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PLU - Rapport de présentation - Partie 2
Document publié le Mercredi 5 mars 2025 par la commune de Saint-Malo.
Lien du pdf (PLU - Rapport de présentation - Partie 2)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Environnement,
SAINTÉMALO
ville
de
Saint-Malo
Dinirns
À
OPEL
TE 72
Urnansvwer
# Fisuis
département
d'ille
et
Vilaine
rs
né.
…
-
:
a
D
5 4
sme
plan
local
d’ urbaniié
rapport
de
présentation
2ème
PARTIE
Dossier n°:671N13s Direction Architecture Urbanisme
&
Foncier Fort
du
Nave
EP.147 35408
SAINT-MALO
FAX:02.99.2 153,10
approuvé
par
le
CONSEIL
MUNICIPAL
du
:31
MARS
2006 ville de Saint-Malo – direction de l'architecture, de l'urbanisme et du foncier
page
2 ville de Saint-Malo – direction de l'architecture, de l'urbanisme et du foncier
page
3
TABLE DES MATIERES I- Les choix retenus pour etablir le projet d’amenagement et la delimitation des zones ________________________ 5 1- Les fondements du P.A.D.D. : une idée partagée de la ville de demain ___________________________________ 5 2- Le respect des principes d’équilibre ________________ 5 3- Rappel des orientations du projet d'aménagement et de développement durable ____________________________ 7 3.1- Les orientations générales du P.A.D.D. _______________ 7 3.2- Les orientations d'aménagement ___________________ 10 II- La traduction réglementaire des objectifs _________ 13 1- Le découpage du territoire en zones_______________ 13 1.1- Le maintien des principales zones urbaines___________ 14 1.2- Les zones à urbaniser ____________________________ 32 1.3- Les zones agricoles ou de richesses naturelles : passage des zones NC aux zones A ____________________________ 37 1.4- Les zones naturelles à protéger : passage des zones ND en zone N ___________________________________________ 40 2- Les évolutions réglementaires ____________________ 50 2.1- L’évolution du règlement du P.L.U. _________________ 50 2.2- Les
prescriptions
complémentaires
au
zonage
pour
la
protection de l’environnement _________________________ 50 2.3- Les outils fonciers
complémentaire au zonage ________ 51
III-
L'évolution
du
zonage
pour
une
meilleure
prise
en
compte de l’existant et pour traduire les projets de demain _____________________________________________ 55 1- L'intégration des secteurs de plan masse et des anciens P.A.Z. dans le P.L.U. ______________________________ 55 2- L'intégration
des
secteurs
de
plan masse
toujours
en
vigueur dans le P.L.U. _____________________________ 57 3-
Un
nouveau
zonage
pour
une
protection
accrue
de
l’environnement__________________________________ 58
3.1- une prise en compte des périmètres de la Z.P.P.A.U.P. _ 58 3.2- De nouvelles zones naturelles pour pérenniser les coupures d’urbanisation _____________________________________ 59 3.3- De nouvelles zones naturelles pour une protection accrue des éléments du paysage. ___________________________ 59 4- Une ouverture maîtrisée de l’urbanisation ___________ 60
4.1- les zones 1AU _________________________________ 60 4.2- Les zones en 2AU ______________________________ 61 5- Un zonage pour favoriser le renouvellement urbain ___ 62 6- Bilan du P.O.S. antérieur - évolution des surfaces_____ 63 6.1- Evolution du P.O.S. approuvé en 1991 ______________ 63 6.2- Evolution du zonage ____________________________ 65 6.3- Une maîtrise de l’étalement urbain _________________ 66 6.4-
Le
développement
économique
comme
moteur
du
développement urbain ______________________________ 67 6.5- Un potentiel de développement stable ______________ 67 6.6- Un transfert des zones agricoles au bénéfice des zones naturelles_________________________________________ 68 6.7- Une préservation accrue des espaces naturels________ 69 ville de Saint-Malo – direction de l'architecture, de l'urbanisme et du foncier
page
4
IV- Contraintes supra-communales et elements juridiques ____________________________________________ 71 1- Les enjeux supra-communaux____________________ 71
1.1- Le projet de plan de déplacements urbains (P.D.U.)____ 71 1.2- Le futur schéma de cohérence territoriale (S.C.O.T.) du Pays de Saint-Malo __________________________________ 72 1.3- Le projet de programme local de l’habitat (P.L.H.) _____ 73 2- Les éléments juridiques de normes supérieures______ 74
2.1-
La
loi
du
3
janvier
1986
relative
à
l’aménagement,
la
protection et la mise en valeur du littoral, dite loi littoral ____ 74 2.2- La loi sur l’eau du 3 janvier 1992 ___________________ 97 2.3- La loi relative à la protection et la mise en valeur des paysages du 8 janvier 1993 __________________________ 102 2.4- La loi d’orientation agricole du 9 juillet 1999 _________ 103 2.5- La loi sur l'Air et l'Utilisation Rationnelle de l'Energie du 30 décembre 1996 ___________________________________ 103 2.6- Les servitudes d’utilité publique ___________________ 103
V- L’evaluation des incidences des orientations du projet sur l’environnement _______________________________ 105 1- La ville paysage : les effets attendus ______________ 105
1.1- Des orientations issues du diagnostic ______________ 105 1.2- Les effets attendus des orientations du P.A.D.D. _____ 106 2- La ville mobile : les effets attendus _______________ 110
2.1- Les orientations retenues pour une mobilité maîtrisée_ 110 2.2- les effets attendus de ces orientations du P.A.D.D. ___ 111 3- La ville active : les effets attendus ________________ 115
3.1- Les orientations retenues pour une ville active ______ 115 3.2- les effets attendus de ces orientations du P.A.D.D. ___ 116 4- La ville résidentielle : les effets attendus ___________ 119
4.1- Les orientations retenues pour une ville pour tous ___ 119 4.2- Les effets attendus de ces orientations ____________ 120 5- La ville durable les effets attendus________________ 123
5.1- Les
orientations retenues pour une ville durable_____ 123
5.2- Les effets attendus ____________________________ 124 ville de Saint-Malo – direction de l'architecture, de l'urbanisme et du foncier
page
5
I-
LES CHOIX RETENUS POUR ETABLIR LE PROJET
D’AMENAGEMENT ET LA DELIMITATION DES ZONES 1-
Les fondements du P.A.D.D. : une idée partagée de la ville de demain
Le projet d'aménagement et de développement durable de Saint- Malo
s’inscrit
dans
la
volonté
de
promouvoir
un
développement
cohérent
de
l’agglomération
malouine,
respectueux
de
son
patrimoine et de ses paysages. Le P.A.D.D. est un projet commun, élaboré par la ville de Saint- Malo, suite à une longue concertation avec l’ensemble des acteurs de la
ville.
Avec
le
P.A.D.D.,
le
P.L.U.
dispose
d’un
véritable
document
d’analyse
prospective
qui
permettra
de
traiter
des
problématiques
diverses :
dynamiques
urbaine
et
territoriale,
démographie, habitat, paysages, activités, espaces publics…
Le
projet
d’aménagement
et
de
développement
durable
est
le
cœur du P.L.U
., où est exposé le projet de la commune. C’est en
cela que le P.L.U. se différencie du P.O.S. Cette projection dans l’avenir permet à la municipalité
d’anticiper
les
futurs
projets
et
de
participer
à
un
développement
durable respectueux des principes d'équilibres listés par la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains
.
2-
Le respect des principes d’équilibre
A cet égard, le projet d’aménagement et de développement durable de Saint-Malo
prend
en
compte
les
dispositions
générales
des
articles L.121-1 et L.110 du code de l'urbanisme. Ceux-ci indiquent notamment que le plan local d’urbanisme doit considérer :
l’équilibre
entre
le
renouvellement
urbain,
un
développement urbain maîtrisé, le développement de l’espace
rural
,
d’une
part,
et
la
préservation
des
espaces affectés aux activités agricoles et forestières et
la
protection
des
espaces
naturels
et
des
paysages
,
d’autre
part,
en
respectant
les
objectifs
du
développement durable
.
la diversité des fonctions urbaines et la mixité sociale dans
l’habitat
urbain
et
dans
l’habitat
rural,
en
prévoyant des capacités de construction et de réhabilitation suffisantes
pour
la
satisfaction,
sans
discrimination,
des
besoins présents et futurs en matière d’habitat, d’activités économiques, notamment commerciales,d’activités sportives ou culturelles et d’intérêt général ainsi que d’équipements publics, en tenant compte en particulier de l’équilibre entre emploi et habitat ainsi que des moyens de transport et de la gestion des eaux. ville de Saint-Malo – direction de l'architecture, de l'urbanisme et du foncier
page
6
une
utilisation
économe
et
équilibrée
des
espaces
naturels, périurbains et ruraux
, la maîtrise des besoins
de
déplacements
et
de
la
circulation
automobile,
la
préservation de la qualité de l’air, de l’eau, du sol et du sous-sol, des écosystèmes, des espaces verts, des milieux, sites
et
paysages
naturels
ou
urbains,
la
réduction
des
nuisances
sonores,
la
sauvegarde
des
ensembles
urbains
remarquables
et
du
patrimoine
bâti,
la
prévention
des
risques naturels prévisibles, des risques technologiques, des pollutions et des nuisances de toute nature.
Ainsi,
les
orientations
du
projet
d’aménagement
et
de
développement
durable
de
Saint-Malo
ont
comme
préalable
le
maintien des grands équilibres. Le
projet
urbain
de
Saint-Malo,
exprimé
par
le
projet
d'aménagement et de développement durable
et les outils mis en
œuvre
pour
le
réaliser
(zonage
et
règlement),
permet
ainsi
de
décliner localement, et en fonction de composantes de la commune, les principes d’urbanisme explicités ci-avant (article L.121-1 du code de l'urbanisme). La politique urbaine de la ville de Saint-Malo s’articule par ailleurs avec les principales orientations définies par
les documents de
planification surpracommunaux
élaborés sur le territoire. En
application
des
articles
L.111-1-1
et
L.123-1
du
code
de
l'urbanisme, la mise en œuvre du P.L.U. doit s’opérer de manière complémentaire et en compatibilité avec :
les
lois
d’aménagement
d’urbanisme
et
de
protection
de
l’environnement notamment la loi littoral,
le projet de schéma de cohérence territorial (S.C.O.T.) dès qu’il sera élaboré par le pays de Saint-Malo,
le projet de plan local de l'habitat (P.L.H.) dès qu’il sera élaboré
par
la
communauté
d’agglomération
du
Pays
de
Saint-Malo,
le
projet
de
plan
de
déplacements
urbains
de
la
communauté d’agglomération du Pays de Saint-Malo, dès qu’il sera élaboré,
le schéma départemental pour l’accueil des Gens du Voyage approuvé le 5 décembre 1997,
le schéma d’aménagement et de gestion des eaux (S.A.G.E.) du bassin approuvé par arrêté préfectoral
En outre, le projet intègre les orientations des autres documents surpracommunaux, comme la charte d’urbanisme commercial du Pays de Saint-Malo. isitionnement
de
la
cité
ville de Saint-Malo – direction de l'architecture, de l'urbanisme et du foncier
page
7
3-
Rappel
des
orientations
du
projet
d'aménagement
et
de
développement
durable 3.1-
Les orientations générales du P.A.D.D.
Les orientations générales du P.L.U. sont largement développées dans le document n°1 du dossier de P.L.U. « projet d’aménagement et de développement durable ».
Conformément
à
l’article
R
123-2-3,
le
rapport
de
présentation
explique les choix retenus pour établir le projet d'aménagement et de développement durable :
1 -
le respect des grands équilibres
Le P.A.D.D. vise à favoriser un développement urbain équilibré et durable dans le respect des grands équilibres suivants :
équilibre entre développement de l’agglomération et espaces agricoles ou naturels, pour une gestion économe de l’espace
équilibre
entre
urbanisation
et
protection
des
espaces
naturels et des paysages
diversité des fonctions urbaines
mixité sociale dans l’habitat
diversité des morphologies
équilibre
dans
une
répartition
adaptée
entre
les
divers
modes de déplacement
équilibre entre emploi et habitat
protection et valorisation du patrimoine
équilibre pour la préservation et l’utilisation économe des ressources
2 -
les fondements majeurs du projet d'aménagement et de développement durable
Le P.A.D.D. repose sur deux orientations.
D’une part, le P.A.D.D. définit le positionnement de la cité malouine dans le contexte régional.
D’autre part, le P.A.D.D. définit le cadre du développement urbain de Saint-Malo dans le respect de son cadre de vie et de son identité.
a-
Saint-Malo, ville au cœur d’un bassin de vie
Saint-Malo, pôle d’équilibre dans un tissu régional fort
Saint-Malo, pôle
urbain complémentaire de la métropole
régionale
Saint-Malo, porte sur le large
Saint-Malo, pôle de compétence
Saint-Malo, pôle structurant de la Côte d’Emeraude
b-
Saint-Malo, cadre de vie et identité
une ville plurielle
un développement urbain maîtrisé
une trame pour support de l’urbanisation, un travail sur la limite de l’agglomération
un développement limité de l’urbanisation dans les espaces proches du rivage ville de Saint-Malo – direction de l'architecture, de l'urbanisme et du foncier
page
8
3 -
les choix des orientations thématiques du projet d'aménagement et de développement durable
Les
orientations
générales
sont
présentées
selon
une
approche
thématique. Cinq grands thèmes ont été retenus. Chacun d’eux s’appuie sur les principaux enjeux qui se dégagent des éléments du diagnostic. Ils caractérisent le projet urbain de Saint-Malo dans une perspective de développement durable :
le projet de qualification paysagère :
la ville paysage
La préservation et la valorisation des patrimoines naturels et historiques participent à la volonté de la ville de Saint-Malo de pérenniser l'héritage architectural et de préserver l'esprit des lieux. Pour ce faire, le P.L.U. s'appuie sur les protections existantes et sur le recensement du patrimoine remarquable d'intérêt local. La ville
souhaite,
par
le
biais
du
P.L.U.,
préserver
les
paysages et mettre en scène ce patrimoine. Notamment, la ville participe à la préservation des paysages littoraux et en bords de Rance. La préservation
des
paysages
ruraux
est
un
objectif
qui
participe
notamment
à
assurer
la
pérennité
et
le
développement de l'activité agricole.
le projet d’organisation des déplacements :
la ville mobile
Les
projets
d'infrastructures
participent
à
désenclaver
l'agglomération malouine. Les efforts collectifs portent sur l'amélioration de la liaison ferroviaire entre Rennes et Saint- Malo. Le
projet
de
pôle
intermodal
participe
à
la
volonté
d'améliorer
l'interface
entre
la
ville
et
son
territoire.
Ce
projet rentre dans une logique d'amélioration des transports collectifs et la prise en charge des usagers de la route dès leur
entrée
dans
l'agglomération.
Le
p^pole
intermodal
pourrait s'intégrer dans un projet de transport en commun
en site propre entre le parking relais Paul Féval agrandi et la ville intra muros. Par ailleurs, le P.L.U. traduit la volonté de la ville de Saint- Malo
de
partager
la
voirie
entre
tous
les
usagers
des
déplacements. Parmi les mesures phares figure le projet de transformer
l'avenue
du
général
de
Gaulle
en
boulevard
urbain partagé par tous les usagers : piétons, vélos… La
ville
entend
promouvoir
les
circulations
douces
et
poursuivre
les
efforts
en
faveur
de
l'amélioration
de
l'accessibilité pour les personnes à mobilité réduite.
le renforcement des équipements d’intérêt général :
la ville
active La ville de Saint-Malo a pour objectif majeur de soutenir les activités
économiques,
de
donner
priorité
à
l'emploi,
à
l'attractivité
du
bassin
d'emplois
et
de
favoriser
de
dynamisme de la région. Le port de commerce est le poumon économique de a ville et du pays de Saint-Malo. La ville de Saint-Malo soutient l'activité économique du port et les objectifs définis dans la charte portuaire. Parmi
les
mesures
retenues
dans
le
P.L.U.
figure
l'accompagnement du développement économique avec la création de zones à vocations économiques, notamment une technopole intercommunale sur le site de Blanche Roche, la création d'une zone d'activités sur le site de la Janais, dans la
continuité
des
zones
de
la
Moinerie
et
de
la
Maison Neuve. Par ailleurs, la ville souhaite conforter l'offre commerciale de l'agglomération malouine et consolider la zone de chalandise ville de Saint-Malo – direction de l'architecture, de l'urbanisme et du foncier
page
9
de Saint-Malo, conformément au schéma de développement commercial approuvé à l'échelle du Pays de Saint-Malo. Le projet de création d'une
technopole s'inscrit également
dans
la
volonté
affichée
par
la
ville
d'encourager
la
recherche et les technologies innovantes. La ville de Saint- Malo souhaite notamment créer un pôle de compétences autour productions marines et de leur application.
les
projets
de
développement
résidentiel :
la
ville
résidentielle Le thème de la ville résidentielle traduit l'ambition de la ville de Saint-Malo de répondre aux besoins en logements pour les prochaines années. Le P.L.U. fixe des objectifs suivant trois axes :
une mixité et une diversité de l'habitat,
la structure paysagère comme lien social,
le
maintient
d'un
équilibre
entre
la
renouvellement
urbain
et
une
extension
maîtrisée.
Afin de répondre aux besoins, le P.L.U. retient la nécessité de
réaliser
4 000
nouveaux
logements
dans
les
10 prochaines années. Ces projections se traduisent par la nécessité de construire environ 200 logements par an dans les secteurs centraux et 200 nouveaux logements dans les zones d'extension urbaine.
Le
P.L.U.
cherche
à
développer
les
habitats
spécifiques,
notamment par création de nouvelles structures pour les personnes âgées et le développement de logements pour les jeunes et les étudiants. La ville de Saint-Malo entend également favoriser l'accès des logements
aux
personnes
handicapées,
notamment
par
l'aménagement de logements adaptés dans des programmes à venir ou dans des projets de rénovation En faveur
des
gens
du
voyage,
la
ville
de
Saint-Malo
a
réalisé le terrain d’accueil de la rue des Prairies en créant 32 places
suivant
des
normes
de
confort
adaptées
aux
besoins des usagers.
un projet de ville, un projet de vie :
la ville durable
Le P.L.U. vise à vise à décliner le principe de développement durable dans les actions du quotidien. Le P.L.U. retient deux objectifs pour cet engagement :
la mise en valeur d'un cadre de vie de qualité pour tous,
la promotion du développement durable dans les projets d'aménagement et d'habitat.
Cette
orientation
thématique
recherche
à
avoir
une
approche transversale des projets, de façon à inscrire le parti pris du développement durable à chaque étape de leur élaboration. ville de Saint-Malo – direction de l'architecture, de l'urbanisme et du foncier
page
10
3.2-
Les orientations d'aménagement
Depuis
l'entrée
en
vigueur
de
la
loi
relative
à
l'urbanisme
et
à
l'habitat du 2 juillet 2003, le dossier de P.L.U. peut contenir des orientations d'aménagement définies au 3
e
alinéa de l'article L.123-
1 du code de l'urbanisme. Les
orientations
d'aménagement
peuvent
prévoir
les
actions
et
opérations
d'aménagement
relatives
à
des
quartiers
ou
à
des
secteurs à mettre en valeur, réhabiliter, restructurer ou aménager. Ces
orientations
peuvent,
en
cohérence
avec
le
projet
d'aménagement et de développement durable, prévoir les actions et opérations d'aménagement à mettre en oeuvre, notamment pour mettre en valeur l'environnement, les paysages, les entrées de villes et
le
patrimoine,
lutter
contre
l'insalubrité,
permettre
le
renouvellement urbain et assurer le développement de la commune. Elles
peuvent
prendre
la
forme
de
schémas
d'aménagement
et
préciser les principales caractéristiques des voies et espaces publics. Le
dossier
de
P.L.U.
contient
un
document
présentant
les
orientations
d'aménagement.
Les
orientations
d'aménagement
proposées
permettent
de
détailler
certains
projets
suffisamment
avancés dans la réflexion pour figurer dans le projet de P.L.U. à savoir :
les projets de voirie et d’infrastructures de transport,
les projets de valorisation du paysage,
le traitement de la relation ville-port.
les orientations d'aménagement pour les secteurs d’enjeux : les secteurs de renouvellement urbain et les secteurs de développement urbain.
Le volet relatif aux projets de voirie et d'infrastructures de transport présente
les
projets
envisagés
pour
améliorer
l'accessibilité
à
l'agglomération de Saint-Malo et les voies de desserte entre les quartiers. Parmi
les
projets
présentés
figurent
le
projet
d'une
ligne
de
transport en commun en site propre entre les parkings relais du secteur Paul Féval et la cité intra muros en passant par le pôle intermodal de la gare, les quartiers en renouvellement urbain de Rocabey
et
le
quai
Duguay-Trouin,
site
de
nombreuses
manifestations culturelles ou économiques. Par ailleurs, le projet urbain de Saint-Malo prévoit la réalisation d'une nouvelle voie depuis l'échangeur de Saint-Jouan des Guérets sur l'axe Rennes – Saint-Malo. Cette nouvelle route desservirait le sud et l'est de l'agglomération et serait la colonne vertébrale d'un aménagement le long de la vallée du Routhouan. Les orientations d'aménagement précisent l'aménagement de voies nouvelles à l'instar des
voies de liaison Routhouan – Paramé, de la
voie de liaison Croix-Désilles – le Pont et la voie nouvelle Sud de Rothéneuf. Par ailleurs, la création de la pénétrante sud permettrait d'envisager la requalification en boulevard urbain de l’avenue du général de Gaulle et la création d’un itinéraire pour les marchandises et le trafic lourd en direction du port. Le volet relatif à la valorisation du paysage intègre trois projets dont la concrétisation pourrait être envisagée au cours des prochaines années :
le plan de gestion du site de la Varde,
l’extension
de
la
coupure
verte
entre
Saint-Ideuc
et
Rochebonne,
l’extension du cimetière-parc des Ormeaux. ville de Saint-Malo – direction de l'architecture, de l'urbanisme et du foncier
page
11
Un
troisième
volet
des
orientations
d'aménagement
traite
du
traitement de la relation ville-port. Les orientations d'aménagement présentent les évolutions envisagées pour les franges portuaires, à l'interface entre le port de commerce et la ville. Ces
orientations,
en
cohérence
avec
la
charte
portuaire
Saint-
Malo 2015. Les
orientations
d'aménagement
pour
les
secteurs
d’enjeux
apportent un éclairage particulier sur des secteurs susceptibles de connaître
une
mutation
dans
les
prochaines
années.
Les
orientations
d'aménagement
donnent
des
directives
pour
la
reconquête urbaine ou l’urbanisation de ces secteurs. Toutefois, ces orientations
d'aménagement
devront
être
complétées
par
des
études et un schéma d’aménagement d’ensemble soumis au conseil municipal pour approbation. Les orientations d'aménagement ont leur traduction réglementaire dans le plan de zonage et ses prescriptions. ville de Saint-Malo – direction de l'architecture, de l'urbanisme et du foncier
page
12 ville de Saint-Malo – direction de l'architecture, de l'urbanisme et du foncier
page
13
II-
LA TRADUCTION REGLEMENTAIRE DES OBJECTIFS
Les évolutions adoptées dans le plan local d'urbanisme pour mettre en œuvre les objectifs du P.A.D.D. correspondent à la fois :
à des évolutions du zonage,
à la mise ne place d'outils fonciers nouveaux,
à l'adaptation des outils fonciers existants (emplacements réservés),
à
l'adaptation
des
dispositions
de
protection
ou
de
valorisation, tels que les espaces boisés classés, les ,
1-
Le découpage du territoire en zones
En cohérence avec les objectifs et les options décrites dans ce rapport
de
présentation,
le
plan
local
d'urbanisme
découpe
le
territoire communal en plusieurs zones distinctes :
les
zones urbaines (U)
qui correspondent à des secteurs
déjà urbanisés et à des secteurs où les équipements publics existants
ou
en
cours
de
réalisation
ont
une
capacité
suffisante
pour
desservir
les
constructions
à
implanter
(R.123-5 du code de l'urbanisme) ;
les
zones à urbaniser (AU)
, correspondant aux secteurs
naturels
de
la
commune,
destinés
à
être
ouverts
à
l’urbanisation (R.123-6 du code de l'urbanisme) ;
les
zones agricoles (A)
, correspondant aux secteurs de la
commune,
équipées
ou
non,
à
protéger
en
raison
du
potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles (R.123-7 du code de l'urbanisme) ;
les
zones naturelles et forestières (N)
, correspondant
aux secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en
raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique,
historique
ou
écologique,
soit
de
l’existence
d’une exploitation forestière, soit de leur caractère d‘espaces naturels (R.123-8 du code de l'urbanisme).
Chaque
zone
est
soumise
à
des
règles
propres
conformes
aux
objectifs d’aménagement. A chacune d’entre elles, correspond un règlement de 14 articles qui définit les règles d’occupation du sol. La transformation
du
plan
d'occupation
des
sols
en
plan
local
d'urbanisme implique un certain nombre de changements d’ordre réglementaire, pour être conforme avec la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains. Avec le passage du P.O.S. au P.L.U., la dénomination des zones change en partie. Les zones urbaines restent en zone U, mais les zones à urbaniser et naturelles sont modifiées. ville de Saint-Malo – direction de l'architecture, de l'urbanisme et du foncier
page
14
1.1-
Le maintien des principales zones urbaines
Les zones U ont peu changé, avec la loi relative à la solidarité et au renouvellement
urbains.
Elles
correspondent
aux
espaces
déjà
urbanisés et aux secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter. La ville de Saint-Malo y dispose du droit de préemption urbain (D.P.U).
Les appellations des diverses zones urbaines peuvent être réparties en trois familles :
les
zones
U
à
vocation
principale
d'habitat
ou
d'activités compatibles avec l'habitat
: zones UC, UD,
UI, UE et UB;
les
zones U d'activités spécialisées
: zones UA, UF, UP
et UL ;
les
zones
UM
:
les
secteurs
pour
lesquels
un
plan masse
côté
en
trois
dimensions
définit
des
règles spéciales
(art. R.123-12-3 du code de l'urbanisme).
1 -
Les zones urbaines à vocation principale d'habitat ou d'activités compatibles avec l'habitat
a-
la zone UC
La
zone
UC
correspond
à
une
zone
urbaine
mixte
à
caractère
central, à dominante d’habitat, pouvant comporter des commerces, des
services,
des
bureaux,
des
activités
artisanales,
des
équipements publics, compatibles avec un environnement dense. La zone UC comprend 4 secteurs UCa, UCb, UCc et UCd définies selon la morphologie du tissu urbain. Pour chacun de ces secteurs est défini un coefficient d'occupation du sol et épannelage adapté à la morphologie urbaine recherchée. secteur
C.O.S. maximal
UCa
2,5
UCb
2,0
UCc
1,5
UCd
1,0
Elle
représente
138 hectares
dans
le
P.L.U
soit
3,6 %
du
territoire communal. b-
la zone UD
La zone UD est la zone urbaine des Bas Sablons affectée à l’habitat, pouvant comporter des commerces, des services, des bureaux, des activités artisanales et des équipements publics, compatibles avec un environnement urbain. La zone UD est une zone de protection de la forme urbaine actuelle. Elle
est
réglementée
par
un
coefficient
d'emprise
au
sol
et
un
épannelage.
