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Déliberation - 23 A 16 Approbation de la modification simplifiee n.1 du PLU de Fourqueux
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Saint-Germain-en-Laye.
Lien du pdf (Déliberation - 23 A 16 Approbation de la modification simplifiee n.1 du PLU de Fourqueux)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Environnement,
Direction de l’Urbanisme et de l’Aménagement ~ 1 ~ 19/01/2023
BILAN DE LA MISE A DI SPOSITION
AU PUBLIC
MODIFICATION SIMPLIFIEE N°1 DU PLAN LOCAL D ’U RBANISME
DE LA COMMUNE DELEGUEE DE F OURQUEUX Direction de l’Urbanisme et de l’Aménagement ~ 2 ~ 19/01/2023 Direction de l’Urbanisme et de l’Aménagement ~ 3 ~ 19/01/2023
SOMMAIRE
I. Présentation de la mise à disposition du dossier de modification simplifiée n°1 du PLU de la commune déléguée de Fourqueux
1. Objet de la modification simplifiée du PLU n°1
2. Cadre réglementaire
3. Les modalités de la mise à disposition
II. Le déroulement de la mise à disposition
1. Publicité de la mise à disposition
2. Notification du projet aux personnes publiques associées (PPA)
3. Les cahiers de la mise à disposition
4. Fin de la mise à disposition
III. Les observations émises au cours de la mise à disposition
1. Les observations et avis des Personnes Publiques Associées
2. Les remarques du registre de mise à disposition du public
IV. Conclusion
Annexes :
- Tableau d’analyse des cahiers d’observation papier et dématérialisé
- PLU modifié Direction de l’Urbanisme et de l’Aménagement ~ 4 ~ 19/01/2023 Direction de l’Urbanisme et de l’Aménagement ~ 5 ~ 19/01/2023
I. Présentation de la mise à disposition du dossier de modification simplifiée n°1 du PLU de la commune déléguée de Fourqueux
1. Objet de la modification simplifiée du PLU n°1
Le Plan Local d'Urbanisme de la Commune déléguée de Fourqueux a été approuvé par délibération du Conseil Municipal de Fourqueux le 10 octobre 2010, puis a fait l’objet de trois modifications approuvées par délibération du Conseil Municipal de Fourqueux le 26 novembre 2012, le 16 novembre 2015 et le 17 décembre 2018.
Suite à plusieurs années de pratique de ce Plan Local d’Urbanisme, il est apparu pertinent de corriger certaines erreurs au sein de ses pièces et de procéder à des précisions et ajustements réglementaires dans les limites du cadre règlementaire fixé par le Code de l’urbanisme, ci-après précisé au point 2. Ainsi, par arrêté du 6 juillet 2022, le Maire de la commune nouvelle de Saint-Germain-en-Laye a prescrit la modification simplifiée n° 1 du Plan Local d’Urbanisme de la commune déléguée de Fourqueux.
Cette modification simplifiée porte sur :
La mise à jour des Servitudes d’Utilité Publique
1. Mise à jour du tableau et de la carte représentant les Servitudes d’Utilité Publique (SUP) 2. Mise à jour des mentions sur le plan du Périmètre Délimité des Abords (PDA) des Monuments Historiques
L’introduction de nouvelles dispositions
1. Interdiction de l’ouverture de vues en limites séparatives
2. Suppression du secteur de mixité social au titre de l’article L. 151-15 du Code de l’urbanisme en zone UA
3. Ajout de nouvelles définitions au lexique du règlement
L’adaptation et la précision de règles pour garantir la bonne application et compréhension du règlement
1. Définition de règles de stationnement spécifiques pour l’hébergement en zone AUrm 2. Modalité de calcul du nombre de places de stationnement exigible en toutes zones 3. Précision de l’article N13 concernant les plantations à maintenir ou remplacer 4. Possibilité d’aménagement, sous condition, d’un portail dans un mur protégé 5. Précision de l’article UH.7 concernant l’implantation des piscines par rapport aux limites séparatives
6. Ajustement de l’article UC.6 relatif à l’implantation des constructions par rapports aux voies et emprises publiques
7. Précision relative à l’implantation des constructions annexes par rapport aux limites séparatives en zone UG
8. Compléments aux définitions de façade, d’alignement et d’extension
La corrections d’erreurs rédactionnelles
1. Ajout de la zone UE à la table des matières du règlement
2. Correction d’erreurs rédactionnelles
Il a donc été nécessaire de modifier les pièces suivantes du dossier de PLU : - Le Rapport de présentation – partie 1 « Diagnostic et état initial de l’environnement » et partie 2 « Justifications et incidences sur l’environnement »
- Le Règlement Direction de l’Urbanisme et de l’Aménagement ~ 6 ~ 19/01/2023
- Le plan des Servitudes d’Utilité Publique
- Le tableau des Servitudes d’Utilité Publique
- Le plan du Périmètre Délimité des Abords
- Les plans de zonage
2. Cadre réglementaire
Les dispositions des articles L.153-45 à L. 153-48 du Code de l’Urbanisme permettent de recourir à une procédure de modification simplifiée du Plan Local d’Urbanisme pour y apporter des adaptations qui ne majorent pas de plus 20% les possibilités de construire, ne diminuent pas les possibilités de construire et ne réduisent pas la surface d’une zone urbaine ou à urbaniser. De même, le recours à cette procédure est permis à condition que les modifications envisagées ne modifient pas l’économie générale du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) en vigueur, ne réduisent pas de zone agricole ou naturelle protégée et ne comportent pas de graves risques de nuisances imposant la mise en œuvre d’une procédure de révision.
Par conséquent, les modifications apportées au Plan Local d’Urbanisme de la commune déléguée de Fourqueux entrent dans le champ d’application d’une procédure de modification simplifiée.
3. Les modalités de la mise à disposition
Contenu du dossier de mise à disposition
Le dossier de mise à disposition comprend les pièces suivantes :
- Pièces administratives : Arrêté prescrivant la modification simplifiée n°1 du PLU de la commune déléguée de Fourqueux, délibération fixant les modalités de mise à disposition au public du dossier de modification simplifiée n°1 et notice de présentation de la modification simplifiée n°1.
- Pièces du PLU modifiées : Rapport de présentation - Partie 1 et 2, règlement écrit, extrait du plan de zonage du PLU, tableau des servitudes d’utilité publique, plan des servitudes d’utilité publique, plan du périmètre de protection des Monuments Historiques.
- Annexes : Avis transmis par les Personnes Publiques Associées reçus avant le début de la mise à disposition (Chambre de l’Agriculture, UDAP des Yvelines, Chambre de Commerce et de l’Industrie, Autorité Environnementale (MRAe) et Département des Yvelines (reçu hors délais), ainsi que la mention et le sens des avis rendus hors délais (Ile de France Mobilités, Chambre de Métiers et de l’Artisanat et Direction Départementale des Territoires) et l’arrêté portant évolution du dossier de mise à disposition en date du 7 novembre indiquant les dates d’ajout de ces mentions.
- Mesures de publicité : Extraits du Courrier des Yvelines et du Parisien en date du 5 octobre 2022 mentionnant la procédure de mise à disposition. Direction de l’Urbanisme et de l’Aménagement ~ 7 ~ 19/01/2023
Modalités pratiques
Les modalités de mise à disposition du dossier de modification simplifiée n°1 du PLU de la commune déléguée de Fourqueux ont été fixées par délibération n°22E09 en date du 28 septembre 2022.
En effet, en application de l’article L.153-47 du Code de l’urbanisme, le projet de modification simplifiée n°1 et l'exposé de ses motifs, et, le cas échéant, les avis émis par les personnes publiques associées, ont été mis à disposition du public pendant un mois, du vendredi 14 octobre au vendredi 18 novembre 2022, à la fois à la Mairie déléguée de Fourqueux et au Centre Administratif de la Mairie, aux horaires habituels d’ouverture.
Des cahiers d’observations permettant au public de consigner ses observations ont été ouverts à la Mairie déléguée de Fourqueux et au Centre Administratif de la Mairie et sur une plateforme numérique dédiée (http://modif-simplifiee-plu-fourqueux.miseadisposition.net/). Ces observations ont été enregistrées et conservées.
Au terme de cette phase de mise à disposition au public, un bilan est établi et soumis au Conseil Municipal pour approbation.
II. Le déroulement de la mise à disposition
1. Publicité de la mise à disposition
Conformément à l’article L.153-47 du Code de l’Urbanisme, l’avis de mise à disposition du public du projet de modification simplifiée n°1 a été publié dans un journal du département :
- Le Parisien, le 5 octobre 2022 Direction de l’Urbanisme et de l’Aménagement ~ 8 ~ 19/01/2023
- Le Courrier des Yvelines, le 5 octobre 2022
Soit plus de 8 jours avant le début de la mise à disposition du dossier au public.
De plus, des publications indiquant les modalités de déroulement de la mise à disposition du dossier de modification simplifiée ont été publiées en date du 14 octobre et du 4 novembre 2022 dans le Journal de Saint-Germain.
Journal de Saint-Germain du 14 octobre 2022 Journal de Saint-Germain du 4 novembre 2022
Enfin, depuis le 16 août 2022, une page dédiée sur le site internet de la Ville a été créée pour la modification simplifiée. Cette page a été actualisée au fur et à mesure de l’avancement de la procédure, notamment suite à la délibération du Conseil Municipal du 28 septembre 2022 définissant les modalités de mise à disposition au public du dossier de modification simplifiée n°1 et au début de la mise à disposition afin d’y intégrer le dossier de mise à disposition au public. Direction de l’Urbanisme et de l’Aménagement ~ 9 ~ 19/01/2023
Extrait du site internet de la Ville : https://www.saintgermainenlaye.fr/1509/modification-simplifiee-n1-du-plu-de-la-commune-deleguee-de- fourqueux.htm
2. Notification du projet aux personnes publiques associées (PPA)
Conformément aux dispositions du Code de l’Urbanisme (L153-47, L132-7 et L132-9), le projet de modification simplifiée a été régulièrement notifié, par courrier recommandé daté du 21 juillet 2022, aux Personnes Publiques Associées suivantes :
- La Chambre de Métiers et de l'Artisanat des Yvelines
- La Chambre Interdépartementale d'Agriculture
- Conseil Départemental des Yvelines
- Conseil Régional d’Ile-de-France
- Direction Départementale Des Territoires
- DRIAAF
- Commune d’Aigremont
- Commune de Chambourcy
- Commune de Maisons Laffitte
- Préfet des Yvelines
- UDAP 78
- L’Agence Régionale de Sante
- La Direccte
- Communauté d'Agglomération Saint Germain Boucles De Seine
- DRIEEAT
- Commune de Mareil Marly
- Commune du Pecq
- Commune de Mesnil le Roi
- Commune de Poissy
- Ile de France Mobilités
- Commune d’Achères
- Chambre de Commerce et de l’Industrie Direction de l’Urbanisme et de l’Aménagement ~ 10 ~ 19/01/2023
- Comme de L'Etang-la-Ville
- Commune de Saint-Nom-la-Bretèche
- Ministère des Armées
- Communauté urbaine GPSEO
3. Les cahiers des observations de la mise à disposition
Conformément à la délibération n°22E09 en date du 28 septembre 2022, un cahier des observations papier a été mis à disposition du public avec le dossier de mise à disposition à la fois à la Mairie déléguée de Fourqueux et au Centre Administratif, du 14 octobre au 18 novembre 2022. De même, un cahier des observations a été rendu disponible par voie dématérialisée, durant toute la période de la mise à disposition.
4. Fin de la mise à disposition
La mise à disposition au public du dossier de modification simplifiée n°1 du PLU de la commune déléguée de Fourqueux s’est terminée comme prévu le 18 novembre 2022 à 23h59. Direction de l’Urbanisme et de l’Aménagement ~ 11 ~ 19/01/2023
III. Les observations émises au cours de la mise à disposition
1. Les observations et avis des Personnes Publiques Associées
Unité départementale de l'architecture et du patrimoine des Yvelines (UDAP 78)
L’UDAP 78 a rendu le 23 septembre 2022 un avis favorable assorti d’une réserve et d’une observation.
La réserve se rapporte à une demande de modification rédactionnelle de la règle relative aux possibilités de percements dans les murs protégés. Il est demandé d'intégrer le caractère ponctuel et exceptionnel des percements ainsi que leurs conditions techniques de réalisation (modifications en rouge) :
"Sont protégées au titre de l'article L. 151-19 du code de l'urbanisme les clôtures figurant sur le document graphique comme éléments de patrimoine à protéger. En conséquence leur démolition est interdite. Cependant, les percements d'un mur de clôture protégé, ayant pour objectif la création d'un portail ou d'un portillon, doivent revêtir un caractère ponctuel et exceptionnel. Ils ne seront acceptés que s'ils n'altèrent pas l'intégrité du mur protégé et seront soumis aux conditions suivantes : - La largeur du portail ne pourra excéder 3,5m - La largeur du portillon ne pourra excéder 1,2m. - Les reprises de maçonnerie devront être effectuées avec les matériaux et mises en œuvre traditionnels propres à l'époque d'édification desdits murs protégés. Toute reprise avec des techniques de construction ou matériaux étrangers à l'existant est proscrite."
Dans son observation, l’Architecte des Bâtiments de France indique qu’il est nécessaire de faire apparaître sur le plan des servitudes et le cas échéant dans le tableau des servitudes le périmètre des Monument Historique autour de l'Abbaye de Joyenval à Chambourcy.
Réponse de la Ville : La Ville prend note des arguments avancés dans le cadre de sa réserve par l'Architecte des Bâtiments de France et est sensible à sa volonté de protection des murs du territoire de la commune déléguée. La rédaction proposée est donc reprise dans son intégralité et en toutes zones concernées (UA, UB, UC, UG, UH, AUG et N).
Par ailleurs, la Ville modifie bien le plan et le tableau des servitudes afin de faire apparaitre le périmètre des Monument Historique autour de l'Abbaye de Joyenval à Chambourcy. La Ville donne donc une suite favorable à l’ensemble de cette observation.
Tableau des servitudes d’utilité publique : Direction de l’Urbanisme et de l’Aménagement ~ 12 ~ 19/01/2023
Plan des servitudes d’utilité publique :
Chambre d'agriculture de la Région Ile de France
Dans son avis rendu le 19 août 2022, la Chambre d'agriculture de la Région Ile de France indique ne pas avoir de remarque concernant le projet de modification simplifiée n°1 du Plan Local d’Urbanisme de la commune déléguée de Fourqueux.
Chambre de commerce et de l’industrie
La Chambre de Commerce et de l’Industrie a rendu un avis favorable le 14 septembre 2022.
Département des Yvelines
Dans son avis transmis le 5 octobre 2022, hors délai, le Département présente une suggestion concernant la suppression du secteur de mixité social de la zone UA : Il rappelle la situation toujours déficitaire en termes de logements sociaux vis-à-vis des obligations de la Loi SRU, tant sur la Commune de Saint-Germain-en-Laye dans son ensemble (23% de LLS en 2021) que sur le territoire de la Commune déléguée de Fourqueux (13% de LLS en 2018 avant la fusion des deux communes) et propose d’étudier les possibilités suivantes : Direction de l’Urbanisme et de l’Aménagement ~ 13 ~ 19/01/2023
- Soit un assouplissement des modalités de mise en œuvre de ce secteur ne remettant pas en cause son principe et son maintien, par exemple une baisse limitée du taux de LLS sur le secteur à un taux toujours supérieur à 33% mais inférieur à 50% ;
- Soit l’établissement d’un nouveau secteur de mixité sur la Commune déléguée, dans une zone adaptée, afin d’apporter une forme de compensation à la suppression présentée. Il pourrait être envisagé dans ce nouveau secteur une programmation mixte intégrant une nécessaire part de LLS et une part de logements en bail réel social solidaire (BRS), produit qui paraît particulièrement adapté au marché dans le secteur de Saint-Germain-en-Laye (Commune déléguée de Fourqueux comprise).
Direction Départementale des Territoires
Dans son avis reçu le 28 octobre 2022, hors délai, la DDT formule un avis favorable concernant le projet de modification simplifiée n°1 du Plan Local d’Urbanisme de la Commune déléguée de Fourqueux, sous réserve du retrait de la suppression du secteur de mixité sociale de la zone UA. La DDT justifie cette réserve par le fait que la Commune nouvelle n’a pas encore atteint le seuil de 25% de logement locatif social imposé par la loi SRU et que la densité du tissu de la zone UA et la qualité architecturale du bâti ne permettent pas de justifier la suppression du secteur de mixité sociale.
Réponse de la Ville aux avis du Département et de la Direction Départementale des Territoires : Il convient de rappeler que l’emplacement de mixité sociale situé en zone UA n’est pas identifié au sein du Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) du PLU comme un secteur à enjeux stratégique pour la commune, ni sur carte (page 2 du PADD), ni dans le tableau d’objectif (page 3 du PADD). Direction de l’Urbanisme et de l’Aménagement ~ 14 ~ 19/01/2023
En effet, le PLU définit des secteurs stratégiques au sein desquels un certain nombre de logement sociaux sont attendus et qui constituent donc des secteurs majeurs pour le développement du parc social. Ainsi, le PLU n’identifie pas le secteur de la zone UA comme un levier de la politique foulquesienne de réalisation de logements sociaux. La suppression du secteur de mixité social ne remet donc pas en cause à la fois le PADD et les orientations générales du PLU.
De plus, le PLU fixe un taux de logement social de droit commun par projet sur la commune déléguée de 33% à partir de 4 logements en toutes zones. Cet objectif permet d’atteindre le seuil fixé par la loi Solidarité et Renouvellement Urbain, tout en maintenant le développement pavillonnaire propre à l’atmosphère de village de la Commune déléguée. De ce fait, la suppression d’un secteur de mixité social n’implique pas pour autant l’absence de logements sociaux dans le cadre de l’émergence d’un éventuel nouveau projet sur ce secteur. Par ailleurs, à l’échelle de la Commune nouvelle s’ajoutent, aux 150 logements sociaux prévus dans le cadre des secteurs à enjeux, les logements sociaux issus des opérations spontanées se développant sur le territoire.
Enfin, il convient d’indiquer que la Commune nouvelle de Saint-Germain-en-Laye prévoit bien une construction de logements sociaux tendant à la satisfaction des objectifs de la loi Solidarité et Renouvellement Urbain. Eu égard aux différentes autorisations d’urbanisme déposées et autorisées, la Ville devrait connaitre une augmentation de la part de logement social, avec un taux estimé de près de 23% en 2023 et 24,5% en 2024. La suppression de ce secteur de mixité social n’est donc pas de nature à remettre en cause la capacité de la Commune nouvelle à répondre aux objectifs nationaux en termes de logements sociaux.
La Ville ne donne donc pas une suite favorable à cette observation.
Ile de France Mobilités
Dans son avis reçu le 14 octobre 2022, hors délai, IDFM formule un avis favorable assorti de recommandations tendant à assurer la conformité du PLU de la Commune déléguée de Fourqueux au Plan de Déplacement Urbain d’Ile-de-France (PDUIF).
Réponse de la Ville : La Ville prend bonne note des recommandations d’Ile de France Mobilités et indique qu’elle ne manquera pas de les intégrer à une éventuelle procédure de modification de droit commun à venir.
Chambre de Métiers et de l’Artisanat
Dans son avis reçu le 25 octobre 2022, hors délai, la CMA formule un avis favorable concernant le projet de modification simplifiée n°1 du Plan Local d’Urbanisme de la Commune déléguée de Fourqueux. Direction de l’Urbanisme et de l’Aménagement ~ 15 ~ 19/01/2023
2. Les remarques du registre de mise à disposition du public
Il a été consigné 18 observations au total, dont 5 observations dans le cahier des observations disponible à l’accueil de la mairie déléguée de Fourqueux et 13 observations sur le cahier des observations dématérialisé.
L’analyse de ces observations a permis de déterminer huit thématiques principales, étant précisé qu’une même observation peut se retrouver classée dans plusieurs thématiques à la fois :
- Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques : 3 observations
- Refus de la suppression du secteur de mixité sociale : 9 observations
- Précisions de notions et de l'application de règles : 6 observations
- Aménagement des clôtures protégées et demandes concernant le Golf : 8 observations
- Avis des Personnes Publiques Associées : 6 observations
- Remise en cause de la procédure : 6 observations
- Traitement de la RD98 et recul des constructions : 2 observations
- Prise en compte des enjeux écologiques (performance, imperméabilisation, isolation) : 5 observations
Suite à l’analyse de ces observations, les modifications suivantes sont apportées au dossier de modification simplifiée :
Ajout d’un schéma complémentaire traitant l'implantation par rapport aux voies et emprises publiques (Observation P1)
Afin de préciser l’application des règles de retrait par rapport aux voies et emprises publiques (article 6), un schéma est ajouté au sein de la définition de la marge de recul. Le titre « article 7 et 8 – modalités de calcul » est modifié en « articles 6, 7 et 8 – modalités de calcul ».
Modification rédactionnelle des règles d’implantation de la zone UG (Observation P1)
Le paragraphe des règles d’implantation de la zone UG par rapport aux limites séparatives (UG.7) commençant par « c. » est ramené à la ligne Direction de l’Urbanisme et de l’Aménagement ~ 16 ~ 19/01/2023
Introduction de la dérogation permettant l’extension dans leur prolongement des constructions non conformes au retrait par rapport aux voies et emprises publiques en zone UH et ses sous-secteurs (Observation N1)
Comme en zone UG, il est introduit dans la zone UH et l’ensemble de ses sous-secteurs la capacité de réaliser une extension dans le prolongement horizontal ou vertical des constructions non conformes au retrait par rapport aux voies et emprises publiques en zone UH et ses sous-secteurs.
« Toutefois, dans l'ensemble de la zone UH, y compris ses sous-secteurs, s’il existe déjà une construction implantée en tout ou partie dans la marge de retrait, l’extension de cette construction est autorisée en prolongement linéaire vertical ou horizontal de la façade existante, dans le respect des autres articles du présent règlement. »
Ajustement de la définition de mur aveugle (Observation N3)
Une précision est apportée à la définition d’un mur aveugle afin de tenir compte de toutes les structures rigides et opaques constitutives d'une construction.
« Mur aveugle : Est considéré comme aveugle tout mur :
- Entièrement maçonné ou de structure rigide et opaque ;
- Percé de jours de souffrance ;
- Percé de pavés de verre. »
Ajout de la définition de la notion d’arbre de haute tige (Observation N3)
« Arbre de haute tige : Sujet végétal donc le tronc mesure au minimum 1,75m entre ses racines et ses premières ramifications. »
Ajout de la définition de la notion de gabarit (Observation N3)
« Gabarit : Le gabarit désigne l’ensemble des plans verticaux, horizontaux ou obliques constituant la forme extérieure de la construction. Il résulte de la combinaison des règles de hauteur, de prospects et d’emprise au sol. »
Ajout au sein des dispositions générales du règlement des possibilités de dérogations aux règles d’emprise au sol, de hauteur, d’implantation et d’aspect extérieur des constructions prévues aux articles L.152-5 et R.152-5 et suivants du code de l’urbanisme pour la réalisation d'une isolation thermique par l’extérieur (Observation P2)
Au sein des dispositions générales du règlement du PLU, un rappel des dispositions dérogatoires suivantes aux règles d’emprise au sol, de hauteur, d’implantation et d’aspect extérieur prévues aux
Règlement du PLU actuel Règlement modifié du PLU c) Toutefois l’implantation en limite séparative
est autorisée dans les cas suivants
Toutefois l’implantation en limite séparative est
autorisée dans les cas suivants Direction de l’Urbanisme et de l’Aménagement ~ 17 ~ 19/01/2023
articles L.152-5 et R.152-5 et suivants du code de l’urbanisme pour la réalisation d'une isolation thermique par l’extérieur sont ajoutées :
« 12) Possibilité de dérogation aux règles d’emprise au sol, de hauteur, d’implantation et d’aspect extérieur des constructions prévues aux articles L.152-5 et R.152-5 et suivants du code de l’urbanisme
Dans les conditions définies aux articles L.152-5 et R.152-5 et suivants du code de l’urbanisme, en zones urbaines ou à urbaniser du PLU, des dérogations aux règles d’emprise au sol, de hauteur, d’implantation et d’aspect extérieur des constructions peuvent être octroyées pour l’implantation de dispositifs destinés à économiser de l’énergie (isolation par extérieur, …). »
Ajout au sein des dispositions générales du règlement de la possibilité de dérogation aux règles de hauteur et d’aspect extérieur des constructions pour l’installation de dispositifs de végétalisation des façades et toitures, prévue aux articles L. 152-5-1, R.152-5-1 et R.152-9 du code de l’urbanisme (Observation P1)
En toutes zones urbaines ou à urbaniser, au sein des dispositions générales du PLU, est rappelé la capacité des constructions à déroger aux règles de hauteur des constructions afin d'autoriser l'installation de dispositifs de végétalisation des façades et des toitures.
« 13) Possibilité de dérogation aux règles de hauteur et d’aspect extérieur des constructions pour l’installation de dispositifs de végétalisation des façades et des toitures prévue aux articles L. 152-5-1 et R.152-5-1 du code de l’urbanisme
Dans les conditions définies aux articles L.152-5-1, R.152-5-1 et R.152-9 du code de l’urbanisme, en zone urbaines ou à urbaniser du PLU, des dérogations aux règles de hauteur et d’aspect extérieur des constructions peuvent être octroyées pour l’installation de dispositifs de végétalisation des façades et des toitures. »
En toute zone, ajout d’une obligation de création de percement pour la circulation de la petite faune dans les nouvelles clôtures en limite séparative (Observation P5)
« Toute nouvelle clôture implantée en limite séparative devra être de type « petite faune », c’est-à- dire être susceptible de laisser passer la petite faune terrestre (type hérisson). Les clôtures présenteront pour cela, a minima une ouverture ponctuelle en bas de clôture de format 15 x 15 cm située au moins tous les 10 mètres le long de la clôture. »
Mise à jour du taux de logement social sur la commune (Observation N13)
La mention du taux de logement social au sein du rapport de présentation est mise à jour (page 56 du rapport de présentation partie 1 et page 10 du rapport de présentation partie 2) afin d’intégrer les exigences actuelles :
« Une part de logements sociaux d’environ 8%. Elle augmente régulièrement mais reste inférieure au 25% 20% fixés par la loi » Direction de l’Urbanisme et de l’Aménagement ~ 18 ~ 19/01/2023
IV. Conclusion
La mise à disposition du dossier de modification simplifiée n°1 du PLU de la commune déléguée de Fourqueux s’est tenue du 14 octobre au 18 novembre 2022 sans incident. Elle a été précédée des mesures de publicité prescrites par le code de l’urbanisme (journaux d’annonces légales) et de mesures de communication déployées par la Ville (journal de la ville, site internet).
La participation aux cahiers d’observations papier et dématérialisé s’est élevé à 18 observations.
Le dossier de modification simplifiée du PLU a été amendé en tenant compte des avis des Personnes Publiques Associées sur les sujets suivants :
- Modification de la rédaction concernant les ouvertures ponctuelles dans les clôtures protégées suivant la proposition formulée par l’Architecte des Bâtiments de France ; - Modification du plan et du tableau des servitudes d’utilité publiques afin de faire apparaitre le périmètre des Monument Historique autour de l'Abbaye de Joyenval à Chambourcy.
De plus, dix observations du public ont pu amener une adaptation du PLU :
- Ajout d’un schéma complémentaire traitant l'implantation par rapport aux voies et emprises publiques ;
- Modification rédactionnelle des règles d’implantation de la zone UG ;
- Introduction de la dérogation permettant l’extension dans leur prolongement des constructions non conformes au retrait par rapport aux voies et emprises publiques en zone UH et ses sous-secteurs ;
- Ajustement de la définition de mur aveugle ;
- Ajout de la définition de la notion d’arbre de haute tige ;
- Ajout de la définition de la notion de gabarit ;
- Ajout au sein des dispositions générales du règlement des possibilités de dérogations aux règles d’emprise au sol, de hauteur, d’implantation et d’aspect extérieur des constructions prévues aux articles L.152-5 et R.152-5 et suivants du code de l’urbanisme pour la réalisation d'une isolation thermique par l’extérieur ;
- Ajout au sein des dispositions générales du règlement de la possibilité de dérogation aux règles de hauteur et d’aspect extérieur des constructions pour l’installation de dispositifs de végétalisation des façades et toitures prévue aux articles L. 152-5-1, R.152-5-1 et R.152-9 du code de l’urbanisme ;
- Ajout d’une obligation de création de percement pour la circulation de la petite faune dans les nouvelles clôtures en limite séparative ;
- Mise à jour du taux de logement social sur la commune au sein des rapports de présentation.
Conformément aux articles R.151-2 et 5 du Code de l’urbanisme, le rapport de présentation – partie 2 est mis à jour afin d’y intégrer les modifications qui ont été réalisées au sein du règlement du PLU. Numéro
d'observation
Date de
l'observation Thème Observation Analyse et réponse à l'observation
Papier 1 (P1) 14/10/2022
Implantation et
hauteur des
constructions
1. UG7 et les acrotères : le petitionnaire fait remarquer que pour une toiture végétalisée, l'acrotère est assez haut (jusqu'à 80cm). Aussi quand le règlement indique concernant les annexes pouvant s'implanter en limite séparative que leur "hauteur fixée à 2,5 m à l’égout du toit ou à l’acrotère", cela ne permet pas la réalisation de toitures végétalisées (1m70 sous plafond). Le pétionnaire propose d'indiquer que cette règle concerne le point le plus bas de l'acrotère ou de remplacer 2,5m par 3,1m
2. La modification du paragraphe UG7 devrait intervenir en toutes zones 3. UC6 (et tous les articles 6) : affirmation que le paragraphe existant relatif à l'implantation des construction par rapport aux voies et emprises publiques indiquant "Les constructions peuvent être implantées sur la limite séparative ou en retrait. En cas de retrait, elles seront implantées dans une marge qui ne pourra pas être supérieure à 5 mètres par rapport à l’alignement .", modifié en "Les constructions peuvent être implantées à l’alignement des voies et emprises publiques ou en retrait. En cas de retrait, elles seront implantées dans une marge qui ne pourra pas être supérieure à 5 mètres par rapport à l’alignement. " dans le cadre de la présente procédure, signifiait que le recul de 5m se calcule à partir de la limite séparative. Demande de façon plus générale d'un schéma montrant comment se calcule la marge de recul (parallèlement à la voie ou emprise publique) et d'une insertion dans la phrase de la mention "à une parallèle distante de 5m de l'alignement" 4. Page 36 par exemple : on ne comprends pas toujours le déroulement des paragraphes (le toutefois s'applique uniquement au cas particulier ?) et des a), b), c)
1. La Ville prend note de la difficulté dans ce cadre de réalisation d'une toiture végétalisée. Un rappel de l'article L.152-5-1 et R.152-5 et suivants du Code de l'Urbanisme relatif notamment aux dérogations aux règles de hauteur des constructions en cas d'installation de dispositifs de végétalisation est intégré aux dispositions générales du règlement. 2. Après relecture de l'ensemble des règles du PLU, seule la zone UG et l'article UG7 sont concernés par le besoin de précision introduit dans le cadre de la modification simplifiée. En effet, la rédaction est différente dans les autres zones du PLU. 3. La modification de l'article UC6 correspondait bien à une erreur, en ce qu'il désignait l'implantation par rapport aux limites séparatives dans un paragraphe dédié à l'implantation par rapport aux voies et emprises publiques, et n'avait pas de sens dans le cadre du paragraphe. Des schémas explicatifs du cas des parcelles de biais et des façades de biais existent déjà dans le règlement concernant l'implantation par rapport aux limites séparatives. Un schéma complémentaire afin d'intégrer l'implantation par rapport aux voies et emprises publiques est ajouté. 4. Au sein de la rédaction du PLU, le retour à la ligne signifie un changement d'idée, aussi, le "toutefois" s'applique bien à l'ensemble de la zone. Concernant les a), b) et c), le c) représentant un cas particulier d'implantation, il apparait pertinent de le supprimer. Ainsi, le "toutefois" est ramené à la ligne comme début de paragraphe.
P2 17/11/2022
Prise en compte
des enjeux
écologiques et
palette des
couleurs
1. Demande que le règlement intègre des dispositions concernant les secteurs pavillonnaires favorisant l'isolation par l'extérieur et la création de grandes baies vitrées. 2. Afin de favoriser la diversité des coloris, il serait souhaitable de ne pas permettre le noir et le gris sombre au sein du nuancier de la Ville, sauf si le bâti en présente déjà ou si cela relève d'une demande expresse de l'Architecte des Bâtiments de France.
1. La création de grandes baies vitrées n'est pas nécessairement pertinente d'une part car leur percement peut nuire à l'architecture de l'ensemble du bâti, élément dont tient compte le service instructeur, et d'autre part en raison des déperditions thermiques qu'elles peuvent occasionner notamment si elles sont de moindre qualité. Concernant les dispositions favorables à la réalisation d'une ITE, il est ajouté au sein des dispositions générales du règlement, la capacité de déroger aux règles d'implantation et de hauteur des constructions. Ce dépassement ne concerne que la couche supplémentaire des bâtiments, ces derniers devant être par ailleurs conformes à ces règles. Ces ajouts retranscrivent ainsi les articles L.152-5, R.152-5 et suivant du Code de l'Urbanisme
2. La palette des couleurs de la Ville s'applique sur les maisons de bourg et les devantures des magasins. Pour les devantures commerciales, le noir est interdit et le gris foncé est autorisé. Pour exemple, un commerce foulquesien présente cette teinte. Ainsi, afin d'inscrire le PLU dans la continuité de l'existant, il n'est pas interdit la teinte grise foncée sur les devantures. Concernant les éléments de façade des constructions, le noir et le gris foncé sont déjà interdits. Il n'existe pas de palette des couleurs pour les clôtures. Il parait en effet pertinent de laisser le choix de la teinte aux foulquesiens, d'autant plus dans le cadre des teintes sombres, très utilisées. Il n'est de plus pas pertinent pour des raisons d'harmonie de la ville de ne pas appliquer le même nuancier aux constructions existantes qu'aux constructions futures. Par ailleurs, il appartiendra à l'Architecte des Bâtiments de France de définir les recommandations lui semblant les plus favorables dans le cadre de son avis, dans la limite de la palette des teintes de la Ville
Analyse des observations relatives à la modification simplifiée n°1 du PLU de Fourqueux P3 18/11/2022
Refus de la
suppression du
secteur de
mixité sociale
Il n’est pas pertinent de supprimer le secteur de mixité sociale : secteur peu densément urbanisén qualités indéniables d’accessibilité, de proximité des transports et commerces. Il n'est pas non plus pertinent de maintenir le programme pour les personnes handicappées sur le terrain des Terres de l'Hôpital, situé loin de tout, peu accessible ("on voudrait isoler et discriminer les personnes handicappées qu'on ne s'y prendrait pas autrement")
Il convient de rappeler que l’emplacement de mixité sociale situé en zone UA n’est pas identifié au sein du Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) du PLU comme un secteur à enjeux stratégique pour la commune, ni sur carte (page 2 du PADD), ni dans le tableau d’objectif (page 3 du PADD). En effet, le PLU définit des secteurs stratégiques au sein desquels un certain nombre de logement sociaux sont attendus et qui constituent donc des secteurs majeurs pour le développement du parc social. Ainsi, le PLU n’identifie pas le secteur de la zone UA comme un levier de la politique foulquesienne vis-à-vis des logements sociaux. La suppression du secteur de mixité social ne remet donc pas en cause à la fois le PADD et les orientations générales du PLU.
De plus, le PLU fixe un taux de logement social de droit commun par projet sur la commune déléguée de 33% à partir de 4 logements en toutes zones. Cet objectif permet d’atteindre le seuil fixé par la loi Solidarité et Renouvellement Urbain, tout en maintenant le développement pavillonnaire propre à l’atmosphère de village de la commune déléguée. De ce fait, la suppression d’un secteur de mixité social n’implique pas pour autant l’absence de logements sociaux dans le cadre de l’émergence d’un éventuel nouveau projet sur ce secteur. Ainsi, à l’échelle de la commune nouvelle, s’ajoutent aux 150 logements sociaux prévus dans le cadre des secteurs à enjeux les logements sociaux issus des opérations spontanées se développant sur le territoire.
Par ailleurs, il convient d’indiquer que la commune nouvelle de Saint-Germain-en-Laye prévoit bien une construction de logements sociaux tendant à la satisfaction des objectifs de la loi Solidarité et Renouvellement Urbain. Eu égard aux différentes autorisations d’urbanisme déposées et autorisées, la ville devrait connaitre une augmentation de la part de logement social, avec un taux estimé de près de 23% en 2023 et 24,5% en 2024. La suppression de ce secteur de mixité social n’est donc pas de nature à remettre en cause la capacité de la commune nouvelle à répondre aux objectifs nationaux en termes de logements sociaux. Le rapport de présentation du PLU date de son approbation en 2010, date à laquelle la commune nouvelle n'existait pas encore (création au 1er janvier 2019) et où les taux de logements sociaux n'étaient pas fixés comme aujourd'hui. Une actualisation du taux mentionnée est ainsi introduite.
L'orientation d'aménagement et de programmation des Terres de l'Hôpital ne fait l'objet d'aucune modification dans le cadre de la présente procédure. Ce secteur n'a pas été spécifiquement envisagée pour l'accueil du logement de personnes handicappées dans la mesure où son programmé est toujours en cours de définition. Il est ainsi prévu l'"implantation d’un ou plusieurs équipements collectifs d’intérêt général à vocation sociale, une ou plusieurs résidences de logement social, destinées à l’habitation des seniors ou à un habitat multi-générationnel, médicalisés ou non, dès lors qu'ils proposent un minimum de services communs". Ce programme sera accompagné d'une amélioration de l'accessibilité du site n'affectant pas la qualité de vie des riverains du projet.
P4 18/11/2022
Prise en compte
des enjeux
écologiques
"Non pour le projet ! Replanter des arbres pour la forêt." Cette observation est sans lien avec l'objet de la modification simplifiée. En effet, le PLU ne prévoit l'abattage d'aucun arbre, y compris au sein de la forêt.
P5 18/11/2022
Prise en compte
des enjeux
écologiques
Approbation de la volonté de protéger les espaces verts et l'esprit village de Fourqueux. Demande l'intégration de mesures en faveur de la faune : plantation d'arbres et arbustes fruitiers, clôtures percées pour la petite faune, aménagements pour les hirondelles et chauve-souris, points d'eau pour la faune au niveau du sol. Prévoir aussi des amménagements pour les personnes agées, notamment dans la forêt et le cimetière.
Une palette végétale recommandée est intégrée au cahier des recommandations architecturales et paysagères. Au sein de ces essences se trouvent notamment les cerisiers, sureau noir ou génévrier. La réalisation d'aménagements pour la faune est laissée à la discrétion des particuliers. Les aménagements de la voie publique ne sont pas réglementés par le PLU. En revanche, il sera bien prescrit pour toutes les nouvelles clôtures en limites séparatives, l'obligation de création de percement pour la circulation de la petite faune.
Numérique 1
(N1) 05/11/2022
Implantation
des
constructions
Il n'existe pas d'information concernant les extensions pour le zonage UH, aussi il serait pertinent d'appliquer les mêmes dispositions qu'en zone UG soit :"Toutefois s’il existe déjà une construction implantée en tout ou partie dans la marge de retrait, l’extension de cette construction est autorisée en prolongement linéaire vertical ou horizontal de la façade existante, dans le respect des autres articles du présent règlement. Pour les constructions annexes, cette dérogation peut s’appliquer uniquement dans le respect des autres articles du présent règlement et des règles cumulatives d’emprise au sol et de hauteur des constructions annexes fixées par le présent article."
L'introduction de cette dérogation permettant l'extension des constructions non conforme par rapport aux règles d'implantation par rapport aux voies et emprises publiques dans la continuité de l'existant en zone UH permettrait un traitement homogène du tissu pavillonnaire.Cette dérogation est donc introduite en zone UH et tous ses sous-secteurs dans le cadre de la présente procédure
N2 08/11/2022
Implantation
des
constructions
Les constructions existantes en bordure de voirie sont pénalisées s'il ne leur est pas autorisé la construction d’extension dans le prolongement de l’existant. Les retraits de 3 à 5m par rapport aux voiries aboutissent de facto à des projets perturbant à l’architecture globale des bâtiments. Ainsi, il faudrait autorisé pour les parcelles dans ce cas les extensions dans les mêmes conditions que dans la zone UG. L’impact est minime pour la majorité de Fourqueux principalement constituée de pavillon en retrait des voiries mais est problématique pour certains leur empêchant tout aménagement de leur construction principale
Cette remarque concerne, comme l'observation N1, la zone UH, ainsi que les zones UE, US, AUrm et N. Comme explicité au sein de l'observation N1, il apparaît cohérent d'introduire en zone UH la dérogation permettant l'extension dans leur prolongement des constructions non conformes au règles d'implantation par rapport aux voies et emprises publiques afin d'accorder un traitement homogène à l'ensemble du tissu pavillonnaire. En revanche, concernant la zone N, favoriser l'urbanisation n'apparaît pas en adéquation avec une zone naturelle et forestière dans laquelle les espaces non construits doivent être protégés. De même, concernant la zone AUrm, à urbaniser, ne présentant aucune construction existante, cette dérogation n'apparaît pas justifiée. Les zones US et UE sont dédiées à des activités sportives et à de l'activité économique. Elles n'ont donc pas vocation à accueillir à titre principal des habitations, destination visée au sein de l'observation N2. Il n'apparaît pas pertinent d'introduire la dérogation en zone US et UE. Servitude
d'Utilité
Publique
- Mise à jour des Servitudes d’Utilité Publique : les documents actuels du PLU ne sont pas fournis, donc il n’est pas possible de comprendre et vérifier les modifications souhaitées, notamment ce qui définit le périmètre de protection des monuments historiques. Des explications sont souhaitées pour connaître les raisons de l’extension des zones de SUP
Les documents en vigueur du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Fourqueux sont librement consultables et téléchargeables sur le site internet de la commune. Aucune modification des tracés réels des Servitudes d'Utilité Publique n'a été entreprise. La modification de la carte des SUP permet uniquement de produire un document sur lequel toutes les SUP sont correctement tracées. Aucune extension de zones n'est donc prévue, les servitudes étant pré-existantes dans leur définition et leur tracé à la présente procédure de modification simplifiée. En ce qui concerne le périmètre de protection des monuments historiques, l'évolution du document concerne uniquement la suppression de la mention de "document non opposable".
Refus de la
suppression du
secteur de
mixité sociale
- Suppression du secteur de mixité social : cette suppression ne semble pas pertinente car ni la parcelle, ni le secteur à proximité immédiate de la parcelle ne sont densément urbanisé. De plus la qualité patrimoniale du bâti n’est ni documentée, ni détaillée et ne semble absolument pas établie. Les possibilités d’évolution de l’enveloppe du bâti ne sont pas présentées : La parcelle en question présente au contraire des qualités indéniables pour accueillir des logements sociaux dans le cadre d’un secteur de mixité sociale, du fait entre autres de la proximité des écoles, de celle d’un arrêt de bus et des commerces du centre village. Ceci contribuerait par ailleurs (comme c’est le cas dans le PLU actuel) aux « objectifs de logement des populations en difficulté » .
Il convient de rappeler que l’emplacement de mixité sociale situé en zone UA n’est pas identifié au sein du Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) du PLU comme un secteur à enjeux stratégique pour la commune, ni sur carte (page 2 du PADD), ni dans le tableau d’objectif (page 3 du PADD). En effet, le PLU définit des secteurs stratégiques au sein desquels un certain nombre de logement sociaux sont attendus et qui constituent donc des secteurs majeurs pour le développement du parc social. Ainsi, le PLU n’identifie pas le secteur de la zone UA comme un levier de la politique foulquesienne vis-à-vis des logements sociaux. La suppression du secteur de mixité social ne remet donc pas en cause à la fois le PADD et les orientations générales du PLU.
De plus, le PLU fixe un taux de logement social de droit commun par projet sur la commune déléguée de 33% à partir de 4 logements en toutes zones. Cet objectif permet d’atteindre le seuil fixé par la loi Solidarité et Renouvellement Urbain, tout en maintenant le développement pavillonnaire propre à l’atmosphère de village de la commune déléguée. De ce fait, la suppression d’un secteur de mixité social n’implique pas pour autant l’absence de logements sociaux dans le cadre de l’émergence d’un éventuel nouveau projet sur ce secteur. De ce fait, à l’échelle de la commune nouvelle, s’ajoutent aux 150 logements sociaux prévus dans le cadre des secteurs à enjeux les logements sociaux issus des opérations spontanées se développant sur le territoire.
Par ailleurs, il convient d’indiquer que la commune nouvelle de Saint-Germain-en-Laye prévoit bien une construction de logement social tendant à la satisfaction des objectifs de la loi Solidarité et Renouvellement Urbain. Eu égard aux différentes autorisations d’urbanisme déposées et autorisées, la ville devrait connaitre une augmentation de la part de logement social, avec un taux estimé de près de 23% en 2023 et 24,5% en 2024. La suppression de ce secteur de mixité social n’est donc pas de nature à remettre en cause la capacité de la commune nouvelle à répondre aux objectifs nationaux en termes de logements sociaux. Le rapport de présentation du PLU date de son approbation en 2010, date à laquelle la commune nouvelle n'existait pas encore (création au 1er janvier 2019) et où les taux de logements sociaux n'étaient pas fixés comme aujourd'hui. Une actualisation du taux mentionnée est ainsi introduite.
Précisions de
notions et de
l'application de
règles
- Ajout de nouvelles définitions au lexique du règlement :
1. Construction : La notion de « petites dimensions » est bien trop vague. Le terme ‘petit’ est un qualificatif par nature même subjectif !
2. Voie : La notion de « voies privée ouvertes à la circulation publique » n’est pas clairement définie contrairement à la voie publique. Est-ce que les voies privées existeront toujours après approbation du PLU ? Le paragraphe amène des confusions au lieu de clarifier.
3. Mur aveugle : Quid des murs constitués de bois ou tôle ? Le terme ‘mur maçonné‘ restreint-il à un mur composé de matériaux (blocs béton, briques, pierres, etc.) unis par un liant (mortier, ciment, plâtre, etc.) ? Les jours de souffrance ou pavés de verre d’un voisin peuvent-ils être obturés lors d’une construction en limite séparative ? Rien ne semble le préciser dans le PLU.
1. Cette expression concerne les installations techniques et permet de désigner ces espaces relativement étroits ne constituant pas un espace utilisable par l'homme. De plus, ces installations étant de taille et de forme très diverses et leur désignation ne pouvant faire l'objet d'une liste exhaustive, il est complexe d'apporter des précisions de dimension. Il n'apparaît donc pas pertinent d'ajouter un complément à cette notion.
2. La notion de voie privée est bien définie dans le cadre de la modification simplifiée. Cette dénomination renvoie à une logique de propriété de la voie. Son caractère ouvert à la circulation publique n'altère pas son statut. 3. Un pavé de verre ne constitue pas un jour de souffrance mais un élément de maçonnerie, au même titre qu’un parpaing ou une brique. La construction d’un mur présentant des pavés de verre en limite séparative est réglementaire comme rappelé au sein du règlement du PLU. L'obstruction des jours de souffrance ou pavés de verre lors d'une construction en limite séparative relèvera de l'application des règles de droit privé non prises en compte dans la réglementation d'urbanisme. Une précision sera ajouté à la définition de mur aveugle afin de tenir compte de toutes les structures rigides et opaques constitutives d'une construction.
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N11 Précisions de
notions et de
l'application de
règles
– Définition de règles de stationnement spécifiques pour l’hébergement en zone AUrm : Le terme à ‘usage d’hébergement’ est bien trop vague et ne permet pas de distinguer des natures différentes qui peuvent induire un besoin de stationnement différent. La réduction à 1 place pour 3 chambres ne prend pas en compte les besoins du personnel travaillant pour ces hébergements ou des visiteurs. Cette nouvelle règle va conduire à des stationnements nombreux sur les voies publiques, donc avis défavorable. Pour les vélos, il devrait être précisé une norme de taille et/ou de nombre minimum, en précisant s’il est susceptible d’accueillir des motocyclettes, motos, poussette enfant, trotinettes, etc.
La notion d'"usage d'hébergement" renvoie à la sous destination "hébergement" définie par le Code de l'Urbanisme (articles R151-27 et R151-28). Etant donné la diversité des situations pouvant relever de l'hébergement, le développement de pratiques toujours plus innovantes dans les modes d'habiter et de se loger, rendant l'exhaustivité impossible et soumise aux pratiques d'un moment, il n'apparait pas pertinent de raisonner en termes de typologie d'hébergement. La sous-destination "hebergement" permet ainsi de regrouper sous une même dénomination un grand nombre de situation. Par ailleurs, il n'est pas question ici de réduire les exigences en matière de stationnement mais bien de procéder à l'ajout d'une règle qui n'avait pas été reportée dans cette zone. La règle de calcul, bien qu'estimée en fonction du nombre de chambre, ne concerne pas uniquement le stationnement à usage des clients ou occupants mais l'ensemble du besoin de stationnement pour la structure concernée, toutes catégories d'usagers et d'employés confondues. Enfin, il convient de noter que la règle proposée est cohérente avec les dispositions imposées par l'article R.151-46 du code de l'urbanisme pour les EHPAD et résidences universitaires.
Concernant l'emplacement du stationnement, il est bien indiqué au sein du règlement du PLU que "le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou installations doit être assuré en dehors de la voie publique". Il ne pourra donc pas être envisagé de stationnement de ce type dans le cadre du respect du PLU. Pour ce qui est des typologies de matériels pouvant accéder aux zones de stationnement vélo, il n'appartient pas au PLU de définir en détail les conditions d'accès qui réleveront donc des règles fixées à l'échelle d'une éventuelle copropriété.
Précisions de
notions et de
l'application de
règles
- Précision de l’article N13 concernant les plantations à maintenir ou remplacer : Le remplacement du terme ‘plantations’ par ‘arbres de haute tige’ a des impacts sensibles. La notion de ‘haute tige’ devrait en tout état de cause être précisée afin qu’il n’y ait aucune d’ambiguïté. Il en est de même pour l’expression ‘développement équivalent’ qui est encore, en l’état, un qualificatif subjectif et qui plus est ne précisant pas si le développement considéré est celui au moment de la replantation ou lorsque le sujet aura 15 ans d’âge. Il serait également utile de mentionner qu’un arbre de haute tige doit non seulement être planté, mais maintenu dans le temps.
Le terme de plantation décrit une réalité très floue ne permettant pas de déterminer quels sont les éléments végétaux pour lesquels un maintien ou un remplacement doit être envisagé. L'expression "arbre de haute tige", plus précise, sera donc privilégiée mais une définition de cette notion sera ajoutée au lexique du règlement pour s'assurer d'une bonne compréhension de la règle.
La notion de "développement équivalent" recouvre les deux conceptions évoquées : cela représente à la fois le développement possible du sujet végétal de remplacement qui doit être équivalent au calibre de l'existant et son statut actuel. Il n'est donc pas possible de remplacer un peuplier par un pommier, comme il n'est pas possible de remplacer un sujet de 15 ans par un arbuste de moins d'un an. Il convient toutefois de maintenir une proportionnalité au sein du choix du sujet de remplacement. Pour le remplacement d'un arbre centenaire, il ne sera pas attendu la proposition d'un autre arbre centenaire, en raison à la fois des difficultés de transport et de reprise du sujet végétal. Ainsi, dans ce cas, il sera attendu un arbre plus jeune mais pouvant toutefois répondre à la notion d'arbre de haute tige. Cependant, il ne semble pas pertinent de fournir une définition de la notion de "développement équivalent" dans la mesure où les situations individuelles et les sujets végétaux peuvent être très différents et nécessiter une appréciation par le service instructeur.
Le PLU définit uniquement les conditions d'acceptation d'un projet et n'est pas en mesure de contraindre ou d'exiger l'entretien des sujets végétaux des parcelles.
Aménagement
des clôtures
protégées
- Possibilité d’aménagement, sous condition, d’un portail dans un mur protégé : L’introduction d’une exception apparaît ici comme une volonté de régulariser a posteriori un permis de construire accordé (rue du Val Fleuri) , mais contesté par les riverains. Aucune justification ne peut être acceptée pour une telle destruction du patrimoine de notre commune. La démarche est pour le moins abusive si ce n’est condamnable. Il serait par ailleurs utile de rendre obligatoire la reconstruction des parties éboulées à l’identique et dans un délai court (pas plus de 2 ans) afin d’empêcher les situations de dégradation que tout le monde connaît sur le mur du golf, que ce soit en zone urbaine ou dans la forêt. Avis favorable à l’avis de l’UDAP 78 et volonté que cela s’applique aux multiples réfections du mur du Golf.
