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unknown - Communauté de communes - Seignanx - DEC 2025 02 OPAH Seignanx attrib subv FEUILLIARD Pierre
Document publié le Mardi 11 novembre 2025 à 22h24
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Seignanx - DEC 2025 02 OPAH Seignanx attrib subv FEUILLIARD Pierre)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Justice et droit, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 06/01/2025
&
Reçu
en
préfecture
le 06/01/2025
\\ a?
/
Publié
le 06/01/2025
ID
: 040-244000659-20250106-2025
02-AI
Le
Seignanx
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
DÉCISION
DE
LA
PRESIDENTE
OPAH
du
Seignanx
Attribution
de
subvention
à
Monsieur
FEUILLIARD
Pierre
Décision
n°2025-02
La
Communauté
de
communes
du
Seignanx
a relancé,
en
octobre
2023,
pour
une
durée
de
3 ans
(octobre
2023-octobre
2026)
une
OPAH
qui
vise
à accompagner
financièrement,
sous
conditions
de
ressources
et
d'éligibilité,
les
propriétaires
pour
l'amélioration
des
logements
du
parc
privé
sur
le
Seignanx
(lutte
et
traitement
de
l’habitat
indigne
et
très
dégradé,
rénovation
énergétique
des
logements,
adaptation
des
logements
à
la
perte
de
mobilité
ou
le
développement
d’une
offre
de
logements
conventionnés).
Ce
dispositif
permet
l’attribution
aux
particuliers
de
subventions
complémentaires
à celles
de
l’Anah
(Agence
nationale
de
l'habitat)
pour
financer
leurs
travaux
d'amélioration
de
l'habitat.
La
Présidente
de
la Communauté
de
communes
du
Seignanx,
VU
les
articles
L.
5211-2
et
L.
5211-9
à
10
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
la délibération
du
Conseil
Communautaire
en
date
du
29 juillet
2020
donnant
délégation
de
certaines
attributions
à
la
Présidente,
VU
la
délibération
du
Conseil
communautaire
en
date
du
27
septembre
2023
autorisant
Madame
la
Présidente
à signer
la
nouvelle
convention
d’Opération
Programmée
d’Amélioration
de
l'Habitat
(OPAH)
pour
la
période
d'octobre
2023
à octobre
2026,
VU
la convention
d'OPAH
signée
entre
l'Etat
et
la Communauté
de
communes
du
Seignanx
en
date
du
13
octobre
2023
et
les
modalités
d'intervention
financières
précisées
dans
la
convention,
CONSIDÉRANT
que,
dans
ce
cadre,
Madame
la
Présidente
est
autorisée
à
accorder
des
subventions
. individuelles
et
à
émettre
un
mandat,
VU
la
décision
de
l’Anah
du
30
septembre
2024
d'octroi
d’une
subvention
à
hauteur
de
4
918,00
€
au
bénéfice
de
Monsieur
FEUILLIARD
Pierre,
CONSIDÉRANT
l'accord
de
principe
de
financement
de
la Communauté
de
communes
du
Seignanx
envoyé
à SOIHA
Landes
par
courrier
du
28
octobre
2024
pour
un
montant
de
850,00
£,
CONSIDÉRANT
que
la demande
de
versement
de
subvention
de
Monsieur
FEUILLIARD
Pierre
domicilié
8
impasse
des
Oiseaux
à Ondres
est
complète,
DÉCIDE Envoyé
en
préfecture
le 06/01/2025
Reçu
en
préfecture
le
06/01/2025
Publié
le 06/01/2025
_—
ID : 040-244000659-20250106-2025
02-AI
Le
Seignanx
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
Article
1°:
Les
travaux
suivants
ont
été
réalisés
: travaux
d’adaptation.
Ils ont
été
réalisés
pour
un
montant
total
de
7 810,04
€ TTC
puis
vérifiés
par
SOlHA
Landes,
missionné
pour
le suivi-animation
de
l'OPAH.
Ces
travaux
sont
éligibles
au
dispositif
de
l'OPAH.
Article 2
:
La
subvention
accordée
à
Monsieur
FEUILLIARD
Pierre
dans
le
cadre
de
l’OPAH
est
de
850,00
euros
et
sera
versée
par
virement
bancaire.
Article
3 :
Madame
la comptable
publique
du
service
de
gestion
comptable
de
Saint-Vincent-de-Tyrosse
est
chargée
de
l’application
de
la
présente
décision.
Article
4 :
Madame
la
Présidente
de
la Communauté
de
communes
rendra
compte
de
cette
décision
à la
prochaine
réunion
de
l'organe
délibérant.
Article
5 :
La
présente
décision
peut
faire
l’objet
de
recours
devant
le Tribunal
Administratif
de
Pau
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l’État
dans
le
département
et
de
sa
publication.
Tout
citoyen
justiciable
pourra
saisir
le tribunal
administratif
par
dépôt
de
sa
requête
sur
le
site
www.telerecours.fr,
par
l’envoi
de
la
requête
sur
papier
ou
le dépôt
sur
place
au
tribunal.
Fait
à Saint-Martin-de-Seignanx,
le 6 janvier
2025
-
Isabelle
DUF