C.E.S. maximal
Epannelage
UD
0,8
défini par la voirie
Elle
représente
12,4 hectares
dans
le
P.L.U.
soit
0,3 %
du
territoire communal. ER
Las
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les
Bas-Sablons
ville de Saint-Malo – direction de l'architecture, de l'urbanisme et du foncier
page
17 ville de Saint-Malo – direction de l'architecture, de l'urbanisme et du foncier
page
18
c-
la zone UI
La zone UI couvre le périmètre de la cité intra muros. Le règlement de la zone UI contient des prescriptions architecturales particulières adaptées
à
la
morphologie
urbaine
et
architecturale
de
la
cité
historique. Elle
représente
24,4 hectares
dans
le
P.L.U.
soit
0,6 %
du
territoire communal d-
la zone UE
La
zone
UE
correspond
à
une
zone
urbaine
mixte
de
densité
moyenne ou faible, à dominante d’habitat, assurant une transition entre les quartiers centraux et la périphérie de l'agglomération. La zone
UE
comprend
5
secteurs
UEa,
UEc,
UEd,
UEe
et
UEf
définies selon la morphologie du tissu urbain. Pour chacun de ces secteurs est défini un coefficient d'emprise au sol, un coefficient d'occupation
du
sol
et
un
épannelage
adapté
à
la
morphologie
urbaine recherchée.
secteur
C.E.S. max.
C.O.S. max.
Epannelage
UEa
0,6
1,5
R+5
UEc
0,5
1,0
R+3
UEd
0,5
0,6
R+2
UEe
0,5
0,5
R+1
UEf
0,2
0,2
R+1
Elle représente
1 047,5 hectares
dans le P.L.U. soit
25 %
du
territoire communal. e-
la zone UB
La
zone
UB
correspond
à
une
zone
urbaine
desservie
par
des
équipements qu'il n'est pas prévu de renforcer. Cette zone recouvre notamment
des
anciens
hameaux
auparavant
en
zone
naturelle
intégrés ou non au périmètre d'urbanisation. La zone UB comprend 3 secteurs UBa, UBb et UBc définies selon la morphologie du tissu urbain. secteur
C.E.S. max.
C.O.S. max.
Epannelage
UBa
0,5
0,5
R+1
UBb
0,2
0,2
R+1
UBc
0,1
0,1
R+1
Elle
représente
15,4 hectares
dans
le
P.L.U
soit
0,4%
du
territoire communal. rt
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Ui
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22 ville de Saint-Malo – direction de l'architecture, de l'urbanisme et du foncier
page
23
2 -
Les zones urbaines d'activités spécialisées
Les zones d'activités spécialisées sont des zones où doivent être implantées les activités qui, compte tenu de leur nature ou de leur importance,
ne
peuvent
trouver
place
au
sein
des
zones
résidentielles. a-
la zone UA
La zone UA couvre les zones d'activités à vocation économique commerciale, artisanale et industrielle. Quatre secteurs UAa, UAb, UAc et UAd sont définis en fonction de la morphologie urbaine. secteur
C.O.S. maximal
Epannelage
UAa
0,8
R+3
UAb
0,5
R+3
UAc
0,5
R+1
UAd
0,25
R+1
Elle
représente
174,2 hectares
dans
le
P.L.U
soit
4 %
du
territoire communal. b-
la zone UF
La zone UF couvre les zones à vocation ferroviaire, notamment l'axe Rennes – Saint-Malo et les emprises ferroviaires autour de la gare. Cette zone représente
8,7 hectares
dans le P.L.U soit
0,2
% du
territoire communal.
c-
la zone UP
La
zone
UP
correspond
aux
zones
portuaires.
Le
P.L.U.
définit
plusieurs secteurs selon leur vocation :
le secteur UPA : zone d'activités du port de commerce,
le secteur UPAa : zone d'activités du port de commerce non constructible,
secteur UPB : activités diversifiées (tertiaire, port voyageurs, gare maritime…),
secteur UPL : activités liées aux loisirs et au nautisme,
secteur UPP : zone du domaine public maritime destinés aux équipements publics non portuaires.
Cette zone représente
190,3 hectares
dans le P.L.U soit
5 %
du
territoire communal. d-
la zone UL
La zone UL est une zone urbaine dédiée aux équipements de loisirs, au tourisme, au sport, à la culture… Deux secteurs ULa et ULb sont définis selon la morphologie urbaine recherchée. secteur
C.E.S. max.
C.O.S. max.
Epannelage
ULa
0,3
0,3
R+2
ULb
0,1
0,1
R
Cette zone représente
44,6 hectares
dans le P.L.U soit
1 %
du
territoire communal. L.
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ville de Saint-Malo – direction de l'architecture, de l'urbanisme et du foncier
page
28 ville de Saint-Malo – direction de l'architecture, de l'urbanisme et du foncier
page
29
3 -
les zones de secteur de plan masse côté en trois dimensions
Les
zones
UPM
correspondent
aux
secteurs
pour
lesquels
un
plan masse côté en trois dimensions définit des règles spéciales (art. R.123-12-3 du code de l'urbanisme). Les secteurs pour lesquels un plan masse côté en trois dimensions est reporté au P.L.U. sont les suivants :
UM1 : secteur de plan masse La Croix Désilles approuvé le 15/02/1992, pour une superficie de 11,3 hectares
UM 2 : secteur de plan masse Le Routhouan approuvé le 26/04/1993, pour une superficie de 21,5 hectares
UM 3 : secteur de plan masse des Talards approuvé le 26/071993, pour une superficie de 1,3 hectares
UM 4 : secteur de plan masse La Ville Jouan approuvé le 30/03/1996 pour une superficie de 6,85 hectares
UM 5 : secteur de plan masse La Moinerie approuvé le 08/11/1996 pour une superficie de 19,7 hectares
UM 6 : secteur de plan masse La Maison Neuve approuvé le 11/12/1998 pour une superficie de 21,15 hectares
UM 7 : secteur de plan masse La Baronnie approuvé le 17/12/1999 pour une superficie de 5,9 hectares
UM 8 : secteur de plan masse René Cassin approuvé le 18/012001 pour une superficie de 0,7 hectares
UM 9 : secteur de plan masse des Mottais approuvé 04/07/2003 pour une superficie de 28,8 hectares
UM 10 : secteur de plan masse Rocabey –Théodore Botrel approuvé le 19/09/2003 pour une superficie de 5,5 hectares
UM 11 : secteur de plan masse de la Fontaine aux Lièvres approuvé le 21/11/2003 pour une superficie de 3,6 hectares
UM 12 : secteur de plan masse Gare-République approuvé le 21/09/2004 pour une superficie de 6,2 hectares
L'ensemble
de
ces
secteurs
représente
une
surface
de
132,5 hectares soit 3,6% du territoire communal. —
ville de Saint-Malo – direction de l'architecture, de l'urbanisme et du foncier
page
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ville de Saint-Malo – direction de l'architecture, de l'urbanisme et du foncier
page
31 ville de Saint-Malo – direction de l'architecture, de l'urbanisme et du foncier
page
32
1.2-
Les zones à urbaniser
1 -
Les zones à urbaniser : transformation des zones NA en zones AU
L’appellation et la définition des zones à urbaniser ont été modifiées dans la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains, avec le passage du P.O.S. en P.L.U. Dans le P.O.S., les zones d’urbanisation future étaient inscrites en zones NA. Pouvaient être distinguées :
les
zones
INA
d’urbanisation
future
stricte
qui
ne
pouvaient
être
ouvertes
à
l’urbanisation
qu’après
une
modification ou une révision du P.O.S. établissant un autre zonage, ou dans le cadre d’un projet d’aménagement sous forme de zone d'aménagement concerté. Deux
zones
de
ce
type
existaient
:
INAa
(future
zone
d’activités
industrielles
et
artisanales),
et
INA
dont
la
vocation future n'était pas définie.
les zones IINA à urbaniser réglementées
, qui devaient
faire
l’objet
d’un
aménagement
ordonné
et
cohérent
et
d’une utilisation économe des terrains.
La zone IINA comprend des zones dont le suffixe IINAE se réfère
Elles
comprenaient
les
zones
NAg
(pour
des
installations
industrielles,
artisanales,
commerciales
et
de
bureaux) et NAp (pour des logements, bureaux, commerces, activités artisanales ou pour les logements uniquement).
Toutes ces zones NA ont été remplacées dans le P.L.U. par des zones AU. Le code de l'urbanisme y distingue deux catégories selon que les voies publiques et les réseaux d’eau, d’électricité et le cas échéant d’assainissement existant à la périphérie immédiate de la zone, ont ou n’ont pas une capacité suffisante pour desservir les constructions
à
implanter
dans
l’ensemble
de
cette
zone.
Deux
types de zones AU ont donc été adoptés dans le P.L.U. :
les zones à urbaniser réglementées (1AU)
,
les zones d’urbanisation futures strictes (2AU).
2 -
Les zones à urbaniser réglementées (1AU)
Dans ces zones, les capacités des voies et réseaux(en périphérie) sont suffisantes pour accueillir de nouvelles constructions. Le projet d’aménagement
et
de
développement
durable
(P.A.D.D)
et
le
règlement
définissent
les
conditions
d’aménagement
et
d’équipement de la zone. Les constructions y ont autorisées :
soit lors de la réalisation d’une opération d’aménagement d’ensemble,
soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par le P.A.D.D et le règlement.
La vocation et le règlement de la zone 1AU sont précisés par le suffixe de la zone. Ce suffixe se réfère à l'intitulé de la zone U dont le règlement s'appliquera sur la zone. Par exemple, la zone 1AUEe est une future zone d'habitation. Le règlement de la zone 1AUEe est celui de la zone UEe. Les zones 1AU représentent
82,3 hectares
dans le P.L.U. soit
2,2 %
du territoire communal.
Elles
devront
accueillir
des
formes
d’habitat
associant
différents
types
de
bâti
(individuel,
collectif)
et
différents
types
de
financement (locatif, accession sociale, privé). ®,à
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ville de Saint-Malo – direction de l'architecture, de l'urbanisme et du foncier
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33 56,9
hectares
ville de Saint-Malo – direction de l'architecture, de l'urbanisme et du foncier
page
34
3 -
Les zones d’urbanisation futures strictes : 2AU
Dans
les
zones
2
AU,
la
capacité
des
voies
et
réseaux
est
insuffisante.
L’ouverture
à
l’urbanisation
est
subordonnée
à
une
modification ou à une révision du PLU. Elle
peut
se faire
également
par
l’outil
opérationnel
de
la
zone
d’aménagement
concerté
et/ou
du
programme
d’aménagement
d’ensemble. L’affectation future n’est pas définie au stade de l’approbation du PLU, elle sera décidée lors de la modification ou de la révision ouvrant à l’urbanisation. Si
l’objectif
affiché
par
le
P.A.D.D.
est
effectivement
de
2 000
logements dans les secteurs d’extension urbaine dans les 10 ans à venir, cela ne correspond nullement à la capacité d’accueil de ces zones qui n’est pas arrêté définitivement au stade de l’élaboration du P.A.D.D.. En effet, le P.A.D.D. n’a pas fixé de densité. La ville régulera les ouvertures à l’urbanisation et définira la morphologie et l’affectation de ces zones lors de leur ouverture.
La
ville
se
donne
ainsi
les
moyens
de
remplir
ses
objectifs
et
d’adapter ses capacités d’accueil aux besoins exprimés dans le futur PLH. Conformément au principe de mixité affiché dans son P.A.D.D., la ville
pourra
également
implanter
dans
les
zones
ouvertes
à
l’urbanisation des équipements répondant aux besoins de toutes les strates de la population : écoles, E.P.A.H.D., équipements culturels ou associatifs, commerces, artisanat et bureaux… Notamment,
les
zones
à
urbaniser
à
vocation
d’activités
économique sont intitulées 2AUA. Le suffixe de l’intitulé
précise
l’affectation de la future zone. Les zones 2AU représentent
156,9 hectares
dans le P.L.U., soit
4,2 %
du territoire communal. zone
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page
36 ville de Saint-Malo – direction de l'architecture, de l'urbanisme et du foncier
page
37
1.3-
Les zones agricoles ou de richesses naturelles : passage des zones NC aux zones A
La loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains a changé l’appellation et a établi
un régime plus restrictif pour les zones
agricoles ou de richesses naturelles. Dans le P.O.S., les zones NC correspondaient aux zones de richesse naturelle à protéger en raison notamment de la valeur agricole des terres ou de la richesse du sol ou du sous-sol. Dans le P.L.U., les zones NC sont remplacées par des zones A. Peuvent être classées en zones A les espaces, équipés ou non, à protéger
en
raison
du
potentiel
agronomique,
biologique
ou
économique des terres agricoles. Les évolutions du règlement de la zone ont pour finalités de préserver le potentiel de développement de l'activité agricole, en restreignant les autres types d’occupation des
sols,
et
notamment
les
constructions
à
usage
d’habitation
réalisées par des non exploitants agricoles, mais tout en permettant une gestion des constructions existantes.
Pour cette raison, les
constructions qui ont perdu leur vocation
agricole au sein de l'ancienne zone NC sont classées dans une autre zone.
Cette
distinction
entre
l'affectation
agricole
et
l'affectation
non agricole a été un des motifs de la création de la zone NH (zone naturelle à vocation habitat). Par ailleurs, le P.L.U. de Saint-Malo connaît une extension des zones naturelles N au détriment de la zone agricole, de façon à entériner dans le plan de zonage les protections paysagères telles que la Z.P.P.A.U.P. multi site approuvée en 2003 ou les protections liées à la proximité du littoral. Pour ce faire, il est créé une zone NPa (zone naturelle à vocation agricole) et NPp (zone naturelle paysagère strictement protégé). La zone agricole représente
900,4 hectares
dans le P.L.U. soit
24%
du territoire communal. ville de Saint-Malo – direction de l'architecture, de l'urbanisme et du foncier
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page
39 ville de Saint-Malo – direction de l'architecture, de l'urbanisme et du foncier
page
40
1.4-
Les
zones
naturelles
à
protéger
:
passage
des
zones
ND
en
zone
N
La
loi
relative
à
la
solidarité
et
au
renouvellement
urbains
a
également changé l’appellation des zones naturelles. Dans le P.O.S., les zones ND correspondaient aux zones naturelles qu'il convient de protéger contre toute construction. Le P.O.S. approuvé en 1991 prévoyait 4 secteurs :
le secteur NDa de protection stricte,
le secteur NDb où est autorisé l'aménagement ou la remise en état des constructions existantes,
le
secteur
où
est
autorisée
l'implantation
de
terrains
de
sports, de golf, le camping et le caravaning,
le
secteur
NDd
correspondant
aux
ouvrages
importants
d'infrastructure intégrés en zone NDL
La
zone
NDL
correspondait
aux
sites
et
paysages
naturels
remarquables ou caractéristiques du littoral ainsi qu'aux secteurs où doivent être maintenus les équilibres biologiques.
Dans le P.L.U., les zones naturelles sont inscrites en N. Sont classés en zone N les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison :
soit
de
la
qualité
des
sites,
des
milieux
naturels,
des
paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique,
soit de leur qualité de site à proximité du littoral,
soit
de
leur
caractère
d'espaces
naturels
à
vocation
de
loisirs,
soit
de
leur
caractère
d'espaces
naturels
à
vocation
forestière.
Cinq zones naturelles sont dont définies dans le P.L.U. : NP, NLit, NL, NF et NH. Ces zones représentent
820,1 hectares
dans le
P.L.U., soit
21,9%
du territoire communal.
1 -
La zone naturelle de protection du littoral (NLit)
La zone NLit est une zone naturelle de protection et de sauvegarde des milieux écologiquement sensibles, des sites et des paysages remarquables ou caractéristiques du littoral ainsi qu’aux secteurs où doivent être maintenus les équilibres biologiques. Il est défini deux secteurs NLita et NLitp :
une
zone
NLita
,
où
sont
autorisés
les
aménagements
nécessaires à l’exercice des activités agricoles, pastorales et forestières,
une
zone
NLitp,
où
sont
autorisés
les
aménagements
nécessaires à l’exercice des activités de pêche et cultures marines ou lacustres et conchylicultures
La zone NLit remplace la zone NDL défini dans le P.O.S. antérieur. La zone NLit représente
262,2 hectares
dans le P.L.U. soit
7 %
du territoire communal. NLitp
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POINTE
DE
LA VARDE
(,
ANSE
DU
PETIT
PORT
ville de Saint-Malo – direction de l'architecture, de l'urbanisme et du foncier
page
41 ctement
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ville de Saint-Malo – direction de l'architecture, de l'urbanisme et du foncier
page
42
2 -
Les zones naturelles paysagères NP
La zone NP est une zone naturelle et rurale de qualité paysagère où doivent être maintenus les équilibres biologiques et protégés les ites et paysages remarquables ou caractéristiques de l’environnement ancien du Clos Poulet. Les espaces y sont à protéger en raison de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue environnemental. Il est défini deux zones naturelles paysagères :
une zone NPa
(zone naturelle à vocation agricole),
une
zone
NPp
(zone
naturelle
paysagère
strictement
protégé).
En terme réglementaire, la zone NP est par principe inconstructible. Il
en
résulte
une
occupation
des
sols
limitée
aux
travaux
et
ouvrages rendus nécessaires pour la mise en valeur de ces espaces, la préservation ou la restauration du milieu naturel. Par ailleurs, le règlement autorise l'entretien et la mise en valeur des constructions existantes. La zone NPa permet une activité agricole, dans la mesure où celle-ci ne porte pas atteinte à l'équilibre environnemental. La zone
NPp
autorise
des
constructions
légères
destinées
à
la
gestion de la zone. La zone NP représente
402,1 hectares
dans le P.L.U. soit
10,7 %
du territoire communal.
3 -
La zone naturelle à vocation de loisirs (NL)
La zone NL est une zone naturelle et rurale de qualité paysagère à dominante récréative et de loisirs de plein air pouvant accueillir des équipements en lien avec cette vocation, dans le respect de la préservation des sites.
Cette
zone
recouvre
notamment
les
terrains
de
sports,
l’hippodrome, les terrains de jeux de plein air… Cette nouvelle zone définie dans le P.L.U. représente une superficie de 70,6 hectares
soit
1,9 %
du territoire communal
4 -
La zone naturelle à vocation forestière (NF)
A l’instar de la zone NP, la zone NF est une zone naturelle de qualité forestière dont l’objet est de maintenir les équilibres biologiques et de protéger les sites et paysages remarquables.
La
zone
NF
est
à
vocation
forestière.
Elle
a
pour
vocation
à
préserver les espaces boisés, tout en autorisant dans une certaine mesure leur exploitation ou leur renouvellement forestier. La zone NF couvre une superficie de
29,4 hectares. —Ù
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ville de Saint-Malo – direction de l'architecture, de l'urbanisme et du foncier
page
43 plan
local
d'urbanisme
ville de Saint-Malo – direction de l'architecture, de l'urbanisme et du foncier
page
44 ville de Saint-Malo – direction de l'architecture, de l'urbanisme et du foncier
page
45 RATE à
dre 1:
Le CAC
plan
local
d'urbanisme
CSA TN
77 Te 7 CR er 7 A0)
RIPIISES A PRECECERE LA,
ville de Saint-Malo – direction de l'architecture, de l'urbanisme et du foncier
page
46 ville de Saint-Malo – direction de l'architecture, de l'urbanisme et du foncier
page
47
5 -
La zone naturelle à vocation d'habitat (NH)
Le changement de définition de la zone agricole suite à l'entrée en vigueur de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains a pour
conséquence
le
transfert
dans
une
nouvelle
zone
des
constructions ayant perdu leur usage agricole. Ainsi, la zone NH est une zone naturelle à vocation habitat où les travaux
ayant
pour
objet
l'adaptation,
le
changement
de
destination, la réfection et l'extension limitée des
constructions
existantes
sont autorisés.
En revanche, le règlement le la zone ne permet pas la construction de nouveaux logements. Cette
zone
représente
une
superficie
de
55,8 hectares
,
soit
1,5 %
du territoire communal.
6 -
La suppression des zones NB
Dans
le
P.O.S.,
les
zones
NB
correspondaient
à
des
zones
partiellement desservies par des équipements qu’il n’est pas prévu de renforcer, dans lesquelles des constructions avaient déjà été édifiées, et où des constructions pouvaient être autorisées sur des grandes parcelles. Il s’agissaient généralement des hameaux. La loi solidarité et renouvellement urbains supprime ce type de zone. En
conséquence, les zones NB du P.O.S. sont donc reclassées en zone UB pour les secteurs équipés ou en secteur NH pour l’habitat diffus non équipé, dans les secteurs qu’il n’est pas envisagé de rendre constructible. zone
NE
zone
NH
ville de Saint-Malo – direction de l'architecture, de l'urbanisme et du foncier
page
48 NH.-
hr
L \oeLou
bati
existant
en
zone
rurale
plan
local
d'urbanisme
ville de Saint-Malo – direction de l'architecture, de l'urbanisme et du foncier
page
49 ville de Saint-Malo – direction de l'architecture, de l'urbanisme et du foncier
page
50
2-
Les évolutions réglementaires
2.1-
L’évolution du règlement du P.L.U.
Le règlement du P.L.U. prend en compte les évolutions de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains.
Ces
évolutions
du
règlement
sont
décrites
dans
le
rapport
de
présentation du règlement (document 1.2)
2.2-
Les prescriptions complémentaires au zonage pour la protection de l’environnement
1 -
les espaces classés boisés ou à boiser
Il s’agit des espaces boisés, des bois, forêts, parcs à conserver, à protéger, ou à créer les plus significatifs soumis aux dispositions de l’article L.130-1 et suivants du code de l'urbanisme. Ces espaces sont régis par un régime strict qui interdit le défrichement. Seule une procédure de révision et non de modification peut supprimer ou réduire un tel secteur. Leur dénomination a évolué avec le passage du P.O.S. au P.L.U. Dans
le
P.O.S.
étaient
représentés
des
espaces
classés
en
TC
(terrains
classés).
En
conformité
le
code
de
l’urbanisme,
ces
secteurs
sont
réinscrits
dans
le
P.L.U.
sous
l'appellation
:
EBC
(espaces boisés classés). Tous les espaces classés TC significatifs ont été reportés en espaces boisés classés. Toutefois, des modifications ponctuelles ont pu être apportées pour tenir compte de la réalité du terrain. Notamment, la disponibilité d'un ortho-photoplan sur la totalité de la commune et des visites sur le terrain ont permis de corriger certaines erreurs persistant dans l'ancien plan d'occupation des sols.
2 -
Les protections du patrimoine architectural
a-
La création dans le P.L.U. d’un inventaire du patrimoine
architectural Un inventaire du patrimoine architectural et paysager a été établi dans le cadre du P.L.U. Il s’inscrit dans une volonté de prendre en compte la qualité du paysage au sens large et le cadre de vie. Cet inventaire est basé sur trois études :
l'inventaire du patrimoine balnéaire de Saint-Malo réalisé par Madame
Gaëlle
Delignon
dans
le
cadre
d'une
thèse
en
histoire de l'art, qui a recensé environ 100 propriétés les plus significatives.
Les
autres
propriétés
recensées
sont
mentionnées
en
annexe.
l'inventaire
du
patrimoine
urbain
et
rural
réalisé
par
M. Vincent Lurton, architecte, à la demande de la ville de Saint-Malo,
le recensement du bâti ancien antérieur à 1835 et conservé.
Des
dispositions
particulières
pour
les
éléments
du
patrimoine
architectural ainsi inventoriés ont été adoptées, correspondant à : ville de Saint-Malo – direction de l'architecture, de l'urbanisme et du foncier
page
51
au permis de démolir sur les éléments du patrimoine repérés au P.L.U. Au titre de l’article L.442-2 du code de l’urbanisme « tous travaux ayant pour effet de détruire un élément identifiés au P.L.U. en application du 7° de l’article L.123-1 du même code et non soumis à un régime d’autorisation doivent faire l’objet d’une autorisation préalable au titre des installations et travaux divers ».
des
mesures
réglementaires
ont
été
introduites
dans
le
règlement
du
P.L.U.
pour
préserver
ou
mettre
en
valeur
l’élément protégé. Toutes les prescriptions instituées pour ces éléments ont pour
objet
d’être
respectueuses
de
l’élément,
de
sa
préservation et de ses caractéristiques. Toute atteinte est
par principe interdite, et si tel est le cas, il convient de prendre des mesures compensatoires.
b-
La
création
dans
le
P.L.U.
d’un
inventaire
des
îlots
remarquables Dans le plan local d'urbanisme sont répertoriés sous la forme d'un tramage les îlots remarquables. L'objectif de cet inventaire est de conserver l'unité et la cohérence de propriétés dont les différents constituants bâtis et paysagers forment une unité intéressante. Des
prescriptions
spécifiques
s’y
appliquent,
inscrites
dans
le
règlement. Par ailleurs, la division des unités foncières dans ces secteurs est soumise à autorisation au titre de l'article L.111-5-2 du code de l'urbanisme.
2.3-
Les outils fonciers complémentaire au zonage
Le P.L.U. met en place les outils permettant à terme la réalisation des différents projets. Dans cette perspective, les emplacements réservés, visant à la maîtrise foncière des terrains, ont été toilettés et complétés dans le cadre de la révision du P.L.U. Par
ailleurs,
la
loi
relative
à
la
solidarité
et
au
renouvellement
urbains
a créé trois outils supplémentaires pour faciliter la maîtrise
foncière. a-
Les
emplacements
réservés
aux
voies
et
ouvrages
publics,
aux
installations
d’intérêt
général,
aux
espaces
verts Les
emplacements
réservés
sont
mis
en
place
pour
faciliter
l’acquisition
des
terrains
sur
lequel
est
projeté
un
équipement.
Peuvent être distingués
les emplacements réservés d’infrastructure (voies routières, piétonnières, navigables, ferrées)
les
emplacements
réservés
de
superstructures
(stations
d’épuration,
cimetières,
équipements
culturels,
sportifs,
scolaires, sociaux, parcs de stationnement, etc.).
Le P.L.U. définit leur emprise exacte sur le plan de zonage et doit en préciser
leur
destination
prévue,
ainsi
que
la
collectivité,
le
service ou organisme public bénéficiaire. Les emplacements réservés mis en place dans le P.O.S. ont été revus et complété dans le cadre du P.L.U. b- Les périmètres d’attente de programme d’aménagement (art. L.123-2-a du code de l'urbanisme) Des périmètres d'attente de projet d'aménagement ont été inscrits dans les plans de zonage du P.L.U., en application de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains. Ces périmètres sont fondés sur l'application de l'article L.123-2-a du code de l'urbanisme qui édicte que dans les zones urbaines, le plan ville de Saint-Malo – direction de l'architecture, de l'urbanisme et du foncier
page
52
local
d'urbanisme
peut
instituer
des
servitudes
consistant
à
interdire, sous réserve d'une justification particulière, dans un périmètre qu'il délimite et pour une durée au plus de cinq ans dans l'attente de l'approbation par la commune d'un
projet
d'aménagement
globa
l,
les
constructions
ou
installations
d'une
superficie
supérieure
à
un
seuil
défini
par
le
règlement.