Le PLU a uniquement vocation à réglementer les conditions de réalisation des projets. Il ne permet pas d'exiger la réalisation de travaux hors de tout projet. Il n'est donc pas envisageable dans le cadre de la présente procédure de donner suite à la demande concernant le mur du golf de Fourqueux. Par ailleurs, la capacité de créer une ouverture dans un mur protégé n'a pas pour objectif la régularisation de situations passées mais de permettre à chaque propriétaire de réaliser l'accès à sa parcelle. Les règles de dimensions apportées, enrichies des remarques de Mme Lorenzetto, Architecte des Bâtiments de France, permettent de maintenir la qualité du mur, voire d'inciter les pétitionnaires à en assurer un entretien dans le cadre du projet de portail ou portillon. Cette règle sera applicable à l'ensemble des murs protégés de la commune déléguée, y compris ceux du golf.
Précisions de
notions et de
l'application de
règles
– Compléments à la définition de façade : Le remplacement du terme ‘faces verticales’ par ‘parois extérieures verticales hors toiture’ nécessite d’être complété par « Elles intègrent tous les éléments structurels, tels que les baies, les bardages, les ouvertures, l’isolation extérieure et les éléments de modénature » afin d’éviter toutes confusions.
La notion de "parois extérieures verticales hors toiture" revet un caractère inclusif et une utilité dans le cadre du PLU ne nécessitant pas de complément. En effet, les différents éléments d'habillage d'une façade entrent nécessairement dans la définition de celle-ci et leur existence n'a pas d'impact sur les modalités de calcul de la hauteur d'une façade.
Précisions de
notions et de
l'application de
règles
- Compléments à la définition d’extension : Cette suppression du terme dimensions n’est absolument pas justifiée dans la mesure ou, d’une part, le terme gabarit n’est pas explicité, d’autre part, la formulation est contraire aux recommandations figurant dans le ‘Lexique national d’urbanisme‘ issu du décret du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l’urbanisme qui précise page 2 (voir pièce jointe fiche technique lexique national de l'urbanisme) la définition d’une extension : « L’extension consiste en un agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle- ci. L’extension peut être horizontale ou verticale (par surélévation, excavation ou agrandissement), et doit présenter un lien physique et fonctionnel avec la construction existante. »
Les auteurs de PLU sont libres de préciser les définitions du lexique national d'urbanisme pour tenir compte des circonstances locales. Remplacer le terme "dimension" par "gabarit" n'est pas contraire à la définition donnée au lexique national d'urbanisme. En effet, cette seconde notion permet de considérer à la fois la hauteur et l'emprise au sol de la construction, alors que la première n'examine que le volume, sans tenir compte de ces éléments. Pour une meilleure compréhension, une définition de la notion de "gabarit" sera ajoutée au lexique du règlement.
N3
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N8
N11
17/11/2022
18/11/2022 pour
l'observation N11 Avis des
Personnes
Publiques
Associées
- Avis des Personnes Publiques Associées :
Mission Régionale d’Autorité Environnementale : avis non conforme dans la mesure où il précise qu’il s’agit d’une modification relative au PLU de Saint-Germain-en-Laye et non de la commune déléguée de Fourqueux.
Avis hors délai : Des avis sont indiqués hors délais, mais rien ne vient attester de cet état de fait (Département des Yvelines, Ile-de-France Mobilité) : pas d’accusé de réception ni de certitude que la réponse n’a pas été égarée par les services de la mairie. Des avis mentionnés au dossier ne sont pas datés ou très anciens (Annexes Avis UDAP 78), ne permettant pas de s’assurer que les éléments sont valides et bien ceux à prendre en compte.
La situation de la commune nouvelle de Saint-Germain-en-Laye est très spécifique compte tenu de l'existence de deux PLU sur un même territoire, issus des anciennes communes de Fourqueux et de Saint-Germain-en-Laye. En ce sens et conformément aux dispositions de l'article L.153-4 du code de l'urbanisme, le PLU de Fourqueux constitue l'un des deux PLU applicables à la Commune nouvelle de Saint-Germain-en-Laye. En tout état de cause, l'avis de la Mission Régionale d'Autorité Environnementale mentionne bien qu'il est question de "plan local d'urbanisme (PLU) de Saint-Germain-en-Laye approuvé le 18 octobre 2010 pour la partie concernant la commune déléguée de Fourqueux". L'avis rendu est donc bien recevable. Concernant les avis arrivés hors délai, il a été précisé par arrêté en date du 7 novembre que le dossier de mise à disposition a été modifié en cours de procédure afin de tenir compte des avis ayant été reçus en cours d'enquête, joint au dossier de mise à disposition ce même jour. La mention de leur jour de réception est indiquée. L'UDAP 78 a en effet joint à son avis des documents relativement anciens afin d'appuyer son propos concernant la protection de l'Abbaye de Jovenval. Il n'appartient pas à la commune de Saint-Germain-en-Laye de modifier les avis reçus au cours de la sollicitation des Personnes Publiques Associées, aussi, ces annexes ont été jointes au dossier telles qu'elles ont été communiquées. Par ailleurs, leur existence est bien mentionnée au sein de l'avis de l'UDAP 78 ("vous trouverez ci-joint un extrait de l'Atlas des Patrimoines ainsi que l'arrêté de protection du monument historique"). Le document fourni est ainsi une copie de l'arrêté datant du 13 mars 1989, date d'inscription du monument historique.
N5
N4
N3
N7
N11
17/11/2022
18/11/2022 pour
l'observation N11
Remise en
cause de la
procédure
- Consultations et avis des organismes locaux :
Pétitionnaire surpris de ne voir aucun avis du Conseil Communal de la Commune déléguée qui a normalement pour mission d’intervenir sur tous les sujets relatifs à l’aménagement de Fourqueux. Aucun avis non plus du Conseil Consultatif Citoyen de Fourqueux, confirmant une fois de plus qu’il ne s’agit que d’un simulacre d’organisme de consultation dont nous n’avons eu, à ce jour, aucun retour sur son rôle, ses interventions ou ses actions
La procédure de modification simplifiée n°1 du Plan Local d'Urbanisme de la commune déléguée de Fourqueux s'est déroulée conformément aux articles L153-40 et L153-45 à L153-48 du Code de l'Urbanisme. Il est à noter que les textes régissant la procédure de modification simplifiée ne prévoient pas la possibilité d'organiser une phase de consultation préalable à l'arrêt du projet de modification simplifiée et à la mise à disposition du dossier de modification simplifiée.
N6 17/11/2022
Remise en
cause de la
procédure
Compte tenu du caractère obscur de plusieurs passages, il est IMPERATIF que ce projet fasse l'objet d'une présentation en réunion publique et d'une enquête publique en bonne et due forme.
La procédure de modification simplifiée n°1 du Plan Local d'Urbanisme de la commune déléguée de Fourqueux s'est déroulée conformément aux articles L153-40 et L153-45 à L153-48 du Code de l'Urbanisme. En particulier, l'article L153-47 indique que "le projet de modification, l'exposé de ses motifs et, le cas échéant, les avis émis par les personnes publiques associées mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9 sont mis à disposition du public pendant un mois, dans des conditions lui permettant de formuler ses observations". Ainsi, dans le cadre de cette procédure, seule une phase de mise à disposition est exigée, sans enquête publique ou consultation préalable en réunion publique. Enfin, une notice de présentation des modifications a été jointe au dossier mis à disposition. Cette notice présente à la fois la règle actuelle et les évolutions futures garantissant ainsi une meilleure compréhension du projet de PLU modifié.
N9 18/11/2022
Traitement de la
RD98 et recul
des
constructions
1. Afin de tenir compte de la fréquentation de la RD 98, en particulier dans son tronçon sud, l’association demande que soit instaurée une règlementation précise pour faire face aux nuisances générées par la D98 lorsqu’elle pénètre la ville en l’absence d’aménagement spécifique pour réduire le bruit (du type réduction de vitesse, mur antibruit, revêtement routier anti-bruit,…). Cela concerne les zones UHe et AUg. Or en zone UHe le retrait imposé par rapport à la RD 98 est de 5 m et en zone AUg le retrait imposé est de 10 m, ce qui semble insuffisant pour respecter l’objectif du PADD de protection de la qualité de vie dans les quartiers d’habitation.
De même, l’association ne comprends pas pourquoi ce tronçon déroge à l’article L.111-1-4 du Code l’Urbanisme. Les justifications avancées sont absentes/insuffisante (mention du POS).
L’association demande une action en termes d’aménagement sur l’infrastructure routière (réduction de la vitesse, revêtement anti-bruit, mur anti-bruit) afin réduire ses nuisances sonores.
2. Les fonds de plan utilisés pour le plan de zonage ne sont pas à jour. Beaucoup de constructions réalisées dans les 15 dernières années n’apparaissent pas sur ce plan.
1. Dans le cadre de la présente modification simplifiée il n'est apporté aucune modification des orientations des zones UE et AUg du PLU, uniquement des amendements ponctuels communs à l'ensemble des zones permettant d'assurer une bonne compréhension du document. La dérogation au titre de l'article l'ancien article L. 111-1-4, actuellement article L111-6, est justifiée dans le document du rapport de présentation intitulé "2.3- Etude L.111-1-4". Cette justification se base sur l'intérêt des dispositions de l'OAP n°3 et la prise en compte des contraintes du site et en particulier les nuisances sonores. Ainsi, un recul de 10 à 15m pour les bâtiments d'habitation est instauré par la création de marges paysagères. Il est également indiqué que les bâtiments devront être conformes aux exigences d'isolation phonique correpondantes. Par ailleurs, comme évoqué ci- dessus, conformément à l'article L153-45 du Code de l'Urbanisme, la modification simplifiée ne permet pas de modification substantielle du PLU et en particulier de restreindre les capacités de construire, comme par exemple la création de marges de recul supplémentaires. La ville de Saint-Germain-en-Laye prend cependant note de l'inquiétude concernant les éventuelles constructions au niveau de la RD 98 et souhaite engager une réflexion sur ce secteur. Les études nécessaires ne pouvant se dérouler dans un temps suffisamment restreint pour permettre une intégration à la présente procédure de modification simplifiée, et les évolutions nécessaires pouvant en dépasser le cadre réglementaire, ce sujet fera éventuellement l'objet d'une prochaine évolution du Plan Local d'Urbanisme ou d'aménagements indépendants de celui-ci. 2. Le fond de plan utilisé est issu des données du cadastre, elles-même issues des données fiscales. Ainsi seule les constructions construites de façon réglementaires et déclarées à l'administration sont représentées. En cas d'erreur ou d'approximation, il convient de contacter les services du cadastre.
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N8
N11 Divers
- Remarques générales sur le contenu
Cette modification est organisée pour permettre des projets qui ne sont pas tous annoncés mais que l’on peut deviner. Dans la perspective d’un PLUI il serait souhaitable de réfléchir à long terme afin de préparer ce futur et d’éviter de grandes surprises dans quelques années.
Cette modification fait état par exemple de futures constructions concernant l’emplacement du Poney Club. Où va-t-il aller ? Il fait partie du village de Fourqueux et de son histoire, il serait dommage qu’il disparaisse.
La présente modification simplifiée n'a pas pour objet de permettre des projets particuliers sur la commune déléguée. Par ailleurs, conformément à la délibération 2014-09-D02 du Conseil Communautaire du 29 septembre 2014, la compétence relative au Plan local d'urbanisme a été maintenue à l'échelon communal de sorte que les obligations relatives à l'élaboration d'un Plan local d'urbanisme intercommunal ne sont pas applicables. Enfin, il n'est pas fait mention d'une évolution du Poney Club.
Prise en compte
des enjeux
écologiques
- Prise en compte des enjeux écologiques
Cette modification n’a aucune insistance concernant l’environnement pour les nouvelles constructions (performances énergétiques et environnementales ; performances bioclimatiques ; imperméabilisation des sols). Aucune prescription concernant l’isolation des constructions existantes.
Demande d’une meilleure protection des arbres de la commune déléguée et lutte contre l’abattage. Inadéquation entre abattage d’arbre et replantation.
Comme évoqué ci-dessus, conformément à l'article L153-45 du Code de l'Urbanisme, la modification simplifiée ne permet pas de modification substantielle du PLU et en particulier de restreindre les capacités de construire. Il n'est donc pas possible d'intégrer les dispositions des lois Grenelles (coefficient de biotope, coefficient d'imperméabilité etc) dans le cadre de cette procédure.
Concernant l'abattage d'arbre, il est mentionné en toute zone la nécessité de procéder au remplacement des arbres abattus.
Divers
- Questions diverses
Quel est le bilan carbone de la construction de cette nouvelle place de la Grille ? Si un mur a des carreaux translucides, est-ce que cela interdit le construction d’un pignon en limite de propriété appuyé sur ce pignon ?
La première question ne concerne pas la procédure de modification simplifiée n°1 du PLU de la commune déléguée de Fourqueux, aussi, il n'y ait pas fait suite.
Un pavé de verre ne constitue pas un jour de souffrance mais un élément de maçonnerie, au même titre qu’un parpaing ou une brique. La construction d’un mur présentant des pavés de verre en limite séparative est réglementaire comme rappelé au sein du règlement du PLU. L'obstruction des jours de souffrance ou pavés de verre lors d'une construction en limite séparative relèvera de l'application des règles de droit privé non prises en compte dans la réglementation d'urbanisme.
Emprise au sol
- Emprise au sol
Règles insuffisantes dans plusieurs zones (aucune précision, signifiant qu’on pourrait construire sur tout le terrain dans le respect de l’implantations par rapport aux limites du terrain). Demande règles semblables à la zone UDb de la Commune ancienne de Saint Germain.
Comme évoqué ci-dessus, conformément à l'article L153-45 du Code de l'Urbanisme, la modification simplifiée ne permet pas de modification substantielle du PLU et en particulier de restreindre les capacités de construire. Il n'est donc pas possible de donner suite à cette observation.
Implantation
des
constructions
- Implantation des constructions
Il faudrait un retrait plus important par rapport à la route départementale 98 Comme évoqué ci-dessus, conformément à l'article L153-45 du Code de l'Urbanisme, la modification simplifiée ne permet pas de modification substantielle du PLU et en particulier de restreindre les capacités de construire. Il n'est donc pas possible de donner suite à cette observation.
N10
18/11/2022 Refus de la
suppression du
secteur de
mixité sociale
- Logements sociaux
Fourqueux a un retard considérable et des espaces disponibles, il est regrettable qu’un effort plus important ne soit pas fait. Rien n’a été fait pour que Fourqueux se dote à l’avenir sur son territoire des constructions nécessaires pour atteindre les pourcentages de logements sociaux correspondant à l’exigence de 25%. Les mesures du PLU sont insuffisantes (150 logements sociaux d’ici 2025)
A noter, page 7 Partie diagnostic : « Une part de logements sociaux d’environ 8%. Elle augmente régulièrement mais reste inférieure au 20% fixés par la loi » or la part de logements sociaux nécessaire est non pas 20% mais 25%.
Il n’est pas pertinent de supprimer le secteur de mixité sociale : secteur peu densément urbanisén qualités indéniables d’accessibilité, de proximité des transports et commerces. Cela contribuerai aussi aux « objectifs de logement des populations en difficulté ».
Il convient de rappeler que l’emplacement de mixité sociale situé en zone UA n’est pas identifié au sein du Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) du PLU comme un secteur à enjeux stratégique pour la commune, ni sur carte (page 2 du PADD), ni dans le tableau d’objectif (page 3 du PADD). En effet, le PLU définit des secteurs stratégiques au sein desquels un certain nombre de logement sociaux sont attendus et qui constituent donc des secteurs majeurs pour le développement du parc social. Ainsi, le PLU n’identifie pas le secteur de la zone UA comme un levier de la politique foulquesienne vis-à-vis des logements sociaux. La suppression du secteur de mixité social ne remet donc pas en cause à la fois le PADD et les orientations générales du PLU.
De plus, le PLU fixe un taux de logement social de droit commun par projet sur la commune déléguée de 33% à partir de 4 logements en toutes zones. Cet objectif permet d’atteindre le seuil fixé par la loi Solidarité et Renouvellement Urbain, tout en maintenant le développement pavillonnaire propre à l’atmosphère de village de la commune déléguée. De ce fait, la suppression d’un secteur de mixité social n’implique pas pour autant l’absence de logements sociaux dans le cadre de l’émergence d’un éventuel nouveau projet sur ce secteur. De ce fait, à l’échelle de la commune nouvelle, s’ajoutent aux 150 logements sociaux prévus dans le cadre des secteurs à enjeux les logements sociaux issus des opérations spontanées se développant sur le territoire.
Par ailleurs, il convient d’indiquer que la commune nouvelle de Saint-Germain-en-Laye prévoit bien une construction de logement social tendant à la satisfaction des objectifs de la loi Solidarité et Renouvellement Urbain. Eu égard aux différentes autorisations d’urbanisme déposées et autorisées, la ville devrait connaitre une augmentation de la part de logement social, avec un taux estimé de près de 23% en 2023 et 24,5% en 2024. La suppression de ce secteur de mixité social n’est donc pas de nature à remettre en cause la capacité de la commune nouvelle à répondre aux objectifs nationaux en termes de logements sociaux. Le rapport de présentation du PLU date de son approbation en 2010, date à laquelle la commune nouvelle n'existait pas encore (création au 1er janvier 2019) et où les taux de logements sociaux n'étaient pas fixés comme aujourd'hui. Une actualisation du taux mentionnée est ainsi introduite.
Aménagement
des clôtures
protégées
- Percement d’un portail dans une clôture protégée
Il faut absolument protéger ces murs et avoir des exigences concernant les matériaux pour les réparer.
Exige que le Golf de Fourqueux reconstruise ses murs qui dégringolent. L’introduction d’une exception dans l’interdiction de démolir tout ou partie d’un mur du patrimoine à protéger apparaît ici comme une volonté de régulariser a posteriori un/des permis de construire accordés. On ne comprend pas la justification de cette tolérance qui n’a aucune contrepartie pour notre commune déléguée et ne peut être acceptée en l’état. Il serait par ailleurs utile de rendre obligatoire la reconstruction des parties éboulées à l’identique et dans un délai court (pas plus de 2 ans). Accord avec les demandes de l’ABF concernant les murs protégés.
Le PLU a uniquement vocation à réglementer les conditions de réalisation des projets. Il ne permet pas d'exiger la réalisation de travaux hors de tout projet. Il n'est donc pas envisageable dans le cadre de la précédente présente procédure de donner suite à la demande concernant le mur du golf de Fourqueux. Par ailleurs, la capacité de créer une ouverture dans un mur protégé n'a pas pour objectif la régularisation de situations passées mais de permettre à chaque propriétaire, de réaliser l'accès à sa parcelle. Les règles de dimensions apportées, enrichies des remarques de Mme Lorenzetto, Architecte des Bâtiments de France, permettent de maintenir la qualité du mur, voire d'inciter les pétitionnaires à en assurer un entretien dans le cadre du projet de portail ou portillon. Cette règle sera applicable à l'ensemble des murs protégés de la commune déléguée, y compris ceux du golf.
N12 18/11/2022
Aménagement
des clôtures
protégées
L'association rejoins l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France et souhaite une modification complémentaire de la règle (en rouge : ajouts demandés par l'ABF ; en violet : la demande du pétitionnaire ; en bleu : modification initiale) :
«… sont protégés au titre de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme les clôtures figurant sur le document graphique comme élément de patrimoine à protéger. En conséquence leur démolition est interdite. Cependant, à titre exceptionnel et après avis favorable de l’Architecte des Bâtiments de France (ABF), le percement d’un mur protégé pourra, en l’absence de solution alternative, être accepté s’il revêt un caractère ponctuel et exceptionnel. Il ne sera accepté que s’il n’altère pas l’intégrité du mur protégé. Le percement sera soumis aux conditions suivantes :
− La largeur d’un portail ne pourra excéder 3,5m
− La largeur d’un portillon ne pourra excéder 1,2m
− Les reprises de maçonnerie devront être effectuées en réemployant les matériaux du mur préexistant. Leur mise en oeuvre sera celle retenue à l’époque d’édification desdits murs protégés. Toute reprise avec des techniques de construction ou matériaux étrangers à l’existant est proscrite.»
L'avis de l'Architecte des Bâtiments de France ne saurait être exigé en dehors des cas limitativement énumérés par le code du patrimoine et le code de l'urbanisme (Abords des monuments historiques, site patrimonial remarquable etc..). Il n'est donc pas possible d'ajouter la mention de l'avis de l'ABF dans le cadre du règlement du PLU. La rédaction, telle que proposée par l'ABF, est donc maintenue.
N10 N13 18/11/2022
Refus de la
suppression du
secteur de
mixité sociale
Suppression du secteur de mixité social : cette suppression ne semble pas pertinente car ni la parcelle, ni le secteur à proximité immédiate de la parcelle ne sont densément urbanisé. De plus la qualité patrimoniale du bâti n’est ni documentée, ni détaillée et ne semble absolument pas établie. Les possibilités d’évolution de l’enveloppe du bâti ne sont pas présentées : La parcelle en question présente au contraire des qualités indéniables pour accueillir des logements sociaux dans le cadre d’un secteur de mixité sociale, du fait entre autres de la proximité des écoles, de celle d’un arrêt de bus et des commerces du centre village. Ceci contribuerait par ailleurs (comme c’est le cas dans le PLU actuel) aux « objectifs de logement des populations en difficulté »
Il convient de rappeler que l’emplacement de mixité sociale situé en zone UA n’est pas identifié au sein du Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) du PLU comme un secteur à enjeux stratégique pour la commune, ni sur carte (page 2 du PADD), ni dans le tableau d’objectif (page 3 du PADD). En effet, le PLU définit des secteurs stratégiques au sein desquels un certain nombre de logement sociaux sont attendus et qui constituent donc des secteurs majeurs pour le développement du parc social. Ainsi, le PLU n’identifie pas le secteur de la zone UA comme un levier de la politique foulquesienne vis-à-vis des logements sociaux. La suppression du secteur de mixité social ne remet donc pas en cause à la fois le PADD et les orientations générales du PLU.
De plus, le PLU fixe un taux de logement social de droit commun par projet sur la commune déléguée de 33% à partir de 4 logements en toutes zones. Cet objectif permet d’atteindre le seuil fixé par la loi Solidarité et Renouvellement Urbain, tout en maintenant le développement pavillonnaire propre à l’atmosphère de village de la commune déléguée. De ce fait, la suppression d’un secteur de mixité social n’implique pas pour autant l’absence de logements sociaux dans le cadre de l’émergence d’un éventuel nouveau projet sur ce secteur. De ce fait, à l’échelle de la commune nouvelle, s’ajoutent aux 150 logements sociaux prévus dans le cadre des secteurs à enjeux les logements sociaux issus des opérations spontanées se développant sur le territoire.
Par ailleurs, il convient d’indiquer que la commune nouvelle de Saint-Germain-en-Laye prévoit bien une construction de logement social tendant à la satisfaction des objectifs de la loi Solidarité et Renouvellement Urbain. Eu égard aux différentes autorisations d’urbanisme déposées et autorisées, la ville devrait connaitre une augmentation de la part de logement social, avec un taux estimé de près de 23% en 2023 et 24,5% en 2024. La suppression de ce secteur de mixité social n’est donc pas de nature à remettre en cause la capacité de la commune nouvelle à répondre aux objectifs nationaux en termes de logements sociaux. Le rapport de présentation du PLU date de son approbation en 2010, date à laquelle la commune nouvelle n'existait pas encore (création au 1er janvier 2019) et où les taux de logements sociaux n'étaient pas fixés comme aujourd'hui. Une actualisation du taux mentionnée est ainsi introduite. APPROBATION DE LA REVISION
Délibération du Conseil Municipal du 28 octobre 2010
APPROBATION DE LA MODIFICATION N°3
Délibération du conseil municipal du 17 décembre 2018
APPROBATION DE LA MODIFICATION N°1
Délibération du conseil municipal du 26 novembre 2012
APPROBATION DE LA MODIFICATION SIMPLIFIEE N°1
Délibération du conseil municipal du 8 février 2023
APPROBATION DE LA MODIFICATION N°2
Délibération du conseil municipal du 16 novembre 2015
2.1- Diagnostic et état initial de l’environnement
PLAN L OCAL D ’URBANISME 1 2
Sommaire
INTRODUCTION .............................................................................................................. 4
DIAGNOSTIC TERRITORIAL ........................................................................................ 10
Analyse urbaine
1. Les étapes de l’urbanisation .............................................................................................................................................................. 12 2. Le patrimoine urbain et architectural ................................................................................................................................................. 15 3. Le relief.............................................................................................................................................................................................. 19 4. L’armature urbaine ............................................................................................................................................................................ 21
Le fonctionnement du territoire
1. Les équipements ............................................................................................................................................................................... 34 2. Les transports et les déplacements ................................................................................................................................................... 40
La situation des droits à construire en 2008.......................................................................................................................................... 46
DIAGNOSTIC SOCIO-ECONOMIQUE .......................................................................... 48
Les habitants
1. L’évolution de la population ............................................................................................................................................................... 51 2. La structure de la population ............................................................................................................................................................. 52 3. Les caractéristiques socio-économiques de la population ................................................................................................................ 53
Les logements
1. L’évolution du nombre de logements ................................................................................................................................................ 54 2. La structure du parc .......................................................................................................................................................................... 55 3. Le parc social .................................................................................................................................................................................... 56 4. Les caractéristiques des ménages et l’évaluation des besoins en logements .................................................................................. 57
Les activités économiques
1. Le tissu économique ......................................................................................................................................................................... 60 P . L . U . d e l a C o m m u n e d e F o u r q u e u x – R a p p o r t d e P r é s e n t a t i o n – 2 . 1 - D i a g n o s t i c e t E t a t i n i t i a l d e l ’ e n v i r o n n e m e n t
3
2. Les commerces ................................................................................................................................................................................. 61 3. La zone d’activités ............................................................................................................................................................................. 62 4. L’emploi ............................................................................................................................................................................................. 63 5. Les déplacements domicile - travail .................................................................................................................................................. 64
ETAT INITIAL DE L’ENVIRONNEMENT ....................................................................... 66
Caractéristiques générales
1. La situation du territoire ..................................................................................................................................................................... 68 2. La topographie et l’hydrographie ....................................................................................................................................................... 69 3. La géologie ........................................................................................................................................................................................ 71 4. Le climat ............................................................................................................................................................................................ 73
Les paysages et les espaces verts
1. Les paysages .................................................................................................................................................................................... 74 2. Les espaces verts ............................................................................................................................................................................. 75 3. Les espaces protégés ....................................................................................................................................................................... 80
La faune et la flore
La faune et la flore................................................................................................................................................................................. 83
Les risques et les nuisances
1. Les nuisances phoniques .................................................................................................................................................................. 84 2. La qualité de l’air et la pollution atmosphérique ................................................................................................................................ 85 3. Les risques naturels et technologiques ............................................................................................................................................ 86
La gestion des déchets et les ressources en eau
1. La gestion des déchets ..................................................................................................................................................................... 89 2. La production et la distribution de l’eau potable ................................................................................................................................ 90 3. L’assainissement ............................................................................................................................................................................... 92
CONCLUSION – ENSEIGNEMENTS DU DIAGNOSTIC .............................................. 94 P . L . U . d e l a C o m m u n e d e F o u r q u e u x – R a p p o r t d e P r é s e n t a t i o n – 2 . 1 - D i a g n o s t i c e t E t a t i n i t i a l d e l ’ e n v i r o n n e m e n t
4
INTRODUCTION P . L . U . d e l a C o m m u n e d e F o u r q u e u x – R a p p o r t d e P r é s e n t a t i o n – 2 . 1 - D i a g n o s t i c e t é t a t i n i t i a l d e l ’ e n v i r o n n e m e n t
5 P . L . U . d e l a C o m m u n e d e F o u r q u e u x – R a p p o r t d e P r é s e n t a t i o n – 2 . 1 - D i a g n o s t i c e t é t a t i n i t i a l d e l ’ e n v i r o n n e m e n t
6
Fourqueux, un territoire inscrit dans un large bassin de vie
Fourqueux en quelques chiffres :
Superficie : 367 hectares
Population : 4217 habitants (source : estimation INSEE 2005)
Nombre d’entreprises : environ 50
Nombre d’emplois : environ 570
Taille moyenne des ménages : 2,9 personnes
Type d’occupation des logements : locataires : 17% - propriétaires :
plus de 80 %
Logements sociaux : 8,3 % du parc de logements
Bois et espaces verts : plus de 260 hectares
Une commune essentiellement résidentielle au
cœur d’un bassin d’emplois dynamique. P . L . U . d e l a C o m m u n e d e F o u r q u e u x – R a p p o r t d e P r é s e n t a t i o n – 2 . 1 - D i a g n o s t i c e t é t a t i n i t i a l d e l ’ e n v i r o n n e m e n t
7
L’occupation des sols des territoires des communes voisines
- Le territoire communal est bordé sur ses franges Sud et Ouest par la
forêt de Marly
- Au Nord Ouest, il jouxte un espace à vocation agricole, la Plaine de
la Jonction
- Sur ses franges Nord, on remarque une continuité résidentielle
notamment pavillonnaire avec Saint Germain en Laye et Mareil Marly
- La commune est située dans l’aire d’influence de Saint Germain en
Laye avec laquelle elle est liée à de nombreux titres : les équipements
scolaires de 2nd degré (lycée international, lycée technique, collège
des Hauts Grillets), la gare, les commerces et les services.
Un territoire bordé par des massifs forestiers (Saint Germain
en Laye, Marly) et un espace agricole (la plaine de la
Jonction). P . L . U . d e l a C o m m u n e d e F o u r q u e u x – R a p p o r t d e P r é s e n t a t i o n – 2 . 1 - D i a g n o s t i c e t é t a t i n i t i a l d e l ’ e n v i r o n n e m e n t
8
Les évolutions consécutives des documents d’urbanisme
L’historique
La commune de Fourqueux s’est dotée d’un Plan d’Occupation des Sols approuvé par le conseil municipal en date du 30 septembre 1983. Ce POS a fait l’objet d’une révision approuvée le 24 septembre 2000.
Les objectifs de la révision
Conformément à la délibération du conseil municipal en date du 25 juin 2007 prescrivant la révision du Plan d’Occupation des Sols valant élaboration d’un Plan Local d’Urbanisme, les objectifs définis sont les suivants :
- Redéfinit un schéma global et cohérent de l’aménagement du territoire communal pour répondre et satisfaire aux besoins nouveaux de la population, notamment de déterminer le devenir des « terres de l’Hôpital » d’une surface globale de 24ha (compris les propriétés du Conseil Général) et des parcelles ou propriétés de grandes surfaces en centre
- Intégrer l’évolution et l’importance des questions relatives à la protection de l’environnement et du développement durable qui imposent de réviser notre document d’urbanisme communal afin de se doter d’une approche globale de cette problématique et d’envisager les moyens d’actions appropriés - Définir un Programme d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) - S’engager dans une véritable réflexion en vue de répondre aux exigences de la Loi Solidarité et Renouvellement Urbain en matière d’offre de logements sociaux - Modifier ou fixer de nouvelles règles d’urbanisation
- D’intégrer le règlement de la zone d’aménagement concertée (ZAC) des Basses Auges au PLU.
La modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme
La modification n°1 du PLU a été prescrite par arrêté n°78/12 en date du 4 mai 2012. Les objectifs de cette procédure sont : - Mettre le document en compatibilité avec les dispositions réglementaires récentes : intitulé des articles, surface de plancher… - Supprimer la notion de vue directe dans les article 7 et 8 des zones, ainsi que dans le lexique - Procéder à des adaptations réglementaires des zones U et AU
- Modifier le plan de zonage afin de corriger le classement de certaines propriétés - Créer un emplacement réservé pour l’extension du cimetière
- Revoir les définitions du lexique, notamment celle de construction annexe
- Modifier l’Orientation d’Aménagement et le zonage du site des Terres de l’Hôpital pour agrandir la zone naturelle N et déplacer le polygone de constructibilité en zone NSL - Modifier le zonage afin de redéfinir la limite des espaces paysagers de fond de parcelle en zone UA - Modifier l’orientation d’aménagement et le zonage du site de la Mare Griseau, zone AUE, et notamment la suppression du secteur de hauteur spécifique, d’un emplacement réservé et modification de l’implantation des cônes de vue
- Modifier le plan des servitudes pour prendre en compte le Périmètre de Protection Modifié (PPM) objet de l’enquête conjointe - Ajuster le cahier de recommandations architecturales et paysagères afin de le rendre compatible avec le règlement du PLU notamment sur les clôtures et les châssis de toit.
La modification n°2 du Plan Local d’Urbanisme
Les objectifs de la modification n°2 du PLU sont les suivants :
- L’évolution d’un projet qui présente un caractère d’intérêt général portant sur le site des Terres de l’Hôpital P . L . U . d e l a C o m m u n e d e F o u r q u e u x – R a p p o r t d e P r é s e n t a t i o n – 2 . 1 - D i a g n o s t i c e t é t a t i n i t i a l d e l ’ e n v i r o n n e m e n t
9
- La nécessité de mettre en place de nouvelles dispositions en faveur de la construction de logements sociaux afin de répondre aux exigences de la loi. - La modulation des conséquences de la loi ALUR (suppression des tailles minimum de terrain et suppression du COS) afin de faire en sorte que le règlement reste cohérent par rapport aux orientations du PADD.
- L’intégration de nouvelles dispositions règlementaires en application des dispositions de la loi Grenelle 2 - Un ajustement ponctuel d’écriture du règlement
La modification n°3 du Plan Local d’Urbanisme
La modification n°3, prescrite par arrêté n°34-1 en date du 17 janvier 2018, vise à répondre notamment aux points suivants : - Permettre la réalisation de nouveaux programmes de logements notamment de logements sociaux - Procéder à des ajustements mineurs du règlement et du plan de zonage pour prendre en compte des projets et pour préciser les règles ou faciliter leur application - Permettre la réalisation de nouveaux programmes de logements notamment de logements sociaux - Procéder à des ajustements mineurs du règlement pour préciser les règles et faciliter leur application
La modification simplifiée n°1 du Plan Local d’Urbanisme
Les objectifs de la modification simplifiée n°1, définis par l’arrêté de prescription de la procédure en date du 6 juillet 2022, sont les suivants :
- Mettre à jour les documents graphiques et le tableau concernant les Servitudes d'Utilité Publique et le plan du Périmètre Délimité des Abords des Monuments Historiques ; - Introduire de nouvelles dispositions réglementaires concernant notamment les vues en limites séparatives, le secteur de mixité sociale en zone UA, les définitions au lexique du règlement (notamment l’ajout de la définition de la notion de construction, d’unité foncière, de voie, d’emprise publique, de mur aveugle) ; - Adapter et préciser des règles concernant notamment les modalités de calcul du nombre de place de stationnement, les modalités de préservation et de remplacement des plantations en zone naturelle, les règles applicables à certains secteurs d'Orientation d'Aménagement et de Programmation, les possibilités d’aménagement des murs protégés, les modalités de calcul des marges de recul des piscines en zone UH, les dispositions relatives à l’implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques en zone UC et UB et à l’implantation des annexes en zone pavillonnaire, des compléments à des définitions du lexique (notamment la définition de façade, d’alignement et d’extension) ;
- Corriger des erreurs rédactionnelles mineures (erreur dans le sommaire du règlement, mots manquants, faute de frappe). P . L . U . d e l a C o m m u n e d e F o u r q u e u x – R a p p o r t d e P r é s e n t a t i o n – 2 . 1 - D i a g n o s t i c e t é t a t i n i t i a l d e l ’ e n v i r o n n e m e n t
10
DIAGNOSTIC TERRITORIAL P . L . U . d e l a C o m m u n e d e F o u r q u e u x – R a p p o r t d e P r é s e n t a t i o n – 2 . 1 - D i a g n o s t i c e t é t a t i n i t i a l d e l ’ e n v i r o n n e m e n t
11 P . L . U . d e l a C o m m u n e d e F o u r q u e u x – R a p p o r t d e P r é s e n t a t i o n – 2 . 1 - D i a g n o s t i c e t é t a t i n i t i a l d e l ’ e n v i r o n n e m e n t
12
ANALYSE URBAINE
1. Du bourg rural au village d’aujourd’hui
Fourqueux, terres de chasses royales, est devenu au cours des siècles, petit village viticole puis agricole pour devenir le village d’aujourd’hui. Le bourg conserve assez longtemps la forme d’un village-rue, son urbanisation se développe aux abords des routes de Saint Nom la Bretèche et de Saint Germain. Entre les années 1960-1990, le rythme de la construction s’accélère, Fourqueux accueille une nouvelle population. Le village s’étend au fur et à mesure de la construction de résidences principalement pavillonnaires à l’Est du territoire communal entre la voie ferrée et la forêt de Marly, puis plus récemment, à l’Ouest entre la nouvelle mairie et le ru de Buzot, de 1990 à 2000.
1900 1980 2008 P . L . U . d e l a C o m m u n e d e F o u r q u e u x – R a p p o r t d e P r é s e n t a t i o n – 2 . 1 - D i a g n o s t i c e t é t a t i n i t i a l d e l ’ e n v i r o n n e m e n t
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Les origines de Fourqueux
Des traces d’un passé néolithique ont été trouvées sur le territoire communal grâce à la présence de pierres polies et de haches. La naissance du nom du village remonte au IXe siècle, d’abord « Filcusac », puis « Fulcosa » au XIIIe, « Forquensa » à la fin du XVe siècle et enfin « Fourqueux »au XVIe siècle, qui signifierait « le pays des fougères ».
D’abord forêt dense puis clairière de fougères, le territoire communal devint le carrefour menant aux communes avoisinantes par l’ancienne route de Saint Nom la Bretèche. Les premiers habitants s’y établirent au XIIe siècle sous la seigneurie de Barthélemy de Fulcosa, attaché à la maison royale de Saint Germain en Laye comme chancelier du roi. L’église Sainte Croix est bâtie à cette époque sur l’emplacement de la 1ère église en bois du village détériorée lors des invasions normandes.
Fourqueux au XVIIe La porte de Fourqueux par la route de Saint Nom la Bretèche L’’église Sainte Croix au XIIe siècle (Dessin de Mr Bigot) P . L . U . d e l a C o m m u n e d e F o u r q u e u x – R a p p o r t d e P r é s e n t a t i o n – 2 . 1 - D i a g n o s t i c e t é t a t i n i t i a l d e l ’ e n v i r o n n e m e n t
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De terres de chasse au village viticole puis agricole
Entre le XIV et le XIXe siècles, plusieurs seigneurs s’y succédèrent : les familles d’Aulnoy, Baudricourt, Montmirail…. Le territoire connu pour ses terres de chasses royales notamment en forêt de Marly devint progressivement vignoble. Le relief marqué du territoire a permis la culture de la vigne qui occupait essentiellement les coteaux situés à l’Est allant du Moulin à Vent jusqu’aux abords du village, au niveau de l’actuelle poste et descendait ensuite jusqu’à Saint Léger. Des sentes piétonnes comme celles, encore existantes, de Joncheret, Girard, des Jardins, permettaient de relier le village et ses cours de ferme aux parcelles viticoles. Ces parcelles étaient petites, nombreuses et morcelées. L’arrivée du Phylloxéra, « puceron des vignes » a mis un terme définitif à la production. Les vignes sont devenues terres de labours, on y cultiva des asperges, des pommes de terre, des choux de Bruxelles mais aussi des fruits (pommiers, poiriers, framboisiers et fraisiers). Ils restent encore aujourd’hui quelques vergers (rue aux Oies, Terres de l’Hôpital).
Fourqueux en 1820
Les vignes sur le coteau Est du village au début du XXe siècle
Cour de la ferme Marqueton en 1900
Une urbanisation récente
Le rythme de la construction à Fourqueux s’est accéléré à partir de 1960 jusqu’aux années 2000, des opérations de construction de résidences, essentiellement d’habitat individuel, sont réalisées jusqu’aux franges des villes avoisinantes de St Germain en Laye et de Mareil Marly. P . L . U . d e l a C o m m u n e d e F o u r q u e u x – R a p p o r t d e P r é s e n t a t i o n – 2 . 1 - D i a g n o s t i c e t é t a t i n i t i a l d e l ’ e n v i r o n n e m e n t
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2. Le patrimoine architectural et urbain
Secteur archéologique
Un secteur archéologique est présent sur le territoire communal, il s’agit du secteur de l’église et du cimetière paroissiaux (H01). Eglise Ste Croix dans le Village, place Victor Hugo.
Le service gestionnaire en la matière est le Service Régional de l’Archéologie d’Ile de France (DRAC), 6 rue de Strasbourg, 93200 Saint-Denis.
Les textes législatifs et réglementaires relatifs à la protection du patrimoine archéologique sont les suivants : - loi du 27 septembre 1941 portant réglementation des fouilles archéologiques,
- article R 111.3.2 du Code de l’Urbanisme (décret n°77-755 du 7 juillet 1977),
- décret n°86-192 du 5 février 1986 relatif à la prise en compte de la protection du patrimoine archéologique dans certaines procédures d’urbanisme,
-décret n°93-245 du 25 février 1993 relatif aux études d’impact et au champ d’application des enquêtes publiques, - loi n°83-8 du 7 janvier 1983 sur les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP) - loi n°2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l’archéologie préventive,
- décret 2002-89 du 16 janvier 2002 relatif aux procédures administratives et financières en matière d’archéologie préventive, - décret 2002-90 du 16 janvier 2002 portant statut de l’Institut nationale de recherches archéologiques, - loi n°2003-707, du 1er aout 2003 modifiant la loi n°2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l’archéologie préventive, - circulaire n°2003/019 du 5 novembre 2003 relative à la redevance d’archéologie préventive - ordonnance n°2004-178 du 20 février 2004 relative à la partie législative du code du patrimoine, livre 5 Archéologie, - décret n°2004-490 du 3 juin 2004 relatif aux procédures administratives et financières en matière d’archéologie préventive, - arrêté du 8 juillet 2004 portant définition des qualifications requises des personnels des services et personnes de droit public ou privé candidats à l’agrément d’opérateur d’archéologie préventive (JO n°164 du 17 juillet 2004). P . L . U . d e l a C o m m u n e d e F o u r q u e u x – R a p p o r t d e P r é s e n t a t i o n – 2 . 1 - D i a g n o s t i c e t é t a t i n i t i a l d e l ’ e n v i r o n n e m e n t
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Les édifices classés et inscrits au titre des Monuments Historiques
La commune possède deux édifices identifiés au titre des Monuments Historiques :
- l’église Sainte Croix est classée,
- la villa Collin est classée sur certaines parties du bâtiment et inscrite en totalité.
Les deux sont situés dans le cœur historique du village de Fourqueux au Nord Est du territoire communal.
L’église Sainte Croix a été classée
Monument Historique en 1946.
Construite à la fin du XIIe siècle, elle
est une représentation de l’art
gothique primitif.
Son clocher d’abord en pierre sera
démoli puis remplacé par l’actuel en
brique rouge.
Dominée par une tourelle, la villa
Collin a été édifiée en 1892 par
l’architecte Vaudremer, à
l’emplacement de l’ancien château
de Fourqueux, démoli en 1841. Ses
façades et toitures, son rez-de-
chaussée, son jardin d’hiver ainsi
que son escalier sont classés
Monuments Historiques depuis
1998. La villa est inscrite en totalité
sur l’inventaire supplémentaire des
Monuments Historiques en 1996 en
raison de sa qualité architecturale,
patrimoine de l’architecture dite
« régionaliste ». P . L . U . d e l a C o m m u n e d e F o u r q u e u x – R a p p o r t d e P r é s e n t a t i o n – 2 . 1 - D i a g n o s t i c e t é t a t i n i t i a l d e l ’ e n v i r o n n e m e n t
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Le patrimoine architectural et urbain remarquable
Le patrimoine rural ancien : la Ferme des
Hezards
extrait du cadastre 1820
Cette ferme située avenue de la Ferme
des Hezards dans le quartier des
Terres Fleuries est assez ancienne
puisqu’elle apparaît sur le cadastre de
1820. Elle témoigne du passé rural
viticole et agricole de la commune.
Les villas bourgeoises
Plusieurs belles villas bourgeoises
présentent un intérêt architectural
certain de par leur volumétrie, leur
toiture, leurs matériaux, leur
modénature.... Elles sont implantées
aux abords du cœur historique du
village. P . L . U . d e l a C o m m u n e d e F o u r q u e u x – R a p p o r t d e P r é s e n t a t i o n – 2 . 1 - D i a g n o s t i c e t é t a t i n i t i a l d e l ’ e n v i r o n n e m e n t
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Le cœur historique du
village
L’ensemble constitué par le cœur
historique du village, situé rue de Saint
Nom et de Saint Germain, témoigne du
passé rural de Fourqueux et donne à la
commune son caractère pittoresque.
C’est notamment le cas des corps de
bâtiments des anciennes fermes qui
sont implantés autour de cours dont
certaines sont encore pavées.
Un porche, souvent imposant, permet
d’y accéder depuis la rue. P . L . U . d e l a C o m m u n e d e F o u r q u e u x – R a p p o r t d e P r é s e n t a t i o n – 2 . 1 - D i a g n o s t i c e t é t a t i n i t i a l d e l ’ e n v i r o n n e m e n t
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3. Un relief qui marque fortement la composition urbaine du territoire
Le territoire communal est fortement marqué par son
relief.
Le site de Fourqueux se situe à une altitude comprise
entre 75 et 175 mètres, soit un dénivelé de 100 m
orienté Nord-Sud. La pente moyenne est de 6,5%.
Les coteaux au Sud, ainsi que la succession de
vallons et de crêtes parallèles entre elles, structurent la
topographie communale selon des lignes de force de
direction Nord-Est/Sud-Ouest, qui viennent buter sur le
ru de Buzot.
Les coteaux forment de larges festons. L’élément le
plus marquant du relief résulte de la présence de la
vallée du ru du Val qui traverse la commune du Nord
au Sud en passant par le golf.
Un paysage de coteaux qui offre de belles
perspectives vers l’ouest parisien et Paris. P . L . U . d e l a C o m m u n e d e F o u r q u e u x – R a p p o r t d e P r é s e n t a t i o n – 2 . 1 - D i a g n o s t i c e t é t a t i n i t i a l d e l ’ e n v i r o n n e m e n t
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4. L’armature urbaine
2/3 du territoire sont des espaces naturels
La forêt de Marly borde le territoire de trois
cotés.
Un croissant Nord Ouest / Sud Est, urbanisé
jusqu’aux limites avec les communes
voisines. P . L . U . d e l a C o m m u n e d e F o u r q u e u x – R a p p o r t d e P r é s e n t a t i o n – 2 . 1 - D i a g n o s t i c e t é t a t i n i t i a l d e l ’ e n v i r o n n e m e n t
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La forêt de Marly au Nord Ouest de la commune
Au sein du bassin parisien, la commune de Fourqueux est située sur des coteaux exposés Nord, qui s’appuient, face à Saint- Germain-en-Laye, sur les crêtes de Chambourcy, dont elle est séparée par la vallée du ru de Buzot et la forêt de Marly.
- plus des 2/3 du territoire sont des espaces naturels : la forêt de Marly, le golf
- la forêt de Marly borde le territoire communal de trois cotés.
Au centre du territoire communal se trouve le golf de Fourqueux. Cet espace vert, d’une grande qualité paysagère, grâce au paysage boisé qui l’entoure et à son relief vallonné, est un des éléments constituants du paysage de la commune. - l’urbanisation s’est réalisée sur le croissant Nord Ouest / Sud Est, jusqu’aux limites avec les communes voisines de Saint Germain en Laye et de Mareil Marly.
- Le site vallonné offre de belles perspectives sur la Capitale et l’Ouest parisien.
Le territoire possède aujourd’hui deux centres distincts, l’un historique et l’autre, plus récent, reliés par le boulevard du Maréchal Foch
- le vieux village s’est construit à mi pente du coteau Est du territoire près de l’ancien château seigneurial et de son ancien parc, aujourd’hui devenu le golf de Fourqueux. Celui-ci, d’une superficie de 63 hectares, se trouve géographiquement en position centrale.
- le nouveau centre, quartier de la Grille, a été réalisé dans les années 1980.
Le golf depuis le Val Fleuri
La rue de Saint Germain
Le golf, un espace vert clos, peu perceptible de l’extérieur
Un développement de la commune autour de 2 centres distincts. P . L . U . d e l a C o m m u n e d e F o u r q u e u x – R a p p o r t d e P r é s e n t a t i o n – 2 . 1 - D i a g n o s t i c e t é t a t i n i t i a l d e l ’ e n v i r o n n e m e n t
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Un seul axe majeur en bordure du territoire communal : la RD 98
La RD 98
Elle constitue la voie routière la plus importante en terme de gabarit et de trafic automobile. Des murs antibruit ont d’ailleurs été réalisés pour atténuer les nuisances sonores engendrées par cet axe.
Du Sud au Nord, cet axe de transit présente plusieurs séquences contrastées depuis la Forêt de Marly jusqu’à Saint Germain en Laye. 1- Cet axe reprend le tracé historique de l’ancienne route reliant Saint Nom la Bretèche à Saint Germain en Laye, et passe dans la forêt de Marly sur la moitié de sa traversée communale ;
2- De part et d’autre de la voie, bois, anciens vergers et habitations individuelles se jouxtent ; 3- Au Nord de la voie, la zone d’activités des Basses Auges et des quartiers d’habitations Au Sud, une portion coupée du reste du village (seul un passage souterrain piéton permet de franchir la voie) est composée de terrains agricoles en friche et d’habitations individuelles.
Une vitrine de l’activité économique présente à Fourqueux. P . L . U . d e l a C o m m u n e d e F o u r q u e u x – R a p p o r t d e P r é s e n t a t i o n – 2 . 1 - D i a g n o s t i c e t é t a t i n i t i a l d e l ’ e n v i r o n n e m e n t
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La voie ferrée
Cet axe constitue une limite physique mais aussi une coupure urbaine entre les quartiers d’habitat, majoritairement individuel, qui s’étendent au-delà du territoire communal sur Saint Germain en Laye. Elle peut être franchie par un seul passage souterrain, récent.
Elle est source de nuisances pour les riverains. P . L . U . d e l a C o m m u n e d e F o u r q u e u x – R a p p o r t d e P r é s e n t a t i o n – 2 . 1 - D i a g n o s t i c e t é t a t i n i t i a l d e l ’ e n v i r o n n e m e n t
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Le réseau de voirie et les cheminements piétons
La trame viaire actuelle reprend en partie, le tracé des chemins ruraux du
village. Ce réseau se caractérise notamment par une trame orthogonale
suivant deux orientations distinctes :
- Nord-Est / Sud-Est, tels que les rues de Neauphle, Saint Nom,
Saint Germain, aux Oies…
- Est / Ouest, comme par exemple le Boulevard Hector Berlioz,
Maréchal Foch, Maurice Berteaux….
Le réseau est complété par des cheminements piétons sous la forme de
sentes. Ces sentes reliaient autrefois le cœur historique du village aux
vergers. Certaines, (d’origine) ont été conservées (sentes Joncheret, Girard,
des Jardins).
Les différentes entités du village reprennent dans leur composition ce
principe de liaisons piétonnes.
Une trame viaire orthogonale qui s’appuie en partie sur le
tracé des chemins ruraux du village P . L . U . d e l a C o m m u n e d e F o u r q u e u x – R a p p o r t d e P r é s e n t a t i o n – 2 . 1 - D i a g n o s t i c e t é t a t i n i t i a l d e l ’ e n v i r o n n e m e n t
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Les entrées de ville
Le territoire de Fourqueux comporte cinq points principaux d’entrée de
ville.
- Au Nord, les limites avec Saint Germain en Laye sont peu
perceptibles. Ces trois entrées de ville permettant d’accéder,
notamment, aux quartiers de la Grille et des Terres Fleuries sont peu
marquées.
- Le carrefour de la Croix Rouge, par son aménagement et le bâti qui
l’entoure, qualifie l’entrée dans le village. On note, à cet endroit, un
engorgement du trafic aux heures de pointe.
- Au Sud, l’entrée par la RD 98 pourrait être plus marquée en profitant
d’un aménagement futur des terrains dits de « la Mare Griseau ».
L’entrée de ville au niveau de la RD 98 pourrait
être mieux aménagée. P . L . U . d e l a C o m m u n e d e F o u r q u e u x – R a p p o r t d e P r é s e n t a t i o n – 2 . 1 - D i a g n o s t i c e t é t a t i n i t i a l d e l ’ e n v i r o n n e m e n t
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Quatre des cinq points d’entrée de ville se trouvent sur l’axe formé par les rues Saint Léger, Berlioz, Clos Baron et 4 septembre.
