments historiques ou de son délégué (art. R. 430-12 du code de l'urbanisme).
Lorsque l'immeuble est inscrit sur l'inventaire supplémentaire des monuments historiques, ou situé dans le champ de visibilité d'un édifice classé ou inscrit et que par ailleurs cet immeuble est insalubre, sa démolition est ordonnée par le préfet (art. L. 28 du code de la santé publique) après avis de l'architecte des bâtiments de France. Cet avis est réputé délivré en l'absence de réponse dans un délai de quinze jours (art. R. 430-27 du code de l'urbanisme).
Lorsqu'un immeuble menaçant ruine, est inscrit sur l'inventaire des monuments historiques, ou situé dans le champ de visibilité d'un édifice classé ou inscrit ou est protégé au titre des articles 4, 9, 17 ou 28 de la loi du 2 mai 1930, et que par ailleurs cet immeuble est déclaré par le maire “immeuble menaçant ruine ”, sa réparation ou sa démolition ne peut être ordonnée par ce dernier qu'après avis de l'architecte des bâtiments de France. Cet avis est réputé délivré en l'absence de réponse dans un délai de huit jours (art. R. 430-26 du code de l'urbanisme).
En cas de péril imminent donnant lieu à l'application de la procédure prévue à l'article L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation, le maire en informe l'architecte des bâtiments de France en même temps qu'il adresse l'avertissement au propriétaire.
B. - LIMITATIONS AU DROIT D'UTILISER LE SOL
Fontaine-la-Mallet – Révision du POS en PLU – Servitudes d’Utilité Publique et annexes sanitaires 17 1° Obligations passives
Immeubles classés, inscrits sur l'inventaire ou situés dans le champ de visibilité des monuments classés ou inscrits
Interdiction de toute publicité sur les immeubles classés ou inscrits ainsi que dans les zones de protection délimitées autour des monuments historiques classés, dans le champ de visibilité des immeubles classés ou inscrits et à moins de 100 mètres de ceux-ci
Interdiction d'installer des campings, sauf autorisation préfectorale, à moins de 500 mètres d'un monument classé ou inscrit. Obligation pour le maire de faire connaître par affiche à la porte de la mairie et aux points d'accès du monument l'existence d'une zone interdite aux campeurs (décret n° 68-134 du 9 février 1968).
Interdiction du camping et du stationnement de caravanes pratiqués isolément, ainsi que l'installation de terrains de camping et de caravanage à l'intérieur des zones de protection autour d'un monument historique classé, inscrit ou en instance de classement, défini au 30 de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1913 ; une dérogation peut être accordée par le préfet ou le maire après avis de l'architecte des bâtiments de France (art. R. 443-9 du code de l'urbanisme). Obligation pour le maire de faire connaître par affiche à la porte de la mairie et aux principales voies d'accès de la commune, l'existence d'une zone de stationnement réglementé des caravanes.
2° Droits résiduels du propriétaire
a) Classement
Le propriétaire d'un immeuble classé peut le louer, procéder aux réparations intérieures qui n affectent pas les parties classées, notamment installer une salle de bain, le chauffage central. Il n'est jamais tenu d'ouvrir sa maison aux visiteurs et aux touristes, par contre, il est libre s'il le désire d'organiser une visite dans les conditions qu'il fixe lui-même.
Le propriétaire d'un immeuble classé peut, Si des travaux nécessaires à la conservation de l'édifice sont exécutés d'office, solliciter dans un délai d'un mois à dater du jour de la notification de la décision de faire exécuter les travaux d'office, l'Etat d'engager la procédure d'expropriation. L'Etat doit faire connaître sa décision dans un délai de six mois, mais les travaux ne sont pas suspendus (art. 2 de la loi du 30 décembre 1966 ; art. 7 et 8 du décret du 10 septembre 1970).
La collectivité publique (Etat, département ou commune) devenue propriétaire d'un immeuble classé à la suite d'une procédure d'expropriation engagée dans les conditions prévues par la loi du 31 décembre 1913 (art. 6), peut le céder de gré à gré à une personne publique ou privée qui s'engage à l'utiliser aux fins et conditions prévues au cahier des charges annexé à l'acte de cession. La cession à une personne privée doit être approuvée par décret en Conseil d'Etat (art. 9-2 de la loi de 1913, art. 10 du décret n° 70-836 du 10 septembre 1970 et décret n° 70-837 du 10 septembre 1970).
b) Inscription sur l'inventaire supplémentaire des monuments historiques
Fontaine-la-Mallet – Révision du POS en PLU – Servitudes d’Utilité Publique et annexes sanitaires 18 Néant.
c) Abords des monuments historiques classés ou inscrits
Néant.
Fontaine-la-Mallet – Révision du POS en PLU – Servitudes d’Utilité Publique et annexes sanitaires 19 Fontaine-la-Mallet – Révision du POS en PLU – Servitudes d’Utilité Publique et annexes sanitaires 20
1.3. Servitude relative aux lignes électrique (I4)
La servitude I4 est relative aux périmètres à l’intérieur desquels ont été instituées des servitudes en application des articles 12 et 12 bis de la loi du 15 juin 1906 modifiée, de l’article 298 de la loi de finances du 13 juillet 1925, de l’article 35 de la loi n°46-628 du 8 avril 1946 modifiée et de l’article 25 du décret n°64-481 du 23 janvier 1964.
Après contact avec le Gestionnaire du Réseau de Transport d’Electricité (RTE) : Transport Electricité Normandie Paris - Groupe d’exploitation Transport Basse Seine, il s’avère que Fontaine-la-Mallet est impactée par deux servitudes de type I4.
Cette servitude concerne les lignes suivantes :
LA 90 KV N°1 BLEVILLE – SAINNEVILLE
LA 90 KV N°2 BLEVILLE – SAINNEVILLE
Le tracé de ces lignes électriques, ainsi que les recommandations à respecter aux abords de ces dernières, sont présentés ci-après. On notera toutefois que seules sont reportées, au plan des servitudes, les lignes en tension supérieur à 63 Kv.
Service gestionnaire : RTE
RTE – Pôle Concertation
Le Fontanot
2129, rue des 3 Fontanots
92024 NANTERRE CEDEX
Groupe Maintenance Réseaux RTE Basse Seine
Route de Duclair
76150 LA VAUPALIERE Rte Rise de transson d'Heciors
Recommandations à respecter aux abords
des lignes électriques souterraines
* De conserver le de libre accès à nos installations,
« De ne pas implanter de supports (feux de signalisation, bornes, etc.) sur nos câbles, dans le cas contraire, prévoir du matériel de type démontable,
« De ne pas noyer nos ouvrages dans la bétonite de manière à ne pas les endommager et à en garantir un accès facile,
“ De prendre toutes les précautions utiles afin de ne pas endommager nos installations pendant les travaux.
Concernant tous travaux :
“ Chaque entreprise devant réaliser des travaux sur la commune devra appliquer le Décret n°2011-1241 du 5 octobre 2011, relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution ( déclaration de projet de travaux, déclaration d'intention de commencement de travaux...), ainsi que l'arrêté du 15 février 2012 pour son application.
«Toute déclaration devra obligatoirement être précédée d'une consultation du guichet unique auprès de l'INERIS, afin d'obtenir la liste et les coordonnées des exploitants des ouvrages en service concernés par les travaux.
Concernant les indications de croisement :
* Dans tous les cas cités ci après et conformément à l'arrêté du 17 mai 2001 fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique, il est obligatoire de respecter une distance minimum de 0,20 mêtre en cas de croisement avec nos ouvrages.
Croisement avec nos fourreaux :
« Préférer les croisements par le dessous en évitant impérativement que les différentes installations reposent l'une sur l'autre.
Croisement avec nos caniveaux :
Préférer les croisements par le dessous. Le croisement devra être réalisé à une distance conseillée de 0,5 mètre au-dessus ou au-dessous. Veiller à effectuer un soutènement efficace de nos ouvrages pour les croisements que vous ferez au-dessous.
Page 1 sur 6
Copyright RTE. Ce dacumert est la propriété de RTE. Toute communication, reproduction, publication même partielle est interdite sauf autorisation écrite du Gestionnaire du Réseau de Transport d'Electricité (RTE)
Fontaine-la-Mallet – Révision du POS en PLU – Servitudes d’Utilité Publique et annexes sanitaires 21 Rte Misco de tnspoet d'lertrichté
ment av ï
« Préférer les croisements par le dessous. L'accessibilité de ces ouvrages doit rester libre en respectant une distance conseillée de 0,4 mètre minimum pour les croisements que vous effectuerez au-dessus.
« Veiller à maintenir efficacement ces ouvrages et à éviter tout mouvement de terrain qui entraînerait leur affaissement lors des croisements que vous réaliserez au-dessous.
* Effectuer, à proximité de nos ouvrages, un sondage à la main sur une profondeur de 1,50 mètre afin de les localiser et ne pas les endommager.
“ Dans le cas où une canalisation serait parallèle à la liaison souterraine électrique, une distance minimum de 0,3 mètre est conseillée entre les deux génératrices.
ncer i :
* Ne pas implanter d'arbres à moins de 1,5 mètre de l'axe de nos ouvrages dans le cas d'essences à racines pivots et de 3 mètres dans le cas d'essences à racines traçantes,
« En cas d'essouchage, en présence d'ouvrages électriques, découper les racines et les laisser en terre,
« Lors de là pause de jerdinières, bacs à fleurs, etc …, l'accès aux ouvrages électriques devra être conservé en toutes circonstances, il est donc interdit de poser des bacs à fleurs « non démontables » au-dessus de ces derniers.
Particularité C.P.C.U,
+ Dans le cas d'un parcours parallèle ou d'un croisement avec nos ouvrages :
Les parcours au-dessus et au-dessous de nos ouvrages ainsi que les croisements au-dessus de nos ouvrages sont fortement déconseillés. Tout parallélisme ou croisement à moins de 4 mètres devra faire l'objet d'une étude d'élévation thermique des ouvrages electriques. Vous veillerez à maintenir efficacement les ouvrages électriques et à éviter tout mouvement de terrain qui entraïînerait leur affaissement lors des croisements que vous réaliserez au-
dessous.
« Dans tous les cas :
a Une ventilation du caniveau vapeur à l'aide de bouches d'aération disposées de part et d'autre des câbles haute tension est nécessaire. La longueur ventilée, la plus courte possible, est déterminée en tenant compte du fait que ces bouches d'aération doivent être implantées, si possible, sous trottoir,
Page 2 sur 6
Copyright RTE, Ce document est la propriété de RTE. Toute communication, reproducten, publication même partielle est interdite sauf autorisation écrite du Gestionnaire du Réseau de Transport d'Electricité (RTE)
Fontaine-la-Mallet – Révision du POS en PLU – Servitudes d’Utilité Publique et annexes sanitaires 22 Rte Réseau de traræpart d'électricité
© Obturation du caniveau vapeur à l'aide de laine de verre à chaque extrémité de la longueur ventilée,
o Renforcement éventuel du calorifugeage des conduites de vapeur,
o Une pose éventuelle de thermocoupie pour contrôler la température de la gaine extérieure des cêbles ou la température à proximité de œux-ci,
Les études réalisées doivent prendre en compte le respect de la dissipation thermique de nos ouvrages et l'échauffement éventuel produit par vos conduites,
Votre responsabilité restant entière dans le cas d'une contrainte d'exploitation des ouvrages électriques due à un échauffement provoqué par vos canalisations. Il en va de même dans le cas de dommages occasionnés aux ouvrages électriques lors de l'exécution des travaux,
Si le marché de travaux ou la commande des travaux n'est pas signé dans les trois mois suivant la date de la consultation du guichet unique, le responsable du projet renouvelle sa déclaration sauf si le marché de travaux prévoit des mesures techniques et financières permettant de prendre en compte d'éventuels ouvrages supplémentaires ou modifications d'ouvrages, et si les éléments nouveaux dont le responsable de projet a connaissance ne remettent pas en cause le projet.
Page 3 sur 6
Copyright RTE. Ce document est la oropriété de RTE, Toute communication, reproduction, publication mère partelle est interdite sauf autorisation écrite du Gestionnaire du Réseau de Transport d'Electricité {RTE)
Fontaine-la-Mallet – Révision du POS en PLU – Servitudes d’Utilité Publique et annexes sanitaires 23 Rte Rnseau de tranapert d'élusthk té
Recommandations à respecter aux abords
des lignes électriques aériennes
Les am ements a = ;
* Les arbres de hautes tiges seront à prohiber sous l'emprise de nos conducteurs,
“ La hauteur de surplomb entre les conducteurs et les voies de circulation ne devra pas être inférieure à 9 mètres,
»* Le franchissement de la traversée doit se faire en une seule portée,
* Le surplomb longitudinal des voies de communication dans une partie normalement utilisée pour la circulation des véhicules ou la traversée de ces voies sous un angle inférieur à 7° sont interdits,
- L'accès à nos pieds de supports doit rester libre dans un rayon de 5 m autour de ces derniers,
« Les canalisations métalliques transportant des fluides devront éviter les parcours parallèles à nos conducteurs et respecter une distance de 3 mètres vis-à-vis de nos pieds de supports.
« En cas de voisinage d'un support de ligne électrique aérienne très haute tension et d'une canalisation métallique de transport de gaz combustible, d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés ou d'autres fluides dont la dissémination présente des risques particuliers, des dispositions sont à prendre pour que l'écoulement de défaut éventuel par le pied du support ne puisse entrainer le percement de la canalisation.
Les constructions:
« l'Article R.4534-108 du code du travail interdit l'approche soit directement soit à l'aide d'engins ou de matériaux d'un conducteur nu dans le domaine de la haute et très haute tension HTB (>50 000 Volts) à une distance inférieure à 5 mètres hors balancment des câbles,
« L'Article 12 de l'Arrêté du 17 mai 2001 fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique, interdit l'approche soit directement soit à l'aide d'engins ou de matériaux d'un conducteur nu dans le domaine de la Très Haute Tension (400 000 Volts) à une distance inférieure à 6 mètres hors balancement des câbles,
«“ Une distance supplémentaire de 2 mètres est recommandée en cas de surplomb accessible (terrasse, balcon, etc.),
« L'article 20 de l'Arrêté du 17 mai 2001 fixe à 100 mètres la distance de voisinage entre un établissement pyrotechnique ou de l'aplomb extérieur de la dôture qui entoure le magasin et l'axe du conducteur le plus proche (balancement du conducteur non compdis),
Page 4 sur 6
Copyright RTE. Ce document est la propriété de RTE, Toute communication, reproduction, publication même cartelle est interdite sauf autcrisation écrite du Gestionnaire du Réseau de Transport d'Ekctrioté (RTE)
Fontaine-la-Mallet – Révision du POS en PLU – Servitudes d’Utilité Publique et annexes sanitaires 24 Rte Rétéau de traca port Éuctr actes
« L'Article 71 de l'Arrêté du 17 mai 2001 interdit l'implantation de supports au voisinage d'un établissement d'enseignement, d'une installation d'équipement sportif ou d'une piscine en plein air,
* Au cas où l'Article 71 ne pourrait être appliqué, toutes les dispositions seront prises pour que les abords du pylône implanté sur la parcelle soient rendus inaccessibles (suppression de l'échelle d'accès sur une hauteur de 3 mètres),
* La nécessité de prescrire au-dessus de tous les terrains dans lesquels peut être pratiquée l'irrigation par aspersion, un dégagement suffisant sous les lignes, fixé à 6 mètres pour les conducteurs nus. Toutefois, dans le cas d'utilisation de gros diamètre d'ajutage près de lignes haute tension (>50000 volts), il convient, pour éviter tout risque pour les personnes, de les placer, par rapport à l'aplomb des câbles, à :
a 20 mètres si le diamètre d'ajutage est compris entre 26 et 33 mm limites comprises,
o 25 mètres si le diamètre est supérieur à 33 mm.
D'où l'interdiction aux services de secours (pompiers, etc.) de se servir de jets canon.
Les terrains de sport :
L'arrêté du 17 mai 2001 fixe :
* Une distance de 9 mètres minimum entre le conducteur le plus proche et le terrain de sport,
* Un surplomb longitudinal de celui-ci par les lignes haute tension est autorisé sous réserve que l'angle de traversée soit supérieur à 5° par rapport à l'axe des conducteurs,
« Tout sport de lancers ou tirs à distance devront s'effectuer dans la moitié de terrain non surplombé par la ligne afin d'éviter d'agresser les câbles,
“ Les charpentes métalliques devront être reliées à la terre.
+ ATTENTION : Les terrains d'installations d'équipements sportifs comprennent, notamment, les terrains d'éducation physique et sportive ainsi que les terrains pour les jeux d'équipes et l'athlétisme. Des distances minimales plus importantes peuvent être imposées selon le mode d'utilisation et la fréquentation des installations, en application de l'Article 99 (chapitre 3) de l'arrêté technique du 17 mai 2001.L'usage des cerfs-volants, ballons captifs, modèles réduits aériens commandés par fils est très dangereux à proximité de lignes aériennes, Il y à lieu de tenir compte de la présence de ces lignes pour les lancers et les tirs à distances (disques, javelot, marteau, pigeons d'argile, etc.)
Page 5 sur 6
Copyright RTE. Ce document est la prapriété de RTE. Toute communication, repraduction, publication même partielle est interdite sauf autorisation écrite du Gestionnaire du Réseau de Transcort d'Electrioté (RTE)
Fontaine-la-Mallet – Révision du POS en PLU – Servitudes d’Utilité Publique et annexes sanitaires 25 Fe Réseau de transport fcetrihé
* Chaque entreprise devant réaliser des travaux sur la commune devra impérativement
respecter le décret n°2011-1241 du 5 octobre 2011 relatif à l'exécution de travaux à
proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de
distribution (déclaration de projets de travaux, déclaration d'intention de commencement de travaux …), ainsi que l'arrêté du 15 février 2012 pour son application.
Afin que RTE puisse répondre avec exactitude et dans les plus brefs délais à la faisabilité de
certains projets, les éléments ci-après devront être fournis :
* La côte N.G.F. du projet,
“Un plan du projet sur lequel l'axe de la ligne existante sera représenté,
* Un point de référence coté en mètre par rapport à un des pylônes de la ligne concernée,
* Un plan d'évolution des engins (grues, engins élévateurs, camions avec bennes
basculantes, etc..) qui seront impérativement mis à la terre,
* L'entreprise devra tenir compte, lors de l'évolution de ces engins, de l'élingage des pièces
qu'elle devra soulever.
Cette liste n'est pas exhaustive (voir documents de référence : Arrêté du 17 mai 2001 fixent
les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique, les
dispositions réglementaires du code du travail article R.4534-707 et suivants, le Décret n°2011-
1241 du 5 octobre 2011 relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages
souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution) ainsi que l'arrêté du 15
février 2012 pour son application
Page 6 sur 6
Copyright RTE. Ce document est la propnété de RATE, Toute communication, regroduction, publication mére partelle est interdite sauf
autorisation écrite du Gestionnaire du Réseau de Transport d'Electricité (RTE)
Fontaine-la-Mallet – Révision du POS en PLU – Servitudes d’Utilité Publique et annexes sanitaires 26 Réseau de transport d'électricité
©RTE - OIGN
pocument fourni à titre indicatif
Reproduction interdite
FONTAINE LA MALLET 76
Date: 26/06/2015
La jal
|
Saint Suaplix Marfanville
} rt
es
Brarinis* pit
QUE - Sain-Barthélémy ‘|; HOT F- Se : 2 re, a
se SE # si
2 a k 4
| tram Fontenay : Mo, és ï | | ‘al 3 È us | Y E S È ï Réautsz
Octeville-sur-Mer ÿ 4 k £ % Î S F
# 3 &
ASSE-SEINE
È Fe Osr
E
|| Freville
AA 7 Ke £ & . & S Aaun "3 se8 $ k ee #
#
ko # ra
< 1
Vos Fontaine-
su la-Mallet © 6 its Trade fus AEmg boca À - -
Érprémesnil
Fèvr eto
pe
a
ä
n SE ä
ba F7
[ T T T I T T T 1
Echelle : 1:25 223 0 0,5 1
Fontaine-la-Mallet – Révision du POS en PLU – Servitudes d’Utilité Publique et annexes sanitaires 27 Fontaine-la-Mallet – Révision du POS en PLU – Servitudes d’Utilité Publique et annexes sanitaires 28
1.4. Réseaux de télécommunication (PT3-4)
Fontaine-la-Mallet est concernée par une servitude de type PT3-4 relative au réseau de télécommunication.
On notera que pour toutes demandes de travaux à proximité de cette servitude, il sera nécessaire de revenir impérativement vers le service gestionnaire afin d’étudier l'impact sur le réseau.
Le gestionnaire n’a pas fourni la localisation de ces servitudes dans le cadre de cette Révision de POS en PLU.
Service gestionnaire : Orange
UPR Ouest / Centre Val de Loire
Collectivités Locales CVL / Normandie
18-22 Avenue de la République
37700 SAINT-PIERRE des CORPS PT3
TELECOMMUNICATIONS
I. GENERALITES
Servitudes relatives aux communications électroniques concernant l'installation et l'exploitation des équipements du réseau, y compris les équipements des réseaux à très haut débit fixes et mobiles. Seuls sont reportés au plan des servitudes les câbles nationaux et régionaux. Code des postes et des communications électroniques, articles L.45-1 à L.48. Ministère des postes et des communications électroniques.
Ministère de la défense.
Il. PROCEDURE D'INSTITUTION
A. Procédure
Autorisation délivrée au nom de l'Etat par le maire après que les propriétaires ou, en cas de copropriété, le syndicat représenté par le syndic ont été informés des motifs qui justifient l'institution de la servitude et le choix de son emplacement, et mis à même, dans un délai qui ne peut pas être inférieur à trois mois, de présenter leurs observations sur le projet. En cas de contestation, les modalités de mise en œuvre de la servitude sont fixées par le président du tribunal de grande instance. L'autorité concernée mentionnée à l'alinéa précédent peut inviter l'opérateur bénéficiant d'une servitude sur une propriété privée et un autre bénéficiaire de servitude sur cette même propriété à se rapprocher pour convenir des conditions techniques et financières d'une utilisation partagée des installations en cause.
Le propriétaire des installations accueillant l'opérateur autorisé assume, dans la limite du contrat conclu entre les parties, l'entretien des infrastructures et des équipements qui empruntent ses installations et qui sont placés sous sa responsabilité, moyennant paiement d'une contribution négociée avec l'opérateur. L'autorité de régulation des communications électroniques et des postes peut être saisie en cas de litiges.
B. Indemnisation
Le bénéficiaire de la servitude est responsable de tous les dommages qui trouvent leur origine dans les équipements du réseau. Il est tenu d'indemniser l'ensemble des préjudices directs et certains causés tant par les travaux d'installation et d'entretien que par l'existence ou le fonctionnement des ouvrages. En cas de désaccord, recours à la juridiction de l'expropriation. (art. L.48 du code des postes et des communications électroniques).
C. Publicité
Néant
Ill. EFFETS DE LA SERVITUDE
A. Prérogatives de la puissance publique
1° Prérogatives exercées directement par la puissan ce publique
Droit pour les exploitants de réseaux ouverts au public d'installer et d'exploiter des équipements du réseau, y compris les équipements des réseaux à très haut débit fixes et mobiles, sur et dans les parties des immeubles collectifs et des lotissement affectés à un usage commun, y compris celles pouvant
Fontaine-la-Mallet – Révision du POS en PLU – Servitudes d’Utilité Publique et annexes sanitaires 29 PT3
Accueillir des installations ou équipements radioélectriques. (Art. L.48, alinéa a du code des postes et des communications électroniques).