Les
travaux
ayant
pour
objet
l'adaptation,
le
changement de destination, la réfection ou l'extension limitée des constructions
existantes
sont
toutefois
autorisés
au
sein
de
ces
périmètres. Ces
périmètres
d'attente
constituent
un
outil
réglementaire
contribuant à la requalification du tissu urbain et industriel dégradé. Ils facilitent les interventions sur les quartiers à restructurer, en permettant leur maîtrise foncière et ne limitant l'urbanisation (pour une durée maximale de 5 ans), dans l'attente de la conception et de l'approbation
par
la
collectivité
d'un
schéma
d'aménagement
cohérent. Dans les zones urbaines, la loi S.R.U. a donné la possibilité de mettre en place des périmètres dans lesquels la constructibilité est limitée
pour
une
durée
maximale
de
5
ans,
en
l’attente
d’un
programme d'aménagement. Cette servitude y interdit les constructions ou installations d’une superficie supérieure à un seuil défini par le règlement ; la date à laquelle elle sera levée est précisée. Les travaux ayant pour objet l’adaptation, la réfection ou l’extension limitée des
constructions
existantes sont toutefois autorisés. Cet outil est utilisé dans le P.L.U., notamment dans les espaces concernés par le renouvellement urbain. La mise en place de ces outils de maîtrise foncière a plusieurs conséquences :
les terrains concernés sont soumis à une constructibilité très limitée dans le cas des périmètres d’attente de programme
d’aménagement afin de ne pas compromettre ou rendre plus onéreux le projet qui est à l’origine de la contrainte.
une mise en demeure d’acquérir (M.D.A), dite aussi droit de délaissement peut être exercée par le propriétaire. Après expiration du délai d’un an donné au bénéficiaire pour faire connaître
son
intention,
le
propriétaire
peut
à
défaut
d’accord amiable saisir le juge de l’expropriation pour faire transférer la propriété et faire fixer le prix qui lui revient. La collectivité peut aussi saisir le juge s’il y a désaccord sur le prix. 1- le périmètre d’attente de projet d’aménagement
du quai de Terre-Neuve / boulevard de la République
Le P.L.U. donne des orientations sur l’aménagement des franges portuaires. Le quai de Terre Neuve, en bordure du bassin Duguay- Trouin est destiné à accueillir des chantiers de réparation navale, avec des façades semi commerciales le long du boulevard de la République. Le traitement de cette interface entre le port et la ville exige une réflexion approfondie pour répondre aux besoins de développement du port tout en créant des ouvertures entre la ville et le port e t en créant des façades urbaines le long du boulevard de la République. Les opérations d’aménagement Rocabey – Théodore Borel et Gare-République
font
de
ces
quartiers
des
secteurs
moteurs dans le développement de l’agglomération. Par ailleurs, le projet de T.C.S.P. entre les parkings relais, le pôle intermodal de la gare et les quartiers centraux doit s’insérer dans l’aménagement des franges portuaires. Dans l’attente d’une réflexion globale et de l’émergence de projets, le secteur est du quai Duguay-Trouin est couvert ville de Saint-Malo – direction de l'architecture, de l'urbanisme et du foncier
page
53
par une servitude au titre de l’article L.123-2-a du code de l'urbanisme. 2-
le périmètre d’attente de projet d’aménagement
du boulevard Aristide Briand – le plateau des Anglais
Les secteurs du Plateau des Anglais, de EDF Sillon et du Clos Cadot
sont
appelés
à
évoluer
dans
les
prochaines
années. Notamment, la voie portuaire nord et le faisceau fret du Plateau
des
Anglais
pourraient
être
déclassés
à
court
terme, laissant place à des secteurs de renouvellement urbain. Dans
l’attente
d’un
projet
d’aménagement,
les
secteurs
d’habitats
pavillonnaires
aux
abords
de
ces
secteurs
d’enjeux
sont
couverts
par
une
servitude
au
titre
de
l’article L.123-2-a.
3-
le périmètre d’attente de projet d’aménagement le
long de la voie ferrée portuaire sud / boulevard des Talards
La
voie
ferrée
portuaire
desservant
le
bassin
Bouvet
pourrait être supprimée dans les prochaines années. Le P.L.U. garde une possibilité de report éventuel de cette voie le long de l’avenue Franklin Roosevelt si un accès vers la gare maritime du Naye s’avérait nécessaire. Dans
cette
hypothèse,
les
abords
de
la
voie
ferrée
de
desserte
du
Bassin
Bouvet
pourraient
faire
l’objet
d’un
projet d’aménagement. Le secteur délimité par le boulevard des Talards et le parc des sports de Marville est donc couvert par une servitude au titre de l’article L.123-2-a. De même,
l’emprise
du
lycée
maritime
et
les
terrains
attenants entre l’avenue Franklin Roosevelt et le boulevard
des Talards est couverte par une servitude au titre de l’article L.123-2-a. 4-
le périmètre d’attente de projet d’aménagement
du secteur René Cassin / entreprise Cenpac
En
limite
de
la
zone
commerciale
de
la
Madeleine,
les
terrains aujourd’hui occupés par l’entreprise Cenpac ont une vocation industrielle. Dans
l’hypothèse
d’un
changement
d’affectation
de
ces
terrains pour un usage commercial, il y a lieu d’avoir une réflexion préalable notamment pour l’accès automobile de ces
terrains
enclavés
entre
la
zone
commerciale
et
l’échangeur de la Madeleine. Par
ailleurs,
il
est
nécessaire
de
s’interroger
sur
l’intégration paysagère de ces terrains en entée de ville. Pour
ces
raisons,
ces
terrains
sont
couverts
par
une
servitude
au
titre
de
l’article
L.123-2-a
du
code
de
l'urbanisme
5-
le périmètre d’attente de l’ancien site de la laiterie
de Saint-Malo – rue Marion Dufresne
Situé dans les franges portuaires, en limite des emprises portuaires, l’ancien site de la laiterie de Saint-Malo est un secteur de renouvellement urbain. Depuis
le
transfert
de
l’activité
de
la
laiterie
en
zone
industrielle sud, cet îlot attend une nouvelle affectation. Compte tenu
des
enjeux
de
renouvellement
urbain
et
d’aménagement
des
franges
portuaires,
notamment
le
projet de nouvelle voie portuaire, ce secteur est couvert par
une
servitude
au
titre
de
l’article
L.123-2-a
dans
l’attente de la définition d’un projet d’aménagement pour cet îlot et son environnement. ville de Saint-Malo – direction de l'architecture, de l'urbanisme et du foncier
page
54
La liste des périmètres d'attente de projet d'aménagement figure ci- dessous : secteur
superficie
n°1
1-
quai
de
Terre-
Neuve
/
boulevard
de la République
4,7 ha environ
n°2
2-
boulevard
Aristide Briand /
le
plateau des Anglais
0,8 ha environ
n°3
3-
voie
ferrée
portuaire
sud
/
boulevard
des
Talards
3,9 ha environ
n°4
4-
secteur
René
Cassin
/
entreprise
Cenpac
1,7 ha environ
n°5
ancien site de la Laiterie de Saint-Malo – rue Marion Dufresne
0,5 ha
TOTAL
11,1 ha env.
c-
Les
périmètres
de
prise
en
considération
de
mise
à
l’étude de projets de travaux publics d-
En conformité avec les articles L.111-10 et R.111-26-1
du code de l'urbanisme, des périmètres de prise en compte de mise
à
l'étude
de
travaux
publics
et
d'opérations
d'aménagement
ont
été
définis
sur
des
secteurs
de
la
commune. Ils sont reportés au document graphique foncier et feront l’objet d’une décision spécifique de prise en considération de la mise en étude d’une opération d’aménagement et d’une publicité dans deux journaux d’annonces légales. Dans ces périmètres, le sursis à statuer peut être opposé, dès lors que
des
travaux,
des
constructions
ou
des
installations
sont
susceptibles
de
compromettre
ou
de
rendre
plus
onéreuse
l'exécution de travaux publics ou de l'opération. Les
secteurs
de
la
commune
de
Saint-Malo
concernés
par
ces
dispositions sont reportés sur le plan foncier (
6.2
) ville de Saint-Malo – direction de l'architecture, de l'urbanisme et du foncier
page
55
III-
L'EVOLUTION DU ZONAGE POUR UNE MEILLEURE PRISE
EN COMPTE DE L’EXISTANT ET POUR TRADUIRE LES PROJETS DE DEMAIN Le passage du P.O.S. au P.L.U. est l'occasion de prendre en compte les évolutions urbaines depuis l'entrée en vigueur du P.O.S. en 1991 et d'adapter le zonage en conséquence. Le zonage tient compte d’une analyse très fine du tissu urbain et des évolutions souhaitées dans le cadre du projet urbain. En effet,
le
zonage
concrétise
une
démarche
fondée
sur
une
analyse très fine du tissu urbain par le biais notamment d’un travail de terrain et d’une campagne de photographies aériennes.
Le
règlement
permet,
par
la
pluralité
des
zones
et
secteurs,
d’attribuer un zonage le plus adapté à chaque secteur en fonction de la vocation, de la morphologie, de l’épannelage recherché. Les évolutions du zonage répondent à différents objectifs :
l’intégration des secteurs de plan masse et des P.A.Z. dans le P.L.U.,
l’intégration des secteurs de plan masse toujours en vigueur dans un cadre réglementaire unifié,
une
protection
accrue
de
l’environnement,
notamment
la
prise compte des prescriptions de la Z.P.P.A.U.P.
1-
L'intégration des secteurs de plan masse et des anciens P.A.Z. dans le P.L.U.
La révision du P.L.U. est l’occasion de faire rentrer dans le droit commun
les
secteurs
de
plan masse
les
plus
anciens
dont
l’urbanisation est achevée. Le plan de zonage du plan local d'urbanisme classe donc en zone urbaine des secteurs régis auparavant par des règles spécifiques portées par un plan masse côtés en 3 dimensions. Par
ailleurs,
la
loi
relative
à
la
solidarité
et
au
renouvellement
urbains a introduit un nouveau cadre de référence en matière de Z.A.C.
La
loi
a
dissocié
le
volet
opérationnel
de
l'aspect
réglementaire.Désormais,
en
application
de
l'article
R.311-16
du
code
de
l'urbanisme,
l'aménagement
et
l'équipement
des
zones
d'aménagement concerté sont réalisés dans le respect des règles d'urbanisme applicables. Il résulte de cet article que le parti d'aménagement de la Z.A.C. est intégré dans le P.L.U. : la loi fait disparaître l'indépendance des plans d'aménagement de zone et des règlement d'aménagement de zone. L'application de cette nouvelle législation a conduit la ville de Saint- Malo
à
entreprendre
un
travail
d'intégration
des
Z.A.C.
dans
le
P.L.U. ville de Saint-Malo – direction de l'architecture, de l'urbanisme et du foncier
page
56
Les zones les plus anciennes dont l'aménagement a été réalisé sont intégrées dans le P.L.U. avec un zonage défini selon la vocation et la morphologie urbaine de la zone. Pour les Z.A.C. les plus récentes qui ont fait l'objet de l'élaboration d'un
plan masse
côté
en
trois
dimensions,
le
plan
masse
est
conservé
et
intégré
au
dossier
de
P.L.U.
Le
périmètre
de
ces
plans masses est reporté sur le plan de zonage sous le classement UPM
Le
secteur
de
plan masse
de
la
Haute Ville aux Roux
approuvé
le
27 octobre 1986
est
classé
en
UEe
pour
sa
partie ouest et en zone IAUEe pour sa frange est . La frange nord face au littorale est classée en zone NP (zone naturelle) de façon à pérenniser les espaces verts entre le littoral et les logements du village de la Baie des Corsaires.
Le secteur de plan masse de la rue Macé Jallobert et du boulevard Hébert, ainsi que le P.A.Z. de la Z.A.C. Cézembre sont classés en zone UCa
Le
secteur
de
plan
masse
du
Panier
fleuri
approuvé
le
23 janvier 1989 est classé en zone UEc.
Le
secteur
de
plan
masse
des
serres
de
Saint
Ideuc
approuvé le 21 décembre 1992 est classé en secteur UEd
Le
secteur
de
plan
masse
de
Bonneville
approuvé
le
23
janvier 1989 est classé en zone UE.
Le secteur de plan masse de La Croix Desillles Saint Ideuc approuvé le 26 octobre 1987 est classé en zone UAb et UEe.
Le
secteur
de
plan
masse
de
la
Montagne
Saint-Joseph
approuvé le 23 janvier 1989 est désormais classé en zone UEe.
Le P.A.Z. de La Madeleine Habitat incorporé au P.O.S le 10 novembre 1999 est désormais classé en zone UEc, UEd et UEe. La coulée verte au cœur du quartier est classée en zone NPp.
De
même,
le
P.A.Z.
de
la
Z.A.C.
Madeleine
Activités
incorporé
au
P.O.S
le
14
novembre
1994
est
désormais
classé en zone UAb.
Le secteur de plan masse du Tertre Verrine approuvé le 27 juillet 1987 est désormais classé en zone UEe.
Le P.A.Z. de la Z.A.C. des Sept Pertuis incorporé au P.O.S. le 26 janvier 1999 est désormais classé en zone UAb.
De même, le P.A.Z. de la Z.A.C. de la Grassinais incorporé au P.O.S. le 10 juillet 1996 est également classé en zone UAb.
Ces opérations ont pour but de donner des règles de droit commun à des secteurs aujourd’hui achevés. ville de Saint-Malo – direction de l'architecture, de l'urbanisme et du foncier
page
57
2-
L'intégration des secteurs de plan masse toujours en vigueur dans le P.L.U.
Les secteurs de plan masse maintenus dans le cadre du P.L.U. sont formatés
dans
un
zonage
UPM
donnant
un
cadre
commun
à
l’ensemble des secteurs de plan masse. Dans le cadre de la révision du P.L.U., il est décidé de maintenir les secteurs de plan masse suivant :
Le secteur UM1 : secteur de plan masse La Croix Désilles approuvé le 15/02/1992 ;
Le
secteur
UM2 :
secteur
de
plan masse
Le
Routhouan
approuvé le 26/04/1993 ;
Le
secteur
UM3 :
secteur
de
plan masse
des
Talards
approuvé le 26/071993 ;
Le
secteur
UM4 :
secteur
de
plan masse
La
Ville
Jouan
approuvé le 30/03/1996 ;
Le
secteur
UM5 :
secteur
de
plan masse
La
Moinerie
approuvé le 08/11/1996 ;
Le secteur UM6 : secteur de plan masse La Maison Neuve approuvé le 11/12/1998 ;
Le
secteur
UM7 :
secteur
de
plan masse
La
Baronnie
approuvé le 17/12/1999 ;
Le
secteur
UM8 :
secteur
de
plan masse
René
Cassin
approuvé le 18/01/2001 ;
Le
secteur
UM9 :
secteur
de
plan masse
des
Mottais
approuvé le 04/07/2003 ;
Le
secteur
UM10 :
secteur
de
plan masse
Rocabey–
Théodore Botrel approuvé le 19/09/2003 ;
Le secteur UM11 : secteur de plan masse de la Fontaine aux Lièvres approuvé le 21/11/2003 ;
Le secteur UM12 : secteur de plan masse Gare-République approuvé le 21/09/2004.
Chaque
plan masse
est
annexé
au
P.L.U.
ainsi
le
règlement
et
éventuellement
le
cahier
de
recommandations
urbaines,
architecturales et paysagères qui le complètent. ville de Saint-Malo – direction de l'architecture, de l'urbanisme et du foncier
page
58
3-
Un nouveau zonage pour une protection accrue de l’environnement
3.1-
une prise en compte des périmètres de la Z.P.P.A.U.P.
Le zonage du P.L.U. tient compte des documents graphiques et des prescriptions de la Z.P.P.A.U.P. approuvé le 7 avril 2003. a- la Z.P.P.A.U.P. de Rivasselou
Dans le P.L.U., les parcs de Rivasselou et du Marais Rabot sont classés en zone NPp, en cohérence avec les prescriptions de la Z.P.P.A.U.P. La protection au titre des espaces boisés classés est étendue aux abords
du
parc.
Par
ailleurs,
la
propriété
de
Rivasselou
sont
recensées au titre des propriétés remarquables. b-
la Z.P.P.A.U.P. de la Rivière
Le secteur de la Rivière, auparavant classé majoritairement en zone NCa est désormais classé en zone NPa et NPp (zones naturelles de protection
du
paysage
à
vocation
agricole
ou
paysagère).
Les
malouinières sont classées en zone NH et leur parc (notamment les propriétés du Colombier et de la Chipaudière) est classé en zone NPp. Le travail d’analyse et de diagnostic lié à la mise en œuvre des Z.P.P.A.U.P. permet une prise en compte exhaustive et plus précise des éléments du paysage. Cela se traduit par des espaces boisés classés. c- Château Doré
Les prescriptions de la Z.P.P.A.U.P. pour Château Doré se traduisent par
un
zonage
NPp
aux
abords
de
la
malouinière.
Le
bâtiment
historique est couvert par un zonage NH.
d-
Le Bosq
La Z.P.P.A.U.P
autour de la propriété du Bosq se traduit par un
classement en zone NPp des abords de la propriété. Notamment l’ancienne
zone
d’urbanisation
IINAEe
entre
Quelmer
et
le
Bas
Quelmer est classée en zone de protection du paysage NPp. Les champs au nord de la propriété du Bosq sont classés en zone NPa (zone de protection du paysage à vocation agricole). Le parc de la propriété est classé en zone NPp. La révision du P.L.U. a supprimé la zone IINALd prévue dans le P.O.S. antérieur autour du château. ville de Saint-Malo – direction de l'architecture, de l'urbanisme et du foncier
page
59
3.2-
De nouvelles zones naturelles pour pérenniser les coupures d’urbanisation
Le secteur du Pont est classé en zone NL (zone naturelle à vocation sport et loisirs) de façon à maintenir cette coupure d’urbanisation entre Rothéneuf et Paramé. Le secteur de la Ville Huchet auparavant classé en zone NCa et en zone IINALc est classé dans le P.L.U. en zone NPp pour le secteur nord. Les abords de la propriété de la Ville Huchet est le long de la
RN137 sont classés en zone NL. Ce classement complète le zonage ULb autour du camping. Ce nouveau zonage permet de maintenir une coupure verte entre l’agglomération, les zones d’activités à l’est de l’axe Rennes - Saint-Malo et la Rance.
3.3-
De nouvelles zones naturelles pour une protection accrue des éléments du paysage.
Le diagnostic préalable à la révision du P.L.U. a permis d’affiner le zonage du P.O.S. antérieur. Notamment les parcs et jardins au sein du tissu urbain sont classés en zone NPp. On peut mentionner le classement de la Vallée Verte entre la Boulnay et le Pont Toqué, le jardin des serres (square Jean Le Maçon), la Coulée Verte au cœur du quartier de La Madeleine, etc.... Le secteur de la Montagne Saint-Joseph auparavant classé en zone INA est aujourd’hui majoritairement classé en zone NPp de façon à préserver
cet élément naturel, véritable point de repère dans la
perspective de la composition du quartier Gare-République. De
même,
de
larges
secteurs
Npp
ont
été
prévus
autour
des
propriétés
de
Limoëlou
et
du
Puit
Sauvage
pour
protéger
leur
environnement immédiat.
Le zonage prend en compte de la même façon les éléments du paysage dans les secteurs ruraux. Les talwegs, les secteurs boisés, les zones humides, et les talus plantés font l’objet d’une protection à double
titre :
un
zonage
adapté
en
zone
NPp
ou
NF
et
des
prescriptions au titre de l’article L.130-1 du code de l'urbanisme. Par
exemple
le
P.L.U.
apporte
une
protection
particulière
aux
boisements
de
la
Bastille,
de
la
Cour
Galant,
au
nord
de
la
Mettrie ès Chanoines en limite de la commune, à la Ville Hue, à la Ville
Anne
et
aux
Mauriers
ainsi
que
l’ensemble
du
réseau
hydrographique du Routhouan et de ses affluents. On peut citer les protections à la Ville es Noé, au Val Eon, le Haut Salmon. La trame bocagère du sud du territoire fait l’objet d’une protection particulière. ville de Saint-Malo – direction de l'architecture, de l'urbanisme et du foncier
page
60
4-
Une ouverture maîtrisée de l’urbanisation
Privilégiant le renouvellement urbain, le P.L.U. ouvre des secteurs limités à l’urbanisation. On distingue deux types de zones à urbaniser :
les zones 1AU urbanisables dès l’entrée en vigueur du P.L.U. sous réserve de disposer des équipements suffisants et de l’approbation d’un schéma d’aménagement d’ensemble.
les
zones
2AU
non
constructibles
et
nécessitant
une
modification ou une révision du P.L.U. pour être ouvertes à l’urbanisation.
Le P.L.U. s’appuie sur les zones déjà ouvertes à l’urbanisation dans le P.O.S. antérieur. Pour information, les zones 1AU correspondent aux zones IINA du P.O.S. antérieur. Les zones 2AU sont proches des zones INA du P.O.S. antérieur Les évolutions des zones à urbaniser par rapport au P.O.S. antérieur sont rappelées ci-dessous.
4.1-
les zones 1AU
Le
secteur
de
l’Abbé
Fouré
auparavant
classé
en
zone
IINAEe et IINAEf est désormais classés en zone 1AUEf. Le nouveau zonage tient compte de l’avis du conseil municipal en date
du
14
juin
2004
et
de
l’avis
favorable
de
la
commission départementale des sites et paysages en date de janvier 2005. Ce classement supprime la zone auparavant en IINAEf pour y attribuer un classement NLitp. Le secteur sud est classé en 1AUEf, ce qui traduit une baisse notable de la constructibilité du secteur.
Le secteur des deux cheminées classé en zone INA dans P.O.S. antérieur est classé en zone 1AUEe.
L’ancienne
zone
INA
sur
le
secteur
du
Pont
est
majoritairement classée en zone NL. Toutefois, une frange au sud du hameau du Bignon est classée en zone 1AUEf. Ce découpage tient compte de l’existence ancienne du hameau.
Le P.L.U. classe les terrains de la congrégation des Chênes à Paramé en zone 1AUEc alors qu’ils étaient classés en zone INA dans le P.O.S. antérieur.
Le P.L.U. classe en zone 1AUEe le secteur de la Fontaine aux Pélerins auparavant classé en zone NCa.
Le P.L.U. ouvre à l’urbanisation deux secteurs auparavant classés en zone agricole : le secteur de la Fontaine aux Vais classé en zone 1AUEe et le secteur des Marettes classé en secteur 1AUEf.
De même, le P.L.U. ouvre à l’urbanisation le secteur de la Caillebotte
–
Mont
Fleury
en
zone
1AUEd
et
1AUEf.Ce
secteur était
auparavant classé INA.
Sur le secteur du Val, le P.L.U. ouvre deux secteurs limités à l’urbanisation auparavant classé en zone INA. Ces secteurs sont
classés
en
zone
1AUEf
en
cohérence
avec
les
prescriptions de la Z.P.P.A.U.P. Un petit secteur 1AUEf et délimité
dans
la
continuité
du
lotissement
du
Tertre aux
Nefles.
Le P.L.U. classe en zone 1AUEe le secteur de la Bourrelais auparavant classé en zone INA.
Enfin le P.L.U. classe en zone 1AUEe les abords de Château- Malo auparavant pour partie en zone IINAEe, NCa et ULa. La frange du terrain de sport Françis Lemarié est classée en zone 1AULb. ville de Saint-Malo – direction de l'architecture, de l'urbanisme et du foncier
page
61
4.2-
Les zones en 2AU
La zone INA au sud de Rothéneuf est légèrement modifiée pour tenir compte de la coupure d’urbanisation souhaitée entre Rothéneuf et Paramé et pour prendre en compte les orientations d'aménagement du sud de Rothéneuf.
Les secteurs de la Fontaine aux Pèlerins et du Pont Robert sont classés en zone 2AU.
Concernant les secteurs à vocation économique,
Un secteur 2AUA est délimité le long du val du Routhouan. Ce secteur remplace un secteur INA plus restreint et se prolonge vers la Z.A.C. du Routhouan approuvé le 26 avril 1993.
Deux zones 2AUA et IAUAc sont délimitées sur le secteur de la Janais dans la continuité de la Z.A.C. de la Maison Neuve. Ce secteur auparavant classé en NCa dans le P.O.S. est délimité par le talweg des Mauriers.
Une zone 2AUA et délimité sur le secteur de la Boudeville, dans la continuité de la zone auparavant classée en zone
INA. Ce secteur est occupé par les installations techniques de l’usine du traitement des ordures ménagères. L’extension de la zone a pour objet la création éventuelle d’une zone logistique
le
long
de
la
future
pénétrante sud
et
à
l’embranchement du faisceau ferroviaire. Cet aménagement se
ferait
suivant
les
orientations
d'aménagement
définies
dans le P.L.U., dans un souci d’intégration paysagère et de préservation du site.
Une zone 2AUA légèrement modifiée par rapport à la zone INAA antérieure est dessinée sur le site de Blanche Roche. Cette
zone
destinée
à
accueillir
une
technopole
intercommunale mitoyenne avec la commune de Saint-Jouan des Guérets serait ouverte à l’urbanisation après une étude complète pour son intégration paysagère et la préservation du hameau
de Saint-Etienne ainsi
que la malouinière du
Puits Sauvage. ville de Saint-Malo – direction de l'architecture, de l'urbanisme et du foncier
page
62
5-
Un zonage pour favoriser le renouvellement urbain
Le
P.L.U.
souhaite
conserver
globalement
la
morphologie
des
quartiers. Dans l’ensemble des secteurs urbains, le P.L.U. maintient un
zonage
identique
au
P.O.S.
antérieur.
Toutefois,
afin
de
renforcer la centralité de certains quartiers ou pour favoriser leur mutation, un zonage plus dense peut être proposé. Le secteur de l’avenue Pasteur est classé en zone UEc alors qu’il était classé en zone UEb dans le P.O.S. antérieur. Ce classement traduit une volonté de limiter la densité de ce quartier en bordure du littoral. De
même,
les
abords
du
boulevard
de
Rochebonne
ont
un
classement différent. Le carrefour avec le boulevard Kennedy est classé en zone UCb de façon à correspondre à la densité réelle de ce
secteur
central.
A
contrario,
le
long
du
boulevard
de
Rochebonne, le classement en UEc a pour ambition de réduire la densité du quartier. Dans un même esprit, les abords du boulevard Jean Jaurès sont classés en zone UCa, de façon à tenir compte de la morphologie du
quartier. De même, le quartier des Provinces, auparavant classé en zone UCc est désormais classé en UCb pour tenir compte de la réalité de la morphologie urbaine du quartier. Les emprises du collège de Moka sont classées en UCb comme le reste
du
quartier.