Cet axe constitue la principale limite communale avec Saint Germain en Laye, au Nord du territoire.
Ces points ont des importances et des aménagements divers.
De l’Ouest à l’Est :
1- Cette entrée de ville est la moins perceptible puisque l’on accède au
territoire par la zone sportive. Celle-ci pourra être mise en valeur à la
suite d’un réaménagement des équipements sportifs et du lycée
international sur le site de Saint Germain en Laye.
2 et 3- Les deux points suivants sont les plus perméables avec la commune de Saint Germain en Laye ; ils permettent d’accéder à la fois au centre
« moderne » de Fourqueux et aux équipements scolaires de 2nd degré
ainsi qu’à la gare routière de Saint Germain en Laye.
4- Le carrefour de la Croix Rouge permet de desservir l’ensemble de la
commune et constitue un accès direct à la RD 98.
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5- Cet accès situé sur la RD 98 au niveau de la rue des Basses Auges
dessert principalement la zone d’activités du même nom.
Les terrains agricoles dits de « la Mare Griseau » sont actuellement en friche.
Ce site se prête à l’accueil de nouvelles activités économiques, dans le cadre
de l’aménagement et de la mise en valeur de cette entrée de ville. P . L . U . d e l a C o m m u n e d e F o u r q u e u x – R a p p o r t d e P r é s e n t a t i o n – 2 . 1 - D i a g n o s t i c e t é t a t i n i t i a l d e l ’ e n v i r o n n e m e n t
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Les grandes unités paysagères et les quartiers P . L . U . d e l a C o m m u n e d e F o u r q u e u x – R a p p o r t d e P r é s e n t a t i o n – 2 . 1 - D i a g n o s t i c e t é t a t i n i t i a l d e l ’ e n v i r o n n e m e n t
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Les grandes unités paysagères : la
forêt de Marly, le golf, les terres de
l’hôpital
- La forêt de Marly s’étend sur le territoire communal sur environ 186 hectares, véritable poumon vert et lieu de promenade quotidien des fourqueusiens notamment au départ de la porte de Fourqueux ; Ses accès sont pourtant confidentiels, la ville ne profite pas assez de sa position géographique d’exception.
- Le golf est un site naturel classé ; cependant le mur de clôture en pierre qui le ceinture le rend peu perceptible de l’extérieur.
- Les terres dites de « l’hôpital » sont constituées par d’anciens vergers en friche. Ce site vallonné, d’une superficie d’environ 15 hectares, présente un intérêt paysager remarquable ; toutefois ses accès restent confidentiels et peu nombreux. Dans l’objectif de répondre à des besoins collectifs, cet espace de qualité actuellement peu emprunté pourrait faire l’objet d’une réappropriation par les habitants.
Il jouxte les terrains protégés aux abords du ru de Buzot, lieux de promenade en direction de la plaine de la Jonction, du Désert de Retz (PR de Retz) et de la forêt de Saint Germain en Laye.
La forêt de Marly, un poumon vert et un lieu de promenade dont les
liens avec la ville restent confidentiels
Le ru de Buzot, un cours d’eau aux franges du territoire peu mis en
valeur. P . L . U . d e l a C o m m u n e d e F o u r q u e u x – R a p p o r t d e P r é s e n t a t i o n – 2 . 1 - D i a g n o s t i c e t é t a t i n i t i a l d e l ’ e n v i r o n n e m e n t
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Les Basses Auges
Ce quartier comporte une zone d’activités essentiellement
tertiaire, située en entrée de ville depuis Saint Nom la
Bretèche par la RD 98.
Le quartier comporte également des ensembles d’habitat
individuel groupés, assez denses et homogènes.
Au Sud de la RD 98, rue du Pince Loup, un ancien terrain
agricole en friche dit de « la Mare Griseau » en limite de
Mareil Marly, fait face à la zone d’activités. Un chemin rural
piéton qui longe ce lieu permet d’accéder à la Forêt de Marly.
Ce site, d’une superficie d’environ 1 hectare, présente un réel
potentiel d’évolution dans le cadre de l’aménagement et de la
mise en valeur de la principale entrée de ville par la RD98.
Le nouveau centre, quartier de la Grille
Ce quartier qualifié de nouveau centre présente une certaine
mixité fonctionnelle avec des opérations de petits immeubles
d’habitat collectif, des ensembles pavillonnaires groupés et
diffus, des commerces en rez-de-chaussée, des équipements
(crèche, mairie, poney club).
En cas de délocalisation du poney club, des réflexions
pourront être engagées sur l’avenir et la bonne utilisation de
ce terrain qui occupe une position stratégique entre les deux
centres. P . L . U . d e l a C o m m u n e d e F o u r q u e u x – R a p p o r t d e P r é s e n t a t i o n – 2 . 1 - D i a g n o s t i c e t é t a t i n i t i a l d e l ’ e n v i r o n n e m e n t
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Le cœur historique du village
- Le cœur historique, village linéaire, s’est implanté à mi-pente autour de l’église puis en suivant les lignes incurvées que forment les routes de Saint Nom et de Saint Germain.
Ce quartier est marqué par :
- un bâti de maisons de village implantées à l’alignement sur rue, ces maisons rurales sont assez hautes et étroites.
- un aspect discontinu lié à la présence de cours autour desquelles sont implantées certaines constructions. Ces cours qui s’ouvrent sur l’espace public par des porches animent le décor urbain du village et lui donnent son caractère pittoresque.
Des constructions plus récentes implantées notamment rue de Saint Germain s’inscrivent dans les volumes du bâti existant environnant.
- De grandes propriétés sont implantées aux abords du cœur historique, certaines possèdent un intérêt patrimonial certain comme la villa Collin, la maison Victor Hugo. D’autres présentent des potentiels de mutabilité car elles sont faiblement utilisées et parfois quasiment à l’état d’abandon.
- D’anciens vergers en friche situés aux abords de la rue aux Oies rappellent l’identité rurale de Fourqueux grâce à la sente piétonne des Jardins qui les traverse pour rejoindre la rue de Saint Germain. Ces terrains d’environ 7000 m² constituent sont situés en retrait par rapport au village. Cette partie nord du centre ancien n’est pas ou peu reliée avec les quartiers environnants (le quartier de la Grille, le Clos Baron). Une ouverture de cette partie vers les autres quartiers est souhaitable.
- Les terrains en friche situés entre les sentes piétonnes Girard et Joncheret au Sud du centre ancien. Des réflexions sur ce secteur pourront être engagées dans le cadre de la poursuite du développement de la commune autour du centre ancien.
Quelques sites qui présentent des enjeux très importants. P . L . U . d e l a C o m m u n e d e F o u r q u e u x – R a p p o r t d e P r é s e n t a t i o n – 2 . 1 - D i a g n o s t i c e t é t a t i n i t i a l d e l ’ e n v i r o n n e m e n t
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Le Nord Est de la commune Ce quartier est légèrement excentré, notamment en raison de sa position de franges avec les communes voisines de Saint Germain en Laye et de Mareil Marly et à son accessibilité restreinte par la rue du Clos Baron. Construit dans les années 1960, cet ensemble correspond à l’un des premiers quartiers récents de Fourqueux.
Le bâti est composé essentiellement de maisons individuelles de différents types (maisons en bande, pavillons, villas…) qui présentent une qualité d’ensemble.
Le Clos Baron Cette opération de petits immeubles d’habitat collectif de part et d’autre de la rue du Clos des Haies a été réalisée au début des années 1970. Les constructions, de faible hauteur (R+3), s’implantent autour d’un bel espace vert arboré de qualité.
Le Sud de la commune : le Moulin à Vent
Ce quartier situé sur le coteau Sud Est de la commune est majoritairement composé d’habitat individuel de tailles et de formes diverses reflétant pour certaines, leur période de construction, (maisons de villégiature, pavillons, villas modernes…). Quelques ensembles pavillonnaires sont clos et protégés par des grilles.
Le Nord Ouest : Les Terres Fleuries / Le Val
Fleuri Ces deux opérations d’ensemble ont été réalisées respectivement dans les années 1980 et 2000.
- Les Terres Fleuries est un quartier assez dense qui présente un bon équilibre entre ensemble bâti et espace public (espace vert piéton traversant). Le bâti y est relativement homogène composé de maisons individuelles groupées.
- Le Val Fleuri comprend des constructions de grande taille, qui sont implantées sur des parcelles assez larges.
Des quartiers d’habitation assez bien structurés et relativement peu mutables. P . L . U . d e l a C o m m u n e d e F o u r q u e u x – R a p p o r t d e P r é s e n t a t i o n – 2 . 1 - D i a g n o s t i c e t e t a t i n i t i a l d e l ’ e n v i r o n n e m e n t
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Taille moyenne des parcelles dans les quartiers
d’habitat individuel
Des tailles de parcelles homogènes dans les
quartiers au Nord de la commune.
Des tailles plus diversifiées au Sud du
territoire. P . L . U . d e l a C o m m u n e d e F o u r q u e u x – R a p p o r t d e P r é s e n t a t i o n – 2 . 1 - D i a g n o s t i c e t e t a t i n i t i a l d e l ’ e n v i r o n n e m e n t
33 P . L . U . d e l a C o m m u n e d e F o u r q u e u x – R a p p o r t d e P r é s e n t a t i o n – 2 . 1 - D i a g n o s t i c e t e t a t i n i t i a l d e l ’ e n v i r o n n e m e n t
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FONCTIONNEMENT DU TERRITOIRE
1. Les équipements
Le diagnostic sur les équipements a été réalisé avec l’aide des services de la commune cependant les informations et l’analyse qu’il contient demandent à être validés afin d’aboutir à des enseignements correspondant aux réalités et aux besoins de la population.
En effet, l’objectif du présent diagnostic est d’évaluer le niveau d’équipements de la commune au regard des besoins des habitants, aussi bien sur le plan qualitatif que quantitatif, en tenant compte des caractéristiques de la population. P . L . U . d e l a C o m m u n e d e F o u r q u e u x – R a p p o r t d e P r é s e n t a t i o n – 2 . 1 - D i a g n o s t i c e t e t a t i n i t i a l d e l ’ e n v i r o n n e m e n t
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Les équipements communaux
- Une nouvelle mairie a été construite en 1990
- La poste a fait l’objet des travaux de
rénovation et d’agrandissement pour faire face
à l’augmentation de sa fréquentation. Elle
reste toutefois peu fonctionnelle.
- L’ESPACE est le principal équipement
communal. Il est situé dans le centre
historique à proximité de la place du Marché.
C’est le cœur social et culturel de la
commune ; il abrite un centre social, une
bibliothèque, une salle de spectacle
polyvalente, un centre de loisirs (CLSH), une
école de musique et un local pour les
associations.
- L’église Sainte-Croix, classée au titre des
Sites et Monuments Historiques, a fait l’objet
d’une restauration il y a quelques années.
- Le cimetière, situé rue de Neauphle, au Sud
de la commune, est actuellement suffisant,
mais une réflexion est actuellement engagée
pour essayer de définir les besoins à moyen et
long terme. P . L . U . d e l a C o m m u n e d e F o u r q u e u x – R a p p o r t d e P r é s e n t a t i o n – 2 . 1 - D i a g n o s t i c e t e t a t i n i t i a l d e l ’ e n v i r o n n e m e n t
36
Un équipement majeur à l’échelle communale : L’ESPACE
Les équipements existants répondent à une grande part des
besoins.
Il restera à prendre en compte à l’avenir certains besoins
notamment ceux des personnes âgées désirant rester à
Fourqueux (aide à domicile, logement adapté, formule
d’hébergement médicalisé), ainsi que les besoins en matière
d’accueil de la petite enfance. P . L . U . d e l a C o m m u n e d e F o u r q u e u x – R a p p o r t d e P r é s e n t a t i o n – 2 . 1 - D i a g n o s t i c e t e t a t i n i t i a l d e l ’ e n v i r o n n e m e n t
37
Les équipements scolaires et de petite enfance
Les équipements scolaires
Le groupe scolaire Charles Bouvard accueille douze classes élémentaires d’une capacité de 320 enfants et six classes de maternelles d’une capacité de 180 enfants. Le groupe scolaire est également équipé d’une cantine. Les capacités de cet équipement répondent aux besoins actuels de la population de la commune. Le nombre d’élèves est stable depuis 1999 autour de 320. Il a atteint un pic en 2002- 2003 à 328 pour redescendre aujourd’hui à 319. En maternelle le nombre d’élèves augmente régulièrement depuis 2000. Après une baisse entre 1999-2000, il est aujourd’hui redevenu semblable à celui de 1999.
Il faut néanmoins prendre en compte le fait que le groupe scolaire de Fourqueux offre des facultés particulières pour la scolarisation d’enfants de familles d’origine étrangère, ce qui fait qu’il accueille de nombreux enfants des communes environnantes, l’évolution des effectifs scolaires ne reflète donc pas totalement l’évolution des naissances et des classes d’âge de la commune de Fourqueux.
Une partie des enfants de Fourqueux fréquentent le Collège des Hauts Grillets, qui est situé sur la commune de Saint-Germain-en-Laye, en limite de Fourqueux. Il accueille en priorité les enfants des communes de Saint-Germain-en-Laye et Mareil- Marly.
Des équipements scolaires du second degré, publics ou privés, situés sur le territoire de Saint-Germain-en-Laye accueillent les jeunes fourqueusiens.
La petite enfance
Une crèche – halte garderie existe également depuis 1990, elle est située à proximité de la mairie, dans le nouveau centre. Le « Jardin de la Grille » accueille 12 enfants en crèche et 13 en centre multi accueil.
Le groupe scolaire Charles Bouvard
La crèche -halte garderie
Au niveau scolaire, les équipements offrent un niveau de
services satisfaisant face aux besoins. P . L . U . d e l a C o m m u n e d e F o u r q u e u x – R a p p o r t d e P r é s e n t a t i o n – 2 . 1 - D i a g n o s t i c e t e t a t i n i t i a l d e l ’ e n v i r o n n e m e n t
38
Les équipements sportifs
Les équipements sportifs comprennent :
- deux terrains de football (dont un pour le jeu a sept)
- un plateau d’évolution (volley, basket, hand-ball)
- quatre tennis en plein air (en plus de deux courts appartenant à une
association privée)
- deux tennis couverts
Des équipements privés viennent compléter et diversifier cette offre :
- Un poney club
- Le golf
La forêt de Marly à proximité immédiate permet la pratique des sports de plein air (course, marche à pied, VTT…).
Il y a quelques années, d’importants travaux ont été réalisés afin de mieux adapter les équipements sportifs aux besoins de la population. Restent toutefois des besoins à satisfaire pour l’avenir, devrait notamment être programmée la construction d’un gymnase.
Stade Claude Bocard
Tennis couvert
Une importante zone sportive au nord de la commune. P . L . U . d e l a C o m m u n e d e F o u r q u e u x – R a p p o r t d e P r é s e n t a t i o n – 2 . 1 - D i a g n o s t i c e t e t a t i n i t i a l d e l ’ e n v i r o n n e m e n t
39 P . L . U . d e l a C o m m u n e d e F o u r q u e u x – R a p p o r t d e P r é s e n t a t i o n – 2 . 1 - D i a g n o s t i c e t e t a t i n i t i a l d e l ’ e n v i r o n n e m e n t
40
2. Les transports en commun et les déplacements
Une bonne connexion au réseau routier
régional
La desserte routière de la commune
La proximité du réseau autoroutier Francilien et national (A 13 en
particulier) et de grandes infrastructures routières, confèrent à la
commune une bonne accessibilité.
La commune est desservie par :
L’autoroute A13 qui la relie à Poissy ainsi qu’à Paris porte de Saint
Cloud, ou porte Maillot avec l’A14.
La RN 13 qui dessert Marly-le-Roi, Le Pecq, Port-Marly, Saint
Germain, Chambourcy.
Les RN 184 et 186 qui assurent les liaisons avec Versailles et
Conflans-Sainte-Honorine
La RD 190 vers Saint-Germain-en-Laye et Poissy
La RN 308 vers Maisons-Laffitte et Poissy
On note des encombrements aux heures de pointes sur la RN 13 et
l’A 13, dans le sens Province - Paris le matin et Paris - Province le
soir. Cependant de manière générale l’accessibilité à la commune
est bonne.
Une accessibilité aux pôles d’emplois de
Versailles, La Défense, Paris… P . L . U . d e l a C o m m u n e d e F o u r q u e u x – R a p p o r t d e P r é s e n t a t i o n – 2 . 1 - D i a g n o s t i c e t e t a t i n i t i a l d e l ’ e n v i r o n n e m e n t
41
La desserte interne à la commune
La voirie primaire de Fourqueux respecte le réseau viaire ancien du
village. Dans le centre ville historique, les rues sont étroites et assez
sinueuses. Les raccordements à la RD 98 sont peu nombreux (2) du
fait de la mise en voie piétonne et cyclable du raccordement entre la
rue de Neauphle et de la RD 98, au Sud de la commune
- La rue du Clos Baron qui descend vers le carrefour de la
Croix Rouge se rétrécit à son approche, ce qui provoque des
problèmes de circulation.
- La rue Maurice Berteaux, qui relie le centre ville historique à
la RD 98 au niveau du rond-point des Basses Auges
présente une mauvaise lisibilité de son carrefour avec les
rues du Moulin à Vent, des Hautes Auges et de Neauphle.
-
Certaines voies sont marquées par une vitesse trop élevée des
véhicules qui l’empruntent. Un aménagement adapté de l’espace
public pourrait permettre une réduction de ce risque.
Les parkings publics, ainsi que le stationnement sur la chaussée
répondent correctement à la demande. Certains sont même très peu
utilisés, c’est le cas du parking du rond point Charles de Gaulle.
L’aménagement de certaines rues et
carrefours devrait permettre de ralentir la
vitesse des véhicules.
L’offre en stationnement apparaît suffisante
à proximité des principaux équipements.
Néanmoins, un besoin de places
supplémentaires peut exister au sein des
quartiers les plus denses.
P . L . U . d e l a C o m m u n e d e F o u r q u e u x – R a p p o r t d e P r é s e n t a t i o n – 2 . 1 - D i a g n o s t i c e t e t a t i n i t i a l d e l ’ e n v i r o n n e m e n t
42
Fourqueux profite du réseau de transports en commun
Francilien situé à proximité
Le réseau ferré
La commune de Fourqueux ne possède pas de gare sur son territoire, mais se trouve à proximité de nombreuses lignes qui desservent les principaux pôles régionaux.
La plus intéressante est la gare de Saint Germain en Laye desservie par la ligne A du RER.
La gare la plus accessible depuis la commune est la gare de Mareil Marly, située sur la ligne qui reprend le trajet de la grande ceinture, et dessert Saint-Germain-en-Laye, Saint- Nom-la-Bretèche et Noisy-le-Roi. Elle permet un raccordement au réseaux Transilien Saint-Lazare au niveau de la station Saint-Nom-la-Bretèche forêt de Marly. De là, cette ligne permet de rejoindre La Défense et Paris.
Un projet de prolongement permettra de relier à terme Versailles à Poissy. Ce projet, lorsqu’il sera réalisé, améliorera considérablement la desserte en transports en communs de Fourqueux. La gare de Saint-Germain-Bel-Air-Fourqueux verra son statut évoluer. Par conséquent, il semble important dès aujourd’hui :
- de travailler sur les accès à la gare, notamment pour les vélos (voies cyclables, stationnement)
- d’envisager une amélioration de sa desserte en transports en commun depuis le centre de Fourqueux.
Des bus permettent également un rabattement depuis Fourqueux jusqu’à la gare RER de Saint-Germain-en-Laye, qui offre des liaisons vers Nanterre, La Défense et le centre de Paris.
La réponse aux besoins en transports en commun
passe aujourd’hui par une amélioration de la desserte
de la gare SNCF RER de Saint-Germain-en-Laye. P . L . U . d e l a C o m m u n e d e F o u r q u e u x – R a p p o r t d e P r é s e n t a t i o n – 2 . 1 - D i a g n o s t i c e t e t a t i n i t i a l d e l ’ e n v i r o n n e m e n t
43
Le réseau de bus
Six lignes de bus traversent ou longent le
territoire communal de Fourqueux. Il s’agit
des lignes A, F, S, 14 et M, exploitées par
Véolia, et la ligne 23 exploitée par CSO. La
plupart des lignes desservent la gare RER
de Saint-Germain-en-Laye. Seules deux
lignes desservent réellement le village de
Fourqueux : la A et la F. Elles ne
fonctionnent pas le dimanche.
Un bus de nuit relie également Paris à la
gare RER de Saint-Germain-en-Laye.
Des lignes de bus qui desservent
les équipements majeurs de la
commune (Mairie, ESPACE…).
Les fréquences sont néanmoins
insuffisantes, notamment vers la
gare RER de Saint-Germain-en-
Laye. P . L . U . d e l a C o m m u n e d e F o u r q u e u x – R a p p o r t d e P r é s e n t a t i o n – 2 . 1 - D i a g n o s t i c e t e t a t i n i t i a l d e l ’ e n v i r o n n e m e n t
44
La Fréquence des bus
N° de ligne destinations Fréquence ou nombre de bus par jour Amplitude horaire Quartiers et principaux lieux desservis Remarques
HP HC Samedi Dimanche
et jours
fériés
A Gare RER Saint-
Germain-en-Laye –
Lycée Léonard de
Vinci
1 à 4
minutes
8 à 30
minutes
2 à 30
minutes
30
minutes à
1h
6h00 à 21h11 Mairie de Saint-Germain-en-Laye – Ecole de
Musique – Centre commercial
L’amplitude horaire va de
6h04 à 20h34 le samedi, et
de 8h26 à 19h38 le
dimanche
A Gare RER Saint-
Germain-en-Laye -
Fourqueux
5 bus par jour --- --- 9h26 à 21h04 Idem + Clos Baron – Croix rouge – église Sainte Croix – Mairie de Fourqueux
F Fourqueux Ferme
des Hézards – Gare
RER Saint-Germain-
en-Laye
18 à 32
minutes
36
minutes
à 2h40
37 à 50
minutes
--- 6h44 à 19h23 Mairie de Saint-Germain-en-Laye – Lycée
Jeanne d’Albret – Collège Debussy - Zone
d’activité de Fourqueux - Clos Baron – Croix
rouge – église Sainte Croix – Mairie de
Fourqueux
Le samedi, l’amplitude
horaire va de 7h08 à 12h33
S Gare RER Saint-
Germain-en-Laye –
Lycée Léonard de
Vinci
5 à 20
minutes
10 à 20
minutes
11 à 15
minutes
20 à 40
minutes
5h53 à 20h 52 Mairie de Saint-Germain-en-Laye – centre
ville de de Saint-Germain-en-Laye – Ecole de
Musique – Tribunal d’instance – Hôpital
Desoyer – ancien cimetière
L’amplitude horaire va de
6h07 à 20h49 le samedi, et
de 8h00 à 19h48 le
dimanche
14 Saint-Germain-en-
Laye Lycée
International – Maule
Gare SNCF
3 bus par jours --- --- Château d’Hennnemont – N13 - Chambourcy Ne fonctionne pas hors des périodes scolaires
M Gare RER Saint-
Germain-en-Laye –
Lycée Léonard de
Vinci
5 bus par jour 2 bus
par jour
2 bus par
jour
7h00 à 13h55 Mairie de Saint-Germain-en-Laye – Hôpital
Desoyer – Marché de Saint-Germain-en-Laye
–quartier de Gramont
23 Gare RER Saint-
Germain-en-Laye –
Les Clayes sous bois
8 à 20
minutes
1h à
1h42
2 bus
par jour
--- 7h23 à 20h19
La fréquence des transports en commun n’offre pas de véritable alternative à l’utilisation de la voiture individuelle. P . L . U . d e l a C o m m u n e d e F o u r q u e u x – R a p p o r t d e P r é s e n t a t i o n – 2 . 1 - D i a g n o s t i c e t e t a t i n i t i a l d e l ’ e n v i r o n n e m e n t
45
Des circulations douces à développer
Fourqueux dispose sur son territoire de nombreuses sentes
piétonnes permettant de relier agréablement les quartiers
résidentiels entre eux, ou de rejoindre la forêt depuis les quartiers
situés en lisière.
Plusieurs chemins de grande ou petite randonnée traversent la
forêt de Marly le Roi :
- Le GR 1, qui traverse la commune sur une portion de
494 mètres part de la porte Maillot et fait le tour de
Paris, en traversant le bois de Boulogne, le parc de
Saint-Cloud avant de s’enfoncer dans la forêt de Marly.
- Le GRP de la ceinture verte de l’Île-de-France qui
traverse la commune sur une portion de 1 330 mètres
Une piste cyclable est aménagée le long de la RD 98, mais la
commune n’en possède pas réellement sur son réseau
secondaire. Cependant, certaines voies comme la rue du
Maréchal Foch pourraient bénéficier de ces aménagements, ce
qui permettrait par ailleurs de réduire la vitesse des véhicules.
Le golf ne peut être traversé, c’est un domaine privé coupé du
reste du territoire communal.
De nombreuses sentes piétonnes offrent des
liaisons douces entre les quartiers.
Une diversité de cheminements doux mais
juxtaposés sans logique d’ensemble. P . L . U . d e l a C o m m u n e d e F o u r q u e u x – R a p p o r t d e P r é s e n t a t i o n – 2 . 1 - D i a g n o s t i c e t e t a t i n i t i a l d e l ’ e n v i r o n n e m e n t
46
La situation des droits à construire en 2008
Sur l’ensemble du territoire communal, les droits à construire sont régis par le Plan d’Occupation des Sols approuvé le 25 septembre 2000 élaboré en compatibilité avec le SDRIF approuvé en 1994 qui
s’impose à l’ensemble des documents d’urbanisme.
Le SDRIF (actuellement en vigueur, le SDRIF approuvé en 1994) a défini sur le territoire communal 4 types de zones :
- une zone vert foncé (bois ou forêts) correspondant à la forêt : zones protégées où les constructions doivent être interdites à part les constructions exclusivement destinées à l’exploitation
forestière ou l’accueil du public pour la pratique d’activités sportives ou culturelles
- une zone « vert clair » (espace paysager ou espace vert) correspond au site du golf et à celui des « Terres de l’Hôpital », les seules constructions qui peuvent être autorisées sont :
- les équipements publics de caractère intercommunal à condition de ne pas porter atteinte à la qualité des sites
- les bases récréatives, les équipements sportifs et les équipements d’accueil des promeneurs sous réserve qu’ils ne portent pas atteinte à des intérêts majeurs de protection
écologique et paysagère (page 57 du SDRIF)
- une zone « saumon » correspondant aux zones actuellement urbanisées où le SDRIF ne fixe pas de prescription particulière
- une zone « partiellement urbanisable », hachurée orange , qui a été récemment urbanisée (zones des Terres Fleuries) P . L . U . d e l a C o m m u n e d e F o u r q u e u x – R a p p o r t d e P r é s e n t a t i o n – 2 . 1 - D i a g n o s t i c e t e t a t i n i t i a l d e l ’ e n v i r o n n e m e n t
47 P . L . U . d e l a C o m m u n e d e F o u r q u e u x – R a p p o r t d e P r é s e n t a t i o n – 2 . 1 - D i a g n o s t i c e t e t a t i n i t i a l d e l ’ e n v i r o n n e m e n t
48
DIAGNOSTIC SOCIO-ECONOMIQUE P . L . U . d e l a C o m m u n e d e F o u r q u e u x – R a p p o r t d e P r é s e n t a t i o n – 2 . 1 - D i a g n o s t i c e t e t a t i n i t i a l d e l ’ e n v i r o n n e m e n t
49 P . L . U . d e l a C o m m u n e d e F o u r q u e u x – R a p p o r t d e P r é s e n t a t i o n – 2 . 1 - D i a g n o s t i c e t e t a t i n i t i a l d e l ’ e n v i r o n n e m e n t
50
LES HABITANTS
Préambule
Fourqueux se situe dans les communes de moins de 10 000 habitants qui pourront prétendre à un recensement complet d’ici la fin de l’année. Les résultats n’étant à l’heure actuelle pas disponibles, le présent chapitre s’appuiera sur les éléments du recensement partiel de 2005 mais fera parfois référence aux données du recensement de 1999, plus précises dans certains domaines. P . L . U . d e l a C o m m u n e d e F o u r q u e u x – R a p p o r t d e P r é s e n t a t i o n – 2 . 1 - D i a g n o s t i c e t e t a t i n i t i a l d e l ’ e n v i r o n n e m e n t
51
1. Une augmentation irrégulière de la population depuis
1968
Au XIXème siècle Fourqueux était un village de 350 habitants. Sa population mettra soixante-dix ans à doubler, pour atteindre le chiffre de 702 habitants en 1954.
A partir des années 1950, la croissance se fait plus rapide, on assiste quasiment à un triplement de la population entre 1954 et 1975 principalement dû à la construction de nouveaux logements, notamment dans les quartiers Sud de la ville. En moyenne durant cette période, la population a augmenté de 4,6% par an.
Après une stabilisation autour de 2 200 habitants entre 1975 et 1982 (+1.8% par an), la population va doubler en l’espace de 10 ans, soit une augmentation moyenne de 6,8% par an. Cette reprise s’explique par la réalisation d’opérations de logements importantes comme celle des Terres Fleuries.
Entre 1990 et 2005, l’augmentation de la population s’est considérablement ralentie mais la population n’a toutefois pas baissé (+0.2% par an).
De plus, depuis 1986, le solde naturel de la population reste positif (autour de 0.5% par an) alors que celui des communes proches tend à diminuer.
Cependant c’est principalement le solde migratoire, lié le plus souvent à la construction de nouveaux logements sur le territoire communal, qui permet d’expliquer les variations dans l’augmentation de la population Fourqueusienne.
Entre 1982 et 1990, on observe ainsi une variation annuelle, due au solde migratoire, qui s’élève à 6.67% et où dans le même temps la population passe de 2307 à 4054 habitants, soit quasiment un doublement en 8 ans (+ 75,7%).
Evolution de la population
702
1472
2028
2200 2307
4054 4156
4217
0
500
1000
1500
2000
2500
3000
3500
4000
4500
1954 1972 1975 1978 1982 1990 1999 2005
Source : INSEE recensement général de la population 1999
INSEE recensement annuel 2005
POS Fourqueux (2000)
L’évolution de la population depuis 1950 :
1950 – 1970 : augmentation progressive
1970 – 1980 : stabilisation
1982 – 1990 : très forte augmentation
Depuis 1990 : tendance à la stabilisation
Part du solde migratoire et du solde naturel dans l'évolution de la population depuis 1975
-1,00%
0,00%
1,00%
2,00%
3,00%
4,00%
5,00%
6,00%
7,00%
8,00%
solde migratoire -0,14% 6,67% 1,29%
solde naturel 0,43% 0,62% 0,55%
1975-1982 1982-1990 1990-1999
Source : INSEE recensement général de la population 1999 P . L . U . d e l a C o m m u n e d e F o u r q u e u x – R a p p o r t d e P r é s e n t a t i o n – 2 . 1 - D i a g n o s t i c e t e t a t i n i t i a l d e l ’ e n v i r o n n e m e n t
52
2. Une population assez jeune mais qui vieillit
Naturellement Fourqueux a connu depuis trente ans les mêmes tendances qu’au plan régional et national : vieillissement de la population due à l’allongement de la durée de vie et à la baisse de la natalité. Néanmoins, Fourqueux se distingue par un vieillissement plus modéré de sa population avec une part importante de 0-19 ans (autour de 33%) qui reste stable.
Si la part des 0-19 ans a progressé entre 1982 et 1990, suite à la construction des Terres Fleuries, elle a tout de même ré-augmenté entre 1999 et 2005 sans construction nouvelle d’importance. Cela peut traduire une rotation dans le parc de logements, avec l’arrivée de jeunes ménages.
La part des jeunes actifs (de 20 à 39 ans) est en chute constante depuis 1982, passant de 25 à 17% de la population en 25 ans. Cette chute peut s’expliquer par un problème d’offre en petits logements sur la commune, ainsi que par la faible desserte en transport en commun, qui handicapent l’installation des jeunes actifs sur le territoire communal. La part des actifs plus âgés, à l’image de celle des plus jeunes, reste stable entre 30 et 35% de la population. C’est la tranche d’âge la plus représentée dans la commune. La part des personnes de 60 ans et plus a augmenté, passant de moins de 10% en 1982 à 17% en 2005, dépassant pour la première fois celle des jeunes actifs.
En comparant la structure par âge de la population de Fourqueux avec celle des Yvelines et de l’Ile-de-France, on constate que la part des plus jeunes (0 – 19 ans) est beaucoup plus élevée à Fourqueux que dans le reste de la région, comme la tranche des 40-59 ans. Par contre, la tranche des jeunes actifs, historiquement très présents en Ile-de- France, est beaucoup plus faible à Fourqueux. Les personnes âgées y sont également un peu moins représentées que dans le reste du département et de la région.
0
5
10
15
20
25
30
35
40
% de la population
0-19 20-39 40-59 60 et plus
évolution de la population par tranche d'âge
1982 1990 1999 2005
0
5
10
15
20
25
30
35
40
0-19 20-39 40-59 60 et plus
Comparaison de la structure par tranche d'âge
fourqueux yvelines ile de France
Source : INSEE recensement général de la population 1999
Source : INSEE recensement général de la population 1999
INSEE recensement annuel 2005
Une difficulté à retenir les jeunes actifs : baisse
sensible et régulière des 20 – 40 ans
Une population qui malgré un vieillissement
global garde une proportion importante de jeunes
de moins de 20 ans. P . L . U . d e l a C o m m u n e d e F o u r q u e u x – R a p p o r t d e P r é s e n t a t i o n – 2 . 1 - D i a g n o s t i c e t e t a t i n i t i a l d e l ’ e n v i r o n n e m e n t
53
3. Les caractéristiques des ménages
La population de la commune est fortement dominée par les cadres et professions intellectuelles qui, malgré une légère baisse depuis 1990, représentent toujours un tiers de la population active en comprenant les retraités de la commune.
Les agriculteurs, qui étaient encore une vingtaine en 1982, ont aujourd’hui totalement disparus, et les ouvriers sont de moins en moins présents dans le paysage professionnel au sein de la population active.
Parmi les catégories socioprofessionnelles qui augmentent, on peut citer les professions intermédiaires et les employés, dont la part est en hausse depuis 1990.
Le phénomène le plus marquant est l’augmentation du nombre de retraités, qui est passé de 10 à 20% entre 1982 et 1999.
La situation géographie de Fourqueux par rapport à Paris et à la Défense qui accueille de nombreuses sociétés étrangère et multinationales ainsi que la proximité du lycée international de Saint Germain en Laye font que la proprotion d’habitants d’origine étrangère est importante (environ 10 % des ménages).
La carte du SDRIF montre que la commune de Fourqueux se situe dans la banlieue Ouest parisienne plutôt aisée. L’écart de revenu avec la moyenne régionale était positif en 1984, et depuis, l’écart s’est encore creusé. Traditionnellement, comme beaucoup de communes de l’Ouest parisien, Fourqueux a toujours attiré une population aisée. Cette caractéristique reste vraie aujourd’hui, même si on note une augmentation des professions intermédiaires, notamment grâce à des opérations de logements plus accessibles comme les Terres Fleuries.
Le revenu moyen par ménage à Fourqueux en 2007 est de 53 463 € par an.
Le taux de chômage est de 7.4% en 2005, bien en dessous du taux régional qui est de 11,7%.
0%
10%
20%
30%
40%
50%
60%
70%
80%
90%
100%
1982 1990 1999 Yvelines 1999
Structure de la population par CSP
Cadres-professions intellectuelles Professions intermédiaires artisants commerçants
Employés Ouvriers agriculteurs
Retraités
Projet de SDRIF :
données 2004
Source : INSEE recensement général de la population 1999
Les caractéristiques des ménages montrent que Fourqueux
est un lieu de résidence pour les catégories moyennes ou
supérieures mais reste difficilement accessible aux jeunes
actifs ou au personnes aux revenus plus modestes. P . L . U . d e l a C o m m u n e d e F o u r q u e u x – R a p p o r t d e P r é s e n t a t i o n – 2 . 1 - D i a g n o s t i c e t e t a t i n i t i a l d e l ’ e n v i r o n n e m e n t
54
LES LOGEMENTS
1. Une évolution rythmée par la réalisation d’opérations
d’ensemble
Le parc de logements à augmenté de 7,3% entre 1999 et 2005, soit 106 logements de plus qu’en 1999, ce qui fait passer le parc de la commune de 1 445 logements en 1999 à 1 551 en 2005. La plus grosse augmentation du parc s’est déroulée entre 1982 et 1990, où le nombre de logements a doublé en à peine 8 ans.
La construction récente de logements
La construction de logements individuels est relativement faible depuis 1999. Mis à part la livraison du lotissement du Val-Fleuri en 1999-2000 qui comprenait 52 maisons, la production annuelle a chuté jusqu’en 2003 pour se stabiliser autour de 4 logements par an. On note une légère reprise en 2006 avec la mise en chantier de 8 logements, mais l’année 2007 est la première où les logements réalisés ou en cours de réalisation sur la commune sont uniquement collectifs.
La construction de logements collectifs est irrégulière dans la mesure où les opérations sont relativement importantes. On note une reprise de la construction de logements collectifs en 2006 et en 2007, sous forme de petits ensembles de respectivement 14 et 4 unités.
Globalement, l’évolution du parc de logements présente des phases assez contrastées. Le rythme de construction est lié aux opérations d’ensemble, car en dehors de ces opérations, il est très faible.
1968 1975 1982 1990 1999 2005
301
663
765
1336
1551
1446
0
200
400
600
800
1000
1200
1400
1600
Evolution du nombre de logements
0
5
10
15
20
25
30
35
1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007
Les logements commencés de 1999 à 2006
individuels
collectifs
Une augmentation du parc de logements contrastée
depuis 1968, au gré des constructions d’ensemble.
Source : INSEE RGP 99
Source : Sitadel P . L . U . d e l a C o m m u n e d e F o u r q u e u x – R a p p o r t d e P r é s e n t a t i o n – 2 . 1 - D i a g n o s t i c e t e t a t i n i t i a l d e l ’ e n v i r o n n e m e n t
55
2. Un parc de logements qui ne permet pas un parcours
résidentiel complet.
La répartition des formes d’habitat
Les appartement représentaient 27.4% du parc des résidences principales en 1999 et les maisons 71,0%. Cette proportion est restée la même en 2005, avec une légère progression des appartements qui passent à 28% du parc. Cela est en partie du à la livraison d’une opération de 24 logements en 2001. Ces chiffres, issus du recensement partiel de la population de l’INSEE de 2005, ne prennent pas en compte les opérations de logements collectifs commencées en 2006 et 2007.
La taille des logements
Fourqueux présente une majorité de grands logements (4 pièces et plus), qui correspond à l’importance de son parc d’habitat individuel. Cette proportion n’a pas véritablement évoluée entre 1999 et 2005, par contre le nombre de pièces moyen par logement est passé de 5, 1 à 5,3. Cette proportion est beaucoup plus élevée que dans les Yvelines, même si le département présente lui aussi une majorité de grands logements.
Cette typologie diffère de la région Ile-de-France qui présente une majorité de logements de taille petite et moyenne.
La faiblesse de l’offre en petits et moyens logements à Fourqueux (moins de 20% du parc) ne permet pas de proposer une offre diversifiée adaptée à tous les types de ménages et de répondre aux besoins des jeunes actifs notamment.
3%
5,70%
10,00%
81,40%
7%
12,80%
24,10%
56,20%
13,20%
21,20%
26,00%
39,70%
0%
10%
20%
30%
40%
50%
60%
70%
80%
90%
100%
Fourqueux Yvelines Ile-de-France
Répartition du parc selon la taille des logements
1 pièce 2 pièces 3 pièces 4 pièces et plus
Source : INSEE, RGP 99, exploitations principales
Un parc de logements dominé par les maisons individuelles et les
logements de grande taille. P . L . U . d e l a C o m m u n e d e F o u r q u e u x – R a p p o r t d e P r é s e n t a t i o n – 2 . 1 - D i a g n o s t i c e t e t a t i n i t i a l d e l ’ e n v i r o n n e m e n t
56
3. Un retard qui se comble en matière de logement social
La commune possède en 2007 129 logements sociaux au sens de l’article 55 de la loi SRU (Solidarité et Renouvellement Urbains), soit 8,3% du parc (sans compter les logements communaux qui ne sont pas pris en compte au titre de la loi SRU mais qui sont pourtant effectivement présents sur le territoire communal). Il manque 160 logements sociaux éligibles à la loi SRU à construire pour atteindre le taux de 25% du parc.
Deux bailleurs sociaux se partagent actuellement le parc social :
- La SA HLM Batigère Ile-de-France, qui possède 63 logements, tous situés dans la résidence Claude Monet, allée des Cerisiers et allée des Groseilliers.
- La SA HLM Immobilière 3F, qui en possède 66, répartis entre la résidence Fourqueux (25 logements) située rue des Trois Quignons, la résidence Les Terres Fleuries (16 logements) située rue des Raffieries, et celle du Val Fleuri (25 logements), rue de Clerambourg.
Le parc de logements sociaux est assez récent. La première opération a été réalisée en 1986, c’est la résidence Claude Monet, suivront celles des Terres Fleuries en 1989, puis Fourqueux (1997) et enfin le Val Fleuri en 2000. Depuis cette date, aucune nouvelle opération n’a été réalisée, mais la commune entend poursuivre l’augmentation de son offre sociale, pour permettre une amélioration des parcours résidentiels. P . L . U . d e l a C o m m u n e d e F o u r q u e u x – R a p p o r t d e P r é s e n t a t i o n – 2 . 1 - D i a g n o s t i c e t e t a t i n i t i a l d e l ’ e n v i r o n n e m e n t
57
4. Les caractéristiques des ménages et l’évaluation des besoins en logements
Le statut d’occupation des logements
Le statut d’occupation des logements est de plus de 80% de propriétaires et de 17% de locataires. La proportion de propriétaires occupants est en augmentation par rapport à 1999, en hausse de 3 points, tandis que celle des locataires à tendance à se réduire, passant de 20 à 17%. Il manque une offre en logement locatif (privé ou social) pour permettre un parcours résidentiel complet sur le territoire communal.
1999
20,30%
77,00%
2,70%
locataires propriétaires autres
2005
17,30%
80,70%
2%
locataires propriétaires autres
L’évolution du nombre de personnes par ménage
Le nombre moyen de personnes par ménage dans la commune de Fourqueux a diminué depuis 1982, passant de 3,2 à 2,9. On retrouve cette même tendance dans le département des Yvelines et au sein de la région Ile-de-France.
Néanmoins Fourqueux conserve un nombre moyen de personnes par ménage bien supérieur en 2005 à ceux du département et de la région. Ceci s’explique par un habitat largement dominé par les grands logements (4 pièces et plus), qui attirent majoritairement des familles.
La baisse du nombre de personnes par ménage peut s’expliquer par le vieillissement de la population. En effet, le nombre de ménages retraités contribue à la baisse de la taille moyenne des ménages.
80% des occupants sont propriétaires de leur logement.
Evolution comparative du nombre de personnes par logement
3,2 3,2
3
2,9 2,9
2,7
2,6
2,5 2,5
2,4
2,3
2
2,5
3
3,5
1982 1990 1999 2005
Fourqueux Yvelines Ile-de-france P . L . U . d e l a C o m m u n e d e F o u r q u e u x – R a p p o r t d e P r é s e n t a t i o n – 2 . 1 - D i a g n o s t i c e t e t a t i n i t i a l d e l ’ e n v i r o n n e m e n t
58
L’évaluation des besoins en logements
Fourqueux pâtit d’une trop grande homogénéité de son parc, ainsi que de ses statuts d’occupations. Un axe d’intervention se dégage, la poursuite de la diversification du parc en terme : o de typologies bâties.
o d’offre locative : augmenter la proportion de logements locatifs sociaux et privés afin de garantir un accès au logement aux jeunes de la commune et aux personnes âgées. o de typologies de logements : diversifier l’offre en logements vers des tailles moyennes ou petites, afin d’assurer un parcours résidentiel et de répondre aux besoins des habitants.
Les perspectives de construction de logements, et leurs conséquences démographiques prévisibles.
Rappel des évolutions constatées sur la période 1999/2005
En 1990, Fourqueux comprenait 4054 habitants pour 1249 résidences principales, ce qui fait 3,24 personnes par logement. En 1999 : 4156 habitants pour 1374 résidences principales, ce qui fait 3, 02 personnes par logement Sur cette période de 9 ans, le parc de logement a augmenté de 10 %, mais la population n’a augmenté que de 2,51 %, cela s’explique par le fait que le nombre de personnes par logement a diminué de 0,22 en moyenne, soit 0,02 par an.
En 2005, la population était de 4217 habitants pour 1472 résidences principales, soit 2, 86 personnes par logement. Le nombre de personnes par logements a continué à diminuer en moyenne de 0,3 personnes par an. Entre 1990 et 2005, le parc de résidences principales a augmenté de 233 logements. Le « point mort », c'est-à-dire le nombre de logements qu’il aurait fallu construire entre 1999 et 2005 pour maintenir la population au niveau ou elle en était en 1990 était de 168 logements, or en ont été construits 223, ce qui signifie que 1a production de 168 logements constitue le « point mort » soit 11 logements par an, les autres logements construits (55) ont permis un légère augmentation de population.
Pour l’avenir, les orientations retenues dans le cadre du PLU permettent la construction d’environ 200 logements, en 15 ans, soit d’ici 2025.
Sur cette période, il apparait raisonnable de retenir les hypothèses suivantes :
o Compte tenu de l’état de l’offre et de la demande à Fourqueux et dans le bassin d’emploi, le taux de vacance devrait rester faible, aux environs de 4%, correspondant au taux actuel. o Les démolitions devraient rester négligeables car il n’y a pas de logements insalubres ou vétustes, l’ensemble du parc est en bon état. o
En conséquence, le parc de résidences total sevrait être de 1 559 + 200, soit 1 759 logements à l’horizon 2015.Le parc de résidence principal correspondant à 95 % du parc de logements total, cela ferait 1 670 logements.
Si le nombre moyen de personnes par logement continue à diminuer au même rythme pour atteindre environ 2,66 personnes par logement à l’horizon 2020, cela ferait une population de 4 440 habitants, soit une augmentation de 270 habitants par rapport à la population de 2007, ce qui équivaut à une augmentation de 6,5 % en 15 ans. Si le nombre de personnes par logements se stabilise à son niveau actuel, cela ferait une population de 4 770 habitants, soit une augmentation de 600 habitants par rapport à la population de 2007, ce qui équivaut à une augmentation d’environ 14 % en 15 ans.
La perspective réelle d’augmentation de la population se situera vraisemblablement entre ces deux estimations.
Compte tenu de la typologie des logements qui seront construits (majorité de logements de taille petite ou moyenne, dont une partie significative de logements sociaux), cette augmentation de population estimée entre 270 et 600 habitants devrait se faire en grande partie au profit de ménages jeunes ( jeunes ménages de la commune issus de la décohabitation ou ménages arrivant sur la commune). P . L . U . d e l a C o m m u n e d e F o u r q u e u x – R a p p o r t d e P r é s e n t a t i o n – 2 . 1 - D i a g n o s t i c e t e t a t i n i t i a l d e l ’ e n v i r o n n e m e n t
59 P . L . U . d e l a C o m m u n e d e F o u r q u e u x – R a p p o r t d e P r é s e n t a t i o n – 2 . 1 - D i a g n o s t i c e t e t a t i n i t i a l d e l ’ e n v i r o n n e m e n t
60
LES ACTIVITES
1. Une prédominance des activités de services
La commune de Fourqueux compte 51 entreprises qui totalisent 572 emplois en 2006.
Ce n’est pas une commune qui comporte de véritables industries. Il n’y a aucune installation soumise à la réglementation des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE).
L’économie est surtout basée sur les services, qui rassemblent plus de 77% des emplois. Il s’agit soit d’équipements publics et privés (mairie, école, trésor public…), soit d’équipements commerciaux (supérettes…).
Le commerce représente plus de 33% des établissements et offrent 37% des emplois.
La répartition des activités est la suivante :
- commerces (alimentation, cafés et restauration, boulangerie…) : 13
- artisans (maçons, taxis, menuisiers) : 16
- entreprises (informatique, nettoyage, bureaux d’études) : 20
- santé (pharmacie, dentiste) : 20
Répartition des entreprises par secteurs
d'activités
8% 6%
11%
26%
49%
construction industrie
tertiaire services aux entreprises tertiaire commerce
tertiaire services aux particuliers
La répartition des emplois par secteurs d'activités
3%
4%
6%
37%
27%
23%
agriculture industrie
construction tertiaire commerce
tertiaire services aux entreprises tertiaire services particuliers
Source : d’après les données de l’annuaire des entreprises de
Fourqueux, site internet de la ville P . L . U . d e l a C o m m u n e d e F o u r q u e u x – R a p p o r t d e P r é s e n t a t i o n – 2 . 1 - D i a g n o s t i c e t e t a t i n i t i a l d e l ’ e n v i r o n n e m e n t
61
2. Les commerces
Le potentiel commercial de la commune pourrait être mieux exploité bien que la situation se soit améliorée depuis quelques années. Fourqueux compte une superette (287m² de surface de vente et 165m² de réserve), une épicerie, un boulanger, une pharmacie, une teinturerie, un coiffeur, une librairie, un institut de beauté, deux agences immobilières, deux cabinets d’assurance, une banque, une auto-école. Un marché se tient par ailleurs chaque mardi et chaque samedi, sur la place du village.
Les commerces se répartissent autour de deux pôles principaux : le centre historique (2), qui accueille un bar-tabac, un restaurant, une boulangerie, un institut de beauté, deux agences immobilières et une boutique de décoration, organisé autour de la place du marché.
Le centre mairie (1), accueille autour d’un espace public, un petit centre commercial situé en face de la mairie. Il regroupe une superette, une pharmacie, une banque, une pizzeria, une compagnie d’assurance, un salon de coiffure, un pressing et un centre de conduite.
On peut noter également la présence du plus ancien restaurant de la ville, le café de la Croix Rouge, situé au carrefour de la Croix Rouge.
Par ailleurs, dans un périmètre assez proche autour du territoire communal, l’offre commerciale est riche et diversifiée : on peut citer le centre ville de saint Germain en Laye et le centre commercial du Bel Air, rue de l’Aurore à Saint-Germain-en-Laye ainsi que plusieurs centres commerciaux d’envergure départementale comme Parly 2 (Le Chesnay) ou Chambourcy Orgeval.
Une activité commerciale de proximité qui s’articule principalement autour de deux centres. P . L . U . d e l a C o m m u n e d e F o u r q u e u x – R a p p o r t d e P r é s e n t a t i o n – 2 . 1 - D i a g n o s t i c e t e t a t i n i t i a l d e l ’ e n v i r o n n e m e n t
62
3. La zone d’activités
Fourqueux dispose d’une zone d’activités, le Business Parc située à l’Est de la commune, le long de la RD 98. De nombreuses entreprises y sont installées, elle est desservie par la ligne de bus Véolia F qui relie Fourqueux – Ferme des Hézards à la gare RER de Saint - Germain - en -Laye.
Ce parc propose des services aux entreprises, notamment un restaurant interentreprises et un parking gardé.
Les entreprises présentes sur le site :
- KONICA MINOLTA BUSINESS SOLUTION
- FNAC EVEIL ET JEUX
- VION Ile de France
- FRANCELOT S.A.S.
- MENSHEN EMBALLAGES
- S.N.C. GESLOTS
- S.N.C. KHOR IMMOBILIER
- JBN/SECOJAV Expertise Comptable
- AGENOR SCI
- GERMINAL S.A
- DUBOIS – RATHERY Architectes
- VIROULET
- SEMATEC
La zone des Basses Auges : un pôle attractif pour
accueillir de nouvelles activités de l’autre côté de
la RD 98 P . L . U . d e l a C o m m u n e d e F o u r q u e u x – R a p p o r t d e P r é s e n t a t i o n – 2 . 1 - D i a g n o s t i c e t e t a t i n i t i a l d e l ’ e n v i r o n n e m e n t
63
4. l’emploi
Après une augmentation entre 1999 et 2000, l’emploi sur la commune se stabilise autour de 600 postes, avec un léger fléchissement depuis 2004. Le secteur des services reste le plus représentée, et reste stable entre 300 et 400 emplois.
Le commerce, après avoir été en hausse quasi-constante depuis 1999 pour atteindre 245 emplois, chute depuis 2005 et est repassé sous la barre des 200 emplois.