Droit pour les exploitants de réseaux ouverts au public d'installer et d'exploiter des équipements du réseau, y compris les équipements des réseaux à très haut débit fixes et mobiles sur le sol et dans le sous-sol des propriétés non bâties, y compris celles pouvant accueillir des installations ou équipements radioélectriques (art. L.48, alinéa b du code des postes et des communications électroniques). Droit pour les exploitants de réseaux ouverts au public d'installer et d'exploiter des équipements du réseau, y compris les équipements des réseaux à très haut débit fixes et mobiles, au dessus des propriétés privées dans la mesure où l'exploitant se borne à utiliser l'installation d'un tiers bénéficiant de servitudes sans compromettre, le cas échéant, la mission propre de service public confiée à ce tiers (art. L48, alinéa c du code des postes et des communications électroniques). 2° Obligations de faire imposées au propriétaire
B. Limitation au droit d'utiliser le sol
1" Obligations passives
Obligations pour les propriétaires de ménager le libre accès dans leur propriété aux agents des exploitants. A défaut d'accord amiable, le président du tribunal de grande instance statue en matière de référé lorsque la présence de ces agents est nécessaire (art. L48 du code des postes et des communications électroniques).
2° Droits résiduels du propriétaire
Droit pour le propriétaire ou copropriétaire d'entreprendre des travaux de démolition, de réparation, de modification ou de clôture de sa propriété, sous condition d'en prévenir le bénéficiaire de la servitude trois mois avant de les entreprendre. (art. 48 du code des postes et des communications électroniques).
Fontaine-la-Mallet – Révision du POS en PLU – Servitudes d’Utilité Publique et annexes sanitaires 30 Fontaine-la-Mallet – Révision du POS en PLU – Servitudes d’Utilité Publique et annexes sanitaires 31
1.5. Servitude relative au balisage des aérodromes (T4)
La servitude T4 est relative au balisage des aérodromes. La commune de Cauville-sur-Mer est concernée puisque située à proximité de l’aéroport Le Havre - Octeville.
Par conséquent, la servitude T4, instituée par arrêté ministériel du 14.06.1971, a toujours vocation à figurer dans le PLU, au chapitre "SUP". T4
RELATIONS AERIENNES
(Balisage)
1. GENERALITES
Servitudes aéronautiques instituées pour la protection de la circulation aérienne. Servitude de balisage (aérodromes civiles et militaires).
Code de l'aviation civile, 1ère partie, articles L.281.1 à L.281.4 (dispositions pénales), 2ème et 3ème parties, livre Il, titre IV, chapitre 1er, article L.241.1, chapitre II, articles R.243.1 à R.243.3 inclus et
D.243.1 à D.243.8.
Arrêté du 31 décembre 1984 fixant les spécifications techniques destinées à servir de base à l'établissement des servitudes aéronautiques, à l'exclusion des servitudes radioélectriques.
Ministère de la défense (direction de l'administration générale, sous-direction du domaine et de l'environnement).
Ministère chargé des transports (direction générale de l'aviation civile, direction de la météorologie nationale).
Il. PROCEDURE D'INSTITUTION
A. Procédure
Décision ministérielle émanant du ministre Chargé de l'aviation civile ou du ministre chargé des armées intervenant après accord amiable entre les intéressés et l'administration.
A défaut d'accord amiable, il est nécessaire de procéder à une enquête spéciale menée dans chaque commune intéressée, dans les formes prévues par les articles 23 à 27 du décret n° 50.640 du 7 juin 1950, pour l'établissement des lignes de distribution d'énergie électrique (art. D 243.3 du code de l'aviation civile).
B. Indemnisation
Indemnité évaluée à l'amiable, et par défaut, en premier ressort par le tribunal d'instance du lieu de la situation des biens grevés (art. D.243.5 du code de l'aviation civile).
C. Publicité
(Art. D. 243.3 du code de l'aviation civile)
Notification directe aux intéressés des travaux qui vont être entrepris par l'administration ou la personne chargé du balisage, quand il s'agit d'établir des supports et ancrages et d'effectuer des travaux de signalisation des murs extérieurs et les toitures des bâtiments.
Fontaine-la-Mallet – Révision du POS en PLU – Servitudes d’Utilité Publique et annexes sanitaires 32 T4
Il. EFFETS DE LA SERVITUDE
A. Prérogatives de la puissance publique
1° Prérogatives exercées directement par la puissance publique
(Art. D. 243.2 du code de l'aviation civile)
Droit pour l'administration ou la personne chargée du balisage d'établir à demeure des supports et ancrages pour dispositifs de balisage et conducteurs aériens d'électricité, soit à l'extérieur des murs ou façades des bâtiments, soit sur les toits et terrasses, à la condition qu'on puisse y accéder par l'extérieur et sous réserve de l'observation des prescriptions réglementaires concernant la sécurité des personnes et des bâtiments.
Droit pour l'administration ou la personne chargée du balisage de faire passer sous la même réserve les conducteurs d'électricité au-dessus des propriétés privées.
Droit pour l'administration ou la personne chargée du balisage d'établir à demeure des canalisations Souterraines ou des supports pour conducteurs aériens d'électricité ou dispositifs de balisage sur des terrains privés même s'ils sont fermés de murs ou autres clôtures équivalentes.
Droit pour l'administration et la personne chargée du balisage de couper les arbres ou les branches d'arbre qui, se trouvant à proximité de l'emplacement des conducteurs aériens ou des dispositifs de balisage, gênent leur pose ou leur fonctionnement ou pourraient par leur mouvement ou leur chute occasionner des courts-circuits ou des avaries aux installations.
Toutefois, il ne peut être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaje avant qu'un accord amiable ne soit établi sur la valeur ou qu'à défaut il ait été procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir l'évaluation des dommages.
Droit pour l'administration ou la personne chargée du balisage d'effectuer, sur les murs et les toitures des bâtiments, les travaux de signalisation appropriés.
2° Obligations de faire imposées au propriétaire
(Art. R.243.1 du code de l'aviation civile)
Obligation de pourvoir, sur prescriptions du ministre intéressé, certains obstacles ainsi que certains emplacements des dispositifs visuels ou radioélectriques destinés à les signaler aux navigateurs aériens ou à en permettre l'identification.
Obligation, sur prescriptions du ministre intéressé, de procéder à la suppression ou à la modification de tout dispositif de balisage visuel autre qu'un dispositif maritime ou de signalisation ferroviaire ou routière de nature à créer une confusion avec les aides visuelles de la navigation aérienne.
B. Limitations au droit d'utiliser le sol
1° Obligations passives
Néant.
2° Droits résiduels du propriétaire
(Art. D.243.2 du code de l'aviation civile)
Possibilité pour le propriétaire de se clore, de démolir, réparer et surélever, à condition de ne pas entraver l'exercice des servitudes de balisage et notamment
du droit de passage.
Fontaine-la-Mallet – Révision du POS en PLU – Servitudes d’Utilité Publique et annexes sanitaires 33 T4
Toutefois, le propriétaire doit, en cas de demande de permis de construire,
et avant d'entreprendre tout travail de démolition, de réparation,
de surélévation ou de clôture, prévenir, deux mois à l'avance,
l'ingénieur en chef du service des bases aériennes compétent par lettre recommandée
avec avis de réception.
Services à contacter :
Direction Départementale de l'Equipement
SERVICE LOCAL DES BASES AERIENNES
25, boulevard des Belges
76037 ROUEN Cedex
Tél. : 35,14.55,30
Direction de l'aviation civile nord
Délégué régional de l'aviation civile
District aéronautique de Haute-Normandie
BP 2000
76070 LE HAVRE cedex
Tél. : 35.46.21.78
Fontaine-la-Mallet – Révision du POS en PLU – Servitudes d’Utilité Publique et annexes sanitaires 34 Fontaine-la-Mallet – Révision du POS en PLU – Servitudes d’Utilité Publique et annexes sanitaires 35
1.6. Servitude relative au dégagement des aérodromes (T5)
La servitude T5 est relative au dégagement des aérodromes. La commune de Fontaine-la-Mallet est concernée puisque située à proximité de l’aéroport Le Havre - Octeville.
Par conséquent, la servitude T5, instituée par arrêté ministériel du 14.06.1971, complétée par l’arrêté ministériel NOR EQUA 0100087 A du 19.01.01, a toujours vocation à figurer dans le PLU, au chapitre "SUP". T5
RELATIONS AERIENNES
(Dégagement)
I. GENERALITES
Servitudes aéronautiques instituées pour la protection de la circulation aérienne, servitude de dégagement.
Code de l'aviation civile, 1ère partie, articles L.281.1 à L.281.4 (dispositions pénales), 2ème partie, livre 1, titre IV, chapitre 1er, articles R.241.1, et 3ème partie, livre Il, titre IV, chapitre Il, articles D. 242.1 à D.242.14,
Arrêté du 31 décembre 1984 fixant les spécifications techniques destinées à servir de base à
l'établissement des servitudes aéronautiques, à l'exclusion des servitudes radioélectriques.
Ministère de la défense (direction de l'administration générale, sous-direction du domaine et de l'environnement).
Ministère chargé des transports (direction générale de l'aviation civile, direction de la météorologie nationale).
I. PROCEDURE D'INSTITUTION
A. Procédure
Décret en Conseil d'Etat particulier à chaque aérodrome portant approbation du plan de dégagement établi par l'administration intéressée après étude effectuée sur place, discuté en conférence interservices puis soumis à enquête publique ainsi que documents annexes (notice explicative, liste des obstacles, etc..). L'ensemble du dossier
est, préalablement à l'approbation, transmis obligatoirement
pour avis à la commission centrale des servitudes aéronautiques.
Si les conclusions du rapport d'enquête, les avis des services et des collectivités publiques intéressés sont favorable, l'approbation est faite par arrêté ministériel.
En cas d'urgence, application possible des mesures provisoires de sauvegarde prises par arrêté ministériel (aviation civile ou défense), après enquête publique et avis favorable de la commission centrale des servitudes aéronautiques. Cet arrêté est valable deux ans si les dispositions transitoires n'ont pas été reprises dans un plan de dégagement approuvé (art. R.141.5 du code de l'aviation civile).
Un tel plan est applicable :
1. Aux aérodromes suivants (art. R.241.2 du code de l'aviation civile) :
- aérodromes destinés à la circulation aérienne publique ou créés par l'Etat :
Fontaine-la-Mallet – Révision du POS en PLU – Servitudes d’Utilité Publique et annexes sanitaires 36 T5
- Certains aérodromes non destinés à la circulation aérienne
publique et créés par une personne physique ou morale autre que l'Etat ;
- aérodromes situés en territoire étranger pour lesquels des
zones de dégagement doivent être établies sur le territoire français.
2. Aux installations d'aide à la navigation aérienne
(télécommunications aéronautiques, météorologie).
3. À certains endroits Correspondant à des points de passage
préférentiel pour la navigation aérienne.
B. Indemnisation
L'article R.241.6 du code de l'aviation civile rend applicable
aux servitudes aéronautiques de dégagement les dispositions des articles
L.55 et L.56 du code des postes et des télécommunications en cas de Suppression
ou de modification de bâtiments.
Lorsque les servitudes entraînent la suppression ou la modification
de bâtiments constituant des immeubles par nature, ou encore un Changement
de l'état initial des lieux générateur d'un dommage direct, matériel et certain,
la mise en application des mesures d'indemnisation est subordonnée
à une décision du ministre Chargé de l'aviation civile ou du ministre chargé des
armées. Cette décision est notifiée à l'intéressé comme en matière d'expropriation,
par l'ingénieur en chef des bases aériennes compétent (art. D.242.11
du code de l'aviation civile).
Si les propriétaires acceptent d'exécuter eux-mêmes ou de
faire exécuter par leur soin les travaux de modification aux conditions
proposées, il est passé entre eux et l'administration une convention rédigée
en la forme administrative fixant entre autres le montant
des diverses indemnités (déménagement, détérioration d'objets mobiliers, indemnité Compensatrice du dommage résultant des modifications) (art.
D.242.12 du code de l'aviation civile).
À défaut d'accord amiable, le montant de l'indemnité est fixé par le
tribunal administratif.
En cas d'atténuation ultérieure des servitudes, l'administration
peut poursuivre la récupération de l'indemnité, déduction faite du coût de
remise en état des lieux dans leur aspect primitif équivalent,
et cela dans un délai de deux ans à compter de la publication de
l'acte administratif entraînant la modification ou la suppression de Ia servitude.
À défaut d'accord amiable, le montant des sommes à recouvrer est fixé comme
en matière d'expropriation.
C. Publicité
(Art. D. 242.6 du code de l'aviation civile)
Dépôt en mairie des communes intéressées du plan
de dégagement ou de l'arrêté instituant des mesures provisoires,
Avis donné par voie d'affichage dans les mairies intéressées
ou par tout autre moyen et par insertion dans un journal mis en vente
dans le département.
Obligation pour les maires des communes intéressées de
préciser, à toute personne qui en fait la demande, si un immeuble situé
dans la commune est grevé de servitudes.
Fontaine-la-Mallet – Révision du POS en PLU – Servitudes d’Utilité Publique et annexes sanitaires 37 T5
Il. EFFETS DE LA SERVITUDE
A. Prérogatives de la puissance publique
1° Prérogatives exercées directement par la
puissance publique
Possibilité pour les agents de l'administration et pour
les personnes auxquelles elle délègue des droits de pénétrer sur les propriétés privées
pour y exécuter des études nécessaires à l'établissement
des plans de dégagement, et ce dans les Conditions prévues par l'article er de la
loi du 29 décembre 1892 pour les travaux publics.
Possibilité pour l'administration d'implanter
des Signaux, bornes et repères nécessaires
à titre provisoire ou Permanent, pour la détermination des zones de servitudes
(application de la loi du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et de la loi du 28 mars 1957 concernant la Conservation des signaux, bornes et
repères) (art. D.242.1 du code de l'aviation civile).
Possibilité pour l'administration de procéder
à l'expropriation (art. R.241.6 du code de l'aviation civile).
Possibilité pour l'administration de procéder d'office
à la Suppression des obstacles Susceptibles de ConStituer un danger Pour la circulation aérienne ou de Pourvoir à leur balisage,
2° Obligations de faire imposées au propriétaire
Obligation de modifier ou de Supprimer les obstacles
de nature à constituer un danger pour la Circulation aérienne ou nuisibles au
fonctionnement des dispositifs de la sécurité établis dans
l'intérêt de la navigation aérienne ou de Pourvoir à leur balisage. Ces travaux Sont
exécutés conformément aux termes d'une convention passée entre le propriétaire et
le représentant de l'administration.
B. Limitations au droit d'utiliser le sol
1° Obligations passives
Interdiction de créer des obstacles fixes (permanents
ou non permanents), susceptibles de constituer un danger pour la circulation
aérienne.
Obligation de laisser pénétrer sur les propriétés
privées les représentants de l'administration pour
y exécuter les opérations nécessaires aux études Concernant l'établissement du plan de dégagement.
2° Droit résiduels du propriétaire
Possibilité pour le Propriétaire d'obtenir la délivrance
d'un permis de Construire, si le projet de Construction est conforme aux dispositions
du plan de dégagement ou aux mesures de sauvegarde.
Possibilité pour le propriétaire d'établir des plantations,
remblais et obstacles de toute nature non Soumis à l'obligation de permis
de construire et ne relevant pas de la loi du 15
juin 1906 sur les distributions d'énergie, à condition d'obtenir l'autorisation
de l'ingénieur en chef des services des bases aériennes compétent.
Le silence de l'administration dans les délais prévus
par l'article D.242.9 du code de l'aviation civile vaut accord tacite.
Fontaine-la-Mallet – Révision du POS en PLU – Servitudes d’Utilité Publique et annexes sanitaires 38 T5
Possibilité pour le Propriétaire de procéder sans autorisation
à l'établissement de plantations, remblais et obstacles de toute
nature, si ces obstacles demeurent à quinze mètres au dessous
de la cote limite qui résulte du plan de dégagement.
Services à contacter :
Direction Départementale de l’Equipement
| Bureau de l’entretien routier et des bases aériennes
Cité Administrative St Sever
76032 ROUEN CEDEX
Tél : 02.35.58.53.34
Direction de l’aviation civile nord
Délégué régional de l’aviation civile
District aéronautique de Haute-Normandie
Octeville BP 2000
Tél : 02.35.54.64.80
Fontaine-la-Mallet – Révision du POS en PLU – Servitudes d’Utilité Publique et annexes sanitaires 39 Aérodrome de LE HAVRE - OCTEVILLE
Servitudes aéronautiques de dégagement
Sommaire de la note annexe
1- Notice explicative
1-0 - Préambule
1-1 - Généralités
1-2 - Bases réglementaires
1-3 - Installations concernées par l'établissement des servitudes
- pistes
- ligne d'approche
1-4- Caractéristiques des surfaces de dégagement
1-4-1 Dégagement de la piste
1-4-1-1 Périmètre d'appui
1-4-1-2 Altitude référence
1-4-1-3 Trouées
1-4-1-4 Surface horizontale
1-4-1-5 Surface conique
*croquis des caractéristiques
1-4-2 Dégagement des aides visuelles (ligne d'approche)
1-5- Comparaison entre les servitudes approuvées en 1971 et les nouvelles
1-5-1 Adaptation des surfaces de dégagement de base
1-6- Assiette des servitudes
1-6-1 aire de dégagement
“croquis
1-6-2 Communes concernées
2- liste des obstacles dépassant les cotes limites
2-1 inventaire
2-2 application des servitudes
2-2-1 obstacles à venir
3- Etat des bornes de repérage de l'axe de la bande
* croquis
Fontaine-la-Mallet – Révision du POS en PLU – Servitudes d’Utilité Publique et annexes sanitaires 40 1 - NOTICE EXPLICATIVE
1.0 - PREAMBULE
Les servitudes aéronautiques de l'aérodrome du Havre- Octeville ont été instituées par arrêté ministériel en date du 14 juin 1971. Ont été approuvés par ledit arrêté les documents suivants :
- le plan d'ensemble ES 124 c index A1
- le plan partiel PS 124 c index À
- la notice explicative
- [a liste des obstacles
- les états des bornes, signaux et repères
Ces servitudes ont été créées pour assurer la protection des dégagements d'une piste principale revêtue de 1800 m de longueur, orientée Nord-Est/Sud-Ouest et d'une piste secondaire, non revêtue, sensiblement EstOuest, de 750 m de longueur. L'appui des servitudes est fait sur deux périmètres encadrant les deux pistes. Les dimensions de ces périmètres sont, respectivement, les suivantes :
1900 x 300 m et 750 X 100 m
Les caractéristiques des surfaces de dégagement sont celles définies par l'arrêté interministériel du 31 juillét 1963, à savoir catégorie C, utilisable par mauvaise visibilité, pour la piste principale et catégorie D pour la piste secondaire.
Par suite des différents aménagements qui ont été apportés à la plate-forme et qui se sont traduits notamment par les allongements de la piste principale à 2100 m puis à 2300 m et compte tenu de la suppression envisagée de la piste secondaire Est-Ouest, la protection des dégagements assurée par le PSA approuvé est devenue obsolète.
Il s'est donc avéré indispensable d'élaborer un nouveau plan des servitudes aéronautiques s'appliquant aux installations existantes. Les nouvelles dispositions retenues sont conformes à celles de l'avant-projet de plan de masse approuvé le 30 avril 1997 par le directeur de l'aviation civile Nord, par délégation de Monsieur le Préfet de la région Haute-Normandie (plan d'implantation n°3068 index 1): Les nouveaux documents des servitudes aéronautiques établis selon les spécifications techniques fixées par l'arrêté du 31 décembre 1984, se composent :
- d'un plan d'ensemble ES 520 index B
- d'un plan partiel PS 520/1 index B
- d'un plan partiel PS 52072 index À
- d'un plan de détails DS 520 index B
- d'un plan coté CS 520 index A
- d'une note annexe.
Ces documents sont destinés à se substituer aux documents annexés à l'arrêté du
14 juin 1971 précité.
Fontaine-la-Mallet – Révision du POS en PLU – Servitudes d’Utilité Publique et annexes sanitaires 41 1.1 - GENERALITES ( 1)
Les servitudes aéronautiques ont pour but d'assurer la protection des dégagements des installations d'un aérodrome (pistes, aides météorologiques, aides visuelles à la navigation) de manière à garantir la sécurité et la régularité de son utilisation.
Leur établissement fait l'objet d'une procédure comportant une instruction locale (conférence entre services et collectivités intéressés, suivie d'une enquête publique). Le dossier est approuvé par arrêté ministériel ou par décret en Conseil d'Etat, après avis de la Commission Centrale des Servitudes Aéronauliques.
ll est alors déposé en mairie de chaque commune touchée par lesdites servitudes et annexé au P.OS.
Les servitudes aéronautiques associées aux pistes sont fonction :
- du classement de l'aérodrome considéré (les aérodromes sont classés par décret dans les cinq catégories ci-après suivant l'ordre décroissant de leur importance : À, 6, C, D et E, cette dernière concernant les hélistations).
- de sa vocation à être ulilisé en toutes circonstances (utilisation "aux instruments") ou non (utilisation dans les conditions de "vol à vue").
1.2 - BASES REGLEMENTAIRES
Les servitudes aéronautiques sont établies en application de l'article R 241-1 du code de l'aviation civile.
Les spécifications techniques destinées à servir de base à leur établissement sont contenues dans l'arrêté interministériel du 31 décembre 1984 (arrêté pris en application de l'article D 241-4 de ce même code).
L'aérodrome de LE HAVRE-OCTEVILLE est classé en catégorie « C » sur la liste annexée à l'article D.222-1 du code de l'aviation civile.
4.3 - INSTALLATIONS CONCERNEES PAR L'ETABLISSEMENT DES SERVITUDES AERONAUTIQUES
Les présentes servitudes aéronautiques permettent de protéger les dégagements des installations suivantes :
- La piste existante revètue, orientée Nord-Est, Sud-Ouest, de 2303,08 mètres de longueur
- la ligne d'approche
(1) Pour plus de détails on se reportera à la note d'information générale sur les servitudes aéronautiques jointe au présent dossier
Fontaine-la-Mallet – Révision du POS en PLU – Servitudes d’Utilité Publique et annexes sanitaires 42 1.4 - CARACTERISTIQUES DES SURFACES DE DEGAGEMENT
1.4.1 - Surfaces de dégagement de la piste
Les surfaces de dégagement s'appuient sur un périmètre dont la projection est rectangulaire (appelée périmètre d'appui) encadrant la piste existante.
Elles ont les caractéristiques définies par l'arrêté du 31 décembre 1984, pour les pistes de catégorie C exploitées aux instruments (C2)
Ces caractéristiques sont précisées sur le croquis de la page n°5.
1.4.1.1 - Périmètre d'appui des servitudes
Toutes les indications sur le calage du périmètre d'appui par rapport aux bornes de repérage de l'axe de la piste principale sont données à l'aide de coordonnées planimétriques dans le croquis de la page n°12 (état des bornes de repérage de l'axe de la piste)
Les dimensions du périmètre d'appui sont les suivantes : 2423.08 m X 300 m
1.4.1.2. - Altitude de référence
Il s'agit de l'altitude du point le plus élévé de l'aire d'atterrissage. Elle est égale dans lé cas présent à 95 mêtres NGG (altitude rapportée au Nivellement Général de la France). Elle intervient dans la fixation de l'altitude du plan horizontal intérieur qui est à 45 mètres au-dessus de l'altitude de référence.
1.4.1.3 - Trouées
Chaque trouée se caractérise par sa largeur à l'origine (largeur du petit coté du périmètre d'appui), sa cote allimétrique à l'origine, son évasement et sa longueur.
Ces valeurs sont les suivantes dans le cas présent.