A
contrario,
le
tissu
pavillonnaire
du
quartier
Alsace est classé en UEd plutôt qu’en UEc. Dans une même logique de maintient de la densité existante, le quartier pavillonnaire du Gros Chêne, précédemment classé en zone UEc est désormais classé en UEe. Dans une logique de renouvellement urbain, les secteurs du Clos Cadot, du Plateau des Anglais et de Gambetta sont classés en zone 1AUCc.
Ce
classement
a
pour
objectif
de
favoriser
la
mutation
éventuelle de ces emprises industrielles. ville de Saint-Malo – direction de l'architecture, de l'urbanisme et du foncier
page
63
6-
Bilan du P.O.S. antérieur - évolution des surfaces
6.1-
Evolution du P.O.S. approuvé en 1991
Le P.O.S. antérieur approuvé le 29 mars 1991 a fait l’objet de 35 modifications et d’une révision simplifiée. Ces évolutions répondent à deux objectifs :
l’ouverture à l’urbanisation de secteurs auparavant classés en zone INA sous la forme d’une Z.A.C. ou d’un secteur de plan masse,
l’adaptation des règles d’urbanisme ou des prescriptions du P.O.S.
à
l’évolution
du
contexte,
avec
notamment
la
suppression d’emplacements réservés.
Le tableau ci-dessous liste les évolutions du P.O.S. de 1991. Ce tableau témoigne que le document d’urbanisme est un outil vivant et évolutif qui s’adapte aux projets et aux besoins de la collectivité. 3ème modification du POS
Plan Masse
Blanche -Roche 4ème modification du POS
Secteur de la
Ville JOUAN
20/12/1993
5ème modif du POS
modification de la zone
Upa Chaussée des Corsaires
27/05/1994
6ème modification du POS
Pont Tocqué
emplacement réservé n°35
25/04/1994
7ème modification du POS
Suppression
Emplacement réservé n°12 rue du commandant l'Herminier
30/05/1994
8ème modification du POS
Secteur de la
21/02/1997
ville es Houx La Guymauvière 9ème modification du POS
Réduction de
l'emplacement réservé n°64
Avenue Patton
19/12/1994
10ème modification du POS
Bonneville
13/12/1996
11ème modification du POS
Secteur de
Plan Masse - ville Jouan
21/02/1997
12ème modification du POS
Réduction
de l'emplacement réservé n° 17
08/11/1996
13ème modification du POS
Réduction
de l
' emplacement réservé n°27 Chemin des Pétrels
28/03/1997
14ème modification du POS
Création
secteur de plan masse de la Grande Baronnie
17/12/1999
15ème modification du POS
Modification
du règlement des zones Nca
27/02/1998
16ème modification du POS Engagement de l'urbanisation
zone
INA
le Bignon
– le Pont
27/02/1998
17ème modification du POS
Suppression
de l'emplacement réservé n°70 La Passagère
31/03/1998
18ème modification du POS
Boulevard
de Rotheneuf
emplacement réservé n°3
31/03/1999
19ème modification du POS
modification
règlement zone ND du POS approuvé en 1991
26/02/1999
20ème modification du POS
modification
du règlement
- Possibilités maximales
16/07/1999 ville de Saint-Malo – direction de l'architecture, de l'urbanisme et du foncier
page
64
d'occupation du sol 21ème modification du POS
Suppression
de l'emplacement réservé n°25
le Petit Choisy à
Paramé
06/05/1999
22ème modification du POS
Suppression
partielle de l'emplacement réservé rue des Patelles
06/05/1999
23ème modification du POS
Réduction
emplacement réservé n°56-Saint Etienne
06/05/1999
24ème modification du POS
Suppression
partiel emplacement réservé n°21 Place Poincaré
25/02/2000
25ème modification du POS
Suppression
emplacement réservé Bd Hébert
20/10/2000
26ème modification du POS
Réduction
emplacement réservé n°6 rue des petit Ports
24/09/2001
27ème modification du POS
Réduction
emplacement réservé avenue Patton
24/09/2001
28ème modification du POS
modification
secteur de plan masse La Croix Desilles St Ideuc
12/11/2001
29ème modification du POS
modification
servitudes secteur de la Madeleine
01/02/2002
30ème modification du POS
Secteur
Rocabey -Théodore Botrel
19/09/2003
31ème modification du POS
Secteur des
Mottais ( zac d'interêt communautaire )
04/07/2003
32ème modification du POS
modification
relative à la Zac Maison Neuve 33ème modification du POS
Secteur
Fontaine aux Lièvres
21/11/2003
1ère Révision simplifiée
Secteur Gare
République 35ème modification du POS
modification
relative à la Zac Maison Neuve (terrain DRIRE)
08/04/2005
36ème modification du POS
Secteur
René Cassin
08/04/2005 ville de Saint-Malo – direction de l'architecture, de l'urbanisme et du foncier
page
65
6.2-
Evolution du zonage
P.O.S. antérieur
P.L.U.
évolution
Zones à vocation principales d’habitat
UB
4 ha
UB
15,4 ha
+15,4 ha
UC
135 ha
UC
137,4 ha
+2,4 ha
+1,7%
UD
9,6 ha
UD
12,4 ha
+2,8 ha
+29,2%
UE
936 ha
UE
1047,5 ha
+111,5 ha
+11,9%
UI
24,4 ha
UI
24,4 ha
-
-
total
1 105 ha
total
1237,10 ha
+132,1 ha
+12%
Zones d’activités spécialisées
UA
71,5 ha
UA
+174,20 ha
+102,7 ha
+144%
UF
13,3 ha
UF
8,7 ha
-4,6 ha
-34%
UL
32,8 ha
UL
44,6 ha
+11,8 ha
+36%
UP
189,6 ha
UP
190,3 ha
+0,7 ha
-
UM
11,9 ha
-
total
319,1 ha
total
417,8
+98,7 ha
+31%
Z.A.C. et secteurs de plan masse
ZAC
et
plans
masses
198,6 ha
UM
132,5 ha
-66,1 ha
-33%
TOTAL
zones U
1 622,7 ha
zones U
1787,4 ha
47,7%
+164,7 ha
+10,1%
Zones à urbaniser
IINA
101,7 ha
1 AU
82,3 ha
-19,4 ha
-19%
INA
177,5 ha
2 AU
156,9 ha
-20,6 ha
-11,6%
TOTAL
zones NA
279,2ha
zones AU
239,2 ha
6,4 %
-40 ha
-14,3% ville de Saint-Malo – direction de l'architecture, de l'urbanisme et du foncier
page
66
Zones agricole, naturelle et forestière
NCa
1 477,9 ha
A
900,4 ha
-844,5 ha
-57%
NB
17,8 ha
ND
75,8 ha
NP
402,10 ha
+326,3 ha
+430 %
NDL
204,5 ha
NLit
262,2 ha
+57,7 ha
+28,2 %
NF
29,4 ha
+29,4 ha
-
NL
70,6 ha
+70,6 ha
NH
55,8 ha
+55,8 ha
TOTAL
zones NB, NC, ND
1776 ha
zones A et N
1720,5 ha
46%
-55,5 ha
-3,1%
TOTAL
3 677 ha
3747,1
100%
Nota :
1.
La zone UB dans le P.O.S. en vigueur correspond au secteur de rénovation urbaine Jean-Jaurès. La zone UB du P.L.U. correspond
à
une
zone
urbaine
desservie
par
des
équipements qu’il n’est pas prévu de renforcer. Cette zone coïncide notamment avec les anciens hameaux auparavant
en
zone
naturelle
intégrés
ou
non
au
périmètre
d’urbanisation.
Les deux zones UB avant et après la révision du P.L.U. ne peuvent pas être comparées
6.3-
Une maîtrise de l’étalement urbain
Entre le P.O.S. en vigueur et le P.L.U., on observe à une relative stabilité de l’emprise des zones urbaines. Les zones urbaines et les secteurs de plan masse ont augmenté de 164 hectares (soit une augmentation de +10,1%). Cette évolution correspond à l’intégration en zone urbaine de zones NA aujourd’hui équipées.
En contrepartie, la surface des zones à urbaniser (1AU et 2AU) diminue de -14%, témoignant de l’objectif de la ville de Saint-Malo de maîtriser l’étalement urbain au bénéficie d’une politique active de renouvellement urbain. ville de Saint-Malo – direction de l'architecture, de l'urbanisme et du foncier
page
67
6.4-
Le développement économique comme moteur du développement urbain
Les
chiffres
montrent
une
forte
augmentation
des
zones
UA
(+102,7 ha). Cette évolution correspond à l’intégration des Z.A.C. d’activités les plus anciennes en zone UA. Notamment, l’ensemble du centre commercial de la Madeleine couvert par un périmètre de Z.A.C. dans le P.O.S antérieur est classé en zone UAb. Le
développement
des
zones
d’activités
permet
l’implantation
d’entreprises, notamment des entreprises malouines qui quittent les quartiers centraux pour s’installer dans des locaux plus adaptés en zone d’activités. La libération
des
emprises
artisanales
ou
industrielles
dans
les
secteurs centraux permet de créer des espaces disponibles pour des
projets
de
renouvellement
urbain.
Notamment,
le
transfert
des
activités de la Seiffel dans la zone industrielle nord vers la zone Maison Neuve
a
permis
de
libérer
une
vaste
emprise
boulevard
Gambetta. Le secteur ouest de la zone industrielle nord classé dans le P.O.S. antérieur en zone UAa est classé dans le P.L.U. en zone UEd. Le P.L.U. a pris en compte les évolutions des emprises portuaires. Les zones UM le long du quai du Val sont classées en zone UEc permettant une évolution résidentielle des emprises artisanales. En revanche,
les
zones
UM
autour
des
emprises
des
chantiers
Alsthom
sont
classées
en
zone
portuaire
pour
pérenniser
leur
affectation portuaire.
6.5-
Un potentiel de développement stable
En dépit du transfert de certaines anciennes zones NA en zones urbaines, l’emprise des zones 1AU (82,3 ha) et 2AU (156,9 ha) est stable au regard des emprises des zones IINA (101,7 ha) et INA (177,5 ha) du P.O.S. antérieur. La ville de Saint-Malo conserve son potentiel de développement avec 239,2 hectares de zones à urbaniser dont 82,3 hectares de zones 1AU.
Les terrains classés en zone 2AU (156,9 ha) laissent à la ville de Saint-Malo une marge de manœuvre pour répondre à ces besoins pendant
la
période
de
validité
du
P.L.U.,
avec
l’ouverture
progressive des zones suivant les besoins et les opportunités, en cohérence avec le futur P.L.H.. ville de Saint-Malo – direction de l'architecture, de l'urbanisme et du foncier
page
68
6.6-
Un transfert des zones agricoles au bénéfice des zones naturelles
Les chiffres révèlent une baisse très importante de la superficie du territoire classée en zone agricole (-35,9%). Cette baisse résulte de deux raisons :
l’application
de
la
loi
S.R.U.
visant
à
maintenir
en
zone
agricole uniquement les terrains à vocation agricole, ce qui exclut
les
zones
d’habitat
rural
classée
en
zone
NH,
les
espaces naturels classés en zone
NP, les espaces boisés
classés en zone NF…
la volonté de la ville de Saint-Malo de transférer en zone naturelle les secteurs sensibles de façon à renforcer leur protection.
Suite à l’entrée en vigueur de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains, le changement de définition de la zone agricole a pour conséquence le transfert dans une nouvelle zone des constructions ayant perdu leur usage agricole. La zone NH
est
une
zone naturelle
à
vocation
d’habitat
où
les
travaux
ayant
pour
objet
l’adaptation,
le
changement
de
destination,
la
réfection
et
l’extension
limitée
des
constructions
existantes sont autorisés. En revanche, le règlement de la zone ne permet pas la construction de nouvelles constructions isolées du bâti existant. Cette zone représente une superficie de 52 hectares, soit 1,2% du territoire communal. Concernant
les
sièges
d’exploitation,
il
convient
de
faire
une
distinction
en
zone
légumière
entre
le
siège
technique
de
l’exploitation constitué de hangars de remisage du matériel et des outils de conditionnement, du lieu de résidence de l’agriculteur. Beaucoup d’agriculteurs n’habitent pas à proximité de leur siège technique
d’exploitation
(certains
habitent
en
appartement,
en
pavillon de lotissement, voire à 35 kilomètres de son exploitation pour l’un d’entre eux) ou disposent de plusieurs sièges techniques d’exploitation (parfois distants de 10 kilomètres). De nombreux agriculteurs ont manifesté par écrit leur souhait de classer en zone NH leurs bâtiments d’habitation, notamment les agriculteurs les plus proches de la retraite. La ville de Saint-Malo a examiné leurs demandes. Si les maisons d’habitation correspondant à des anciens corps de ferme ont pu être
classé
en
NH,
les
hangars
et
les
bâtiments
agricoles
sont
globalement restés en zone A. Seules les maisons d’habitations autorisées en zone agricole NCa depuis 1987, au regard de la réglementation du P.O.S. et dont la construction
a
été
justifiée
antérieurement
par
la
présence
obligatoire
de
l’exploitant
auprès
du
siège
technique
de
l’exploitation restent classées en zone A. Par
ailleurs,
de
nombreux
secteurs
sensibles
(zones
boisées,
talwegs,…) ont pu être transférés en zone naturelle (zones NP, NLit ou NF).
En
particulier,
le
nouveau
zonage
tient
compte
de
la
Z.P.P.A.U.P. en date du 7 avril 2003, en classant les terrains aux abords des monuments en zone NPp ou NPa. De même, les abors du manoir de Limoëlou sont classés en zone NPa pour préserver les abords du monument d’éventuels constructions qui pourraient nuire à la lecture et à la visibilité du monument. La part du territoire classée en zone agricole représente désormais 24% du territoire soit 900,4 hectares. ville de Saint-Malo – direction de l'architecture, de l'urbanisme et du foncier
page
69
6.7-
Une préservation accrue des espaces naturels
La
part
du
territoire
classée
en
zone
naturelle
s’est
largement
accrue
avec
une
évolution
de
8,1%
des
terrains
couverts
par
le P.O.S. antérieur à 22% des terrains couverts par le P.L.U. Cette évolution correspond à une volonté d’étendre la préservation des espaces naturels au-delà des emprises délimitées dans le P.O.S. antérieur. D’une part, la zone de protection du littoral a augmenté de 28%, notamment par le transfert en zone NLit de terrains auparavant classés en zone d’urbanisation future. D’autre part, la superficie des terrains en zone de protection du paysage
(NP)
a
été
portée
à
402 hectares
par
le
transfert
de
terrains auparavant classés en zone agricole, notamment dans les secteurs
protégés
par
les
Z.P.P.A.U.P.
et
aux
abords
des
monuments à l’instar de Limoëlou et du Puit Sauvage. Le P.L.U. a également classé en zone NP les espaces verts urbains ou périurbains,
renforçant
leur
préservation,
au
détriment
d’un
classement en zone U ou NA dans le P.O.S. antérieur. La totalité des terrains classés en zone naturelle ou agricole dans le P.L.U. correspond à 46% du territoire, soit une diminution de 3% par rapport au P.O.S. antérieur. ville de Saint-Malo – direction de l'architecture, de l'urbanisme et du foncier
page
70 NTS
ville de Saint-Malo – direction de l'architecture, de l'urbanisme et du foncier
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71
IV-
CONTRAINTES SUPRA-COMMUNALES ET ELEMENTS
JURIDIQUES 1-
Les enjeux supra-communaux
1.1-
Le projet de plan de déplacements urbains (P.D.U.)
1 -
Le P.D.U., cadre de référence
Les P.D.U. figurent déjà dans la loi d'orientation des Transports Intérieurs
(LOTI)
du
30
décembre
1982.
La
loi
sur
l'Air
et
l'Utilisation Rationnelle de l'Energie (LAURE) du 30 décembre 1996 les a rendus pour les agglomérations de plus de 100 000 habitants. La loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) du 13 décembre 2000 renforce encore les P.D.U. et leur rôle dans la planification urbaine. Initiés par les Autorités Organisatrices compétentes en matière de Transport Urbains (AOTU), les P.D.U. doivent définir les principes de l'organisation des transports de personnes et de marchandises, de la
circulation
et
du
stationnement,
dans
le
périmètre
de
transports urbains. Ils fournissent d'une part aux élus locaux un cadre de référence avec des objectifs bien définis. D'autre part, ils
permettent
de
coordonner
les
efforts
et
de
favoriser
une
large
concertation de tous les intéressés, en développant un dialogue intercommunal. Leur élaboration doit notamment aider à surmonter deux risques de "cloisonnement" :
un
cloisonnement
au
sein
même
de
l'organisation
des
déplacements parce que ce ne sont pas toujours les mêmes acteurs qui sont en charge de la circulation routière, du transport urbain et du transport interurbain et périurbain
un
cloisonnement
entre
les
décisions
qui
relèvent
de
l'aménagement
urbain,
de
la
politique
de
la
ville,
du
transport et du développement économique.
2 -
un projet de P.D.U. en cours d’élaboration par la communauté d'agglomération du Pays de Saint-Malo
Le P.D.U. est en cours d’élaboration sous la maîtrise d’ouvrage de la communauté d'agglomération. La ville de Saint-Malo est associée à l’élaboration de ce document.
Les orientations du P.A.D.D. intègrent les éléments disponibles de ces études ainsi que les éléments d’études engagés par la ville de Saint-Malo dans le cadre de l’élaboration de son P.L.U. Par ailleurs, les
orientations
du
P.A.D.D
intègrent
les
études
relatives
au
déplacement de la gare SNCF et l’aménagement du quartier Gare- ville de Saint-Malo – direction de l'architecture, de l'urbanisme et du foncier
page
72
République, la création d’une nouvelle pénétrante sud et les projets de nouvelles voies de desserte présentées dans les orientations
d'aménagement du dossier de P.L.U.
1.2-
Le futur schéma de cohérence territoriale (S.C.O.T.) du Pays de Saint-Malo
1 -
Un outil pour une cohérence dans le développement du territoire
Créé par la loi S.R.U., le schéma de cohérence territoriale est l'outil de conception, de mise en œuvre et de suivi d'une planification intercommunale, dans une perspective de développement durable. Le S.C.O.T. permet aux communes appartenant à un même bassin de vie de mettre en cohérence, dans le respect du principe de subsidiarité, leurs politiques dans les domaines de l’urbanisme, de l’habitat, des implantations commerciales et de l’environnement. Le S.C.O.T. fixe les orientations générales de l'espace, l'équilibre à maintenir entre zones à urbaniser, zones naturelles, agricoles ou
forestières...
Il
fixe
aussi
les
objectifs
en
matière
d'équilibre
de
l'habitat,
de
mixité
sociale,
de
transports
en
commun,
d'équipements commerciaux ou d'espaces à vocation économique... Le S.C.O.T. assure ainsi la cohérence des politiques d'habitat, de déplacement,
d'équipement
commercial,
d'environnement...
et
la
cohérence
de
leur
traduction
locale
à
travers
les
plans
locaux
d'urbanisme
2 -
Un projet de S.C.O.T. à l’échelle du Pays de Saint-Malo
Le périmètre du S.C.O.T. a été arrêté par un arrêté préfectoral en date du 21 mars 2003. Le syndicat mixte du Pays de Saint-Malo est le maître d’ouvrage du S.C.O.T. Il est en cours d’élaboration et il devrait être approuvé à l’horizon 2007-08. La ville de Saint-Malo est concernée par l’application de l’article L.122-2 du code de l'urbanisme. le plan local d'urbanisme ne peut être modifié ou révisé en vue d'ouvrir à l'urbanisation une zone à urbaniser délimitée après le 1er juillet 2002 ou une zone naturelle.
Le
périmètre
du
schéma
de
cohérence
territoriale
incluant
la
commune étant arrêté, l’approbation du P.L.U. est conditionnée à l'accord du syndicat mixte du pays de Saint-Malo. L’impact sur l’équilibre de l’agglomération est mesuré. Les objectifs poursuivis
par
l’aménagement
et
l’ouverture
à
l’urbanisation
de
nouveaux
secteurs
dans
le
projet
de
P.L.U.
de
Saint-Malo
sont
limités, adaptés à la commune et conformes aux orientations du projet de S.C.O.T. ville de Saint-Malo – direction de l'architecture, de l'urbanisme et du foncier
page
73
1.3-
Le projet de programme local de l’habitat (P.L.H.)
Le P.L.H. est un document de programmation qui détaille objectifs et orientations, actions et moyens, pour répondre aux besoins en logements
sur
le
territoire
de
l’agglomération
et
assurer
une
répartition équilibrée et diversifiée de l’offre en logements. Le P.L.H. a pour objet de définir une politique communautaire de l’habitat et un programme d’actions pour sa mise en œuvre. Le P.L.H. est en cours d’élaboration sous la maîtrise d’ouvrage de la communauté d'agglomération du Pays de Saint-Malo. Il devrait être approuvé à l’horizon 2007.
Le P.L.U. de Saint-Malo a été conçu comme un document destiné à se mettre en cohérence avec les objectifs du P.L.H. Lorsque
le
programme
local
de
l'habitat
sera
approuvé,
la
ville
répondra
aux
objectifs
en
ouvrant
à
l’urbanisation
des
zones
nécessaires pour répondre aux besoins. Les
zones
2AU
donnent
au
P.L.U.
la
flexibilité
nécessaire
pour
réguler l’ouverture à l’urbanisation des secteurs d’extension puisque leur constructibilité est déterminée par une modification préalable du document d’urbanisme. ville de Saint-Malo – direction de l'architecture, de l'urbanisme et du foncier
page
74
2-
Les éléments juridiques de normes supérieures
2.1-
La loi du 3 janvier 1986 relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du
littoral, dite loi littoral La loi du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral fixe la politique globale d'aménagement, de protection et de mise en valeur du littoral. Les principales
dispositions
de
la
loi,
reprises
par
le
code
de
l’urbanisme dans ses articles L.146.1 et suivants, ont pour objet de déterminer
les
conditions
d’utilisation
des
espaces
terrestres
et
maritimes, de renforcer la protection des milieux nécessaires au maintien des équilibres biologiques et écologiques, de préserver les sites et paysages, d’assurer le maintien et le développement des activités économiques liées à la proximité de l’eau.
De nombreuses autres dispositions non insérées dans le code de l’urbanisme ont cependant des incidences en matière d’urbanisme. A ce sujet, il faut noter plus particulièrement les articles 19 (mise en valeur
touristique),
article
24
(extractions
de
matériaux)
et
les
articles 25 et 29 concernant la gestion du domaine public maritime et fluvial. L’analyse de l’état des lieux détermine les conditions de l’application des dispositions de cette loi.
1 -
l’article L.146-2
Pour déterminer la capacité d’accueil des espaces urbanisés ou à urbaniser, le P.L.U. doit tenir compte :
de la préservation des espaces et milieux mentionnées à l’article L.146.6,
de la protection des espaces nécessaires au maintien des activités agricoles,
des conditions de fréquentation par le public des espaces naturels, du rivage et des équipements qui y sont liés.
Dans les espaces urbanisés, ces dispositions ne font pas obstacle à la
réalisation
des
opérations
de
rénovation
des
quartiers
ou
de
réhabilitation
de
l’habitat
existant,
ainsi
qu’à
l’amélioration,
l’extension ou la reconstruction des constructions existantes.
La
pression
urbaine
à
Saint-Malo
peut
avoir
une
incidence
importante sur l’utilisation de l’espace que ce soit au niveau de l’urbanisation ou de la fréquentation des espaces naturels. Afin de limiter ces effets, le P.L.U.
maintient dans leur intégralité les espaces remarquables protégés par le P.O.S. antérieur ;
poursuit
la
limitation
de
l’utilisation
des
sols
tout
en
évitant
la
densification
excessive
des
espaces
déjà
urbanisés proches du littoral.
assure la pérennité des espaces agricoles. ville de Saint-Malo – direction de l'architecture, de l'urbanisme et du foncier
page
75
a-
le maintien des protections du P.O.S. antérieur
Le P.O.S. de Saint-Malo approuvé en 1991 prévoyait un classement en zone NDL des zones naturelles proches du littoral. Dans
le
cadre
de
la
révision
du
document
d’urbanisme,
le
classement
de
ces
espaces
est
maintenu.
La
zone
NDL
est
remplacée
par
une
zone
NLit
(zone
naturelle
de
protection
du
littoral). Le zonage NLit a été étendu par rapport au zonage NDL antérieur. Notamment, au nord de la commune, le zonage NLit a été étendu au détriment des zones à urbaniser prévues dans le P.O.S. de 1991. b- des espace naturels présentant le caractère de coupures d’urbanisation Le 3
e
alinéa de l’article L.146-2 prévoit que le plan local d'urbanisme
doit
prévoir
des
espaces
naturels
présentant
le
caractère
d’une
coupure d’urbanisation. Le tribunal administratif de Pau (26 avril 1999, Laguillon et autres n° 9215987) a jugé qu’une commune littorale a obligation d’intégrer dans son P.O.S. une ou plusieurs coupures d’urbanisation. Le
P.L.U.
prend
en
compte
cette
notion
« de
coupure
d’urbanisation » et affecte aux espaces ainsi déterminés un zonage naturel
strictement protégé afin d’en assurer leur pérennité. 1-
Maintenir
une
coupure
verte
au
sud
de
l’agglomération,
Le territoire communal comporte peu d’espace non urbanisé sur une profondeur
importante.
Seule,
la
coupure
d’urbanisation
existant
entre Saint-Jouan des Guérets et le sud de la ville répond à cette situation, de même bien évidemment que des espaces agricoles isolant Château Malo. Le P.L.U. maintient des coupures d’urbanisation :
entre
le
sud
de
l’agglomération
et
les
hameaux
de
Quelmer et de la Pouparderie,
entre le secteur de développement de Blanche Roche et le hameau de Château-Malo,
entre la zone d’activités le long du val du Routhouan et le hameau de Château-Malo.
Le
P.L.U.
prend
en
compte
cette
notion
« de
coupure
d’urbanisation »
en
affectant
les
espaces
ainsi
déterminés
un
zonage
de
type
A
(agricole),
NPa
(zone
naturelle
à
vocation
agricole) ou NL (zone naturelle à vocation loisirs) permettant d’en assurer la pérennité, tout en évitant à ces terrains d’être conquis par la déprise agricole ou la friche. Notamment, le secteur la Ville Huchet, la Petite Simonais à l’ouest de la RN 137 et au sud de la RD 168 sont classés en zone NL de façon à pérenniser cette coupure verte au sud de l’agglomération, tout en permettant une évolution des espaces en entrée de ville. De l’autre côté de la RN 137, les terrains auparavant classés en zone 1NAAc le long de la RN 137 sont classés en zone NPp (zone naturelle à vocation paysagère) de façon à maintenir une coupure verte le long de l’axe routier
2-
Pérenniser une fenêtre ouverte sur la mer pour le
hameau de Limëlou
Au nord de l’agglomération, au niveau du Bignon, un cône de vue s’ouvrant sur la mer depuis le hameau de Limoëlou crée une réelle rupture d’urbanisation entre les secteurs d’extension urbaine et la presqu’île de la Varde-Rothéneuf. Auparavant classé en zone INA dans le P.O.S. antérieur, le secteur du Bignon voit donc le zonage modifié. Le secteur proche du littoral sur lequel est édifié des équipements techniques liés à l’assainissement est classé en zone ULb (zone urbaine
à
vocation
sport
et
loisirs.