L’industrie et le secteur de la construction ne représentent qu’une faible part des emplois de la commune mais restent stables aux alentours des 50 emplois.
Le taux d’emploi
Si l’on rapporte le nombre d’emplois sur la commune au nombre d’actifs ayant un emploi, le taux d’emploi est de 0.37. Ce taux d’emploi relativement faible révèle le caractère essentiellement résidentiel du territoire communal. Cette caractéristique est confirmée dans le chapitre suivant concernant les flux domicile-travail.
En 1999, le taux d’emploi des Yvelines était de 0.77.
évolution de l'emploi sur la
commune de Fourqueux
0
100
200
300
400
500
600
700
1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006
industrie construction commerces services TOTAL
Source : Unistatis P . L . U . d e l a C o m m u n e d e F o u r q u e u x – R a p p o r t d e P r é s e n t a t i o n – 2 . 1 - D i a g n o s t i c e t e t a t i n i t i a l d e l ’ e n v i r o n n e m e n t
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5. Les déplacements domicile - travail
Fourqueux est une commune résidentielle située au cœur d’un bassin d’emplois dynamique.
Les lieux de travail des actifs fourqueusiens se répartissent de la façon suivante :
- 14% travaillent à Fourqueux
- 30% travaillent dans une commune des Yvelines hors Fourqueux
- 54% travaillent dans les autres départements de l’Ile-de-France (Paris, La Défense)
- 2% travaillent en dehors de la région Île - de - France
La forte proportion d’actifs sortant du territoire communal témoigne de son caractère fortement résidentiel.
Les actifs sortants privilégient la voiture individuelle pour la grande majorité d’entre eux (61%), ce qui est la conséquence de la faiblesse du réseau de transports en commun sur le territoire. Ils ne sont utilisés que par 13% des actifs (22% pour les Yvelines et 33% pour l’Ile de France).
L’accessibilité aux pôles d’emploi en transports en commun devrait s’améliorer une fois la ligne de la grande ceinture achevée en complément des lignes actuelles.
Répartition des modes de transport pour les
déplacements domicile - travail
3%
4% 2%
61%
13%
17%
autres marche à pied
deux roues voiture particulière
transports en commun plusieurs modes de transports
0% 10% 20% 30% 40% 50% 60% 70% 80%
internes
entrants
sortants
La répartition des flux domicile-travail sur la commune de Fourqueux
Un taux d’emploi faible qui induit une importance des
déplacements domicile - travail.
Plus de la moitié des actifs utilisent leur voiture particulière
pour se rendre à leur travail.
Travailler sur les déplacements en transports en commun
domicile – travail.
Source : INSEE RGP 99
Source : INSEE RGP 99 P . L . U . d e l a C o m m u n e d e F o u r q u e u x – R a p p o r t d e P r é s e n t a t i o n – 2 . 1 - D i a g n o s t i c e t e t a t i n i t i a l d e l ’ e n v i r o n n e m e n t
65 P . L . U . d e l a C o m m u n e d e F o u r q u e u x – R a p p o r t d e P r é s e n t a t i o n – 2 . 1 - D i a g n o s t i c e t e t a t i n i t i a l d e l ’ e n v i r o n n e m e n t
66
L’ETAT INITIAL DE L’ENVIRONNEMENT P . L . U . d e l a C o m m u n e d e F o u r q u e u x – R a p p o r t d e P r é s e n t a t i o n – 2 . 1 - D i a g n o s t i c e t e t a t i n i t i a l d e l ’ e n v i r o n n e m e n t
67 P . L . U . d e l a C o m m u n e d e F o u r q u e u x – R a p p o r t d e P r é s e n t a t i o n – 2 . 1 - D i a g n o s t i c e t e t a t i n i t i a l d e l ’ e n v i r o n n e m e n t
68
CARACTERISTIQUES GENERALES
1. Un territoire inscrit dans la ceinture verte de l’Ouest
parisien
Située dans l’Ouest parisien, la commune de Fourqueux s’inscrit dans une ceinture verte formée par les massifs forestiers de Marly et de Saint Germain en Laye, elle bénéficie ainsi d’un environnement paysager de qualité. P . L . U . d e l a C o m m u n e d e F o u r q u e u x – R a p p o r t d e P r é s e n t a t i o n – 2 . 1 - D i a g n o s t i c e t e t a t i n i t i a l d e l ’ e n v i r o n n e m e n t
69
2. La topographie et l’hydrographie
Le site de Fourqueux se situe à une altitude comprise entre 175 mètres et 75 mètres, soit un dénivelé de 100 m orienté Sud – Nord. La pente moyenne est de 6,5%.
Les coteaux au Sud, ainsi que la succession de vallons et des crêtes parallèles entre elles, structurent la topographie communale selon des lignes de force de direction Nord- Est/Sud-Ouest, qui viennent buter sur le ru de Buzot.
Les coteaux forment de larges festons. L’élément le plus marquant du relief résulte de la présence de la vallée du ru du Val qui traverse la commune du Sud au Nord en passant par le golf.
En ce qui concerne l’hydrographie, le ru de Buzot est le principal cours d’eau communal. D’orientation est-ouest, il parcourt la commune en limite de Saint-Germain-en-Laye. Après avoir début son cours dans la forêt de Port-Marly à 170m d’altitude, il s’écoule dans un talweg. Son régime est non pérenne, dépendant de la météo. Il fait courir à la commune des risques géographiquement très limités d’inondation en cas de fortes précipitations. Ce petit cours d’eau débouche directement dans la Seine au Pecq.
Le ru du Val complète le réseau hydrographique de la commune. Ce cours d’eau non pérenne d’orientation sud-ouest / nord-est débute son parcours dans la forêt domaniale de Marly-le-Roi avant de s’insérer dans un talweg marqué. Ce ru se jette dans les étangs présents dans le golf de Fourqueux. Le déversoir de ces étangs a été drainé dans la partie en aval du golf. Le débit du ru du Val est très variable. Il dépend étroitement des conditions climatiques.
Le ru de Buzot, un cours d’eau aux franges du territoire peu mis
en valeur aujourd’hui. P . L . U . d e l a C o m m u n e d e F o u r q u e u x – R a p p o r t d e P r é s e n t a t i o n – 2 . 1 - D i a g n o s t i c e t e t a t i n i t i a l d e l ’ e n v i r o n n e m e n t
70
Le SDAGE du Bassin Seine Normandie
Le ru de Buzot et le ru du Val dépendent du bassin versant de la Seine.
L’ensemble du bassin versant de la Seine est géré par le SDAGE du Bassin Seine Normandie qui fut adopté par le comité de bassin le 29 octobre 2009 et entré en vigueur le 17 décembre 2009 pour la période 2010-2015. Le SDAGE fixe ainsi les orientations d’une gestion équilibrée de la ressource en eau, ainsi que les objectifs qualitatifs à atteindre pour chaque masse d’eau comme le préconise la Directive Cadre sur l’Eau (DCE). Il s’agit d’un objectif de bon état chimique et écologique des masses d’eau superficielles un bon état chimique et quantitatif des masses d’eau souterraines.
Le ru de Buzot répond à ces objectifs :
- Objectif de l’état écologie : bon état
- Délais d’atteinte de l’objectif écologique: 2021
- Etat écologique hors polluant spécifique : 3
En ce qui concerne les masses d’eaux souterraines, la commune est située dans les « alluvions de la Seine moyenne et aval » qui ont un objectif d’état global de « bon état » à une échéance de 2027 et un objectif qualitatif de « bon état chimique » à un délai de 2027 également. Les paramètres du risque de non atteinte du bon état sont les pesticides, le NO3 et les OHV (Organo-Halogénés Volatils). Les objectifs quantitatifs pour ces masses d’eau souterraines sont un « bon état » d’ici à 2015
Les orientations du SDAGE Seine Normandie P . L . U . d e l a C o m m u n e d e F o u r q u e u x – R a p p o r t d e P r é s e n t a t i o n – 2 . 1 - D i a g n o s t i c e t e t a t i n i t i a l d e l ’ e n v i r o n n e m e n t
71
3. La géologie
- Meulière de Montmorency
Ce sont des roches siliceuses, généralement celluleuses, associées à des argiles bariolées. Elles sont situées sur la partie Nord de la commune.
- Argiles à corbules et à marnes
Ces formations correspondent aux argiles à Corbules et marnes à Huîtres.
- Calcaire
Le calcaire de Sennois, est représenté sous une marne blanche terminale par des marnes sablo-calcaires grises. Cette formation est également présente au Sud de la commune.
- Les sables de Monceau
Les sables de Monceau sont représentés exclusivement sur la partie Nord de la zone près de Villennes-sur-Seine (épaisseur d’environ 2 m).
- Le Calcaire de Saint Ouen
Le Calcaire de Saint Ouen existe sur toute l’étendue de la carte géologique de Versailles, généralement sous forme de marnes blanchâtres.
- Sables de Beauchamp
Cette formation se présente sous forme de sables verdâtres ou jaunâtres parfois argileux avec, localement, des passées gréseuses.
- Marnes et caillasses
Cette formation géologique existe sur l’ensemble de la zone d’étude avec une profondeur avoisinant les 10 à 15 mètres, essentiellement constitués de marnes blanchâtres et jaunâtres alternant avec des bancs de calcaire dur à pâte fine.
D’après la carte géologique de Versailles, BRGM
On ne note pas de contrainte particulière liée à la géologie en ce
qui concerne la construction.
Seul un aléa moyen de retrait et gonflement des argiles doit être
pris en compte. P . L . U . d e l a C o m m u n e d e F o u r q u e u x – R a p p o r t d e P r é s e n t a t i o n – 2 . 1 - D i a g n o s t i c e t e t a t i n i t i a l d e l ’ e n v i r o n n e m e n t
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L’hydrogéologie
Les principaux aquifères à considérer sur la zone sont les suivants :
- nappe suspendue de la base des Sables de Fontainebleau, souvent difficile à
capter en raison de la finesse des sables, surtout intéressante sur le flanc Nord
Est de la butte des Alluets-le-Roi et sur le flanc Sud Ouest de la butte de Thoiry,
dans la région de Jouars-Ponchartrain, et en profondeur sous le plateau de
Bois-d’Arcy.
C’est cet aquifère perché, directement en relation avec les cours d’eau de la zone, qui jouera un rôle fondamental dans les phénomènes d’inondation et de ressuyage des sols en période pluvieuse.
- nappe des Sables de Cuise ou du Sparnacien supérieur vers la limite Nord
de la carte géologique, localement sur le flanc Sud de Fontenay-le-Fleury.
- nappe Lutécienne déterminée par les argiles Sparnaciennes, pouvant être
intéressantes en raison de ses sables grossiers à sa base.
- nappe phréatique des alluvions anciennes de la vallée de la Seine. Dans ce
dernier cas, lorsque le substratum est constitué par de la craie, la recherche
de forts débits nécessite généralement une prospection plus profonde dans
la craie fissurée.
- circulation dans les Calcaires Bartoniens et Lutéciens voire dans la craie.
- nappe captive (artésienne) de l’Albo-Aptien (Sables verts), actuellement
exploitée par un certain nombre de forages à Poissy, Carrières-sous-Poissy,
Maisons-Laffitte, Le Pecq, Bougival, Rocquencourt.
L’évolution du niveau piézométrique de cet aquifère profond (1978 à 2003), à la station de référence 01828X0006/F de Rocquencourt montre une diminution régulière de sa capacité hydrique de 1982 à 1998 en raison des saisons relativement sèches qui se succèdent. Depuis cette date, cet aquifère a tendance à se recharger.
Il faut préciser, étant donné sa typologie (nappe profonde et captive), que cet aquifère ne jouera aucun rôle dans les phénomènes d’inondation et de ressuyage des sols des eaux claires au sein des collecteurs d’assainissement. P . L . U . d e l a C o m m u n e d e F o u r q u e u x – R a p p o r t d e P r é s e n t a t i o n – 2 . 1 - D i a g n o s t i c e t e t a t i n i t i a l d e l ’ e n v i r o n n e m e n t
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4. Le climat
Située dans le bassin parisien, la commune de Fourqueux
bénéficie d’un climat « océanique dégradé ». Le suivi des
températures et des précipitations est assuré par Météo France, la
station la plus proche étant celle de Trappes (Yvelines).
Le climat des Yvelines se situe entre le climat océanique
relativement uniforme des côtes de la Manche et le climat
continental des régions de l'Est. La température moyenne
annuelle calculée sur les 30 dernières années est de 10,7°C (elle
a augmenté d'un demi degré par rapport à la normale entre 1961-
1990).
La moyenne des précipitations annuelles est quasiment
homogène sur le département ; avec 695 millimètres pour la
période 1971-2000, elle augmente également légèrement.
Fourqueux est implantée sur un coteau exposé nord-est donc peu
ensoleillé mais à l’abri des vents dominants d’ouest. Données Météo France
Moyennes mensuelles des températures et des précipitations sur la commune de Fourqueux calculées sur les 30 dernières années P . L . U . d e l a C o m m u n e d e F o u r q u e u x – R a p p o r t d e P r é s e n t a t i o n – 2 . 1 - D i a g n o s t i c e t e t a t i n i t i a l d e l ’ e n v i r o n n e m e n t
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LES PAYSAGES ET LES ESPACES VERTS
1. Une réelle qualité paysagère
La commune, de par sa topographie, offre des paysages variés, de la forêt (au Sud), au centre ancien, en passant par les quartiers plus récents de la mairie ou des lotissements situés à l’Ouest.
Le ru du Val, qui s’écoule du Sud au Nord de la commune, la sépare en deux entités paysagères distinctes :
- l’une, à l’Est, est en grande partie urbanisée et ne possède plus guère
de paysages naturels. L’urbanisation s’est faite à partir du bourg ancien,
village de crête surplombant la vallée organisée autour d’une rue étroite.
- l’autre, à l’Ouest, appelé « la plaine », a longtemps été le terrain de
cultures maraîchères, elle est aujourd’hui en grande partie urbanisée.
L’altitude et les dénivelés permettent des vues sur Paris, notamment sur la tour Eiffel, depuis le Nord-Ouest de la commune. A contrario, le golf n’est que très peu visible depuis l’espace public communal, les ouvertures étant peu nombreuses. P . L . U . d e l a C o m m u n e d e F o u r q u e u x – R a p p o r t d e P r é s e n t a t i o n – 2 . 1 - D i a g n o s t i c e t e t a t i n i t i a l d e l ’ e n v i r o n n e m e n t
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2. Les unités paysagères
remarquables
Les grandes entités
La forêt et le golf
Fourqueux possède 261 hectares
d’espaces forestiers et végétalisés,
dont une grande partie est composée
par la forêt de Marly-le-Roi.
Le Golf prend également une part
importante du territoire communal, c’est
le deuxième espace vert de la ville.
La Forêt de Marly, un
poumon vert et un lieu
de promenade des
fourqueusiens. P . L . U . d e l a C o m m u n e d e F o u r q u e u x – R a p p o r t d e P r é s e n t a t i o n – 2 . 1 - D i a g n o s t i c e t e t a t i n i t i a l d e l ’ e n v i r o n n e m e n t
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Les parcs et jardin publics
La commune dispose également de quelques parcs et jardins publics.
Les espaces formés par les abords du ru de Buzot, le square des Terres Fleuries et la promenade du Val Fleuri constituent des amorces de trame verte au Nord de la commune. Pourtant, ces espaces restent séparés les uns les autres pour des raisons d’aménagement ou d’urbanisme. Ainsi, les abords du ru de Buzot ne peuvent être directement reliés au square des Terres Fleuries dans la mesures où le seul lien logique serait de réaliser la continuité verte via les terrains de sports, mais ceux-ci sont en contre bas de l’avenue de la ferme des Hézard, ce qui constitue une soudaine coupure topographique mais surtout une coupure routière. En ce qui concerne le lien entre le square des terres Fleuries et la promenade du Val Fleuri, il ne s’agit pas véritablement d’un lien vert à part entière mais plutôt d’un cheminement de liaisons douces continues, simplement scindées par la traversée de quelques axes de desserte routière à très faible circulation. Sur le secteur du Val Fleuri, une présence plus importante d’arbres et arbustes, en lien avec le square des Terres Fleuries pourrait éventuellement constituer des espaces refuges pour des espèces animales et ainsi participer plus spécifiquement à une connexion biologique à l’intérieur des espaces urbains, servant de fil conducteur écologique aux parcelles boisées et fortement végétalisées de ce quartier.
Les abords du Ru de Buzot
Amorce de coulée verte, assez peu engageant au premier abord, cet espace
constitue une promenade agréable, à travers un chemin arboré, le long du Ru
de Buzot en direction des espaces naturels de la Forêt de Marly, de la plaine
de la Jonction, de la Forêt de Saint Germain en Laye et du Désert du Retz.
Le square des Terres Fleuries
Tout en longueur, cette coulée verte traverse le quartier qui porte le même
nom. Bien aménagé avec de nombreux jeux et espaces de détente, cette
promenade contribue à la qualité de vie et à la dynamique du quartier. P . L . U . d e l a C o m m u n e d e F o u r q u e u x – R a p p o r t d e P r é s e n t a t i o n – 2 . 1 - D i a g n o s t i c e t e t a t i n i t i a l d e l ’ e n v i r o n n e m e n t
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La promenade du Val Fleuri
Longeant le mur en pierre ceinturant le Golf, cet espace est une promenade
récemment aménagée, très empruntée par les fourqueusiens, qui reprend
l’ancien tracé du chemin rural situé au pied des anciens vergers. Comme
témoignage du passé agricole de la commune, des pieds de vignes ont
d’ailleurs été plantés au niveau du rond point Charles de Gaulle.
Le parc de la Mairie
Situé derrière la Mairie, cet espace vert est un lieu de détente apprécié par les
habitants du quartier de la Grille. Il permet notamment une liaison piétonne
entre le parking de la Mairie et la crèche halte garderie municipale.
Le quartier des Terres Fleuries a été conçu sur une trame verte très marquante qui assure des liaisons continues. P . L . U . d e l a C o m m u n e d e F o u r q u e u x – R a p p o r t d e P r é s e n t a t i o n – 2 . 1 - D i a g n o s t i c e t e t a t i n i t i a l d e l ’ e n v i r o n n e m e n t
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Les autres espaces verts
Les anciens vergers
D’anciens vergers (pommiers, poiriers, cerisiers…) aujourd’hui en friches
constituent un témoignage du passé agricole de la commune
Les alignements et aménagements fleuris
La commune a obtenu une fleur au trophée des villes et villages fleuris de
2007, grâce à ses nombreux aménagements fleuris disposés sur les
espaces publics communaux
L’avenue Pasteur, l’avenue Guillemote, l’avenue des Pendants d’Ennemont
ou la rue du Clos Baron bénéficient d’alignements d’arbres qui renforcent
l’image verte de la ville de Fourqueux.
Les arbres remarquables
Certains arbres centenaires sont remarquables. On peut citer notamment
les deux cèdres situés carrefour de la Croix Rouge et Porte de Fourqueux.
Les espaces verts privés
Les espaces extérieurs des résidences et les jardins privés contribuent à
renforcer la présence végétale dans la ville.
Au sein des quartiers pavillonnaires, les jardins attenants aux maisons,
souvent de taille conséquente, participent largement à l’image verte de la
ville.
Les résidences, comme celle du Clos Baron, sont structurées par des
espaces verts bien entretenus et des cheminements piétonniers constituant
des lieux de détente au sein des quartiers. P . L . U . d e l a C o m m u n e d e F o u r q u e u x – R a p p o r t d e P r é s e n t a t i o n – 2 . 1 - D i a g n o s t i c e t e t a t i n i t i a l d e l ’ e n v i r o n n e m e n t
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Une structure paysagère diversifiée :
des espaces verts de proximité de qualité
les espaces arborés des résidences
les jardins potagers ou d’agrément des pavillons
les aménagements paysagers et les plantations des espaces publics
d’anciens vergers qui rappellent l’identité rurale et agricole de la commune
2 espaces naturels majeurs : la Forêt de Marly et le Golf de Fourqueux. P . L . U . d e l a C o m m u n e d e F o u r q u e u x – R a p p o r t d e P r é s e n t a t i o n – 2 . 1 - D i a g n o s t i c e t e t a t i n i t i a l d e l ’ e n v i r o n n e m e n t
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3. Les espaces protégés
Plus de la moitié du territoire communal est concernée par la présence d’espaces protégés.
Il s’agit de la Forêt de Marly-le-Roi, ZNIEFF (Zone Naturelle d’Intérêt Ecologique Faunistique et Floristique) de type 2, qui implique de grands ensembles naturels riches et peu modifiés, offrant des potentialités biologiques importantes.
La forêt domaniale de Marly et les boisements contigus, sont constitués principalement de chênaies hêtraies et de hêtraies chênaies acidiphiles en contexte frais (présence de mares, de vallons humides…). Leur intérêt écologique est lié à la présence de milieux intra forestiers (prairies à Molinie, landes humides, mares…), ou aux boisements frais abritant une quarantaine d’essences dont 10 espèces végétales remarquables et 6 sont protégées. Cette diversité est un atout écologique et contribue à l’attrait des paysages de la commune.
Des mesures de protection concernant les espaces naturels aujourd’hui applicables sur le territoire communal :
Le golf qui est un site classé. Cet espace vallonné de grande qualité paysagère a beaucoup souffert de la tempête de 1999 (800 arbres arrachés), une campagne de replantations a été engagée depuis par les propriétaires.
La place de l’église Sainte-Croix, plantée de onze marronniers, a été inscrite le 11
septembre 1957, pour empêcher le conseil municipal de l’époque de couper les arbres afin de laisser plus de place aux forains. Le caractère très village traditionnel de la place a ainsi pu être conservé.
Les zones formées par les massifs forestiers de Marly et de Saint Germain et la Plaine de la Jonction (site classé par le décret du 21 décembre 1938) qui est située aux franges du territoire communal, constituent un corridor écologique. Ce corridor a été repéré dans le schéma départemental des espaces naturels des Yvelines. Il s’agit d’un axe de déplacement des grands mammifères et secondairement de la petite faune (carnivores et amphibiens). Pour les grands mammifères, les deux espèces principalement concernées sont le chevreuil et le sanglier.
Le site classé Espace Boisé avoisinant le ru de Buzot (décret du 4 juillet 1983) situé en limite communale de Chambourcy.
2/3 du territoire communal sont des espaces naturels protégés
(la forêt de Marly et le golf)
La plaine de la Jonction, un corridor écologique aux portes de
Fourqueux P . L . U . d e l a C o m m u n e d e F o u r q u e u x – R a p p o r t d e P r é s e n t a t i o n – 2 . 1 - D i a g n o s t i c e t e t a t i n i t i a l d e l ’ e n v i r o n n e m e n t
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Les Espaces Boisés Classés (EBC) et l’impact de l’urbanisation sur les milieux naturels
Dans le POS, une partie importante du territoire communal est répertorié en EBC. Ces espaces protégés seront pris en compte dans le PLU. Ainsi, par exemple, les Espaces Boisés Classés (EBC) affectés par le projet des Terres de l’Hôpital seront totalement compensés par la création de nouveaux EBC en continuité des EBC de la forêt de Marly afin que la continuité écologique soit respectée entre la forêt de Marly et celle de Saint- Germain-en-Laye via la plaine de la Jonction. De même, les secteurs actuellement urbanisés en frange du massif forestier de Marly (elle-même classée en ZNIEFF de type 2) sont en aval hydrologique en ce qui concerne les écoulements des eaux pluviales : la topographie faisant écouler les eaux vers le nord, en direction du ru de Buzot situé dans le talweg. La pression sur la ZNIEFF est faible dans la mesure où les quartiers des Terres Fleuries (nord-ouest de la commune) et le quartier du Moulin à Vent (sud-est de la partie urbanisée de Fourqueux) sont des quartiers d’habitat individuel aux vastes parcelles (notamment dans le quartier du Moulin à Vent) paysagées et végétalisées. Même si certaines de ces parcelles viennent en appui de la forêt, elles sont une véritable continuité verte de la forêt et non une rupture. Cette perméabilité relative permet des échanges entre la forêt et les parcelles privées plus ou moins boisées en fonction de la période de réalisation de ces quartiers (années 1980 pour Le Moulin à Vent ; années 1990 pour les Terres Fleuries). Le règlement de ces zones est également propice à réduire les pressions sur le milieu naturel environnant puisqu’il permet de conserver des arrières de parcelles vertes en continuité de la forêt.
Les EBC avoisinant le ru de Buzot et la Plaine de la Jonction en limite communale de Chambourcy sur le plan de zonage du POS approuvé le 25.09.2000
Le projet de PLU prévoit, pour l’implantation du projet des Terres de l’Hôpital, la règle de compensation (« le un pour un ») ainsi que la création d’espaces paysagers remarquables au titre de l’article L.123-1 7°du code de l’urbanisme P . L . U . d e l a C o m m u n e d e F o u r q u e u x – R a p p o r t d e P r é s e n t a t i o n – 2 . 1 - D i a g n o s t i c e t e t a t i n i t i a l d e l ’ e n v i r o n n e m e n t
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La trame verte et les corridors biologiques
Au-delà des espaces paysagers et des espaces verts communaux, la forêt de Port-Marly est à elle seule le reflet de la trame verte à l’échelle intercommunale. A la différence de certains points spécifiques qui concentrent la biodiversité, la forêt est répertoriée comme une zone tampon entre des espaces très sensibles. Cette zone tampon joue un rôle primordial dans la mesure où elle permet le déplacement d’espèces et le mélange des génomes au sein de grands espaces de « libre circulation ».
Des continuités écologiques ont également été répertoriées au sein même du massif domanial. D’intérêt régional, elles sont le lien naturel entre les communes.
A l’extrémité nord-ouest de la commune, le long du rue de Buzot se trouve un petit site particulier à l’échelle de la commune identifié comme un réservoir de biodiversité par l’IAU alors même qu’il n’est pas classé en espace protégé. Il s’agit de la prairie des Hézard. Ce lieu est à l’interface entre milieu humide et coteaux, dessinant ainsi un habitat propice au développement de la biodiversité. Le lieu est constitué d’une prairie herbacée planté de quelques arbres diversifiés. Des broussailles le long du ru de Buzot séparent nettement les deux milieux.
Biodiversité et corridors écologiques à Fourqueux et les communes environnantes
Photo panoramique de la Prairie des Hézard, le long du ru de Buzot P . L . U . d e l a C o m m u n e d e F o u r q u e u x – R a p p o r t d e P r é s e n t a t i o n – 2 . 1 - D i a g n o s t i c e t e t a t i n i t i a l d e l ’ e n v i r o n n e m e n t
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LA FAUNE ET LA FLORE
La commune de Fourqueux abrite une faune et une flore communes dans la région. Les nombreux espaces naturels (forêt, golf) permettent aux passereaux, aux pies, aux merles, aux moineaux, aux hirondelles et aux rouges-gorges de trouver leur nourriture.
On trouve également des abeilles, papillons, lapins et autres rongeurs, ainsi que de nombreuses espèces d’oiseaux : chardonnerets, mésanges bleues et charbonnières, étourneaux et grives.
La forêt de Marly est classée en ZNIEFF de type 2. Les forêts privées d’Île-de-France renferment une quarantaine d’essences différentes. Cette diversité est un atout économique et écologique, et contribue à l’attrait des paysages. La plupart des essences feuillues se rencontrent dans la forêt de Marly, dont elle est essentiellement composée (environ 90 % en surface et en volume). Parmi elles prédomine largement le chêne sessile, le chêne pédonculé et le châtaignier occupant la seconde place, suivi du frêne. Les autres essences feuillues (peuplier, robinier faux-accacia, bouleau, saule, aulne glutineux, chêne pubescent) totalisent chacune moins de 5 %. Les résineux (environ 10 % de la surface forestière) sont représentés par le pin sylvestre en majorité, qui supporte les sols pauvres, et le pin laricio qui affectionne les sols plus fertiles. Certaines essences ont fait la réputation de la forêt de Marly. Le chêne, dont la hauteur peut dépasser 40 m et qui atteint sa maturité à 180ans ; le hêtre, au tronc cylindrique, lisse et brillant, peut atteindre les mêmes dimensions. Mais, au-delà de 120 ans, les exploitants ne l’utilisent guère. Il peut parfois se développer à l’ombre des chênes. Le charme fait aussi figure de patriarche. Robuste et résistant, il ressemble au hêtre dont il a la longévité, mais il est plus petit en taille et son tronc est strié de cannelures. Le châtaignier, qui pousse en terrain siliceux, atteint des dimensions imposantes, mais ne résiste pas à l’épreuve du temps. Bien qu’il soit capable de vivre plusieurs siècles, on le coupe en général assez jeune, car les vieux sujets deviennent creux et souffrent de maladies. La forêt de Marly abrite l’un des plus gros spécimens de France : 10 m de circonférence…
Enfin, le bouleau se plaît dans les fonds sablonneux et humides. On le reconnaît à son écorce blanche et à son tronc mince, qui peut atteindre 25 m de hauteur.
Des dizaines d’autres essences feuillues côtoient ces arbres, notamment le frêne, l’érable, le merisier, le tilleul et le tremble. Le conifère le plus courant est le pin sylvestre. Il est très apprécié pour les opérations de reboisement, surtout en terrain sablonneux.
La présence d’un ru traversant la commune du Sud au Nord permet la présence d’une faune spécifique aux milieux humides : martin pêcheur, bergeronnette des ruisseaux, bergeronnette grise, mésange nonnette, mésange bleue, mésange charbonnière. Des lézards et des chauves souris sont également présents. Par ailleurs, la forêt est un bon abri pour les chevreuils et les sangliers, qui s’aventurent parfois en milieu urbain.
Les essences des plantations et arbustes implantées sur le territoire sont principalement des arbres fruitiers (pommier, poirier, cerisier).
Enfin, on retrouve dans les endroits ombragés proches de la Forêt de Marly, une espèce de fougère, historiquement caractéristique de la flore communale, puisque le nom de Fourqueux vient étymologiquement du mot « Fulcosa » dit « Fougère ». P . L . U . d e l a C o m m u n e d e F o u r q u e u x – R a p p o r t d e P r é s e n t a t i o n – 2 . 1 - D i a g n o s t i c e t e t a t i n i t i a l d e l ’ e n v i r o n n e m e n t
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LES RISQUES ET LES NUISANCES
1. Les nuisances phoniques
Fourqueux ne supporte pas de fortes nuisances phoniques sur son territoire. Les seules voies classées sont la RD 98 (catégorie 3) et la voie de chemin de fer (catégorie 4).
Cette voie supporte un trafic ferroviaire voyageur de 6 heures à 22 heures, 7 jours sur 7, avec le passage d’un train tous les quart d’heure dans chaque sens, en heures de pointe
Ce classement institue une servitude de protection acoustique de 100 m de part et d’autre de la voie pour une catégorie 3 et de 30 mètres pour une catégorie 4 de part et d’autre de la voie. Lors de tout dépôt de permis de construire, le pétitionnaire ou le promoteur devra prendre en compte cette donnée.
La RD 98 bénéficie en outre d’un mur antibruit sur sa partie Nord, qui permet une protection phonique efficace des quartiers résidentiels situés à proximité de la voie.
Mur antibruit RD 98 P . L . U . d e l a C o m m u n e d e F o u r q u e u x – R a p p o r t d e P r é s e n t a t i o n – 2 . 1 - D i a g n o s t i c e t e t a t i n i t i a l d e l ’ e n v i r o n n e m e n t
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2. La qualité de l’air et la pollution atmosphérique
L’Etat assure avec le concours des collectivités territoriales, la surveillance de la qualité de l’air et de ses effets sur la santé et l’environnement. En Île-de-France, c’est l’association « Airparif » qui a en charge le suivi de la qualité de l’air. Elle dispose de 46 stations automatiques réparties sur un rayon de 100 km autour de Paris, et qui mesurent en continu pendant toute l’année les différentes concentrations de polluants.
La qualité de l’air est bonne à Fourqueux puisqu’elle est supérieure à l’indice ATMO moyen pendant 270 jours par an. Seuls 4 jours par an se caractérisent par une mauvaise qualité de l’air et 35 par une qualité médiocre.
Indice Nombre de jours % du nombre de jours
10 très mauvais 0 0%
9 mauvais 2 0.55%
8 mauvais 2 0.55%
7 médiocre 12 3.29%
6 médiocre 23 6.3%
5 moyen 46 12.6%
4 bon 89 24.38%
3 bon 185 50.68%
2 très bon 6 1.64%
1 très bon 0 0%
Source : AIRPARIF Qualité de l’air en 2007 dans les Yvelines
Qualité de l’air en 2007 sur la commune de Fourqueux P . L . U . d e l a C o m m u n e d e F o u r q u e u x – R a p p o r t d e P r é s e n t a t i o n – 2 . 1 - D i a g n o s t i c e t e t a t i n i t i a l d e l ’ e n v i r o n n e m e n t
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3. Les risques naturels et technologiques
Aucune unité industrielle située sur le territoire communal n’est susceptible de créer des risques ou des nuisances technologiques.
Les sites et sols pollués
La base de données BASIAS Inventaire historique des sites industriels et activités de service recense 2 activités étant potentiellement polluante.1 d’entres-elle n’est plus en activité.
Le risque éventuel d’inondation
Le seul risque naturel de la commune est celui de crue du ru de Buzot. Selon l’arrêté préfectoral n° 96458 la délivrance d’un permis de construire ou de lotir dans la zone inondable ne pourra avoir lieu
qu’après examen d’une étude géologique par le service chargé de la police des eaux, pour déterminer avec précision la nature du terrain. P . L . U . d e l a C o m m u n e d e F o u r q u e u x – R a p p o r t d e P r é s e n t a t i o n – 2 . 1 - D i a g n o s t i c e t e t a t i n i t i a l d e l ’ e n v i r o n n e m e n t
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Le risque de retrait et gonflement des argiles
Le territoire communal est, compte tenu de la nature des sols qui le compose, susceptible d’être soumis à des risques provoqués par des phénomènes de mouvement de terrain par retrait et gonflement
des argiles résultant de la sécheresse (phénomène de dessiccation) ou d’une forte augmentation de teneur en eau au cours du retour à une pluviométrie normale (ré-imbibition rapide). Les formations
géologiques d’argiles composent une partie de la géologie.
L’aléa étant moyen, le risque n’est pas très élevé. Notons par exemple qu’aucun arrêté de catastrophe naturel liée au retrait et gonflement des argiles n’a été pris sur la commune.
Néanmoins, l’attention des habitants des zones d’aléa moyen est attirée sur les risques que peuvent engendrer ces couches argileuses sur les fondations et la fissuration des constructions. Pour les
éventuelles futures constructions, il appartient donc, dans les zones où sont répertoriées ces couches argileuses, d’apporter un soin particulier à l’étude du sol local, à la conception des assises et des
appuis des constructions et à leur mise en œuvre dans les règles de l’art.
Notons que bien qu’une partie de l’urbanisation de Fourqueux soit affectée d’un aléa moyen (en orange sur la carte), le centre historique du village présente un aléa faible (en blanc sur la carte). P . L . U . d e l a C o m m u n e d e F o u r q u e u x – R a p p o r t d e P r é s e n t a t i o n – 2 . 1 - D i a g n o s t i c e t e t a t i n i t i a l d e l ’ e n v i r o n n e m e n t
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LA GESTION DES DECHETS ET LES RESSOURCES EN EAU P . L . U . d e l a C o m m u n e d e F o u r q u e u x – R a p p o r t d e P r é s e n t a t i o n – 2 . 1 - D i a g n o s t i c e t e t a t i n i t i a l d e l ’ e n v i r o n n e m e n t
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1. Le traitement des déchets
Depuis le 25 mars 2002, Fourqueux a mis en place une collecte sélective des déchets. Cette démarche rejoint les dispositions de la loi de juillet 1992 qui légifère en matière de recyclage des déchets. Les déchets sont répartis en quatre typologies : les bouteilles et flacon en plastique ou métalliques, le verre, le papier et les autres déchets.
De plus, de mi-mars à mi-novembre, la commune assure la collecte des déchets verts des particuliers.
En plus de la collecte sélective, trois conteneurs sont installés sur le parking de la place Victor Hugo (place du marché), pour le verre, le papier et pour les vêtements.
La commune est associée à la gestion de la déchetterie de Saint-Germain-en-Laye (rue Bastiat), qui permet la réception des gravats, des batteries de voitures, des huiles de vidange, des piles, des aérosols, ainsi que de certains encombrants pour les habitants de Fourqueux.
Les déchets ne faisant pas l’objet d’un tri spécifique sont incinérés à l’usine de traitement AZALYS de Carrières-sous-Poissy. Il est capable de traiter par incinération 115.000 tonnes/an de déchets ménagers et assimilés.
Quelques chiffres :
- Déchets valorisés sur AZALYS : 114 300 tonnes
- Production d’électricité : 70 000MWh, soit l’équivalent d’une ville de 92 900 habitants éclairée - Production de mâchefers : 23 000 tonnes, valorisées à 100% en technique routière - 8 788 tonnes de CO2 évitées, 34 000 barils de pétrole économisés par la valorisation
Les emballages recyclables, le verre et les encombrants des communes du SIDRU sont traités au centre CYRENE. Il s’agit d’un centre dit « intégré » ou « multi-filière », dans lequel chaque catégorie de déchet entrant fait l'objet d'un traitement spécifique. Le site est constitué de plusieurs installations : - le centre de compostage des ordures ménagères et des déchets verts,
- le centre de tri des déchets recyclables,
- la plateforme de regroupement du verre,
- la plateforme de regroupement et de tri des encombrants,
- la plateforme de montage et de stockage des bacs de collecte,
- les installations de traitement des rejets.
Centre de traitement des déchets AZALYS à Carrières-sous-Poissy
Source : site internet de Carrières-sous-Poissy P . L . U . d e l a C o m m u n e d e F o u r q u e u x – R a p p o r t d e P r é s e n t a t i o n – 2 . 1 - D i a g n o s t i c e t e t a t i n i t i a l d e l ’ e n v i r o n n e m e n t
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2. L’eau potable
Sur la commune de Fourqueux, Le Centre Régional des Yvelines Lyonnaise des Eaux France, est délégataire du service public de production, traitement et distribution de l’eau potable. Le maire de Fourqueux est la personne responsable de la production et de la distribution d’eau potable.
L’eau distribuée à Fourqueux est d’origine souterraine et provient de l’usine de Flins-Aubergenville, où elle subit un traitement complexe. Le champ captant de Flins-Aubergenville est soumis à une réalimentation artificielle. Un complément d’eau peut être acheté en secours par Lyonnaise des Eaux France à la SEVESC.
Aucun périmètre de captage des eaux potable n’est présent sur la commune. La carte ci-contre localise les captages d’alimentation en eau potable présents sur les alentours de Fourqueux ainsi que leur périmètre de protection éloignée.
La qualité de l’eau potable
L’eau potable d’origine souterraine est contrôlée par les services de la DDASS plusieurs fois dans l’année (58 échantillons prélevés en production et 9 échantillons en distribution. L’eau potable est conforme aux valeurs limites réglementaires fixés pour les paramètres bactériologiques et physico-chimiques analysés. - très bonne qualité bactériologique (tous les prélèvements sont conformes, présentant une absence de bactéries pathogènes)
- teneur en nitrates élevée (moyenne annuelle de 26 mg/l et maximum analysé 30mg/l, le maximum réglementaire étant de 50 mg/l)
- peu fluorée (moyenne annuelle de 0,25 mg/l, le maximum réglementaire étant de 1,5 mg/l) - conforme à la limite de qualité pour les pesticides analysés (aucun dépassement de la limite de qualité observée, moyenne inférieure au seuil de détection maximum de 0,06 μg/l) - eau très calcaire (dureté moyenne annuelle entre 35°F et 37°F sur la commune).
Les réseaux de desserte des nouvelles zones aménagées ont été suffisamment dimensionnés pour faire face à tous les besoins prévisibles.
De manière générale, les équipements existants sur Fourqueux sont suffisants pour l’alimentation en eau de la commune et peuvent absorber les besoins engendrés par de nouveaux logements.
Fourqueux P . L . U . d e l a C o m m u n e d e F o u r q u e u x – R a p p o r t d e P r é s e n t a t i o n – 2 . 1 - D i a g n o s t i c e t e t a t i n i t i a l d e l ’ e n v i r o n n e m e n t
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La consommation en eau potable
Tableau n° 1 : Détail des volumes distribués et consommés de la commune de Fourqueux (2002)
Paramètres Année 2002
Nombre de clients
(dont clients municipaux)
1 135
(11)
Nombre d’habitants 4 253
Volumes importés (m3) 325 510
Volumes exportés (m3) 0
Volumes distribués (m3) 325 510
VOLUMES CONSOMMES (m3) 276 925
Source : Rapport Annuel sur le Prix et la Qualité des Services (exercice 2002)
Avec une consommation supérieure à 10 000 m3/an, l’entretient du golf de Fourqueux est de loin le plus important consommateur d’eau sur la commune.
Mis à part ce client, la moyenne annuelle des volumes distribués par ménage est de 239 m3 (271 000 m3 distribués à des fins domestiques en 2002), soit une consommation
annuelle par habitant de 63,7 m3 (175 litres / hab / an). ce qui est en deçà des moyennes régionales. P . L . U . d e l a C o m m u n e d e F o u r q u e u x – R a p p o r t d e P r é s e n t a t i o n – 2 . 1 - D i a g n o s t i c e t e t a t i n i t i a l d e l ’ e n v i r o n n e m e n t
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3. L’assainissement
La commune de Fourqueux dépend, pour son système d’assainissement, du Syndicat Intercommunal d’Assainissement de la Région de Saint-Germain-en-Laye (SIARSGL), qui comprend 9 communes et plus de 85 000 habitants.
La ville est équipée dans sa totalité d’un réseau d’assainissement, ce qui veut dire qu’en théorie, l’ensemble des habitations communales doit y être raccordé.
La grande majorité des effluents rejetés par Fourqueux converge en direction de la ville de St Germain-en-Laye au niveau de la rue St Léger et de l’Avenue de Bouvet.
La commune de Fourqueux est propriétaire des réseaux d'assainissement et effectue en Régie Directe l'exploitation des réseaux d'eaux usées, c'est-à-dire la gestion des abonnés, l'entretien des équipements et le renouvellement contractuel.
Sur l’ensemble de la commune, la collecte des effluents est effectuée par un réseau d’assainissement qui est en majorité unitaire et exclusivement gravitaire. En effet, le réseau ne possède aucun poste de relèvement / refoulement.
Une étude complète du réseau d’assainissement a été réalisée en 2003. Cette étude fait état d’aucun problème majeur d’écoulement sur le réseau d’assainissement communal, si ce n’est quelques dysfonctionnements accidentels liés à la formation de bouchons, ou bien d’inondations au points bas de la commune lors des orages violents de fin d’été.
Le réseau de collecte, communal et intercommunal, s’étend sur environ 24 800 ml et réparti de la façon suivante :
réseau unitaire : 10 280 ml (41 %),
réseau séparatif Eaux Pluviales : 7 840 ml (32 %),
réseau séparatif Eaux Usées : 6 680 ml (27 %).
Les secteurs en réseaux unitaires correspondent à toute la zone située à l’Est et au Nord du Golf de Fourqueux. Les secteurs en réseaux séparatifs sont présents sur toute la zone Nord Ouest de Fourqueux et également le secteur des Basses Auges. Les diamètres suivants sont rencontrés : - réseaux d’Eaux Usées : diamètre Ø 150 mm et Ø 200 mm,
- réseaux d’Eaux pluviales : diamètre Ø 300 mm à Ø 1 000 mm,
- réseaux Unitaires Communaux : diamètre Ø 200 mm à Ø 600 mm,
Le réseau communal est raccordé aux colleteurs unitaires du Syndicat Intercommunal d’Assainissement de la Région de St Germain-en-Laye. La commune est desservie par les collecteurs unitaires intercommunaux au niveau du boulevard Berlioz (Ø 600 mm à T 130), de la rue du Clos Baron (Ø 400 mm et Ø 600 mm) et de la rue du Maréchal Foch (Ø 600 mm), ainsi que les antennes intercommunales de l’avenue Pasteur (Ø 400 mm et Ø 600 mm) et de la rue du Quatre Septembre (T 130). Ces collecteurs rejoignent le collecteur unitaire syndical longeant la vallée du ru du Buzot.
Les eaux usées sont traitées dans la station d’épuration d’Achères, la deuxième plus grande au monde après celle de Chicago, elle traite les eaux usées de 5 millions de franciliens. Un débat public est actuellement en cours afin de mettre aux normes européennes cette station. La question se pose sur la nécessité de poursuivre le traitement des eaux usées d’une grande partie de l’agglomération parisienne sur un seul site, ou l’ouverture éventuelle de nouvelles stations d’épurations sur plusieurs sites. P . L . U . d e l a C o m m u n e d e F o u r q u e u x – R a p p o r t d e P r é s e n t a t i o n – 2 . 1 - D i a g n o s t i c e t e t a t i n i t i a l d e l ’ e n v i r o n n e m e n t
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En ce qui concerne l’assainissement des eaux pluviales, la commune poursuit sa politique environnementale en matière de rejets des eaux pluviales dans le milieu naturel : - Respect des prescriptions du SDAGE en matière de rejets avec l’objectif zéro rejet pour toutes les nouvelles constructions avec infiltrations des eaux pluviales à la parcelle, bien que la majeure partie de la commune (partie sud et est) est caractérisée par un sol peu apte à l’infiltration. Les valeurs de perméabilité oscillant entre 15 et 28 mm/h, l’infiltration des eaux pluviales après déconnexion des gouttières est néanmoins envisageable sous réserve d’une étude parcellaire (pente du terrain, surface disponible, occupation de la parcelle …) Des systèmes de noues ou de puisards peuvent venir en complément.
- Traitement perméable des espaces publics à l’image du parking réalisé en calcaire naturel permettant une infiltration maximale (places de stationnement, allée du rue de Buzot) - Installation d’un déshuileur dessableur pour le traitement des eaux de ruissellement des voies (rue de la Raffière)
Modélisation de scénario sur le réseau
L’étude s’est soldée par une modélisation de précipitations abondantes sur le réseau actuel :
Notons qu’étant donné que les mises en charge du réseau mises en exergue lors des différentes simulations ne sont pas à l’origine de débordement, il n’est pas nécessaire de réaliser des travaux afin d’y pallier.
Cependant, il faut rester vigilant et avoir conscience que dans le cas d’une urbanisation plus importante de la zone d’étude concernée par ce modèle, le risque de débordement n’est pas nul même s’il est faible. Aussi, des travaux sont préconisés par l’étude, ils consistent en une déconnexion des eaux pluviales du réseau unitaire, pour chaque habitation, notamment en mettant en place un système d’infiltration des eaux pluviales au niveau de chaque parcelle. Afin que cette solution soit réellement efficace, il faudra tout d’abord s’assurer que chaque parcelle est apte à recueillir les eaux pluviales (étude de l’aptitude des sols à l’infiltration) et vérifier ensuite que les habitations concernées, ont effectivement déconnectées leurs eaux pluviales du réseau unitaire.
L’étude du réseau d’assainissement conclu qu’en déchargeant les eaux pluviales du réseau unitaire par des systèmes d’infiltration à la parcelle, la capacité du réseau d’assainissement serait tout à fait adaptée à recevoir une urbanisation plus importante à Fourqueux. P . L . U . d e l a C o m m u n e d e F o u r q u e u x – R a p p o r t d e P r é s e n t a t i o n – 2 . 1 - D i a g n o s t i c e t e t a t i n i t i a l d e l ’ e n v i r o n n e m e n t
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CONCLUSION - ENSEIGNEMENTS DU DIAGNOSTIC P . L . U . d e l a C o m m u n e d e F o u r q u e u x – R a p p o r t d e P r é s e n t a t i o n – 2 . 1 - D i a g n o s t i c e t e t a t i n i t i a l d e l ’ e n v i r o n n e m e n t
95 P . L . U . d e l a C o m m u n e d e F o u r q u e u x – R a p p o r t d e P r é s e n t a t i o n – 2 . 1 - D i a g n o s t i c e t e t a t i n i t i a l d e l ’ e n v i r o n n e m e n t
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1. Les enjeux pour les années futures :
Protéger les paysages, l’environnement, le cadre et la qualité de vie dans les quartiers
Augmenter l’offre en logement en particulier en direction des jeunes actifs et des personnes âgées qui souhaitent rester à Fourqueux dans un logement adapté à leurs besoins
Développer les circulations douces
Améliorer l’attractivité des commerces et services et développer l’animation dans le village
Améliorer les modes de déplacements vers les gares
Poursuivre le développement économique à la mesure et à l’échelle de la commune.
Agir en faveur de l’environnement notamment par une réduction des émissions de carbone et un traitement écologique des eaux pluviales
Définir des orientations pour les secteurs mutables (secteurs de projets) qui puissent répondre aux orientations et aux besoins identifiés dans le cadre du diagnostic avec le souci de répondre à un objectif de satisfaction de l’intérêt général.
2. Les sites de projets et les orientations proposées
Créer un éco quartier au coeur du village, reliant le village ancien et le nouveau, avec des logements diversifiés, des services, des espaces publics, quartier conçu avec un objectif de qualité en termes d’urbanisme, d’architectures et d’applications concrètes des principes du développement durable
Aménager sur le site « des terres de l’hôpital » un espace naturel mieux intégré dans la ville et mieux approprié par les habitants de Fourqueux, pouvant accueillir de manière maîtrisée et organisée un certain nombre de fonctions d’intérêt public dans les domaines des loisirs, du sport, ou pouvant répondre à des besoins d’ordres sociaux ou sanitaires (cimetière, CAT…)
Aménager une petite zone d’accueil d’activités économiques intégrer dans l’environnement et le paysage en tirant parti de l’effet vitrines de l’entrée de ville. PLAN L OCAL D ’URBANISME
APPROBATION DE LA REVISION
Délibération du Conseil Municipal du 28 octobre 2010
APPROBATION DE LA MODIFICATION N°3
Délibération du conseil municipal du 17 décembre 2018
APPROBATION DE LA MODIFICATION N°1
Délibération du conseil municipal du 26 novembre 2012
APPROBATION DE LA MODIFICATION SIMPLIFIEE N°1
Délibération du conseil municipal du 8 février 2023
APPROBATION DE LA MODIFICATION N°2
Délibération du conseil municipal du 16 novembre 2015
2.2- JUSTIFICATIONS ET INCIDENCES SUR L’ENVIRONNEMENT P . L . U . d e l a C o m m u n e d e F o u r q u e u x – R a p p o r t d e P r é s e n t a t i o n – 2 . 2 - J u s t i f i c a t i o n s e t i m p a c t s s u r l ’ e n v i r o n n e m e n t
1 P . L . U . d e l a C o m m u n e d e F o u r q u e u x – R a p p o r t d e P r é s e n t a t i o n – 2 . 2 - J u s t i f i c a t i o n s e t i m p a c t s s u r l ’ e n v i r o n n e m e n t
2
SOMMAIRE
I - JUSTIFICATIONS ..................................................................................... 4 I – Présentation et explication des choix retenus pour établir le PADD, les orientations particulières et les éléments réglementaires au regard des enseignements du diagnostic (et plus particulièrement la réponse aux besoins actuels et futurs) ............................................................................................................. 4 I-1 Tableau de synthèse (diagnostic, PADD, Orientations Particulières, zonage et règlement)
I-2 Prise en compte du PADD et des Orientations particulières d’aménagement dans la délimitation des zones
I-3 Les orientations particulièrement d’aménagement
I-4 Réponses apportées par le PLU aux objectifs de construction de logements et d’évolution démographique identifiés dans le diagnostic
II – Justifications des limitations à l’utilisation du sol instaurées par le règlement et les évolutions par rapport au POS ............................................................................................................................... 24 II-1 Présentation des zones.......................................................................................................................26 II-2 Règlement des zones ......................................................................................................................... 36 II-2-1 Les dispositions communes aux différentes zones…………………………………………. 36 II-2-2 Les dispositions particulières à chaque zone…………………………………………………46 Zone UA..........................................................................................................................48 Zone UB ......................................................................................................................... 50 Zone UC .......................................................................................................................... 54 Zone UG .........................................................................................................................56 Zone UH .........................................................................................................................62 Zone UE ......................................................................................................................... 66 Zone US ..........................................................................................................................68 Zone AUg........................................................................................................................ 70 Zone AUe ........................................................................................................................ 72 Zone AUrm ..................................................................................................................... 74 Zone N ............................................................................................................................ 76 P . L . U . d e l a C o m m u n e d e F o u r q u e u x – R a p p o r t d e P r é s e n t a t i o n – 2 . 2 - J u s t i f i c a t i o n s e t i m p a c t s s u r l ’ e n v i r o n n e m e n t
3
II-3 Justification de l’article 5 du règlement de la zone U H ....................................................................... 78 II-4 Justification des autres dispositions figurant sur le plan de zonage .................................................... 97
III - La cohérence des choix par rapport à l’occupation des sols des communes voisines ........................100
IV - La réponse du PLU aux prescriptions supra communales .............................................................102
II - INCIDENCES DES ORIENTATIONS DU PLU SUR L’ENVIRONNEMENT ................ 104 P . L . U . d e l a C o m m u n e d e F o u r q u e u x – R a p p o r t d e P r é s e n t a t i o n – 2 . 2 - J u s t i f i c a t i o n s e t i m p a c t s s u r l ’ e n v i r o n n e m e n t
4
I – PRESENTATION ET EXPLICATION DES CHOIX RETENUS POUR ETABLIR LE PADD, LES ORIENTATIONS PARTICULIERES ET LES ELEMENTS REGLEMENTAIRES AU REGARD DES ENSEIGNEMENTS DU DIAGNOSTIC (ET PLUS PARTICULIEREMENT LA REPONSE AUX BESOINS ACTUELS ET FUTURS)
Ce chapitre explique de quelle manière les enseignements du diagnostic ont été pris en compte dans chacun des éléments du dossier de PLU. Le diagnostic a mis en évidence les caractéristiques de la commune, ses atouts, ses faiblesses et ses besoins. L’élaboration du PADD et des orientations particulières ont été conçus dans le souci de respecter, de protéger, de valoriser l’identité et la diversité de la commune.
