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Arrêté - 21+ARRETE+LIMITATION+CIRCULATION+Chemin+du+Châ
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Saint-Cyr-les-Vignes.
Lien du pdf (Arrêté - 21+ARRETE+LIMITATION+CIRCULATION+Chemin+du+Châ)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE LA LOIRE Arrêté n° 21/2022
COMMUNE de SAINT-CYR-LES-VIGNES
ARRÊTÉ PORTANT INSTAURATION D’UNE INTERDICTION DE CIRCULER
EN RAISON D'UNE LIMITATION DE TONNAGE - Chemin du Châtelard
LE MAIRE DE ST-CYR-LES-VIGNES,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales, complétée et
modifiée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2213-1 à L 2213-6,
VU le code de la route et notamment les articles R 110-1, R 110-2, R 411-5, R 411-8, R 411-18 et R 411-25
à R411-28,
Vu le code de la voirie routière et notamment les articles R 131-2 ou R 141-3,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre | - 4ème partie - signalisation de
prescription) approuvée par l’arrêté interministériel du 7 juin 1977 et modifiée le 6 novembre 1992,
CONSIDÉRANT que les caractéristiques géométriques de la Voie Communale n° 13 dite « Chemin du
Châtelard », de la RD 112 « Route de la Liègue » jusqu’à la commune de Marclopt ne permettent pas le
passage de véhicules de gros gabarit dans des conditions normales de sécurité,
CONSIDÉRANT que la structure de la chaussée de la Voie Communale n° 13 dite « Chemin du Châtelard »,
de la RD 112 « Route de la Liègue » jusqu’à la commune de Marclopt ne permet pas le passage de
véhicules d'un poids supérieur à 3.5 tonnes sans subir d'importantes dégradations,
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu d'interdire sur cette section la circulation des véhicules d'un poids total roulant
autorisé supérieur à 3.5 tonnes,
ARRÊTE
ART. I - La circulation des véhicules (de transport de marchandises) dont le poids total roulant autorisé
supérieur à 3.5 tonnes est interdite sur la Voie Communale n° 13 dite « Chemin du Châtelard », de la RD 112 « Route de la Liègue » jusqu’à la commune de Marclopt, sauf desserte et services.
ART.II - La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle -
quatrième partie - signalisation de prescription - sera mise en place par la commune de Marclopt.
ART._III — Les dispositions définies par l'article 1er prendront effet le jour de la mise en place de la
signalisation prévue à l'article 2 ci-dessus.
ART. IV - Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et
règlements en vigueur.
ART. V — Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur dans la
commune de SAINT-CYR-LES-VIGNES.
ART. VI - Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif
de LYON dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
ART. VII- Monsieur le maire de la commune de SAINT-CYR-LES-VIGNES et Monsieur le commandant de
la brigade de gendarmerie de FEURS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté.
Fait à ST-CYR-LES-VIGNES, le 8 septembre 2022
Le Maire,
Gilles COURT
AT