Ce
secteur
déjà
en
partie
aménagé permettrait l’aménagement d’une infrastructure liée à la proximité du littoral : une école de voile et une base nautique. ville de Saint-Malo – direction de l'architecture, de l'urbanisme et du foncier
page
76
Les terrains situés en arrière dans le cône de vue du Manoir de Jacques Cartier ont un zonage NL, permettant de maintenir une vocation
naturelle
à
ces
terrains
auparavant
classés
en
zone
à
urbaniser, Le classement en zone NL permet de conserver la « coupure verte » entre les secteurs urbanisés du Bignon et de Rothéneuf, tout en évitant la déprise agricole.
En
effet,
le
diagnostic
agricole
a
montré
pour
le
talweg
de
Rothéneuf une augmentation de la friche agricole. La configuration du parcellaire, la nature du sol humide et la proximité de l’habitat sont autant de contraintes pesant sur l’agriculture. Par conséquent, le classement en zone NL permettra dans le futur un aménagement paysager en cohérence avec les aménagements prévus sur le secteur.
2 -
l’article L.146-4
a-
l’article
L.146-4-I :
une
urbanisation
soit
dans
la
continuité de l’agglomération et des villages existants, soit sous la forme de hameaux intégrés à l’environnent L’article L.146-4
précise dans son chapitre I)
que l’extension
de
l’urbanisation doit se réaliser soit en continuité avec l’agglomération et
villages
existants,
soit
en
hameaux
nouveaux
intégrés
à
l’environnement. Par
dérogation
aux
dispositions
de
l’alinéa
précédent,
les
constructions
ou
installations
liées
aux
activités
agricoles
ou
forestières qui sont incompatibles avec les voisinage, des zones habitées peuvent être autorisées, en dehors des espaces proches du rivage avec l’accord dur préfet après l’avis de la commission départementale des sites, perspectives et paysages. Cet accord est refusé si les constructions ou installations sont de nature à porter atteinte à l’environnement ou aux paysages. L’application de l’article L.146-4-I du code de l’urbanisme nécessite de dissocier la notion
de villages de celle de hameaux dans la
mesure où dans une commune littorale l’extension de l’urbanisation doit
se
réaliser
en
continuité
avec
l’agglomération
et
villages
existants, lorsque cette extension reste compatible avec les autres règles de la loi littoral. La jurisprudence
privilégie
plusieurs
éléments
pour
apprécier
la
notion d’un village au sens de l’article L.146-4-1 :
le
nombre
de
constructions
dans
un
périmètre
restreint qui doit être suffisamment important et avec des constructions groupées
la continuité des constructions
la nature et la destination des constructions
les caractéristiques de l’habitat de la région ou la présence d’éléments d’une vie en collectivité.
La
ville
de
Saint-Malo
possède
quatre
entités
urbaines
isolées
pouvant être considérées comme des villages au sens de l’article L.146-4-1 :
Rothéneuf,
Château-Malo,
Quelmer,
La
Goëletterie,(6,25
hectares
regroupant
40
logements et un centre de vacances)
La Fontaine-aux-Pélerins et Saint-Etienne qui constituaient d’anciens villages sont d’ores et déjà rattachés à la zone urbanisée. Ces
secteurs
sont
classés
en
zone
« UE »
dans
le
P.L.U.,
en
cohérence avec leur caractère urbanisé. En revanche, la ville de Saint-Malo possède des hameaux de taille plus réduite et très anciens qui n’ont pas le caractère de village. ville de Saint-Malo – direction de l'architecture, de l'urbanisme et du foncier
page
77
La
règle
appliquée
par
le
P.L.U.
est
d’autoriser
une
évolution de ces
hameaux uniquement circonscrit
au périmètre existant
. Les hameaux sont classés en
zone UB
1-
une extension des secteurs à vocation d’habitat
dans la continuité de l’agglomération et les villages existants
Le
P.L.U.
prévoit
une
urbanisation
limitée,
privilégiant
le
renouvellement urbain. Les nouvelles zones à urbaniser du P.L.U. en extension de l’urbanisation ont une superficie équivalente au P.O.S.
antérieur
et
représentent
15%
de
la
superficie
déjà
urbanisée. Tous les secteurs d’extension prévus dans le cadre du P.L.U. sont situés dans la continuité de l’agglomération. Les secteurs de développement à vocation d’habitat sont situés sur la frange est de l’agglomération, de Rothéneuf à la Montagne Saint- Joseph.
D’autres
secteurs
de
développements
sont
localisés
en
extension de Château-Malo, qui est un village structuré au sud de l’agglomération. Il n’est pas prévu d’extension des autres hameaux de Saint-Malo, notamment pour éviter le mitage du territoire, pour respecter un équilibre entre l’urbanisation et la préservation du potentiel agricole et pour protéger les patrimoines bâtis et naturels. Ces
orientations
figurent
dans
le
P.A.D.D..
Elles
découlent
de
l’application
de
l’article
L.146-4-I
et
de
la
mise
en
œuvre
des
prescriptions des Z.P.P.A.U.P. approuvées en 2003.
a-
les
zones
déjà
ouvertes
à
l’urbanisation
dans
le
P.O.S. de 1991 et maintenues dans le P.L.U.
Le P.O.S. de 1991 prévoyait l’ouverture à l’urbanisation des secteurs suivants :
le secteur de l’Abbé Fouré
(nord-est de la presqu’île de
Rothéneuf)
Ce secteur, déjà classé en zone INAe dans le P.O.S. antérieur a fait l’objet
d’un
examen
et
d’une
validation
par
la
commission
départementale des sites en janvier 2005. L’emprise de la zone INA du P.O.S. a été réduite dans le P.L.U. en fonction de l’avis préalable du conseil municipal et de la commission des sites Ce secteur se situe dans la continuité de la zone agglomérée.
le secteur du Val Saint-Didier
(Rothéneuf)
Totalement enclavé par l’urbanisation, ce secteur était classé en zone IINAEd dans le P.O.S. antérieur. Le P.L.U. classe ce secteur en zone IAUEe, ce qui soumet l’ouverture à l’urbanisation de ce secteur à l’établissement d’un schéma d’aménagement d’ensemble.
l e secteur sud de Rothéneuf
Ce secteur, auparavant classé en zone INA dans le P.O.S. antérieur est classé en zone 2AU dan le P.L.U. Ce site se situe dans la continuité du quartier de Rothéneuf. Dans le cadre
de
la
révision
du
P.L.U.,
le
contour
de
ce
secteur
a
été
légèrement modifié pour s’adapter à la topographie, au parcellaire existant
et
pour
tenir
compte
du
nouveau
tracé
de
la
voie
de
desserte prévue au creux du talweg.
le secteur de la Haize – la Bastide
Ce
secteur,
classé
en
zone
INA
dans
le
P.O.S.
antérieur
est
aujourd’hui classé en zone IIAU. Ce secteur, dans le continuité de l’agglomération, a été redessiné dans le cadre de la révision du P.L.U. Le secteur du Bignon a été classé en zone NL pour maintenir une coupure d’urbanisation entre la Haize et Rothéneuf. Le secteur de la Bastide a été classé en zone UBb, compte tenu de l’urbanisation existante et la volonté de la ville de Saint-Malo de ne pas densifier les terrains au sud et à l’est des boisements de la Bastide. ville de Saint-Malo – direction de l'architecture, de l'urbanisme et du foncier
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78
En revanche, le secteur de la Haize est légèrement étendu pour tenir compte de la topographie, du parcellaire et du tracé définitif de la voie de desserte.
le secteur de Bonne Rencontre
Le secteur de Bonne Rencontre était pour sa moitié nord classé en zone INA dans le P.O.S. antérieur et pour sa moitié sud classé en zone NCa. Classé
en
zone
IIAU
dans
le
P.L.U.,
ce
secteur,
dans
le
prolongement de Z.A.C. de la Croix Désilles est dans la continuité de l’agglomération. Du nord au sud, les secteurs classés en zone à urbaniser créent une nouvelle frange urbaine qui permettra de travailler sur la création d’une nouvelle interface entre la ville et la campagne.
le secteur de la Caillebotte – Mont Fleury
Auparavant
classé
en
zone
INA,
le
secteur
de
la
Caillebotte
–
Mont Fleury est aujourd’hui classé en zone IAUEd et IAUEf. Cette urbanisation
permettrait
de
combler
une
rupture
dans
le
tissu
urbain entre le quartier du Petit Paramé et l’enclave constituée par le cimetière-parc des Ormeaux. Insérée dans la continuité de l’agglomération, l’urbanisation de ces secteurs pourrait contribuer à créer une façade urbaine le long de l’avenue du Maréchal Juin et contribuer à recentrer le bourg du Petit Paramé.
b-
les zones ouvertes à l’urbanisation dans le cadre du
P.L.U.
le secteur de la Fontaine aux Pèlerins
Situé en arrière plan de l’urbanisation linéaire le long de la rue de la Fontaine aux Pèlerins, ce secteur permet d’urbaniser les terrains entre les deux entrées de ville, participant à recréer une limite urbaine à l’agglomération. Ce secteur est situé dans la continuité de l’agglomération, dans le prolongement du secteur de la Croix Désilles où sont implantés des
équipements récents (IUT, centre des impôts, centre commercial…). Le carrefour des Français Libres est classé en zone UEe, de façon en renforcer la continuité entre Paramé et le secteur de la Fontaine aux Pèlerins. Dans une volonté de reconquête urbaine des secteurs en entrée de ville, le secteur du camping est classé en zone UEe, permettant une possible mutation de cette emprise
le secteur du Pont Robert
Classé auparavant en zone NCa dans le P.O.S. antérieur, cette zone est classée en zone IIAU dans le P.L.U. Cette zone, située le long de l’avenue du Maréchal Juin permettrait une urbanisation au-delà de l’avenue, de façon à créer une façade urbaine
de
part
et
d’autre
de
l’avenue
appelée
à
devenir
progressivement un boulevard urbain. L’urbanisation
de
ce
secteur
se
situe
dans
la
continuité
de
l’agglomération de Saint-Malo.
les secteurs des Marettes – la Fontaine aux Vais
Les secteurs des Marettes et de la Fontaine aux Vais sont situés à l’est du Petit Paramé, en arrière plan d’une urbanisation linéaire le long de la trame viaire. L’ouverture à l’urbanisation de ces secteurs auparavant classés en zone agricole permettra de donner plus d’épaisseur au tissu urbain et
d’urbaniser
des
terrains
devenus
difficile
à
cultiver
par
l’agriculture. Cette
ouverture
à
l’urbanisation
est
dans
la
continuité
de
l’agglomération malouine.
les secteurs de Château-Malo
Les franges de Château-Malo constituent des secteurs ouverts à l’urbanisation dans le cadre du P.L.U. Ces secteurs, dans la continuité du bourg permettent de répondre aux besoins en logements, notamment en logements pavillonnaires au sein de l’agglomération. ville de Saint-Malo – direction de l'architecture, de l'urbanisme et du foncier
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79
Ces
extensions
de
l’urbanisation
autour
de
Château-Malo
constituent des extension de l’‘urbanisation dans la continuité de l’agglomération au sens de l’article L.146-4-I, tout en respectant les principes de coupures vertes posés par l’article L.146-2.
2-
les hameaux existants en dehors des villages et du
périmètre d’urbanisation
a- le hameau de la Buzardière
Le hameau comprend 26 maisons regroupées de façon contiguë. Ce hameau répond à la définition de la zone UB, c'est-à-dire une zone urbaine desservie par les équipements qu'il n'est pas prévu de renforcer. Par définition, la zone UB recouvre les anciens hameaux auparavant
en
zone
naturelle
intégrés
ou
non
au
périmètre
d'urbanisation. Le zonage UBa répond aux caractéristiques actuelles du hameau. Le zonage n’autorise qu’une évolution très limitée du hameau dans ses limites géographiques.
b- le hameau du Bigon
Avec huit logements anciens mitoyens, le Bignon répond à la notion de hameau existant au sens de l’article L.146-4-1. Le zonage UBa est cohérent avec la loi littoral car il reste circonscrit au périmètre du hameau sans possibilité d’extension.
c- le hameau de la Pouparderie
La
Pouparderie
accueille
l’IME
la
Passagère.
Cet
établissement
d’enseignement adapté accueille sur le site de la Pouparderie des enfants handicapés pour un enseignement adapté. Outre les locaux scolaires, le site comprend des lieux de vie : internat, réfectoires… Le bâti existant et la destination des locaux confirment la notion de hameau existant du hameau de la Pouparderie dont le zonage UBb reste circonscrit au périmètre de l’IME
d-
le
hameau
de
la
ville
Besnard
–
Le
hameau
comprend une dizaine de logements
Le document d’urbanisme antérieur classait pour partie le secteur en zone IINAAb. Afin d’être plus conforme à la réalité, le P.L.U. dissocie une partie sud (résidentielle) en zone UBa et la partie nord (à
vocation
économique)
en
zone
UAc
correspondant
à
des
entreprises déjà implantées. Ce nouveau zonage est conforme à la règle générale retenue pour le
zonage
des
hameaux.
En
effet,
le
zonage
UBa
répond
à
la
vocation d’un hameau qui n’a pas vocation à se développer en dehors de son périmètre actuel. Il en est de même pour la petite zone d’activité dont le zonage en zone UAc est conforme à l’existant et ne permet pas une extension de l’urbanisation en dehors du périmètre existant.
e- le hameau de la Flourie
Constitué de 4 écarts très anciens (Galiné, La Ville ès Coqs, la Porte Conard et la Basse Flourie), le hameau a connu, dans la seconde moitié du 20
e
siècle, la construction de pavillons récents dans les
espaces interstitiels. Ce hameau forme un ensemble urbain adossé à la RD 168, dans le prolongement de l’agglomération malouine. Le zonage n’autorise pas d’extension du hameau en dehors de ses propres limites. En revanche, il permet une légère densification du hameau an sein de son périmètre
f- le hameau de Troctin
Le
hameau
de
Troctin
contient
8
logements.
Situé
dans
le
prolongement
du
village
de
la
Goëleterie,
le
hameau
reste
circonscrit au sein de ses limites. Le
zonage
UBa
répond
très
exactement
aux
caractéristiques
actuelles du hameau. ville de Saint-Malo – direction de l'architecture, de l'urbanisme et du foncier
page
80
3-
des nouveaux secteurs à vocation économique
Pour les secteurs à vocation économique, le P.L.U. prévoit 4 zones d’extension :
l’extension du pôle d’activités du sud de l’agglomération, sur le secteur de la Janais,
l’extension de la zone d’activités à vocation logistique sur le site de la Boudeville,
une
zone
d’activité
intercommunale
sur
le
site
de
Blanche Roche,
le secteur de la Montagne Saint-Joseph et de Mondésir.
l’extension
du
pôle
d’activités
du
sud
de
l’agglomération, sur le secteur de la Janais,
Le
secteur
de
la
Janais
s’inscrit
dans
la
continuité
des
zones
d’activités
du
sud
de
l’agglomération.
Il
représente
un
potentiel
d’environ
20
hectares
pour
la
localisation
d’entreprises
dans
la
continuité de
la zone de la Maison Neuve.
L’aménagement de ce secteur s’inscrit dans une continuité directe avec
les
zones
existantes,
notamment
par
l’intégration
dans
la
trame viaire : l’avenue de la Maison Neuve desservira également la zone de la Janais. A partir de cette colonne vertébrale sont greffées des
voies
de
desserte
tertiaires.
Ces
voies
de
desserte
seront
paysagées, créant des rubans verts entre la zone d’activité et le talweg. En effet, l’intégration de la zone est basée sur la mise en œuvre d’une trame bocagère le long du versant qui viendra aboutir sur les boisements. L’aménagement de zone de la Janais permettra de prolonger les liaisons
piétonnes
et
les
circulations
douces,
créant
des
traits
d’union entre l’agglomération et la campagne. Le secteur de la Janais constitue une extension du pôle d’activités du sud de la commune. Situé entre la zone de la Maison Neuve et le talweg
des
Mauriers,
cette
zone
vient
s’insérer
dans
un
espace
délimité par des boisements qui participeront à créer une lisière boisée et une limite végétale pour l’agglomération.
une
zone
d’activité
intercommunale
sur
le
site
de
Blanche Roche
Déjà classée en zone INAAc dans le P.O.S. antérieur, ce secteur à la limite sud du territoire communal est maintenu en zone IIAUA dans le P.L.U. Toutefois, le périmètre de la zone à urbaniser se trouve réduit. D’une part, la frange ouest de la zone est désormais classée en zone NPp pour maintenir une coupure d’urbanisation le long de la RN 137. D’autre part, la zone à urbaniser est réduite à l’est, se calant
sur
le
tracé
de
la
future
pénétrante sud,
contribuant
à
marquer une coupure d’urbanisation avec les
zones à urbaniser
autour du bourg de Château-Malo. Le projet de zone d’activités technopolitaine est dans la continuité des zones d’activités de la Moinerie, de la Grassinais, de la Maison Neuve et des Sept Pertuis. Le secteur résidentiel existant de Saint-Etienne est à l’articulation entre les zones déjà réalisées et la future zone technopolitaine. Par
ailleurs,
le
projet
de
zone
technopolitaine
sera
également
implanté sur la commune de Saint-Jouan des Guérêts où il sera dans la continuité des zones économiques au sud du bourg. Située dans le prolongement du hameau de Saint-Etienne, lui-même dans
la
continuité
des
zones
de
la
Maison Neuve
et
des
Sept Pertuis, la zone de Blanche Roche est dans la continuité de l’agglomération,
au
sens
de
l’article
L.146-4-I
du
code
de
l'urbanisme. Située dans le prolongement du hameau de Saint-Etienne, lui-même dans
la
continuité
des
zones
de
la
Maison Neuve
et
des
Sept Pertuis,
la zone de Blanche Roche est dans la continuité ville de Saint-Malo – direction de l'architecture, de l'urbanisme et du foncier
page
81
de l’agglomération, au sens de l’article L.146-4-I du code de l'urbanisme.
une zone d’activités à vocation logistique sur le site de la Boudeville.
La
création
d’une
nouvelle
voie
de
desserte
de
l’agglomération
malouine appelée « pénétrante sud » permettrait de créer un accès spécifique au trafic portuaire depuis la RN 137, en évitant de passer par les quartiers résidentiels. Le port
d’intérêt
national
de
Saint-Malo
nécessite
des
surfaces
supplémentaires
pour
le
stockage
des
marchandises
et
leur
conditionnement avant un transfert vers l’hinterland. Il
importe
de
trouver
une
vaste
zone
bénéficiant
d’une
bonne
desserte et permettant la création d’une base logistique intermodale d’arrière-port permettrait de transférer une partie des activités et le stockage actuellement sur les quais du port. Outre
la
desserte
par
la
future
pénétrante sud,
ce
site
pourrait
bénéficier d’un raccordement éventuel au faisceau fret de la SNCF, permettant si nécessaire la constitution de trains de marchandises au départ de cette zone logistique. Le site
est
déjà
occupé
par
les
installations
de
traitement
des
déchets ménagers gérés par la communauté d'agglomération du Pays de Saint-Malo et une fourrière animale. Classé
en
partie
en
zone
1NA
dans
le
P.O.S.
antérieur,
le
classement de la zone de la Boudeville en zone UAb pour l’existant et 2AUA
(zone
à
urbaniser
à
vocation
économique)
est
une
extension de la zone occupée actuellement par les installations de traitement des déchets. La zone UAb est sensiblement plus réduite que la zone INA du P.O.S. antérieur, de façon à avoir un périmètre circonscrit à l’usine de traitement des ordures ménagères et au refuge de la SPA. Par
analogie à la notion de hameau existant pour l’habitat, on peut considérer l’usine de traitement des déchets comme un hameau existant dont la constructibilité est limité à son périmètre, soit une superficie de 3,25 hectares Ce secteur, d’une superficie de 7,5 hectares, est présenté sous la forme d’un « hameau nouveau intégré à l’environnement ». Il est admis que le classement de terrains en zone 2AU, qui ne préjuge pas de la nature, ni du volume des constructions, n’est pas incompatible avec la protection du littoral. En effet, le classement en zone 2AUA nécessite au préalable une modification
du
document
d’urbanisme
avant
une
éventuelle
ouverture à l’urbanisation. Le maître d’ouvrage devra justifier et motiver le caractère de « hameau intégré à l’environnement » au regard du projet définitif. Le classement
en
zone
2AUA
est
donc
en
cohérence
avec
les
orientations d’aménagement qui se concrétiseront dans une phase ultérieure conditionnée par le respect de la loi littoral et notamment de la notion de hameau nouveau intégré à l’environnement. Le classement en zone NPp et NPa des abords du périmètre 2AUA a pour vocation à conforter la préservation des espaces naturels en accompagnement du futur hameau intégré à l’environnement. L’implantation de cette zone logistique peut être justifiée par la topographie
du
site
favorable
à
la
création
éventuelle
d’un
embranchement ferroviaire et la réalisation de quais de chargement de part et d’autre des voies ferrées. En effet, la mise en œuvre du projet sera facilitée par la situation du site,
en
fond
de
vallée,
permettant
de
minimiser
l’impact
paysager
de
l’implantation
d’un
tel
équipement.
Cette
zone
logistique
d’une
nouvelle
génération
fera
l’objet
d’un
accompagnement
paysager
et
de
solutions
innovantes
dans
le
traitement des eaux pluviales. orésentation
du
ville de Saint-Malo – direction de l'architecture, de l'urbanisme et du foncier
page
82
Par ailleurs, trois principes sont proposés pour la présentation du paysage par le relief important du site :
a)
un traitement paysagé de qualité en accompagnement de la future pénétrante sud rendant imperméable la vue sur les stockages
b)
un
traitement
paysager
des
franges
de
la
zone
intermodale sous la forme de haies et de boisements
c)
un
traitement
des
eaux
pluviales
inscrit
dans
la
composition
du
programme
et
participant
à
son
intégration.
le
secteur
de
la
Montagne
Saint-Joseph
et
de
Mondésir
Ce secteur, auparavant classé en zone INA et NDa dans le P.O.S. antérieur est classé en zone IAUEf, IIAUA et NPp dans le P.L.U. Les orientations d'aménagement du P.L.U. envisagent la possibilité de créer un site actif sur le versant du val du Routhouan, dans le cadre de a réalisation de la nouvelle voie nord Routhouan. Localisé sur le versant Est du Routhouan, ce secteur est situé entre les emprises
de
la
zone
industrielle
sud
d’une
part
et
la
zone
d’habitat sur les versant de la Montagne Saint-Joseph. Cet espace interstitiel, dans affectation est aujourd’hui à l’abandon, avec des friches industrielles et agricoles. la reconquête par la ville de ces terrains permettrait de répondre à la nécessité de créer une
entrée de ville cohérente depuis la future
s et la voie ferrée. ces terrais
sont situés dans la continuité du tissu
urbain existant, en application de l’article L.146-4-I. Le
zonage
en
UBb
est
cohérent
avec
le
bâti
existant
et
la
destination des locaux, il confirme la notion du hameau existant du hameau de la Pouparderie. Conformément à l’article L.146-4-1, le hameau de la Pouparderie n’a pas vocation à se développer de son périmètre actuel.
Il
est
proposé
de
confirmer
le
zonage
UBb
du
hameau
de
la
Pouparderie. Ce choix sera motivé dans le rapport de présentation. b- l’article
L.146-4-II :
une
extension
limitée
de
l’urbanisation dans les secteurs proches du rivage L’article L.146-4 précise dans son chapitre II que l’extension limitée de l’urbanisation des espaces proches du rivage doit être justifiée et motivée, dans le P.L.U., selon des critères liés à la configuration des lieux ou a l’accueil d’activités économiques exigeant la proximité immédiate de l’eau. Cinq sites correspondent à une extension limitée de l’urbanisation au sein des espaces proches du rivage :
une ouverture à l’urbanisation modérée du site du Pont, et du Bignon,
une ouverture à l’urbanisation du site du Val Saint-Didier à Rothéneuf,
une ouverture à l’urbanisation du site des Deux Cheminées à Rothéneuf,
une ouverture modérée à l’urbanisation du Val,
une ouverture modérée à l’urbanisation de la frange ouest du parc de la Briantais, pour l’implantation d’équipement publics, en complément du parc public. 1- l’extension de l’urbanisation des secteurs proches
du rivage en secteurs urbanisés
Une opération
projetée en agglomération ou, de manière générale,
dans les espaces déjà urbanisés ne peut être regardée comme une extension de l’urbanisation au sens du II de l’article L.146-4 du code
de
l’urbanisme
que
si
elle
conduit
à
étendre
ou
à
renforcer
de
manière
significative
l’urbanisation
de
quartiers
périphériques
ou
si
elle
modifie
de
manière
important les caractéristiques d’un quartier, notamment en augmentant sensiblement la densité des constructions. ville de Saint-Malo – direction de l'architecture, de l'urbanisme et du foncier
page
83
En revanche
la seule réalisation dans un quartier urbain d’un
ou
plusieurs
bâtiments
qui
est
une
simple
opération
de
construction ne peut être regardée comme constituant une extension au sens de la loi. C’est pourquoi, dans les secteurs urbanisés, le projet de P.L.U. tend à maintenir le zonage du P.O.S. antérieur. Dans certains secteurs, le P.L.U. s’est même attaché à réduire la constructibilité autorisée par le document d’urbanisme antérieur, de façon à prendre en compte les caractéristiques réelles du quartier. Ainsi, certains secteurs centraux ont fait l’objet d’une réduction des possibilités de construction au regard des documents du P.O.S. de 1991 :
la réduction des zones UCc -
Boulevard de Rochebonne
la transformation des zones UEc et UEe - secteur de la Boulnaye
la transformation des zones UEb et UEc – Courtoisville, etc…
Il
est
rappelé
que
le
P.L.U.
n’a
pas
à
justifier
le
zonage
des
documents d’urbanisme antérieurs. En effet, le dernier alinéa de l’article R.123-2-3 du code de l’urbanisme rappelle qu’en cas de révision,
le
rapport
de
présentation
du
P.L.U.
doit
justifier
les
changements apportés aux règles d’urbanisme. ville de Saint-Malo – direction de l'architecture, de l'urbanisme et du foncier
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84
2-
l’extension de l’urbanisation des secteurs proches
du rivage
Selon l’article L.146-4-II, l’extension limitée des espaces proches du rivage
doit
être justifiée et motivée selon
des
critères liés à la
configuration
des
lieux
ou
à
l’accueil
d’activités
économiques
exigeant la proximité immédiate de l’eau. La
configuration
des
lieux
est
définie
par
3
critères
qu’il
est
nécessaire de combiner :
la distance au rivage,
le fait d’être ou non séparé par une zone urbanisée,
la co-visibilité, ce qui suppose de vérifier non seulement si le terrain est visible de la mer, mais aussi s’il a vue sur la mer ou si une construction édifiée sur le terrain boucherait la vue pour les personnes résidant en arrière du terrain. 3-
une ouverture à l’urbanisation modérée du site du
Pont et du Bignon,
Le
site
du
Pont,
à
l’articulation
des
quartiers
du
Bignon
et
de
Rothéneuf-la Varde était intégralement classé en zone INA dans le P.O.S. approuvé en 1991. La volonté de la ville de Saint-Malo de maintenir une coupure verte et un
cône
de
vue
depuis
le
site
de
Limoëlou
vers
le
littoral
conduisent à un zonage différent. Comme cela a été décrit dans le chapitre consacré à l’article L.146- 2, la
zone
centrale
est
classée
en
zone
NL,
(zone
naturelle
à
vocation de loisirs). D’autre
part,
le
hameau
du
Bignon,
qui
est
un
hameau
ancien
implanté de longue date et une maison isolée au nord du site sont classés en zone UBa. Ce classement permet de rétablir un zonage plus réaliste conforme à l’occupation du site. Cet habitat existant, desservi par les réseaux et la voirie, doit pouvoir conserver des possibilités d’évolution. Le zonage en UBa autorise un C.O.S. et un C.E.S.
maximal
de
0,5.