* Trouée Nord-Est d'atterrissage
- largeur à l'origine 300 mètres - évasement en plan des droites de fond de trouées : 15 %
- pente des surfaces latérales 14,3 % - pente des plans de fond de trouée :
“ 1ère et 2ème sections : 2 % sur 6604 ,40 mètres
* 3ème section : 0 % sur 8395 ,60 mètres
- longueur totale de la trouée 15000 mètres - cote altimétrique de son origine 91,50 mètres
* Trouée Sud-Ouest de décollage
- largeur à l'origine 300 mètres - évasement en plan des droites de fond de trouées : 15 %
- pente du plan de fond de trouée : 2 % sur 10 000 mètres - longueur total de la trouée : 10 000 mètres - cote altimétrique de son origine 94,17 mètres
Fontaine-la-Mallet – Révision du POS en PLU – Servitudes d’Utilité Publique et annexes sanitaires 43 1.4.1.4 - Surface horizontale intérieure
Surface horizontale dont l'altitude est fixée à 45 mètres au-dessus de l'altitude de référence de l'aérodrome. Cette altitude de référence (altitude du point le plus élevé de l'aire d'atterrissage) est égale ici à 95 mètres. L'alitude de la surface horizontale est donc de 140 mètres (toutes ces altitudes sont rapportées au Nivellement Général de la France).
Nota : au-delà de la cote 140 mètres, la trouée est plus haute que la surface horizontale, c'est donc cette dernière qui prévaut.
1.4.1.5- Surface conique
Pente de 5 % jusqu'à la cote 240 mètres NGF s'appuyant sur la limite extérieure de la surface horizontale intérieure.
1.4.2 - Dégagement des aides visuelles (ligne d'approche)
Les caractéristiques de dégagement spécifiées dans l'annexe 8 de l'arrêté interministériel du 31 décembre 1984 ont été appliquées à la ligne d'approche implantée au Nord-Est de la piste, Ces caractéristiques sont précisées sur les plans, de détails DS 520 index A, Partiel PS 520/1 index À et Partiel PS 520/2 index A.
1.5.- Comparaison entre les servitudes approuvées en 1971 et les nouvelles servitudes proposées.
Le plan de la page 6 établit une comparaison entre les servitudes aéronautiques approuvées en 1971 et les nouvelles servitudes attachées aux nouvelles installations.
Les nouvelles servitudes sont plus contraignantés dans certains secteurs des trouées en raison notamment de l'extension du périmètre d'appui des servitudes liées à la piste (les pentes des trouées sont les mêmes : 2 %). Elles sont moins contraignantes, latéralement, dans les zones proches du périmètre d'appui compte tenu d'une part de la nouvelle pente des surfaces latérales (14,3 % au lieu de 10 %) et de la surélévation du plateau horizontale (140 NGF au lieu de 122 NGF). Ce dernier est cependant plus étendu et grève de nouvelles zones de servitudes. Dans ces zones nouvellement affectées, la contrainte n'est pas forte (la hauteur disponible entre le sol et la servitude est supérieure à 40 m).
Dans le secteur de la trouée d'atterrissage Nord-Est, la nouvelle servitude est en revanche moins étendue (trouée réduite en longueur : 15 Km au lieu de 20 Km, et en largeur : évasement de 15 ‘% au lieu de 20 %}. Huit communes, anciennement affectées, échappent aussi aux nouvelles servitudes : il s'agit des communes de : Bordeaux-St- Claire, Cuverville, Ecrainwille, Fongueusemare, les Loges, Pierrefiques, Ste-Marie au Bosc et Vergetot.Une nouvelle commune se trouve affectée par les présentes servitudes du fait de l'extension du plateau horizontal : il s'agit de la commune de Montivilliers (voir liste des communes concernées dans le paragraphe 1-6-2 ci-après).
1-5- Adaptation des surfaces de dégagement de base
Les adaptations des surfaces de dégagement de base présentées sous le terme « calotte » ont reçu l'accord des services de la direction de l'aviation civile Ouest.
Les cotes nécessaires à leur construction sont indiquées sur le plan coté CS 520 index À. Le plan de la page 7 représente une partie de ces adaptations et en fournit le profil.
Fontaine-la-Mallet – Révision du POS en PLU – Servitudes d’Utilité Publique et annexes sanitaires 44 _—
DIT
Y
Y
ONOT
NA
‘IMOHA
HN.
TOUS
TD
ë
ë
à
à
qi
4
4
SHSAVEL
NA
"ILIOHA
SäLNYNOIVELNOD
SNIOR
LNOS SACNLLIANSS
SATIMANON
ST
NO
ANOZ
—
SALNVNOIVHLNOO
SNIA
LNOS
SAGNLIAUAS
SATISANON
SAT NO
ANOZ
—
SACNLIAUZS
SX
HV
SÆINUAINON
LNARATIAANCN
ENOZ
—
VSd
nvaaAnoU
91
39
JL6I
ue
eanoaïdde
YSd
8]
2qus
sonbryneuooe
sepnylJos
F9p
uostexwduoo
9p
ueIq
ATIALIO—-FHAVH
NP
2U0101P0IaY
ACNIONI
Fontaine-la-Mallet – Révision du POS en PLU – Servitudes d’Utilité Publique et annexes sanitaires 45 AT 7 N 1227
NUE.
ad 0
e 1".
rt,» L ps
M]
. de 4/2 L3 mn #
È Û DA d'A atx .
4
f
“ n À 0 Li 4
Ad " - à
À #3 -
be. ET,
(Rire
"Rs
-mvs"x
»
Te,
tr
P—
ZA
ee
RGO en ES:
MX
À
à A
À er
ee Lf 7
Coupe a a
Adaptation
Surface de dégagement de base FR.
TT TE
Aérodrome de
LE HAVRE-—OCTEVILLE
(Seine-Maritime) Adaptation de la surface de dégagement
Situation et coupe
Fontaine-la-Mallet – Révision du POS en PLU – Servitudes d’Utilité Publique et annexes sanitaires 46 1.6. - Assiette des servitudes
1.6.1 - Aire de dégagement applicable à l'aérodrome
Le plan de la page n° 9 indique le contour des surfaces de dégagement ainsi que les limites des communes concernées par les servitudes aéronautiques.
1.6.2 - Communes concernées
Les communes dont une partie ou la totalité du territoire est concernée par les servitudes aéronautiques de l'aérodrome de LE HAVRE-OCTEVILLE sont les suivantes :
- ANGLESQUEVILLE - L'ESNEVAL - MONTIVILLIERS
- BEAUREPAIRE - NOTRE DAME-DU-BEC
- CAUVILLE - OCTEVILLE-SUR-MER
- CRIQUETOT-L'ESNEVAL - ROLLEVILLE
- FONTAINE-LA-MALLET - SAINTE-ADRESSE
- FONTENAY - SAINT-JOUIN-BRUNEVAL
- GONNEVILLE-LA-MALLET - SAINT-MARTIN-DU-BEC
- HEUQUEVILLE - TURRETOT
- LE HAVRE - VILLAINVILLE
- MANNEVILLETTE
Dans le département de la SEINE - MARITIME
Fontaine-la-Mallet – Révision du POS en PLU – Servitudes d’Utilité Publique et annexes sanitaires 47 JD
ol/E5
E}
9p
J'EN
+
Su1,)
29
CGGCHF|
Fe
330:
LE,
2rbiyei60ag
jai
IELGyBA
dipATjUt
VOYanpoiden
18ÿ23 3
OC:
Q ©
©
T
su
ve;
“
666
EGÈG
09
2
Suez
49;
À)
1 #
1
49
aopOigr liÎ
- = |
[AU
UBA}
"at
ATH 4> |
Sagt29009
SAUNULUI07
Sp
Saj/Wi}
la
ogevidde
JLawoSeS)p
2p
851y
37713190 3
+ , f
ARS (Lane _ tu, 3)
F PA tee se | Echelle 1 : 100000
« 20
rés Anqenilin.
"th El
"le uit
| #19
/ 15
$t-ShuveurK& =
De
F ES %
GÉANTON JU ES
A ADM
es F
Fontaine-la-Mallet – Révision du POS en PLU – Servitudes d’Utilité Publique et annexes sanitaires 48 A0
2 - LISTE DES OBSTACLES DEPASSANT LES COTES LIMITES
2-1 Inventaire
Liste non-imitative donnée à titre indicatif (Article D.242-3 du code de l'Aviation Civile). Ces obstacles, repérés en rouge sur le plan de détails DS 520 index B sont ceux connus lors de la confection du dossier. Cette liste sera complétée par les renseignements recueillis au Cours de la conférence entre services et de l'enquête publique.
Nature de l'obstacle Altitude NGF de l'obstacle à
son sommet ( CST)
Massif : Bâtiment, arbre...
ou Observations
Mince : Pylône, antenne, Hauteur de l'obstacle (H)
cheminée
Filiforme : ligne électrique,
PTT ou cable de toute
nature
Le dépassement est de l'ordre
Surface latérale Nord-Est de
du périmètre d'appui
- Arbres Cst:121m
0 à 4 m environ (1)
- Arbres Cst : 110 à 115 m
0 à 5 m environ (1)
Troué Nord-Est et surface
latérale de trouée
|. Arbres Cst : 115 à 120 m 8 à 16 m environ (1}
Surface latérale Sud-Ouest
du périmètre d'appui
- Arbres Cst: 102 m 6 à 8 m environ (1)
- Arbre Cst : 99 m 3 m environ (1) - Arbres Cst: 105 m Q à 5 m environ (1)
Surface latérale Nord-
Ouest du périmètre d'appui
- Poteau France Télécom H: 4,40 m 1,50 m
(1) par rapport à la surface de dégagement des obstacles massifs
Fontaine-la-Mallet – Révision du POS en PLU – Servitudes d’Utilité Publique et annexes sanitaires 49 af
2.2 - Application du plan des servitudes aéronautiques de dégagement
2.2.1 - Obstacles à venir
Le plan des servitudes aéronautiques de dégagement est rendu exécutoire par le décret en Conseil d'Etat, ou par l'arrêté ministériel, qui l'approuve.
Il s'applique alors à tout obstacle à venir :bâtiment, installation, plantation, etc.
S'il existe un plan d'occupation des sols (POS) dans les communes concernées, le plan des servitudes aéronautiques lui est annexé.
S'il n'existe pas de POS, le plan des servitudes aéronautiques s'impose lors des demandes de réalisation de projets de nature à constituer un obstacle.
2.2.2, - Obstacles existants
Les obstacles existants dépassant les cotes limites des surfaces de dégagement sont frappés de servitudes et appelés à être supprimés ou être mis en conformité avec les servitudes aéronautiques de dégagement.
La mise en application du plan des servitudes aéronauliques approuvé n'est pas forcément immédiate. Elle peut intervenir au fur et à mesure des besoins et des nécessités.
Les modalités de la mise en application des servitudes sont précisées dans les articles R 242-1 à R 242-3 et D 242-6 à D 242-14 du code de l'aviation civile, les articles D 242-11 et 12 concernant en particulier la suppresion ou la modification des obstacles dépassant les cotes limites (cf note d'information générale sur les servitudes aéronautiques jointe au présent dossier).
Dans le cas présent, seuls des arbres situés dans des zones proches du périmètre d'appui (trouée Nord-Est et surfaces latérales) engagent les surfaces de dégagement et devront faire l'objet d'un abattage ou d'un écimage.
Fontaine-la-Mallet – Révision du POS en PLU – Servitudes d’Utilité Publique et annexes sanitaires 50 | a
3 —ETAT DES BORNES DE REPERAGE D'AXE DE BANDE
Les coordonnées (x et y) des bornes BSI et BSII, repérées
sur le plon sont dans le système Lambert |
Les altitudes(z) sont rapportées au Nivellement Général de lo France
BS Il
x = 438 509.09 :
y = 207 425.78 /
“4
BS I
— 4356 356.05
= 205 241.54
LE HAVRE-—OCTEVILLE (Seine-Maritime)
Fontaine-la-Mallet – Révision du POS en PLU – Servitudes d’Utilité Publique et annexes sanitaires 51 MINISTRE DE L'ÉQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT
AERODROME DE LE HAVRE-OCTEVILLE Seine Maritime
SERVITUDES AERONAUTIQUES
PLAN DE DEGAGEMENT |
A3 |
PLAN PARTIEL
(Partie Nord Est)
Cressë par e chargé d'études
de ln subdinsioz servitudes | de le suSsdinsion servitudes
Bonneui}, le 30 Novembre 1999
Èr Le
Présenté par le-direceur
cu Service Tectnique
des Bases âAérienres
Bonneuil, le
Aoceplé et proposé par le chef
dé l'Arrondissement Etudes
Générales et d'Aménagement
Bonneu1l, le 30 |
We
Vu et vérifié par le che
Borreuil, Le 3ONovembre 19993
| D HALIAR | : 3 GJACONON! Jj LE BERRE LM SANCHE
| approuvé par
RE ——
À
s Numéro Index Echelle Date
| PS 520/2 B | 25000 | Novembre 1999 |
As / 24 Srection Sénérale de l'Avislion Cie SERVICE TECHNIQUE DÉS BASES AERIENNES _ ARRONDISSEMEXT ETUDES GINERALEZ ET D'AMENXAGEMENT 0 G1. avence du Marëche) Leclerc - BONNÉUIL-SLR-MARNE Cécex
Fontaine-la-Mallet – Révision du POS en PLU – Servitudes d’Utilité Publique et annexes sanitaires 52 294.17
LE HAVRE
MON TIVILLIERS
©
-O-
ALTITUDE DE L'AERODROME : 95 mètres N.G.F.
— LEGENDE —
dés 3e
LITTITE Ce CEMMLTE,
Cormume. dons «ee térrh
+ F L
ire où Jre portie du ierrioire és! couveé"l sér une
sersitude de bouts
ire
cos C4 in'érieure à SÙÛ metres
Corure intéressée por es serwtrges oérongut ces
Obstace mirce cépossent les £étes Imtes,
Obetses mosst dénassart es cores limites.
3
PROFIL EN Lons @ 4
2000 m |, 4000 m L 4000 m _]. 2000 m _
PROFIL EN TRAVERS b b'
Fontaine-la-Mallet – Révision du POS en PLU – Servitudes d’Utilité Publique et annexes sanitaires 53 APBL CATION DES SERVYITUDES AERCNAUTIQUES
* = L = 5 = S e £ ex rirre ranmracanr 2 * TE n Mn PAT ner £ “ES SArCCEs EDR CES Eur Se 2 EC cer EE, LES s * 1 en ne mé mergr mer memgpeme me ae. mm. eu mme pe mé tm À + éne _
> AUS GOSSSSe sf — 52 er Je «0 — = HS sy = men ©. EE .… MÉRT à (us ' $ = Pi Be Pa e EN mn em pu + _ = sn 0 + … = pus rer fé ? EN Ce
Ge CU Ce ao CS Li LES À Drsge DES Liu ie & * } à
Les surfaces an9e Ses surfaces de dégogement re 25 er: pas étre Fe se è = por re eme é cr ls Cu leg Oyi ffi '
: : MIS .GSS L—drSenm. €
Dites CRE © CHSEDse ss ss
Sgoser-ce ces obstocles minces .9jînes, ce rés, 611.) 21 frames, 27es #; ES E é ’ À x . — + a _ _ =. r _ - ee à ge = ri ss e = S + LE ee 1e + = dut = 7 & = ce re à + + à mer ‘#-à - æ À mn = A * euro ues ET 2e es 27 eur Sr Some LE ete ra un Comumiys SÉ6'S ME ave 1 “ Be " ls ‘ + = Faro .r ré "pis en ns nu pe on de pas gs pe À “ us jm pu _… da 9 es me = PE C IVe" Sur Ge A117es LE SÉECSNE Ci Sn Gus VE SORT: GUNSSE Es 5.
à ds ep — , — =, —. QC ar. eE ” "ee . GITE Tir = l. REZ. L ü e 2 at : = ve _ — _ ms o TE aT - EE _ *a _— _ SN. — D'RESSE : - = st 7 = -
i rrnrr'grs mÂtre : - De î a Ë £ = ASE à O0S ceem'ers mètres en PR ne
= PES i * + Pas at Ve des oo = cote: <Ése É . RUES © wmv
T
GISIET a Mais eme fs ER Vel var = _ + 1 9 2 = À — et mn me CS = en = _ LE = SE . = np « : » CT Los tn Les mi rce Lux l 7 nn = mm ee
PAP. = t2 us 2e —— . Re En _ BE 7?
mn ete Car L 7 ‘5 cisité dede mie LÉ dE de loges
VE ÉPE RSS S EE frs do _ s . nr ‘ns S ES a$
FAN an re és l'aqres pota-gres ELDET cette grse est *6E mn ÉRES CR d = sn — = Mec 0 en 0-0 re m7 ES mi _ _ '
SN 0 ‘ . *. S OF Res Ame mme mave eus En sucette a re 'mrges — 2 ht
Le es RARES E SOS CUS GO (CCC ES ur. SOBECCEE res, € e 5 à = > .
=
=
| AIRE DE DÉGAGEMENT DE LA TROGEE Ù ; | jy ; - 2 CEGrIE 'OOLAONE DE HITS "CE
DK ee o
Ron Fées Eksesese
SR oo _ À Fa s _ À Zi Le ST re l'en: 568 corse ces servitudes rodioéleciriques Su Dai .er! g'e
IST ILÉES Or cleurs Dour Gésurer lé par Fonsr'Enmremert Des Coes Ê © À ; …. w Ÿ j Gus pc ins: = Loÿ uk x + roc: Er céréerre (Scion se 20" ete"pesl), = \ #
Fontaine-la-Mallet – Révision du POS en PLU – Servitudes d’Utilité Publique et annexes sanitaires 54 Î — SERVITUDES PARTICULIERES —
SI
RSENLET.
LIGNE D'APPROCHE
102.80
É
£
Zene où la hauteur des obstacies est limilée à 0.50 mêtre ou-cessous
de lo ligne des feux .
Rene
PERTE
TES
2vb TT és HA |
Fontaine-la-Mallet – Révision du POS en PLU – Servitudes d’Utilité Publique et annexes sanitaires 55 PACS
REX Pas
Zn
è
f
:
e
+.
TALTAVUIWI
\
!
4
La
à
Line
#07
12
Fontaine-la-Mallet – Révision du POS en PLU – Servitudes d’Utilité Publique et annexes sanitaires 56
1.7. Fontaine-la-Mallet – Révision du POS en PLU – Servitudes d’Utilité Publique et annexes sanitaires 57
Le Plan de Prévention des Risques Inondation du Bassin
Versant de la Lézarde
L’élaboration du Plan de Prévention des Risques de la Lézarde a été prescrite les 26 juin 2003 et 20 décembre 2007. Il concerne les risques d’inondation par débordement de cours d’eau, par ruissellement, par érosion et par remontée de nappe sur 34 communes dont la commune de Fontaine-la-Mallet.
Selon les dispositions du Code de l’Environnement et du Code de l’Urbanisme, le PPRI, une fois approuvé, vaut servitude d’utilité publique et s’impose au Plan Local d’Urbanisme.
Les documents du PPRI approuvé au 6 mai 2013 sont consultables sur le site internet de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de Seine-Maritime.
Les cartes de risques proviennent du Plan de Prévention des Risques de la Lézarde.
Pour résumer, le zonage du PPRI a été déterminé en fonction des aléas et des enjeux :
Zone rouge : zones urbanisées fortement exposées aux inondations, et espaces naturels à vocation d’expansion des crues fortement et moyennement exposés aux inondations ; Zone bleu foncé : zones urbanisées moyennement exposées aux inondations ; Zone bleu clair : zones urbanisées faiblement (voire moyennement) exposées aux inondations ;
Zone marron : zones urbanisées fortement exposées aux ruissellements et les espaces naturels exposés aux ruissellements ;
Zone vert foncé : espaces densément urbanisés fortement exposés aux ruissellements ; Zone vert clair : espaces urbanisés et naturels faiblement exposés aux ruissellements ; Zone violet : espaces urbanisés et espaces naturels exposés aux remontées de nappe ; Zone rose : espaces exposés à l’érosion des sols ou participatifs à la formation d’écoulements érosifs.
Ci-après, sont rappelées les cartes règlementaires du PPRI. TEE:
— PLAN de PREVENTION des RISQUES INONDATION
EX = MI CNE 2e = _— » Froiernié … n COMMUNE Ba Do) NE LA MALLET …
Légende
h ivracenysrmuliqie
Cours d'eau
Es Nappe d'est
en | -inicc du bass 1 ve-sant
C2 Lim te canmi nele
Légende des zonages
Zonc rouge
zone bleu tar cé
Zaire leu cliir
Ru ssellement
+= Zone marran
hé Zare ve” foncé
ES
Re‘nvntéc de nas
TT Zi violet
Li î LÉ RER à S HR Sources: DDTM Seine-Maritime | IGN Scan25#2010 | SAFEGE®2013 FONTAINE LA MALLET 1/2 & DDTM de la Seine-Maritime - SRMT - BRN | conception : SAFEGE - Février 2013
Fontaine-la-Mallet – Révision du POS en PLU – Servitudes d’Utilité Publique et annexes sanitaires 58
Cartes du zonage règlementaire : TS
Sen
Anne
Æ
Re
PRES
SR
REA
5
RE
SRE
Sr
ST
ee
en te
PRES
De
5
RTS
HAE
RSR
ë
or
a
en,
Des
DRE
Sr
s
Re
es
re
enr,
ne
ee
Re
ne
rene
2
PERRET
LEE
RSR
ne
ee
Dee
MALLET 1/2 LA
D
# T
PEL PME TRPE AS
FONTAINE-
CRE TS ET DRE a
ET ES
£ ee
ne
LR
a
ne ES
£
TE TS
PRES DR Re PRE
Re
Ne ee UE EE TE NS
FE QU 3 =
Tes
PRE
PR
RATES
El
Drerrierenes
are,
ere
en
SR
nee
#
ns
rare
tonte,
TS
RSR
RS
RS
ee
ne
SR
RS
RSR
ST
STE
ST SR
RE
nn
ere
DRE
Le
e
are, se
LE a
2
&
RÉ
RS
RTL
ANR
een ee
RM
en
PR
RARES
RENAN
Z
RNCS
re
TRES
RTS
&
DR
nr
orge
een ones
nee
Re
Le
RS
F
S
en
RTE
RER
Er
ré
£e
se
RP
Er
ENS
Re
Xe
ITA
la Cla
Fonta
\ \
a
Le PR D] at
S. Perez - Mai 2011 ton
du BASSIN VERSANT de la LEZARDE
NT En-e NE E UT ER-E
re
- BRN | concep
Ouvrage
hydraulique
Cours d'eau
Limite communale
me - SRMT
Légende du zonage érosion
Zone rose
RÉRROERES HR RES
se
= D
5
3
3
57
TT
RE
;
F
ê
ESS
+
OU3
2|
OT LIVHIHOd
EV
d
L
3NIY
INO=
H3
SOLE
Z
l(OLLYONONITNOIS
Ne
© DDTM de la Seine-Mai
Fontaine-la-Mallet – Révision du POS en PLU – Servitudes d’Utilité Publique et annexes sanitaires 59
Carte du zonage érosion règlementaire : CETTE
REIN
EN
A
(|
@odoi
ag-N91©
[5
KA
@OULHO
a8-N9OI©
‘LLOZ
OC)
21QW8A0N
SIHYd-NOI
©
SLOZ
21qu999q
- A9Q039
uotjda2u09
uolesi|e84
£LOZ
IE
9Ano1ddy
- ap18z97
EI
2P
AUESISA
UISSEg
NP
[Hdd
-.IHdd.,
Sozuu0q sjua12yJ1p
one
jueaned
seuuisg[|lu
Se]
juop
Noi
suorps
(BE
US
SaI8IUIS8P
S8p
SansSSi
JU0OS
}USUNIOP
29
M
|
à
Suep
Sanua}u09
NO]
SSUE9
no
SaaUUOp
S27
REP
AFUBr
MMM
'NOI
:S221n0$
|
SN
AT:
CSS
En
NON
CE
ES
7
EL.
Le
:
OT
EE)
on:
9Ald
UIWEUT UILUOUN
eJIBIA ne8sey
(Uoisoue
JeJ98p)
esou
euo7!
eysejola
ouo7|
LE
<
va
es
#:
A
=
Er
eBnou
euo7
à
à
F
5
|
1:
TTC
qe
Æ
elo
nejq
euo7
ES
22,
lee
Le
TAN
189
en
eu07
M
SOU)
JA
euoz
|
euydoilui|
eUNWOT
IIEN
LS ienl
PUTÉTTPETT
AN ER
IR2E
L)
sal
o É f.