I-1Tableau de synthèse (diagnostic, PADD, ORIP, zonage et règlement)
Les enseignements du diagnostic Le PADD et les orientations particulières Le zonage et le règlement
Analyse urbaine
- Un village rural dont les marques
sont encore présentes et bien
conservées
- Un patrimoine architectural
diversifié
- Un cadre de vie de qualité
Le PADD définit sept grandes orientations pour
conduire l’évolution du territoire. L’une d’entre elles
est la protection et la valorisation des zones
naturelles, du paysage, du patrimoine et du cadre
de vie.
Des mesures de protection adaptées sont définies
notamment pour les éléments de patrimoine bâti :
constructions remarquables, murs, clôture, porches…
La traduction réglementaire participe à la mise en œuvre des
objectifs du PADD.
Sur le plan de zonage sont délimités des ensembles de
constructions à protéger, conformément à l’article L.123-1-7°
du code de l’urbanisme
Le règlement fixe également des prescriptions destinées à
assurer le respect de l’urbanisation traditionnelle et la qualité
architecturale des constructions neuves et des travaux sur le
bâti existant.
- Un relief qui marque fortement la
composition urbaine du territoire
- Un paysage de coteaux qui offre de
belles perspectives sur l’ouest
Orientation : la valorisation des zones naturelles, du
paysage, du patrimoine et du cadre de vie.
Des mesures de protection adaptées sont définies
notamment pour les éléments paysagers
remarquables : perspectives, cônes de vues…
Sur le plan de zonage sont délimités des éléments de paysage
(cônes du vue), conformément à l’article L.123-1-7°.
Ces éléments donnent lieu à des zones non-aedificandi
réglementées à l’article 1 de la zone UA. P . L . U . d e l a C o m m u n e d e F o u r q u e u x – R a p p o r t d e P r é s e n t a t i o n – 2 . 2 - J u s t i f i c a t i o n s e t i m p a c t s s u r l ’ e n v i r o n n e m e n t
5
parisien voir La capitale
L’orientation particulière d’aménagement n°1 sur le
cœur de village insiste sur la prise en compte du relief
marqué du site en garantissant les vues et
perspectives :
- sur le fond de vallée depuis le coteau
sur le bourg ancien depuis la rue aux Oies
L’orientation particulière n°3 sur le site de la Mare
Griseau et les abords de la RD 98 insiste également sur
la prise en compte du relief et sur le maintien de
perspectives et de vues sur le coteau boisé de Mareil-
Marly
Une partie du secteur de projet du Cœur de village correspond à
la zone à urbaniser AUg. Pour cette zone, il est rappelé dans le
règlement à l’article 2 que les constructions sont autorisées à
condition qu’elles s’intègrent dans un schéma d’aménagement
qui porte, sur au minimum, un tiers de la surface totale de la
zone. Le schéma devra garantir une bonne insertion dans le site
et assurer des liaisons automobiles et piétonnes satisfaisantes
avec le tissu environnant et avec les futures opérations
susceptibles d’être réalisées en contiguïté. Il devra prévoir la
réalisation des équipements nécessaires au bon
fonctionnement de l’ensemble et respecter, lorsqu’elles
existent, les indications des orientations particulières.
- Deux tiers du territoire sont des
espaces naturels
Des mesures de protection adaptées sont définies
notamment pour les milieux écologiques sensibles : la
forêt, le golf…
Des zones N correspondant aux emprises des trois grands
espaces naturels du territoire (la forêt de Marly, le golf et les
abords du ru de Buzot) ont été définies
Pour le site des Terres de l’Hôpital, plusieurs secteurs ont été
définis : N et Nsl. Au sein de chacun de ces sous-secteurs, aux
articles 1 et 2, les occupations et utilisations du sol admises
sont adaptées à la vocation de chacun de ces espaces.
Les espaces boisés classés de la forêt de Marly sont identifiés
en espaces boisés classés.
Ce classement interdit tout changement d’affectation ou tout
mode d’occupation du sol de nature à compromettre la
conservation, la protection ou la création des boisements. P . L . U . d e l a C o m m u n e d e F o u r q u e u x – R a p p o r t d e P r é s e n t a t i o n – 2 . 2 - J u s t i f i c a t i o n s e t i m p a c t s s u r l ’ e n v i r o n n e m e n t
6
- Un développement de la commune
autour de 2 pôles de centralité à
renforcer et à relier
L’une des orientations du PADD s’intitule la
dynamisation du cœur de village et l’amélioration
du niveau d’équipements et de services aux
habitants.
Celle-ci se décline ainsi : un équilibre social à renforcer,
une vie de village à développer.
L’objectif est de créer un cœur de village plus agréable,
plus dynamique. Pour atteindre cet objectif, l’option
retenue est de s’appuyer sur les deux polarités
actuelles qui constituent le cœur de village (le centre
ancien et la place de la Grille) et de définir des
orientations d’aménagement particulières sur les deux
grands espaces de projet qui permettraient de relier
ces deux pôles de centralité.
L’orientation particulière n°1 : Cœur de village met
l’accent sur le lien à créer entre les deux pôles. Pour se
faire :
- des lieux d’animation seront aménagés notamment
de nouveaux espaces piétons
- des locaux permettant l’accueil d’activités de services
complémentaires à l’offre existante seront prévus
- un espace public intergénérationnel sera réalisé…
L’orientation particulière d’aménagement se traduit par la
création de la zone UBc sur le cœur de ville.
Un emplacement réservé pour l’élargissement de la rue du
Maréchal Foch est prévu afin de permettre d’aménager des
espaces piétons conformément à l’ORIP. P . L . U . d e l a C o m m u n e d e F o u r q u e u x – R a p p o r t d e P r é s e n t a t i o n – 2 . 2 - J u s t i f i c a t i o n s e t i m p a c t s s u r l ’ e n v i r o n n e m e n t
7
- des quartiers d’habitat collectif
récents qui doivent garder leurs
caractéristiques actuelles
- des quartiers d’habitat individuel
qui doivent conserver leurs formes et
leurs caractéristiques actuelles.
Certains quartiers peuvent
néanmoins connaître une évolution
modérée du bâti sous forme
d’extensions ou de constructions
nouvelles si la taille et la forme des
parcelles le permettent.
La deuxième orientation générale du PADD insiste sur
la protection de la qualité de vie dans les quartiers
d’habitation, tout en permettant certaines
évolutions du bâti existant.
Les différents quartiers d’habitation sont constitués de
formes urbaines reflétant un certain équilibre entre le
bâti et le végétal auquel la majorité des habitants est
attachée.
L’orientation retenue vise à protéger ces quartiers afin
qu’ils ne connaissent pas de bouleversements majeurs,
mais plutôt une évolution douce, ce qui suppose de
prévoir des possibilités d’extension du bâti existant.
Un grand nombre de secteurs d’habitat individuel et collectif
sont largement constitués. Leur règlement s’inscrit dans le
principe d’une évolution qualitative du bâti existant (articles 6 à
11) et des espaces paysagers (article 13) ; il s’agit des zones UG,
UH, UA, UB, UC.
Des espaces paysagers de fond de parcelle repérés sur le
document graphique au titre de l’article L.123-1 7° du code de
l’urbanisme visent à protéger le rapport bâti / non bâti existant
notamment dans la zone UA. P . L . U . d e l a C o m m u n e d e F o u r q u e u x – R a p p o r t d e P r é s e n t a t i o n – 2 . 2 - J u s t i f i c a t i o n s e t i m p a c t s s u r l ’ e n v i r o n n e m e n t
8
Equipements
- Un bon niveau d’équipements
permettant de répondre à l’essentiel
des besoins
- Pour l’avenir, une amélioration
pourra être apportée pour les
personnes âgées désirant rester à
Fourqueux (aide à domicile,
logement adapté, formule
d’hébergement médicalisé) et pour
l’accueil de la petite enfance
- une importante zone sportive
Il y a quelques années, d’importants
travaux ont été réalisés afin de mieux
adapter les équipements sportifs aux
besoins de la population. Restent
toutefois des besoins à satisfaire
pour l’avenir, devrait notamment
être programmée la construction
d’un gymnase.
L’amélioration du niveau d’équipements et de
services aux habitants fait partie des orientations
prioritaires du projet de village.
Cette amélioration s’appuie sur la réalisation des futurs
grands projets définis dans le cadre du PLU (cœur de
village, Terres de l’Hôpital, site du stade) afin que
chaque projet retenu contribue à apporter une
amélioration du niveau de services aux différentes
générations.
L’orientation particulière n°1 sur le cœur de village
préconise notamment la réalisation d’un pôle de
service et la relocalisation de la poste.
L’orientation particulière n°2 sur les Terres de l’hôpital
et le site du stade prévoit :
- l’adaptation du complexe sportif à l’évolution des
besoins avec notamment la création d’un gymnase et
une requalification des équipements sportifs de plein
air
- la réalisation d’un équipement lié aux activités
sportives en lien avec la forêt
- la réalisation d’un équipement pour personnes âgées
L’orientation particulière d’aménagement sur les Terres de
l’Hôpital et la zone sportive se traduit par la création de
plusieurs zones permettant l’implantation d’équipements
adaptés au site. Il s’agit des zones Nsl, Us et AUrm
La zone Us est destinée exclusivement aux constructions à
usage d’équipements sportifs
Les secteurs Nsl permettent à l’article 2 :
- les constructions et installations nécessaires aux
services publics ou d’intérêt collectif liées à des
activités de sport ou de loisirs
Conformément à l’orientation particulière d’aménagement : la
zone à urbaniser AUrm a été définie afin de réaliser une
résidence médicalisée pour personnes âgées. P . L . U . d e l a C o m m u n e d e F o u r q u e u x – R a p p o r t d e P r é s e n t a t i o n – 2 . 2 - J u s t i f i c a t i o n s e t i m p a c t s s u r l ’ e n v i r o n n e m e n t
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Transports
- Déplacements
- Un fort taux de déplacements
domicile / travail
- Un réseau routier régional très
encombré aux heures de pointe.
Une circulation de transit, croissante
dans les rues du village
- Des liaisons ferrées Nord / Sud qui
devraient s’améliorer avec
l’extension de la ligne de la Grande
Ceinture vers Achères et St Cyr
l’Ecole.
- Des accès à la gare de Fourqueux
Bel-air peu facilités
- Des liaisons à développer vers la
gare RER de St Germain en Laye
Des fréquences de bus qui n’offrent
pas de véritable alternative à
l’utilisation de la voiture individuelle.
- Une offre en stationnement qui
parait suffisante à proximité des
principaux équipements. Néanmoins,
un besoin de places supplémentaires
peut exister au sein des quartiers les
plus denses
-De nombreuses sentes piétonnes
entre les quartiers.
- Une diversité de cheminements
doux mais juxtaposés sans logique
d’ensemble
Deux orientations générales portent plus
particulièrement sur les transports et les
déplacements :
L’amélioration de l’accès aux gares
La réduction de la circulation automobile de transit
et un meilleur partage de la voirie pour donner plus
d’espace aux piétons
Aménager des itinéraires piétons, en s’appuyant sur
le réseau de sentes existantes
Encourager la création de garages à vélos sécurisés
dans les équipements
Les orientations particulières d’aménagement
contribuent à mettre en œuvre ces objectifs avec
notamment la réalisation de nouvelles sentes, le
maintien des chemins actuels, la mise en place de
parcours à travers le village à la découverte du
patrimoine bâti ou naturel
Un principe de liaison est repéré sur le document graphique en
zone AUg.
Le PLU définit en matière de stationnement pour chaque
catégorie de construction les normes à respecter pour toute
nouvelle opération.
Obligation pour les voitures : le règlement du PLU fixe des
règles adaptées aux caractéristiques des constructions. Il s’agit
de ne pas favoriser l’utilisation de la voiture mais de répondre
avec réalisme aux besoins.
C’est notamment le cas pour les logements où la norme impose
au moins 2 places par logement.
Obligations pour les vélos : pour faciliter le développement des
modes doux, le règlement fixe une obligation d’au moins une
aire de stationnement pour les deux roues pour chaque
catégorie de construction. P . L . U . d e l a C o m m u n e d e F o u r q u e u x – R a p p o r t d e P r é s e n t a t i o n – 2 . 2 - J u s t i f i c a t i o n s e t i m p a c t s s u r l ’ e n v i r o n n e m e n t
10
Population
- Logements
Au cours des cinquante dernières
années, l’évolution de la population
a été directement liée au rythme de
construction de logements lors de
différentes vagues d’urbanisation.
Une difficulté à retenir : les jeunes
actifs. Un manque d’offre en
logements de taille moyenne à des
prix accessibles aux jeunes ménages
Une population qui, malgré un
vieillissement, garde une proportion
importante de jeunes de moins de 20
ans.
Une part de logements sociaux
d’environ 8%. Elle augmente
régulièrement mais reste inférieure
au 25% fixés par la loi
La philosophie générale du PADD insiste sur le
maintien du dynamisme et de l’attractivité de la
commune. Ainsi un effort particulier doit être fait dans
l’avenir pour accueillir les jeunes ainsi que les
personnes âgées souhaitant rester sur la commune.
L’objectif est de rééquilibrer le parc de logements en
programmant la construction de logements en priorité
destinés à ces catégories de population.
Les orientations du Cœur de village notamment et,
dans une moindre mesure de la Mare Griseau,
permettent la réalisation d’une nouvelle offre de
logements adaptée aux besoins.
La réponse aux besoins en termes de logement s’est traduite
par la délimitation de zones qui vont en priorité permettre de
répondre de manière encadrée aux besoins : il s’agit des zones
UBc et AUg.
Dans ces zones ont été identifiés des secteurs au titre de
l’article L.123-1-16° afin de garantir la mixité sociale.
Par ailleurs, la zone AUrm a vocation à accueillir un
établissement pour personnes âgées. P . L . U . d e l a C o m m u n e d e F o u r q u e u x – R a p p o r t d e P r é s e n t a t i o n – 2 . 2 - J u s t i f i c a t i o n s e t i m p a c t s s u r l ’ e n v i r o n n e m e n t
11
Activités économiques
Les activités commerciales et de
services sont prédominantes dans le
bourg ancien et dans le quartier de la
Grille
La zone d’activités des Basses Auges
a permis un développement
économique de qualité et une
amélioration du taux d’emploi
Une des orientations générales du PADD est
particulièrement ciblée sur la situation économique de
la commune dans l’avenir. La mise en place des
conditions d’un développement économique adapté
aux besoins et aux caractéristiques de la commune
Deux axes ont été retenus :
- dans le village , conforter les activités résidentielles :
commerces, services
- sur le site de la Mare Griseau, accueillir des activités
économiques non nuisantes (activités tertiaires
essentiellement)
Ce deuxième axe fait l’objet d’une orientation
particulière d’aménagement qui vise à créer une
véritable entrée de ville de qualité aux abords de la RD
98.
La zone d’activités des Basses Auges a été classée en zone UE
avec des règles conformes à celles de l’ancien PAZ de la ZAC
des Basses Auges.
La zone AUe a été créée afin de mettre en œuvre l’orientation
d’aménagement n°3.
Des règles spécifiques concernant l’implantation (6, 7, 8), la
hauteur (10), l’emprise au sol (9), l’architecture, le traitement
des espaces extérieurs (13) des constructions ont été définies
afin de promouvoir un projet économique de qualité. P . L . U . d e l a C o m m u n e d e F o u r q u e u x – R a p p o r t d e P r é s e n t a t i o n – 2 . 2 - J u s t i f i c a t i o n s e t i m p a c t s s u r l ’ e n v i r o n n e m e n t
12
Environnement
–
Paysage
Un territoire inscrit dans la ceinture
verte de l’Ouest parisien
Le ru de Buzot, un cours d’eau aux
franges du territoire peu mis en
valeur aujourd’hui
Une réelle qualité paysagère sur
l’ensemble de la commune
La forêt de Marly, un poumon vert et
un lieu de promenade pour les
fourqueusiens
Une Zone Naturelle d’Intérêt
Ecologique Faunistique et Floristique
de type 2 : un corridor écologique
avec la Plaine de la Jonction
Le quartier des Terres Fleuries a été
conçu sur une trame verte très
marquante qui assure des liaisons
continues
Une structure paysagère diversifiée
Un site classé : le golf de Fourqueux
La dimension paysagère et environnementale est
prépondérante et transversale dans le PADD.
2 orientations s’y attachent plus particulièrement :
- La protection et la valorisation des zones
naturelles, du paysage, du patrimoine et du cadre
de vie
- La mise en place de mesures en faveur de la
préservation de l’environnement
- assurer la protection de la forêt, des zones
naturelles et de la biodiversité
- viser à répondre aux besoins en logements
sans étalement urbain et en privilégiant des
sites dans les zones urbaines
- viser à développer des modes de
déplacements alternatifs à la voiture pour les
déplacements de proximité
Chaque orientation particulière d’aménagement
prend en compte la dimension environnementale et
paysagère comme principes fondateurs
En complément des zones naturelles N définies dans le projet
de PLU.
Des espaces paysagers de plusieurs types sont repérés sur le
document graphique au titre de l’article L.123-1-7°.
Il s’agit :
- D’espaces paysagers remarquables, où les possibilités de
constructions sont quasi-inexistantes comme le Golf, la
promenade des Terres Fleuries
- Des espaces paysagers de fond de parcelle, afin de préserver
les jardins de la zone UA où les possibilités de construction sont
très limitées et encadrées
- Des marges paysagères inconstructibles garantissant la
transition entre des nouvelles zones constructibles et
l’environnement bâti ou paysager existant
Les articles 4 des différentes zones favorisent une gestion
écologique des eaux pluviales P . L . U . d e l a C o m m u n e d e F o u r q u e u x – R a p p o r t d e P r é s e n t a t i o n – 2 . 2 - J u s t i f i c a t i o n s e t i m p a c t s s u r l ’ e n v i r o n n e m e n t
13
Risques
–
nuisances
–
ressources en eau
Des nuisances sonores avec la
présence de la RD 98 et de la voie de
chemin de fer
Aucun établissement situé sur le
territoire communal n’est susceptible
de créer des risques ou des nuisances
technologiques.
Le seul risque naturel est celui
d’inondabilité du ru de Buzot. Le
maintien en zone naturelle est
recommandé pour ce site.
Le réseau d’assainissement couvre
l’ensemble des zones urbanisées.
La dernière orientation du PADD concerne la
protection de l’environnement et la prise en
compte des risques et des nuisances
Les dispositions règlementaires relatives à la prise en
compte des risques et des nuisances
Les articles 1 et 2 du règlement de chaque zone interdisent ou
autorisent sous conditions les installations classées.
L’article 4 limite les risques d’inondation en faisant prendre
aux pétitionnaires un certain nombre de précautions et en
interdisant des débits supplémentaires dans les réseaux.
Les articles 6 et 7 prévoient des marges de retrait par rapport
aux voies bruyantes dans les secteurs concernés par les
nuisances phoniques.
L’article 13 garantit un traitement végétalisé pour tous les
terrains, ce qui améliore la rétention des eaux pluviales à la
parcelle et favorise leur infiltration.
Pour faciliter le développement de l’utilisation du vélo et ainsi
réduire les nuisances phoniques engendrées par la circulation
automobile, le règlement impose la création de locaux à
destination des deux-roues. P . L . U . d e l a C o m m u n e d e F o u r q u e u x – R a p p o r t d e P r é s e n t a t i o n – 2 . 2 - J u s t i f i c a t i o n s e t i m p a c t s s u r l ’ e n v i r o n n e m e n t
14
I-2 Prise en compte du PADD et des Orientations particulières d’aménagement dans la délimitation des zones
Le projet de territoire se développe autour de plusieurs principes qui ont guidé la délimitation des zones du PLU :
La protection et la valorisation des zones naturelles, du paysage, du patrimoine et du cadre de vie
- Des zones naturelles N qui protègent les espaces naturels, notamment la forêt de Marly et le ru de Buzot
- Une zone UA qui garantit la protection du tissu traditionnel de village
La protection de la qualité de vie dans les quartiers d’habitation, tout en permettant certaines évolutions du bâti existant
- Des zones à dominante d’habitat (UG, UH, UC, UB) qui préservent les formes urbaines et le cadre de vie
La dynamisation du cœur de village et l’amélioration du niveau d’équipements et de services aux habitants
- 2 zones permettent de contribuer à la mise en œuvre de cette orientation. Une zone UBc sur l’ilot Cœur de ville et une zone AUg sur les coteaux
- 2 autres zones AUg qui permettent de répondre aux besoins d’accueil de jeunes actifs sur le territoire
- Des zones qui transcrivent l’orientation particulièrement d’aménagement n°2 sur les Terres de l’Hôpital et la zone sportive :
1. Une zone AUrm permettant de réaliser une résidence pour personnes âgées
2. Une zone Us à vocation sportive P . L . U . d e l a C o m m u n e d e F o u r q u e u x – R a p p o r t d e P r é s e n t a t i o n – 2 . 2 - J u s t i f i c a t i o n s e t i m p a c t s s u r l ’ e n v i r o n n e m e n t
15
3. Une zone Nsl (naturelle et sportive de plein air).
La mise en place des conditions d’un développement économique
adapté aux besoins et aux caractéristiques de la commune
- Une zone UE qui conforte la zone d’activités des Basse Auges
- Une zone AUe qui conforte la vocation économique, aux abords de la RD 98 conformément à l’Orientation Particulière d’aménagement n°3
(mare Griseau)
La réduction de la circulation automobile de transit et un meilleur partage de la voirie pour donner plus d’espace aux piétons
- Des zones UA, UBc, AUg, UB qui favorisent les liens entre les 2 pôles du centre (bourg ancien et quartier de la Grille) P . L . U . d e l a C o m m u n e d e F o u r q u e u x – R a p p o r t d e P r é s e n t a t i o n – 2 . 2 - J u s t i f i c a t i o n s e t i m p a c t s s u r l ’ e n v i r o n n e m e n t
16
I-3 Les orientations particulières d’aménagement
Les secteurs faisant l’objet d’orientations particulières
La prise en compte des enseignements du diagnostic et la réponse aux besoins se traduisent par la mise en œuvre de 3 orientations particulières d’aménagement réparties sur l’ensemble du territoire communal.
Les principes généraux qui structurent les orientations particulières répondent aux critères suivants :
- des secteurs présentant à court ou moyen terme un degré de mutabilité et d’évolution
- des secteurs qui vont permettre de répondre aux besoins prioritaires identifiés dans les domaines de la mixité sociale, de la réalisation de nouveaux équipements et de services, de l’implantation de nouvelles activités P . L . U . d e l a C o m m u n e d e F o u r q u e u x – R a p p o r t d e P r é s e n t a t i o n – 2 . 2 - J u s t i f i c a t i o n s e t i m p a c t s s u r l ’ e n v i r o n n e m e n t
17
1. Le cœur de village (zone UBc, AUg) Le centre du village est aujourd’hui constitué de deux pôles de centralité : le bourg ancien (rues de St Nom et de St Germain, place Victor Hugo) et le quartier de la Grille (place de la Grille). Entre ces 2 pôles, existent deux espaces libres (l’îlot Cœur de ville et les parcelles adjacentes à la sente des Jardins sur le coteau) qui se présentent comme une opportunité exceptionnelle dans un centre-ville pour réaliser un projet d’aménagement de grande qualité permettant de répondre aux besoins d’intérêt général. De plus, ces espaces permettraient de relier ces deux pôles. Le centre ainsi reconstitué pourra jouer son rôle de cœur de village à l’échelle de l’ensemble de la commune.
L’évolution future de ces deux sites permettra de répondre à quatre orientations du PLU :
- La dynamisation du cœur de village
- L’amélioration du niveau d’équipements et de services aux habitants - Une réponse aux besoins en logements
- La protection des éléments remarquables : grands arbres, vergers … P . L . U . d e l a C o m m u n e d e F o u r q u e u x – R a p p o r t d e P r é s e n t a t i o n – 2 . 2 - J u s t i f i c a t i o n s e t i m p a c t s s u r l ’ e n v i r o n n e m e n t
18
2. L’aménagement d’ensemble des Terres de l’Hôpital et de la zone sportive
Ces espaces comprennent l’actuel parc sportif étendu au nord par « l’îlot Marqueton » et les Terres dites de l’Hôpital ; le tout représente une superficie d’environ 30 hectares.
Deux orientations se définissent pour conduire l’évolution de cet ensemble de terrains à dominante d’espace naturel :
La protection et la valorisation des espaces naturels et paysagers les plus remarquables.
Un maintien comme espace à dominante naturelle et paysagère
L’amélioration du niveau d’équipements et de services aux habitants
Ces sites font l’objet d’un projet d’aménagement afin de répondre à 3 objectifs :
- Garantir le maintien d’une coulée verte
- Permettre la réappropriation des sites par les fourqueusiens en aménageant des lieux d’animation
- Accueillir certaines fonctions nécessaires à la vie du village, qui répondent à un objectif d’intérêt général P . L . U . d e l a C o m m u n e d e F o u r q u e u x – R a p p o r t d e P r é s e n t a t i o n – 2 . 2 - J u s t i f i c a t i o n s e t i m p a c t s s u r l ’ e n v i r o n n e m e n t
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3. Le site de la Mare Griseau et les abords de la RD 98
Ces secteurs d’une superficie d’environ 2,5
hectares sont situés à l’entrée de ville, le long de
la RD 98 qui fait face à la zone d’activités des
Basses Auges.
L’évolution future des sites permettra de
répondre à deux orientations du PADD :
Mettre en place les conditions d’un
développement économique adapté aux
besoins et aux caractéristiques de la commune
Développer une offre nouvelle de logements
adaptés aux besoins
Le futur aménagement des secteurs devra
répondre à 3 objectifs :
- Aménager une entrée de ville de qualité
- Accueillir de nouvelles activités
économiques adaptées au site et aux
caractéristiques de Fourqueux : activités non
nuisantes
- Offrir des logements adaptés aux attentes
des habitants P . L . U . d e l a C o m m u n e d e F o u r q u e u x – R a p p o r t d e P r é s e n t a t i o n – 2 . 2 - J u s t i f i c a t i o n s e t i m p a c t s s u r l ’ e n v i r o n n e m e n t
20
I-4 Réponses apportées par le PLU aux objectifs de construction de logements et d’évolution démographique identifiés dans le diagnostic
L’objectif de l’équipe municipale est de maintenir le dynamisme et l’attractivité de la commune. Pour ce faire, un effort particulier devrait être fait dans l’avenir pour accueillir les jeunes et notamment les jeunes actifs ainsi que les personnes âgées souhaitant rester sur la commune. L’objectif en matière de logements est de rééquilibrer le parc de logements en programmant, au cours des années à venir, la construction de logements en priorité destinés aux jeunes actifs que ce soit des logements locatifs ou en accession à la propriété.
Estimation quantitative des besoins
Fourqueux pâtit d’une trop grande homogénéité de son parc, ainsi que de ses statuts d’occupation. L’objectif est de poursuivre la diversification du parc en termes : de typologies bâties.
d’offre locative : augmenter la proportion de logements locatifs sociaux et privés afin de garantir un accès au logement aux jeunes de la commune et aux personnes âgées.
de typologies de logements : diversifier l’offre en logements vers des tailles moyennes ou petites, afin d’assurer un parcours résidentiel et de répondre aux besoins des habitants.
Rappel des évolutions constatées sur la période 1999/2005
En 1990, Fourqueux comprenait 4 054 habitants pour 1 249 résidences principales, ce qui fait 3,24 personnes par logement. En 1999 : 4 156 habitants pour 1 374 résidences principales, ce qui fait 3, 02 personnes par logement.
Sur cette période de 9 ans, le parc de logements a augmenté de 10 %, mais la population n’a augmenté que de 2,51 %, cela s’explique par le fait que le nombre de personnes par logement a diminué de 0,22 en moyenne, soit 0,02 par an.
En 2005, la population était de 4 217 habitants pour 1 472 résidences principales, soit 2,86 personnes par logement. Le nombre de personnes par logement a continué à diminuer en moyenne de 0,3 personnes par an.
Entre 1990 et 2005, le parc de résidences principales a augmenté de 233 logements. Le « point mort », c'est-à-dire le nombre de logements qu’il aurait fallu construire sur la période pour maintenir la population au niveau où elle en était en 1990 était de 168 logements, or en ont été construits 223, soit plus que le point mort, il en est résulté une légère augmentation de population.
Pour l’avenir, si le nombre moyen de personnes par logement continue à diminuer au même rythme, pour atteindre environ 2,66 personnes par logement à l’horizon 2018, le point mort devrait se maintenir sensiblement au même niveau, soit environ 11 logements par an, soit, au total ,sur 10 ans, 110 logements. P . L . U . d e l a C o m m u n e d e F o u r q u e u x – R a p p o r t d e P r é s e n t a t i o n – 2 . 2 - J u s t i f i c a t i o n s e t i m p a c t s s u r l ’ e n v i r o n n e m e n t
21
A l’échéance du PLU, à l’horizon 2025
- La perspective retenue dans le cadre du PLU est la construction d’environ 200 logements en 15 ans, dont 150 logements sociaux. Ces logements sociaux ne devront pas être réalisés par ensembles importants, ils devront être répartis de manière équilibrée entre les futures opérations de construction.
Pour maintenir le dynamisme et l’attractivité de la commune :
- un effort particulier devrait être fait dans l’avenir pour accueillir les jeunes et notamment les jeunes actifs ainsi que les personnes âgées souhaitant rester sur la commune. L’objectif est de rééquilibrer le parc de logements en programmant, au cours des années à venir, la construction de logements en priorité destinés aux jeunes actifs que ce soit des logements locatifs ou en accession à la propriété. La perspective retenue est la construction d’environ 200 logements en 15 ans, dont 150 logements sociaux. Ces logements sociaux ne devront pas être réalisés par ensembles importants, ils devront être répartis de manière équilibrée entre les futures opérations de construction.
Sites potentiels identifiés pour accueillir les nouveaux logements P . L . U . d e l a C o m m u n e d e F o u r q u e u x – R a p p o r t d e P r é s e n t a t i o n – 2 . 2 - J u s t i f i c a t i o n s e t i m p a c t s s u r l ’ e n v i r o n n e m e n t
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Pour la mise en œuvre de ces projets de construction de logements
sociaux, ont été mis en place des outils spécifiques dans le PLU :
- définition de zonages et de règlements qui favorisent des
formes urbaines de type maison de ville ou petits
immeubles d’appartements : zones AUg et UBc
- création de secteurs de mixité sociale au titre de l’article L
- 123-1-16 du code de l’urbanisme.
- Par ailleurs la commune a mis en place un dispositif de
portage foncier avec l’Etablissement Public Foncier des
Yvelines afin de faciliter et d’accélérer la réalisation des
programmes. P . L . U . d e l a C o m m u n e d e F o u r q u e u x – R a p p o r t d e P r é s e n t a t i o n – 2 . 2 - J u s t i f i c a t i o n s e t i m p a c t s s u r l ’ e n v i r o n n e m e n t
23 P . L . U . d e l a C o m m u n e d e F o u r q u e u x – R a p p o r t d e P r é s e n t a t i o n – 2 . 2 - J u s t i f i c a t i o n s e t i m p a c t s s u r l ’ e n v i r o n n e m e n t
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II – JUSTIFICATIONS DES LIMITATIONS A L’UTILISATION DU SOL INSTAUREES PAR LE REGLEMENT ET LES EVOLUTIONS PAR RAPPORT AU POS P . L . U . d e l a C o m m u n e d e F o u r q u e u x – R a p p o r t d e P r é s e n t a t i o n – 2 . 2 - J u s t i f i c a t i o n s e t i m p a c t s s u r l ’ e n v i r o n n e m e n t
25 P . L . U . d e l a C o m m u n e d e F o u r q u e u x – R a p p o r t d e P r é s e n t a t i o n – 2 . 2 - J u s t i f i c a t i o n s e t i m p a c t s s u r l ’ e n v i r o n n e m e n t
26
II – 1 PRESENTATION DES ZONES
Pour tenir compte des diverses occupations du sol existantes et permettre la mise en œuvre des orientations du PADD, huit zones ont été définies. Chacune d’entre elles dispose d’un règlement particulier. On peut distinguer deux types de zones :
- les zones dont l’écriture réglementaire s’inscrit dans la continuité du POS : UA (centre ancien), UG et UH (habitat individuel), UB et UC (résidences), N (naturelle), UE (économique), US (équipement) - les zones dont le règlement évolue par rapport au POS : la zone N en partie avec la création d’un sous- secteur Nsl (naturelle équipement et loisirs), la zone UB en partie avec la création d’un secteur de projet UBc ; de nouvelles zones à urbaniser (AUe, AUg, AUrm)
Le tableau ci-dessous présente l’ensemble des zones du PLU et les secteurs, ainsi que leur correspondance avec les zones du POS et du PAZ de la ZAC des Basses Auges
. Les zones du PLU Les anciennes du POS ou du PAZ
Zone UA centre ancien
-
UA en totalité UG en partie UH en partie
NAUGa et NAUGb1 en partie
Zone UB quartier de la Grille UB en totalité UA en partie
Secteur de projet UBc UE en partie
Zone UC résidentiel UC en totalité NAUKd en totalité P . L . U . d e l a C o m m u n e d e F o u r q u e u x – R a p p o r t d e P r é s e n t a t i o n – 2 . 2 - J u s t i f i c a t i o n s e t i m p a c t s s u r l ’ e n v i r o n n e m e n t
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Zone UG habitat individuel UG en totalité ZUA en totalité ZUB en totalité ZUC en totalité ZHa en totalité
Zone UH habitat individuel UH en
totalité
UE en
partie
UG en
partie
NAUKa,
b, c en
totalité
NB en
partie ZHb
Zone US équipement NDb en partie
Zone à urbaniser (AU)
AUg NAUG a, b1 et b2 en partie NB en partie
AUe NAUJ en totalité ND en partie
AUrm NDb en partie
Zone N naturelle ND en partie NC en totalité
Zone UE économique ZA en totalité P . L . U . d e l a C o m m u n e d e F o u r q u e u x – R a p p o r t d e P r é s e n t a t i o n – 2 . 2 - J u s t i f i c a t i o n s e t i m p a c t s s u r l ’ e n v i r o n n e m e n t
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EVOLUTION DES DOCUMENTS D’URBANISME
POS PLU P . L . U . d e l a C o m m u n e d e F o u r q u e u x – R a p p o r t d e P r é s e n t a t i o n – 2 . 2 - J u s t i f i c a t i o n s e t i m p a c t s s u r l ’ e n v i r o n n e m e n t
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Les zones dans la continuité du POS en cohérence avec les objectifs du PADD
La zone UA : Centre ancien
- La zone UA reprend le périmètre de la zone UA du POS qui correspond au secteur d’urbanisation traditionnelle du village.
- Toutefois, la nouvelle délimitation prend en compte la réalité du site en intégrant les jardins correspondant au parcellaire des constructions du village.
- Les équipements l’Espace et le groupe scolaires Charles Bouvard sont sortis du nouveau périmètre.
Les zones UB : Résidences
Ces zones regroupent le quartier de la Grille et les équipements du centre ancien (l’Espace et le groupe scolaire Charles Bouvard). Elles ne connaîtront pas d'évolutions majeures ; hormis le secteur UBc qui a pour vocation d’accueillir dans l’avenir, un projet d’ensemble de Cœur de village.
La délimitation de la zone UB du quartier de la Grille correspond à la délimitation d’un ensemble urbain cohérent, composé de résidences d’habitat collectif et d’équipements organisé autour de la place de la Grille et la mairie
Les zones UBa du centre ancien reprennent les délimitations des équipements de l’Espace et du groupe scolaire Charles Bouvard. P . L . U . d e l a C o m m u n e d e F o u r q u e u x – R a p p o r t d e P r é s e n t a t i o n – 2 . 2 - J u s t i f i c a t i o n s e t i m p a c t s s u r l ’ e n v i r o n n e m e n t
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Les zones UC : Résidences
La zone UC comprend les résidences d’habitat collectif, le Clos Baron, la résidence du Golf, deux autres résidences récentes au Val Fleury et aux Terres Fleuries.
La délimitation des zones se superpose aux emprises des résidences d’habitat collectif existantes
Il s’agit de zones constituées répondant aux mêmes caractéristiques en termes de forme urbaine (gabarit, hauteur, implantation…). Elles ne connaîtront pas d'évolutions majeures.
Les zones UG : les quartiers d’habitat individuel
Quartiers pavillonnaires où l’organisation se fait majoritairement sous la forme de maisons accompagnées de jardins. L’objectif est de préserver et valoriser la qualité paysagère de ces quartiers, tout en permettant les nécessaires évolutions du bâti (extension, réhabilitation…).
Des sous-secteurs a,b,c sont délimités, afin de prendre en compte les caractéristiques spécifiques à ces quartiers
Les zones ont été délimitées afin de définir des ensembles cohérents qui répondent à plusieurs critères similaires : - La taille et la forme de la parcelle
- L’emprise bâtie
- Le gabarit, la hauteur, l’implantation des constructions P . L . U . d e l a C o m m u n e d e F o u r q u e u x – R a p p o r t d e P r é s e n t a t i o n – 2 . 2 - J u s t i f i c a t i o n s e t i m p a c t s s u r l ’ e n v i r o n n e m e n t
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Les zones UH : les quartiers d’habitat individuel
Quartiers d’habitat individuel où la dimension paysagère est très marquée. Il s’agit du quartier du Moulin à Vent, de la Porte de Fourqueux, du Val Fleury et du Saré. Dans ces zones, l’objectif est de préserver et valoriser la qualité paysagère, tout en permettant les nécessaires évolutions du bâti (extension, réhabilitation…).
Des sous-secteurs a,b,c,d,e sont délimités, afin de prendre en compte les caractéristiques propres à chaque quartier (gabarit ; hauteur ; implantation, taille minimale de parcelle…).
La délimitation de la zone UH située dans le quartier des Terres Fleuries reprend l’emprise de la Ferme des Hézards. La délimitation des zones UH du Val Fleury, du Saré, et de plusieurs zones du quartier du Moulin à Vent correspond à un ensemble cohérent de maisons construites suivant un plan d’aménagement d’ensemble. Les délimitations des zones UH du Moulin à Vent reprennent les limites physiques de la rue de Neauphle et de la RD 98.
La délimitation des zones UH du centre ancien correspond à l’emprise de deux grandes propriétés de part et d’autre de la rue de Saint-Germain.
La zone UE : Activités économiques
Elle correspond à la zone d’activités des Basses Auges. Cette zone a vocation à conserver sa vocation économique.
La délimitation de la zone reprend le tracé de la rue des Basses Auges et s’étend de part et d’autre de celle-ci jusqu’aux limites avec le tissu pavillonnaire. P . L . U . d e l a C o m m u n e d e F o u r q u e u x – R a p p o r t d e P r é s e n t a t i o n – 2 . 2 - J u s t i f i c a t i o n s e t i m p a c t s s u r l ’ e n v i r o n n e m e n t
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La zone US : équipement sportif
Cette zone correspond au complexe sportif actuel, elle a vocation à conserver cette fonction, ce qui pourra se traduire par la réalisation de nouveaux équipements (gymnase, vestaires…)
La zone N : Naturelle
La zone N est inconstructible.
Toutefois, quelques secteurs précisément délimités pourront accueillir de manière limitée des constructions nouvelles ou l’extension de constructions existantes :
- secteur N* : ils correspondent aux emprises des maisons forestières, de la Villa Colin, des tennis et autres bâtiments de fonction du Golf.
- secteur Nsl : sa délimitation a été faite en compatibilité avec le SDRIF et les espace boisés. Ce secteur pourra accueillir des équipements dont les activités sont de plein air et en lien avec la forêt dans un secteur restreint. Sur le reste de la zone, il pourra être aménagé en plaine de jeux, en lien avec la zone sportive US P . L . U . d e l a C o m m u n e d e F o u r q u e u x – R a p p o r t d e P r é s e n t a t i o n – 2 . 2 - J u s t i f i c a t i o n s e t i m p a c t s s u r l ’ e n v i r o n n e m e n t
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Les règlements qui évoluent pour prendre en compte les objectifs du PADD
Le secteur UBc
Cette zone a été créée afin de mettre en œuvre l’orientation particulière d’aménagement Cœur de village. Elle a vocation à accueillir de nouvelles constructions d’habitat et de services.
Sa délimitation correspond à l’emprise de l’îlot cœur de village.
Le sous-secteur Nsl
Ce secteur où la vocation naturelle est dominante, est destiné à accueillir des équipements de plein air ou de loisir en complément de la zone US conformément à l’orientation particulière d’aménagement Terres de l’Hôpital.
Sa délimitation tient compte du SDRIF et des espaces boisés. P . L . U . d e l a C o m m u n e d e F o u r q u e u x – R a p p o r t d e P r é s e n t a t i o n – 2 . 2 - J u s t i f i c a t i o n s e t i m p a c t s s u r l ’ e n v i r o n n e m e n t
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Les zones à urbaniser AUg
Ces zones sont destinées à accueillir de nouvelles constructions d’habitat à proximité du cœur de village.
Ces zones ont été délimitées en tenant compte du parcellaire et du relief des sites.
La zone à urbaniser AUe
Elle a pour vocation d’accueillir de nouvelles constructions à usage d’activités économiques et de services conformément à l’orientation particulière d’aménagement Mare Griseau et abords de la RD 98.
La délimitation de la zone reprend les limites parcellaires du site. P . L . U . d e l a C o m m u n e d e F o u r q u e u x – R a p p o r t d e P r é s e n t a t i o n – 2 . 2 - J u s t i f i c a t i o n s e t i m p a c t s s u r l ’ e n v i r o n n e m e n t
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La zone à urbaniser AUrm
Elle a pour vocation d’accueillir une résidence médicalisée pour personnes âgées, conformément à l’orientation particulière d’aménagement des Terres de l’Hôpital.
La délimitation de la zone reprend le tracé des anciens chemins forestiers et des lignes du relief du site. P . L . U . d e l a C o m m u n e d e F o u r q u e u x – R a p p o r t d e P r é s e n t a t i o n – 2 . 2 - J u s t i f i c a t i o n s e t i m p a c t s s u r l ’ e n v i r o n n e m e n t
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II – 2 REGLEMENT DES ZONES
Le règlement écrit est rédigé conformément aux dispositions du Code de l’Urbanisme.
II-2-1 LES DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIFFERENTES ZONES
LES DISPOSITIONS GENERALES
Les dispositions générales sont des rappels des réglementations applicables dans toutes les zones, ces réglementations sont issues du code de l’Urbanisme, ou de décisions qui ont été prises par arrêté ou par délibération du conseil municipal.
Sont ainsi rappelées les dispositions suivantes :
o Les marges de protection des massifs boisés de plus de 100 hectares
o L’arrêté préfectoral du 10 octobre 2000, concernant l’isolation phonique le long des voies bruyantes
o Le permis de démolir a été institué sur l’ensemble de la commune par délibération du 22 octobre 2007
o Les clôtures sont soumises à déclaration préalable par délibération du 22 octobre 2007
o Les coupes et abattages d’arbres dans les espaces boisés classés sont soumis à déclaration préalable, conformément à l’article L. 130-1 du code de l’Urbanisme.
o Les servitudes de cour commune
o Les travaux, installations et aménagements soumis à permis d’aménager en application de l’article R. 421-19 du code de l’Urbanisme.
o Les travaux, installations et aménagements soumis à déclaration préalable en application de l’article R. 421-23 du code de l’Urbanisme.
o Sont précisés les régimes d’autorisation spécifiques relatifs aux dispositifs techniques permanents posés sur les constructions ou sur les espaces libres tels qu’antennes, paraboles, climatiseurs, capteurs solaires, pompe à chaleur, éolienne et piscine.
o Sont rappelées les modalités de réalisation des places de stationnement prévues par l’article L 123-1-2 du code de l’Urbanisme.
o Les dérogations aux règles du PLU prévues aux articles L.152-5, L.152-5-1, R.152-5 et R.152-9 et suivants du code de l’urbanisme. P . L . U . d e l a C o m m u n e d e F o u r q u e u x – R a p p o r t d e P r é s e n t a t i o n – 2 . 2 - J u s t i f i c a t i o n s e t i m p a c t s s u r l ’ e n v i r o n n e m e n t
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JUSTIFICATION DE L’ARTICLE 1 ET 2 – OCCUPATION DU SOL INTERDITE OU AUTORISEE SOUS CONDITIONS
L’écriture générale de ces deux articles est commune pour toutes les zones qui s’inscrivent dans la mise en œuvre et le maintien de la mixité des fonctions à l’échelle du territoire communal.
Les différents types de constructions sont autorisés dans les différentes zones, toutefois des restrictions sont prévues afin de prévenir toutes installations ou constructions susceptibles de générer des dangers pour les habitants.
A l’intérieur de ce principe de mixité générale, des restrictions sont fixées en zones AUe UE, US et Nsl en raison de leur vocation.
Pour les zones N, les possibilités d’utilisation du sol sont très restrictives pour répondre aux enjeux et objectifs qui sont les leurs.
Des prescriptions spécifiques sont prévues pour certaines zones. Ces dispositions visent à mettre en œuvre des orientations spécifiques du PADD et des Orientations particulières d’aménagement.
Préserver et valoriser les éléments du patrimoine bâti et paysager de la commune les constructions autorisées dans la zone devront respecter les zones non aedificandi visant à protéger les éléments de paysage (cônes de vues) au titre de l’article L.123-1-7° du code de l’urbanisme reportées sur le plan de zonage.
dans les espaces paysagers remarquables protégés au titre de l’article L.123-1-7° du code de l’urbanisme figurant sur le document graphique, les constructions autorisées devront préserver le caractère naturel dominant de la zone tout en s’intégrant de manière harmonieuse dans le paysage naturel ou urbain environnant. Dans les zones AUrm et AUe, le stationnement est autorisé à condition qu’il soit non imperméabilisé et qu’il bénéficie d’un traitement paysager.
dans les espaces paysagers de fond de parcelle protégés au titre de l’article L.123-1-7° du code de l’urbanisme figurant sur le document graphique, ne sont autorisées que les constructions annexes et les installations extérieures, les piscines,… .
Evolution par rapport aux dispositions du POS :
Le passage du POS au PLU conduit à revoir la forme des articles 1 et 2 puisque l’on ne parle plus de modes d’occupation des sols autorisés mais que l’on vise dans le PLU les modes d’occupation du sol interdits ou soumis à des conditions particulières. En complément de cette modification de forme, les principes de mixité qui existaient dans le POS sont développés dans le PLU. De nouvelles dispositions sont introduites pour mettre en œuvre les orientations du PADD et des orientations particulières d’aménagement. P . L . U . d e l a C o m m u n e d e F o u r q u e u x – R a p p o r t d e P r é s e n t a t i o n – 2 . 2 - J u s t i f i c a t i o n s e t i m p a c t s s u r l ’ e n v i r o n n e m e n t
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JUSTIFICATION DE L’ARTICLE 3 – CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET REGLEMENTATION DES ACCES AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC
Cet article, qui permet de définir les règles relatives aux modalités d’accès aux terrains, est écrit de manière semblable pour l’ensemble des zones. Les règles visent deux objectifs :
- s’assurer que les constructions nouvelles seront accessibles aux services d’incendie et de secours - s’assurer que les accès soient étudiés en fonction de l’importance du projet dans un souci de sécurité des personnes et de régulation du trafic.
Il est rappelé que :
- pour être constructible, un terrain doit être desservi par une voie en bon état permettant le passage des engins de lutte contre l’incendie. - la constructibilité des terrains doit tenir compte des caractéristiques des voies qui les desservent, ainsi que du nombre, de la dimension et de la localisation des accès dont ils disposent.
Le nombre d’accès à une voie carrossable est limité pour la zone UH à un accès maximum par tranche de 30 m de façade.
Ces règles sont justifiées pour assurer la qualité de vie dans les quartiers et la sécurité sur les voies publiques.
Evolution par rapport aux dispositions du POS :
Les principes qui imposent d’adapter les caractéristiques des accès aux besoins de l’opération et notamment de répondre aux exigences en matière de sécurité incendie et secours sont confirmés. P . L . U . d e l a C o m m u n e d e F o u r q u e u x – R a p p o r t d e P r é s e n t a t i o n – 2 . 2 - J u s t i f i c a t i o n s e t i m p a c t s s u r l ’ e n v i r o n n e m e n t
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JUSTIFICATION DE L’ARTICLE 4 – CONDITION DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS D’EAU POTABLE, D’ASSAINISSEMENT ET D’ELECTRICITE
Cet article rappelle les réglementations qui s’imposent en matière de réseaux. De plus il précise les règles applicables pour la desserte des futures constructions par les réseaux :
- Eau potable : l'alimentation en eau potable doit être assurée par un branchement sur le réseau public. - Eaux usées : à l’intérieur d’une même propriété, les eaux pluviales et les eaux usées doivent être recueillies et évacuées séparément. - Eaux pluviales : la mise en œuvre de techniques alternatives à la collecte publique est privilégiée (stockage, infiltration, réutilisation des eaux…). Seul l’excès de ruissellement peut être rejeté dans le réseau public après qu’aient été mises en œuvre sur la parcelle des solutions susceptibles d’infiltrer ou de stocker les apports pluviaux. Ces normes traduisent la volonté d’une gestion écologique des eaux pluviales. - Autres réseaux : les réseaux privés de raccordement mis en œuvre sur la parcelle devront être réalisés en souterrain. Cette règle se justifie par la volonté de préserver la qualité des paysages urbains.
D’une manière générale, les modalités de raccordement des branchements doivent être conformes au règlement d’assainissement de Fourqueux
Evolution par rapport au POS :
Les principes sont confirmés. Des dispositions nouvelles sont ajoutées dans un souci de prise en compte du développement durable, elles concernent les obligations en matière de rétention et de gestion des eaux pluviales. P . L . U . d e l a C o m m u n e d e F o u r q u e u x – R a p p o r t d e P r é s e n t a t i o n – 2 . 2 - J u s t i f i c a t i o n s e t i m p a c t s s u r l ’ e n v i r o n n e m e n t
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JUSTIFICATION DE L’ARTICLE 5 CARACTERISTIQUES DES TERRAINS
Depuis l’entrée en application des lois SRU et UH, les possibilités de fixer des règles relatives à la superficie des terrains sont réservées aux secteurs ne disposant que d’un assainissement autonome ou aux ensembles bâtis traditionnels ou paysagers.
La justification des articles 5 de la zone UH est présentée dans le présent document p.59
Evolution par rapport aux dispositions du POS :
Le POS fixait des superficies minimales pour certaines zones, ces superficies variant de 300 m² à 2500 m² (300, 400 et 600 m² en UG. 1000 m² en UH. 2500 m² en UE).
JUSTIFICATION DE L’ARTICLE 6 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES
Il s’agit d’un article obligatoire.
Une des orientations d’aménagement vise à prendre en compte les formes urbaines existantes. En conséquence, les règles d’implantation sont conformes aux dispositions les plus fréquemment identifiées.
Dans chacune des zones, des dispositions particulières sont prévues pour prendre en compte les spécificités des constructions existantes et permettre, sans remettre en cause les orientations générales, de les restructurer et de les requalifier. Ces dispositions assurent la mise en œuvre des objectifs du PADD visant à permettre une évolution qualitative du cadre bâti existant et futur.