Le
zonage
limite
la
constructibilité
au
périmètre actuel du hameau.
a-
une
urbanisation
limitée
des
espaces
proches
du
rivage
Cette urbanisation reste limitée : P.O.S. de 1991
P.L.U. de 2006
zone INA
149 242 m²
zone ULb
22 300 m²
zone UEe
8 230 m²
zone IAULb
19 950 m²
zone IAUEf
33 99 m²
zone IIAU
26 100 m²
zone UBa
7 250 m²
zone NL
87 000 m²
Le P.L.U. « neutralise » la partie centrale de la zone INA (soit 35% de la superficie) en classant en zone NL. La frange sud de l’ancienne zone INA est classée en zone IAUEf. Cette
zone
correspond
à
l’espace
interstitiel
entre
les
quartiers
pavillonnaires du Bignon et le hameau du Bignon. Le zone IAUEf permettrait
une
urbanisation
très
limitée
puisque
les
C.O.S.
et
C.E.S. maximaux sont fixés à 0,2. La zone ULb et son extension classée en zone IAULb permettent une urbanisation modérée à vocation sport et loisirs. Le règlement du P.L.U. fixe un C.O.S. et un C.E.S maximal égal à 0,2 pour ces zones.
b-
une ouverture justifiée par la proximité du littoral
L’ouverture à l’urbanisation sous la forme d’une zone UL du secteur du Pont
a
pour
objectif
l’implantation
d’une
station
voile.
Cette
implantation est motivée par le besoin d’un nouvel équipement au service
des
sports
nautiques
et
justifiée
par
la
proximité
immédiate de l’eau
. Il convient d’ailleurs de souligner que la Cour
Administrative d’Appel de Nantes par arrêt du 17 décembre 2002 a considéré que la parcelle K 21 (Emplacement réservé de l’Ecole de Voile) d’une contenance de 8 200 m² était un espace déjà urbanisé. La
zone
1AUL
à
proximité
est
également
motivée
par
des
équipements existants ou des besoins résultant
de la proximité ville de Saint-Malo – direction de l'architecture, de l'urbanisme et du foncier
page
85
du littoral
: stationnements, terrains de jeux, équipements sportifs
ou de loisirs. L’existence
de
zone
UBa
et
UEe
correspondant
aux
hameaux
anciens du Bignon et du carrefour du Pont correspond à un zonage approprié à des constructions implantées de longue date. Le hameau
du
Bignon
est
implanté
sur
le
site
depuis
plusieurs
siècles. Les constructions sont globalement très anciennes. Le
classement
en
zone
UBa
correspond
à
l’occupation
du
sol
actuelle et limite les possibilités d’extension du bâti. ■
Au sud du hameau du Bignon, en arrière plan, un secteur est
classé en zone 1AUEf. Cette ouverture à l’urbanisation est motivée et justifiée
au
regard
des
trois
critères
jurisprudentiels
évoqués
précédemment :
la
distance
du
littoral :
le secteur
est
à
plus
de
500
mètres du littoral ;
la présence d’une urbanisation entre le rivage et le site : les quartiers pavillonnaires de la Haize forment un écran opaque entre le littoral et le site ;
la co-visibilité entre le littoral et le site : il y a très peu de co-visibilité compte tenu de la topographie.
■
La zone IIAU au sud-ouest de Rothéneuf (secteur du Pont) est
également
motivée
et
justifiée
par
le
respect
des
trois
critères
jurisprudentiels évoqués précédemment :
la distance entre le site et le littoral est supérieure à 500 mètres ;
la présence d’une urbanisation entre le rivage et le site : le
quartier
du
Pont
reporte
le
site
à
un
arrière
plan
lointain par rapport au littoral ;
la co-visibilité entre le littoral et le site : il n’y a pas de co-visibilité
Le zonage proposé dans le cadre du P.L.U. permet de supprimer un zonage INA contraire à l’esprit du lieu pour le remplacer par un zonage :
pérennisant la fenêtre du hameau de
Limoëlou sur la mer,
réintégrant le hameau du Bignon dans le tissu urbain avec une extension très limitée de l’urbanisation,
permettant la réalisation d’un projet d’intérêt général lié à la proximité de l’eau.
Le zonage ULb inscrit dans le P.L.U. la volonté de la ville de Saint- Malo de consacrer ce site à une vocation sportive et exclut pour l’avenir l’urbanisation de ce site pour une autre vocation. AAGL DU FU 1
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ville de Saint-Malo – direction de l'architecture, de l'urbanisme et du foncier
page
86 ville de Saint-Malo – direction de l'architecture, de l'urbanisme et du foncier
page
87
4-
une
ouverture
à
l’urbanisation
modérée
du
secteur du Val Saint-Didier à Rothéneuf
a-
une urbanisation d’un espace proche du rivage au
cœur du bourg de Rothéneuf
Le secteur du Val Saint-Didier – le Havre Fleury est situé à l’ouest de la presqu’île de Rothéneuf, au cœur d’îlot à proximité direct du centre bourg. Le bourg
de
Rothéneuf
s’est
constitué
par
l’agglomération
de
noyaux
bâtis
anciens.
De
nouvelles
constructions
sont
venues
s’insérer dans les interstices laissés libres entre le bâti ancien. A l’ouest de la place du Canada, le secteur du Val Saint-Didier – le Havre Fleury est ceinturé par des constructions anciennes le long des rues du Havre et de l’abbé Fouré. Le cœur
de
l’îlot
s’est
retrouvé
enserré
par
l’urbanisation,
se
trouvant peu à peu délaissé par l’agriculture.
b-
une urbanisation limitée
Déjà classé en zone à urbaniser (zone IINAEd – C.O.S. maximum fixé à 0,6) dans le document d’urbanisme antérieur, le secteur n’a pas fait l’objet de projet d’ouverture à l’urbanisation. Le
site
n’a
plus
d’usage
agricole.
Une
urbanisation
modérée
participerait à l’entretien de ce site délaissé par l’agriculture. Le
P.L.U.
propose
un
classement
en
zone
1AUEe,
avec
un
coefficient d’occupation des sols moins important (0,5). Le coefficient d’occupation des sols légèrement plus faible est plus cohérent avec la morphologie du tissu urbain aéré en périphérie. Cette urbanisation limitée de ce secteur en cœur de bourg répond à la volonté de la ville de Saint-Malo de ne pas densifier le cœur du bourg de Rothéneuf. Le coefficient d’emprise au sol maximum fixé à 0,5 pour la zone 1AUEe est une garantie d’une urbanisation limitée, respectant le caractère vert et aéré de ce secteur.
L’ouverture à l’urbanisation est justifiée au regard des trois critères jurisprudentiels.
En
effet,
le
secteur
est
situé
à
200
mètres
du
rivage, en arrière-plan par rapport au littoral et sans co-visibilité depuis la mer. Le document d’urbanisme met comme préalable à
l’ouverture à
l’urbanisation
l’approbation
par
la
ville
d’une
schéma
d’aménagement d’ensemble validant un projet équilibré et cohérent pour l’ensemble de l’îlot. Ce
préalable
est
l’assurance
pour
la
collectivité
d’éviter
un
enclavement total du cœur de l’îlot par des projets qui pourraient se concrétiser à la périphérie. La révision du P.L.U. a été l’occasion de redessiner le périmètre de la zone à urbaniser, tenant compte de la réalité du parcellaire et des accès possibles. 4
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page
88 ville de Saint-Malo – direction de l'architecture, de l'urbanisme et du foncier
page
89
5-
une
ouverture
à
l’urbanisation
modérée
du
secteur des 2 Cheminées à Rothéneuf
a-
une urbanisation d’un espace proche du rivage, dans
le prolongement direct du bourg de Rothéneuf
Le
secteur
des
Deux Cheminées
est
situé
au
sud
du
cœur
de
Rothéneuf, dans le prolongement de la place du Canada, à l’est de la rue David Mac Donald Steward. Le secteur des Deux Cheminées est le premier maillon des secteurs à urbaniser le long du talweg, au sud du bourg de Rothéneuf. L’ouverture
à
l’urbanisation
de
ce
secteur
est
conditionnée
à
l’approbation par la ville de Saint-Malo d’un schéma d’aménagement d’ensemble,
dans
le
respect
des
prescriptions
figurant
dans
les
orientations d’aménagement du P.L.U. Notamment, le P.L.U. prévoit la réalisation d’une voie de desserte au sud du secteur, permettant à terme de relier le secteur du Pont à l’entrée de Rothéneuf depuis Saint-Coulomb. Le secteur
ouvert
à
l’urbanisation
est
volontairement
limité
au
talweg,
de
façon
à
préserver
la
coupure
verte
au
sud
de
la
presqu’île de Rothéneuf et à maintenir un espace dégagé autour du Manoir de Limoëlou.
b-
une urbanisation limitée
Classé en zone 1AUEe par le P.L.U., ce secteur pourrait répondre à un besoin de logements individuels. Le règlement du P.L.U. autorise une urbanisation plus aérée que les projets déjà réalisés dans le prolongement de la rue de la Salinette. L’urbanisation de ce secteur pourrait éventuellement permettre la réalisation
d’un
équipement
d’intérêt
général,
à
proximité
des
commerces et services de la place du Canada. L’ouverture à l’urbanisation est motivée par un besoin en terme de logements et d’équipements et elle est justifiée au regard des trois
critères jurisprudentiels : le site est situé à 500 mètres du rivage, à l’arrière
plan
du
bourg
de
Rothéneuf,
sans
co-visibilité
avec
le
littoral.
6-
une urbanisatoion modérée du secteur du Val à
Rothéneuf
a-
une urbanisation d’un espace proche du rivage au
cœur du bourg de Rothéneuf
Le secteur du Val de Rothéneuf est situé au centre du bourg de Rothéneuf, au centre d’un îlot délimité par les avenues de la Varde et de la Tesserie, le boulevard de Rothéneuf et la rue des Etrilles. Ce secteur est au milieu d’un îlot pavillonnaire dont les façades ont déjà été loties. Le cœur de l’îlot attend une urbanisation.
b-
une urbanisation limitée du cœur d’îlot
Classé en zone IINAEd dans le P.O.S. antérieur (C.O.S. maximum fixé à 0,6), le secteur est classé pour partie en zone UEe pour la partie sud en périphérie et en zone UEf pour le cœur de l’îlot. Ce nouveau classement traduit une volonté d’autoriser une très faible densité une cœur d’îlot (C.O.S. maximum fixé à 0,2). En revanche,
le
pourtour
de
l’îlot
a
un
classement
identique
à
l’environnement de l’îlot. Ce zonage est en cohérence avec la volonté de maintenir un secteur paysagé. L’ouverture à l’urbanisation du secteur du Val est justifiée au regard des trois critères jurisprudentiels exposés précédemment :
la distance : le secteur est situé à 250 mètres du rivage ;
l’existence d’une urbanisation entre le littoral et le site : le site est situé en arrière plan de l’urbanisation au coeur d’un îlot pavillonnaire déjà urbanisé ;
la co-visibilité entre le littoral et le site : il n’y a pas de co-visibilité entre le littoral et le secteur du Val. .
La -
P,0.S
antérieur
3.secteur
des
DEUX
CHEMINEES
HPLES DEUX CHEMNEES,:
P.L.U
article
L.146.4.2
rbanisation de | ’ _ UE | »1on 1m U CeLa
ville de Saint-Malo – direction de l'architecture, de l'urbanisme et du foncier
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90 ES i
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article
L.146.4,2
P
érieur
4,secteur
du
VAL-ROTHENEUF
P.0.S
ant
ville de Saint-Malo – direction de l'architecture, de l'urbanisme et du foncier
page
91 ville de Saint-Malo – direction de l'architecture, de l'urbanisme et du foncier
page
92
7-
une
ouverture
modérée
à
l’urbanisation
de
la
frange est du parc de la Briantais, pour l’implantation d’équipement publics, en complément du parc public
La propriété de la Briantais a été acquise par la ville de Saint-Malo en 1999. Le vaste parc de la propriété est ouvert au public et sa fréquentation augmente chaque année. L’ensemble de la frange littorale est classé en zone naturelle par le P.L.U. Le plan de zonage distingue :
la frange littorale en zone NLita (zone naturelle littorale à vocation agricole),
le
parc
classé
en
zone
NLitp
(zone
naturelle
littorale
à
vocation paysagère),
les abords du château classé en zone NPp (zone naturelle de protection du paysage),
le bâti ancien en zone NH (zone naturelle à vocation habitat permettant une évolution limitée du bâti existant),
les espaces à l’interface avec la ville en zone ULc : zone urbaine à vocation sport et loisirs ou équipement général.
Le
zonage
proposé
remplace
les
zones
NDL
et
NDa
du
P.O.S.
antérieur. La frange littorale ne connaît pas d’évolution majeure dans le zonage. Les évolutions
concernent la frange est. Les secteurs à l’est de la
propriété de la Briantais étaient classés en zone IINAAd dans le P.O.S.
antérieur.
La
zone
IINAAd
était
une
zone
d’urbanisation
future à vocation d’activités, avec une faible densité. Le secteur au nord de l’allée principale de la propriété est classé en zone NL(zone naturelle à vocation sport et loisirs) et ULc alors qu’il était classé en zone IINAAd dans le P.O.S. antérieur. Ce classement permet
de pérenniser ce secteur, vaste zone de
prairie plantée de pommiers avec vue sur l’estuaire de la Rance,
tout en permettant d’y implanter si nécessaire des constructions légères à vocation de sports ou de loisirs. Seul un Au sud
de
l’allée
principale,
les
terrains
situés
dans
l’espace
interstitiel entre le parc de la Briantais et les secteurs urbanisés sont classés en zone ULc. Ils ont vocation à accueillir les serres de la ville de Saint-Malo.
a-
une
urbanisation
limitée
des
espaces
proches
du
rivage
La
zone
ULc
a
une
superficie
de
51 780 m².
Elle
concerne
des
terrains situés sur le versant Est de la propriété de la Briantais, sans covisibilité avec le littoral. La jurisprudence
exige
de
justifier
et
de
démontrer
que
les
dispositions retenues (COS, emprise, hauteur …) ne conduisent pas à une transformation du bâti existant pouvant se traduire par une densification importante. Cette
ouverture
à
l’urbanisation
permettrait
une
urbanisation
modérée de la zone (C.O.S. maximum égal à ….) pour d’une part :
l’implantation des serres de la ville de Saint-Malo, avec une réaffectation
de
l’ancienne
ferme
de
la
Briantais
(a)
en
équipement culturel ;
le
développement
du
centre
de
loisirs
sur
le
site
du
Grand Domaine (b).
b-
une ouverture justifiée
Avec
l’acquisition
du
site
de
la
Briantais,
la
ville
de
Saint-Malo
dispose d’un site d’une rare qualité. Depuis l’acquisition du parc, la direction des espaces verts de la ville de
Saint-Malo
a
replanté
le
parc
et
a
mis
en
œuvre
des
aménagements pour favoriser son ouverture au public. ville de Saint-Malo – direction de l'architecture, de l'urbanisme et du foncier
page
93
Le transfert progressif des services de la direction des espaces verts sur le site de la Briantais permettrait de la rapprocher d’un des sites majeurs dont elle a la gestion. Ce classement en zone ULc permettrait d’y transférer les serres actuellement
situées
sur
le
site
de
Lorette
et
d’y
réaliser
les
aménagements
nécessaires
pour
répondre
aux
besoins
de
la
direction des espaces verts et de transformer l’ancienne ferme en équipement culturel ou d’intérêt général. Sur le secteur sud (b), l’ouverture à l’urbanisation avec un zonage ULc
est
justifié
par
les
besoins
d’aménagements
sur
le
site
de
l’ancien camping. Le site est affecté au centre de loisirs géré par le C.C.A.S. L’ouverture à l’urbanisation de la frange est du parc de la Briantais est motivée par la volonté de la ville d’y implanter des équipements publics à vocation sports et loisirs en complément de l’ouverture du parc depuis 1999. La ville a également comme projet d’implanter sur le site de la Briantais les serres et les locaux techniques de la direction des espaces verts. La frange du parc est donc laissée en zone ULc autorisant une constructibilité très limitée. L’extension limitée de l’urbanisation sur le secteur de la Briantais est justifiée
au
sens
de
l’article
L.146-4-II
au
regard
des
critères
jurisprudentiels.
En effet, la topographie et les boisements masquent la visibilité entre le littoral et la frange urbaine du parc. c- l’article L.146-4-III : une urbanisation réglementée dans la bande littorale Le chapitre III de l’article L.146-4 stipule qu’en dehors des espaces urbanisés, les constructions ou installations sont interdites sur une bande littorale de cent mètres à compter de la limite haute du rivage en dehors des espaces déjà urbanisés. Cette
interdiction
ne
s’applique
pas
aux
constructions
ou
installations nécessaires à des services publics ou à des activités économiques exigeant la proximité immédiate de l’eau. D’une part, dans le cadre de la révision du P.L.U., la ville de Saint- Malo a supprimé des zones NBb qui autorisait une constructibilité limitée.
Les
constructions
sont
intégrées
en
zone
Nlitp
en
conformité avec l’article L.146-4-III. D’autre part, pour les secteurs situés dans les espaces urbanisés, les constructions existantes qui constituent des ensembles pouvant être considérées comme des espaces déjà urbanisés au sens de l’article L.146-4III sont classés en zone urbaine. Notamment, le secteur des Rochers Sculptés, totalement urbanisé, est classé en zone UEf À
7
gate
P.0.,S
antérieur
5 secteur
de
la
BRIANTAIS
article
L.146.4.,2
ville de Saint-Malo – direction de l'architecture, de l'urbanisme et du foncier
page
94 ités
d'accueil
pour
ville de Saint-Malo – direction de l'architecture, de l'urbanisme et du foncier
page
95
3 -
l’article L. 146.5 : l’aménagement des terrains de camping en dehors des espaces urbanisés
L’article L.146-5 du code de l'urbanisme précise que l’aménagement et l’ouverture
de
terrains
de
camping
ou
de
stationnement
de
caravanes en dehors des espaces urbanisés sont subordonnés à la délimitation de secteurs prévus à cet effet par le P.L.U. Pour répondre à cet article, les campings existant à Saint-Malo sont classés en deux types de zonage :
des zones UL correspondant à des bâtiments existants ou lorsque les campings sont déjà en zone urbanisée,
une zone NL (zone naturelle à vocation sports et loisirs) pour les autres campings.
Dans le cadre de la révision du P.L.U., une zone NL plus importante a été délimitée autour du camping de la Ville Huchet permettant à se camping
de
compléter
l’éventail
des
activités
de
plein
air
proposées Par ailleurs, le camping de la Fontaine aux Pélerins est classé en zone UEe, permettant si besoin un changement d’affectation de ce camping inséré en zone urbaine pavillonnaire. Le règlement de la zone NL précise les possibilités d’accueil pour l’extension ou la création de nouveaux campings.
4 -
l’article L.146.6 et les articles R.146.1 et R.146.2
L’article L.146-6 du code de l'urbanisme précise que le P.L.U. doit préserver
les
espaces
terrestres
et
marins,
sites
et
paysages
remarquables ou caractéristiques du patrimoine naturel et culturel du littoral, et les milieux nécessaires au maintien des équilibres biologiques… Toutefois,
des
aménagements
légers
peuvent
y
être
implantés
lorsqu’ils sont nécessaires à leur gestion, à leur mise en valeur notamment économique ou, le cas échéant, à leur couverture au public… Le P.O.S. antérieur protégeait ces espaces au travers du zonage NDL. Dans le cadre de la révision, le zonage NDL a été remplacé par un zonage NLit. La zone NLit est définie comme une zone naturelle de protection et de sauvegarde des milieux écologiquement sensibles, des sites et des
paysages
remarquables
ou
caractéristiques
du
littoral
ainsi
qu’aux
secteurs
où
doivent
être
maintenus
des
équilibres
biologiques
Le règlement du P.L.U. définit deux secteurs :
la zone NLita permettant les aménagements nécessaires à l’exercice des activités agricoles, pastorales et forestières,
la zone NLitp permettant les aménagements nécessaires à l’exercice
des
activités
de
pêche
et
cultures
marines
ou
lacustres et conchylicoles.
Le P.L.U. maintient l’intégralité des espaces actuellement protégés en zone NLit. Au nord de la commune, sur la presqu’île de Rothéneuf, la zone NLit est étendue au-delà du zonage NDL pour tenir compte de l’avis de la commission départementale des sites. le zonage proposé dans le P.L.U. tient compte des avis rendus par la commission des sites pour
les
opérations
d’aménagements
des
secteurs
des
Rochers
Sculptés et de l’Abbé Fouré. Par ailleurs, le secteur de la plage du Val à Rothéneuf est classé en zone
NLitp
alors
qu’il
était
classé
en
zone
NDa
dans
le
P.O.S.
antérieur. ville de Saint-Malo – direction de l'architecture, de l'urbanisme et du foncier
page
96
De même, le zonage NLitp est étendu au-delà de l’ancienne zone NDL sur le site de Hurlevent, à l’est de la presqu’île de Rothéneuf. Le plan local d'urbanisme doit classer en espaces boisés classés les parcs et les espaces boisés significatifs de la commune. Le P.L.U. a augmenté sensiblement la superficie des terrains grevés d’une servitude d’espace boisé classé. Cette servitude a été actualisée dans le cadre de la révision du P.L.U. par le recours à un orthophotoplan réalisé à la demande de la
ville
de
Saint-Malo
suite
à
une
campagne
de
photographies
aériennes réalisée en septembre 2003. Cet outil a permis de mettre à jour les espaces boisés classés et d’adapter le contour reporté sur le plan de zonage à la réalité. Ce travail a naturellement été complété par des repérages sur le terrain.
Outre
les
boisements,
la
ville
souhaite
protéger
les
haies
ou
boisements linéaires. Pour ce faire, une symbolique spécifique est reportée sur le plan de zonage pour protéger les haies et les talus plantés au titre de l’article L.130-1. Conformément
à
l’article
L.146-6,
la
ville
de
Saint-Malo
par
un
courrier en date du 13 mai 2005, a sollicité de Madame La Préfète la saisine de la commission des sites au sujet du classement en espaces boisés classés des ensembles boisés significatifs. La Commission Départementale des sites, perspectives et paysagés s’est réunie le 18 octobre 2005 sous la présidence de Monsieur le Sous-Préfet de Saint-Malo. Dans ses conclusions, la commission des sites a exprimé un avis favorable sans réserve au projet de P.L.U. présenté par la ville de Saint-Malo.
5 -
l’article L.146.7
L’article L.146-7 du code de l'urbanisme énonce que :
les nouvelles routes de transit doivent être localisées à une distance minimale de 2 000 mètres du rivage.
la
création
de
nouvelles
routes
sur
les
plages,
cordons
lagunaires, dunes ou en corniche est interdite.
les
nouvelles
routes
de
desserte
locale
ne
peuvent
être
établies sur le rivage, ni le longer.
Toutefois, ces dispositions ne s'appliquent pas en cas de contraintes liées à la configuration des lieux ou, le cas échéant, à l'insularité. La commission
départementale
des
sites
est
alors
consultée
sur
l'impact de l'implantation de ces nouvelles routes sur la nature. Le
P.L.U.
de
Saint-Malo
prévoit
dans
ses
orientations
d'aménagement des nouvelles infrastructures routières.
La pénétrante sud est une nouvelle voie d’accès à Saint-Malo depuis la
RN 137
et
ne
constitue
as
une
voie
de
transit.
La
situation
géographique de Saint-Malo sur un cap justifie la vocation comme voie de desserte de cette infrastructure. Cette
future
voie
a
pour
objet
de
capter
une
partie
du
trafic
empruntant l’avenue du Général de Gaulle. Cette nouvelle voie a pour premier objectif d’être une nouvelle voie d’accès aux quartiers sud de Saint-Malo, ce qui est un préalable à la création
d’une
technopole
intercommunale
sur
le
site
de
Blanche Roche. Cette voie permettrait de desservir la zone industrielle sud et la zone
portuaire.
Il
est
prévu
de
réaliser
un
accès
spécifique
portuaire, permettant à terme de différencier les flux de camions des véhicules légers, de façon à minimiser les nuisances et les risques. ville de Saint-Malo – direction de l'architecture, de l'urbanisme et du foncier
page
97
Les autres voies en projet peuvent être considérées comme des voies de liaison entre les quartiers :
voie
de
liaison
entre
la
voie
nord
Routhouan
et
Paramé
centre
voie
de
liaison
entre
la
voie
nord
Routhouan
et
Paramé
centre
voie de liaison entre la Croix-Désilles et Rothéneuf
voie
de
desserte
sud
Rothéneuf
dans
le
cadre
de
l’aménagement
des
secteurs
sud
de
la
presqu’île
de
Rothéneuf.
2.2-
La loi sur l’eau du 3 janvier 1992
Les principes introduits par la loi sur l’eau du 3 janvier 1992
la
reconnaissance
de
la
valeur
patrimoniale
de
l’eau
qui
implique une protection accrue de la ressource : Article premier de la loi : « L’eau fait partie du patrimoine commun de la nation. Sa protection, sa mise en valeur et le développement de la ressource utilisable, dans le respect des équilibres naturels, sont d’intérêt général ».
le respect de l’équilibre des écosystèmes aquatiques, des sones humides et de leur richesse spécifique.
l’adéquation de toute opération ou projet dans le domaine de l’eau avec l’ensemble des éléments de la ressource, mais aussi l’accumulation des effets des activités humaines.
l’implication
plus
grande
de
l’Etat
et
des
collectivités
territoriales dans la gestion de l’eau.
la mise en place des SDAGE
1 -
Le SDAGE et le SAGE de Rance Frémur Baie de Beaussais
a-
le SAGE de Rance Frémur Baie de Beaussais
L’article 3 de la loi sur l’eau prévoit qu’un ou des schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux fixent pour chaque bassin ou groupement
de
bassins
les
orientations
fondamentales
d’une
gestion équilibrée de la ressource en eau. Le SDAGE du bassin Loire Bretagne a été approuvé le 26 juillet 1996. Les articles 3 et 5 de la loi sur l’eau indiquent que les programmes et les décisions administratives dans le domaine de l’eau doivent être compatibles ou rendues compatibles avec les orientations du SDAGE.