1371VW-VT-ANIVLNO
op
aunuuo)
EN 1
che
Fontaine-la-Mallet – Révision du POS en PLU – Servitudes d’Utilité Publique et annexes sanitaires 60
Carte du zonage règlementaire + zonage érosion : Fontaine-la-Mallet – Révision du POS en PLU – Servitudes d’Utilité Publique et annexes sanitaires 61
2. Les annexes sanitaires
Concernant la gestion de la collecte et du traitement des déchets, les annexes sanitaires comprennent les éléments suivants présentés en 2.1.
Concernant les canalisations publiques d’eau et d’assainissement, les annexes sanitaires comprennent les éléments présentés en 2.2 et 2.3 ainsi que :
Le Plan Trame Réseau AEP fourni par la CODAH – version de juin 2017
Le Plan d’Assainissement des eaux usées fourni par la CODAH – version de juin 2017
2.1. Gestion des déchets
La gestion des déchets est une compétence de la Communauté de l’Agglomération Havraise (CODAH). La déchetterie la plus proche est celle d’Octeville-sur-Mer, situé Chemin du Fond des Vallées, à 3 km environ de Fontaine-la-Mallet.
En outre, la CODAH réalise pour chacune des communes membres, l’ensemble des opérations suivantes :
la collecte en porte à porte ;
la gestion des points d’apports volontaires ;
l’accueil dans les déchetteries du territoire ;
le transport vers les centres de traitement des déchets ménagers et assimilés ; la valorisation et le traitement des déchets collectés.
A Fontaine-la-Mallet, la collecte des déchets est réalisée une fois par semaine (lundi) et assure la collecte des ordures ménagères et la collecte sélective des déchets recyclables.
Cinq points de collecte sélective par apport volontaire sont également à la disposition des habitants :
le Château d’eau ;
la RD.231 – au Nord du centre-bourg ;
le Stade ;
la Mairie ;
le Mougnan.
Le Plan Départemental d’Elimination des Déchets Ménagers et Assimilés (PDEDMA), dont une version de mars 2010 est disponible sur le site internet du Département de Seine-Maritime, s’impose à la collectivité.
La CODAH a transmis la notice déchets concernant Fontaine-la-Mallet (cf. ci-après) : COMMUNE DE FONTAINE LA MALLET
ANNEXES SANITAIRES
AU TITRE DES ACTIVITES DEVELOPPEES DANS LE CADRE DE LA
COMPETENCE « COLLECTE ET RECYCLAGE DES DECHETS » DE LA CODAH
DEFINITION DE LA COMPETENCE
La gestion des déchets est une compétence communautaire exercée par la
Communauté d'Agglomération du Havre (CODAH) qui rassemble 17 communes. La CODAH s'est vue confiée par ses communes membres la responsabilité des opérations de collecte, de traitement ou de valorisation de l’ensemble des déchets ménagers et assimilés produits sur son territoire.
Les déchets ménagers et assimilés sont ceux produits par les ménages, y compris les déchets dits occasionnels tels que les encombrants, les déchets verts et les déchets de bricolage. Ce sont également les déchets industriels banals (réf. ADEME) produits par les artisans. les commerçants et les activités diverses de service, collectés en mélange avec les déchets des ménages pour lesquels la quantité et la qualité ne génère pas de sujétions particulières pour les services publics de gestion des déchets.
STRATEGIE DE LA GESTION DES DECHETS
La CODAH s’est engagé un plan de modernisation du service public de la gestion des
déchets pour répondre aux exigences du grenelle de l’environnement, aux principes du développement durable et en 2015, à la loi sur la transition énergétique. La CODAH a été
lauréate de l'appel à projet territoire Zéro déchet, Zéro gaspillage.
L'objectif de ce plan est de réduire les déchets à la source. de développer le réemploi
et le recyclage.
Dans cette optique, 5 axes directeurs sont développés :
= Un programme local de prévention, de ré-emploi et de réduction des déchets, en partenariat avec l'ADEME qui répond aux critères d'éligibilité des territoires Zéro déchets, Zéro gaspillage :
= Un développement d'une collecte en porte à porte des bio-déchets en zone urbaine :
= Une relance des collectes sélectives des emballages par une extension des consignes de tri aux pots, barquettes et films plastiques :
= Un accompagnement des professionnels au tri et à la valorisation des déchets notamment papiers et cartons :
“ La poursuite de la restructuration du réseau des déchèteries au bénéfice de nouveaux équipements maillant le territoire : des « centres de recyclage ». nouvel enjeux des prochaines décennies.
Fontaine-la-Mallet – Révision du POS en PLU – Servitudes d’Utilité Publique et annexes sanitaires 62 Afin d'atteindre l'objectif général de réduction des déchets, la CODAH a établi un plan de communication favorisant la prise de conscience individuelle pour que chacun des usagers du service public de collecte des déchets puisse librement choisir l’action ou les actions qui permettront d'atteindre l'objectif porté par le projet de modernisation.
LA COLLECTE DES DECHETS MENAGERS
La pré collecte
La pré collecte des déchets regroupe l’ensemble des opérations de fournitures, livraisons, et de maintenance des bacs et des sacs, qu’ils soient destinés aux déchets ménagers recyclables, aux ordures ménagères ou aux bio-déchets (pour les périmètres concernés). Les occupants de tout immeuble sont tenus de déposer leurs déchets dans les récipients ou sacs dotés par la CODAH qui seront présentés à la collecte sur le domaine public la veille de la collecte après 20 heures. Les récipients de collecte doivent être rentrés, et remisés dans le domaine privé dès la fin de la collecte, au plus tard avant 20 heures.
Chaque nouvelle construction doit avoir un local adapté pour recevoir les conteneurs nécessaires à la production des déchets ordures ménagères et recyclables de ces habitants.
Les conditions d’accès pour les véhicules de collecte
Les véhicules de collecte ne circulent sur les voies, privées ou publiques, ouvertes à la circulation générale, que si les caractéristiques de celles-ci permettent leurs passages en toute sécurité et si toutes les conditions suivantes sont remplies :
“ L'entrée ne doit être fermée par aucun obstacle (portail, barrière, borne...) :
“ La largeur minimale hors obstacle (trottoirs, bacs à fleurs, borne, stationnement. bacs...) doit être de :
o à sens unique : trois mètres et cinquante centimètres
o à double sens : cinq mètres
“ La structure et le revêtement de la chaussée doivent être adaptés aux passages
d'un véhicule poids lourds dont la charge est de dix tonnes par essieu : = La chaussée ne doit pas présenter de forte rupture de pente ou d’escaliers ; “ Les obstacles aériens doivent être placés hors gabarit routier, soit d’une hauteur supérieure ou égale à trois mètres cinquante :
“ La chaussée ne doit pas être entravée de dispositifs type "gendarmes couchés". Il est toléré des ralentisseurs à condition qu'ils soient conformes au décret n°94-447 du 27 mai 1994 et à la norme NFP 98-300 sur les ralentisseurs routiers de type dos d'âne ou de type trapézoïdal ;
“ La chaussée ne doit pas présenter de virage trop prononcé ne permettant pas au véhicule de tourner. Le rayon de courbure moyen des voies ne doit pas être inférieur à dix mêtres cinquante ;
“ Les pentes longitudinales des chaussées doivent être inférieures à 12% dans les tronçons où le véhicule de collecte ne doit pas s'arrêter pour collecter et à 10% lorsqu'il est susceptible de collecter. ;
“ [Le véhicule de collecte doit pouvoir circuler suivant les règles du code de la route et collecter en marche avant :
* Aucune marche arrière ne sera effectuée Seules les marcher-arrières de repositionnement (manœuvre de retournement) sont tolérées.
Fontaine-la-Mallet – Révision du POS en PLU – Servitudes d’Utilité Publique et annexes sanitaires 63 “ Les impasses doivent comporter à leur extrémité une aire de retournement conforme à l’une des aires type définies ci-après et libres de tout stationnement. Les manœuvres de retournement empiétant sur le domaine privatif d'un particulier sont proscrites.
« T » de retournement
(dimensions mini., hors stationnements génants)
À B
|
6 m £ _ pe
£ 10 m > 3
77
10 6 m [0
[0 m
Ép
6m
€
6 m
Aire de retournement
(Dimensions mini, hors stationnements gêénants)
16 m | 18 m
À À
18 m
16 m |
Ÿ Ÿ
Fontaine-la-Mallet – Révision du POS en PLU – Servitudes d’Utilité Publique et annexes sanitaires 64 Angle droit de circulation
(dimensions mini, hors stationnements gênants)
à y
6 m
Les enseignes. les avancées de toit, les terrasses de café et les étalages ne devront pas gêner la présentation des bacs aux points de collecte et le passage du véhicule de collecte.
Les déchets ordures ménagères
D'une manière générale, le ramassage des ordures ménagères est réalisé en porte à porte sur l’ensemble du territoire. Quelques cas demeurent toutefois lorsque l’usager ne peut être desservi à domicile en raison de contraintes techniques importantes ou de sécurité (recommandation de la CRAM R437), la collecte sur ces points est alors privilégiée en regroupement ou apport volontaire.
| La commune de Foñtaine la Mallet est collectée | fois par semaine. Il est à noter que les collectifs peuvent bénéficier de 2 collectes par semaine.
Les déchets ménagers recyclables
La collecte sélective a lieu en mélange sur tout le territoire de la CODAH. Ainsi, emballages ménagers recyclables et papiers journaux magazines rejoignent le même contenant : conteneur, colonne ou sac jaune.
D'une manière générale, le ramassage des déchets recyclables est réalisé en porte à porte sur l’ensemble du territoire. Quelques cas demeurent toutefois lorsque l'usager ne peut être desservi à domicile en raison des contraintes techniques importantes ou de sécurité (recommandation de la CRAM R 437). La collecte sur ces points est alors privilégiée en regroupement ou colonne d'apports volontaires.
La fréquence de la collecte en porte à porte est d’une fois par semaine. La présentation des déchets est effectuée. selon les territoires et les secteurs de collecte, en bacs ou en sacs jaunes.
Les colonnes de récupération (ou d’apports volontaires) servent à recueillir les emballages en verre ou les emballages plastiques, métalliques, cartonnés, et papiers journaux et magazines. Les fréquences de vidage des colonnes dépendent essentiellement des taux de remplissage constatés.
Fontaine-la-Mallet – Révision du POS en PLU – Servitudes d’Utilité Publique et annexes sanitaires 65 Les bio-déchets
La CODAH a développé depuis 2007 un plan d'accompagnement de compostage à domicile des déchets verts et déchets de cuisine pour les zones pavillonnaires de son territoire. Sur l'habitat vertical, elle a lancé des opérations pilotes de compostage collectif en pied d'immeuble ou de lombricompostage. L'ensemble de ces équipements sont mis à disposition gratuitement par la CODAH.
Sur la commune de Fontaine la Mallet, il existe une collecte en porte à porte des bio- déchets concernant l'habitat pavillonnaire. La fréquence de la collecte en porte à porte est d'une fois par semaine. La présentation des déchets est effectuée en bacs à couvercle marron (140 litres maximum).
Pour limiter la production des déchets verts, la CODAH propose une opération concernant le remplacement chez le particulier des linéaires de haie formés d'espèces arbustives invasives (thuya ...) par des essences locales moins productrices de déchets. Pour se faire, la CODAH met à disposition d’un contenant (benne de 30 m3) nécessaire à l'évacuation des déchets verts éradiqués puis prend en charge le transport et le traitement vers le centre de compostage.
Le réseau des centres de recyclage (ex déchèteries)
Le centre de recyclage est un espace aménagé, gardienné et clôturé où le public peut apporter ses déchets encombrants et inertes, ses déchets verts et ses déchets de bricolage. Les particuliers sont invités à déposer les déchets dans des bennes ou conteneurs spécifiques. en respectant les consignes de tri .Après réception, les déchets sont transportés vers les sites des filières valorisation, de recyclage, de réemploi ou de traitement.
En 2015, sur le territoire de la CODAH, 7 centres de recyclage accueillent les déchets sur :
- Le Havre (2 centres de recyclage)
- Harfleur
- Gonfreville l'Orcher
- Octeville sur mer
- Montivilliers
- Sainte Adresse
Un programme de rénovation du réseau des déchèteries est engagé depuis 2011. A terme, le territoire sera équipé de 5 centres de recyclage.
Fontaine-la-Mallet – Révision du POS en PLU – Servitudes d’Utilité Publique et annexes sanitaires 66 LE TRAITEMENT DES DECHETS
Le centre d’incinération et de valorisation énergétique des déchets
Le SEVEDE (Syndicat d Elimination et de Valorisation Energétique des Déchets) est en charge de l’incinération des déchets ménagers collectés par ses adhérents et d'une partie des déchets issue des centres de recyclage, valorisable à ECOSTU"AIR sous forme d'énergie. Après collecte et déchargement au centre de transfert quai du Rhin sur le territoire de la Ville du Havre, les déchets produits sont acheminés par voie fluviale jusqu’à l'unité de traitement située sur la commune de Saint Jean de Folleville.
Le centre de tri des déchets d'emballages et de papiers
Le centre de tri situé quai du Rhin sur la commune du Havre traite l’ensemble des déchets recyclables du territoire de la CODAH. Après déchargement, les déchets sont répartis dans des alvéoles spécifiques avant d’entrer sur la chaine de tri. Cet équipement ne reçoit que les déchets recyclables en papiers, plastique, métal ou carton. Les emballages en verre sont quant à eux acheminés vers une autre installation de pré traitement où les opérations de séparation du verre par couleur sont entièrement automatisées.
Le centre de compostage des bio-déchets
Une fois collectés en porte à porte ou en centre de recyclage, les déchets verts et les bio-déchets sont acheminés vers la plate forme de compostage située sur la zone industrielle de Saint Vigor d’Ymonville.
Le centre d'enfouissement ETARES
Deux centres de stockage pour l’enfouissement des déchets inertes ISDI (nouvelle appellation de CET de classe 3) et pour l’enfouissement des déchets non dangereux (ISDND nouvelle appellation de CET de classe 2). Ces installations classées sont situées sur la zone industrielle et portuaire (ZIP) du Havre. Sur ces sites, la CODAH traite ses déchets de fibro-amiante, encombrants non incinérables ou de tailles incompatibles avec l’incinération sur le SEVEDE et inertes.
Les autres sites de traitement ou de valorisation
la CODAH a signé des conventions avec de nombreuses filières dédiées (nouvelle disposition « REP » Responsabilité Elargie des Producteurs) (DEEE, pneus, piles. lampes, textiles, mobiliers...) ou des contrats avec les industriels (huiles alimentaire ou minérale, extincteurs, ferrailles, batteries, …) pour valoriser ou traiter l’ensemble de ces déchets issus des centres de recyclage.
Fontaine-la-Mallet – Révision du POS en PLU – Servitudes d’Utilité Publique et annexes sanitaires 67 în
1
û
CRT ELU TE
LI
Fontaine aux
Cailloux n
HAE
LIU TNA ESS
Commune de
FONTAINE-LA-MALLET
Etat initial de l'environnement
Assainissement
Limite communale de Fontaine-la-
Mallet
Commune limitrophe
ES Secteur non desservi par
l'assainissement collectif
| [Secteur desservi par l'assainissement
collectif
———hRéseau viaire
Chemin
(Chemin privé
Sources : IGN, www.ign.fr
Les données ou cartes IGN contenues dans
ce document sont issues des dernières
| éditions IGN dont les millésimes peuvent être
différents
Données "assainissement" - Mairie de Fontaine-
la-Mallet
Réalisation
& Conception GeoDev -
Décembre 2015 Ge
© IGN-PARIS Janvier 2013,
@IGN-BD Ortho®
@IGN-BD Topo®
Fontaine-la-Mallet – Révision du POS en PLU – Servitudes d’Utilité Publique et annexes sanitaires 68
2.2. Assainissement des eaux usées
Fontaine-la-Mallet est comprise dans la CODAH, qui gère l’assainissement des eaux usées via un affermage à Véolia Eau.
La commune de Fontaine-la-Mallet possède un réseau d’assainissement collectif sur une bonne partie de la tache bâtie, comme présenté sur la carte ci-dessous :
Le territoire de la CODAH est équipé de 4 STEP d’une capacité théorique de 325 700 EH. Fontaine-la- Mallet est raccordée à la station d’épuration du Havre (Edelweiss). Elle dispose désormais d’une capacité théorique d’épuration de 322 000 Equivalents habitants par temps sec et 415 000 Equivalents habitants par temps de pluie, pour un volume entrant annuel de 26 469 062 m3 (2014). On recense 1024 abonnés sur Fontaine-la-Mallet en 2015.
La commune est traversée par 21,2 km de réseau des eaux usées et 25,3 km de réseau des eaux pluviales.
Le reste du territoire communal est assaini en individuel ; un SPANC (créé en 2006) est à la disposition des particuliers et contrôle les installations.
Les plans des réseaux d’assainissement des eaux usées sont annexés au PLU. Fontaine-la-Mallet – Révision du POS en PLU – Servitudes d’Utilité Publique et annexes sanitaires 69
2.3. Eau potable
Fontaine-la-Mallet est membre de la CODAH, qui gère les questions d’adduction à l’eau potable et de l’assainissement dans les 17 communes de l’EPCI et :
veille à ce que l’eau soit, tant en quantité qu’en qualité, conforme aux besoins des habitants et des entreprises ;
organise la collecte et le traitement des eaux usées et pluviales ; poursuit son action renforcée de lutte contre les inondations.
Sur le territoire de la CODAH, il existe une grande diversité dans les modes de gestion des services d’eau potable. A Fontaine-la-Mallet, l’eau potable est produite et distribuée par CEBH, filiale de la société VEOLIA Eau. Ce service est assuré par une gestion en affermage jusqu’au 31 décembre 2021.
La mission de Veolia consiste :
à la protection et au développement des ressources ;
à la gestion de la ressource du captage à la distribution ;
à la gestion des ouvrages et équipements.
L’eau potable, consommée par les abonnés de la commune de Fontaine-la-Mallet, provient du forage d’Yport.
La qualité de l’eau de la commune est conforme aux normes l’Agence Régionale de la Santé de Haute-Normandie (ARS).
D’après le dernier prélèvement de mars 2017, « l’eau d’alimentation distribuée est conforme aux exigences de qualité en vigueur pour l'ensemble des paramètres mesurés ».
En 2014, 104 054 m3 d’eau potable ont été facturés aux 1171 ménages abonnés de Fontaine-la- Mallet.
Les capacités de production sont récapitulées dans le tableau ci-dessous (bilan annuel CODAH, 2015) :
Le forage d’Yport n’est sont pas saturé à ce jour et pourrait supporter de nouveaux branchements.
Les plans des réseaux d’eau potable sont annexés au PLU.
Yport
Volume réservé (m3/j) 50 000
Volume réservé sur 365 jours (m3) 18 250 000
Volume annuel produit (m3) 3 916 493 Commune de
FONTAINE-LA-MALLET
Etat initial de l'environnement
TT ER Tele(5
Limite communale Fontaine-la-
Mallet
(=) Commune limitrophe
| |Bati
Es] Périmètre de protection rapproché
Périmètre de protection éloigné de la
source du Manoir à Fontaine-la-Mallet
FA Périmètre de protection éloigné des
captages de Rouelles
——Réseau viaire
Chemin ICE TD
Cailloux mm Chemin privé Frévillel
Dondenevillel
@ Captage
PERIMETRE RAPPROCHE
DE LA SOURCE
DU MANOIR A
FONTAINE-LA-MALLET
X Le Village Les Monts Trottins
Sources : IGN, www.ign.fr
PERIMETRE RAPPROCHE Les données ou cartes IGN contenues dans DES DIFFENTES SOURCES DE ce document sont issues des dernières ROUELLES éditions IGN dont les millésimes peuvent être différents
Données “périmètre de captage" : ARS de
Haute-Normandie - Décembre 2015
Réalisation
& Conception GeoDev -
Décembre 2015 Ge
= RP © IGN-PARIS Janvier 2013, PERIMETRE ELOIGNE @IGN-BD Ortho® DES DIFFENTES SOURCES DE 6 @IGN-BD Topo®
PAIN RAS ROUELLES,;
Fontaine-la-Mallet – Révision du POS en PLU – Servitudes d’Utilité Publique et annexes sanitaires 70
2.4. La protection des captages d’eau potable
Fontaine-la-Mallet est concernée par des périmètres de protection de la source du Manoir à Fontaine-la-Mallet et des différentes sources de Rouelles.
Ces sources n’ont pas l’objet d’arrêté préfectoral ou de déclaration d’utilité publique. Toutefois, le PAC comprend l’avis de l’Hydrogéologue agréé pour les périmètres de captage de la commune de Fontaine-la-Mallet. Les informations ci-dessous sont intégrées au document à titre informatif.
Le périmètre éloigné des deux captages concerne la quasi-totalité de la commune. Des prescriptions relatives aux fuites et infiltrations d’eaux (pluviales et usées) doivent être respectées et certaines activités humaines sont interdites (carrières, etc.), conformément aux documents présentés ci-après.
Agence Régionale de Santé de Normandie
Espace Claude Monet
2 place Jean Nouzille
CS 55035
14050 CAEN CEDEX 4
Tel : 02 31 70 96 96 166}
SUES
N9]
©
900€
SIPUEULION-SMEH
N948
©
a
7 NS
EAU
PE
LE
TERESA
KT
ea
+]
À
<]
ri
ES
SANUIEES
s
PTS
ae,
«
%
TER
see
0
< 9007/20
: T
€
‘M
‘(92
‘eIIeW-er-eurequo)
,11oueW
27,
eBeades
ep
eus
:ÿ0L-92'd'4
Fontaine-la-Mallet – Révision du POS en PLU – Servitudes d’Utilité Publique et annexes sanitaires 71 ALIMENTATION EN EAU POTABLE
DES COMAURES
DE SAINTE-ADRESSE ET DE FONTAINE-LA-MALLET
Révision des périmètres de protection
de £a source du Manoir
à FONTAINE-LA-MALLET (74-6-62]
AVIS DE L'HYDROGEOLOGUE AGREE
82/GA/070(75-270) Octobre 1982
B.R.G.M, - Service Géologique Régional Haute - Normandie
18, rue Mazurier - 76130 MONT-SAINT-AIGNAN (76)
Té1. (35) 70.38.64
Fontaine-la-Mallet – Révision du POS en PLU – Servitudes d’Utilité Publique et annexes sanitaires 72 ALIMENTATION EN EAU POTABLE
DES COMMUNES
DE SAINTE-ADRESSE ET DE FONTAINE-LA-MALLET
Révision des périmètres de protection |
de la source du Manoir
à FONTAINE-LA-MALLET (74-6-62)
Avis de l'hydrogéoloque agréé
L = INTROOUCTION
Commune(s) alimentée(s) : SAINTE-ADRESSE et FONTAINE-LA-MALLET - Chacune des deux ConmuUNes CAC AUÉONOME AVEC SON propre AËseau quoi qu'ali-
- mentées par La même source. ° <
Population correspondante (1975) : SAINTE-ADRESSE : 8943
FONTATNE-LA-MALLET : 2440
Nombre d'abonnés :<4fure-AURESSE : 2678 - FUNTAINE-LA-MALLET : #00
Production annuelle (m3): FONTAINE-LA-MALLET : 134.970 et STE-ADRESSE : 509.654
soit : 644.624 m3. pour 198174
Production journalière de pointe (m/5) ::500 m3
Autre captage alimentant le réseau : Nüant
A là demande de l'Agence Financière de Bassin Seine-Normandie, le présent rapport définit les trois périmètres de protection réglementaires conformément à l'article 7 de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964, au décret n° 57-1093 du 15 décerbre 1967 et à la circulaire d'application du 10 décembre 1968. 12 compfète L'avis ëmis par J.C ROUX en 1275 [note PNO 75/1353,
Fontaine-la-Mallet – Révision du POS en PLU – Servitudes d’Utilité Publique et annexes sanitaires 73 2 = SITUATION GEOGRAPHIQUE
localisation : voir annexe 1.