Des dispositions particulières sont prévues pour :
Les constructions à usage de service public ou destinées aux équipements collectifs afin de prendre en compte les besoins spécifiques de ce type d’installation dans la zone US
les zones en bordure de la RD 98 (zone AUg et AUe) : « en vis-à-vis de la RD 98, les constructions s’implantent en retrait en respectant les marges de recul identifiées sur le document graphique « marges paysagères inconstructibles ». Cette disposition a pour but de conserver le caractère paysagé et aéré du secteur d’entrée de ville.
Evolution par rapport aux dispositions du POS :
L’écriture générale de la règle est légèrement modifiée afin de faciliter la lecture et la compréhension des obligations. La structure homogène de l’écriture générale permet de faciliter la lecture du règlement et de mieux comprendre les différences réglementaires. P . L . U . d e l a C o m m u n e d e F o u r q u e u x – R a p p o r t d e P r é s e n t a t i o n – 2 . 2 - J u s t i f i c a t i o n s e t i m p a c t s s u r l ’ e n v i r o n n e m e n t
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JUSTIFICATION DE L’ARTICLE 7 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES Comme l’article 6, il s’agit d’un article obligatoire.
Une des orientations d’aménagement vise à prendre en compte les formes urbaines existantes. En conséquence, les règles d’implantation sont conformes aux dispositions les plus fréquemment identifiées.
Dans chacune des zones, des dispositions particulières sont prévues pour prendre en compte les spécificités des constructions existantes et permettre, sans remettre en cause les orientations générales, de les restructurer et de les requalifier. Ces dispositions assurent la mise en œuvre des objectifs du PADD visant à permettre une évolution qualitative du cadre bâti existant et futur.
Des dispositions particulières sont prévues pour :
tenir compte des formes urbaines existantes (en zone UA, la présence de cours communes et le parcellaire traditionnel étroit des constructions du village ne permettent pas de répondre à la règle générale)
Préserver l’intimité des vues (en zone UB, une implantation des constructions en retrait par rapport aux limites séparatives est imposée lorsque la limite séparative correspond à une limite avec la zone UG)
Conserver le caractère paysager et aéré des zones (en zone UH et AUrm, des polygones d’implantation dans lesquels doivent s’inscrire les constructions sont définies sur le document graphique)
permettre de faire évoluer les constructions existantes ne respectant pas la règle Les constructions annexes en limite séparative latérale ou de fond de parcelle (notamment en zone UG, UH et AUg).
Evolution par rapport aux dispositions du POS :
L’écriture générale de la règle est légèrement modifiée afin de faciliter la lecture et la compréhension des obligations. La structure homogène de l’écriture générale permet de faciliter la lecture du règlement et de mieux comprendre les différences réglementaires.
JUSTIFICATION DE L’ARTICLE 8 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS SUR UN MEME TERRAIN
Cet article permet de réglementer l’implantation des constructions sur un même terrain. Les dispositions réglementaires prévues à l’article 8 visent prioritairement à garantir un bon niveau d’éclairement pour les bâtiments. L’article 8 de chaque zone du PLU répond à cet objectif.
Evolution par rapport aux dispositions du POS :
L’écriture de la règle est légèrement modifiée mais les principes sont conservés. La règle permet de garantir une composition urbaine de qualité et suffisamment aérée. P . L . U . d e l a C o m m u n e d e F o u r q u e u x – R a p p o r t d e P r é s e n t a t i o n – 2 . 2 - J u s t i f i c a t i o n s e t i m p a c t s s u r l ’ e n v i r o n n e m e n t
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JUSTIFICATION DE L’ARTICLE 9 EMPRISE AU SOL
L’emprise au sol des constructions constitue un élément important de la forme urbaine d’un îlot, d’un quartier. Le PADD fixe comme orientation d’aménagement à la fois, la protection et la valorisation des zones naturelles, du paysage, du patrimoine et la protection de la qualité de vie dans les quartiers, tout en permettant certaines évolutions du bâti existant . Il s’avère donc nécessaire de réglementer l’emprise au sol des constructions. Les dispositions spécifiques sont prévues pour les différentes zones. Elles sont présentées et expliquées dans la suite du document.
JUSTIFICATION DE L’ARTICLE 10 HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS
La hauteur des constructions constitue un élément important de la forme urbaine d’un îlot, d’un quartier. Le PADD fixe comme orientation d’aménagement protection de la qualité de vie dans les quartiers, tout en permettant certaines évolutions du bâti existant.
Ces objectifs se traduisent par l’établissement de règles cohérentes avec les caractéristiques des constructions existantes dans un souci d’insertion harmonieuse des constructions. Les dispositions retenues assurent la mise en œuvre des objectifs du PADD en encadrant les possibilités d’évolution pour respecter le cadre architectural, urbain et paysager existant et garantir une bonne intégration des nouvelles constructions avec le tissu existant
Des dispositions spécifiques sont prévues pour chacune des zones, le détail est expliqué dans la présentation par zone.
Evolution par rapport aux dispositions du POS :
L’écriture générale de la règle est légèrement modifiée afin de faciliter la lecture et la compréhension des obligations. La structure homogène de l’écriture générale permet de faciliter la lecture du règlement et de mieux comprendre les différences réglementaires. P . L . U . d e l a C o m m u n e d e F o u r q u e u x – R a p p o r t d e P r é s e n t a t i o n – 2 . 2 - J u s t i f i c a t i o n s e t i m p a c t s s u r l ’ e n v i r o n n e m e n t
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JUSTIFICATION DE L’ARTICLE 11 – ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS – PRESCRIPTIONS DESTINEES A ASSURER LA PROTECTION DES ELEMENTS DE PAYSAGE, DES QUARTIERS, ILOTS, IMMEUBLES, ESPACES PUBLICS, MONUMENTS, SITES
Le renforcement de la qualité architecturale est un objectif qui doit trouver une application sur l’ensemble du territoire communal. L’objectif est de favoriser une architecture innovante et de qualité, y compris sur le plan environnemental. L’article 11 définit donc un certain nombre de règles communes à l’ensemble des zones. De plus, dans certaines zones, des règles plus précises ont été instaurées afin de promouvoir une plus grande qualité architecturale et d’ouvrir des perspectives plus larges pour favoriser l’architecture bio climatique, tant pour les constructions nouvelles, que pour les travaux d’extension ou de réhabilitation des constructions existantes, tout en tenant compte des caractéristiques de chaque quartier.
Parmi les règles générales, sont rappelées les dispositions de l’article R. 111-21 du Code de l’Urbanisme portant sur l’intégration des constructions dans leur environnement naturel ou urbain.
Les règles particulières sont détaillées selon les différents éléments constitutifs d’une construction : toitures, façades...
Des règles assez précises sont aussi définies pour les clôtures sur rue et en limites séparatives.
Des dispositions particulières sont applicables aux constructions et clôtures identifiées au titre de l’article L 123-1-7° du Code de l’urbanisme sur le document graphique. Elles sont précisées dans chacune des zones concernées.
Evolution par rapport aux dispositions du POS :
L’écriture de la règle est légèrement modifiée mais les principes sont conservés et développés. P . L . U . d e l a C o m m u n e d e F o u r q u e u x – R a p p o r t d e P r é s e n t a t i o n – 2 . 2 - J u s t i f i c a t i o n s e t i m p a c t s s u r l ’ e n v i r o n n e m e n t
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JUSTIFICATION DE L’ARTICLE 12 – OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT
Les dispositions de l’article 12 permettent d’imposer aux constructeurs la réalisation des places de stationnement nécessaires au bon fonctionnement de la construction.
Les dispositions générales rappellent que chaque constructeur doit réaliser sur le terrain propre de l’opération, le nombre d’aires de stationnement qui lui est imparti en application des normes fixées par le présent règlement. Cette obligation s’impose à l’occasion de constructions nouvelles, des extensions des constructions existantes, des changements d’affectation à l’intérieur du volume bâti et en cas de création de logements à l’intérieur du volume existant.
Le règlement fixe le nombre d’emplacements à réaliser pour le stationnement des voitures, pour chaque catégorie de constructions définies à l’article R. 123-9 du code de l’Urbanisme. Est aussi visé le stationnement des deux roues.
Le calcul du nombre de places exigibles, pour chaque catégorie de construction, sera, dans tous les cas, arrondi à l’unité supérieure.
Evolution par rapport aux dispositions du POS :
Les règles concernant le stationnement des véhicules s’inspirent des dispositions du POS. Le nombre de places est réglementé par catégorie de constructions par tranche de mètres carrés de SHON dans toutes les zones.
JUSTIFICATION DE L’ARTICLE 13 – ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS
Les dispositions de l’article 13 visent deux objectifs complémentaires. Le premier a pour but de maintenir le caractère paysager. Le second s’inscrit dans une logique de développement durable en imposant le maintien d’espaces non imperméabilisés et de pleine terre qui vont atténuer les effets du ruissellement et participer à la gestion des eaux pluviales.
D’autre part, des obligations de plantations contribuent à améliorer la qualité de l’air.
Les règles particulières sont détaillées dans les différents articles des zones.
Des règles spécifiques sont définies pour les zones Aug, AUe et AUrm situées en vis-à-vis de la RD 98 et/ou en limite des bois et forêt, afin de maintenir le caractère paysager de Fourqueux.
Evolution par rapport aux dispositions du POS :
Les règles en matière de plantation d’arbres de haute tige est revu à la baisse afin de tenir compte de la réalité des sites et des quartiers. P . L . U . d e l a C o m m u n e d e F o u r q u e u x – R a p p o r t d e P r é s e n t a t i o n – 2 . 2 - J u s t i f i c a t i o n s e t i m p a c t s s u r l ’ e n v i r o n n e m e n t
45
JUSTIFICATION DE L’ARTICLE 14 – COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL
Les dispositions de l’article 14 visent à encadrer les droits à construire. Il vient compléter les dispositions prévues par les articles précédents qui ont permis de définir les caractéristiques voulues pour chacune des zones en termes de formes urbaines, implantations, emprise et hauteur des constructions. En conséquence, cet article n’est pas obligatoire. Il n’est maintenu que pour quatre zones à dominante d’habitat individuel.
Dans la zone UBb où il est fixé à 0,80
Dans la zone UG
Il est fixé à 0.30 pour les secteurs UG, UGb, UGc. Il est de 0,40 en UGa
Dans la zone UH
Il est fixé à 0,20 pour les secteurs UHa, UHb, UHe
Il est fixé à 0,30 en UHc et en UHd
Dans la zone AUg
Il est fixé à 0,40.
Ces dispositions ont été fixées pour garantir la prise en compte des objectifs du PADD notamment: « la protection de la qualité de vie dans les quartiers d’habitation, tout en permettant certaines évolutions du bâti existant ». De plus, a été instauré un dépassement de COS dans la limite de 15% pour les constructions qui remplissent les critères de performance énergétique ou comportent des équipements de production d’énergie renouvelable. Ce dispositif contribue à mettre en œuvre l’un des objectifs du PADD : « - La mise en place de mesures en faveur de la préservation de l’environnement
Evolution par rapport aux dispositions du POS :
Une évolution significative est apportée par rapport aux règles du POS, dans la mesure où le COS est supprimé à l’exception des secteurs anciennement en zone UBb, UG, UE, UH et intégrés dans le PLU en zone UBb, UG, UH. Cette évolution est en accord avec les orientations du PADD qui privilégient la qualité des formes urbaines, qualité qui est définie par les articles 6 à 11 de chacune des zones. P . L . U . d e l a C o m m u n e d e F o u r q u e u x – R a p p o r t d e P r é s e n t a t i o n – 2 . 2 - J u s t i f i c a t i o n s e t i m p a c t s s u r l ’ e n v i r o n n e m e n t
46
II-2-2 LES DISPOSITIONS PARTICULIERES A CHAQUE ZONE
Pour les articles 6, 7, 8, 9, 10 et 14, chacune des zones contient des dispositions spécifiques. Toutefois, plusieurs règles particulières sont communes à toutes ou à la majorité des zones dans la mesure où elles visent à garantir une qualité d’urbanisme à l’échelle de la ville. Certaines dispositions ont comme objectif principal de prendre en compte le cas des constructions existantes non conformes aux nouvelles dispositions. Il s’agit dans ce cas de permettre une évolution en tenant en compte du caractère particulier de la construction existante.
Nota Bene : les articles communs à toutes les zones qui ont été explicités précédemment ne sont pas repris ci-après. P . L . U . d e l a C o m m u n e d e F o u r q u e u x – R a p p o r t d e P r é s e n t a t i o n – 2 . 2 - J u s t i f i c a t i o n s e t i m p a c t s s u r l ’ e n v i r o n n e m e n t
47 48
ZONE UA
ZONE UA Contenu du règlement Principes justificatifs
UA 6
Implantation par rapport aux
voies
Les constructions peuvent s'implanter à
l'alignement ou en retrait par rapport aux
voies et emprises publiques
En cas d’implantation en retrait, la marge de
retrait minimum est fixée à 3 mètres, la
continuité visuelle doit être assurée par un
mur de clôture d'une hauteur de 2 m
minimum.
Assurer une continuité bâtie conformément à la tradition des rues de village, tout en permettant une certaine liberté d’implantation, car pour le confort et la qualité de vie, il est souvent préférable de s’implanter en retrait avec une cour ou un jardin en front de rue.
UA 7
Implantation par rapport aux
limites
Les constructions peuvent être implantées
sur les deux limites séparatives ou en retrait.
En cas d’implantation en retrait, la marge
minimale de retrait est fixée à 3 mètres.
En cas de création de cours communes en
application de l’article L 471-1 du code de
l’urbanisme, la règle de retrait par rapport à
la limite séparative ne s’applique pas.
Conformément à la tradition de village, il existe de nombreuses constructions implantées en limite. La marge de retrait préserve l’intimité des vues sur les propriétés voisines.
Conformément à la tradition de village, il existe de nombreuses cours communes.
UA 8
Implantation par rapport aux
autres constructions
Il n'est pas fixé de marges de retrait entre les
constructions édifiées une même propriété.
Les implantations sont très diversifiées, il existe des constructions assez proches les unes des autres dans un tissu urbain de village assez dense.
UA 9
Emprise au sol
Il est fixé une emprise au sol dégressive en
fonction de la taille de la parcelle :
- Pour les premiers 300 m² de
terrain, l’emprise au sol est fixée à
100 %
- Pour les m² compris au-delà de
300m² et jusqu’à 500, l’emprise au
sol est fixée à 60 %
- Pour les m² au-delà de 500 m²,
l’emprise au sol est fixée à 30 %
Cette règle repose sur la prise en compte des caractéristiques actuelles de l’urbanisation de village : il existe de petites emprises au sol presque entièrement occupées mais aussi de grandes parcelles avec une faible occupation du bâti. L’objectif est de prendre en compte l’existant tout en fixant un cadre afin d’éviter une densification excessive. 49
UA 10
Hauteur
Rappel de la définition de la hauteur :
La hauteur d'une construction est mesurée au
milieu de la façade à partir du sol existant
jusqu'au sommet du bâtiment, ouvrages
techniques, cheminées et autres
superstructures exclus.
La hauteur d'une construction ne doit pas
excéder 7 m à l’alignement du toit, soit R + 1 +
comble aménageable. Etant entendu que les
combles ne peuvent contenir qu'un seul
niveau de plancher habitable.
Les constructions existantes dépassant ce
nombre de niveaux peuvent être aménagées
sans toutefois dépasser la hauteur du faîtage
existant.
Cette règle de hauteur correspond au gabarit traditionnel des constructions du village qui doit être conservé.
UA 11
Aspect extérieur
Ces règles sont destinées à assurer la préservation et la mise en valeur du bâti ancien en cas de travaux de réhabilitation ou de transformation.
Pour les constructions nouvelles et les extensions, elles visent à assurer une bonne intégration avec le paysage urbain pour le volume, les couleurs, le choix des matériaux, sans exclure le choix d’une architecture contemporaine.
UA 14
COS
Il n’est pas fixé de COS car cette règle n’est pas adaptée à la zone UA, compte tenu de la diversité des tailles de parcelles et des densités actuelles d’occupation du sol. Les règles d’emprise au sol et de hauteur qui définissent des volumes et des gabarits sont plus adaptées et suffisantes. P . L . U . d e l a C o m m u n e d e F o u r q u e u x – R a p p o r t d e P r é s e n t a t i o n – 2 . 2 - J u s t i f i c a t i o n s e t i m p a c t s s u r l ’ e n v i r o n n e m e n t
50
ZONE UB
ZONE UB Contenu du règlement Principes justificatifs
UB 6
Implantation par rapport aux
voies
Les constructions peuvent être édifiées à
l'alignement des voies et emprises publiques
ou en retrait. En cas de retrait, la marge
minimale de retrait est égale à la hauteur
mesurée à l’égout de la façade en vis-à-vis de
la limite (D=H).
Sur les sites déjà bâtis, la diversité des implantations justifie d’avoir des règles assez souples afin de prendre en compte l’existant.
Sur le site de projet Cœur de ville, l’objectif est de laisser une certaine liberté d’implantation car le projet est en cours d’élaboration sous la conduite d’un jury, étant entendu que la commune disposera par la suite d’un cahier des charges de cession de terrain pour définir l’implantation précise de chaque bâtiment.
UB 7
Implantation par rapport aux
limites
Les constructions peuvent s'implanter en
limites séparatives ou en retrait. En cas de
retrait la marge minimum de retrait est fixée à
0,50 m.
Toutefois, lorsque la limite séparative
correspond à une limite avec la zone UG, les
constructions seront implantées en retrait.
Sur les sites déjà bâtis, la diversité des implantations justifie d’avoir des règles assez souples afin de prendre en compte l’existant.
Sur le site de projet Cœur de ville, l’objectif est de laisser une certaine liberté d’implantation car le projet est en cours d’élaboration sous la conduite d’un jury, étant entendu que la commune disposera par la suite d’un cahier des charges de cession de terrain pour définir l’implantation précise de chaque bâtiment. P . L . U . d e l a C o m m u n e d e F o u r q u e u x – R a p p o r t d e P r é s e n t a t i o n – 2 . 2 - J u s t i f i c a t i o n s e t i m p a c t s s u r l ’ e n v i r o n n e m e n t
51
UB 8
Implantation par rapport
aux autres constructions
UBa :
Les constructions non contiguës doivent être
implantées les unes par rapport aux autres en
respectant une marge minimale de 4m.
UBb et UBc :
Les constructions non contiguës doivent être
implantées les unes par rapport aux autres en
respectant une marge minimale de 6 m.
Toutefois, cette distance peut être réduite de
moitié avec une distance minimale de 4 m
pour les constructions qui ne comportent pas
d’ouvertures ou comportent des ouvertures ne
créant pas de vues directes.
Ces règles de retrait minimum entre deux constructions ont deux objectifs : - ménager une marge suffisante pour l’éclairement et
l’ensoleillement des constructions et protéger les vues
- permettre le passage des véhicules entre deux constructions pour
assurer le confort et la sécurité (véhicules incendie).
UB 9
Emprise au sol Il n’est pas fixé de règle
Les zones UBa et UBb sont des secteurs déjà bâtis qui évolueront peu avec des emprises au sol très variées.
Le projet en zone UBc étant en cours d’élaboration, il est difficile de connaître l’emprise au sol des futures constructions d’autant plus que le foncier sera divisé et des unités foncières seront probablement détachées et vendues à des constructeurs. Ce seront probablement des emprises de taille limitée car l’objectif est de conserver la majeure partie du parc en espace vert ouvert au public. P . L . U . d e l a C o m m u n e d e F o u r q u e u x – R a p p o r t d e P r é s e n t a t i o n – 2 . 2 - J u s t i f i c a t i o n s e t i m p a c t s s u r l ’ e n v i r o n n e m e n t
52
UB 10
Hauteur
Rappels de la définition de la hauteur :
La hauteur d'une construction est mesurée au
milieu de la façade à partir du sol existant
jusqu'au sommet du bâtiment, ouvrages
techniques, cheminées et autres
superstructures exclus.
UBa :
La hauteur maximale est fixée à 15 mètres
UBb :
La hauteur des constructions ne peut excéder
R+1+C, soit 7 m à l’égout du toit.. Etant entendu
que les combles ne peuvent contenir qu'un seul
niveau.
UBc :
La hauteur maximale de la construction est fixée
à 10 m au point le plus haut et à 7 m à l’égout
ou à l’attique soit R+1+C ou R +1+un étage en
retrait.
Cette hauteur correspond à celle des constructions existantes.
Cette hauteur est jugée adaptée à l’objectif de réaliser un projet de cœur de village, reprenant le gabarit des constructions du village tout en s’intégrant bien dans le paysage naturel, notamment par rapport à la cime des arbres.
UB 11
Aspect extérieur
UBa – UBb :
Pas de règle précise car il n’y a pas de caractéristiques architecturales dominantes et ce sont des sites déjà bâtis, peu évolutifs.
UBc :
L’objectif est de laisser une assez grande liberté de conception architecturale, dans le cadre du concours qui a été organisé par la commune. Une fois le projet retenu, des règles précises pourront être imposées dans le cahier des charges de cession de terrain. P . L . U . d e l a C o m m u n e d e F o u r q u e u x – R a p p o r t d e P r é s e n t a t i o n – 2 . 2 - J u s t i f i c a t i o n s e t i m p a c t s s u r l ’ e n v i r o n n e m e n t
53
UB 14
COS
UBb :
Le COS est destiné à maitriser la densification de cette zone. Il correspond à la densité actuelle d’occupation du sol.
UBa et UBc :
Il n’est pas fixé de COS, les règles d’emprise et de hauteur sont suffisantes pour définir des gabarits.
En UBc, compte tenu du fait que de nouvelles unités foncières seront créées, il est impossible de définir un COS. Les règles d’emprise et de hauteur sont plus adaptées à l’encadrement du projet P . L . U . d e l a C o m m u n e d e F o u r q u e u x – R a p p o r t d e P r é s e n t a t i o n – 2 . 2 - J u s t i f i c a t i o n s e t i m p a c t s s u r l ’ e n v i r o n n e m e n t
54
ZONE UC
ZONE UC Contenu du règlement Principes justificatifs
UC 6
Implantation par rapport
aux voies
Les constructions peuvent être implantées à
l’alignement des voies et emprises publiques
ou en retrait. En cas de retrait elles seront
implantées dans une marge qui ne pourra pas
être supérieure à 5 mètres par rapport à
l’alignement.
La zone UC étant une zone déjà bâtie avec des constructions récentes et des formes urbaines très structurées, elle ne sera pas amenée à connaître d’évolutions significatives au cours des années à venir.
Les règles de la zone UC ont donc été définies en prenant en compte les caractéristiques du bâti existant.
L’objectif est de prendre en compte les formes urbaines actuelles et de permettre les évolutions modérées pour répondre aux besoins des habitants en termes d’extension du bâti : création de locaux techniques, garages à vélos…
UC 7
Implantation par rapport
aux limites
Les constructions ne doivent pas être
implantées à moins de 5 mètres des limites
séparatives.
UC 8
Implantation par rapport
aux autres constructions
La distance de tout point d’une construction au
point le plus proche d’une autre construction,
située en vis-à-vis, devra être au moins égale à
la moitié de la hauteur de la façade la plus
haute mesurée à l'égout du toit avec un
minimum de 6 m. D= H/2 avec un minimum de
6 mètres
Toutefois, cette distance peut être réduite de
moitié avec une distance minimale de 4 m pour
les constructions qui ne comportent pas
d’ouvertures ou comportent des ouvertures ne
créant pas de vues directes.
UC 9
Emprise au sol
L’emprise au sol maximum des constructions
est fixée à 50% de la surface de l’unité foncière
UC 10
Hauteur
La hauteur maximale des constructions est
fixée à 15 mètres au point le plus haut P . L . U . d e l a C o m m u n e d e F o u r q u e u x – R a p p o r t d e P r é s e n t a t i o n – 2 . 2 - J u s t i f i c a t i o n s e t i m p a c t s s u r l ’ e n v i r o n n e m e n t
55 P . L . U . d e l a C o m m u n e d e F o u r q u e u x – R a p p o r t d e P r é s e n t a t i o n – 2 . 2 - J u s t i f i c a t i o n s e t i m p a c t s s u r l ’ e n v i r o n n e m e n t
56
ZONE UG
ZONE UG Contenu du règlement Principes justificatifs
UG 6
Implantation par rapport
aux voies
Les constructions doivent s’implanter en retrait,
à une distance minimale de l'alignement égale
à 5 m.
L’objectif est de créer ou de conserver des espaces libres en front de rue
pour deux raisons :
- maintenir un caractère aéré du paysage vu depuis l’espace public :
ambiance végétale et aérée des quartiers de maisons individuelles
- pouvoir entrer une voiture sur la parcelle
UG 7
Implantation par rapport
aux limites
En UG,UGb :
a) Les constructions doivent être
implantées en retrait des limites
séparatives. La marge minimale de
retrait est fixée à 6 mètres de la
limite séparative.
Pour les parties de constructions qui ne
comportent pas d’ouvertures ou comportent
des ouvertures ne créant pas de vues directes,
cette distance est réduite à 4 mètres.
b) Toutefois l’implantation en limite
séparative est autorisée dans les cas
suivants :
* lorsqu'il s'agit de bâtiments annexes,
répondant aux conditions suivantes :
- que leur surface au sol représente moins de
10 % de la surface de la propriété;
- que seul(s) le (ou les) égout(s) de toit soient
implantés en limite séparative et que la hauteur
de ces égouts n’excède pas 2,50 m.
Ces règles ont été définies en prenant en compte les caractéristiques de cette zone qui est déjà presque entièrement bâtie.
La règle générale de l’implantation en retrait de manière à maintenir des espaces de jardins entre les habitations ce qui permet de conserver un caractère végétal et aéré au quartier.
Ces exceptions sont justifiées pour les raisons suivantes :
- l’implantation des annexes en limite séparative permet de libérer une emprise de jardin d’un seul tenant par rapport à l’autre limite, ce
qui permet de plus grandes entités végétales et est favorable à la
plantation d’arbres de haute tige.
- Pour les parcelles dont la surface est étroite, cela évite d’avoir des
constructions dont le rapport hauteur/largeur serait disproportionné. P . L . U . d e l a C o m m u n e d e F o u r q u e u x – R a p p o r t d e P r é s e n t a t i o n – 2 . 2 - J u s t i f i c a t i o n s e t i m p a c t s s u r l ’ e n v i r o n n e m e n t
57
* lorsqu'il s'agit d'une parcelle située entre
deux propriétés bâties et dont la façade sur rue
est inférieure à 16 m : dans ce cas, les
constructions peuvent s'implanter sur les
limites séparatives aboutissant aux voies, sur
une profondeur de 15 m à partir de
l'alignement.
Les piscines doivent être implantées au
minimum à 2, 50 mètres de la limite séparative.
En UGa :
Les constructions peuvent s'implanter sur l'une
des limites séparatives joignant l'alignement.
Les constructions ne peuvent s'implanter sur
les deux limites séparatives joignant
l'alignement sauf dans les cas suivant :
- lorsqu'il s'agit de bâtiments
annexes, répondant aux conditions suivantes :
- que leur surface au sol représente
moins de 5 % de la surface de la propriété,
- que seul(s) le (ou les) égout(s) de
toit soient implantés en limite séparative et que
la hauteur de ces égouts n'excède pas 2,50 m.
En cas de mitoyenneté avec un bâtiment
annexe voisin, la hauteur, la pente et la nature
de la couverture devront être en accord avec
les mêmes éléments du bâtiment préexistant.
Les constructions non jointives des limites
séparatives doivent être implantées à une
distance au moins égale à 4 m.
Cette zone est déjà entièrement bâtie. Les règles ont été définies pour prendre en compte les modalités actuelles d’implantation des constructions. Elles reprennent les dispositions des anciens PAZ qui avaient fixé des règles d’implantation précises par secteur. L’objectif est de prendre en compte l’existant afin que les règles du PLU correspondent à l’implantation actuelle des constructions. P . L . U . d e l a C o m m u n e d e F o u r q u e u x – R a p p o r t d e P r é s e n t a t i o n – 2 . 2 - J u s t i f i c a t i o n s e t i m p a c t s s u r l ’ e n v i r o n n e m e n t
58
Pour les parties de constructions qui ne
comportent pas d’ouvertures ou comportent
des ouvertures ne créant pas de vues directes,
cette distance est réduite à 2,5 mètres.
Les constructions ne peuvent pas s'implanter
sur les limites de fond de parcelle sauf dans
les cas suivant :
- lorsqu'il s'agit de bâtiments annexes
répondant aux conditions suivantes :
- que leur surface au sol représente
moins de 5 % de la superficie due la
propriété,
- que seul(s) le (ou les) égout(s) de
toit soient implantés en limite
séparative et que la hauteur de ces
égouts n'excède pas 2,00 m.
Les piscines doivent être implantées au
minimum à 2, 50 mètres de la limite séparative.
Les constructions non jointives des limites de
fond de parcelle doivent être implantées à une
distance minimale de 6 mètres de la limite
séparative.
En UGc :
Les constructions ne peuvent s'implanter sur
l'une des limites séparatives joignant
l'alignement que dans les cas suivant :
- lorsqu'il s'agit de bâtiments annexes
répondant aux conditions suivantes :
- que leur surface au sol représente
moins de 10 % de la surface de la propriété;
- que seul(s) le (ou les) égout(s) de toit soient
implantés en limite séparative et que la hauteur
de ces égouts n'excède pas 2,50 m. P . L . U . d e l a C o m m u n e d e F o u r q u e u x – R a p p o r t d e P r é s e n t a t i o n – 2 . 2 - J u s t i f i c a t i o n s e t i m p a c t s s u r l ’ e n v i r o n n e m e n t
59
Les constructions non jointives des limites
séparatives doivent être implantées à une
distance au moins égale à 4m.
Pour les parties de constructions qui ne
comportent pas d’ouvertures ou comportent
des ouvertures ne créant pas de vues directes,
cette distance est réduite à 2,5 mètres.
Les constructions ne peuvent pas s'implanter
sur les limites de fond de parcelle sauf lorsqu'il
s'agit de bâtiments annexes, répondant aux
conditions suivantes :
- que leur surface au sol représente moins de
10 % de la surface de la propriété,
- que seul(s) le (ou les) égout(s) de toit soient
implantés en limite séparative et que la hauteur
de ces égouts n’excède pas 2,50 m.
Les constructions non jointives des limites de
fond de parcelles doivent être implantées à
une distance minimale de 6 m de la limite
séparative.
Les piscines doivent être implantées au
minimum à 2, 50 mètres de la limite séparative.
Pour l’ensemble de la zone :
Toutefois s’il existe déjà une construction
existante implantée en tout ou partie dans la
marge de retrait, l’extension de cette
construction est autorisée en prolongement
linéaire vertical ou horizontale de la façade
existante, dans le respect des autres articles
du présent règlement. Pour les constructions
annexes, cette dérogation peut s’appliquer
uniquement dans le respect des autres articles
du présent règlement et des règles
Cette règle vise à protéger les fonds de parcelles aménagés en jardins et à préserver l’intimité des riverains.
Cette règle est destinée à permettre les extensions modérées du bâti existant sans devoir créer des décrochés de façade, peu esthétiques et peu fonctionnels. P . L . U . d e l a C o m m u n e d e F o u r q u e u x – R a p p o r t d e P r é s e n t a t i o n – 2 . 2 - J u s t i f i c a t i o n s e t i m p a c t s s u r l ’ e n v i r o n n e m e n t
60
cumulatives d’emprise au sol et de hauteur des
constructions annexes fixées par le présent
article.
UG 8
Implantation par rapport
aux autres constructions
Les constructions non contiguës doivent être
implantées à une distance minimale de 12 m
les unes par rapport aux autres.
Cette distance est réduite de moitié pour les
parties de constructions qui ne comportent pas
d’ouvertures ou comportent des ouvertures ne
créant pas de vues directes. En aucun cas
cette distance ne peut être inférieure à 8m.
Cette disposition ne s'applique pas aux
annexes.
Cette règle vise à maintenir le caractère végétal et aéré de la zone et à ménager une certaine intimité des vues d’une construction à une autre.
UG 9
Emprise au sol
En UG , UGb et UGc ;
L'emprise au sol de l'ensemble des bâtiments
construits sur un même terrain ne peut excéder
35 % de la superficie du terrain.
En UGa :
L'emprise au sol de l'ensemble des bâtiments
construits sur un même terrain ne peut excéder
40 % de la superficie du terrain.
Cette emprise au sol vise à maintenir une proportion d’espaces libres de toute construction afin de conserver un caractère végétal et aéré aux quartiers de maisons individuelles. Elle correspond à peu près à l’emprise au sol traditionnelle des quartiers de maisons, elle est suffisante pour permettre la réalisation d’une maison individuelle disposant d’espaces et de normes d’habitabilité suffisantes, tout en conservant une proportion suffisante de jardin. Elle a été légèrement assouplie pour permettre une extension modérée et limitée du bâti. P . L . U . d e l a C o m m u n e d e F o u r q u e u x – R a p p o r t d e P r é s e n t a t i o n – 2 . 2 - J u s t i f i c a t i o n s e t i m p a c t s s u r l ’ e n v i r o n n e m e n t
61
UG 10
Hauteur
Rappel de la définition de la hauteur :
La hauteur d'une construction est mesurée au
milieu de la façade à partir du sol existant
jusqu'au sommet du bâtiment, ouvrages
techniques, cheminées et autres
superstructures habitables exclus.
En UG, UGb et UGc ;
La hauteur des constructions ne peut excéder
6 m à l'égout du toit et 9,50 m au faîtage.
En UGa :
La hauteur des constructions ne peut excéder
6,30 m à l'égout du toit et 10,50 m au faîtage.
o
Cette hauteur correspond à la hauteur traditionnelle des maisons individuelles qui sont constituées au maximum d’un rez-de-chaussée surmonté d’un étage et de combles aménagés.
Elle a pour objectif de maintenir la qualité de paysage urbain en limitant la réalisation de constructions de hauteur excessive qui ne seraient pas conformes aux gabarits traditionnels des maisons individuelles et de ne pas dénaturer la qualité du paysage naturel et urbain.
UG 11
Aspect extérieur
Compte tenu de la diversité des constructions actuelles et de l’absence de référence architecturale homogène, il n’est pas opportun de fixer des prescriptions précises en matière de traitement d’aspect extérieur des constructions.
Les dispositions de l’article 11 sont donc des dispositions assez générales destinées à faire en sorte que les constructions nouvelles et les extensions soient réalisées avec un souci de qualité et d’intégration dans le site et le paysage environnant.
UG 14
COS
Le COS est destiné à maitriser la densité d’occupation des parcelles afin d’éviter une densification excessive dans la zone qui risquerait de compromettre le caractère végétal et aéré.
Il fait l’objet d’une majoration afin de donner un peu plus de souplesse pour les habitants qui souhaiteraient réaliser des extensions ou des aménagements dans le volume existant (aménagement de combles). P . L . U . d e l a C o m m u n e d e F o u r q u e u x – R a p p o r t d e P r é s e n t a t i o n – 2 . 2 - J u s t i f i c a t i o n s e t i m p a c t s s u r l ’ e n v i r o n n e m e n t
62
ZONE UH
ZONE UH Contenu du règlement Principes justificatifs
UH 6
Implantation par rapport
aux voies
Les constructions doivent être édifiées à une
distance minimale de l'alignement égale à 5 m.
De plus, dans les secteurs UHb, UHc et UHd,
elles ne peuvent être implantées que dans des
polygones d’implantation figurant sur le
document graphique.
L’objectif est de créer ou de conserver des espaces libres en front de rue
pour deux raisons :
- maintenir un caractère aéré et paysagé du paysage vu depuis
l’espace public : ambiance végétale et allées des quartiers de
maisons individuelles
- pouvoir entrer une voiture sur la parcelle
Ces polygones traduisent la conception du projet d’origine avec une répartition très précise définie entre le bâti et le non bâti. L’objectif est de protéger le quartier dans sa conception initiale et notamment son caractère paysager qui assure la transition paysagère vers le golf.
UH 7
Implantation par rapport
aux limites
Les constructions doivent être distantes des
limites séparatives. La marge minimale de
retrait par rapport à la limite est fixée à 6 m.
Pour les parties de constructions qui ne
comportent pas d’ouvertures ou comportent
des ouvertures ne créant pas de vues directes,
cette distance est réduite à 4 mètres des
limites séparatives.
Les annexes et piscines non couvertes
peuvent s’implanter sur les limites séparatives
ou en retrait. En cas de retrait, cette distance
est ramenée à 4 m des limites séparatives.
De plus, dans les secteurs UHb, UHc et UHd,
elles ne peuvent être implantées que dans des
polygones d’implantation figurant sur le
document graphique. A l’exception des
piscines non couvertes.
Cette règle vise à assurer la-préservation de l’ambiance aérée et paysagère du quartier et à préserver l’intimité des vues sur les propriétés riveraines. P . L . U . d e l a C o m m u n e d e F o u r q u e u x – R a p p o r t d e P r é s e n t a t i o n – 2 . 2 - J u s t i f i c a t i o n s e t i m p a c t s s u r l ’ e n v i r o n n e m e n t
63
UH-8
Implantation par rapport
aux autres constructions
La distance de tout point d’une construction au
point le plus proche d’une autre construction,
située en vis-à-vis, devra être au moins égale
au double de la hauteur de la façade la plus
haute mesurée à l'égout du toit avec un
minimum de 12 m. D= 2xH avec un minimum
de 12mètres
Toutefois, cette distance pourra être réduite à
8 mètres, pour les parties de constructions qui
ne comportent pas d’ouvertures ou comportent
des ouvertures ne créant pas de vues directes.
Cette règle vise à assurer la-préservation de l’ambiance aérée et paysagère du quartier et à préserver l’intimité des vues sur les propriétés riveraines.
UH-9
Emprise au sol
En UHa, UHc, UHd :
L'emprise au sol de l'ensemble des bâtiments
construits sur un même terrain ne peut
excéder 25 % de la superficie de l’unité
foncière.
En UH b
L’emprise au sol maximum est fixée à 20% de
l’unité foncière.
En UH e
L’emprise au sol maximum est fixée à 15% de
l’unité foncière
Ces règles d’emprise au sol sont destinées à encadrer précisément les- extensions du bâti afin de préserver le caractère végétal et paysager très marqué de la zone UH.
Ces emprises sont suffisantes pour la réalisation de maisons individuelles d’une taille conforme aux normes de confort et d’habitabilité, tout en protégeant les jardins. 64
UH 10
Hauteur
Rappel de la définition de la hauteur :
La hauteur d'une construction est mesurée au
milieu de la façade à partir du sol existant
jusqu'au sommet du bâtiment, ouvrages
techniques, cheminées et autres
superstructures habitables exclus.
La hauteur des constructions ne peut excéder
6 m à l'égout du toit et 10 m au faîtage en
UHa, UHb, UHd et UHe.
En UHc, elle est fixée à 3,60 m à l’égout du toit
et 7,50 m au faitage.
Cette hauteur correspond à la hauteur traditionnelle des maisons individuelles qui sont constituées au maximum d’un rez-de-chaussée surmonté d’un étage et de combles aménagés.
Elle a pour objectif de maintenir la qualité de paysage urbain en limitant la réalisation de constructions de hauteur excessive qui ne seraient pas conformes aux gabarits traditionnels des maisons individuelles et de ne pas dénaturer la qualité du paysage naturel et urbain.
Dans ce secteur, les constructions sont plus basses, le règlement prend en compte les caractéristiques du bâti existant. P . L . U . d e l a C o m m u n e d e F o u r q u e u x – R a p p o r t d e P r é s e n t a t i o n – 2 . 2 - J u s t i f i c a t i o n s e t i m p a c t s s u r l ’ e n v i r o n n e m e n t
65 P . L . U . d e l a C o m m u n e d e F o u r q u e u x – R a p p o r t d e P r é s e n t a t i o n – 2 . 2 - J u s t i f i c a t i o n s e t i m p a c t s s u r l ’ e n v i r o n n e m e n t
66
ZONE UE
ZONE UE Contenu du règlement Principes justificatifs
UE 6
Implantation par rapport
aux voies
Les constructions doivent être édifiées en
retrait, la marge minimum de retrait est fixée
à 5 mètres.
Cette règle permet un traitement paysager en front de rue de manière à favoriser une bonne intégration des constructions à usage d’activités économiques dans le paysage environnant.
UE 7
Implantation par rapport
aux limites
Les constructions doivent être implantées en
retrait. La marge minimum de retrait est fixée
à 5 mètres.
L’objectif est de maintenir un caractère assez aéré de la zone, de marges de retrait favorisant un traitement paysager entre les différentes constructions.
UE 8
Implantation par rapport
aux autres constructions
La distance de tout point d’une construction
au point le plus proche d’une autre
construction, située en vis-à-vis, devra être
au moins égale à la hauteur de la façade la
plus haute mesurée à l'égout du toit avec un
minimum de 6 m. D= H avec un minimum de
6 mètres
Toutefois, cette distance peut être réduite de
moitié avec une distance minimale de 4 m
pour les constructions qui ne comportent pas
d’ouvertures ou comportent des ouvertures
ne créant pas de vues directes.
Cette règle permet d’assurer le passage des véhicules de desserte et d’incendie et favorise les aménagements paysagers entre plusieurs constructions.
UE 9
Emprise au sol
L'emprise au sol de l'ensemble des bâtiments
construits sur un même terrain ne peut
excéder 70% de la superficie du terrain.
L’objectif est de permettre la création et le développement de constructions à usage d’activités qui ont généralement besoin d’une emprise au sol relativement importante, tout en assurant une certaine proportion d’espace libre de pleine terre. P . L . U . d e l a C o m m u n e d e F o u r q u e u x – R a p p o r t d e P r é s e n t a t i o n – 2 . 2 - J u s t i f i c a t i o n s e t i m p a c t s s u r l ’ e n v i r o n n e m e n t
67
UE 10
Hauteur
Rappel de la définition de la hauteur :
La hauteur d'une construction est mesurée au
milieu de la façade à partir du sol existant
jusqu'au sommet du bâtiment, ouvrages
techniques, cheminées et autres
superstructures exclus.
La hauteur des constructions ne peut excéder
12 m au point le plus haut
o
Cette hauteur correspond à celle de la plupart des bâtiments à usage d’activités. Elle est généralement suffisante pour répondre aux besoins des entreprises tout en permettant une intégration satisfaisante dans le paysage urbain environnant. P . L . U . d e l a C o m m u n e d e F o u r q u e u x – R a p p o r t d e P r é s e n t a t i o n – 2 . 2 - J u s t i f i c a t i o n s e t i m p a c t s s u r l ’ e n v i r o n n e m e n t
68
ZONE US
ZONE US Contenu du règlement Principes justificatifs
US 6
Implantation par rapport
aux voies
Les constructions doivent être édifiées en retrait, la
marge minimum de retrait est fixée à 5 m, à
l’exception des constructions a usage de service
public ou destinées aux équipements collectifs où
la distance minimale est réduite à 1m. Les constructions et installations autorisées dans la zone sont définies de manière très limitative puisque la zone US est réservée aux constructions
liées aux équipements et sports de plein air.
US 7
Implantation par rapport
aux limites
Les constructions doivent être édifiées en retrait, la
marge minimum de retrait est fixée à 5 m
US 8
Implantation par rapport
aux autres constructions
Les constructions non contiguës doivent être
implantées les unes par rapport aux autres en
respectant une marge minimale de 3 m.
Toutefois, cette distance peut être réduite de moitié
avec une distance minimale de 1,50m pour les
constructions qui ne comportent pas d’ouvertures
ou comportent des ouvertures ne créant pas de
vues directes
Les différents articles du règlement ont été conçus pour répondre aux besoins de ces équipements (emprise au sol, hauteur) tout en laissant une certaine souplesse car ce seront uniquement des constructions et installations répondant à des besoins d’intérêt public.
US 9
Emprise au sol
L’emprise au sol maximale est fixée à 20% de la
surface de l’unité foncière. P . L . U . d e l a C o m m u n e d e F o u r q u e u x – R a p p o r t d e P r é s e n t a t i o n – 2 . 2 - J u s t i f i c a t i o n s e t i m p a c t s s u r l ’ e n v i r o n n e m e n t
69 P . L . U . d e l a C o m m u n e d e F o u r q u e u x – R a p p o r t d e P r é s e n t a t i o n – 2 . 2 - J u s t i f i c a t i o n s e t i m p a c t s s u r l ’ e n v i r o n n e m e n t
70
ZONE AUg
ZONE AUg Principes justificatifs
AUg 6
Implantation par rapport aux voies
La zone AUg est constructible dans le cadre d’opérations d’ensemble selon un schéma qui assure une organisation générale de la zone, de manière satisfaisante sur le plan de la circulation, des accès et de l’intégration dans le site et le paysage.
Le règlement des différents articles est le même que le règlement de la zone UG, les principes justificatifs sont donc identiques.
Pour les abords de la RD 98, des prescriptions particulières sont fixées en application de l’article L 111-1-4 du code de l’urbanisme.
Ces prescriptions sont présentées dans le document 2.3 Etude L.111-1- 4 du présent rapport.
AUg 7
Implantation par rapport aux limites
AUg 8
Implantation par rapport aux autres constructions
AUg 9
Emprise au sol
AUg 10
Hauteur P . L . U . d e l a C o m m u n e d e F o u r q u e u x – R a p p o r t d e P r é s e n t a t i o n – 2 . 2 - J u s t i f i c a t i o n s e t i m p a c t s s u r l ’ e n v i r o n n e m e n t
71 72
ZONE AUe
ZONE AUe Principes justificatifs
AUe 6
Implantation par rapport aux voies La zone AUe est constructible dans le cadre d’opérations d’ensemble selon un schéma qui assure une organisation générale de la zone, de manière satisfaisante sur le plan de la circulation, des accès et de l’intégration dans le site et le paysage.
Le règlement des différents articles est le même que le règlement de la zone UG, les principes justificatifs sont donc identiques.
Pour les abords de la RD 98, des prescriptions particulières sont fixées en application de l’article L 111-1-4 du code de l’urbanisme.
Ces prescriptions sont présentées dans le document 2.3 du présent rapport.
AUe 7
Implantation par rapport aux limites
AUe 8
Implantation par rapport aux autres constructions
AUe 9
Emprise au sol
AUe 10
Hauteur P . L . U . d e l a C o m m u n e d e F o u r q u e u x – R a p p o r t d e P r é s e n t a t i o n – 2 . 2 - J u s t i f i c a t i o n s e t i m p a c t s s u r l ’ e n v i r o n n e m e n t
73 P . L . U . d e l a C o m m u n e d e F o u r q u e u x – R a p p o r t d e P r é s e n t a t i o n – 2 . 2 - J u s t i f i c a t i o n s e t i m p a c t s s u r l ’ e n v i r o n n e m e n t
74
ZONE AUrm
ZONE AUrm Contenu du règlement Principes justificatifs
AUrm 6
Implantation par rapport aux voies
Les constructions peuvent être édifiées à
l'alignement des voies publiques ou en retrait. En
cas de retrait la marge minimum de retrait est
fixée à 5 mètres
Par ailleurs, elles ne peuvent être implantées qu’à
l’intérieur de polygones d’implantation figurant sur
le document graphique.
Cette zone est réservée à la réalisation de constructions
destinées à accueillir une résidence médicalisée dans le cadre
d’un projet d’ensemble.
Le règlement et le plan de zonage définissent un polygone de
constructibilité au sein duquel l’emprise au sol est fixée à 50%
de l’emprise du polygone. La hauteur maximale est fixée à 9
mètres ce qui correspond à la hauteur maximale nécessaire
pour le fonctionnement de ce type d’équipement.
Etant donné que la réalisation du projet est très encadrée par
la création de ce polygone, et par les marges de protection,
les autres articles du règlement sont assez souples.
Ces règles sont destinées à assurer la protection de la majeure
partie de la zone qui conservera un caractère naturel et
paysager. Cela permettra une bonne intégration du futur
équipement dans le paysage naturel environnant et la
préservation de la tranquillité des constructions mitoyennes.
AUrm 7
Implantation par rapport aux limites
Les constructions peuvent s'implanter en limites
séparatives ou en retrait. En cas de retrait la
marge minimum de retrait est fixée à 6 mètres.
Par ailleurs, elles ne peuvent être implantées qu’à
l’intérieur de polygones d’implantation figurant sur
le document graphique.
o
AUrm 8
Implantation par rapport aux autres
constructions
Les constructions non contiguës doivent être
implantées de telle sorte que la distance
comptée horizontalement et perpendiculairement
de tout point d'un bâtiment à l’aplomb du point le
plus proche et le plus bas d'un autre bâtiment,
soit au moins égale à la différence d'altitude entre
ces deux points, avec un minimum de 6m.
Toutefois, cette distance peut être réduite de
moitié avec une distance minimale de 4 m pour
les constructions qui ne comportent pas
d’ouvertures ou comportent des ouvertures ne
créant pas de vues directes. P . L . U . d e l a C o m m u n e d e F o u r q u e u x – R a p p o r t d e P r é s e n t a t i o n – 2 . 2 - J u s t i f i c a t i o n s e t i m p a c t s s u r l ’ e n v i r o n n e m e n t
75
AUrm 9
Emprise au sol
L’emprise au sol maximum est fixée à 50% de
l’emprise du polygone d’implantation figurant sur
le document graphique.
AUrm 10
Hauteur
La hauteur maximale est fixée à 9 mètres au
point le plus haut.
o P . L . U . d e l a C o m m u n e d e F o u r q u e u x – R a p p o r t d e P r é s e n t a t i o n – 2 . 2 - J u s t i f i c a t i o n s e t i m p a c t s s u r l ’ e n v i r o n n e m e n t
76
ZONE N
ZONE N Contenu du règlement Principes justificatifs
N 6
Implantation par rapport aux voies
Les constructions devront être implantées en
retrait de 10 mètres minimum des voies et
emprises publiques.
Les constructions ne sont autorisées que dans les secteurs
de taille et de capacité d’accueil limitées.
En dehors de ces secteurs, la zone N est inconstructible.
Pour chaque secteur sont définies des règles spécifiques
selon la nature de l’occupation du sol et la vocation qui lui
est attribuée.
Secteur N* : il s’agit d’un secteur occupé par des
constructions existantes : les hauteurs et les emprises au sol
visent à autoriser une extension modérée des constructions
existantes
Secteur Nsl : Un polygone d’implantation a été fixé sur le
document graphique afin de permettre l’implantation d’un
centre équestre. A l’intérieur de ce périmètre, une certaine
souplesse en termes d’emprise au sol et de hauteur a été
accordée afin de réaliser un projet de qualité en bordure du
massif boisé de Marly. En dehors du polygone, les droits à
construire sont beaucoup plus réduits afin de permettre à la
fois, de réaliser le projet d’aménagement sportif et
paysager envisagé dans le cadre de l’orientation particulière
n°2 en partenariat avec la ville de St Germain en Laye et de
garantir le caractère paysager de la zone.
Pour le reste, les règles visent à assurer la protection du
caractère aéré et paysager de la zone N.
N 7
Implantation par rapport aux limites
Les constructions ne sont autorisées qu'en
retrait des limites séparatives d'une distance au
moins égale à la hauteur de la façade en vis-à-
vis de la limite avec un minimum de 6m.
N 8
Implantation par rapport aux autres
constructions
Les constructions non jointives, construites sur
une même propriété doivent être éloignées les
unes des autres d'une distance au moins égale à
la hauteur de la façade en vis-à-vis de la plus
haute, avec un minimum de 4m.
N 9
Emprise au sol
N* : L’emprise au sol maximum des nouvelles
constructions est fixée à 20% de la surface de
l’unité foncière.
Nsl : Dans le polygone d’implantation reporté sur
le document graphique : l’emprise au sol
maximale des constructions est fixée à 100% de
la surface du polygone.
- Dans le reste du secteur en dehors du
polygone reporté sur le document graphique :
l’emprise au sol maximale des constructions est
fixée à 10% de la surface de l’unité foncière. P . L . U . d e l a C o m m u n e d e F o u r q u e u x – R a p p o r t d e P r é s e n t a t i o n – 2 . 2 - J u s t i f i c a t i o n s e t i m p a c t s s u r l ’ e n v i r o n n e m e n t
77
N 10
Hauteur
La hauteur maximale des nouvelles
constructions est fixée à :
- N* : 6 mètres
- Nsl :
- Dans le polygone d’implantation reporté sur le
document graphique : la hauteur maximale des
constructions est fixée à 12 mètres.
- Dans le reste du secteur Nsl en dehors du
polygone reporté sur le document graphique : la
hauteur maximale des constructions est fixée à 3
mètres.