Les
autres
décisions
administratives
(les
P.L.U.
en
font
partie) doivent les prendre en compte. Les orientations du SDAGE du bassin Loire Bretagne sont déclinées au niveau local dans le cadre du schéma d’aménagement et de
gestion des eaux de la Rance et du Frémur (SAGE Rance Frémur) approuvé par le comité local de l’Eau le 19 janvier 2004 et publié par un arrêté préfectoral en date du 5 avril 2004. Le SAGE Rance Frémur définit 4 objectifs :
1.
tendre
vers
le
bon
état
physico-chimique
des
eaux
superficielles en 2015,
2.
tendre vers le bon état biologique des eaux superficielles en 2015,
3.
tendre
vers
le
bon
état
hydro-morphologique
des
eaux
superficielles en 2015,
4.
tendre vers le bon état chimique et quantitatif des eaux souterraines. ville de Saint-Malo – direction de l'architecture, de l'urbanisme et du foncier
page
98
Par
ailleurs,
le
SAGE
définit
des
objectifs
spécifiques
pour
son
bassin versant :
1.
assurer une alimentation en eau potable en quantité en en qualité, de manière transparente,
2.
s’appuyer
sur
une
approche
territoriale
pour
la
mise
en
œuvre du SAGE,
3.
privilégier
une
approche
par
flux
et
une
bonne
communication
des
données
pour
garantir
un
suivi
évaluation efficace.
b-
l’inventaire des zones humides
La loi n°2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux a pris des dispositions relatives à la préservation, à la restauration et à la valorisation des zones humides. La loi a inséré dans le code de l’environnement un article L.211-1-1 ainsi rédigé : « Article L.211-1-1 – La préservation et la gestion durable des zones humides
définies
à
l’article
L.211-1
sont
d’intérêt
général.
Les
politiques
nationales,
régionales
et
locales
d’aménagement
des
territoires
ruraux
et
l’attribution
des
aides
publiques
tiennent
compte des difficultés particulières de conservation, d’exploitation et de gestion durables des zones humides et de leur contribution aux politiques de préservation de la diversité biologique, du paysage, de gestion des ressources en eau et de prévention des inondations notamment par une agriculture, un pastoralisme, une sylviculture, une chasse, une pêche et un tourisme adaptés. A cet effet, l’Etat et ses
établissements
publics,
les
régions,
les
départements,
les
communes et leurs groupements veillent, chacun dans son domaine de compétence à la cohérence des diverses politiques publiques sur ces territoires. Pour l’application du X de l’article L.212-1, l’Etat veille à la prise en compte de cette cohérence dans les schémas d’aménagement et de gestion des eaux. »
La
loi
prévoit
que,
lorsqu’il
l’estime
nécessaire,
le préfet peut
procéder
à
la
délimitation
de
tout
ou
partie
des
zones
humides en concertation avec les collectivités territoriales
.
Notamment, le préfet peut, à l’intérieur des zones humides définis à l’article L.211-1 du code de l’environnement :
« a)
Délimiter les zones dites « zones humides d’intérêt
environnemental
particulier »
dont
le
maintien
ou
la
restauration
présente
un
intérêt
pour
la
gestion
intégrée
du
bassin versant, ou une valeur touristique, écologique, paysagère ou
cynégétique
particulière.
Ces
zones
peuvent
englober
les
zones humides dites « zones stratégiques pour la gestion de l’eau » prévues à l’article L.212-5. « b)
Etablir
, en concertation notamment avec les collectivités
territoriales
et
leurs
groupements,
les
représentants
des
propriétaires ou leurs groupements, les exploitants des terrains ou leurs représentants, les associations agréées de protection de la nature, les fédérations des associations agréées de pêche, les fédérations
des
chasseurs,
les
associations
agréées
de
pêcheurs professionnels, réunis en comité de gestion de la zone humide, sous l’égide de la commission locale de l’eau
lorsqu’elle
existe,
un
programme
d’actions
visant
à
restaurer,
préserver, gérer et mettre en valeur de façon durable
les
zones définies au a ; « c)
Préciser
dans
ce
programme
les
pratiques
à
promouvoir
ainsi que les moyens prévus pour favoriser leur
généralisation, rendre obligatoires certaines de ces pratiques et préciser les modalités selon lesquelles ces pratiques peuvent, le cas
échéant,
bénéficier
d’aides
lorsqu’elles
induisent
des
surcoûts ou des pertes de revenus. » ville de Saint-Malo – direction de l'architecture, de l'urbanisme et du foncier
page
99
Le représentant de l’Etat peut également délimiter
, en vue
de leur préservation ou de leur restauration,
des zones humides
dites « zones stratégiques pour la gestion de l’eau »
, situées
à
l’intérieur
des
zones
humides
définies
à
l’article
L.211-1
et
contribuant de manière significative à la protection de la ressource en eau
potable
ou
à
la
réalisation
des
objectifs
du
schéma
d’aménagement et de gestion des eaux en matière de bon état des eaux. Les modalités de délimitation de ces zones stratégiques sont définies par décret. » Enfin, l’article L.123-1 du code de l’urbanisme stipule que « le P.L.U. doit
être
compatible
avec
les
orientations
fondamentales
d’une
gestion équilibrée de la ressource en eau et les objectifs de qualité et
de
quantité
des
eaux
définis
par
les
schémas
directeurs
d’aménagement et de gestion des eaux (S.D.A.G.E.) en application de l’article
L.212-1
du
code
l’environnement
ainsi
qu’avec
des
objectifs de protection définis par les schémas d’aménagement et de gestion des eaux (S.A.G.E.) en application de l’article L.212-3 du même code ». (Le S.D.A.G.E. Loire-Bretagne a été approuvé le 26 juillet 1996 et le S.A.G.E. Rance-Frémur-Baie de Beaussais a été approuvé le 5 avril 2004)
Un outil d’information
Compte tenu des évolutions législatives, le recensement des zones humides doit être considéré comme
un élément d’information
.
Il est inséré dans le P.L.U. une annexe relative aux zones humides (annexe
VI-8-1
–
pré
invnetiare
des
zones
humides
à
l’échelle
parcellaire). La ville de Saint-Malo annexera dans son P.L.U. l’inventaire des zones humides une fois qu’il sera validé par la commission locale de l’eau et précise qu’en matière réglementaire de ces zones humides,
elle
intègrera
toutes
les
dispositions
qui
seraient
ultérieurement
définies au regard de l’article L 211-1 du Code de l’Environnement. Les
cours
d’eau
et
les
zones
humides
potentielles,
à
l'échelle
parcellaire sont pris en compte et préservés dans le projet de P.L.U. En effet, les parcelles présumées concernées par une zone humide suite au passage hivernal sont classées :
en zone NP pour les talwegs, les cours d’eau et leur repisylve
en zone NLit pour les anses de Quelmer ou de Troctin
Il n’y a pas de « sites potentiels zones humides » en zone U ou en zone 1AU
. En revanche, il existe une présomption de zone
humide très partielle pour les secteurs de développement urbains (zones 2AU) de la Bastille, de la Janais et du Pont Robert. Ces zones 2AU feront l’objet d’une étude d’impact approfondie au moment de leur ouverture à l’urbanisation. Notamment, l’ouverture à l’urbanisation de ces zones répondra à deux contraintes :
la
circulaire
du
24
décembre
1999
demande
à
bien
insérer
les
aménagements
dans
le
milieu
aquatique au prix de précautions explicites dans les actes d’autorisation, notamment le maintien des
écoulements
d’eau
nécessaire
au
bon
fonctionnement des zones humides
le
principe
de
compensation :
la
destruction
éventuelle d’une zone humide doit correspondre à la création ou la restauration d’une autre zone. continue
d'exercer
ses
ville de Saint-Malo – direction de l'architecture, de l'urbanisme et du foncier
page 100
c-
l’inventaire des cours d’eau et plans d’eau
Le S.A.G.E. demande de réaliser un pré-inventaire des cours d’eau selon les critères suivants pour définir un cours d’eau (la nature d’un cours d’eau est définie par au moins trois réponses positives aux quatre critères qui suivent) :
présence d’un écoulement indépendant des pluies (écoulement
persistant
après
8
jours
de
pluie
inférieure à 10 mm)
existence d’une berge différenciée (10 cm entre substrat et le sol)
existence d’un substrat différencié du sol voisin (vase/sable/gravier)
présence
d’organismes
inféodés
aux
milieux
aquatiques.
Dans
l’attente
de
la
décision
préfectorale
approuvant
cette
cartographie,
la
police
de
l’eau
continue
d’exercer
ses
responsabilités conformément à la loi. Ce pré- inventaire validé par le conseil municipal le 31 mars 2006 est inséré dans le dossier de P.L.U. en annexe VI-8-2.
2 -
les plans de zone d’assainissement
L’article L.372-3 du code des communes fait désormais obligation aux communes de délimiter :
les zones d’assainissement collectif,
les zones relevant de l’assainissement non collectif
les zones où il faut limiter l’imperméabilisation,
les
zones
où
des
mesures
doivent
être
prises
pour
le
stockage et le traitement des eaux.
Ces zonages sont reportés dans les annexes sanitaires du P.L.U. (annexe
n°6.5)
Par ailleurs, l’élaboration du P.L.U. a été l’occasion pour la ville de Saint-Malo de s’interroger sur la maîtrise des eaux pluviales et le cas échéant de leur traitement dans les zones susceptibles d’être ouvertes à l’urbanisation. Le règlement
du
P.L.U. rappelle
que
les
eaux
pluviales
seront
évacuées selon des prescriptions particulières liées à la situation de l'habitation
et/ou
de
l'ouvrage
à
construire
(surface,
imperméabilisation,
zone
inondable…)
et
des
contraintes
d'infrastructure.
Les prescriptions pourront être:
une infiltration à la parcelle
un écoulement superficiel
le raccordement au fossé
le
raccordement
au
réseau
pluvial
art
22
de
l'arrêté
préfectoral du 22/12/94 (éventuellement après régulation et prétraitement selon les contraintes du réseau et du milieu).
Sont concernés par ce qui précède:
toutes les opérations dont la surface totale est supérieure à 1 500 m² dans le cas d'habitations collectives. (Voirie et parking compris)
tous
les
cas
d'extension
modifiant
le
régime
des
eaux
:
opérations augmentant la surface imperméabilisée existante de
plus
de
20%,
parking
et
voirie
compris,
pour
les
opérations intéressant une surface imperméabilisée de plus de 1 500 m².
tous les parkings de plus de 100 emplacements. ville de Saint-Malo – direction de l'architecture, de l'urbanisme et du foncier
page 101
Sur l'ensemble du territoire communal, le débit de fuite maximal est fixé
à
2
litres
par
seconde
et
par
hectare
pour
les
opérations
groupées
de
surfaces
supérieures
à
5
Ha.
Pour
les
surfaces
comprises entre 1500m² et 5Ha le débit est limité forfaitairement à 10 litres par seconde. En l'absence
de
réseau
ou
en
cas
de
réseau
insuffisant,
les
aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales, et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la
parcelle,
sont
à
la
charge
exclusive
du
propriétaire
qui
doit
réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain.
Le rappel de ces prescriptions s’accompagnent en annexe du P.L.U. de fiches de calcul par bassin versant quantifiant :
le volume du bassin qualité de 1
er
flot (BQ1) à stocker pour
l’ensemble du bassin versant concerné,
le volume total des eaux pluviales à stocker, généré par les apports de la seule zone urbaine projetée,
le volume d’eau à stocker dans la zone rurale pour réduire la taille des canalisations ou des fossés au sein de la zone à urbaniser
3 -
La prise en compte des zones naturelles dans les P.L.U.
Toutes
les
des
zones
humides
de
la
vallée
du
Routhouan
sont
classées en zone NP de façon à pérenniser leur protection par un zonage et une réglementation appropriés. De même, les talwegs de Clermont,
des
Mauriers
et
de
Launay Créhen
sont
classés
en
zone NP. La
ville
de
Saint-Malo
souhaite
préserver
ces
écosystèmes.
Les
ripisylves des ruisseaux sont classés en espaces boisés classés afin de maîtriser
les coupes ou abattages d’arbres.
L’ensemble du réseau hydraulique est pris en compte dans le P.L.U. par la quantification du volume d’eau pluviale à stocker en amont des zones urbaines ou à urbaniser. Ces données sont intégrées dans le schéma directeur pluvial de la ville
de
Saint-Malo,
prévoyant
des
bassins
de
retenue
essentiellement en périphérie urbaine et et en accompagnement des zones d’aménagement. ville de Saint-Malo – direction de l'architecture, de l'urbanisme et du foncier
page 102
2.3-
La loi relative à la protection et la mise en valeur des paysages du 8 janvier 1993
Le
P.L.U.
a
fait
l’objet
d’une
étude
paysagère
complète
qui
a
notamment identifié :
les grandes composantes du paysage,
les entrées de ville et les infrastructures de transport,
les espaces publics urbains majeurs,
les espaces agricoles, littoraux ou naturels.
Une
étude,
diligentée
par
la
ville
de
Saint-Malo,
a
porté
spécifiquement sur les franges de l’agglomération. Cette étude a identifiée la composante paysagère de ces secteurs et les enjeux liés à sa préservation. Cette étude complète les études antérieures réalisées préalablement à l’élaboration de la zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager. Par ailleurs, une étude assurée la l’ADASEA a portée spécifiquement sur la dimension agricole des zones d’enjeux.
Le
P.A.D.D.
et
le
plan
de
zonage
ont
permis
de
dégager
les
principales orientations de protection envisagées :
l’extension de la zone naturelle à vocation littorale (NLit),
l’extension de la protection des sites naturels,
le
classement
en
espaces
boisés
classés
des
boisements
significatifs,
le
repérage
des
éléments
paysagers
d’intérêt
(haies)
sur
l’ensemble du territoire communal.
Ces protections renforcent les protections déjà élaborées dans le P.O.S. approuvé en 1991 et garantissent le respect des dispositions de la loi « paysage ». ortement
des
itinéraires
sur
ville de Saint-Malo – direction de l'architecture, de l'urbanisme et du foncier
page 103
2.4-
La loi d’orientation agricole du 9 juillet 1999
Le paysage agricole de Saint-Malo est majoritairement occupé par des exploitations maraîchères. La commune est peu concernée par l’élevage. Les dispositions de la loi d’orientation agricole liées à la réciprocité des marges de recul entre les exploitations et les zones urbaines ou à urbaniser ne s’appliquent pas directement sur la commune.
Elle est cependant mentionnée pour mémoire dans le règlement de la zone A.
2.5-
La loi sur l'Air et l'Utilisation Rationnelle de l'Energie du 30 décembre 1996
Le
P.A.D.D
préconise
4
orientations
dans
le
cadre
d’un
développement harmonieux et maîtrisé :
un
développement
urbain
maîtrisé
privilégiant
le
renouvellement urbain au détriment de l’étalement urbain,
améliorer
l’intermodalité
et
favoriser
les
transports
en
communs,
Favoriser les circulations douces et les circulations piétonnes par
la
réalisation
ou
le
confortement
des
itinéraires
sur
l’ensemble du territoire,
la
préservation
des
espaces
naturels
avec
notamment
le
maintient d’une ceinture verte à la lisière de l’agglomération.
Le P.L.U. vise à favoriser les transports en communs, les transports alternatifs et à privilégier les équipements et les commerces de quartiers de façon à réduire l’usage à l’automobile. Cette
politique
vise
à
réduire
globalement
la
consommation
d’énergie et à diminuer l’émission de gaz à effets de serre.
2.6-
Les servitudes d’utilité publique
Les servitudes d’utilité publique sont annexées au dossier de P.L.U. (annexe 6.3). ville de Saint-Malo – direction de l'architecture, de l'urbanisme et du foncier
page 104 ville de Saint-Malo – direction de l'architecture, de l'urbanisme et du foncier
page 105
V-
L’EVALUATION DES INCIDENCES DES ORIENTATIONS DU
PROJET SUR L’ENVIRONNEMENT 1-
La ville paysage : les effets attendus
1.1-
Des orientations issues du diagnostic
Les orientations du P.A.D.D sont les suivantes :
pérenniser l’image d’un territoire riche de son histoire et de ses paysages : ·
mettre en valeur l’héritage architectural et préserver l’esprit des lieux,
·
préserver les paysages et l’environnement :
assurer
la
pérennité
et
le
développement
de
l’activité
agricole.
Le
diagnostic
a
mis
en
évidence
un
territoire
bénéficiant
de
nombreux atouts :
une situation géographique à la rencontre de l’estuaire de la Rance et de la Manche.
une histoire, un patrimoine et des traditions riches,
une frange littorale très variée et un arrière pays favorable au tourisme vert.
Par ailleurs, le diagnostic a mis en évidence une ville bénéficiant de nombreux atouts paysagers, patrimoniaux et identitaires, menacés par les formes actuelles du développement urbain :
une grande variété de tissus urbains et de types d’habitat, offrant une vraie liberté de choix aux habitants,
une ville dont l’identité architecturale, la cohérence et la lisibilité sont de grande qualité : très recherchée, elle fait l’objet
d’une
forte
pression
qui
engendre
des
mutations
susceptibles d’altérer la qualité, l’identité et éventuellement la diversité de ses différents tissus,
des ensembles de constructions de qualité, qui participent à l’identité
et
à
la
valeur
patrimoniale
de
l’agglomération :
patrimoine
de
la
cité
intra muros,
grandes
propriétés
à
l’instar des malouinières et des villas balnéaires, etc.
un patrimoine naturel (littoral, bords de Rance, campagne rurale à préserver des extensions urbaines,
une
trame
verte
urbaine
importante
participant
à
des
continuités
végétales
au
sein
de
la
ville
et
à
des
cheminements entre ville et campagne,
une présence du port au cœur de la ville, dont l’interface avec la ville doit être traitée, ville de Saint-Malo – direction de l'architecture, de l'urbanisme et du foncier
page 106
1.2-
Les effets attendus des orientations du P.A.D.D.
Les
orientations
générales
du
P.A.D.D
et
les
orientations
d'aménagement
pour
les secteurs d’enjeux
devraient
développer
l’attractivité et le dynamisme de l’agglomération ainsi que le confort des citadins, grâce à :
un cadre de vie, un patrimoine existant, tant naturel que bâti, préservés mais également valorisés, reconquis,
un maintien de la diversité et de l’identité des territoires, permettant à chacun, quelle que soit sa situation sociale, économique
et
familiale,
son
âge
et
son
autonomie,
de
trouver un habitat et un environnement répondant à ses aspirations,
une
meilleure
intégration
du
patrimoine
naturel
à
l’urbanisation participant au lien social,
une préservation de cœurs d’îlots, d’arbres et de jardins de qualité, qui participent à l’équilibre de la structure urbaine
une réponse accrue aux besoins en espaces verts publics.
Le
P.L.U.
s’appuie
sur
les
protections
existantes
(monuments
historiques, sites inscrits, Z.P.P.A.U.P…) et sur le recensement du patrimoine
d’intérêt
local
en
application
du
7°alinéa
de
l’article
L.123-7 du code de l'urbanisme. Outre la préservation du patrimoine et du tissu urbain, le P.L.U. a pour
orientation
de
poursuivre
les
efforts
de
paysagement
de
l’espace urbain en créant une ceinture verte à l’interface entre la ville et la campagne, en poursuivant la politique de la création d’une trame verte au sein du tissu urbain et en créant des corridors verts entre les quartiers et la campagne. Cette politique de valorisation du cadre de vie s’inscrit dans une politique
de
développement
durable
visant
à
créer
un
environnement favorable à l’épanouissement de chacun. ville de Saint-Malo – direction de l'architecture, de l'urbanisme et du foncier
page 107
ORIENTATIONS DU
P.A.D.D
EFFETS ATTENDUS
IMPACTS POSITIFS
IMPACTS NEGATIFS
DISPOSITION DU PLU AUTRES LEGISLATIONS
Un développement maîtrisé de l’agglomération malouine
Maîtrise de l’étalement urbain Mise en place d’une dynamique de renouvellement urbain au détriment d’un urbanisme de conquête
Valorisations foncières et patrimoniales des terrains délaissés par l’activité à l’instar du quartier Gare- République Recomposition de la ville et amélioration de sa lisibilité et de sa qualité urbaine Limitation de l’urbanisation dans les espaces naturels Répondre aux besoins quantitatifs et qualitatifs de logements Maîtrise des coûts de l’étalement urbain et de la construction
La renouvellement urbain peut engendrer des risques de rupture d’échelle avec les quartiers riverains
Servitudes au titre de l’article L.123-2-a permettant de geler des secteurs dans l’attente d’une réflexion approfondie Promotion d’une densité urbaine le long de certains axes de circulation et à proximité des centres urbains Zonages spécifiques permettant de constituer des lisières urbanisées Organiser les limites des zones naturelles et agricoles par la mise en place d’orientations d'aménagement ville de Saint-Malo – direction de l'architecture, de l'urbanisme et du foncier
page 108
ORIENTATIONS DU
P.A.D.D
EFFETS ATTENDUS
IMPACTS POSITIFS
IMPACTS NEGATIFS
DISPOSITION DU PLU AUTRES LEGISLATIONS
Mettre en valeur l’héritage architectural et préserver l’esprit des lieux
Préservation de la qualité patrimoniale du territoire dans toute sa diversité Préservation du patrimoine naturel, notamment le littoral, les sites naturels ruraux et les espaces agricoles
Contribution à l’attractivité résidentielle des quartiers centraux Création d’une coupure verte et de ruptures d’urbanisation entre les quartiers Préservation des atouts naturels et patrimoniaux de la ville de Saint-Malo Rayonnement culturel de l’agglomération Valorisation du paysage urbain
Limitation des possibilités de renouvellement urbain de ces quartiers Des contraintes fortes pour la dynamique de renouvellement de la cité et pour le développement des activités économiques, notamment l’activité agricole en bord de mer
S’appuyer sur les protections existantes notamment les protections résultant du classement ou de l’inscription au titre des monuments historiques et les périmètres de Z.P.P.A.U.P. Zonage strict de protection des espaces naturels littoraux, ruraux et agricoles Valorisation des caractéristiques architecturales des différents tissus :
-
L.123-1-7°pour le patrimoine balnéaire et d’intérêt local
-
classement des îlots remarquables ville de Saint-Malo – direction de l'architecture, de l'urbanisme et du foncier
page 109
ORIENTATIONS DU
P.A.D.D
EFFETS ATTENDUS
IMPACTS POSITIFS
IMPACTS NEGATIFS
DISPOSITION DU PLU AUTRES LEGISLATIONS
Paysager l’espace urbain
Construction d’un maillage d’espaces publics et d’une trame verte entre ville et campagne
Valoriser les caractéristiques architecturales des différents tissus : centres urbains, tissus pavillonnaires Favoriser la vie de quartier Amélioration de la diversité démographique et sociale Accès amélioré pour les personnes à mobilité réduite (personnes âgées…)
Pérennisation d’un tissu peu dense, notamment dans les quartiers pavillonnaires anciens Effet de report de certaines nuisances (circulation)
Renforcer les dispositions d’amélioration de la qualité concernant l’aspect extérieur des constructions (Art.11), notamment pour les éléments du patrimoine recensés dans le P.L.U. ville de Saint-Malo – direction de l'architecture, de l'urbanisme et du foncier
page 110
2-
La ville mobile : les effets attendus
2.1-
Les orientations retenues pour une mobilité maîtrisée
Les orientations du P.A.D.D sont les suivantes :
favoriser
une
politique
de
déplacements
pour
tous
les
modes : innovante, durable et équitable :
·
améliorer l’intermodalité et favoriser les transports en commun,
notamment
par
la
mise
en
service
du
nouveau pôle intermodal au sein du
nouveau quartier
Gare-République,
organiser
et
compléter
le
réseau
de
voirie
existant,
en
améliorant les liaisons intercommunales et en désenclavant les quartiers ·
mettre en œuvre en priorité la pénétrante sud,
·
transformer la RD 301 en boulevard urbain,
·
poursuivre la réalisation de l’axe Moka-Marville-Talards pour gommer la rupture urbaine créée par le faisceau ferroviaire et le port,
·
créer des liaisons interquartiers, notamment dans le cadre de l’aménagement de l’avenue du Général de Gaulle,
répondre
aux
besoins
spécifiques
du
transport
de
marchandises :
·
créer une desserte dédiée à l’accès aux infrastructures portuaires et aux marchandises,
·
faciliter le ferroutage,
répondre au problème du stationnement,
apporter
une
réponse
globale
et
cohérente
pour
les
circulations douces :
·
poursuivre
la
politique
en
faveur
des
piétons,
notamment en créant des liaisons « inter quartiers » et
en élargissant la place du piéton au sein de l’espace public,
·
poursuivre les efforts en faveur des cyclistes
·
élargir l’accessibilité des espaces publics en faveur des personnes à mobilité réduite.
Le diagnostic a mis en évidence une agglomération où la place importante
de
l’automobile
crée
des
nuisances
et
des
dysfonctionnements importants :
un fonctionnement urbain basé sur l’utilisation massive de la voiture et qui engendre des nuisances, notamment sur les principaux axes de déplacement : bruit, pollution de l’air, accidents),
stationnement
anarchique
et
envahissant,
incitation à une consommation excessive et extensive de l’espace
une érosion progressive de la part des transports collectifs dont l’offre est en cours de redéfinition
un
usage
insuffisant
des
modes
de
déplacement
doux :
niveau relativement bas de la pratique piétonne, usage des deux-roues peu développé avec toutefois un renforcement des usages sur certains itinéraires
une
structuration
du
réseau
de
voirie
qui
s’appuie
essentiellement sur la rocade
des
places
de
stationnement
en
nombre
insuffisant,
notamment aux abords de la cité intra muros en période d’affluence
la
nécessité
de
développer
l’accessibilité
des
transports
publics
et
des
trottoirs
aux
personnes
handicapées
notamment
pour
faire
face
au
vieillissement
de
la
population. ville de Saint-Malo – direction de l'architecture, de l'urbanisme et du foncier
page 111
2.2-
les effets attendus de ces orientations du P.A.D.D.