Commune :FONTAINE-LA-MALLET
Lieu-dit : "Le Manoir"
Parcelle cadastrale : |
(ènneres 2 et 3) section CI n* 420
j i nier .200 m au Sud (c'est-à-' Distance à l'agglomération \3.plus roche et QRARAERE Spy GE O0
Site topographique : Pébouché de deux val££es.
Coordonnées Lambert zone nord :
X = 441,43
ÿ = 205,75
Z= +25
3 — CARACTERISTIQUES DES IMSTALLATIONS
Type d'ouvrage : Puits coigéant une Énergence.
Date d'exécution : 1934
Profondeur (m) : £ m à L'origine
Caractéristiques techniques : /
- Buses ajourées et bassin maçonné couve ; 1 dans
un bassin à ciel ouvert : ; Fi 5 Je No Plein débouche
Fontaine-la-Mallet – Révision du POS en PLU – Servitudes d’Utilité Publique et annexes sanitaires 74 Profondeur du plan d'eau (m) : 0,70 m en Septembre 1962
Essai de débit :
2 3 : Débit maximum * R :
Date : Durée ! testé : Ron : Observations
$ : (h) : (m3/h) 1 (me)
‘ ? . ? . 200 m3/h ; Im 2
: 197$ : Th: 500 m3/h » £ m ; — étabilisé rapi-
! : : : : dement. : ‘ .
‘ h - - pompage énter-
: : Pour ÉEeueux . «
A ên exploi- . . 115 m3/h pe 0,30 ?
« profondeur 0,95 m
: {ation 8 $ : s s
Equipement : SAINTE-ADRESSE : 2 pompes de 95 m3/h
FONTAINE-LA-MALLET : 2 pompes de 25 m3/h
Débit d'exploitation {m3/h) : SAINTE-ADRESSE : 85 m3/h avec 5977 h de pompage
FONTAINE-LA-MALLET : 25 m3/h : 5182 h de pompage.
4 - GEOLOGIE ET HYDROGEOLOGIE
Coupe géologique résumée : /
Craie du Cénoæanien
.
.
.
. Nappe captée Régine Ecoulement Observations
Craie : Libre Nord-sud
: “et Ouest-est :
Fontaine-la-Mallet – Révision du POS en PLU – Servitudes d’Utilité Publique et annexes sanitaires 75 S = QUALITE DES EAUX .
Laboratoire chargé actuellement des analyses de contrôle :
Labonatoïre municipr£ de La ui£ke du HAYRE
Type et périodicité des analyses : mensue£ sux SAINTE-ADRESSE
+ mensucé aux FONTAINE-LA-MALLET
Prélèvements : Captage
Mode de traitement : SAINTE-ADRESSE : oronation
FONTAINE-LA-MALLET : ch£onation
Période de référence des analyses consultées : 1974 - 198]
Qualité chimique de l'eau :
Faciès chimique : Bicarboncté catcique
Valeurs extrèms relevées :
pH : (7,09 - 7,7 NO2 (mg/1}: © - 0,05
TH (°F) + 2-36 | NHg (mg/1): © - 0,17
S04 (mg/1): 10 - 62 Fe (mg/l): 0 - 0,4
CT (mg/1}: gs - #77 Mat.organiques (mg/1):5 - 4,8 |
N03 (mg/1): 23,2 - 72,1 (108,4 ?) Turbidité : © - j7 g.mastie
Anomalies : Teneurs pratiquement supérieures à la norme C.£.E.
Présence de pesticides organochlorés en 1980 (analyse du réseau qualité 50 ng/1), soit : moitié à la concentration maximale admissible européenne },
Fontaine-la-Mallet – Révision du POS en PLU – Servitudes d’Utilité Publique et annexes sanitaires 76 - Qualité bactériologique de l'eau :
Anomalies : Paësence temporaire de quelques coLiformes ou s£reptocoques {écaux|
Conclusions de l'hydrogéoloque agréé sur la qualité de l'eau
- d'après les normes de l'arrêté du 10 août 1961 du Ministère de la Santé - publique : .
. - à traiter du point de vue bactëriologique - minéralisation inop é£e en rmiirafes.
- d'après les valeurs régionales, et le réseau de surveillance de . la qualité des eaux souterraines :
- eau dans £a noïme (excepté Les nitrates] ; on notera cependant
une fençur chronique plus élevée en ch£onunes pour L'année 1974.
Analyse complémentaire demandée : - néant -
6 - ENVIRONNEMENT : f£-a 6t6 étudié dans Le aapport B.R.G.M, £1 SGN 678 HNO éinancé sur
crédits Winistère de L'industrie (ernédits propres B.R.G.M.),
département de Le Seine-Maritime et Agence
Environnement immédiat :
| - Fossé non étanche en amont Le Zong du CD 231 necueil£ant
Les eaux de ruissellement de £a voirie. En fontes eaux, £a nappe agfleure
dans Le $0538 Nond du CD 231,
- pipe Line de L'OTAN, à 160 m au Nord du captage.
Environneænt plus éloigné : - Synthèse des données du rapport : 4 zones d'ingil- ne n d'eaux de nulsseElement, 3 bétoires, 1 dépression, stockage d'hydro- UAeS .
|
Fontaine-la-Mallet – Révision du POS en PLU – Servitudes d’Utilité Publique et annexes sanitaires 77 7 = DEFINITION DES PERIMETRES DE PROTECTION
Les périmètres de protection désignés ci-dessous sant définis en
fonction des d&bits maximaux de l'ouvrage connus ou estimés.
Application de l'article 7 de la loi n° 64-1245 du 16.12.1964,
s Te RU 67-1093 du 15.12.1967 et de la circulaire d'application du
.-12.1968. ‘
Caractéristiques des périmêtres de protection :
- Périmètre iamédiat :
(cf annexes n° 2 et 3)
A L'intérieur du périmètre de protection immédiate sont énterdits
Tous dépôts, installations où activités autres que ceux sfrictement
nécessaires 2 L'exploitation et & L'entretien des points d'eau.
Ce périmètre doit être clos et acquis en toute prormriété.
- On y admettra Le passage existant du pipeline dans La parcelle 4
- Périnêtre rapproché :
(cf annexes n° 1, 2 et 3)
.. IL a pour bu£ de protéger Les eaux captëées contre Les pof£u£iions bacténiotogiques et organiques dégradabies ; Le délai de transit de L'ecu pour assurer celte protection, de £a périphérie du périmètre au forage est de L'ordre de 10 jouns., ménémum -
- Périnêtre éloiané :
(cf annexe n°1)
TL connespond à {a partie La plus rapprochée du bassin d'aliren-
tation de La nappe captée.
Réglementations concernant les périmètres de _protection rapprochée et Eloignée_:
1) Voir réglementations en annexe n° 4.
2) Détail des réglementations de l'annexe n° 4 défini ci-après :
Fontaine-la-Mallet – Révision du POS en PLU – Servitudes d’Utilité Publique et annexes sanitaires 78 dent & la réglementation des activités futures.
8et 9-
10 -
14 -
15 et 16
1 = .
19 -
23 -
(1) -
Toléré en faibles quantités (5 m2) si le stockage est réalisé de
É'assainissement de FONTAINE-LA-MALLET est ntalisé, saug quelques éeunes.
Ces chiffres renvoient au tableau de l'annexe n° 4. 1s correspon-
la réalisation de captages sera exclusivemnt réservées au renforce ment de l'alimentation en eau potable des collectivités.
Tolëré si les activités qui en résultent ne portent pas atteinte
à la qualité des eaux souterraines.
le remblaiement est toléré sous réserve que les produits stockés soient de nature inerte et ne puissent porter atteinte 4 la qualité des eaux souterraines. :
les conduites devront satisfaire aux exigences suivantes lors de la traversée du périmètre de protection :
. les joints devront avoir une résistance à la pression de type “réseau d'eau potable”.
. le regard de visite sera le plus éloigné possible du captage, Îles joints avec la canalisation seront souples.
. les épreuves des joints et des canalisations prévues au fascicule 70 du Canier des Prescriptions Techniques Générales seront irpérative- ment effectuées sur les tronçons correspondants au périmètre de protection, préalablement à la réception de la conduite.
Suivant avis de l'hydrogéologue agréé pour les projets de grande importance.
Toléré à une distance supérieure à 100 m suivant les prescriptions
de la Direction Dévartementale de l'Action Sanitaire et Sociale et de l'hydrogéologue agréé. ‘
façon provisoire à plus de 100 m du captage.
Suivant avis de l'Inspecteur Phytos anitaire Départemental
Zoléré à plus de 100 m du captage
2 nd à plus de 50 m du captage pour l'abreuvoir et 200 m pour abri.
Suivant avis de l'hydrogéoloque agréé si les eaux de ruissellerent s'infiltrent à l'intérieur du périméêtre de protection rapprochée.
réglementations pour Les canalisations futures - Pour Les canalisations
extstantes ou-en Cours de pose on deuna s'assurer de feux étanchéité ;
Fontaine-la-Mallet – Révision du POS en PLU – Servitudes d’Utilité Publique et annexes sanitaires 79 1.2. Périmètre Eloiqné
Ces chiffres renvoient au tableau de l'annexe n°4.
les puits et forages ne devront pas affecter qualitativement et
quantitativement la ressource en eau du captage.
Suivant avis des autorités sanitaires.
Suivant avis de l'hydrogéoloque agréé.
Tolëéré si les activités en relation avec l'ouverture de l'excavation
ne Sont pas susceptibles de porter atteinte quantitativement et
5 et 6 -
7 = 11)
8 et 9 -
10 -
11
12 -
(1) -
qualitativemnt aux eaux souterraines,
Suivant avis de l'hydrogéoloque agréé et des autorités sanitaires,
Les épreuves des joints et des canalisations prévues au fascicule 70
du Cahier des Prescriptions Techniques Générales seront imoérative- ment effectuées sur plusieurs tronçons aux points bas du périmètre de
protection, préalablement à la réception de la conduite.
Selon avis de l'hydrogéoloque agréé pour les projets de grande
importance. Dans les autres cas, des mesures de protection supolémen-
taîres devront être prises pour limiter au maximum les risques de
fuites et de détérioration des installations.
Selon avis de la Direction Départementale de l'Action Sanitaire
et Sociale,, gt à condition d'être nelite aux collecteurs,
. - Déjä réglementé par ailleurs.
Selon avis de la Direction Départementale de l'Action Sanitaire
et Sociale.
Suivant avis de l'hydrogéologue agréé si les eaux de ruissellement
S'infiltrent à l'intérieur du périmètre ce protection rapprochée,
“Pour Les canalisations futures - Les fossés des routes deunont être
su$fisants pour Eviter que Les eaux de ruissellement s'ingiltrent
dans Les "bhétoïires" existantes kéleufes dans Le nappoñrt d'étude sux L'environnement. |
Fontaine-la-Mallet – Révision du POS en PLU – Servitudes d’Utilité Publique et annexes sanitaires 80 8 = AVIS DE L'HYDROGEOLOGUE AGREE
Je donne un avis favorable à 1’
que l'eau ne soit pas consommée par les
Cette ressource importante ne devra pas
exploitation de ce captage, sous rèser
femmes enceintes ou les nourrissons.
8tre abandonnée, aussi les organismes exécutifs
régionaux ou départementaux devront sur avis de
faire modifier les pratiques culturales, pour éviter la fu s techniciens, Îte des engrais vers la nappe. I1 faudra procéder autant que possible à
are de pollution d
BL SGN 678 HNO).
l'élimination des éterminés dans
le rapport d'étude sur l'environnement.
MONT-SAINT-AIGNAN, Octobre 1982,
Ph. De LA QUERIERE
hydrogéologue agréé en matière d'eau & d'hygiène
publique pour le département de la S.Maritim
-
Fontaine-la-Mallet – Révision du POS en PLU – Servitudes d’Utilité Publique et annexes sanitaires 81 PTIT
EE
….,
A5 Se SG. Let "Fe À «
RS. LE 7 Dengeneuite À
=
Lee” Er: rule. «'% “ a.
| HU FO.» È Caitcuy De ue, ” ET . , v d P %
Li SRETT es ge S +" Là pu
rs fn, la - Ma let : 2»
Che Ha LUN te LR NY EL RATE ARRETE né. “À er: he nm Ep "1. = EN A ré as . ."* =. » 4 ps ». .
nGerite =?
. + ame y tr.
e \ 4 ee 8, x HAS i
t 7 j His Sr ":
LAS D ST 2% -
r VS + LS “ LE)
LERNSERA ré
"AT ee RES AR
À
à" s
À ÿ a f f . 4% 5 RÉ OR Eee À! £ = LU À
CE
L'érathii
a
TT
us 4" vz/.
ee apte Lee s en
LA 294;
T fe Ur 4 PALCa WE if} ” 4 c C2 à, A td Pas Las un NES NAS ol Cor dde et 2 siege LA, Set e _ Ve NE Er Je mni
AN Bee. 18. VISE L'AIR. run Lys Shen à ES He tn le F4 - à F4 uw Res The lite À 2e; 1 TEA > AT see
D SRm ee LT et: JTE FTESgn EL RL me 7 TT Très Has RD = 5 _.*, PSE mnt NT, TÉ im lets din dmiote, pe CR ” 29 Ver mett SLA 14 + ee a ©, 0° CELLES 2 PN] e sont : î 7. 44 "” ES _— e te ASE Car CNE ENS à : Fe DIRÉOIBSr meer Pi isse 2: = (il + Le Mayei 7 er Ÿ , => >, u . A ot °.! .: LÉ à Lie ait PME EE ETAN =) “un à ELA dr Ten sn AP mnt LE de L'& ts IMAGE > S'ep Led r Sue y etad ET A, és 1 . RTS BE ES .# RTE s «ST CAR PS een, “2 Fée PE ; ne Ses ANT NE SE À CRIS DRE AL AS 2 RS AL nr + pe SUR Se NA VS CE VOIS ID Ge “ans MORT MATE SL ss Le) BST ff AL > TEA Sade = 2 ss £ Sr _ CLS Tite Se APR 4 \!
ES ete TE = CN ee Ee" : r A ÉE Ean à Te *! Les «4 2 e À PRET "rs: = Ait Le ES tenÀ 4% pt pce À ER, ns nn 220 RC Per LES arte 1LiTFeitun el Bt om 42 4.1
LE ST EU RE SE rs MES EN ES 12 eee MU rene ni So LL, . “ RTE RTS TENTE ee , 4. EAN +7: … nat, rÉ & : BALE TE AL, .? “
LS
EL
I(D!
TS M Dm de 1 z .tf— |, “ SALES ES es .. à LE: 4 > À 2 Loi +. . J © # , : L : F8 Gr villes og 1° P *. ‘| : > sm. . TE to Ye. dt. 2% ie SI UTTL sd ri e CR t .. — CET ed RE NT TE Ex CR TN EL = 2212 . È x , Po tbe En Pa, PR RS EN es LS AUS LIN PL es è Re ER RS et TE ne TT ee A ST Te ie è
Fontaine-la-Mallet – Révision du POS en PLU – Servitudes d’Utilité Publique et annexes sanitaires 82 peer ef
hfen]
F
“wnd
Lu
A
467
Kr
x,
UN Oe
192944
|
r
5"
à
2 Eyes
+
67
a
D
#
À
te
ts
£
e
è
ÿ)
551
un?
Fe
4
LPS
rene
rs
a
“Akio
my
2414
Li
144
3/
0,
Cn
,
'
——
te)
0067/v
2
ANNE
s5
Fontaine-la-Mallet – Révision du POS en PLU – Servitudes d’Utilité Publique et annexes sanitaires 83 ‘PERIMETRE DE PROTECTION
= état parcellaire -
ANNEXE 3
Indice
B.R.G.NM. 74-65-62
Forme et dimensions Parcelles cadastrales Observations
700 x 350
3 - PERIMETRE ELOIGNE
ovale, 2 Ki x 2,5 Km.
Section C.1 \
Parcelles 490 et 4
Section C.1
194 - 195 - 196 - 197 -
Section 8.2 : 233 - 234 -
235 - 236 - 237 partiellement,
812 partiellement, 295 - 430 -|
432 partiellement -
- propriété de la ville
de SAINTE-ADRESSE &
FONTAINE-LA-HALLET
- existence de pipe-line
à l'OTAN.
= cf. annexes 1 et 2
pour les plans,
4, pour les réglementa
- cf. annexes 1 et 4 -
Fontaine-la-Mallet – Révision du POS en PLU – Servitudes d’Utilité Publique et annexes sanitaires 84 CREME 4 Inilcu ec chassesent national & 74-6-65
FONTAINE=LA-MALLET
PEREZ RS Le PROICEZ: ON
Péglercatatien et tivlesu den prescriptions
F f
En application de l'acticte 7 ds La Jo n° 61 - 1245 du 16/12/1004, du déezct n° #7 à 1003 du 15/12/2067 ct de 25 elrcul: d'application du 16/12/1064, . | 1
+ A l'intérieur du péri-dtre do protsetian = 1 sent Prmecdité tous dépôts,
inetallotéons où ACiluités sutces ou œœux LESGTERCNE pécssañres À l'expleststion et 2 L'entretien ds Points d'ou.
2 + A l'intérieur des périèezes de protertéen sauprochée et élnianée 1 sont intezCites, réolesentéos ou Matorisées, end mément #2 1ableou, les activitéc suivantes à «
- 8
» . * . : (4 = inerttres
{ mi inrssditos Porinètee saoroché Srésisites 4 DGINIEION CES ACTNVTIES
? } ] . ACRÉVINÈS Activités Zaciviinil | (» k téglosentées
( n1 téglocontées cxisitates fesssce ? oem ei
ë : . .
A ! È 4 | 5 :
. . a H
1 = ie foraçe ce puits
î x : x
2 = Les puits filtrante pour évacuation d'eux esécs où LD d'os pLuviail es ‘
2 : x
3 - L'onerture ot l'exploitaties de sacrières cs de gravières
x x : X
4 - L'onerrure d'excavations, autres que enszières (à cie) oxvert) £ X - | X : x |
5 = Le sccdlalonment ét excavations ou des car:ières exisrinres X
= iX 1 X
6 - L'installation ée éÉpétz c'ordures ménagères, d'iz-mdices, Ce détrteus, de x x ; x P'ouits ratiouetfs et de tous les projuiis et mitièreé fusecptshlas d'ale
8 téser la qualité ces eaux - :
7 = L'isglantasion d'ouvrases ce TIiMPert des Chux usées d'oriçine ssssticie + X ; Y | œù fnoniriolls, Qu'elles soient brutes cu épuré
l -
8 = L'frpliatation de exralisations d'hysscarbures lié-iése où de teus autres ! : : Préluits Liousdces 24 nacecz suscentities
dscotezros oui ! + *X ; 8 + indlsectemmmte À La qualité-dos
eaux ; fe à
9 = Los insralletiens re Srocier c'hyfitsisoures Lliçuices y GACuX, do pro X | x ' : + Quits Gnitiquss ct <'édux v36çS 22 Loue sature
! . | ! k
20 = L'ésshiistesent de toutes FONPTUCLLONS trzorfieielles os eoxtessairns, se : . ; : PEPNIIOSLES Estrct Que eslles sirictosant
Mievssaires à L'Enluirstion et À 1 X à FT EE d l'antrotisn “4e: polAts d'eau
l ; ë
11 - L'Épengise où L'irflitsation dos lislers et d'eaux u=É06 d'origire ieucstriel- x , x i x de et des sazières de vidanseg
| « À :
13 - L'épuméios ou inflation fes eaux usôes Sinagères et des ebux vannes À X
X= ! à x l'enteption 23 MIC:es Go viditses
| Hs! a ci
- - + "7 13 - Le stéége ce matières ferscntescibles doctislos À l'allssmtstion dé bétail X ? | x Î : + |
14 = Le stéshare cu fusier, engais o:c21ques Ou chinicues et “a teus Promits cu ê : ; pobrtances éustinés À la fertilisation
des s013 ou à la lutte ent-e les «0 X X + Ms rs cultures
: ! s
: _ = 7 ‘ 15 = L'Éparcson cu fusiez, engrais exçaniques
Ou chimiques dettisée À 1n Lertilisa— Ï , tion de= 305
X ' À , +
36 - L'épardnge de tous prtuitz @5 subetances dontinées À la luzie cootre ies a=04
! ; Ri5 rt cultures ; .
1X ! À : +
17 - L'établissezsne d'étasles où de stasslations libree
x ! | ; : » |
18 - Le pscacs de animoux 1 +
+: * |
19 = L'installation d'abrouvoirs où d'abris destirés au bétail | x
' x : + |”
MO - Le défrichessne | . | X :
X : " +
21 - La estotion d'érasse
x ! x" : +
-
' 22 - Le capino (ete 2iuv34S) et Jo sièliomencn: Ce caravi-ec x
| X l : x
#2 » Le comstrutien su )]a sdifscation és voies de écémicstion 2nsé és leurs ax i æ i x étnditioss d'utilisation
, .* : ; ü
La concune waillers à j'anpiicaticn ces Pioserintione énoncées. En cuire, peuvent Stre Interdire eu sfelemnrés vit désirent, ce fait, Etre class 3 13 Zirection Désarturmarale 3 l'égriralture, tOvles ACIÉviL=s où Gus faits suscchiibias £e fte Piieinte mirectérnat où indrecicecnt À la qualité de j'a,
-
FD tr Cet invontaire des Actlzités fntordites et réglerentées sara dent ra rrpporr Éiratsié. \1 #5
Fontaine-la-Mallet – Révision du POS en PLU – Servitudes d’Utilité Publique et annexes sanitaires 85 Fontaine-la-Mallet – Révision du POS en PLU – Servitudes d’Utilité Publique et annexes sanitaires 86
3. Les autres annexes
3.1. Classement sonore des infrastructures
La loi Bruit du 31 décembre 1992 instaure un classement des infrastructures terrestres en fonction de leur niveau sonore. Ce classement définit de part et d’autre de l’axe des secteurs affectés par le bruit dont la largeur dépend de l’intensité sonore.
Sur Fontaine-la-Mallet, plusieurs voies de circulation entraînent une zone de bruit : La RD.31 engendre une zone de bruit de catégorie 3, soit 100 mètres de part et d’autre de l’axe de la route sur l’ensemble du tronçon qui traverse Fontaine-la-Mallet ; La RD.6382 engendre une zone de bruit de catégorie 3, soit 100 mètres de part et d’autre de l’axe de la route ou une zone de bruit de catégorie 2, soit 250 mètres de part et d’autre de l’axe de la route selon le tronçon concerné (cf. cartographie) ; La RD.52 engendre une zone de bruit de catégorie 3, soit 100 mètres de part et d’autre de l’axe de la route et une zone de bruit de catégorie 2, soit 250 mètres de part et d’autre de l’axe de la route selon le tronçon concerné (cf. cartographie).
Dans ces secteurs, toutes constructions à vocation d’habitat, d’enseignement, de santé ou d’hébergement devront faire l’objet de mesures d’isolation phonique. L’arrêté du 30 mai 1996, relatif aux modalités de classement des infrastructures de transports terrestres et à l’isolement acoustique des bâtiments d’habitation dans les secteurs affectés par le bruit, précise les prescriptions acoustiques à respecter en fonction de la catégorie de la zone de bruit. L’arrêté du 27 mai 2016, portant sur la révision du classement sonore des infrastructures de transports terrestres en Seine-Maritime, a entraîné une mise à jour du classement sonore des infrastructures.