Toutefois, cette hauteur pourra être dépassée
pour des constructions et installations
nécessaires au fonctionnement des services
publics, si des nécessités techniques l’exigent.
o
Secteur Nsl : Un polygone d’implantation a été fixé sur le
document graphique afin de permettre l’implantation d’un
centre équestre. A l’intérieur de ce périmètre, une certaine
souplesse en termes d’emprise au sol et de hauteur a été
accordée afin de réaliser un projet de qualité en bordure du
massif boisé de Marly. En dehors du polygone, les droits à
construire sont beaucoup plus réduits afin de permettre à la
fois, de réaliser le projet d’aménagement sportif et
paysager envisagé dans le cadre de l’orientation particulière
n°2 en partenariat avec la ville de St Germain en Laye et de
garantir le caractère paysager de la zone.
Pour le reste, les règles visent à assurer la protection du
caractère aéré et paysager de la zone N. P . L . U . d e l a C o m m u n e d e F o u r q u e u x – R a p p o r t d e P r é s e n t a t i o n – 2 . 2 - J u s t i f i c a t i o n s e t i m p a c t s s u r l ’ e n v i r o n n e m e n t
78
II-3– JUSTIFICATION DE L’ARTICLE 5 DU REGLEMENT DE LA ZONE UH
Objectif : La protection des formes urbaines et du caractère paysager des quartiers d’habitation individuelle
Fourqueux est une ville dont la surface est couverte aux 2/3 par la forêt. Par ailleurs, la commune, composée en grande partie de quartiers d’habitat individuel, bénéficie d’une forte végétalisation des espaces privés et d’un cadre de vie de qualité du fait de sa situation sur le coteau et dans le vallon du ru de Buzot en bordure de la forêt de Marly.
La pérennité de cette qualité, constitutive d’un cadre de vie auquel les habitants sont attachés, représente un enjeu important pour la commune. L’objectif est donc de maintenir la présence du végétal dans une logique visant à constituer une véritable trame verte du territoire. Dans la logique du Grenelle de l’environnement, cet objectif permet la conservation de corridors écologiques, en maintenant un lien entre la vallée et la forêt.
L’instauration d’une taille minimale de parcelle fixée à l’article 5 du PLU (caractéristiques des terrains) peut contribuer à préserver le caractère paysager des quartiers résidentiels. Toutefois, selon l’article L 123-1-12 du Code de l’Urbanisme, le règlement du Plan Local d’Urbanisme ne peut fixer une superficie minimale des terrains constructibles que lorsque cette règle est justifiée par l’une des trois raisons suivantes :
Les contraintes techniques relatives à la réalisation d’un dispositif d’assainissement non collectif ;
La préservation de l’urbanisation traditionnelle ;
La préservation de l’intérêt paysager de la zone concernée.
Deux de ces critères peuvent être présents à Fourqueux :
- l’intérêt paysager de la zone
- la volonté de préserver l’urbanisation traditionnelle.
Ont donc été identifiés, sur l’ensemble du territoire communal, les espaces sur lesquels l’un et / ou l’autre de ces critères sont présents pour justifier l’instauration d’une taille minimale de parcelle.
Ces espaces correspondent aux zones UH du PLU (quartier d’habitat individuel). Sur les autres zones, il n’est pas fixé de règles aux articles 5 ; en effet, cela ne se justifie pas et / ou ne présente pas d’intérêt au regard des critères énoncés précédemment. P . L . U . d e l a C o m m u n e d e F o u r q u e u x – R a p p o r t d e P r é s e n t a t i o n – 2 . 2 - J u s t i f i c a t i o n s e t i m p a c t s s u r l ’ e n v i r o n n e m e n t
79
Identification des zones UH du
Projet de PLU P . L . U . d e l a C o m m u n e d e F o u r q u e u x – R a p p o r t d e P r é s e n t a t i o n – 2 . 2 - J u s t i f i c a t i o n s e t i m p a c t s s u r l ’ e n v i r o n n e m e n t
80
Les zones UH correspondent aux quartiers occupés par des maisons individuelles. Elles sont situées au sud de la commune, à proximité de la forêt de Marly, sur les lieux dits de « la Porte de Fourqueux, le Moulin à Vent, les Sables du Moulin à Vent », plus nord à proximité du centre ancien et les Basses Auges », au nord ouest de la commune à proximité du Golf de Fourqueux, « le Val Fleury, le Saré et la Ferme des Hézards ». Elles sont composées de maisons insérées dans un cadre très vert, boisé par endroits.
Analyse au regard de l’urbanisation traditionnelle
Trois grandes propriétés, dont deux datent
du début du XXème siècle, peuvent être
considérées comme urbanisation
traditionnelle à préserver. Les édifices de
caractère sont principalement implantés en
retrait sur de grandes parcelles de plus de 1
000 m². Plusieurs parcelles non bâties,
souvent plantées ou arborées jouxtent le
terrain d’implantation de la construction
principale, il s’agit d’espaces
d’accompagnement qui sont agrémentés en
jardins ou en parcs. Ces propriétés sont
entourées d’un mur de clôture en pierre de
taille. P . L . U . d e l a C o m m u n e d e F o u r q u e u x – R a p p o r t d e P r é s e n t a t i o n – 2 . 2 - J u s t i f i c a t i o n s e t i m p a c t s s u r l ’ e n v i r o n n e m e n t
81
Secteur UHa, rue de Saint Germain
L’urbanisation traditionnelle a été conservée et préservée
notamment dans le centre et ses abords.
Si une taille minimale de parcelle n’était pas fixée, il y aurait, à
terme, un risque de morcellement de ces propriétés en petites
parcelles, ce qui entrainerait la disparition progressive de ce qui
représente l’urbanisation traditionnelle
Extrait du cadastre napoléonien P . L . U . d e l a C o m m u n e d e F o u r q u e u x – R a p p o r t d e P r é s e n t a t i o n – 2 . 2 - J u s t i f i c a t i o n s e t i m p a c t s s u r l ’ e n v i r o n n e m e n t
82
Vue sur les propriétés de part et d’autre de la rue St Germain P . L . U . d e l a C o m m u n e d e F o u r q u e u x – R a p p o r t d e P r é s e n t a t i o n – 2 . 2 - J u s t i f i c a t i o n s e t i m p a c t s s u r l ’ e n v i r o n n e m e n t
83
Principe d’implantation de la forme urbaine traditionnelle P . L . U . d e l a C o m m u n e d e F o u r q u e u x – R a p p o r t d e P r é s e n t a t i o n – 2 . 2 - J u s t i f i c a t i o n s e t i m p a c t s s u r l ’ e n v i r o n n e m e n t
84
Secteur UHa la Ferme des Hézards
La Ferme des Hézards et ses abords. sont un
témoignage du passé rural de la commune.
Elle est implantée en léger retrait sur rue.
Bâtiment en forme de L, longitudinale, il
s’articule autour d’une arrière cour minérale.
Cette forme urbaine traditionnelle est assez
courante dans les Yvelines et notamment dans
les anciens villages agricoles et viticoles. Des
espaces d’accompagnement se trouvent de
part et d’autre de la propriété. La taille
minimale de parcelle fixée à 1 000 m² permet
de garantir le maintien de cette urbanisation.
En effet les espaces attenants à la construction
sont rendus inconstructibles puisque leur taille
minimale est inférieure à celle autorisée dans
la zone.
Dans la totalité de propriétés citées précédemment, le plan de composition d’origine est conservé. L’urbanisation traditionnelle repose sur le respect des espaces bâtis et des espaces d’accompagnement. Si des morcellements de terrains devaient avoir lieu, ils iraient à l’encontre de la préservation de la forme urbaine d’origine telle qu’elle a été conçue lors de sa création ; l’urbanisation traditionnelle ainsi que les espaces arborés disparaîtraient progressivement.
Extrait du cadastre napoléonien P . L . U . d e l a C o m m u n e d e F o u r q u e u x – R a p p o r t d e P r é s e n t a t i o n – 2 . 2 - J u s t i f i c a t i o n s e t i m p a c t s s u r l ’ e n v i r o n n e m e n t
85
Analyse de la qualité paysagère
Ces zones UH présentent une qualité paysagère de qualité dont l’impact est d’autant plus fort qu’elles sont pour la plupart situées dans ou à proximité d’éléments de paysage remarquable comme la forêt de Marly, sur les coteaux dominant le vallon du ru de Buzot, le village ancien traditionnel ou le Golf de Fourqueux qui est un site classé.
L’intérêt paysager des zones peut tenir à plusieurs critères :
l’importance des boisements et des arbres remarquables, du
couvert végétal avec notamment la présence de cœurs d’îlots
végétalisés et la perception visuelle des quartiers notamment au
regard de leur composition paysagère d’ensemble.
L’importance des boisements et des
arbres remarquables
Les parcs et jardins d’agréments, les boisements
Cette qualité tient tout d’abord à la présence d’arbres,
généralement issus des conceptions des parcs d’agrément
d’origine ou des boisements de la forêt de Marly, qui ont jusqu’à
présent été conservés et qui sont généralement en bon état ; on y
retrouve par exemple du chêne, du tilleul, du charme, du
châtaignier. Ce sont des arbres souvent anciens, de grande
hauteur, qui constituent un patrimoine végétal d’une valeur tout
à fait exceptionnelle. P . L . U . d e l a C o m m u n e d e F o u r q u e u x – R a p p o r t d e P r é s e n t a t i o n – 2 . 2 - J u s t i f i c a t i o n s e t i m p a c t s s u r l ’ e n v i r o n n e m e n t
86
Le morcellement de ces grandes parcelles ne serait pas compatible avec la conservation de ces grands arbres. En effet, si la taille des parcelles est trop réduite, la simple application du Code Civil entraînera à plus ou moins long terme, leur disparition.
En effet, comme le montre le schéma ci-joint, l’implantation d’arbres de haute tige nécessite une assez grande surface. A maturité, l’arbre de haute tige représente une surface d’environ 20 m². Chaque arbre doit être espacé d’au moins 10 mètres l’un de l’autre et doit être situé à une distance d’au moins 8 mètres d’une construction. Pour conserver le caractère boisé de la zone UH, au moins 5 arbres de haute tige doivent être implantés sur la parcelle. Une réduction de la taille des parcelles ne permettrait pas de conserver le caractère de coteau boisé de la zone. P . L . U . d e l a C o m m u n e d e F o u r q u e u x – R a p p o r t d e P r é s e n t a t i o n – 2 . 2 - J u s t i f i c a t i o n s e t i m p a c t s s u r l ’ e n v i r o n n e m e n t
87
Zone UHa du village, rue de St Germain
Cette zone est composée de deux grandes propriétés implantées sur des parcelles végétalisées. Les habitations sont implantées dans un parc présentant de beaux sujets. P . L . U . d e l a C o m m u n e d e F o u r q u e u x – R a p p o r t d e P r é s e n t a t i o n – 2 . 2 - J u s t i f i c a t i o n s e t i m p a c t s s u r l ’ e n v i r o n n e m e n t
88
Zone UHa et la zone UHe « Le Moulin à Vent »
Ces zones, implantées à flanc de coteau, se trouvent en limite de la forêt de Marly. Elles présentent un intérêt paysager du fait du relief marqué engendrant quelques perspectives paysagères intéressantes sur St Germain en Laye et du fait de sa couverture boisée importante. Le bâti récent est bien intégré dans le coteau grâce à la végétation importante. La conservation d’arbres existants ou la replantation d’arbres de haute tige a permis une bonne intégration des constructions sur ce coteau boisé.
Photo aérienne de la zone UHa et UHe, Le Moulin à Vent Perspective vers St Germain en laye P . L . U . d e l a C o m m u n e d e F o u r q u e u x – R a p p o r t d e P r é s e n t a t i o n – 2 . 2 - J u s t i f i c a t i o n s e t i m p a c t s s u r l ’ e n v i r o n n e m e n t
89
L’importance du couvert végétal et la
présence de cœurs d’ilots végétalisés
Les cœurs d’îlots végétalisés
Les cœurs d’îlots végétalisés se retrouvent principalement dans
la zone UHe « les Longuennes du Moulin à Vent » et UHa Porte
de Fourqueux, ainsi que dans le secteur UHa du Val Fleury.
La configuration particulière de ces sites, avec des parcelles en
lanières très étirées, héritées du passé horticole de la
commune, forme un paysage urbain structuré et de qualité,
dans lequel la couverture végétale joue un rôle important. P . L . U . d e l a C o m m u n e d e F o u r q u e u x – R a p p o r t d e P r é s e n t a t i o n – 2 . 2 - J u s t i f i c a t i o n s e t i m p a c t s s u r l ’ e n v i r o n n e m e n t
90
Cœurs d’îlots fortement végétalisés
La Porte de Fourqueux Les Longuennes du Moulin à Vent P . L . U . d e l a C o m m u n e d e F o u r q u e u x – R a p p o r t d e P r é s e n t a t i o n – 2 . 2 - J u s t i f i c a t i o n s e t i m p a c t s s u r l ’ e n v i r o n n e m e n t
91
La couverture végétale : la zone UHa des Basses Auges, la zone UHe Le
Moulin à Vent et la zone UHa du Val Fleury
La présence du couvert végétal joue un rôle important, créant un équilibre entre le végétal et le bâti. Il s’agit essentiellement de jardins d’agrément plantés d’espèces variées : arbres ou arbustes d’ornement fleuris. P . L . U . d e l a C o m m u n e d e F o u r q u e u x – R a p p o r t d e P r é s e n t a t i o n – 2 . 2 - J u s t i f i c a t i o n s e t i m p a c t s s u r l ’ e n v i r o n n e m e n t
92
Couverture végétale
Secteur UHe Moulin à Vent Secteur UHa les Sables du Moulin à Vent P . L . U . d e l a C o m m u n e d e F o u r q u e u x – R a p p o r t d e P r é s e n t a t i o n – 2 . 2 - J u s t i f i c a t i o n s e t i m p a c t s s u r l ’ e n v i r o n n e m e n t
93
La composition paysagère
Les opérations du Val Fleury, du Saré et des
résidences Le Village et du Domaine de La
Forêt ont été conçues suivant une composition
paysagère marquée. P . L . U . d e l a C o m m u n e d e F o u r q u e u x – R a p p o r t d e P r é s e n t a t i o n – 2 . 2 - J u s t i f i c a t i o n s e t i m p a c t s s u r l ’ e n v i r o n n e m e n t
94
Zone UHb, c, d, Le Val Fleury et UHe le Saré
Ces opérations avaient pour objectif de préserver la vue sur le golf et sur la forêt de Marly ainsi que la visibilité depuis le golf et la Plaine de la Jonction. Afin de respecter les lignes des forces et l’organisation du paysage, la densité urbaine a été décroissante depuis le domaine des Terres Fleuries en direction du golf.
La composition paysagère des quartiers
Le Val Fleury et le Saré
Vue sur le golf depuis le Val Fleury Vue sur le Saré P . L . U . d e l a C o m m u n e d e F o u r q u e u x – R a p p o r t d e P r é s e n t a t i o n – 2 . 2 - J u s t i f i c a t i o n s e t i m p a c t s s u r l ’ e n v i r o n n e m e n t
95
Zone UHa, rue de la porte de Fourqueux, le domaine de la forêt, la résidence le Village
Les constructions sont implantées ici en milieu de parcelles ce qui laisse place à une forte présence végétale. La composition paysagère des quartiers
Impasse des Châtaigniers La résidence le Village
La préservation de l’intérêt paysager de ces zones constitue donc un enjeu majeur en termes de cadre de vie, de paysage et de perception de la ville depuis l’extérieur.
Or, le maintien d’une taille minimale de parcelle est indispensable pour garantir la préservation de ce couvert végétal : en effet, si le foncier est morcelé avec des tailles de parcelle réduites, la conservation des arbres et arbustes risque d’être compromise et cela se traduira nécessairement par l’évolution vers un paysage plus minéral où la place de la végétation sera réduite. P . L . U . d e l a C o m m u n e d e F o u r q u e u x – R a p p o r t d e P r é s e n t a t i o n – 2 . 2 - J u s t i f i c a t i o n s e t i m p a c t s s u r l ’ e n v i r o n n e m e n t
96
Conclusion :
La présente analyse a permis d’identifier les
quartiers qui ont conservé la trame de
l’urbanisation traditionnelle d’origine ainsi
que ceux qui présentent une haute qualité
paysagère. La carte qui suit présente ces
zones, ainsi que les critères ayant permis de
les classer dans les zones d’habitat
pavillonnaire à préserver.
La Municipalité entend ainsi renforcer dans
son PLU, conformément aux orientations
du PADD, la traduction réglementaire de
l’objectif de protection de la qualité et du
cadre de vie et du paysage en s’appuyant
sur l’article 5 en instaurant une taille
minimum de parcelle de :
- 1 000 m² en UHa
- 1 400 m² en UH b
- 700 m² en UHc et UHd
- 2 500 m² en UHe P . L . U . d e l a C o m m u n e d e F o u r q u e u x – R a p p o r t d e P r é s e n t a t i o n – 2 . 2 - J u s t i f i c a t i o n s e t i m p a c t s s u r l ’ e n v i r o n n e m e n t
97
II-4 JUSTIFICATION DES AUTRES DISPOSITIONS FIGURANT SUR LE PLAN DE ZONAGE
LES ESPACES BOISES CLASSES
Les espaces boisés de la forêt de Marly sont identifiés en espaces boisés classés. Ils sont soumis aux dispositions prévues à l’article L.130.1 du code de l’Urbanisme. Le principe de protection des lisières des massifs boisés de plus de 100 hectares est maintenu, il est mentionné sur le plan de zonage sous la forme d’une ligne de 50 m de large en dehors des sites urbains constitués.
LES ESPACES PAYSAGERS REPERES AU TITRE DE L’ARTICLE L.123-1-7° DU CODE DE L’URBANISME
Ce classement permet de protéger et de mettre en valeur des éléments de paysage, en application de l’article L.123-1-7° du Code de l’urbanisme.
Les éléments de paysage remarquables sont reportés sur les documents graphiques.
Ces espaces sont classés en quatre catégories :
- les éléments de paysage (cônes de vues) à protéger : des zones inconstructibles sont repérées sur le document graphique afin de préserver ces perspectives.
- les marges paysagères inconstructibles, ces marges localisées dans certains secteurs de projet de la ville ménagent des espaces obligatoirement paysagers en limite de l’urbanisation existante.
- les espaces paysagers remarquables correspondent au Golf de Fourqueux, aux zones NDa du POS ainsi qu’à certains parcs publics et privés du village qu’il convient de préserver. Les possibilités de constructions dans ces espaces sont très limitées.
- les espaces paysagers de fond de parcelle sont localisés uniquement dans la zone UA, c'est-à-dire le village ancien. Ils permettent de préserver la forme urbaine traditionnelle (bâti à l’alignement ou en léger retrait des voies et jardins en fond de parcelle). Seules les constructions annexes (abri de jardin) sont autorisées.
LES CONSTRUCTIONS OU ENSEMBLE SDE CONSTRUCTIONS PROTEGES AU TITRE DE L’ARTICLE L.123-1-7° DU CODE DE L’URBANISME
L’ensemble du village ancien ainsi que la Ferme des Hézard et les villas de la rue Carnot et rue de Neauphle sont repérés au titre de l’article L.123-1-7° du code de l’urbanisme. Cette disposition a pour vocation de protéger ces constructions qui présentent un intérêt historique et patrimonial.
Ont été prises les dispositions réglementaires suivantes :
Tous les travaux exécutés sur un bâtiment identifié au titre de l’article L.123-1-7° du code de l’urbanisme, doivent être conçus dans un souci de mise en valeur des éléments contribuant à l’identité architecturale spécifique à la construction considérée. P . L . U . d e l a C o m m u n e d e F o u r q u e u x – R a p p o r t d e P r é s e n t a t i o n – 2 . 2 - J u s t i f i c a t i o n s e t i m p a c t s s u r l ’ e n v i r o n n e m e n t
98
Sont protégées au titre de l'article L 123-1-7° du code de l'urbanisme, les clôtures figurant sur le document graphique comme éléments de patrimoine à protéger. En conséquence leur démolition est interdite. Cependant, les percements d'un mur de clôture protégé, ayant pour objectif la création d'un portail ou d'un portillon, doivent revêtir un caractère ponctuel et exceptionnel. Ils ne seront acceptés que s'ils n'altèrent pas l'intégrité du mur protégé et seront soumis aux conditions suivantes : - La largeur du portail ne pourra excéder 3,5m
- La largeur du portillon ne pourra excéder 1,2m.
- Les reprises de maçonnerie devront être effectuées avec les matériaux et mises en œuvre traditionnels propres à l'époque d'édification desdits murs protégés. Toute reprise avec des techniques de construction ou matériaux étrangers à l'existant est proscrite.
LES EMPLACEMENTS RESERVES
Evolutions par rapport aux emplacements réservés précédents :
- Par rapport au POS :
L’emplacement réservé n°1 a été conservé
Les emplacements réservés n°2, 3,4 et 7 ont été supprimé car ils
ont été réalisés
Les emplacements réservés n°5 et 6 ont été conservés en partie,
ils sont devenus respectivement les emplacements réservés n°4 et 5
- Par rapport au projet de PLU :
L’emplacement réservé n°2 et n°6 ont été créés afin de permettre une meilleure accessibilité dans le quartier du Moulin à Vent et de la Mare Griseau et de desservir le futur projet de logements en zone AUg ainsi que la future zone d’activités en zone AUe. L’emplacement réservé n°3 a été créé afin de conserver une aire de stationnement existante sur la commune.
LES SECTEURS DELIMITES DE MIXITE SOCIALE AU TITRE DE L’ARTICLE L.123-1 16° DU CODE DE L’URBANISME
Le diagnostic a mis en évidence la nécessité pour les années à venir de diversifier le parc de logements afin de garantir les conditions de la mixité et de la diversité sociale. La philosophie générale du PADD exprime l’objectif de maintenir le dynamisme et l’attractivité de la commune : Un effort particulier devrait être fait dans l’avenir pour accueillir les jeunes et notamment les jeunes actifs ainsi que les personnes âgées souhaitant rester sur la commune. L’objectif est de rééquilibrer le parc de logements en programmant, au cours des années à venir, la construction de logements en priorité destinés aux jeunes actifs, que ce soit des logements locatifs ou en accession à la propriété.
Destination Bénéficiaire
1 Aménagement d’une voie Commune
2 Elargissement d’une voie Commune
3 Aire de stationnement Commune
4 Création d’une voie Commune
5 Sente piétonne Commune
6 Création d’une aire de retournement et voie Commune P . L . U . d e l a C o m m u n e d e F o u r q u e u x – R a p p o r t d e P r é s e n t a t i o n – 2 . 2 - J u s t i f i c a t i o n s e t i m p a c t s s u r l ’ e n v i r o n n e m e n t
99
Pour répondre à cet objectif, 5 secteurs de mixité sociale ont été délimités, en application desquels. En cas de réalisation d’un programme de logements, 50% seraient affectés à du locatif social et 50% à l’accession à la propriété. P . L . U . d e l a C o m m u n e d e F o u r q u e u x – R a p p o r t d e P r é s e n t a t i o n – 2 . 2 - J u s t i f i c a t i o n s e t i m p a c t s s u r l ’ e n v i r o n n e m e n t
100
III - LA COHERENCE DES CHOIX PAR RAPPORT A L’OCCUPATION DES SOLS DES COMMUNES VOISINES
Les choix établis dans le cadre du PLU à travers le PADD et la
délimitation des zones se sont attachés à prendre en compte
l’occupation des sols des communes limitrophes.
Au nord ouest du territoire, la présence de la forêt de Marly et du ru
de Buzot et la Plaine de la Jonction sur les territoires de
Chambourcy et de St Germain en Laye ont été prises en compte.
Sur le plan de zonage, la forêt est classée en zone N et en espace
boisé classé conformément à l’article L.310-1.
Au sud du territoire, la forêt de Marly est également classée en
zone N.
Au nord ouest, la zone US (équipement sportif) et Nsl (dominante
naturelle avec possibilité d’équipements sportifs et de loisirs)
s’inscrit dans la continuité du secteur d’équipement situé sur la
commune de St Germain en Laye (lycée international).
Au nord est et à l’est, les zones UG, UH, UC, UB (quartiers
d’habitat) s’inscrivent en cohérence avec les quartiers d’habitat de
St Germain en Laye et Mareil-Marly
Au sud est, la zone UE (économique) correspondant à la zone
d’activités des Basses Auges et la zone AUe (zone à urbaniser à
vocation économique) sur le site de la Mare Griseau sont en
cohérence avec les activités présentes le long de la RD 98 sur les
territoires de St Germain en Laye et de Mareil-Marly P . L . U . d e l a C o m m u n e d e F o u r q u e u x – R a p p o r t d e P r é s e n t a t i o n – 2 . 2 - J u s t i f i c a t i o n s e t i m p a c t s s u r l ’ e n v i r o n n e m e n t
101 P . L . U . d e l a C o m m u n e d e F o u r q u e u x – R a p p o r t d e P r é s e n t a t i o n – 2 . 2 - J u s t i f i c a t i o n s e t i m p a c t s s u r l ’ e n v i r o n n e m e n t
102
IV - LA REPONSE DU PLU AUX PRESCRIPTIONS SUPRA COMMUNALES
LA COMPATIBILITE DU PLU AVEC LE SDRIF
Extrait
du
SDRIF
de
1994 P . L . U . d e l a C o m m u n e d e F o u r q u e u x – R a p p o r t d e P r é s e n t a t i o n – 2 . 2 - J u s t i f i c a t i o n s e t i m p a c t s s u r l ’ e n v i r o n n e m e n t
101
Le document d’urbanisme supra communal avec lequel le PLU doit être compatible est le Schéma Directeur d’Ile de France actuellement en vigueur, c'est-à-dire celui qui a été approuvé en 1994.
La compatibilité du PLU avec le SDRIF est assurée de la manière suivante :
- les espaces classés en vert foncé au SDRIF sont classés en zone N et protégés au titre des espaces boisés classés. Il s’agit de la Forêt de Marly et d’une partie des Bois Noirs.
- les espaces classés en vert clair (espaces paysagers) sont classés en zone naturelle Sont également protégés au titre des espaces paysagers remarquables, le site du Golf et les Terres de l’Hôpital (Nsl)
- Dans le cadre du PLU ; il est envisagé deux sites pouvant recevoir des constructions sur les Terres de l’Hopital : l’emprise de la zone AUrm et éventuellement l’emprise de la zone Nsl. Une partie du site de projet étant considéré comme boisé, en accord avec l’Etat, une autorisation de défrichement des terrains a été accordée La délimitation des zones AUrm et Nsl a été faite par compension à hauteur de 1 pour 1. Cette compensation a consisté à classer en espace boisé classé au PLU, (ces espaces n’étant pas déjà classé en EBC au pos) une surface équivalente à celle des espaces boisés présents dans les zones de projet
Cette surface équivalente correspond au site des Terres de l’Hôpital qui n’était pas en espace boisé classé au POS et qui l’est maintenant dans le PLU
- les zones urbanisées (couleur saumon au SDRIF) sont classées en zones urbaines - la zone partiellement urbanisable (zone hachurée du SDRIF) est également classée en zone urbaine (UH), puisqu’elle a été réalisée en totalité dans les années 2000.
Les grandes infrastructures prévues au SDRIF ont été prises en compte dans le PLU qui est compatible avec la réalisation de ces projets : - Prolongement de la ligne Tram/Train Achères- Versailles
Par ailleurs, le PLU est compatible avec le projet de SDRIF révisé approuvé par la Région, bien que celui ne soit pas applicable. Cette compatibilité s’appuie notamment au regard de la prise en compte des objectifs suivants :
Offrir un logement à tous les franciliens : les zones de projet (AU et UBc) permettent de mettre œuvre cette orientation Préserver, restaurer et valoriser les ressources naturelles et permettre l’accès à un environnement de qualité. Le zonage et le règlement mis en place sont dotés de nombreuses dispositions en faveur de cet objectif
L’orientation particulière d’aménagement sur le projet d’ensemble des Terres de l’Hôpital et de la zone sportive prévoit le maintien de la continuité écologique identifiée dans le projet de SDRIF. P . L . U . d e l a C o m m u n e d e F o u r q u e u x – R a p p o r t d e P r é s e n t a t i o n – 2 . 2 - J u s t i f i c a t i o n s e t i m p a c t s s u r l ’ e n v i r o n n e m e n t
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INCIDENCES DES ORIENTATIONS DU PLU SUR
L’ENVIRONNEMENT
L’article R.123-2 du Code de l’Urbanisme précise que le rapport de présentation « évalue les incidences des orientations du plan sur l’environnement et expose la manière dont le plan prend en compte le souci de sa préservation et de sa mise en valeur ».
Le diagnostic environnemental a, en effet, mis en évidence les atouts du territoire sur le plan de la qualité environnementale mais aussi les faiblesses ou les besoins à intégrer pour une meilleure prise en compte de l’environnement au travers du document d‘urbanisme que constitue le PLU. Face à ce constat, différentes réponses sont apportées afin que la mise en place du PLU constitue une avancée réelle et significative en matière de qualité environnementale et, d’une manière plus générale, d’inscription du territoire dans un développement équilibré et durable. Ces réponses apparaissent à un double titre, dans le PADD et les orientations d’aménagement particulières, d’une part, au travers du zonage et du règlement d’autre part. Elles peuvent être regroupées autour des thèmes suivants.
1° - LA PROTECTION DES ESPACES VERTS ET LES MESURES EN FAVEUR DES ENSEMBLES PAYSAGERS REMARQUABLES
La protection et la valorisation des zones naturelles, du paysage, du patrimoine et du cadre de vie
La forêt de Marly, le Golf constituent les deux principaux poumons verts de la commune ; à ce titre, ils sont protégés dans le PLU. La protection de la forêt de Marly est assurée par un classement en zone N et une trame espace boisé classé Le PLU assure la pérennité des parcs et squares publics existants : le parc de la Mairie, le square des Terres Fleuries. L’orientation particulière d’aménagement sur les Terres de l’Hôpital prévoit le maintien du corridor écologique entre la forêt et la coulée verte le long du ru de Buzot.
La protection et la mise en valeur de la trame verte urbaine constituée par les parcs, les squares, les jardins et les espaces boisés de qualité dans les quartiers résidentiels.
Dans les différents quartiers d’habitation, qu’il s’agisse de quartiers d’habitations individuelles ou de résidences d’habitat collectif, le règlement du PLU assure la protection des espaces verts : parcs, squares, jardins. Dans les quartiers à dominante pavillonnaire, le règlement permet des évolutions douces dans le respect des formes urbaines actuelles, en assurant la protection des jardins. Il impose une limite à l’emprise au sol des constructions et définit des obligations de plantations lors de toute réalisation de constructions nouvelles.
Parmi les espaces paysagers, ont été définies trois catégories :
- les espaces paysagers : Ce sont généralement des espaces publics (promenades, squares) : ils pourront accueillir des équipements ou installations nécessaires aux services publics : kiosques, jeux d’enfants…
- les espaces paysagers de fonds de parcelles privés (jardins): ils ont pour vocation de constituer des marges paysagères, mais ils pourront néanmoins accueillir des extensions du bâti existant ainsi que de petites constructions : abris de jardins, à condition que cela ne mette pas en cause le caractère paysager dominant de ces espaces. P . L . U . d e l a C o m m u n e d e F o u r q u e u x – R a p p o r t d e P r é s e n t a t i o n – 2 . 2 - J u s t i f i c a t i o n s e t i m p a c t s s u r l ’ e n v i r o n n e m e n t
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- Les marges paysagères inconstructibles
Les mesures de protection du patrimoine architectural au travers du permis de démolir : instauré sur l’ensemble du territoire communal par une délibération du conseil municipal, il permettra à l’autorité municipale de s’opposer à la démolition d’une construction qui présente un intérêt remarquable sur le plan de l’architecture ou du patrimoine
Analyse des incidences spécifiques du PLU sur les zones naturelles
En bordure ou à proximité de la zone forestière qui est elle-même protégée par un classement en zone N et en espace boisé classé, le PLU prend en compte les zones d’urbanisation existantes qui présentent un caractère essentiellement pavillonnaire. Il n’y aura donc pas de densification des espaces proches de la forêt, sont simplement envisagées les évolutions douces du bâti sans transformation des formes urbaines actuelles, les espaces verts et les jardins privés seront préservés ce qui est favorable à l’infiltration des eaux pluviales et au maintien de la bio diversité.
Par ailleurs, les principaux sites de projets programmés dans le cadre du PLU sont relativement éloignés de cette zone, Ils n’auront pas d’incidences sur la zone ni en termes de fréquentation humaine, ni en termes de rejet de gaz ou d’eaux de ruissellement.
Incidences des évolutions prévues sur le site des Terres de l’Hôpital
Les dispositions du PLU se traduiront par une protection renforcé de la forêt domaniale, en effet les espaces boisés classés ont été étendus sur des espaces naturels situés en contigüité de la forêt et qui sont en grande partie boisés. Ces espaces permettent d’assurer la continuité écologique entre la forêt de Marly, le ru de Buzot et les espaces naturels attenants, et les zones naturelles situées plus à l’Ouest, vers la Plaine de la Jonction. Cette continuité entre le massif boisé, la zone humide du ru de Buzot et les espaces agricoles de la plaine est très favorable au maintien des corridors écologiques, donc à la préservation de la faune : petit et gros gibier notamment.
Pour les sites de projets instaurés par le PLU sur le site des Terres de l’Hôpital ; les fonctions exercées n’auront pas d’incidences négatives sur les milieux naturels attenants :
- La résidence médicalisée sera constitué d’une ou plusieurs résidences construites au milieu d’un parc. Les personnes hébergées seront des personnes dépendantes qui fréquenteront le parc mais vraisemblablement très peu la forêt. Il n’y aura donc pas d’incidence significative sur la fréquentation de la forêt.
- Le centre équestre devrait se traduire par une fréquentation de la forêt par les cavaliers, mais cela n’aura pas d’impact négatif sur les milieux
Par ailleurs différentes mesures ont été prises pour réduire les incidences environnementales et les compenser, ces mesures devront être complétées par des mesures opérationnelles qui devront être prises lors de la réalisation des projets (résidence personnes âgées et centre équestre), notamment dans les domaines suivants :
- L’intégration des constructions dans le site
- Le recours aux énergies renouvelables
- Le recours à une architecture bio climatique et l’emploi de matériaux écologiques en rapport avec le contexte : bois….
- La collecte des eaux usées et leur renvoi dans le réseau
- Un traitement écologique des eaux pluviales : toutes les précautions devront être prises afin d’éviter tout rejet d’eaux susceptibles d’être polluées dans le ru de Buzot, notamment pour le centre équestre : obligation de réaliser un dispositif de collecte et e traitement des eaux de ruissellement et des eaux de lavage. P . L . U . d e l a C o m m u n e d e F o u r q u e u x – R a p p o r t d e P r é s e n t a t i o n – 2 . 2 - J u s t i f i c a t i o n s e t i m p a c t s s u r l ’ e n v i r o n n e m e n t
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- Le choix d’espèces végétales favorables à la biodiversité.
Incidences des évolutions prévues sur le site de La Mare Griseau
Les fonctions exercées n’auront pas d’incidences négatives car il s’agira d’activités propres, non polluantes et non nuisantes.
Par ailleurs différentes mesures ont été prises pour réduire les incidences environnementales et les compenser, ces mesures devront être complétées par des mesures opérationnelles qui devront être prises lors de la réalisation du projet, notamment dans les domaines suivants :
- L’intégration des constructions dans le site
- Le recours aux énergies renouvelables
- Le recours à une architecture bio climatique et l’emploi de matériaux écologiques en rapport avec le contexte : bois, toitures végétalisées…
- La collecte des eaux usées et leur renvoi dans le réseau
- Un traitement écologique des eaux pluviales : Par rapport à la forêt le site se situe dans un point bas, tout risque de ruissellement sur les milieux forestiers est donc exclu.
- Le choix d’espèces végétales favorables à la biodiversité. P . L . U . d e l a C o m m u n e d e F o u r q u e u x – R a p p o r t d e P r é s e n t a t i o n – 2 . 2 - J u s t i f i c a t i o n s e t i m p a c t s s u r l ’ e n v i r o n n e m e n t
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2° - LA DEFINITION D’UN PROJET DE VILLE QUI REPOND AUX BESOINS FUTURS EN CONSOMMANT LE MINIMUM D’ESPACES AGRICOLES OU NATURELS
Le PLU vise à répondre aux besoins en logement sans favoriser l’étalement urbain, en effet il est très peu consommateur d’espaces et privilégie ainsi le développement de sites intégrés dans les zones urbaines existantes.
Il s’agit notamment des sites mutables pouvant accueillir de nouvelles opérations de logements dans le cœur de ville. Celà va permettre de diversifier l’offre tout en s’inscrivant dans une démarche de développement durable. En effet, la localisation prioritaire des nouveaux logements en cœur de ville et à proximité des commerces et des équipements, permet de limiter les déplacements automobiles au profit de l’utilisation des transports en commun et des déplacements doux (piétons et vélos).
Le projet le plus important est celui du cœur du village. L’objectif est de profiter de cette opportunité foncière, bénéficiant d’un bon niveau d’équipements, pour engager la construction d’un nouveau quartier qui accueillera des logements ainsi que des équipements et des activités complémentaires : commerces, services, bureaux. Ce quartier constituera le lien entre le deux noyaux qui constituent aujourd’hui le centre ville.
Ce choix de construire un nouveau quartier sur un site déjà intégré aux zones urbaines existantes traduit concrètement les principes du développement durable car il permet de répondre aux besoins en logements en économisant la consommation de zones naturelles. En application de ces principes, la construction de ce cœur de village pourra se faire avec une densité maîtrisée et avec un souci de mixité, à la fois fonctionnelle et sociale. Par ailleurs, s’agissant de la construction d’un site nouveau, sur une emprise d’une taille relativement importante, il sera possible d’appliquer concrètement les critères de la conception de ce que l’on appelle aujourd’hui les éco-quartiers, avec une attention toute particulière donnée aux questions des consommations d’énergies, de limitation des rejets de gaz à effet de serre, à la gestion des eaux pluviales, à l’utilisation des matériaux écologiques ou recyclables ainsi qu’aux circulations douces.
3° - LES MESURES EN FAVEUR DES ENERGIES RENOUVELABLES ET DES ECONOMIES D’ENERGIES
L’objectif est de mettre en place une politique visant à réduire les consommations d’énergies, à limiter les rejets de gaz à effet de serre et à promouvoir l’utilisation des énergies renouvelables. Le PLU participe pour sa part, et à sa mesure, à la mise en œuvre de ces objectifs.
Le développement des modes de déplacement alternatifs à la voiture : l’orientation est de promouvoir les modes doux (notamment le vélo) pour les déplacements de proximité et les accès à la gare avec le développement de l’intermodalité. Le renforcement des liaisons douces (voies piétonnes, pistes cyclables), se traduira aussi par des actions de réaménagement de certains espaces publics afin d’effectuer un meilleur partage de la voirie entre les différents modes de déplacement.
Dans le domaine de l’utilisation des énergies dans le bâtiment, les mesures prises sont les suivantes : - Ne pas faire obstacle à la pose de dispositifs utilisant les énergies renouvelables - Pour les constructions qui seront réalisées dans le cadre d’opérations d’ensemble, faire en sorte que les opérateurs s’inscrivent dans une démarche de haute qualité environnementale : choix des matériaux, technique de climatisation et de chauffage, utilisation des énergies renouvelables.
A ce titre sont prévues et préconisées :
- la réalisation d’opérations à haute performance énergétique et environnementale dans les principaux sites de projet, - des mesures incitatives qui favorisent les constructions remplissant les critères de performance énergétique, ou comportant des équipements de production d’énergie renouvelable (panneaux solaires, pompes à chaleur,…) comme par exemple la bonification de COS. Les règles portant sur l’aspect extérieur des constructions ont été élaborées en faisant en sorte qu’elles ne constituent pas un obstacle au développement de l’architecture bio climatique. P . L . U . d e l a C o m m u n e d e F o u r q u e u x – R a p p o r t d e P r é s e n t a t i o n – 2 . 2 - J u s t i f i c a t i o n s e t i m p a c t s s u r l ’ e n v i r o n n e m e n t
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4° - LA REDUCTION DE LA CIRCULATION AUTOMOBILE DE TRANSIT ET UN MEILLEUR PARTAGE DE LA VOIRIE POUR DONNER PLUS D’ESPACE AUX PIETONS
Le développement des modes de déplacement alternatifs à la voiture : l’orientation du PADD n°7 intitulée « la mise en place de mesures en faveur de la préservation de l’environnement exprime la volonté de promouvoir les modes doux (notamment le vélo) pour les déplacements de proximité et les accès aux gares avec le développement de l’intermodalité. Le renforcement des liaisons douces (voies piétonnes, pistes cyclables), se traduira aussi par des actions de réaménagement de certains espaces publics afin d’effectuer un meilleur partage de la voirie entre les différents modes de déplacement.
5° - LA PRESERVATION DE LA BIODIVERSITE
En protégeant les zones naturelles susceptibles d’être des zones d’accueil d’habitat (oiseaux, rongeurs) : la forêt, le corridor écologique avec le ru de Buzot et la Plaine de la Jonction.
En instaurant des listes d’essences préconisées pour la création de haies : essences favorables au maintien de la biodiversité.
Toute nouvelle clôture implantée en limite séparative devra être de type « petite faune », c’est-à-dire être susceptible de laisser passer la petite faune terrestre (type hérisson). Les clôtures présenteront pour cela, a minima une ouverture ponctuelle en bas de clôture de format 15 x 15 cm située au moins tous les 10 mètres le long de la clôture.
6° - LES MESURES EN FAVEUR D’UNE GESTION ECOLOGIQUE DES EAUX PLUVIALES
Parmi les principes développés figure « la mise en place de mesures en faveur de l’infiltration ou de la récupération des eaux pluviales ». La traduction réglementaire de cette orientation a été faite de la manière suivante :
- dans l’ensemble des zones, le règlement limite l’emprise au sol des constructions et fixe une proportion imposée d’espace libre de pleine terre - dans l’ensemble des zones, le règlement (article 4) instaure des mesures en faveur de la récupération des eaux pluviales ou de l’infiltration sur la parcelle. PLAN L OCAL D ’URBANISME
REGLEMENT
APPROBATION DE LA REVISION
Délibération du Conseil Municipal du 28 octobre 2010
APPROBATION DE LA MODIFICATION N°3
Délibération du conseil municipal du 17 décembre 2018
APPROBATION DE LA MODIFICATION N°1
Délibération du conseil municipal du 26 novembre 2012
APPROBATION DE LA MODIFICATION SIMPLIFIEE N°1
Délibération du conseil municipal du 8 février 2023
APPROBATION DE LA MODIFICATION N°2
Délibération du conseil municipal du 16 novembre 2015 Ville de FOURQUEUX- Règlement 1 Ville de FOURQUEUX- Règlement 2
SOMMAIRE
INTRODUCTION : DÉFINITIONS RAPPELS ............................................................................................. 4
DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UA ......................................................................................... 8
DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UB ....................................................................................... 18
DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UC ....................................................................................... 28
DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UG ....................................................................................... 36
DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UH ....................................................................................... 50
DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UE........................................................................................ 64
DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE US ........................................................................................ 70
DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE AUG ..................................................................................... 76
DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE AUE ..................................................................................... 86
DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE AURM .................................................................................. 92
DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE N ......................................................................................... 98
ANNEXES........................................................................................................................................ 104 Ville de FOURQUEUX- Règlement 3 INTRODUCTION
Ville de FOURQUEUX- Règlement 4
INTRODUCTION : DÉFINITIONS RAPPELS
Les dispositions mentionnées ci-dessous sont des rappels de réglementations applicables dans toutes les zones, soit du fait du code de l’Urbanisme, soit du fait de décisions prises par délibération du Conseil Municipal.
1. Marges de protection des massifs boisés de plus de 100 hectares
En application du schéma directeur de la région Ile de France. Une bande de protection d’une largeur de 50 mètres est institué en lisière des massifs boisés de plus de 100 hectares, en dehors des zones urbaines constituées. Cette marge a été reportée sur le plan de zonage sur l’ensemble des zones qui ont été considérés comme ne faisant pas partie d’un site urbain constitué. Toute construction sous toutes formes y est interdite.
2. Isolation phonique le long des voies bruyantes
Dans les bandes comprises entre 10 mètres et 300 mètres par rapport aux voies de circulation classées axes bruyants, les constructions à usage d'habitation devront respecter les règles d'isolation phonique visées par l’arrêté préfectoral du 10 octobre 2000. Les voies et secteurs concernés sont mentionnés dans la rubrique « informations utiles » du présent dossier.
- dans les bandes de 30 mètres situées de part et d'autre de la voie ferrée classée axe bruyant de 4° catégorie, des prescriptions d'isolement acoustique, pourront être imposées lors de la demande de permis de construire.
- dans les bandes de 100 mètres ou de 30 mètres situées de part et d'autre de la RD 98 classée, selon les tronçons concernés, voie bruyante de 3° ou de 4° catégorie, des prescriptions d'isolement acoustique pourront être imposées lors de la demande de permis de construire.
3. Les démolitions : permis de démolir
Le permis de démolir ayant été institué par délibération en date du 22 octobre 2007 en application de l’article R. 421-27 du code de l’Urbanisme, les démolitions sont soumises à autorisation préalable. Ce permis pourra être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les travaux envisagés sont de nature à compromettre la protection ou la mise en valeur des quartiers, des monuments et des sites. La décision sera prise en tenant compte de l’intérêt historique ou architectural de la construction et de l’impact d’une éventuelle démolition dans le paysage, en tenant compte du contexte dans lequel elle est située.
4. Les clôtures
En application de la délibération du Conseil Municipal du 22 octobre 2007, l’édification des clôtures est soumise à déclaration préalable (sauf si elle fait partie d’une construction, dans ce cas elle est incluse dans la demande de permis de construire).
5. La coupe et l’abattage d’arbres
Conformément à l’article L. 113-2 du code de l’Urbanisme, les coupes et abattages d’arbres dans les espaces boisés classés sont soumis à la déclaration préalable prévue par l’article L. 421-4 du code de l’Urbanisme. INTRODUCTION
Ville de FOURQUEUX- Règlement 5
Dispositions relatives à l’implantation des habitations légères de loisirs, à l’installation des résidences mobiles de loisirs et des caravanes et au camping
En vertu des articles R.111-33, R.111-34 et R.111-48 du code de l’Urbanisme, sur l’ensemble des zones, la pratique du camping en dehors des terrains aménagés à cet effet et l’installation des caravanes qu’elle qu’en soit la durée sont interdites.
6. Dispositions particulières concernant les piscines et les dispositifs techniques permanents posés sur les constructions ou sur les espaces libres tels qu’antennes, paraboles, climatiseurs, capteurs solaires, pompes à chaleur, éoliennes. Rappel du champ d’application des permis de construire et déclarations préalables à compter du 1er mars 2012
Selon leur nature et leur taille, ils sont soumis à un régime d’autorisation qui peut être différent : - S’ils font partie intégrante d’un projet de construction ou d’extension, ils sont inclus dans ce projet ainsi que dans l’autorisation qui fait l’objet de la construction ou de l’extension : permis de construire ou déclaration préalable.
- S’il s’agit d’un dispositif isolé :
Sont dispensées de toute formalité (hors site classé)
Les constructions qui font moins de 12 mètres de haut et ne créent pas de surface de plancher ou créent une surface de plancher inférieure ou égale à 5 m².
Les piscines dont le bassin est inférieur ou égal à 10 m²
Sont soumis à déclaration préalable :
Les travaux ayant pour effet de modifier l’aspect extérieur d’un bâtiment existant : cela inclut la plupart des projets ayant pour objet de poser des panneaux solaires, un climatiseur, des paraboles.
Les constructions qui font plus de 12 mètres de haut et ne créent pas de surface de plancher ou créent une surface de plancher supérieure à 5 m² et inférieure à 20 m²
Les piscines dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à 100 m² et qui ne sont pas couvertes ou dont la couverture, fixe ou mobile, a une hauteur au- dessus du sol inférieure à 1,80 mètre
Dans tous les cas, y compris lorsqu’ils ne sont soumis à aucune formalité, ces travaux doivent respecter les règles d’urbanisme en vigueur (les règles du PLU).
7. Modalités de réalisation des places de stationnement
En application de l’article L 151-33 du Code de l’urbanisme, lorsque le plan local d'urbanisme impose la réalisation d'aires de stationnement, celles-ci peuvent être réalisées sur le terrain d'assiette ou dans son environnement immédiat.
Lorsque le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition à une déclaration préalable ne peut pas satisfaire aux obligations résultant de l'alinéa précédent, il peut être tenu quitte de ces obligations en justifiant, pour les places qu'il ne peut réaliser lui-même, soit de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et INTRODUCTION
Ville de FOURQUEUX- Règlement 6
situé à proximité de l'opération, soit de l'acquisition de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions.
Lorsqu'une aire de stationnement a été prise en compte dans le cadre d'une concession à long terme ou d'un parc privé de stationnement, au titre des obligations prévues aux premier et deuxième alinéas ci- dessus, elle ne peut plus être prise en compte, en tout ou en partie, à l'occasion d'une nouvelle autorisation.
En application des articles L.151-34 à L.151-36 du Code de l’urbanisme, il ne peut, nonobstant toute disposition du plan local d’urbanisme, être exigé la réalisation de plus d’une aire de stationnement par logement lors de la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l’Etat, ainsi que lors de la construction des établissements assurant l'hébergement des personnes âgées mentionnés au 6° du I de l'article L.312-1 du Code de l'action sociale et des familles et des résidences universitaires mentionnées à l'article L.631-12 du Code de la construction et de l'habitation. L’obligation de réaliser des aires de stationnement n’est pas applicable aux travaux de transformation ou d’amélioration de bâtiments affectés à des logements locatifs financés avec un prêt aidé par l’Etat, y compris dans le cas où ces travaux s’accompagnent de la création de surface de plancher, dans la limite d’un plafond fixé par décret en Conseil d’Etat.
8. Adaptations mineures
En application de l’article L.152-3 du Code de l’Urbanisme les règles et servitudes définies par un plan local d'urbanisme ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation, à l'exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.
9. Règle de calcul de la hauteur en cas de terrain en pente
Lorsque le terrain est en pente, la hauteur à l’égout (ou à l’acrotère) des façades est calculée de la manière suivante :
pour les constructions ayant une longueur de façade supérieure à 12 mètres, les façades des bâtiments sont divisées en sections égales n’excédant pas 12 mètres de largeur : la hauteur est prise au milieu de chaque section
pour les constructions ayant une longueur de façade inférieure ou égale à 12 mètres : la hauteur est mesurée au milieu de la façade.
10. Travaux sur les constructions existantes qui ne sont pas conformes au règlement du PLU
Lorsqu'un immeuble bâti existant n'est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d'améliorer la conformité de ces immeubles avec lesdites règles ou qui sont sans effet à leur égard.
11. Reconstruction en cas de sinistre
Au titre de l’article L. 111-15 du Code de l’Urbanisme, la reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans est autorisée nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si le plan local d'urbanisme en dispose autrement, dès lors qu'il a été régulièrement édifié. INTRODUCTION
Ville de FOURQUEUX- Règlement 7
12. Possibilité de dérogation aux règles d’emprise au sol, de hauteur, d’implantation et d’aspect extérieur des constructions prévues aux articles L.152-5 et R.152-5 et suivants du code de l’urbanisme
Dans les conditions définies aux articles L.152-5 et R.152-5 et suivants du code de l’urbanisme, en zones urbaines ou à urbaniser du PLU, des dérogations aux règles d’emprise au sol, de hauteur, d’implantation et d’aspect extérieur des constructions peuvent être octroyées pour l’implantation de dispositifs destinés à économiser de l’énergie (isolation par extérieur, …).
13. Possibilité de dérogation aux règles de hauteur et d’aspect extérieur des constructions pour l’installation de dispositifs de végétalisation des façades et des toitures prévue aux articles L. 152- 5-1 et R.152-5-1 du code de l’urbanisme
Dans les conditions définies aux articles L.152-5-1, R.152-5-1 et R.152-9 du code de l’urbanisme, en zone urbaines ou à urbaniser du PLU, des dérogations aux règles de hauteur et d’aspect extérieur des constructions peuvent être octroyées pour l’installation de dispositifs de végétalisation des façades et des toitures. Ville de FOURQUEUX- Règlement 8
DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UA
Caractère de la zone
Cette zone correspond au village ancien traditionnel.