Les orientations du P.A.D.D. et leur déclinaison dans les secteurs d’enjeux,
notamment
le
volet
déplacement
des
orientations
d'aménagement, devraient permettre une maîtrise de l’usage de la voiture
en
ville
et
ainsi
contribuer
à
l’attractivité
de
l’agglomération par un meilleur partage de l’espace public et une offre renforcée de transport intermodale. Le P.L.U. s’appuie sur une politique de renouvellement urbain et d’expansion maîtrisée de la tâche urbaine, de façon à maîtriser les besoins en déplacement. En parallèle, le projet urbain vise à créer une nouvelle voie d’accès depuis
le
sud
de
l’agglomération
de
façon
à
permettre
une
requalification de la « rocade » pour la transformer en boulevard urbain accessible à tous les modes de transports et à diriger les transports de marchandises sur un circuit en dehors des quartiers d’habitat. La reconquête de l’avenue de Général de Gaulle se veut le symbole d’une nouvelle politique de partage de l’espace public. Cet objectif sur le long terme doit être présent dans l’ensemble des projets à venir. Autre orientation forte du projet urbain : la création d’un réseau de transport
en
commun
en
site
propre
(T.C.S.P.)
entre
le
parking relais
Paul Féval
et
la
cité
intra muros
permettant
de
fédérer autour d’une démarche cohérente l’ensemble des projets le long de son tracé :
·
l’élargissement du parking relais,
·
la création du pôle intermodal autour de la nouvelle gare SNCF,
·
le
renouvellement
urbain
des
quartiers
Gare-
République et Rocabey,
·
la création d’un parking souterrain de proximité sous l’esplanade Saint-Vincent, aux abords de l’intra muros,
·
la réglementation du stationnement aux abords de la cité intra muros…
Les effets attendus sont :
une modération du trafic automobile pour une amélioration de la vie urbaine riveraine, avec notamment une reconquête des grands axes aujourd’hui saturés par l’automobile
une meilleure organisation du réseau de voirie existant, avec la
création
de
nouvelles
voies
de
liaison
permettant
l’amélioration des liaisons inter et un meilleur partage entre les modes de transport
une
ville
accessible
aux
personnes
handicapées
dans
un
contexte de vieillissement de la population
une
amélioration
de
la
rationalité
des
circuits
de
marchandises pour une plus grande efficacité économique et une meilleure qualité de vie pour les habitants
une réorganisation et une extension du réseau de transports en commun et les futurs pôles d’échange
une adaptation de la réglementation en matière d’offre en places
de
stationnement
dans
les
opérations
d’aménagement
une
gestion
du
stationnement
et
de
l’offre
publique
qui
contribue à réduire l’emprise de la voiture en ville tout en garantissant les dynamiques économiques et commerciales : ·
la limitation des déplacements domicile/travail
·
le report du stationnement sur des parkings relais avec une prise en charge des automobilistes par un réseau de transport en commun performant pour le reste du parcours. ville de Saint-Malo – direction de l'architecture, de l'urbanisme et du foncier
page 112
ORIENTATIONS DU
P.A.D.D
EFFETS ATTENDUS
IMPACTS POSITIFS
IMPACTS NEGATIFS
DISPOSITION DU PLU AUTRES LEGISLATIONS
Améliorer l’intermodalité et favoriser les transports en commun
Une ville plus accessible et mieux partagée Maîtrise de la mobilité dans les
déplacements
domicile/travail
Améliorer l’accessibilité aux territoires
et
favoriser
une
pratique de proximité Renforcer et dynamiser les réseaux
de
transports
collectifs Maîtrise
de
la
mobilité
et
réduction
de
l’étalement
urbain par une pénalisation de l’usage automobile Réduction
des
déplacements
domicile-
travail
en
véhicules
personnels Une
trame
viaire
comme
support
de
la
ville
de
demain
Augmentation de l’offre de voirie
et
risque
d’augmentation
des
déplacements Réservation
de
certaines
emprises entraînant un gel foncier
Orientations d'aménagement en faveur de
nouveaux
projets
d’infrastructures Un
projet
de
T.C.S.P.
entre
des
parkings relais
étendus,
le
pôle
intermodal
et
la
ville
intra muros Emplacements réservés de voirie ville de Saint-Malo – direction de l'architecture, de l'urbanisme et du foncier
page 113
ORIENTATIONS DU
P.A.D.D
EFFETS ATTENDUS
IMPACTS POSITIFS
IMPACTS NEGATIFS
DISPOSITION DU PLU AUTRES LEGISLATIONS
Favoriser les modes
de
transport alternatifs :
Favoriser
les
modes
de
déplacements doux
Réduction
du
nombre
de
véhicules en ville Contribution
à
une
amélioration de la qualité de l’air et à une réduction de l’insécurité urbaine
Augmentation
du
nombre
d’accidents deux-roues
E.R.
de
voirie
pour
les
modes doux Prise
en
compte
des
besoins
dans
les
travaux
d’aménagement
ou
de
création de voirie Prise en compte du PDU, lorsqu’il sera approuvé
Répondre au problème du stationnement
Gestion
durable
à
long
terme du stationnement
Favoriser
de
nouvelles
pratiques
grâce
aux
parkings relais Prendre
en
compte
les
besoins
des
grands
équipements : hôpital, parc de
la
Briantais,
centres
commerciaux, etc.
La
réponse
au
problème
du
stationnement
peut
favoriser
l’usage
de
la
voiture. Cette
politique
doit
s’accompagner
de
mesures
en
faveur
du
stationnement
résidentiel,
de manière à encourager les
modes
de
transports
alternatifs
dans
les
déplacements
Normes de stationnement adaptées à la réalité des tailles de logement et des secteurs
géographiques
(prenant
notamment
en
compte
le
niveau
de
desserte
en
transports
collectifs) Emplacements
réservés
pour
la
réalisation
de
parkings relais ville de Saint-Malo – direction de l'architecture, de l'urbanisme et du foncier
page 114
ORIENTATIONS DU
P.A.D.D
EFFETS ATTENDUS
IMPACTS POSITIFS
IMPACTS NEGATIFS
DISPOSITION DU PLU AUTRES LEGISLATIONS
Favoriser le transport de marchandises et la desserte portuaire
Une desserte dédiée pour les
infrastructures
portuaires
et
les
marchandises Un projet à long terme de nouvelle desserte sud pour une
meilleure
accessibilité
du
port
et
des
zones
d’activités
Renforcer les atouts dans le domaine logistique de Saint- Malo et de son port Minimiser
les
nuisances
résultant
du
transport
de
marchandise
et
pérenniser
l’attractivité
du
complexe
industrialo-portuaire Création
d’une
zone
logistique sur le site de la Boudeville,
à
la
ren,contre
de la pénétrante sud et du faisceau ferroviaire
La
situation
du
port
génère des nuisances pour l’environnement
urbain
que
le
P.L.U.
tente
de
minimiser par un travail de réhabilitation
des
franges
portuaires.
Des
orientations
d'aménagement en faveur de
nouvelles
voies
de
transport
et
pour
l’aménagement
des
franges portuaires Des
emplacements
réservés
et des servitudes
de
rendre
possible
ces
projets dans l’avenir ville de Saint-Malo – direction de l'architecture, de l'urbanisme et du foncier
page 115
3-
La ville active : les effets attendus
3.1-
Les orientations retenues pour une ville active
La ville active traduit 2 ambitions pour le projet urbain :
d’une
part,
répondre
aux
besoins
en
terme
d’activités
économiques, d’équipements de centralité et d’équipements de quartier,
d’autre part, assurer une mixité fonctionnelle, ce qui permet de revitaliser les quartiers en créant de véritables lieux de vie et
de
diminuer
les
déplacements
en
recherchant
des
unités de lieu.
Cette orientation thématique est déclinée suivant 3 angles :
les activités économiques : priorité à l’emploi, à l’attractivité et au dynamisme : ·
favoriser le développement du port et son intégration dans son environnement urbain,
·
maintenir les capacités d’implantations économiques à Saint-Malo,
·
anticiper et favoriser la mutation des secteurs qui ne correspondent
plus
aux
besoins
des
acteurs
économiques,
·
conforter l’offre commerciale en consolidant l’offre au niveau de la zone de chalandise de Saint-Malo et en répondant
aux
besoins
d’un
tissu
commercial
de
proximité,
·
encourager le développement et l’enracinement de la recherche et des technologies innovantes, notamment dans les secteurs de la valorisation des ressources de la
mer,
dans
les
nouvelles
technologies
et
dans
la
logistique.
poursuivre une politique d’investissements pour doter la ville d’équipements confortant son statut de centralité au sein de son territoire et conforter l’image d’une ville culturelle et sportive,
poursuivre la politique en faveur des quartiers en créant ou en rénovant des équipement de proximité.
Le diagnostic a mis en évidence une agglomération dont l’armature économique présente un fort potentiel mais dont le dynamisme doit être conforté :
une
agglomération
dont
certaines
filières
économiques
possèdent une image porteuse : ·
un port industriel dont le potentiel important dépend de l’amélioration de sa relation avec son hinterland,
·
des potentiels dans le domaine de la construction, de la réparation et la valorisation navales,
·
des atouts dans le domaine de la logistique avec une situation
de
carrefour
entre
la
Bretagne
et
les
îles
britanniques
·
des implantations récentes d’activités à bon potentiel de développement : valorisation des produits issus de la mer, nouvelles technologies, etc.
une agglomération susceptible de conforter son dynamisme économique
par
l’optimisation
de
l’environnement
des
entreprises,
notamment
par
le
tissu
universitaire,
d’enseignement supérieur, de formation, de qualification et de recherche
un bon niveau de formation et de compétence de la main d’œuvre, un appareil de formation de grande valeur, mais isgsibilité
de
Saint-Malo
ville de Saint-Malo – direction de l'architecture, de l'urbanisme et du foncier
page 116
un enseignement supérieur encore fragile dont l’image de pôle
d’excellence
n’est
pas
acquise
(implantation
et
autonomie récentes du pôle universitaire, insertion dans le tissu local restant à favoriser…),
un
patrimoine
de
grande
renommée
et
des
événements
culturels
et
sportifs
présents
sur
les
plans
national
et
européen,
une
agglomération
qui
comporte
des
handicaps
fonctionnels :
difficultés
de
circulation,
complexité
de
certains circuits logistiques, insuffisant niveau de services aux entreprises
des
difficultés
pour
les
commerces
de
proximité
et
de
l’artisanat
dans
les
quartiers
au
bénéfice
de
localisations
périphériques.
3.2-
les effets attendus de ces orientations du P.A.D.D.
Les orientations du P.A.D.D. devraient permettre un développement équilibré de l’activité économique dans l’agglomération :
une
amélioration
de
la
synergie
entre
les
filières
de
production
et
la
recherche,
notamment
avec
la
création
d’une technopole sur le site de Blanche Roche, en liaison avec la technopole de Rennes-Atalante,
optimiser l’environnement des entreprises, notamment par le tissu universitaire, d’enseignement supérieur, de formation, de qualification et de recherche
soutenir le dynamisme des entreprises du bassin d’emplois de Saint-Malo et favorier l’accueil de nouvelles entreprises, notamment
·
par une amélioration de l’accessibilité de Saint-Malo avec la mise en œuvre du TGV,
·
par la poursuite de la politique de création de sites actifs
bénéficiant
d’une
bonne
qualité
paysagère
et
architecturale, d’une
bonne desserte en infrastructures
de transport et en réseaux de télécommunication, et d’un réseau de services aux entreprises
une
adaptation
de
l’offre
commerciale
aux
besoins
émergeants
ainsi
q’une
limitation
des
déplacements
en
voiture vers les centres commerciaux ville de Saint-Malo – direction de l'architecture, de l'urbanisme et du foncier
page 117
ORIENTATIONS DU
P.A.D.D
EFFETS ATTENDUS
IMPACTS POSITIFS
IMPACTS NEGATIFS
DISPOSITION DU PLU AUTRES LEGISLATIONS
Soutenir
la
dynamique
de
l’économie
et
l’attractivité
de
l’agglomération malouine
Favoriser
l’implantation
d’activités diversifiées Préservation des capacités d’accueil
des
emprises
portuaires Lisibilité
de
l’offre
économique
sur
l’agglomération Développement
de
nouveaux
domaines
d’activités,
notamment
dans
le
domaine
de
la
valorisation
des
produits
de la mer et des nouvelles technologies Favoriser
l’implantation
d’activités diversifiées
Création d’emplois Conserver
des
activités
pourvoyeuses d’emplois
Développement
possible
de
nuisances
et
de
pollutions
Ouverture à l’urbanisation de
nouveaux
secteurs
à
vocation économique Secteurs
de
renouvellement
dans
les
secteurs
centraux
moins
adaptés
à
l’activité
industrielle Emplacements
réservés
voirie
pour
un
maillage
urbain Zonages mixtes et souples pour
une
mixité
fonctionnelle des secteurs urbains Planification
des
ouvertures dans le temps, soumise
à
l’approbation
préalable
d’un
schéma
d’aménagement d’ensemble ville de Saint-Malo – direction de l'architecture, de l'urbanisme et du foncier
page 118
ORIENTATIONS DU
P.A.D.D
EFFETS ATTENDUS
IMPACTS POSITIFS
IMPACTS NEGATIFS
DISPOSITION DU PLU AUTRES LEGISLATIONS
Accroître
le
niveau
des
services
de
l’agglomération : services publics, services aux entreprises, services de
haute
technologie,
services commerciaux et artisanaux
Rendre
possible
le
développement et l’accueil de nouveaux équipements de centralité sur des sites urbains
adaptés
et
à
proximité des sites denses
Affirmer
l’attractivité
de
certaines
fonctions
d’agglomération Maîtrise
des
déplacements
générés
Compatibilité
entre
le
développement
de
ces
équipements
et
les
quartiers
résidentiels
environnants
Zonages
spécifiques
aux
grands équipements Zonages
et
règlements
adaptés
Optimiser l’environnement
des
entreprises,
notamment
par le tissu universitaire, d’enseignement supérieur, de formation, de
qualification
et
de
recherche
Promouvoir
des
domaines
de compétence
Création
de
synergie
entre
équipements
(économie
de
services,
mutualisation
des
besoins) Création
d’une
technopole
intercommunale
sur
le
site
de Blanche Roche
Promouvoir
l’intégration
du
commerce
et
de
l’artisanat
dans
les
centres et les quartiers
Favoriser l’implantation de petits commerces
Développement de l’emploi Renforcement de la ville de proximité Maîtrise des déplacements Amélioration
des
services
rendus à la population
Augmentation des risques de
nuisance
dans
des
secteurs résidentiels
Simplification
des
dispositifs
de
réalisation
de
places
de
stationnement en fonction des tailles des commerces Zonages
mixtes,
souples,
évolutifs
et
compatibles
avec
le
caractère
des
secteurs ville de Saint-Malo – direction de l'architecture, de l'urbanisme et du foncier
page 119
4-
La ville résidentielle : les effets attendus
4.1-
Les orientations retenues pour une ville pour tous
La ville résidentielle traduit l’ambition de répondre aux besoins en logements pour les prochaines années. La réponse apportée à cet enjeu majeur doit être plurielle. Le projet d'aménagement et de développement durable y répond suivant 3 axes :
une mixité et une diversité de l’habitat,
la structure paysagère comme lien social,
maintenir un équilibre entre le renouvellement urbain et une expansion maîtrisée.
Les orientations du P.A.D.D. sont les suivantes :
répondre
aux
besoins
en
logements
en
favorisant
le
renouvellement urbain et en créant des zones à urbaniser susceptibles de répondre aux besoins
poursuivre le développement d’une trame d’espaces publics et une structure paysagère pour créer du lien social dans les quartiers
développer
les
habitats
spécifiques
pour
répondre
aux
besoins de chacun dans le parcours résidentiel :
·
favoriser
les
programmes
d’habitat
en
accession
sociale,
·
poursuivre les investissements pour le développement de l’hébergement pour les personnes âgées,
·
poursuivre la politique de développement du logement en faveur des jeunes et des étudiants,
·
favoriser
l’accès
des
logements
aménagés
pour
les
personnes handicapées,
·
maintenir la capacité d’accueil des gens du voyage.
Le diagnostic a mis en évidence une évasion des jeunes ménages à l’extérieur de l’agglomération, du fait d’une hausse de la pression foncière sur la ville centre. Cet éclatement de la structure urbaine au-delà des limites de la ville centre est caractérisé par :
un fonctionnement urbain basé sur l’utilisation massive de la voiture,
une
surconsommation
des
sols
disproportionnée
dans
les
communes
périphériques
par
rapport
à
l’accroissement démographique, favorisée par l’organisation des déplacements
des centralités réelles mais éclatées pour la ville de Saint- Malo avec des ruptures géographiques faisant obstacle à la fluidité des échanges internes à l’agglomération,
un
accroissement
constant
des
coûts
publics
d’investissement et de fonctionnement,
une tendance à la spécialisation fonctionnelle et sociale des quartiers
au
fur
et
à
mesure
de
leur
mutation,
et
au
développement
d’importantes
zones
monofonctionnelles
créant des coupures dans le tissu urbain
de fragiles équilibres du commerce et de l’artisanat dans les quartiers résidentiels périphériques,
une grande variété de tissus urbains et de types d’habitat, mais
une
offre
en
logements
déséquilibrés,
laissant
des
besoins
qualitatifs
et
quantitatifs
insatisfaits,
dans
le
contexte d’un marché du logement tendu, où la hausse des prix immobiliers et fonciers accentue la ségrégation sociale de la ville. 2ntres
ville de Saint-Malo – direction de l'architecture, de l'urbanisme et du foncier
page 120
4.2-
Les effets attendus de ces orientations
Ces orientations devraient permettre une organisation de la vie en ville
plus
fonctionnelle
et
plus
équitable,
répondant
ainsi
à
l’aspiration des citoyens à un accès plus facile et plus proche à ce qui compose la cité (habitat, services,
commerces,
équipements
collectifs) :
un développement spatial cohérent de la commune avec ses espaces limitrophes, en cohérence avec le futur P.L.H. piloté par la communauté d'agglomération,
un développement périphérique maîtrisé au sein d’une trame verte, et un zonage pénalisant le mitage du territoire, source de coûts publics différés et élevés,
une urbanisation cohérente et structurée dans les secteurs de
renouvellement
urbain,
et
dans
les
secteurs
de
développement, cadrée par des orientations d'aménagement annexées au P.L.U.
une
organisation de la vie des citadins autour des centres
urbains et des quartiers privilégiant la proximité et limitant
l’éclatement de la ville. Cette organisation recherche une meilleure intégration des populations grâce à une ville qui facilite les échanges et la mixité
la reconquête des espaces vacants ou en déshérence au sein de la ville
la préservation et la valorisation des espaces naturels dans l’agglomération
des conditions améliorées pour une plus grande diversité démographique et sociale : ·
un
potentiel
foncier
suffisant
pour
contribuer
à
la
détente des marchés foncier et immobilier,
·
le
développement
à
proximité
des
services
et
équipements d’une offre d’habitat répondant à toutes les
catégories
de
besoins,
notamment
ceux
des
personnes
vieillissantes
et
handicapées,
des
jeunes
actifs et des familles, des étudiants… ville de Saint-Malo – direction de l'architecture, de l'urbanisme et du foncier
page 121
ORIENTATIONS DU
P.A.D.D
EFFETS ATTENDUS
IMPACTS POSITIFS
IMPACTS NEGATIFS
DISPOSITION DU PLU AUTRES LEGISLATIONS
Promouvoir une mixité et une diversité de l’habitat
Répondre
aux
besoins
en
logements
pour
les
prochaines
années :
des
besoins
estimés
à
400
logements par an Répondre
à
un
besoin
d’une mixité des types et des
formes
de
logements
pour répondre aux besoins de
chacun
au
cours
du
parcours résidentiel Réinvestissement
des
quartiers délaissés Le maintien du lien social pour toutes les catégories de
population
sur
l’ensemble du territoire
Détente
des
marchés
immobiliers Diversification
de
la
population par la nature des logements proposés Valoriser
des
caractéristiques architecturales
des
différents
tissus,
centre
ancien, etc. Facilitation
de
l’intégration
urbaine
de
projets
de
logements
aidés
sur
l’ensemble du territoire Répondre
aux
besoins
qualitatifs et quantitatifs de logement
et
produire
une
offre diversifiée Diversification de l’habitat Amélioration de la diversité démographique
et
sociale
des quartiers
Maîtrise la programmation lors de l’ouverture à l’urbanisation des zones 2AU Règlement alternatif en matière de stationnement afin de favoriser le parc social ville de Saint-Malo – direction de l'architecture, de l'urbanisme et du foncier
page 122
ORIENTATIONS DU
P.A.D.D
EFFETS ATTENDUS
IMPACTS POSITIFS
IMPACTS NEGATIFS
DISPOSITION DU PLU AUTRES LEGISLATIONS
Maintenir une grande qualité de vie
Construction d’un maillage d’espaces publics Préservation
de
la
qualité
patrimoniale
de
certains
quartiers Favoriser l’implantation de petits commerces
Favoriser la vie de quartier Recomposition de la ville et amélioration
de
sa
lisibilité
et de sa qualité urbaine Contribution
à
l’attractivité
résidentielle
du
centre
de
l’agglomération Animer les quartiers Favoriser
les
pratiques
de
proximité
(réduire
les
déplacements)
Augmentation
ponctuelle
des
risques
de
nuisances
liées à l’activité artisanale dans
des
secteurs
résidentiels Augmenter les risques de nuisance
dans
des
secteurs
également
résidentiels
Valorisation
des
caractéristiques architecturales
des
différents
tissus
en
application
de
l’article
L.23-1-7° Zonages
mixtes,
souples,
évolutifs
et
compatibles
avec
le
caractère
des
secteurs
Une politique en faveur du renouvellement urbain au détriment de l’étalement urbain
Favoriser
une
forme
urbaine
cohérente
et
de
qualité
Renforcer
l’attractivité
résidentielle des quartiers Préservation
des
espaces
naturels Réduction de la pollution Valorisation foncière
Risque
d’augmentation
des prix du foncier Limitation
des
possibilités
de
renouvellement
urbain
de
ces
quartiers
et
du
renouvellement
de
la
population
Servitude
pour
des
secteurs d’enjeux en cours de mutation (art. L.123-2- a) Classement en zone AU de certains
secteurs
de
renouvellement ville de Saint-Malo – direction de l'architecture, de l'urbanisme et du foncier
page 123
5-
La ville durable les effets attendus
5.1-
Les orientations retenues pour une ville durable
La ville de Saint-Malo a pour ambition de promouvoir et mettre en œuvre
le
développement
durable
au
travers
de
son
plan
local
d'urbanisme. Cet objectif répond à deux engagements forts :
la mise en œuvre d’un cadre de vie de qualité pour tous,
la promotion du
développement durable dans
les projets
d’aménagement et d’habitat.
Les orientations du P.A.D.D. sont les suivantes :
préserver et gérer les ressources naturelles
·
une gestion écologique du rythme de l’eau,
·
un air propre et une pollution minimisée,
·
la lutte contre le bruit,
·
une politique durable de gestion des déchets,
·
une gestion économe de l’énergie,
prévenir le risque naturel, notamment le risque d’inondations
prévenir les risques industriels et humains
Le PA.D.D. conclue par un engagement de la municipalité dans le développement durable :
un travail de pédagogie et d’information
une promotion des de la démarche environnementale pour les projets d’aménagement et les projets d’habitat,
la mise en place d’une culture de référence
Le diagnostic et l’état initial de l’environnement ont mis en évidence une
agglomération
dont
le
patrimoine
naturel
et
les
ressources
doivent être valorisés et préservés, caractérisée par :
l’ampleur
et
la
diversité
du
patrimoine
naturel
(littoral,
boisements, zones humides, espaces agricoles et naturels) mais menacé par les extensions urbaines et la déprise de l’agriculture
une trame verte urbaine importante qui reste à valoriser et et à prolonger dans les futures quartiers
des ensembles de continuités paysagères qui participent à l’identité de l’agglomération et permettent une articulation graduelle entre les territoires habités et les espaces naturels et agricoles qui les ceinturent
des
espaces
agricoles
malmenés
aux
franges
de
l’agglomération, soumise à la pression de l’urbanisation et à la déprise,
une
eau
très
présente
dans
le
paysage
urbain,
une
ressource à économiser et préserver
des
risques
d’inondations,
essentiellement
par
les
crues
d’orages,
un
milieu
biologique
qui
comprend
des
espèce
rares
à
préserver : pointe de la Varde, presqu’île de Quelmer
des secteurs à risques industriels qui concernent surtout les transports de marchandises vers ou à partir du port,
une
gestion
des
déchets
à
améliorer
par
un
travail
de
communication SE
|
arisation
des
ville de Saint-Malo – direction de l'architecture, de l'urbanisme et du foncier
page 124
5.2-
Les effets attendus
Ces
orientations
devraient
développer
l’attractivité
de
l’agglomération et le confort des citadins, tout en préservant le cadre de vie et les ressources naturelles assurant ainsi :
une
croissance
urbaine
limitée,
délimitée
par
une
trame
verte, appuyée sur une trame de grands parcs paysagers, qui permet une articulation graduelle entre les territoires habités
et
les
espaces
naturels
et
agricoles
qui
les
ceinturent,
une utilisation économe des ressources, garantissant leur préservation et leur régénération : préservation à long terme de la qualité de l’environnement urbain (espaces naturels, environnement sonore), de l’existence et de la qualité des ressources naturelles (l’eau, l’air),
une préservation des terroirs agricoles,
une préservation de la santé publique et de la sécurité des personnes et des biens,
une protection des zones humides et des espèces rares de la flore et de la faune,
une gestion des déchets plus efficace, plus écologique et mieux intégrée au fonctionnement urbain,
des zones d’habitat protégées des risques industriels,
l’encouragement pour le développement de constructions à haute
qualité
environnementale,
afin
d’économiser
les
ressources naturelles et les charges pesant sur les ménages et les collectivités.
ORIENTATIONS DU
P.A.D.D
EFFETS ATTENDUS
IMPACTS POSITIFS
IMPACTS NEGATIFS
DISPOSITION DU PLU AUTRES LEGISLATIONS
Préserver
et
gérer
les
ressources naturelles
Conservation
et
création
d’espaces de respiration
Contribution à une meilleure qualité paysagère Ouverture
des
espaces
publics
aux
circulations
douces Maintien
de
l’espace
agricole et son potentiel de développement Préservation de la diversité faunistique
et
floristique
(Natura 2000)
Limitation
des
possibilités
d’urbanisation Limitation
de
l’exercice
agricole
sur
certains
secteurs naturels Limitation des droits privés d’utilisation du sol
Identification
d’espaces
boisés
classés
–
Article
13 :
limitation
de
l’imperméabilisation d’espaces
bâtis
ou
non bâtis Gel et sanctuarisation des grands
espaces
naturels
par
des
zonages
adaptés
et plus contraignants ville de Saint-Malo – direction de l'architecture, de l'urbanisme et du foncier
page 125
ORIENTATIONS DU
P.A.D.D
EFFETS ATTENDUS
IMPACTS POSITIFS
IMPACTS NEGATIFS
DISPOSITION DU PLU AUTRES LEGISLATIONS
Prévenir
les
risques
naturels,
notamment
le
risque d’inondations Prévenir
les
risques
industriels et humains
Diminution
générale
des
risques
Préservation
des
champs
d’expansion des crues Itinéraire
différencié
pour
les marchandises
Limitation
des
disponibilités foncières
Création
de
bassins
d’écrêtement
d’orage
sur
tous les bassins versants Actualisation
des
servitudes
d’utilité
publique Mise
en
place
de
règles
relatives à la gestion des eaux pluviales
Promouvoir
la
préservation
de
l’environnement
et
la
biodiversité
Conforter
le
végétal
et
la
nature
dans
l’agglomération
Garantie
d’une
diversité
écologique et paysagère au territoire
Renchérissement
des
coûts
d’entretien
pour
la
collectivité
Identification
de
grands
secteurs naturels en projet et
mise
en
place
de
zonages
adaptés
à
la
protection
ou
à
la
valorisation des sites Identification
d’espaces
boisés
classés
(L.123-1-
17)