Les périmètres des zones de bruit, les prescriptions acoustiques et les différents arrêtés préfectoraux et leurs annexes, relatifs au classement sonore des infrastructures de transports terrestres en Seine- Maritime, sont téléchargeables sur le site internet des services de l’Etat en Seine-Maritime (http://www.seine-maritime.gouv.fr/). @0d0L
da-N9I®
a
@OuHO
G8-N9I@
‘ELOZ
6JAEH
27
S1QUSAON
SIAYd-NOI
©
ZLOZ
un
5
-19039
uonda2uo9
uonesiI|e9yu
19089
- ,J1n1q
ap
au0z,,
seauuoq TETE
e1je jueaned
SeWuIS9/|IL S] JUOP NO] SUOHIPY
S818IUI8p
S8P
S8NSSI
JUOS
JUSLIN20P
22
suep
sanuajuo2
N9OI
S2UEI
NO
S2ULOP
537
AJUBI MMM
‘NO
: S221n0S
br
STI
Try
Ex;
9AUd
UIWEUT UILEUT
OJIBIA
nE9S9Y
(e euoBaye)
uruq ep euoz DE
(z
euoBs}e9)
1niq
ep
euoz
ini
2}eq
aU07
|
eudoiuui|
eUNULUOT
IIEW
-E|-8|I8JU04
8[EUNLULUO
8}
LIL
ER
e 74
'sremanuon 7Vun
ë
(PETITE
ENTER
ET
URL
1371VA-VT-3NIVLNO
2p
sunwuuoT
Fontaine-la-Mallet – Révision du POS en PLU – Servitudes d’Utilité Publique et annexes sanitaires 87 MINISTÈRE DE L'ENVIRONNEMENT
Arrêté du 30 mai 1996 relatif aux modalités de classement
des infrastructures de transports terrestres ot à l'isole-
ment acoustique des bâtiments d'habitation dans les
secteurs affectés par le bruit
NOR: ENVP9650195A
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du
tourisme, le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre
de l'intérieur, le ministre de l'environnement, le ministre de la fonc-
lion publique, de la réforme de l'Elal et de la décentralisation, ke ministre délégué au logement et le secrétaire d'Etat aux transports,
Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment son
article R. 111-4-] ;
Vu le code de l'urbanisme, et notamment ses articles R. 111-1,
R.111-3-1, R.123-19, R.123-24, R.311-10, R.311-10-2,
R. 410-13 ;
Vu la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte
contre le bruit, et notamment son article 13:
Vu le décret n° 95-21 du 9 janvier 1995 relatif au classement des
infrastructures de transports terrestres ct modifiant le code de l'urba-
nisme et le code de la consiruchon et dé l'habitation, et notsmment
ses articles 3, 4 et 7;
Vu le décret n° 95-22 du 9 janvier 199$ relatif à la limitation du
bruit des aménagements et infrastructures de transports terrestres :
Vu l'arrêté du 6 octobre 1978 modifié relatif à l'isolement acous-
tique des bâtiments d'habitation contre les bruils de l’espace exté-
neur ;
Vu l'arrêté du 24 mars 1982 relatif à l'aération des logements:
Vu l'arrêté du 28 octobre 199% relatif aux caractéristiques acous-
tiques des bâtiments d'habitation, et notamment son article 9:
Vu l'arrêté du 28 octobe 1994 relatif aux modalités d'application
de la réglementation acoustique, et notamment son article 6 :
a l'arrêté du S mar 1995 relauf au bruit des infrastructures rou-
üères,
Arrétent :
Ant, 1%, — Cet arrêté à pour obyet, en application des dispositions
du décret n° 95-21 du 9 janvier 1995 susvisé :
- de déterminer, en fonction des niveaux sonores de référence
diurnes ct nocturnes, les Cinq catégories dans lesquelles sont
classées les infrastructures de transports terrestres recensées ;
- de fixer la largeur maximale des secteurs affectés par le bruit
situés de part et d'autre de ces infrastructures ;
- de fixer les modalités de mesure des niveaux sonores de réfé-
rence el les prescriptions que doivent respecter les méthodes de
calcul prévisionnelles :
- de déterminer, en vue d'assurer la protection des occupants des
bâtiments d'habitation à construire dans ces secteurs, l'isole-
ment acoustique minimal des façades des pièces principales et
cuisinés contre les bruits des transports terrestres, en fonction
des critères prévus à l'article 7 du décret susvisé,
TITRE 1°
CLASSEMENT DES INFRASTRUCTURES
DE TRANSPORTS TERRESTRES PAR LE PRÉFET
Art. 2. — Les niveaux sonores de référence, qui permettem de
classer les infrastructures de transports terrestres recensées et de
déterminer la largeur maximale des secteurs affectés par le bruit,
sont :
— pour la période diurne, le niveau de pression acoustique continu
uivalent pondéré A, pendant la période de 6 heures à
heures, noté L,., (6 heures-22 heures), correspondant à Ja
contribution sonore de l'infrastructure considérée :
— pour là période nocturne, ke niveau de pression acoustique
continu équivalent pondéré À, pendant la période de 22 heures
à 6 heures, noté L,,, (22 heures-6 heures), correspondant à la
contribution sonore de l'infrastructure considérée.
Ces niveaux sonores sont évalués en des points de référence
silués, conformément à la nonne NFS 31-130 « Cartographie du
bruit en milieu extérieur », à une hauteur de cinq mêtres au-dessus
du plan de roulement et :
— à deux mètres en avant de la ligne moyenne des façades pour
les « nues en [»;
— à une distance de l'infrastructure (*) de dix mètres, augmentés
de 3 dB (A) par rapport à la valeur en champ libre pour les tis-
sus ouverts, afin d'être équivalents à un niveau en façade. L'in-
frastructure est considérée comme rectiligne, à bords dégagés,
placée sur un sol honzontal réfléchissant.
Les notions de rues en U et de tissu ouvert sont défimies dans la norme citée précédemment.
Ant. 3, — Les niveaux sonores de référence visés à l'article pré-
cédent sont évalués :
— pour les infrastructures en service, dont la croissance prévisible
où possible du trafic ne peut conduire à modifier le niveau
sonore de plus de 3 dB (A), par calcul ou mesures sur site à
parür d'hypothèses de trafic correspondant aux conditions de
Grculation moyennes représentatives de l'ensemble de’ l'année :
— pour les mfrastructures en service, dont la croissance prévisible
ou possible du trafic peut conduire à modifier k niveau sonore
de plus de 3 dB (A), par calcul à partir d'hypothèses de trafic
correspondant à la situation à terme ;
- pour les infrastructures en projet, qui ont donné licu à l’une des
mesures prévues à l'article 1" du décret n° 95.21 du 9 janvier
1995, par calcul à partir des hypothèses de Wafic retenues dans
les études d'impact ou les études préalables à l'une de ces
mesures.
Les calculs sont réalisés conformément à la norme NES 31-130,
en considérant un sol réfléchissant, un angle de vue de 180, un pro-
fl en travers au niveau du terrain naturel, un type d'écoulement
fluide ou pulsé, ct sans prendre en compte les obstacles situés le
long de l'infrastructure, En l'absence de données de trafic, des
valeurs forfaitaires par files de circulation peuvent être utilisées.
Les mesures sont réalisées, le cas échéant, conformément aux
normes PrS 31-088 « Mesurage du bruit dû au trafic ferroviaire en
vue de sa caractérisation » et NFS 31-130, annexe B, pour le bruit
roulcr, aux points de référence, dans les conditions définies à
l'article 2 ci-dessus.
Ant. 4. — Le classement des infrasuwuctures de transports ter
resires et la largeur maximale des secteurs affectés par le bruit de
part et d'autre de l'infrastructure som définis en fonction des
Mveaux sonores de référence, dans le tableau suivant:
NIVEAU NIVEAU LARGEUR MAXIMALE sonore sonore CATÉGORIE | des secteurs affectés de référence de référence de par le bruit de L... {6 h-22 h} | L,., (22 h-&h) ! l'infrestructure part ét d'autre de en dB {A} on dB {A} l'infrastructure (1)
L>81 L > 76 1 d= 30m
G
D
6
60
{1} Cette largeur correspond à ta distance détinie à Farticle 2 comptée de part et d'autre de l'infrastructure.
Si sur un tronçon de l'infrastructure de transports terrestres il
existe une protection acouslique par couverture ou tunnel. il n'y a
pas leu de classer le tronçon considéré.
Si les niveaux sonores de référence évalués pour chaque période
diurne ct nocturne conduisent à classer une infrastructure ou un
Fontaine-la-Mallet – Révision du POS en PLU – Servitudes d’Utilité Publique et annexes sanitaires 88 tronçon d'infrastructure de transports terrestres dans deux catégories À. — Dans les rues en U différentes, l'infrastructure est classée dans la catégorie la plus b à Le tableau suivant donne la valeur de l'isolement minimal en
Tune. fonction de la catégorie de l'infrastructure, pour les pièces directe- TITRE 1 ment exposées au bruit des transports terresires :
DÉTERMINATION DE L'ISOLEMENT ACOUSTIQUE MINI- CATÉGORIE ISOLEMENT MINIMAL D,,, MAL DES BÂTIMENTS D'HABITATION CO LES — ——— BRUITS DES TRANSPOR TERRESTRES PAR LE
MAÏÎTRE D'OUVRAGE DU BÂTIMENT ; e æ (A
put, Si En application du décret n° 95-21 du 9 jamer 1998 | [SIT 5 dB A susvisé, les pièces principales et cuisines des lo dans les 4 | _ 35 dB |A) bâtiments d'habitation à construire dans be secteur de nuisance d'une 6 30 dB [A) où plusieurs infrastructures de transports terrestres doivent présenter un isolement acoustique minimal contre les bruits extérieurs
Cet isolement est déterminé de manière (orfaitaire par une Ces valeurs sont diminuées, sans toutefois pouvoir être inférieures méthode simplifiée dont les modalités sont définies à l'article 6 c1- | à 30 dB (A): après, — en effectuant un décalage d'une class d’isolemem pour Îles Toutefois, le maître d'ouvrage du bâtiment à conswuire peut façades latérales ; déduire la valeur de l'isolement d'une évaluation plus précise des — en cffectuant un décalage de deux classes d'isolement pour les niveaux sonores en façade, s'il souhaite prendre en compte des dan- façades arrière nées urbanistiques et topographiques particulières, l'implantation de
la eos dans ee gi cas échéant, l'inngence des condi- B. - En tissu ouvert Uuons météorologiques locales, Cette évaluation est faite sous sa res- _ , : ' arrêté Le tableau suivant donne, par catégorie d'infrastructure, la valeur
PORmDIUN s0100 les moduihés fixées à l'article 7 du présent "| de l'isolement minimal des lèces en fonction de la distance entre le Ant. 6 - Selon la méthode forfaitaire, la valeur d'isolement | bâtiment à construire et : acoustique minimal des pièces principales et cuisines des logements - pour les infrastructures routières, le bord exténeur de la chaus- contre les bruits extérieurs est déterminée de la façon suivante. sée la plus proche ; On disunguc deux situations, celle où le bâtiment est construit - les infrastructures ferroviaires, le bord du rail extérieur de dans une rue en U, celle où le bâtiment est construit en lissu ouvert. Fe voie la plus proche. .
dhstance (2} 0 10 IS 20 25 30 40 50 65 80 100 125 160 200 250 360
etilae lu lu Das Da Du Do | 3 | 3 | w | à | 5 | nu | 5 | »
tlelelelnlo ls ls in | ls lu ls lo ls F
6 3 | 3 | 5 | 5 | nu | » n |».
tlolsla le a ‘ LES
e [5 |» t EL |
Les valeurs du tableau tiennent compte de l'influence de conditions météorologiques standards. Elles ent être diminuées de façon à prendre en compte l'onentalion de la façade par rapport à l'infrastructure, la présence d'obstackes tcis qu'un écran ou un bâtiment entre l'infrastructure et la façade pour laquelle on cherche à déterminer l'isolement, confar- mément aux mdicabons du tableau suivant -
SITUATION DESCRIPTION CORRECTION
Façade en vue directe. Depuis la façade, on voit directement le totalité de l'infrastruc- Pas de correction ture, sans obstacles qui la masquent
Façado protégée ou partiellement protégée per des bâtiments. | M existe, entre la façade concernée et la source de bruit [l'in- frastrueture), des bâtiments qui masquent le bruk:
- ea partie seulement (le beult peut £e propager par des
trouées assez larges entre les bâtiments}... — 3 dB (A)
- ea formant une protection presque complète, ne laissant
que de rares touées pour là propagation du bu. - 6 dE (A)
Portion de façade masquée (11 par un écran, une butte de | Lo portion de façade est protégée par un écran de hauteur terre ou un obstacle naturel. comprise entre 2 et & mètres: - à une distance inférieure à 150 métres.. unes - 6 dB {A) — à une distance supérieure à 150 métres..... ns - 3 dB (A)
La portion de façade est protégée par un écran de hauteur
supérieure à 4 mètres:
- à une distance inférieure à 150 mètres... - 9 dB (A) - à une distance supérieure à 150 mètres... - 6 dB {A}
Façade en vue directe d'un bâtiment. Lo façade bénéficie de ls protection du btiment lui-même: - façade latérale (2. - 3 d6 {A} - façade amère - 9 dB {A}
{1} Une portion de façade est dite masquée par un écren lorsqu'on ne voit pas l'infrastructure depuis cette portion de façade. (2) Dans le cas d'une façade latérale d'un bâtiment protégé par un écran, une butte de terre ou un obstacle naturel, on peut cumuler les corrections correspondantes.
Fontaine-la-Mallet – Révision du POS en PLU – Servitudes d’Utilité Publique et annexes sanitaires 89 La valeur obtenue après correction ne peut en auçun cas être infé-
rieure à 30 dB (A).
Que le bâtiment à construire se situe dans une rue en U ou en
tissu ouvert, lorsqu'une façade est située dans le secteur affecté par
le bruit de plusieurs infrastructures, une valeur d'isolement est déter-
minée pour chaque infrastructure selon les modalités précédentes.
Si la plus élevée des valeurs d'isolement obtenues est supérieure
de plus de 3 dB (A) aux autres, c'est celte valeur qui sera prescrite
pour La façade concemée. Dans le cas contraire, la valeur d'isole-
mem prescrite cst égale à la plus élevée des valeurs obtenues pour chaque infrastructure, augmentée de 3 dB (A).
Lorsqu'on se sue en tissu ouvert, l'application de la régle-
mentation peut consisier à respecter:
— soit la valeur d'isolemem acoustique minimal directement issue
du calcul précédent;
- soit la classe d'isolement de 30, 35, 38, 42, ou 45 dB (A), en
renant, parmi ces valeurs, la limute immédiatement supérieure
la valeur calculée sclon la méthode précédente.
Ant. 7, = Lorsque ke maître d'ouvrage cffectue une estimation
précise du niveau sonore en façade, en prenant en compte des don-
nées urbanisliques el 10 iques particulières, l'implamation de
sa construction dans le site, ainsi que, le cas échéant, les conditions
météorologiques locales, 11 évalue la propagation des sons entre l'in-
frastructure et le futur bâtiment:
- calcul selon des méthodes répondant aux exigences de
‘acicle 6 de l'arrêté du 5 mai 1995 relatif au bruit des infra-
structures routières;:
- à l'aide de mesures réalisées selon les normes NFS 31-085 pour les infrastructures routières et Pr S 31-088 pour les imfra-
structures ferroviaires.
Dans les deux cas, cetie évaluation est effectuée pour chaque in-
frastructure, routière ou ferroviare, en sc recalant sur les valours suivantes de miveau sonorc au point de référence, définies en fonc- on de la catégorie de l'infrastructure:
point de référer | Bab da sien au point référence, eu poim de réncé CATÉGORIE en période diurne en période nocturne lan 4B [AJ] (en 4B1Al}
1 83 78
Lun mrvsvrraumnns 74
3... CLECEETE —— 3 68
1... _ LI 63
Su. hsiii ns ee 53 58
L'application de la réglementanon consiste alors à respecter la valeur d'isolement acoustique minimal déterminée à partir de cette évaluation, de telle sorte que le niveau de bruit à l’imérieur des pièces principales et cuisines soit égal ou mféneur à 35 dB {A) en pénodc diurne ct 5} dB (A) en période nocturne, ces valeurs étant exprimées en niveau dé pression acoustique conlinu équivalent pon- déré À, de 6 heures à 22 heures pour la période diurne, ct de 22 heures à 6 heures pour la période nocturne, Cette valeur d'isole- ment doit être égale ou supérieure à 30 dB (A),
Lorsqu'un bâtiment à construire est situé dans le secteur affecté
par le bruit de plusieurs infrastructures, on appliquera pour chaque local la règle définie à l'article précédent.
Ant, 8, - Les valeurs d'isolement obtenues par application des
articles 6 et 7 s'entendent pour des pièces et locaux ayant une durée
de réverbération de DS seconde à toutes bes fréquences.
Le bâtiment est considéré comme conforme aux exigences mini-
males requises on matière d'isolation acoustique contre les bruits
extérieurs lorsque le résultat de mesure de l'isolement acoustique
normalisé attcint au mois la limite obtenue selon l'article 6 ou
l'article 7, dans les conditions définies par les arrêtés du 28 octobre
1994 susvisés.
La mesure de l'isolement acoustique de façade est effectuée sui-
vaut La norme NFS 31-057 « vérification de la qualité acoustique des bâtiments », dans les locaux normalement meublés, les portes et fenêtres étant fermées.
Toutcfois, lorsque cet isolement a été déterminé selon la méthode définie à l'article 7, il est nécessaire de vérifier aussi la validité de l'estimation du niveau sonore en façade réalisée par le maître d'ou-
Dans ce cas, la vérification de la qualité acoustique des bâtiments
porte également sur l'évaluation du niveau sonore à deux mètres en
avant des façades des locaux, par calcul sclon [a convention définie
à l'article 6 de l'arrêté du 5 mai 1995 susvisé, ou bien par mestire
selon les normes en vigueur.
Ant. 9, —- Les exigences de pureté de l'air et de confort ther-
mique cn saison chaude doivent voir Être assurées tout cn
conservant pour les logements l'isolement acoustique requis le
présent arrêté, donc en maintenant fermées les f $ Cxpo au
bruit dans les pièces suivantes:
— dans toutes les pièces principales et la cuisine lorsque l'isole.
meént prévu est supérieur ou égal à 40 dB (A);
— dans toutes les pièces principales lorsque l'isolement prévu est
supérieur où égal à 35 dB{A);
- uniguement dans kes chambres lorsque l'isolement prévu est compris entre 30 et 35 dB (A}
La satisfaction de l'exigence de pureté de l'air consiste à respec-
ter l'arrêté du 24 mars 1982 relatif à l'aération des logements, les
fenêtres mentionnées ci-dessus restant clases,
La satisfaction de l'exigence de confort thermique en saison
chaude est ainsi définie: la construction et l'équipement sont tels
que l'occupant peut mainterur la température des pièces principales et cuisines à une valeur au plus égale à 27 *C, du moins pour tous les jours où la température extérieure moycnne n'excède pas la valeur donnée dans l'annexe au présent arrêté. La température d'une pièce est la température de l'air au centre de la pièce à 1.50 mètre au-dessus du sol.
TITRE HI
DISPOSITIONS DIVERSES
Ant. 10, - Les dispositions prévues à l'article 6 de l'arrêté du
6 octobre 1978 modifié relatif à l'isolement acoustique des bâti-
D d'habitation contre les bruits de l'espace extérieur sont abro- $.
Les dispositions prévues à l'article 3 et à l'annexe 1 de l'arrêté du
6 octobre 1978 précité conlinuent à s'appliquer jusqu'à la date
d'entrée en vigueur des mesures prises en application de l'article 5
du décret n° 95-21 du 9 janvier 1995 susvisé.
Ant. 11. - Le directeur des routes, le directeur des libertés
publiques et des affaires juridiques, le directeur de la prévention des
lutions et des risques, le directeur général! des collectivités
ocales, le directeur de l'habitat et de la construction, le drrecteur
des transports terrestres et le directeur général de la santé sont char-
gés, chacun en ce qui ke concerne, de l'exécution du présent arrêté,
qu sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Pans, le 30 mai 19%.
Le munistre de l'environnement,
Pour le ministre et par délégation:
Le directeur de la prévention des pollutions
et des risques, délégué aux risques majeurs.
G. DerranCE
Le ministre de l'équipement. du logement,
des transports et du tourisme,
Pour le ministre et par délégation:
Le directeur des routes,
C. Lever
Le ministre du travail et des affaires sociales.
Pour le ministre ct par délégation:
Le directeur général de la santé,
L-F. Girarn
Le ministre de l'intérieur,
Pour ke ministre et par délégation :
Le directeur des libertés publiques
et des affaires juridiques,
L-P. FAUGÈRE
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des collectivités locales,
M. THÉNAULT
Le ministre délégué au logement,
Pour ke ministre et par délégation:
Le directeur de l'habitat et de la construction,
P.-R. LEMAS
Le secrélaire d'Etat aux transports.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation:
Le directeur des transports terrestres.
H. pu Mesnil
{*y Cette distance est mesurée:
- pour les infrastructures roubères, à partir du bord extérieur de la chaus- sée la plus goes | .
- pour les in tures fertoviaires, à partir du bord du rnil extérieur de la voie la plus proche.
Fontaine-la-Mallet – Révision du POS en PLU – Servitudes d’Utilité Publique et annexes sanitaires 90 ANNEXE
La valeur de la température moyenne quotidienne extérieure visée
à l'article 9 est de 20°C, 22°C, 24°C et 26 °C, respecti vement pour
chacune des zones climatiques E 1, E2, E3 et E 4 définies dans le
tableau ci-dessous :
DÉPARTEMENTS CANTONS ZONES
Annee … | Bellegerde-sur-Vsiserine.… E2
Brénod £2
Collonges ——. E?
Femey-Voltaire _— E2
GEknnn miss nn sir inmnne E2
Hauteville-Lompnès E2
(RERO IE mn rnnrnnnins - E2
Nana ner unrurrane u E2
Oyonnax {Nord et Sud)... E2
AUUIES CANONS ms . E3
APEne connus Tous cantons... E2
AE meneur À COMMENT an nmsniurirnnnsiinanes E2
HuriEE mme " E2
Lapahisse.... us us E2
Marcillat-en-Combrablle. E2
Le Mayet-de Montagne. E2
Montluçon (tous cantons) E?
AUTIES CHMONS mms E3
Alpes-de-HauteProvence - | Aos-Colmars…_ E1
Barcelonnette ET
Le Lauzet Ei
Seyneles-Alpes E1
D. nn —_— E2
Barrême E2
Digne tous canons)... E?
mms … E2
La Javier E2
Saint-André-des-Alpes . E2
Sisteron... . E2
DELLE . E?
VOlon ne... = E2
B3nQ0 nn rnnnnnnnns E3
Castellane.…. E3
FOrcaIQUher... es E3
Les Mées..... us E3
LUCE CIS E3
Moustiers-Sainte-Marie E3
Noyers-sur-Jabron….. E3
PES nur immnns E3
Reilanne_……. E3
DITS E3
Saint-Etisanedes-Orgues …__… E3
Manosque {lous cantons). E4
Vatensole.…...... E4
Alpes (Hautes) ……— | Alquilles-en-Quéyras.…..… _ E1
L'Argentière-la Besség.... E1
BTIANGON nn … Ei
LE Grave uns _— E1
Gui Iestre un E1
Le Mônetier-les-Bains _— E1
Orcières E1
AUTTES CAMORS nur —— E2
Alpes-Martimes_…….. | Saint-Ftienne-de-Tinée _ E1
Gui ES DMES mue E2
Puget-Theniars…. _— E2
Saint-Martin Vésubie E2
Saim-Sauveur-sur-Tinée _ E?
COUTSEGOUlES rs … E3
LANtOsquE … E3
Roquebillhère . E3
Roquesteron _ E3
Séint-Auban _ E3
Tende runs E3
Villars-sur- Var. re msi E3
Autres cantons Eë
Ardèche... COUCOUTON nm marins E1
Saint-AGrE Ve. nr, Et
DÉPARTEMENTS CANTONS ZONES
Ssint- Aienne-de- Lugriarés — E1
LOI ET E?
ANT AIS sr E2
CITES E2
LE MAGE..... ns E?
Montpezet- sous Baron E2
Le Cheylard.…... — E2
Saint-Pierreville _ E2
Sant FÉES EN umnuununes . E?2
Sat lieu... E?
TRUEYTS ne E2
Valgorge E2
VS ROUX E?2
AUDE Gunsmanie E3
CHOMÉTIE uv ns vus E3
JOUE... nm E3
Larqenti re... nm E3
PAS mm mcen nur v vos E3
Saint-Péray E3
SETÉ TES. E3
Touwrmnon-sur-Rhône = E3
Vallon-Font-d'Arc nn E3
Vals-les-Bains.….… —— £3
Les Vans... E3
La Voulte E3
Villeneuve-de-Berg E3
Bourg-Sant-Andréol — E4
ROCREMEUTS run E4
Viviers-sur-Rhône E4
Ardennes... Tous cantons... . E?
Ariège... | Axles-Thermes E2
Les Cabannes E2
CON um srvuusmmmmunnarnnnns E2
Mag mrrmmemem ru E2
Qust eng : E2
Quérigut.... hist E 2
Tarascon-sur-Ariège.…… Ë ?
AUTIES CANTONS uns E3
AUDE nn mrrnenmnse À TOUS CÉMONS nn vu E2
AUS 0 À AIDNB ne ne E3
AONNE mme, E3
AXEL. ne E3
BD CAE nu msuuvmmanmnne E3
Bel sn £3
Castelnaudary (tous cantons). £3
Chal are vor innnnns E3
COUR mm rss E3
FAN EAUX mn murs ones — E3
LOUE nn nommer — E3
Mas-Cabardés _— E3
Qui Tan nn E3
SBISSEE _ £3
Salles-sur-l'Hers _— E3
DARIOS CINE runs ms - E4
AVION nnenannninnins À BOLOUIS nu uisminunmmrnrrrnre …— E2
COMPAGNIE ur .… E2
Cassagne-Bégonhès E2
ENTTSYQUES nr E2
ES Dali nee uruns ms E2
EStaing run E2
LAGUÉOÉSne mmmun munir mn E2
LAISSAC mm rmmmnm mms » E2
Mur-de-Barre E2
Pont-de-Salers E2
Saint. Amans-des.Cots mms E2
Saint-Chély-d' Aubrac. E2
Saint-Génier-d'Olt..... E?
Sainte-Ganoviève-sur-Argence … E2
Salles Curan E2
Séverac-le-Château..….. E?
Vérins-da-Lévérou E2
AUTTES COMONS ve nm ms E3
Bouches-du-Rhône... | Tous cantons... E4
Calvados... TOUS cantons... E
Cantal men À ANNE name me E1
Condat-enFeniers E 7
MBSSÏ BE [I
Fontaine-la-Mallet – Révision du POS en PLU – Servitudes d’Utilité Publique et annexes sanitaires 91 DÉPARTEMENTS CANTONS
MUT Bt. manne anus
RuyNeS
MAUTS su momies manne
Autres cantons...
Charente mm. À TOUS Cantons...
Charente-Maritime.………. | Aigrefeullle d'Aunis.….....
AISNE num mme
Le Château d'Oléron...
La Jarrie _
ET =
PTE LC
Rochefort {ous cantons)
Saint-Pierre-d'Oléron
Saint-Pierre-ds-Ré.…….
BG mama
Tonnay-Boutonne
Tonnay-Charente
AUTOS CAMONS un an mms
Er memes … | Toys cantons...
COR... DYER nn rerrer mn
Beaulieu-sur Dordogne. me
BEA. mn nm irons :
Brive |lous cantonsk
DONENEC nn mm nn
Juillac in
Larche mn nn mnt
Mey3580....
AUTISS CANONS um munis
Corse-du-Sud. — | TOUS CMOS mme
Corse Haute) — | TOUS CAMIONS nn
Côte Or …— | Tous canons...
Cêtes-
CIEUSE nm mnnrrrerns TOUS CANONS run _—.
Dordogne Tous cantons... __—
Doubs... ms, Tous cantons... ——
Demers La Chapelle-en-Vercors….… …
Chätilon-en-Diois …
Luc-an-Diois us
Grignan.….. 1.
DO
MAT SAN ennemies
Montélimar {1° et 2)...
CHOSE mms
Saint-Paut- Trois-Châteaux
AUUES CANONS...
EU nmnnnnnnee —… | Les Andelys.....
Breteuiksur-bon ——
Conches-en-Ouche sn
Dam lle. munis nn
ECS... _
ERTÉPAGNY unes =
Evreux [tous cantons). _
Gañllon-Campagne _
GISOTS nn uriniimamemmnnnn .
NONBNCOU Re mms
Pacy-sur-Eure
Rugles...... nn
Saint-André-de-l'Eure…
Verneuil-sur-Avre.…...
Vernon [tous cantons).
Autres cantons...
Eure-et-Lobr À TOUS CAMIONS enr
Finistere... { Tous cantons...
Gard Akon
Sant-André-de-Valborgne…
TTEUSS. nn mustuspuee mms
Valeraugue —
Le Vigen.mmemmenns ——
Alès {fous cantons|....
ANAUES nn ram
Baja mm mmmnnmnnnr ”_
Génolhac —
La Grand-Combe un
(TT LL eee
DÉPARTEMENTS
Garonne (Hsute-)..
GRIS ne manne
Gironde...
Hérault... .
Me-et-Vilaine. .
MATE uma mms
Indre-et-Loire...
ISÈEE nu umrrrunnes _—
JU ronrrrmmns mr
LENS. runs
Loir-ot-Cher rs
CANTONS ZONES
Lédignan.…… ttepqnmanme E3
QUÉSSAE nn E3
Saint-Ambroix.… E3
Saint-Hi FO E3
Saint-Jean-du-Gard _— F3
DE TTL — E3
SUMÈNE nn _ E3
WEZENODTÉS ne munie E3
Autres cantons... E4
DEP rene mure E2
Bagnères-de-Luchon E2
Bar Da7an... ue onu E2
Saint-Béat.….. E?
Autres cantons E3
Tous cantons... E3
TOUS CANONS une _— E3
ANIBE rennais …. E3
Bédariaux DE E3
Le Cayhat in um … E3
Claret iii mmmeviiines E3
Clarmont-l'Hbt ait E3
GENgES..... 0 un E3
LOVE... E3
LUNES,..... us pme E3
Les Mateles,. E3
Da QUES nn ronrirn nomme E3
Saint-Gervais-sur More E3
Sarnt-Martin-de-Londres E3
Saint-Pons-de-Thonnières E3
Le Salvetat-sur-Agout E3
AUTOS CAMONS mure —… E4
Antrain-sur-Care SON. us _ E1
Bechar gl. un a £1
Cantal muni E!
Chêtesuneut-dlle-et- Vilaine us E1
COMbDOUTG urrsunnn mm minis E?
[SILE 1 Pen E1
Dol-de-Bratagne E1
ECTS CR E1
Louvigné-du-Désent... E
Montauban-de-Bretagne E?
Montiont-sur-Meu Ei
Pleine-Fougères £1
Plélen-le-Grand E1
Seint-Auban-d'Aubigné.…… Ei
Saint-Brice-en-Coglès E1
Saint-Malo [tous cantons) £1
Saint Méen-le-Grand.…. Ei
TM ÉN ESC nm rmrrnrrnnee … F1
AUS CANONS... nn, E2
Tous cantons... E3
Aa éy-le-R IAE... nr, E2
Boul... E2
Chäteau-B-Vallire un us E?
CRNON sn sanisrins un annee E 2
Le Bouchard mans E2
LANQEGS E?
Nouv le Roi nnunn E?
RICHE EU nnrrrnnn mme E?
Autres CANONS E3
AVE mm rrrnnr in mn … E2
Bourg d'Oisans E2
Clelles-en-Trhves.…… E?
CORPS rrnnnsmnmmnnmrrrrrronne —. E2
Derrène — rot _ E2
MONS ren nmmne mammminnnne _ E?
Monestier-de-Clermont E2
La MIE ann mninnnnen . E2
Valbonnais....,.... E2
VE rm emnnrrrrernnnnne E2
VAlard-de-Lans.…..... E?
Re usines émis E?
AUTTES CANTONS un E3
Tous cantons... E2
Tous cantons... ne E3
Dr OU mm nr mnnn ms } E2
Marche Qi r E2
Fontaine-la-Mallet – Révision du POS en PLU – Servitudes d’Utilité Publique et annexes sanitaires 92 DÉPARTEMENTS
Loire {Haute-).…
Maine-et-Loire... »
Man ONE... us
MAMIE nn vu vurunrunr
Meme [Haute-}
Mayenne...
Meurthe-et-Moselle
M EUR. une
Morbihan...
ME rmmmnunnisrccnens
CANTONS
Mondoubleau
Montoire-sur-le-Loir nu
Ourouer-le-Marché
Saint-Armand-Longpré.……… _
Savigny-sur-Braye ..
SOMMES. ne mnm nm
Vendôme 1 12. .
AUTES CANONS mme
CDTI ns muminronmannnnes
La Pacaudière
PÉIUSSIN murmure
Par rex une mou
Rivg-de- Gares
Roanne Îtous cantons) _
Saint Haonde-Châtel. …
AUIES CAMONG unis …—
AIG...
CAVTES nn
La Chaise-Diau _
Fay-SUr-LIQ NOR rm …
LOUdes nn rmmmmnnnnnnss
Le Monastier-sur-Gareille
Aumom-AUbrec =
Le Bleymard.
Chätesuneut-de-Randon
LOL EEE STENTITERSSSECTTEENS
Nasbinal.…...
Saint-Alban-sur-Limagnole __…
Saint-Chéty-d'Apcher.…...…
Autres canons... —…
Tous cantons...
TOUS CMOS ur _——
Tous cantons... ——
Tous cantons... —
Tous cantons... _
Tous CANONS roms a
Tous cantons...
Tous cantons
TOUS CANTONS...
Chäte nu Chinon. rs
Moulins Engilbert
Autres Cantons
Tous canons...
TOUS CANONS mms
Argentan tous cantons)
Athis-de Orne... _…———
B11 026 meurs ue
Don fr O te munis ms
EXMES. rrnun nn mmemnnnn non ns
La Ferté-Fresnel —
La Farté-Macé. us .
[CE
Juvigny-sous-Andaine. =
Le Marherault uni
Messe... A...
Mortrée COLE TELE TO ET ET ERECSSETET ETS
DÉPARTEMENTS CANTONS ZONES
Putanges-Pont-Ecrepin…… — E1
Tinchebréy _—— E1
TU vous orne se E1
VOUS ne manner Et
AUUTES CANTONS mm nnmnnns E?
Pas-de-Calais nu À TOUS CANTONS mms E1
Puy-de-Dôme... | Besse-et-Saint-Anastaise E1
La Tour-d'Auvergne…_ E1
Saint-Germein-l'Herm..…... £1
AIQUEPETSE.…...... mu E3
Bilbo ru mm E3
Clermont-Ferrand (tous can-
1008}... nue _— E3
CRE dON runs _— E3
CORRIORS.nc000e meme . E3
ENNER uuvumnniu sir E3
ÉSOITB. une enr E3
LEROUX nuire E3
MAN rnememmmnmns " E3
MANNQUES..... mn mm E3
LACTTUREe E3
Pont-du-Chäteau E3
RAD ue ou ou amnoms vus E3
ROM mnnonnen on morerri nono pes E3
VRAI ON nm rrnmmnmn ne E3
Veyre-Monton nn E3
Vic-le-Comte...….. E3
Autres cantons …— E2
Pyrénées-Alantiques.…… | Accous … E2
AD rm E2
LENS rrnne uns E2
NayBowdette (tous cantons} … E2
AUTTÉS CANTONS ur E3
Pyrénées (Hautes-} …... | Auralhan.... x E3
Castelnau Magnoac.….… E3
Castelnau Rivière Basse E3
Gal onrirrnnmmmmnennnr E3
Maubourguet E3
Ossun E3
POUVESTTUE ou vin E3
Rabastens-de-Bigorre E3
SÉMÈBC ue ne cuve mme E3
Tarbes {tous cantonsi 5... E3
LIRE | Es E3
Trie-sur-B3188,..... — E3
Vic-en Bigorre — E3
Autres cantgns _ E2
Pyrénées-Orisntales Mont-Louis …— E2
OM nm sans . E2
Si 1|8GOUSE run » E2
Arles-sur Tech munir rnns E3
Prades... ne, E3
Prats-de- Mol E3
Saint-Paul-de-Fenouillet E3
SOUMIS rss nnnnr E3
GS onmnmen serre mes E3
Autres Cantons... E4
Rhin {Bas-)…... | TOUS cantons... E2
Rhin {Haut}... — | TOUS Cantons... nn E2
LUI ILES — | APPUI meme E2
Saint-Laurent-de-Chamousset … E2
Saint-Symphonen-surCoire.…… Ë ?
AUTOS CANONS — E3
Saône (Hauts). TOUS CANONS mine es E3
Saône-et-Loire Charolbes a : E2
Chaufallies : E?
La Clayette E?
Er mms E2
by l'EvÈQUE nou mom E?
Lucanay-l'EvËQUE E2
MATOUT mm uauirrommummnnnnr E?
MESUTES.. er mrmnmnnnrs E2
PEliNgES rennes E2
Saint-Bonnet-de-Joux E?
Saint-Léger-sous-Beuvray E2
Toulon-sur-Arroux E2
AUUTES CAMONS nn E3
Fontaine-la-Mallet – Révision du POS en PLU – Servitudes d’Utilité Publique et annexes sanitaires 93 DÉPARTEMENTS CANTONS ZONES
Sanñhe... nn Tous cantons... … E2
SIND... ns — | Bourg-Saint-Maurice ET]
Lan she bourg... un _ E?
MOINE. mr E1
D ouobaie vs - E?
ME some mon ren po mmmmeg un ve e E2
Mari tous cantons} … E2
BABU ON muse . E2
Be mnnnnnres mem nnnnnrs E2
La Chambre anus E2
Le Châtelard_. E2
Grésy-sur-1sère E2
MODRIErS mme aus E2
La Rochette... E2
Saint-Jean-de- Maurienne E2
Sænt-Michetde-Maurienne.… E?
UE... _— E2
AUIES CAMIONS. nminnn E3
Savoie (Haute-) Chamon-Mont-Blanc… E1
Sant- Gorvaistes-Boins _mnt - Et
Alby-sur-Chéran E3
FAPQY ue ununurirnnmm nuire E3
Seynod...… E3
SEYSS Em mnuns munsuss E3
Autres cantons." E2
SOUNE Paris | PONS run usuinmnin mn unions E2
Seine-Maritime | Tous cantons... ET
Seine-et-Marne …. | Tous cantons... E?
Yvelines... —_ | Tous cantons. _ E2
Sèvres (Deux... — | Brioux-sur-Bowtonne…... E3
Chef Boutonne.... E3
LAPEY mmmememmmeennees — E3
LE TES — E3
Sauzé-Vaussais….. —— E3
Autres CANONS... _— E2
SOMME. Tous cantons... _ E!
Tan runs Tous cantons... _ E3
Tam-ot-Geronne.….., | Tous cantons... E3
Var —.. Comps-sur-Artuby E3
AVES CANTONS mm nunnuns E4
Vaucluse... unis Mal QUCÈN En urnes E3
MO OI ON... E3
Sat. ren mr nnrnnenr E3
Autres Cantons E4
Vendée... Tous CAMONE unes E2
VIENNE mm mnnmmnn | Chétéloreutt {tous cantons). E?
Lencloitre...._ E?
LOUTUR.... rennes E2
Lusignan… en ne E?
MiTODEAU mms [2
MONCOMOUT menus E?
Mons-sur-GUESnes E2
DÉPARTEMENTS CANTONS ZONES
Neuville-de-Poltou E?2
Poitiers (tous cantons) E2
Saint-Georges-lès-Baillargeaux.. E?
Saint-Gervais-les-Trois-Clochers E2
Les Trois-Moutiers —_— E2
VO. mr E2
Autres cantons ns E2
Vienne (Haute)... | Châls mous F3
Le Dorät…..... E3
Magnac-Laval..….. E3
Mécièras-sur-Is50ire E3
Oradour-sur-Vayres. E3
Rochachouart..... E3
Ssint-Junien {tous cantons). E3
S8it-Math eu uns E3
Saint-Sulplice-les-Feuilles... E3
Autres CANONS... E3
Vosges... | TOUS CENONS E2
YONNE... rune .—— | Brienon-sur-Armançon……. E2
CRT IS rs en E2
CRÉTOY nn un susrrsoscnonmmene E2
Flogny-la-Chapalle E2
JOIQNY mm nn nos n E2
MIO NES rss ne E2
Pont-sur-Yonne... …— E2
Saint Florentin... — E2
Saint-Julien-du-Saukt E2
Saignelay E2
Sens [tous cantons) E2
Sergines… SALLE LS TL LT) LI E 2
Vlaneuve-T Archeväque .nn E2
VAlanguve-sur-YONNE. ui E2
Autres cantons... E3
Territowre de Belfon__..…. | Tous cantons... E?
ESSONNE un nmmnnr Tous Cantons... mms E?
Hauts-de-Seine mms mue | TOUS CAMIONS mme E2
Seine-Saint-Denis.……., | Tous cantons E2
Val-de-Marne Tous cantons E?
Val-d'Oise vu | TOUS CANONS. en une E2
Arrèté du 6 juin 1996 relatif au budget pour 1996 du
Conservatoire de l'espace littoral et des rivages
lacustres
NOR: ENVN9650205A
Par arrêté du ministre de l'environnement et du ministre délégué
au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 6 juin 19%,
les prévisions de recettes et de dépenses du budget du Conservatoire
de l'espace littoral et des rivages lacustres pour 1996 sont aug-
menées de la somme nette de 43 455 809 F (décision modificative n° 1)
Fontaine-la-Mallet – Révision du POS en PLU – Servitudes d’Utilité Publique et annexes sanitaires 94 Liberté = Égalité » Fratoraité re
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Affaire suivie par : Sébastien LEGROS
Tél. : 02 35 58 54 36
Fax : 02 35 58 55 63
Mél : sebastien. legros@seine-maritime. gouv.fr
Arrêté du ? 7 M
portant sur la révision du classement sonore des infrastructures de transports terrestres en Seine-Maritime
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la construction et de l’habitation, et notamment son article R111-4.1 ;
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L571-10 et R571-32 à R571-47 ;
Vu le code de l’urbanisme, et notamment son article R151-53 ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 du Président de la République nommant Mme Nicole KLEIN,
préfête de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 mai 1996 relatif aux modalités de classement des infrastructures de transports terrestres et à l'isolement acoustique des bâtiments d'habitation dans les secteurs affectés par le bruit ;
Vu les arrêtés préfectoraux du 28 février 2001 approuvant le classement sonore des voies ferrées
de la Seine-Maritime, celui des routes nationales et autoroutes de la Seine-Maritime ainsi que de la liaison RN15-A150 et la déviation de Bois-Guillaume ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 mai 2002 approuvant le classement sonore des routes
départementales de la Seine-Maritime ;
Vu les arrêtés préfectoraux du 23 mars 2003 approuvant le classement sonore des routes
communales des communes de Barentin, Blangy-sur-Bresle, Bolbec, Cany-Barville, Dieppe,
Elbeuf, Eu, Fécamp, Gournay-en-Bray, Le Havre, Lillebonne, Yvetôt et de l’agglomération de Rouen.
Vu les arrêtés ministériels du 25 avril 2003 relatifs à la limitation du bruit dans les hôtels, dans les établissements d'enseignement et dans ceux de santé ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 juillet 2013 modifiant l'arrêté du 30 mai 1996 susvisé relatif aux modalités de classement des infrastructures de transports terrestres et à l'isolement acoustique des bâtiments d'habitation dans les secteurs affectés par le bruit ;
Préfecture de la Seine-Maritime- 7 place de la Madeleine- CS16036- 76036 ROUEN CEDEX- Standard 02 32 76 50 00 Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr - Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Fontaine-la-Mallet – Révision du POS en PLU – Servitudes d’Utilité Publique et annexes sanitaires 95 Vu l’arrêté préfectoral n° 16-001 du 1* janvier 2016 portant délégation de signature à M. Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu l'avis des communes listées en annexe n° 4 faisant suite à la consultation du 1 octobre 2015
au 1° janvier 2016 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1er - Les dispositions de l’arrêté du 30 mai 1996 susvisé sont applicables dans le département de la Seine-Maritime, aux abords du tracé des infrastructures de transports terrestres mentionnées à l’article 2 du présent arrêté et représentées en annexe n° 3. La liste des communes concernées est jointe en annexe n° 1.
Article 2 - Les tableaux joints en annexe n° 2 donnent, pour chacun des tronçons d’infrastructures mentionnés, les secteurs affectés par le bruit, leur classement dans une des 5 catégories définies dans l'arrêté du 30 mai 1996 susvisé et la largeur des secteurs affectés par le bruit de part et d’autre de ces tronçons. La largeur des secteurs affectés par le bruit correspond à la distance comptée de part et d’autre de l’infrastructure à partir du bord de la chaussée ou du rail le plus proche.
Article 3 - Pour les hôtels, les établissements d'enseignement et les établissements de santé, les bâtiments soumis à un permis de construire dans les secteurs affectés par le bruit, mentionnés à l’article 2, doivent présenter un isolement acoustique minimum contre les bruits extérieurs, conformément aux arrêtés du 25 avril 2003 susvisés. Pour les bâtiments d’habitation soumis à un permis de construire, l’isolement acoustique minimum est déterminé selon les articles 5 et 9 de l’arrêté
du 30 mai 1996 susvisé.
Article 4 - Les prescriptions d’isolement acoustique édictées en application du présent arrêté doivent être annexées au document d’urbanisme des communes concernées. Les secteurs affectés par le bruit, définis à l’article 2, doivent être reportés dans les documents graphiques du plan local d’urbanisme.
Article 5 - Le présent arrêté est applicable à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de l’État dans le département. I1 devra être affiché pendant un mois minimum dans chacune des communes concernées. Mention sera faite de son approbation dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département de la Seine-Maritime.
Article 6 - Le présent arrêté est tenu à la disposition du public à la préfecture de la Seine-Maritime, à la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime (DDTM) et dans les mairies des communes concernées. Il est consultable sur le site internet des services de l'Etat: http://www.seine-maritime.gouv.fr.
Article 7 - Les arrêtés préfectoraux du 28 février 2001 approuvant le classement sonore des voies
ferrées de la Seine-Maritime, celui des routes nationales et autoroutes de la Seine-Maritime ainsi que de la liaison RN15-A150 et la déviation de Bois-Guillaume, sont abrogés.
Article 8 - L'arrêté préfectoral du 28 mai 2002 approuvant le classement sonore des routes
départementales de la Seine-Maritime, est abrogé.
Article 9 - Les arrêtés préfectoraux du 23 mars 2003 approuvant le classement sonore des routes communales des communes de Barentin, Blangy-sur-Bresle, Bolbec, Cany-Barville, Dieppe, Elbeuf, Eu, Fécamp, Gournay-en-Bray, Le Havre, Lillebonne, Yvetôt et de l’agglomération de Rouen, sont abrogés.
Fontaine-la-Mallet – Révision du POS en PLU – Servitudes d’Utilité Publique et annexes sanitaires 96 Article 10 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime et les maires des communes concernées, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le
2 7 MAI 2016 La préfète,
Pour la Préfèté et par délégation.
le Sécréfaire Général
Yvan CORDIER
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Fontaine-la-Mallet – Révision du POS en PLU – Servitudes d’Utilité Publique et annexes sanitaires 97 Annexe 1 : Liste des communes concernées par le classement so nofe
act 3 re LÉ
(triées par code INSEE) ’ la préfèts
ps
0 ane Ferré COMORES : Ferre
| ou transport en : = |
. . . | Site propre
76001 Allouville-Bellefosse x mu
76002 Alvimare x x
76005 Amfreville-la-Mi-Voie x
76006 Amfreville-les- :
Champs
76007 Anceaumeville - x :
76008 Ancourt
76010 Ancretiéville-Saint- x
Victor
76013 Angerville-la-Martel »
76018 Val-de-Saâne .
76019 Anneville-sur-Scie x -
76024 Ardouval x
76026 Arques-la-Bataille :
76030 Aubermesnil- .
Beaumais
76034 Auffay
76035 Aumale
76039 Les Authieux-sur-le-
Port-Saint-Ouen
76041 Autretot %
76043 Auzebosc
76044 Auzouville-Auberbosc x
76045 Auzouville-l’Esneval x
76048 Avesnes-en-Bray x x
76050 Avremesnil +
76055 Baons-le-Comte +:
76057 Barentin x
76060 Beaubec-la-Rosière x
76063 Beauval-en-Caux x
76066 Beautot -
1/13
Fontaine-la-Mallet – Révision du POS en PLU – Servitudes d’Utilité Publique et annexes sanitaires 98 76067 Beauvoir-en-Lyons x
76068 Bec-de-Mortagne x
76069 Belbeuf X
76075 Belmesnil x
76078 Bennetot x
76080 Bermonville x
76082 Bernières x
76085 Bertreville-Saint-Ouen x
76086 Bertrimont x
76090 Beuzeville-la-Grenier x
76094 Bierville
76095 Bihorel x
76096 Biville-la-Baignarde x
76101 Blangy-sur-Bresle x
76103 Bonsecours x x
76105 Le Bocasse x
76108 Bois-Guillaume X
76111 Bois-l'Évêque x
76112 Le Bois-Robert x
76114 Bolbec x
76115 Bolleville x x
76116 Boos x
76119 Bosc-Bérenger x
76120 Bosc-Bordel x x
76122 Callengeville x
76123 Bosc-Guérard-Saint- x Adrien
76124 Bosc-Hyons x
76125 Bosc-le-Hard x
76126 Bosc-Mesnil x
76127 Bosc-Roger-sur- x x Buchy
76130 Bouelles
76131 La Bouille x
2/14
Fontaine-la-Mallet – Révision du POS en PLU – Servitudes d’Utilité Publique et annexes sanitaires 99 76142 Brémontier-Merval
76143 Bretteville-du-Grand-
Caux
76146 Buchy x x
76147 Bully x
76149 Butot x
76153 Calleville-les-Deux- x Églises
76157 Canteleu x
76159 Cany-Barville x
76164 Rives-en-Seine x
76165 Caudebec-lès-Elbeuf x
76167 Cauville-sur-Mer x
76169 La Cerlangue X
76170 La Chapelle-du- x
Bourgay
76174 Cideville x
76176 Clasville x
76178 Cléon x
76181 Cléville x
76185 Compainville
76187 Contremoulins x
76188 Cottévrard x
76192 Criel-sur-Mer x
76195 Criquetot-le- X Mauconduit
76197 Criquetot-sur- x Longueville
76198 Criquetot-sur-Ouville x
76199 Criquiers x
3/13
Fontaine-la-Mallet – Révision du POS en PLU – Servitudes d’Utilité Publique et annexes sanitaires 100 76200 Critot x x
76203 Croix-Mare x
76205 Crosville-sur-Scie x x
76208 Cuy-Saint-Fiacre x
76209 Dampierre-en-Bray x
76212 Darnétal x x
76213 Daubeuf-Serville x
76216 Déville-lès-Rouen X
76217 Dieppe X
76219 Doudeville x
76222 Duclair x
76223 Écalles-Alix x x
76224 Écrainville x
76225 | Écretteville-lès-Baons x x
76227 Ectot-l'Auber X
76228 Ectot-lès-Baons x x
76229 Elbeuf-en-Bray x
76231 Elbeuf x
76238 Épouville x
76239 Épretot x x
76240 Épreville x
76242 Ernemont-la-Villette x
76244 Esclavelles x x
76245 Eslettes x x
76248 Estouteville-Écalles x x
76249 Étaimpuis x x
76250 Étainhus x x
76252 Étalondes x
76253 Étoutteville x x
76255 Eu x
76257 Fallencourt x x
76258 Fauville-en-Caux x
76259 Fécamp x
Fontaine-la-Mallet – Révision du POS en PLU – Servitudes d’Utilité Publique et annexes sanitaires 101 ___ Site propre |.
76260 Ferrières-en-Bray x x
76262 Fesques x x
76263 La Feuillie x x
76264 Flamanville x x
76265 Flamets-Frétils x x
76266 Flocques x
76269 Fontaine-en-Bray x
| 76270 Fontaine-la-Mallet x
| 76271 Fontaine-le-Bourg x
76273 Fontaine-sous-Préaux x x x
76276 Forges-les-Eaux x
76278 Foucarmont X
76279 Foucart x x
76281 La Frénaye x
76282 Freneuse x x
76283 Fresles X
76287 Fresquiennes x x
76290 Frichemesnil x
76295 Gaillefontaine
76296 Gainneville x
76302 Goderville X
76303 Gommerville x x
76305 Gonfreville-l'Orcher x x x
76308 Gonneville-sur-Scie x x
76312 Goumay-en-Bray x x
76313 Gouy x
76314 Graimbouville x x
76316 Grainville-sur-Ry x
76318 Grand-Camp x
76319 Grand-Couronne x x
76321 Les Grandes-Ventes x
76322 Le Grand-Quevilly x x
76323 Graval x x
Fontaine-la-Mallet – Révision du POS en PLU – Servitudes d’Utilité Publique et annexes sanitaires 102 SE,
Vu mére a _ Comm - ” û n » L ! _ lu CT | ee
AA — | ST!
#1]
of n DE | ay
x
x
76328 Grigneuseville x
76329 Gruchet-le-Valasse x
76334 Gueures x
76335 Gueutteville x
76341 Harfleur X x
76343 Haucourt
76344 Haudricourt x X
76347 Hautot-le-Vatois X
76348 Hautot-Saint-Sulpice x
76349 Hautot-sur-Mer x
76351 Le Havre x x x
76354 Hénouville X
76355 Héricourt-en-Caux x
76357 Hermeville x
76360 Heugleville-sur-Scie x x
76361 Heuqueville x
76366 Le Houlme x
76367 Houppeville x
76368 Houquetot x
76369 La Houssaye-Béranger x
76370 Hugleville-en-Caux x
76372 Ilois x x
| 76374 Incheville x
76375 Ingouville x
76377 Isneauville x x x
76382 Lanquetot x x
76384 Lillebonne x
76385 Limésy x x
76389 Lintot-les-Bois x
76391 La Londe x
76393 Longmesnil x
6/13
Fontaine-la-Mallet – Révision du POS en PLU – Servitudes d’Utilité Publique et annexes sanitaires 103 76394 Longroy X
76395 Longueil x
76396 Longuerue X X
76398 Louvetot x
76399 ‘ Lucy x
76400 Luneray X
76401 Arelaune-sur-Seine X
76402 Malaunay x X
76404 Manéglise x
76405 Manéhouville x
76408 Manneville-la-Goupil x
76410 Maromme x x
76411 Marques x
76412 | Martainville-Épreville x
76414 Martin-Église x
76415 Massy x
76416 Mathonville x
76417 Maucomble x
76418 Maulévrier-Sainte-
Gertrude
76420 Mauquenchy
76421 Mélamare
76423 Ménerval
76424 Ménonval
76429 Le Mesnil-Esnard x
76430 Mesnil-Follemprise x
76432 Mesnil-Mauger x
76433 Mesnil-Panneville x x
76434 Mesnil-Raoul x
76439 Mirville x x
76441 Monchaux-Soreng x
76445 Montérolier x
76446 Montigny
76447 Montivilliers x
7/13
Fontaine-la-Mallet – Révision du POS en PLU – Servitudes d’Utilité Publique et annexes sanitaires 104 ar a 5 27-L Crau rt. FPS a
Communes | RATES REr | Na
er ie? Rés sporten |. TE.
: ENS PEN ES MEET 76451 Mont-Saint-Aignan x
76452 Montville x x
76453 Morgny-la- x
Pommeraye
76454 Mortemer +
76456 Motteville x x
76457 Moulineaux x x
76459 Nesle-Hodeng x
76462 Neufchâtel-en-Bray x x
76463 Neuf-Marché x
76464 La Neuville-Chant- x d'Oisel
76465 Neuville-Ferrières x x
76468 Nointot x x
76473 Notre-Dame-de-
Bliquetuit
76474 Notre-Dame-de- x x
Bondeville
76475 Franqueville-Saint- x Pierre
76476 Port-Jérôme-sur-Seine x
76480 Ocqueville .
76481 Octeville-sur-Mer x
76482 Offranville x x
76484 Oissel x x x
76485 Omonville x x
76486 Orival x x
76488 Ouainville x
76489 Oudalle x x
76492 Ouville-la-Rivière x
76494 Parc-d'Anxtot x x x
76495 | Pavilly - 76497 Petit-Couronne x x
76498 Le Petit-Quevilly x *
76500 Pierrecourt :
Fontaine-la-Mallet – Révision du POS en PLU – Servitudes d’Utilité Publique et annexes sanitaires 105 et LEE et Numéro Com | . INUIEID nv 2412 ET
76506 Pommeréval x
76507 Ponts-et-Marais x
76509 Préaux x X x
76514 | Quévreville-la-Poterie x
76516 Quièvrecourt x x
76517 Quincampoix x x
76518 Raffetot x X x
76520 Réalcamp x x
76525 Ricarville x x
76531 Rocquefort x
76532 Rocquemont x
76533 Rogerville x
76535 Roncherolles-en-Bray
76536 Roncherolles-sur-le-
Vivier
76537 Ronchois x X
76540 Rouen x x x
76541 Roumare x x
76543 Rouville x x
76545 Rouxmesnil-Bouteilles x x
76547 La Rue-Saint-Pierre x x
76551 Sainneville x x
76552 Sainte-Adresse x
76555 Saint-André-sur-Cailly x x
76556 Saint-Antoine-la-Forêt x
76558 Saint-Aubin-Celloville x
76560 Saint-Aubin-Épinay x
76561 Saint-Aubin-lès- x x Elbeuf
76563 Saint-Aubin-Routot x
76565 Saint-Aubin-sur-Scie
9/13
Fontaine-la-Mallet – Révision du POS en PLU – Servitudes d’Utilité Publique et annexes sanitaires 106 Rivière
76568 Saint-Clair-sur-les-
Monts
76571 Sainte-Croix-sur-
Buchy
76572 Saint-Denis-d'Aclon
76573 Saint-Denis-le-
Thiboult
76574 Saint-Denis-sur-Scie
76575 Saint-Étienne-du- x
Rouvray
76576 Saint-Eustache-la-
Forêt
76577 Sainte-Foy
76578 Sainte-Geneviève x
76580 Saint-Georges-sur- Fontai
76584 Saint-Germain-sur-
Eaulne
76586 Saint-Gilles-de-la- x
Neuville
76587 Sainte-Hélène-
Bondeville
76591 Saint-Jacques-sur-
Darnétal
76592 Saint-Jean-de-
Folleville
76593 Saint-Jean-de-la-
Neuville
76594 Saint-Jean-du-
Cardonnay
76595 Saint-Jouin-Bruneval
76596 Saint-Laurent-de- x
Brèvedent
76599 Saint-Léger-du-Bourg- x
Denis
76600 Saint-Léonard
10/13
Fontaine-la-Mallet – Révision du POS en PLU – Servitudes d’Utilité Publique et annexes sanitaires 107 ————
11/13
INSEE | ou transport en Communal
LT | site propre |
76602 Saint-Maclou-de- x x
Folleville
76606 Morienne x |
76607 | Sainte-Margucrite-sur- |
À Fauville — mm —| . +! ii ….
76610 | Sainte-Marie-des- | x x
Champs |
76611 Saint-Martin-aux- x x
Arbres
76614 Saint-Martin-de- x
L Boscherville : | _
| 76616 Saint-Martin-du- x x
| Manoir
76617 Saint-Martin-du- x x x : Vivier LL
76618 Petit-Caux | x
76621 Saint-Martin- X x
| Osmonville
| 76626 Saint-Nicolas-de-la- x | L Haie |
76627 | Saint-Nicolas-de-la- x | .. | Taille |
76628 Saint-Ouen-du-Breuil x | x
76636 Saint-Pierre-de-
Varengeville _ |
76640 Saint-Pierre-lès-Elbeuf | a x
76645 Saint-Riquier-en- x
| Rivière .
76646 | Saint-Riquier-ès- x
L __, Plains
76647 Saint-Romain-de- x
L ___ GColbose …
76648 } Saint-Saëns | x
| 76649 SaintSaire | l
76650 Saint-Sauveur- |
d'Émalleville |
76654 |. Saint-Vaast-du-Val de x X
76655 Saint-Valery-en-Caux x
Fontaine-la-Mallet – Révision du POS en PLU – Servitudes d’Utilité Publique et annexes sanitaires 108 TTL
nes _ Ferré | National
'Ort en
” f ® 0 0 L Ts
76657 | Saint-Vigor- | LE x x.
d'Ymonville
76660 Sandouville X
76663 Sassetot-le-
Mauconduit
76664 Sasseville x
76666 Saumont-la-Poterie x
76667 Sauqueville x x
76668 Saussay x
76669 Sausseuzemare-en- x Caux
76670 Senneville-sur- x Fécamp
76672 Serqueux x x
76673 Servaville-Salmonville x
76675 Sierville x
76678 Sommery x
76681 Sotteville-lès-Rouen x
76682 Sotteville-sous-le- Val x
76684 Tancarville x
76686 Theuville-aux- x Mäillots
76689 Thiétreville x
76691 Le Thil-Riberpré x
76697 Torcy-le-Grand x
76698 Torcy-le-Petit x
76700 Tôtes x x
76702 Touffreville-la- x Corbeline
76705 Tourville-la-Rivière x X X
76706 Tourville-les-Ifs x
76707 Tourville-sur-Arques x x
76708 Toussaint x
76709 Le Trait x
76711 Le Tréport x
12/13
Fontaine-la-Mallet – Révision du POS en PLU – Servitudes d’Utilité Publique et annexes sanitaires 109 Les Trois-Pierres
Trouville
Valliquerville
Varengeville-sur-Mer
Varneville-Bretteville
La Vaupalière
Veauville-lès-Baons
Vergetot
Vieux-Manoir
La Vieux-Rue
Villers-Écalles
Villers-sous-
Foucarmont
Virville
Yainville
Yébleron
Yerville
Ymare
FIX
IX
|x
|
|
| x
| x
FR
|Rx
|xX
HI
|»
Fontaine-la-Mallet – Révision du POS en PLU – Servitudes d’Utilité Publique et annexes sanitaires 110 RÉPUBLIQUE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service ressources milieux et territoires
révision du classement sonore des infrastructures de transports terrestres en Seine-Maritime
Vu r«ur être annexé à mon arrêté en date du :
Rouen, le 9 7 MA! 295$ ta préfè
its otper déié ation,
ANNEXE Ps oi p2: 006
Yvan CORDIER
Annexe 2-1 Classement sonore des voies ferrés et des transports en commun en site propre par communes Annexe 2-2 Classement sonore des routes nationales et autoroutes par communes Annexe 2-3 Classement sonore des routes départementales par communes Annexe 2-4 Classement sonore des routes communales par communes
Fontaine-la-Mallet – Révision du POS en PLU – Servitudes d’Utilité Publique et annexes sanitaires 111 Annexe 2-4 Classement sonore des routes communales par communes
+ Lataepru des secteursafecresparbe burat corrrepond àla dutasce comgere Le pautot À me del éiaeruetune àpartir D bord eaternendde La singes io de ia voue!Laru perche Page 1/4
Fontaine-la-Mallet – Révision du POS en PLU – Servitudes d’Utilité Publique et annexes sanitaires 112 Annexe 2-4 Classement sonore des routes communales par communes
+ La apr des decteurs affectés pas le bent courempoada in tance songes he past où 4 etre de À enfrwtractere à pastis a had exteriens de La chimavée (ru de La voue La has proche Page 2/4
Fontaine-la-Mallet – Révision du POS en PLU – Servitudes d’Utilité Publique et annexes sanitaires 113 Annexe 2-4 Classement sonore des routes communales par communes
* Le largeur des svcteuts actes pas Le bars courespoad à La dhaance comgree Le part ee ae de d'infratrunrure a par ba bel eateness de La cbmmes deu de da vues La pes penche Page 3/4
Fontaine-la-Mallet – Révision du POS en PLU – Servitudes d’Utilité Publique et annexes sanitaires 114 Annexe 2-4 Classement sonore des routes communales par communes
+ Laberge der secteur Afectes pas le bee sceremguad à La dtance compte Le paset à mere de duntraetrannune à parts di hosd eatenens de ia smasmee Lou de le von! La du poche Page 4/4
Fontaine-la-Mallet – Révision du POS en PLU – Servitudes d’Utilité Publique et annexes sanitaires 115 Annexe 2-3
*Laiaçes Abd externe te drnanes
Classement sonore des routes départementales par communes
pu de ta vou En pharinante Page V8
Fontaine-la-Mallet – Révision du POS en PLU – Servitudes d’Utilité Publique et annexes sanitaires 116 Annexe 2-3 Classement sonore des routes départementales par communes
2 La tar gene dec seutrurr feures pot de bout contenant » Le dance camgpeeé de joat à À me de À mareruntuee npate du bond externes de a hennee dou de Le Vreei La pes jade Page 2/8
Fontaine-la-Mallet – Révision du POS en PLU – Servitudes d’Utilité Publique et annexes sanitaires 117 Annexe 2-3
Amae el
Classement sonore des routes départementales par communes
de la République
du bed esserrens de La Sacs dou die a vase La pt ju Page 3/8
Fontaine-la-Mallet – Révision du POS en PLU – Servitudes d’Utilité Publique et annexes sanitaires 118 Annexe 2-3 Classement sonore des routes départementales par communes
2 Lam gour denses atfesses qar Le one courent an dde songe de put a À me de À mérmeunce ajats Aubentendenieu de la sm io de voue) La plus prod Page 4/8
Fontaine-la-Mallet – Révision du POS en PLU – Servitudes d’Utilité Publique et annexes sanitaires 119 Annexe 2-3
+ La ages Pl
Classement sonore des routes départementales par communes
La d'extesie de La danses cou de 8 vriti Lier guehe Page 5/8
Fontaine-la-Mallet – Révision du POS en PLU – Servitudes d’Utilité Publique et annexes sanitaires 120 Annexe 2-3
* stage
Classement sonore des routes départementales par communes
Au bed eerteut Le a change dou Se La vrac par gueche Page 6/8
Fontaine-la-Mallet – Révision du POS en PLU – Servitudes d’Utilité Publique et annexes sanitaires 121 Annexe 2-3
Su La cnserieur 3e Fehammes dou de
Classement sonore des routes départementales par communes
Page 7/8
Fontaine-la-Mallet – Révision du POS en PLU – Servitudes d’Utilité Publique et annexes sanitaires 122 Annexe 2-3 Classement sonore des routes départementales par communes
“Liege CET) do bed externe de 1 La pr proche Page 8/8
Fontaine-la-Mallet – Révision du POS en PLU – Servitudes d’Utilité Publique et annexes sanitaires 123 Annexe 2-2 Classement sonore des routes nationales et autoroutes par communes
-SUR-SCIE
60+34
44+
41+010
g
11+750
+
199
41+010
-BERENGER
34+380
91+312
-LES-BAONS
-LES-BAONS
43+900
100
* La largeur des secteurs affectes par Le haut correspond à la distance comptee de part a d'autre de l'infrastructure a partit du bed exterieur de La chaussee vou de La voie) 1a plus proche
+
41+437
1
— Rue de la
200
106+351
79+1000
24+254
4+230
60+34
106+351
75+199
43+166
106+
75+199
43+900
Page 1/4
Fontaine-la-Mallet – Révision du POS en PLU – Servitudes d’Utilité Publique et annexes sanitaires 124 Annexe 2-2
Y
Y-EN-BRAY
Y-EN-BRAY
AL
-PANNEVILLE
TEL-EN-BRAY
Ÿ
+ La inrgeur des sexteurs affectés ar Le bruit correspond à la distance comptee de part ét S'autre de l'infrastructure À partir du bn exterieur de la chaussee sou de la vone) La plus proche
Classement sonore des routes nationales et autoroutes par communes
34+380
10+12
130+560
83+650
30+600
+
12+900
3+500
5+600
+
60+34
1+300
+
91+312
83+650
0+0
34+200
41+437
2+480
9+938
43+900
127+0
166
10+
43+166
41
109+305
114+807
+
12+900
14+800
143+460
+312
59+
130+560
60+34
+
122+416
59+1012
117+
115+180
116+225
+
34+436
7+438
43+166
225
Page 2/4
Fontaine-la-Mallet – Révision du POS en PLU – Servitudes d’Utilité Publique et annexes sanitaires 125 Annexe 2-2 Classement sonore des routes nationales et autoroutes par communes
76498 726
76498 +
75+0
+936
30+600
41
47+850 1
THIBOULT 700 18+1293 +.
24+
149+170
+
.
Page 3/4 + La largeur des secteurs affectes par Le bnait correspond à ln distance comptee de purt ét d'autre de l'infrastructure à purter Ju burd extereur de la chaussee «ou de la voiet 14 plus proche
Fontaine-la-Mallet – Révision du POS en PLU – Servitudes d’Utilité Publique et annexes sanitaires 126 Annexe 2-2 Classement sonore des routes nationales et autoroutes par communes
+
109+
-LA-RIVIERE 111+811 47+850
91+312
2+480
2+480
80+0
10+12
29+0
43+166
* La Largeur des sexteurs affectes par Le bruit correspond à la distance comptee de pur et d'autre de l'infrastructure à parur du bord exterieur de La chaussée sou de La sae la plus proche Page 4/4
Fontaine-la-Mallet – Révision du POS en PLU – Servitudes d’Utilité Publique et annexes sanitaires 127 Annexe 2-1
Les tronçons sous tunnels sont exclus du classement
pa
Classement sonore des voies ferrès et des transports en commun en site propre par communes
éhaome 2 de Le vont Lagon get Page L1
Fontaine-la-Mallet – Révision du POS en PLU – Servitudes d’Utilité Publique et annexes sanitaires 128 Vuipriieïe 2n5exe a mon arrèté en daie qu: 9 ? Me 00e
Rouon, le 2 7 #41 20 (la préfète
Pour!s | 1 té
le
|
.d
4 |
Dire Li
9 # -
PET -2 5°: 2
} 1e À ét
MA 100) RM:
NT e . 5
+
.
>"
#E
CP
ad
mr
11
:dopdeouon
PAHENUS
ALAG
|010284
dode
LE
NI
ION 2810
eus
|HYUOS
|9409
|ONMIG
|VAETY
|NAVS-AINVS
:saaunog
SL0Z
ques
- SOUDTT
'S
NUB-ANUS
Fontaine-la-Mallet – Révision du POS en PLU – Servitudes d’Utilité Publique et annexes sanitaires 129 SLOZ axquindes
- SOUDIT
'S NUS-LNUS
: LONOUOS
eUMUEN-eUS NL
| 0L02@6%#40d01p8
NO
[ON
210 eus)
| HYQO
| 8109
| ONG
| VAS TV
| NdVS-LANVS
: saanos
Fontaine-la-Mallet – Révision du POS en PLU – Servitudes d’Utilité Publique et annexes sanitaires 130 7 MAI 205
Page 14
Fontaine-la-Mallet – Révision du POS en PLU – Servitudes d’Utilité Publique et annexes sanitaires 131 Bilan de consultation des communes
ti par code INSEE) Annexe 4
Fontaine-la-Mallet – Révision du POS en PLU – Servitudes d’Utilité Publique et annexes sanitaires 132 Bilan de consultation des communes
(Ti par code INSEE) Annexe 4
Fontaine-la-Mallet – Révision du POS en PLU – Servitudes d’Utilité Publique et annexes sanitaires 133 Page 4/4
Fontaine-la-Mallet – Révision du POS en PLU – Servitudes d’Utilité Publique et annexes sanitaires 134