ARTICLE UA.1 - Occupations et utilisations du sol interdites
- les constructions destinées à l’activité agricole, à l’activité industrielle ou aux entrepôts - les installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation préfectorale
ARTICLE UA.2 - Occupations et utilisations du sol admises sous conditions
- les constructions à usage de commerce sont autorisées à condition que leur surface n'excède pas 500 m² de surface de plancher (vente + réserves).
- les constructions autorisées dans la zone devront respecter les zones non aedificandi visant à protéger les éléments de paysage (cônes de vues) au titre de l’article L. 151-19 du code de l’urbanisme reportées sur le plan de zonage.
- dans les espaces paysagers remarquables protégés au titre de l’article L. 151-23 du code de l’urbanisme figurant sur le document graphique, les constructions autorisées aux paragraphes précédents devront préserver le caractère naturel dominant de la zone tout en s’intégrant de manière harmonieuse dans le paysage naturel ou urbain environnant.
- dans les espaces paysagers de fond de parcelle protégés au titre de l’article L. 151-23 du code de l’urbanisme figurant sur le document graphique, ne sont autorisées que les constructions annexes, les installations extérieures, les piscines,… .
- construction ayant été identifiée comme remarquable au titre de l’article L. 151-19 du code de l’urbanisme : les démolitions sont soumises à autorisation préalable. Ce permis pourra être refusé ou n’être accordée que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les travaux envisagés sont de nature à compromettre la protection ou la mise en valeur des quartiers, des monuments et des sites. La décision sera prise en tenant compte de l’intérêt historique ou architectural de la construction et du contexte dans lequel elle est située.
- Au titre de l’article L. 151-15 du Code de l’urbanisme, tout projet de construction, extension
et/ou réhabilitation aboutissant à 4 logements et plus sur une même unité foncière, devra
comporter au minimum 33 % de logements locatifs sociaux, calculés sur le nombre total de
logements. Le nombre devra être arrondi au nombre entier supérieur en cas de premier chiffre
décimal supérieur ou égal à 5. Les dispositions ci-avant s’appliquent également dans le cas d’une
unité foncière existante à la date d’approbation du présent règlement faisant l’objet d’une
division (notamment lors de la création d’un lotissement). Ville de FOURQUEUX- Règlement 9
- Dans les secteurs de mixité sociale identifiés sur le document graphique au titre de l’article
L. 151-15 du Code de l’urbanisme, les opérations relatives à la création, la réhabilitation ou le
changement d’affectation de logements doivent comporter au minimum 50% de logements
locatifs sociaux, calculés sur le nombre total de logements.
ARTICLE UA.3 - Accès et voirie
1 - Accès :
Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée en bon état de viabilité.
Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité, en particulier lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies ; les constructions peuvent n'être autorisées que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. Pour les parcelles enclavées existantes à la date d'approbation du P.L.U., cet accès pourra être réalisé par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisins, éventuellement obtenu par application de l'article 682 du Code Civil.
Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : défense contre l'incendie, protection civile, brancardage, etc...
2 - Voirie :
Les voies privées doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie.
Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir.
Les voies privées se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour.
ARTICLE UA.4 - Desserte par les réseaux
1 - Eau :
Toute construction à usage d'habitation ou d'activités doit être raccordée au réseau public d'eau potable.
2 - Assainissement :
Eaux usées :
- toute construction doit être raccordée au réseau public d'assainissement. - l'évacuation des eaux usées industrielles dans le réseau public d'assainissement est subordonnée à un prétraitement, conformément aux articles R 111.8 à R 111.12 du Code de l'Urbanisme.
- les eaux usées ne doivent pas être déversées dans le réseau d'eaux pluviales. Ville de FOURQUEUX- Règlement 10
Eaux pluviales :
Seul l’excès de ruissellement peut être rejeté dans le réseau public après qu’aient été mises en œuvre sur la parcelle, des solutions susceptibles d’infiltrer ou de stocker les apports pluviaux.
Le débit de l’exutoire d’eaux pluviales branché sur le réseau public est limité à un litre par seconde et par hectare. La limite du débit peut s’effectuer soit par la création d’un réservoir, de bassin de stockage, soit par infiltration « in situ » ou percolation.
Pour le traitement des eaux pluviales devront être privilégiées les techniques destinées à favoriser la gestion des eaux de pluie à la parcelle : stockage, infiltration, réutilisation pour des usages domestiques.
3 - Electricité - Téléphone - Câble vidéo :
Les raccordements aux réseaux d'électricité, de téléphone et de câble doivent être enterrés.
ARTICLE UA.5 - Caractéristiques des terrains
Sans objet
ARTICLE UA.6 - Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques
Les constructions peuvent s'implanter à l'alignement ou en retrait par rapport aux voies et emprises publiques.
En cas d’implantation en retrait, la marge de retrait minimum est fixée à 3 mètres, la continuité visuelle doit être assurée par un mur de clôture d'une hauteur de 2 m minimum.
ARTICLE UA.7 - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives
Les constructions peuvent être implantées sur les deux limites séparatives ou en retrait. Toute façade implantée en limite séparative sera constituée d’un mur aveugle.
En cas d’implantation en retrait, la marge minimale de retrait est fixée à 3 mètres.
ARTICLE UA.8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété
Il n'est pas fixé de marge de retrait entre les constructions édifiées sur une même propriété.
ARTICLE UA.9 - Emprise au sol
Il est fixé une emprise au sol dégressive en fonction de la taille de la parcelle : - Pour les premiers 300 m² de terrain, l’emprise au sol est fixée à 100 %
- Pour les m² compris au-delà de 300m² et jusqu’à 500, l’emprise au sol est fixée à 60 % - Pour les m² au-delà de 500 m², l’emprise au sol est fixée à 30 % Ville de FOURQUEUX- Règlement 11
ARTICLE UA.10 - Hauteur maximale des constructions
Rappel de la définition de la hauteur :
La hauteur d'une construction est mesurée au milieu de la façade à partir du sol existant. La hauteur d'une construction ne doit pas excéder 7 m à l’alignement du toit, soit R + 1 + comble aménageable. Etant entendu que les combles ne peuvent contenir qu'un seul niveau de plancher habitable.
Les constructions existantes dépassant ce nombre de niveaux peuvent être aménagées sans toutefois dépasser la hauteur du faîtage existant.
ARTICLE UA.11 - Aspect extérieur
Rappel : en application de l’article R 111-27 du Code de l’Urbanisme, le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.
Dispositions générales
Les terrains non bâtis, les constructions de toute nature doivent être aménagés et entretenus de façon à ne porter atteinte ni à l'hygiène ni à la bonne tenue de l'agglomération, ni à l'harmonie des paysages. L'affectation d'un terrain à usage exclusif de dépôt de quelque nature que ce soit, dès lors qu'elle est incompatible avec le caractère de la zone, la sécurité, la salubrité ou la commodité du voisinage est interdite.
Dispositions applicables à tous les types de travaux : construction nouvelle, extension, transformation ou réhabilitation de constructions existantes
L'aspect général des constructions, y compris les annexes et les clôtures, devra s'harmoniser avec la typologie architecturale dominante du secteur, par les volumes et les proportions, par la composition générale des façades, par le choix des matériaux et des couleurs.
Une architecture de facture moderne est autorisée dans la mesure où la construction répond à des critères de qualité, d'insertion dans le site et qu'elle respecte les règles concernant les jeux des volumes, le choix des matériaux et des couleurs.
Sont interdits :
- toute architecture étrangère à la région et tout pastiche.
- les terrassements et surélévations de terrain abusifs et injustifiés
Les murs :
Les différents murs d'une construction, qu'ils soient aveugles ou non, visibles ou non de la voie publique, doivent présenter un aspect esthétique de qualité
Sont interdits:
- les imitations de matériaux tels que faux bois, fausses pierres... ainsi que les incrustations Ville de FOURQUEUX- Règlement 12
ponctuelles de pierres apparentes dans les murs enduits, les décors de façade surabondants, les matériaux de type écaille, les associations de matériaux hétéroclites
- l'emploi à nu, en parement extérieur, de matériaux destinés à être recouverts d’aspect de carreaux de plâtre, agglomérés, parpaings, béton, enduit ciment gris...
Huisseries:
Tous les éléments en bois seront peints : tonalités claires pour les huisseries, tonalités claires ou foncées pour les volets et portes.
Sur les constructions anciennes, les menuiseries seront changées à l’identique de l’existant (profil, nature, composition)
Les couleurs
Les couleurs, tant des façades que des menuiseries, des ferronneries et des clôtures doivent s'inspirer des coloris traditionnels des Yvelines.
Une harmonie devra être créée entre couleurs constantes (revêtement des façades) et couleurs ponctuelles (volets, huisseries, portes, ferronneries), harmonie ton sur ton ou en contraste.
Les toitures :
Les toitures des constructions principales devront présenter des formes simples. Les toitures sont à 2 versants.
Leur pente sera comprise entre 35° et 45° à l’exception des annexes, en rez-de-chaussée. De même, des toitures à 3 versants pourront être autorisées dans le cas de constructions situées à l'angle de deux rues, ou en cohérence avec le bâti existant.
Les annexes peuvent être à une seule pente. La pente sera comprise entre 25° et 40°. Les matériaux de couverture devront avoir l’aspect de tuiles plates, petit moule (environ 40 à 60 au m²), sauf si la cohérence architecturale avec le bâti existant justifie un autre choix.
Les couleurs autorisées pour les tuiles seront choisies au plus près des couleurs des tuiles anciennes. Dans les tuiles contemporaines, les couleurs brun foncé, le rouge trop vif et le flammé trop marqué sont interdits.
Les percements en toiture seront constitués soit par des lucarnes de type traditionnel (à la capucine, en bâtière) soit par des châssis vitrés posés et encastrés dans la couverture.
L'encombrement total des lucarnes ne pourra excéder plus du quart de la longueur du pan de toit sur lequel ils s'inscrivent. La largeur de leur façade devra être inférieure à celle des percements situés au niveau inférieur.
Sont interdits:
- les toitures terrasses, les toitures à la Mansart.
- les toitures à un seul versant (excepté pour les annexes, en rez-de-chaussée, accolées au bâtiment principal ou au mur de clôture).
- les formes de toiture et les couvertures spécifiques d'autres régions.
- les couvertures présentant l’aspect de tôles ou plastiques ondulés, plaques d'amiante ciment, ou de tuiles mécaniques grand moule rouge, losanges ou non.
- les chiens assis (voir définition en annexe). Ville de FOURQUEUX- Règlement 13
Les constructions annexes :
Les annexes seront conçues soit isolément, soit en prolongement de la maison, soit adossées à la clôture. Elles devront s'harmoniser par leurs volumes et leurs couleurs (murs, toitures et couvertures, percements).
Prescriptions spécifiques applicables en plus en cas de travaux de réhabilitation - modification - extension réalisés sur des constructions anciennes (construction identifiée au titre de l’article L. 151-19 du code de l’urbanisme) :
La réhabilitation et les modifications de volumes des constructions anciennes doivent contribuer à la mise en valeur de la construction d'origine, maintenir ou restituer l'esprit de son architecture originelle ou l'organisation primitive de la parcelle. Elles doivent maintenir ou améliorer la cohérence de la construction avec son environnement immédiat.
Les modifications (toiture, couverture, percements...) doivent être faites dans le respect des spécificités architecturales originelles de la construction existante
- maintien des formes, pentes et couvertures des toitures
- maintien des lucarnes traditionnelles ; remplacement ou création à l'identique - proportions des percements en façade : plus hauts que larges
- maintien du rapport pleins / vides.
- peinture sur les éléments en bois : tonalités claires pour les huisseries, tonalités claires ou foncées pour les volets et portes.
En cas d’extension et/ou de réhabilitation, celles-ci devront, soit être harmonisées avec le bâtiment existant dans les proportions, formes et pentes des toitures, matériaux et couleurs ; soit présenter une facture moderne de qualité dans la mesure où l'extension et/ou la construction ainsi réhabilitée, s'inscrivent harmonieusement dans leur séquence urbaine.
Le ravalement des façades des constructions anciennes sera réalisé avec des matériaux compatibles avec les supports anciens, avec conservation ou reproduction de la modénature existante (les enduits de recouvrement ou de rejointoiement en ciment sont interdits).
Les maçonneries en pierres appareillées, en briques ou en meulières, destinées à l'origine à rester apparentes, doivent être nettoyées, vérifiées et rejointoyées (joints ni creux ni en relief).
Ils peuvent être enduits "à pierre vue" ou "beurré à fleur" : les joints doivent affleurer le nu de la façade en suivant les irrégularités du parement. Les joints ne doivent pas être de teinte plus foncée que le matériau d'appareil.
Les murs, en moellonage ou "tout venant", initialement recouvert d'un enduit ne doivent pas être dégagés. En fonction de son état, l'enduit doit être repris ou remplacé. Toutes les pièces de bois telles que les linteaux doivent être recouvertes d'enduit.
Lorsqu'un mur est mis totalement ou partiellement à découvert par suite de travaux de démolition, les parties de ce mur laissées visibles doivent être ravalées et harmonisées avec les façades voisines ou adjacentes.
La restauration des façades latérales ou postérieures ou des façades des constructions situées en arrière des parcelles privatives, même non susceptibles d'être vues du domaine public, doit être réalisée avec le même soin que celle des façades sur rues, mais pas obligatoirement à l'identique de ce qui sera fait sur la Ville de FOURQUEUX- Règlement 14
façade principale.
Les clôtures
Un grand soin doit être apporté au choix des styles et des matériaux dont la mise en œuvre doit s'harmoniser avec celle des façades des constructions voisines et le paysage environnant.
Lorsque le bâti n'est pas continu, la clôture doit assurer la continuité de la rue par le maintien de l'alignement. Une harmonie doit être assurée avec les clôtures existantes sur les propriétés voisines ce qui n'exclut pas une différenciation subtile.
Les clôtures sur rue seront constituées :
- soit d'un mur plein en moellons rejointoyés ou enduit. Dans le cas d'un mur enduit, l'enduit sera teinté dans la masse et devra présenter une couleur proche de celles des pierres qui constituent les clôtures existantes. Ces murs seront recouverts d'un chaperon en tuiles. L'ensemble n'excédera pas 2 mètres de hauteur.
- soit d'un mur bahut ne dépassant pas le tiers de la hauteur totale de la clôture. Il sera réalisé en harmonie avec les façades de la construction et surmonté d'une grille à barreaudage vertical de teinte foncée. Il peut être doublé d'une haie végétale composée d'essences locales. L'ensemble n'excédera pas 2 mètres de hauteur.
Pour les clôtures végétales, il est précisé que :
- l’implantation de la clôture végétale devra respecter un retrait de 0,50 mètre minimum par rapport à la voie ou emprise publique
- la hauteur maximale de 2 mètres s’applique également.
Les portes, portillons et portails seront conçus en harmonie avec la clôture et la construction.
Les clôtures traditionnelles existantes, dès lors qu'elles présentent un intérêt architectural et esthétique ou participent à la cohésion du secteur, seront conservées et réhabilitées ou remplacées à l'identique ou similaire si leur état n'en permet pas la conservation.
Sont interdits (pour les clôtures sur rue et les clôtures en limites séparatives) : - les clôtures pleines ou ajourées d’aspect béton ou fibrociment ; les associations de matériaux hétéroclites et matériaux d'imitation.
- l'emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts : d’aspect parpaings, fibrociment, béton, enduit ciment gris.
Toute nouvelle clôture implantée en limite séparative devra être de type « petite faune », c’est-à-dire être susceptible de laisser passer la petite faune terrestre (type hérisson). Les clôtures présenteront pour cela, a minima une ouverture ponctuelle en bas de clôture de format 15 x 15 cm située au moins tous les 10 mètres le long de la clôture.
Protections au titre de l'article L.151-19 du code de l'urbanisme
Tous les travaux exécutés sur un bâtiment identifié au titre de l’article L. 151-19 du code de l’urbanisme, doivent être conçus dans un souci de mise en valeur des éléments contribuant à l’identité architecturale spécifique à la construction considérée.
Sont protégées au titre de l'article L.151-19 du code de l'urbanisme les clôtures figurant sur le document
graphique comme éléments de patrimoine à protéger. En conséquence leur démolition est interdite.
Cependant, les percements d'un mur de clôture protégé, ayant pour objectif la création d'un portail ou Ville de FOURQUEUX- Règlement 15
d'un portillon, doivent revêtir un caractère ponctuel et exceptionnel. Ils ne seront acceptés que s'ils
n'altèrent pas l'intégrité du mur protégé et seront soumis aux conditions suivantes :
- La largeur du portail ne pourra excéder 3,5m
- La largeur du portillon ne pourra excéder 1,2m
- Les reprises de maçonnerie devront être effectuées avec les matériaux et mises en œuvre
traditionnels propres à l'époque d'édification desdits murs protégés. Toute reprise avec des
techniques de construction ou matériaux étrangers à l'existant est proscrite.
ARTICLE UA.12 - Stationnement des véhicules
Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou installations doit être assuré en dehors de la voie publique. Les dimensions d'une place de stationnement sont de 2,5 x 5 mètres.
Quand le nombre de places est calculé au pourcentage de la surface de plancher, la surface de référence est de 25 m² par place.
Le calcul du nombre de places exigibles, pour chaque catégorie de construction, sera, dans tous les cas, arrondi à l’unité supérieure.
Nombre de places à réaliser par catégories de construction
Le nombre minimum de places de stationnement à réaliser par catégorie de constructions est présenté ci-dessous.
La norme applicable aux constructions, aux établissements non prévus ci-dessous est celle à laquelle ces établissements sont le plus directement assimilables.
- Construction à usage de logements :
- pour les constructions à usage d'habitation, il sera exigé 2 places de stationnement par logement. - pour les constructions groupées ou les lotissements un minimum de 10% du nombre total de places doit être réservé aux visiteurs et accessibles en permanence.
- les aires de stationnement nécessaires aux 2 roues doivent être également prévues. - les bâtiments neufs à usage principal d’habitation, qui comportent un parc de stationnement, doivent être pré-équipés afin de faciliter la mise en place ultérieure d’infrastructures de recharge pour les véhicules légers.
- Construction à usage d’hébergement hôtelier :
1 place par chambre et 1 place pour 10 m² de salle de restauration
- Un local à cycles doit être aménagé.
- Construction à usage de bureaux :
Une surface au moins égale à 50% de la surface de plancher affectée à usage de bureaux est affectée au stationnement.
- Un local à cycles doit être aménagé. Ville de FOURQUEUX- Règlement 16
Les bâtiments de bureaux, qui comportent un parc de stationnement, doivent être équipés de points de charge, permettant la recharge des véhicules légers.
L’obligation consiste en un équipement, par le propriétaire du parc, de points de charge pour la recharge normale des véhicules légers, avec une alimentation en électricité d’une partie des places, avec un minimum d’une place, à partir d’un tableau général basse tension en aval du disjoncteur de l’immeuble.
- Construction à usage de commerces :
La surface affectée au stationnement des véhicules sera équivalente au minimum à 60% de la surface de plancher.
Un local à cycles doit être aménagé.
- Construction à usage d’activités artisanales :
La surface affectée au stationnement est au moins égale à :
- 60% de la surface de plancher affectée aux bureaux.
- 50% de la surface de plancher affectée aux ateliers artisanaux.
Il sera prévu en outre une aire de stationnement couverte pour les véhicules à deux roues.
- Pour les constructions ou installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif Il n’est pas fixé de norme, le nombre de places devra être évalué en tenant compte des besoins spécifiques induits par chaque construction en tenant compte des jours et heures de fréquentation et des possibilités de stationnement existantes sur la voie publique et aux alentours du site concerné. Pour l'ensemble de ces équipements, les aires de stationnement nécessaires aux deux roues doivent être également prévues.
ARTICLE UA.13 - Espaces libres et plantations
Obligation de planter
Les plantations existantes seront, dans la mesure du possible, maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes.
Toute construction devra être accompagnée d’aménagements paysagers. Ces aménagements peuvent être réalisés sur la parcelle ou dans une cour commune, ils seront réalisés en priorité sur les fonds de parcelle protégés au titre de l’article L. 151-23 du code de l’urbanisme.
A partir d’une surface de 300 m² d’espaces libres, il sera planté au minimum un arbre de haute tige par tranche de 300 m² de terrain libre de toute construction, voie et aire de stationnement. Pour les terrains dont la surface est inférieure à 300 m², pourront être plantés des arbres fruitiers ou des arbustes.
Pour les clôtures végétales, il est précisé que l’implantation de la clôture végétale devra respecter un retrait de 0,50 mètre minimum par rapport à la voie ou emprise publique.
Recommandations sur le choix des essences :
Essences : Pour les haies taillées composées d'une seule espèce, il est conseillé d'utiliser le charme ou le hêtre. Les haies taillées composées de différentes espèces et les haies libres également en mélange Ville de FOURQUEUX- Règlement 17
seront composées de préférence de: charme, hêtre, érable, if, buis, prunellier, aubépine (en absence d'épidémie), houx, camérisier à balai, fusain, cornouiller, bourdaine, troène, viorne, sureau noir, noisetier, saule.
ARTICLE UA.14 - Coefficient d'occupation du sol
Sans objet Ville de FOURQUEUX- Règlement 18
DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UB
Caractère de la zone :
Zone principalement composée d'habitations de type collectif, d'équipements publics, de commerces et de services. Cette zone est divisée en deux secteurs :
UBa : Secteur à vocation d’équipements, de services publics et de logements liés à ces équipements.
UBb et UBc : Secteur destiné aux habitations pouvant aussi accueillir des services, des commerces, des activités libérales et des équipements.
ARTICLE UB.1 - Occupations et utilisations du sol interdites
- les constructions destinées à l’activité agricole, à l’activité industrielle ou aux entrepôts - les installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation préfectorale
ARTICLE UB.2 - Occupations et utilisations du sol admises sous conditions
Au titre de l’article L. 151-15 du Code de l’urbanisme, tout projet de construction, extension et/ou
réhabilitation aboutissant à 4 logements et plus sur une même unité foncière, devra comporter au
minimum 33 % de logements locatifs sociaux, calculés sur le nombre total de logements. Le nombre
devra être arrondi au nombre entier supérieur en cas de premier chiffre décimal supérieur ou égal à 5.
Les dispositions ci-avant s’appliquent également dans le cas d’une unité foncière existante à la date
d’approbation du présent règlement faisant l’objet d’une division (notamment lors de la création d’un
lotissement).
Dans les secteurs de mixité sociale identifiés sur le document graphique au titre de l’article L. 151-15 du
Code de l’urbanisme, les opérations relatives à la création, la réhabilitation ou le changement
d’affectation de logements doivent comporter au minimum 50% de logements locatifs sociaux, calculés
sur le nombre total de logements.
UBa :
- Les constructions à usage de logements à condition qu’ils soient liés à des constructions à usage de services publics
UBb et UBc:
- néant
Dans les espaces paysagers remarquables protégés au titre de l’article L. 151-23 du code de l’urbanisme figurant sur le document graphique, les constructions autorisées aux paragraphes précédents devront préserver le caractère naturel dominant de la zone tout en s’intégrant de manière harmonieuse dans le paysage naturel ou urbain environnant. Ville de FOURQUEUX- Règlement 19
ARTICLE UB.3 - Accès et voirie
1 - Accès :
Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée en bon état de viabilité. Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité, en particulier lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies ; les constructions peuvent n'être autorisées que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. Pour les parcelles enclavées existantes à la date d'approbation du P.L.U., cet accès pourra être réalisé par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisins, éventuellement obtenu par application de l'article 682 du Code Civil.
Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : défense contre l'incendie, protection civile, brancardage, etc...
2 - Voirie :
Les voies privées doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie.
Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir.
Les voies privées se terminant en impasse doivent être de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour.
ARTICLE UB.4 - Desserte par les réseaux
1 - Eau :
Toute construction à usage d'habitation ou d'activités doit être raccordée au réseau public d'eau potable.
2 - Assainissement :
Eaux usées :
- Toute construction doit être raccordée au réseau public d'assainissement. - L'évacuation des eaux industrielles dans le réseau public d'assainissement est subordonnée à un prétraitement, conformément aux articles R 111.8 à R 111.12 du Code de l'Urbanisme. - Les eaux usées ne doivent pas être déversées dans le réseau d'eaux pluviales.
Eaux pluviales :
Seul l’excès de ruissellement peut être rejeté dans le réseau public après qu’aient été mises en œuvre sur la parcelle, des solutions susceptibles d’infiltrer ou de stocker les apports pluviaux. Ville de FOURQUEUX- Règlement 20
Le débit de l’exutoire d’eaux pluviales branché sur le réseau public est limité à un litre par seconde et par hectare. La limite du débit peut s’effectuer soit par la création d’un réservoir, de bassin de stockage, soit par infiltration « in situ » ou percolation.
Pour le traitement des eaux pluviales devront être privilégiées les techniques destinées à favoriser la gestion des eaux de pluie à la parcelle : stockage, infiltration, réutilisation pour des usages domestiques.
3 - Electricité - Téléphone - Câble vidéo :
Les raccordements aux réseaux d’électricité, de téléphone et de câble doivent être enfouis.
ARTICLE UB.5 - Caractéristiques des terrains
Sans objet
ARTICLE UB.6 - Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques
Les constructions peuvent être édifiées à l'alignement des voies et emprises publiques ou en retrait. En cas de retrait, la marge minimale de retrait est égale à la hauteur mesurée à l’égout de la façade en vis-à- vis de la limite (D=H).
ARTICLE UB.7 - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives
Les constructions peuvent être implantées en limites séparatives ou en retrait. Toute façade implantée en limite séparative sera constituée d’un mur aveugle. En cas de retrait la marge minimum de retrait est fixée à 0,50 mètre.
Toutefois, lorsque la limite séparative correspond à une limite avec la zone UG, les constructions seront implantées en retrait. La marge de retrait devra être au moins égale à la hauteur de la façade la plus haute mesurée à l'égout du toit avec un minimum de 6 mètres. (D=H avec un minimum de 6 mètres)
ARTICLE UB.8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété
UBa :
Les constructions non contiguës doivent être implantées les unes par rapport aux autres en respectant une marge minimale de 4 mètres.
UBb et UBc :
Les constructions non contiguës doivent être implantées les unes par rapport aux autres en respectant une marge minimale de 6 m.
Toutefois, cette distance peut être réduite à 4 mètres minimum pour les constructions qui ne comportent pas d’ouvertures ou comportent des ouvertures ne créant pas de vues. Ville de FOURQUEUX- Règlement 21
ARTICLE UB.9 - Emprise au sol
Il n’est pas fixé de règle
ARTICLE UB.10 - Hauteur maximale des constructions
Rappels de la définition de la hauteur :
La hauteur d'une construction est mesurée au milieu de la façade à partir du sol existant jusqu'au sommet du bâtiment, ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus.
UBa :
La hauteur maximale est fixée à 15 mètres.
UBb :
La hauteur des constructions ne peut excéder R+1+C, avec une hauteur maximale fixée à 7 mètres à l’égout du toit, étant entendu que les combles ne peuvent contenir qu'un seul niveau.
UBc :
La hauteur maximale de la construction est fixée à 10 mètres au point le plus haut et à 7 mètres à l’égout ou à l’attique soit R+1+C ou R +1+un étage en retrait.
ARTICLE UB.11 - Aspect Extérieur
Rappel : en application de l’article R 111-27 du Code de l’Urbanisme
Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.
Principes généraux :
Les terrains non bâtis, les constructions de toute nature doivent être aménagés et entretenus de façon à ne porter atteinte ni à l'hygiène ni à la bonne tenue de l'agglomération, ni à l'harmonie des paysages.
L'affectation à usage exclusif de dépôt de quelque nature que ce soit, dès lors qu'elle est incompatible avec le caractère de la zone, la sécurité, la salubrité ou la commodité du voisinage est interdite.
Dispositions applicables à tous types de travaux : construction nouvelle, extension, transformation ou réhabilitation de constructions existantes
L'aspect général des constructions, y compris les annexes et les clôtures, devra s'harmoniser avec la typologie architecturale dominante du secteur, par les volumes et les proportions, par la composition générale des façades, par le choix des matériaux et des couleurs. Ville de FOURQUEUX- Règlement 22
Une architecture de facture moderne est autorisée dans la mesure où la construction répond à des critères de qualité, d'insertion dans le site et qu'elle respecte les règles concernant les jeux des volumes, le choix des matériaux et des couleurs.
Sont interdits :
- toute architecture étrangère à la région et tout pastiche
- les terrassements et surélévations de terrain abusifs et injustifiés
Règle complémentaire applicable aux secteurs UBa - UBb :
Les murs :
Les différents murs d'une construction, qu'ils soient aveugles ou non, visibles ou non de la voie publique, doivent présenter un aspect de qualité convenable et donner des garanties de bonne conservation.
Sont interdits :
- les imitations de matériaux tels que faux bois, fausses pierres... ainsi que les incrustations ponctuelles de pierres apparentes dans les murs enduits, les décors de façade surabondants, les matériaux de type écaille, les associations de matériaux hétéroclites
- l’emploi à nu, en parement extérieur, de matériaux destinés à être recouverts : d’aspect de carreaux de plâtre, agglomérés, parpaings, Fibrociment, béton, enduit ciment gris...
Les percements en façade :
Les fenêtres ou baies seront étudiées avec soin tant dans leur composition que dans leur forme. Tous les éléments en bois seront peints : tonalités claires pour les huisseries, tonalités claires ou foncées pour les volets et portes.
Les toitures :
Les toitures des constructions principales devront présenter des formes simples.
Les percements en toiture seront constitués par des châssis vitrés posés et encastrés dans la couverture.
L'encombrement total des lucarnes et des châssis de toit ne pourra excéder plus du quart de la longueur du pan de toit sur lequel ils s'inscrivent. Dans le cas de lucarnes, la largeur de leur façade devra être inférieure à celle des percements situés au niveau inférieur. On préférera les tuiles rouge-rosées.
Les clôtures :
Il est demandé le plus grand soin quant au choix des styles et des matériaux dont la mise en œuvre doit s'harmoniser avec celle des façades des constructions voisines et le paysage dans lequel s'insère la propriété.
Les clôtures sur rues, en fonction du lieu où elles se situent, seront constituées : - soit d'un mur plein en moellons rejointoyés ou enduit. Dans le cas d'un mur enduit, l'enduit sera teinté dans la masse et devra présenter une couleur proche de celles des pierres qui constituent les clôtures existantes. Ces murs seront recouverts d'un chaperon en tuiles. L'ensemble n'excédera pas 2 mètres de hauteur.
- soit d'un mur bahut ne dépassant pas le tiers de la hauteur totale de la clôture. Il sera réalisé en harmonie avec les façades de la construction et surmonté d'une grille à barreaudage vertical de teinte foncée. Il peut être doublé d'une haie végétale composée d'essences locales. L'ensemble Ville de FOURQUEUX- Règlement 23
n'excédera pas 1 mètre de hauteur.
Pour les clôtures végétales, il est précisé que :
- l’implantation de la clôture végétale devra respecter un retrait de 0,50 mètre minimum par rapport à la voie ou emprise publique
- la hauteur maximale de 1 mètre s’applique également.
Les portes, portillons et portails (en bois peint ou métal) seront conçus en harmonie avec la clôture et la construction.
Afin d'assurer la visibilité et la sécurité de la circulation sur les voies riveraines, le Maire peut imposer la transparence des clôtures ou le dégagement de la végétation.
Sont interdits (pour les clôtures sur rue et clôtures en limites séparatives) : - Clôtures pleines ou ajourées d’aspect béton ou fibrociment ; les associations de matériaux hétéroclites et matériaux d'imitation.
- l'emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts d’aspect, parpaings, fibrociment, béton, enduit ciment gris.
Toute nouvelle clôture implantée en limite séparative devra être de type « petite faune », c’est-à-dire être susceptible de laisser passer la petite faune terrestre (type hérisson). Les clôtures présenteront pour cela, a minima une ouverture ponctuelle en bas de clôture de format 15 x 15 cm située au moins tous les 10 mètres le long de la clôture.
Règle complémentaire applicable en secteur UBc :
L’objectif général est de favoriser une architecture de qualité, qui soit innovante et qui pourra s’inspirer de l’architecture bioclimatique. La qualité pourra s’exprimer par les volumes, les proportions, le choix des matériaux et le choix des techniques de mise en œuvre. Seront évitées les architectures pauvres ou trop agressives, qui s’intégreraient mal dans le paysage.
Les façades :
Les façades en bordure de voies et espaces publics devront être animées et traitées avec soin en jouant sur des éléments de modénature et de marquage. Les façades latérales et postérieures des constructions devront être traitées avec la même attention que les façades principales.
Les toitures :
La conception et la réalisation des toitures devront être en harmonie et en cohérence avec le reste de la construction.
Les toitures de toute nature (à versants ou non) pourront être végétalisées.
Protections au titre de l'article L.151-19 du code de l'urbanisme
Sont protégées au titre de l'article L. 151-19 du code de l'urbanisme les clôtures figurant sur le document
graphique comme éléments de patrimoine à protéger. En conséquence leur démolition est interdite.
Cependant, les percements d'un mur de clôture protégé, ayant pour objectif la création d'un portail ou Ville de FOURQUEUX- Règlement 24
d'un portillon, doivent revêtir un caractère ponctuel et exceptionnel. Ils ne seront acceptés que s'ils
n'altèrent pas l'intégrité du mur protégé et seront soumis aux conditions suivantes :
- La largeur du portail ne pourra excéder 3,5m
- La largeur du portillon ne pourra excéder 1,2m
- Les reprises de maçonnerie devront être effectuées avec les matériaux et mises en œuvre
traditionnels propres à l'époque d'édification desdits murs protégés. Toute reprise avec des
techniques de construction ou matériaux étrangers à l'existant est proscrite.
ARTICLE UB.12 - Stationnement
Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou installations doit être assuré en dehors de la voie publique. Les dimensions d'une place de stationnement sont de 2,5 x 5 mètres.
Quand le nombre de places est calculé au pourcentage de la surface de plancher, la surface de référence est de 25 m² par place.
Le calcul du nombre de places exigibles, pour chaque catégorie de construction, sera, dans tous les cas, arrondi à l’unité supérieure.
Nombre de places à réaliser par catégorie de construction
Le nombre minimum de places de stationnement à réaliser par catégorie de constructions est présenté ci-dessous.
La norme applicable aux constructions, aux établissements non prévus ci-dessous est celle à laquelle ces établissements sont le plus directement assimilables.
- Construction à usage de logements :
- pour les constructions à usage d'habitation, il sera exigé 2 places de stationnement par logement. - pour les constructions groupées ou les lotissements un minimum de 10% du nombre total de places doit être réservé aux visiteurs et accessibles en permanence.
- les aires de stationnement nécessaires aux 2 roues doivent être également prévues. - les bâtiments neufs à usage principal d’habitation, qui comportent un parc de stationnement, doivent être pré-équipés afin de faciliter la mise en place ultérieure d’infrastructures de recharge pour les véhicules légers.
- Construction à usage d’hébergement hôtelier :
1 place par chambre et 1 place pour 10 m² de salle de restauration.
Un local à cycles doit être aménagé.
- Construction à usage de bureaux :
Une surface au moins égale à 50% de la surface de plancher affectée à usage de bureaux est affectée au stationnement.
Un local à cycles doit être aménagé. Les bâtiments de bureaux, qui comportent un parc de stationnement, doivent être équipés de points de charge, permettant la recharge des véhicules légers. Ville de FOURQUEUX- Règlement 25
- Construction à usage de commerces :
La surface affectée au stationnement des véhicules sera équivalente au minimum à 60% de la surface de plancher.
Un local à cycles doit être aménagé.
- Construction à usage d’activités artisanales :
La surface affectée au stationnement est au moins égale à :
- 60% de la surface de plancher affectée aux bureaux.
- 50% de la surface de plancher affectée aux ateliers artisanaux.
Il sera prévu en outre une aire de stationnement couverte pour les véhicules à deux roues.
- Pour les constructions ou installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif Il n’est pas fixé de norme, le nombre de places devra être évalué en tenant compte des besoins spécifiques induits par chaque construction en tenant compte des jours et heures de fréquentation et des possibilités de stationnement existantes sur la voie publique et aux alentours du site concerné. Pour l'ensemble de ces équipements, les aires de stationnement nécessaires et aux deux roues doivent être également prévues. Ville de FOURQUEUX- Règlement 26
ARTICLE UB.13 - Espaces libres et plantations
Obligation de planter :
Les aires de stationnement doivent être plantées.
Les plantations existantes seront, dans la mesure du possible, maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes.
Toute construction devra être accompagnée d’aménagements paysagers. A partir d’une surface de 300 m² d’espaces libres, il sera planté au minimum un arbre de haute tige par tranche de 300 m² de terrain libre de toute construction, voie et aire de stationnement.
Pour les terrains dont la surface est inférieure à 300 m², pourront être plantés des arbres fruitiers ou des arbustes.
Pour les terrains dont la superficie dépasse 300 m², la règle s'applique entièrement. Elle fixe les bases minimums de plantation.
Pour les clôtures végétales, il est précisé que l’implantation de la clôture végétale devra respecter un retrait de 0,50 mètre minimum par rapport à la voie ou emprise publique.
Recommandations sur le choix des essences :
Essences : Pour les haies taillées composées d'une seule espèce, il est conseillé d'utiliser le charme ou le hêtre. Les haies taillées composées de différentes espèces et les haies libres également en mélange seront composées de préférence de charme, hêtre, érable, if, buis, prunellier, aubépine (en absence d'épidémie), houx, camérisier à balai, fusain, cornouiller, bourdaine, troène, viorne, sureau noir, noisetier, saule.
ARTICLE UB.14 - Coefficient d'occupation des sols
Sans objet Ville de FOURQUEUX- Règlement 27 Ville de FOURQUEUX- Règlement 28
DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UC
Caractère de la zone :
Cette zone est principalement composée d'ensembles coordonnés d'habitations de type collectif avec des espaces verts.
ARTICLE UC.1 - Occupations et utilisations du sol interdites
- les constructions destinées à l’activité agricole, à l’activité industrielle ou aux entrepôts - les installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation préfectorale
ARTICLE UC.2 - Occupations et utilisations du sol admises sous conditions
- Au titre de l’article L. 151-15 du Code de l’urbanisme, tout projet de construction, extension
et/ou réhabilitation aboutissant à 4 logements et plus sur une même unité foncière, devra
comporter au minimum 33 % de logements locatifs sociaux, calculés sur le nombre total de
logements. Le nombre devra être arrondi au nombre entier supérieur en cas de premier chiffre
décimal supérieur ou égal à 5. Les dispositions ci-avant s’appliquent également dans le cas d’une
unité foncière existante à la date d’approbation du présent règlement faisant l’objet d’une
division (notamment lors de la création d’un lotissement).
- Dans les secteurs de mixité sociale identifiés sur le document graphique au titre de l’article
L.151-15 du Code de l’urbanisme, les opérations relatives à la création, la réhabilitation ou le
changement d’affectation de logements doivent comporter 100% de logements locatifs sociaux,
calculés sur le nombre total de logements.
ARTICLE UC.3 - Accès et voirie
1 - Accès :
Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée en bon état de viabilité.
Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité, en particulier lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies ; les constructions peuvent n'être autorisées que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. Pour les parcelles enclavées existantes à la date d'approbation du P.L.U., cet accès pourra être réalisé par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisins, éventuellement obtenu par application de l'article 682 du Code Civil.
Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : défense contre l'incendie, protection civile, brancardage, etc... Ville de FOURQUEUX- Règlement 29
2 - Voirie :
Les voies privées doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie.
Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies privées doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir.
Les voies privées se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour.
ARTICLE UC.4 - Desserte par les réseaux
1 - Eau :
Toute construction à usage d'habitation ou d'activités doit être raccordée au réseau public d'eau potable.
2 - Assainissement :
Eaux usées :
- Toute construction doit être raccordée au réseau public d'assainissement. - L'évacuation des eaux usées industrielles dans le réseau public d'assainissement est subordonnée à un prétraitement, conformément aux articles R 111.8 à R 111.12 du Code de l'Urbanisme.
- les eaux usées ne doivent pas être déversées dans le réseau d'eaux pluviales.
Eaux pluviales :
Seul l’excès de ruissellement peut être rejeté dans le réseau public après qu’aient été mises en œuvre sur la parcelle, des solutions susceptibles d’infiltrer ou de stocker les apports pluviaux.
Le débit de l’exutoire d’eaux pluviales branché sur le réseau public est limité à un litre par seconde et par hectare. La limite du débit peut s’effectuer soit par la création d’un réservoir, de bassin de stockage, soit par infiltration « in situ » ou percolation.
Pour le traitement des eaux pluviales devront être privilégiées les techniques destinées à favoriser la gestion des eaux de pluie à la parcelle : stockage, infiltration, réutilisation pour des usages domestiques.
3 - Electricité - Téléphone - Câble vidéo :
Les raccordements aux réseaux d'électricité de téléphone et de câble doivent être enterrés.
ARTICLE UC.5 - Caractéristiques des terrains
Sans objet Ville de FOURQUEUX- Règlement 30
ARTICLE UC.6 - Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques
Les constructions peuvent être implantées à l’alignement des voies et emprises publiques ou en retrait. En cas de retrait, elles seront implantées dans une marge qui ne pourra pas être supérieure à 5 mètres par rapport à l’alignement.
ARTICLE UC.7 - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives
Les constructions ne doivent pas être implantées à moins de 5 mètres des limites séparatives.
Dans le secteur UC*, les constructions ne doivent pas être implantées à moins de 8 mètres des limites séparatives.
ARTICLE UC.8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété
La distance de tout point d’une construction au point le plus proche d’une autre construction, située en vis-à-vis, devra être au moins égale à la moitié de la hauteur de la façade la plus haute mesurée à l'égout du toit avec un minimum de 6 m. D= H/2 avec un minimum de 6 mètres
Toutefois, cette distance peut être réduite à 4 m minimum pour les constructions qui ne comportent pas d’ouvertures ou comportent des ouvertures ne créant pas de vues.
ARTICLE UC.9 - Emprise au sol
L’emprise au sol maximum des constructions est fixée à 50% de la surface de l’unité foncière
ARTICLE UC.10 - Hauteur maximale des constructions
La hauteur maximale des constructions est fixée à 15 mètres au point le plus haut Dans le secteur UC*, la hauteur maximale des constructions est fixée à 12 mètres au point le plus haut
ARTICLE UC.11 - Aspect extérieur
Rappel : en application de l’article R 111-27 du Code de l’Urbanisme
Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.
Principes généraux :
Les terrains non bâtis, les constructions de toute nature doivent être aménagés et entretenus de façon à ne porter atteinte ni à l'hygiène ni à la bonne tenue de l'agglomération, ni à l'harmonie des paysages.
L'affectation à usage exclusif de dépôt de quelque nature que ce soit, dès lors qu'elle est incompatible avec le caractère de la zone, la sécurité, la salubrité ou la commodité du voisinage est interdite. Ville de FOURQUEUX- Règlement 31
Dispositions applicables à tous les types de travaux : construction nouvelle, extension, transformation ou réhabilitation de constructions existantes
L'aspect général des constructions, y compris les annexes et les clôtures, devra s'harmoniser avec la typologie architecturale dominante du secteur, par les volumes et les proportions, par la composition générale des façades, par le choix des matériaux et des couleurs.
Une architecture de facture moderne est autorisée dans la mesure où la construction répond à des critères de qualité, d'insertion dans le site et qu'elle respecte les règles concernant les jeux des volumes, le choix des matériaux et des couleurs.
Sont interdits :
- toute architecture étrangère à la région et tout pastiche.
- les terrassements et surélévations de terrain abusifs et injustifiés
Les murs :
Les différents murs d'une construction, qu'ils soient aveugles ou non, visibles ou non de la voie publique, doivent présenter un aspect de qualité convenable et donner des garanties de bonne conservation.
Sont interdits :
- les imitations de matériaux tels que faux bois, fausses pierres... ainsi que les incrustations ponctuelles de pierres apparentes dans les murs enduits, les décors de façade surabondants, les matériaux de type écaille, les associations de matériaux hétéroclites
- l’emploi à nu, en parement extérieur, de matériaux destinés à être recouverts : d’aspect de carreaux de plâtre, agglomérés, parpaings, Fibrociment, béton, enduit ciment gris...
Les percements en façade :
Les fenêtres ou baies seront étudiées avec soin tant dans leur composition que dans leur forme. Tous les éléments en bois seront peints : tonalités claires pour les huisseries, tonalités claires ou foncées pour les volets et portes.
Les toitures :
Les toitures des constructions principales devront présenter des formes simples. L'encombrement total des lucarnes et des châssis de toit ne pourra excéder plus du quart de la longueur du pan de toit sur lequel ils s'inscrivent. Dans le cas de lucarnes, la largeur de leur façade devra être inférieure à celle des percements situés au niveau inférieur.
Les annexes :
Les annexes seront conçues soit isolément soit en prolongement de la construction principale ou adossée à la clôture, avec lesquelles elles devront s'harmoniser par leurs volumes et leurs couleurs (murs, toitures et couvertures, percements).
Les clôtures :
Il est demandé le plus grand soin quant au choix des styles et des matériaux dont la mise en œuvre doit s'harmoniser avec celle des façades des constructions voisines et le paysage dans lequel s'insère la propriété.
Les portes, portillons et portails (en bois peint ou métal) seront conçus en harmonie avec la clôture et la Ville de FOURQUEUX- Règlement 32
construction.
Afin d'assurer la visibilité et la sécurité de la circulation sur les voies riveraines, le Maire peut imposer la transparence des clôtures ou le dégagement de la végétation.
Pour les clôtures végétales, il est précisé que l’implantation de la clôture végétale devra respecter un retrait de 0,50 mètre minimum par rapport à la voie ou emprise publique
Sont interdits (pour les clôtures sur rue et clôtures en limites séparatives) : - Clôtures pleines ou ajourées d’aspect béton, fibrociment ; les associations de matériaux hétéroclites et matériaux d'imitation.
- L'emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts d’aspect de carreaux de plâtre, agglomérés, parpaings, Fibrociment, béton, enduit ciment gris.
Toute nouvelle clôture implantée en limite séparative devra être de type « petite faune », c’est-à-dire être susceptible de laisser passer la petite faune terrestre (type hérisson). Les clôtures présenteront pour cela, a minima une ouverture ponctuelle en bas de clôture de format 15 x 15 cm située au moins tous les 10 mètres le long de la clôture.
Protections au titre de l'article L.151-19 du code de l'urbanisme
Sont protégées au titre de l'article L. 151-19 du code de l'urbanisme les clôtures figurant sur le document
graphique comme éléments de patrimoine à protéger. En conséquence leur démolition est interdite.
Cependant, les percements d'un mur de clôture protégé, ayant pour objectif la création d'un portail ou
d'un portillon, doivent revêtir un caractère ponctuel et exceptionnel. Ils ne seront acceptés que s'ils
n'altèrent pas l'intégrité du mur protégé et seront soumis aux conditions suivantes :
- La largeur du portail ne pourra excéder 3,5m
- La largeur du portillon ne pourra excéder 1,2m
- Les reprises de maçonnerie devront être effectuées avec les matériaux et mises en œuvre
traditionnels propres à l'époque d'édification desdits murs protégés. Toute reprise avec des
techniques de construction ou matériaux étrangers à l'existant est proscrite.
ARTICLE UC.12 - Stationnement des véhicules
Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou installations doit être assuré en dehors de la voie publique. Les dimensions d'une place de stationnement sont de 2,5 x 5 mètres.
Quand le nombre de places est calculé au pourcentage de la surface de plancher, la surface de référence est de 25 m² par place.
Le calcul du nombre de places exigibles, pour chaque catégorie de construction, sera, dans tous les cas, arrondi à l’unité supérieure. Ville de FOURQUEUX- Règlement 33
Nombre de places à réaliser par catégorie de construction
Le nombre minimum de places de stationnement à réaliser par catégorie de constructions est présenté ci-dessous.
La norme applicable aux constructions, aux établissements non prévus ci-dessous est celle à laquelle ces établissements sont le plus directement assimilables.
- Construction à usage de logements :
- pour les constructions à usage d'habitation, il sera exigé 2 places de stationnement par logement. - pour les constructions groupées ou les lotissements un minimum de 10% du nombre total de places doit être réservé aux visiteurs et accessibles en permanence.
- les aires de stationnement nécessaires aux 2 roues doivent être également prévues. - les bâtiments neufs à usage principal d’habitation, qui comportent un parc de stationnement, doivent être pré-équipés afin de faciliter la mise en place ultérieure d’infrastructures de recharge pour les véhicules légers.
- Construction à usage d’hébergement hôtelier :
1 place par chambre et 1 place pour 10 m² de salle de restauration. Un local à cycles doit être aménagé.
- Construction à usage de bureaux :
Une surface au moins égale à 50% de la surface de plancher affectée à usage de bureaux est affectée au stationnement. Un local à cycles doit être aménagé. Les bâtiments de bureaux, qui comportent un parc de stationnement, doivent être équipés de points de charge, permettant la recharge des véhicules légers.
- Construction à usage de commerces :
La surface affectée au stationnement des véhicules sera équivalente au minimum à 60% de la surface de plancher. Un local à cycles doit être aménagé.
- Construction à usage d’activités artisanales :
La surface affectée au stationnement est au moins égale à :
- 60% de la surface de plancher affectée aux bureaux.
- 50% de la surface de plancher affectée aux ateliers artisanaux.
Il sera prévu en outre une aire de stationnement couverte pour les véhicules à deux roues.
- Pour les constructions ou installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif Il n’est pas fixé de norme, le nombre de places devra être évalué en tenant compte des besoins spécifiques induits par chaque construction en tenant compte des jours et heures de fréquentation et des possibilités de stationnement existantes sur la voie publique et aux alentours du site concerné. Pour l'ensemble de ces équipements, les aires de stationnement nécessaires aux deux roues doivent être également prévues.
ARTICLE UC.13 - Espaces libres et plantations
Obligation de planter
Les plantations existantes sont maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes. Ville de FOURQUEUX- Règlement 34
30 % minimum de la surface de la parcelle devront être aménagés en espace libre de pleine terre engazonné ou faisant l’objet d’aménagements paysagers.
Toute construction devra être accompagnée de plantation à raison d'un arbre de haute tige par tranche de 200 m² de terrain libre de toute construction, voie et aire de stationnement. Les aires de stationnement doivent être plantées.
Pour les clôtures végétales, il est précisé que l’implantation de la clôture végétale devra respecter un retrait de 0,50 mètre minimum par rapport à la voie ou emprise publique
Recommandations sur le choix des essences :
Essences : Pour les haies taillées composées d'une seule espèce, il est conseillé d'utiliser le charme ou le hêtre. Les haies taillées composées de différentes espèces et les haies libres également en mélange seront composées de préférence de : charme, hêtre, érable, if, buis, prunellier, aubépine (en absence d'épidémie), houx, camérisier à balai, fusain, cornouiller, bourdaine, troène, viorne, sureau noir, noisetier, saule.
ARTICLE UC.14 - Coefficient d'occupation du sol
Sans objet Ville de FOURQUEUX- Règlement 35 Ville de FOURQUEUX- Règlement 36
DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UG
Caractère de la zone :
Cette zone est destinée aux habitations implantées isolément ou en bande. Elle comprend les secteurs : UG, UGa, UGb, UGc.
Ces secteurs se distinguent les uns des autres par les règles d’implantation d’emprise au sol, de hauteur qui peuvent présenter de légères différences.
ARTICLE UG.1 - Occupations et utilisations du sol interdites
- les constructions destinées à l’activité agricole, à l’activité industrielle ou aux entrepôts - les installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation préfectorale
ARTICLE UG.2 - Occupations et utilisations du sol admises sous conditions
- les constructions à usage de commerce et d'artisanat sont autorisées à condition que la surface affectée à l’activité n'excède pas 500 m² de surface de plancher (vente + réserve + bureaux).
- dans les espaces paysagers remarquables protégés au titre de l’article L. 151-23 du code de l’urbanisme figurant sur le document graphique, les constructions autorisées aux paragraphes précédents devront préserver le caractère naturel dominant de la zone tout en s’intégrant de manière harmonieuse dans le paysage naturel ou urbain environnant.
- dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, les règles ne sont pas appréciées au regard de l'ensemble du projet, mais au regard des futures limites de chaque lot qui sera issu de la division (en application de l’article R 151-21 du Code de l’urbanisme).
- Au titre de l’article L. 151-15 du Code de l’urbanisme, tout projet de construction, extension et/ou réhabilitation aboutissant à 4 logements et plus sur une même unité foncière, devra comporter au minimum 33 % de logements locatifs sociaux, calculés sur le nombre total de logements. Le nombre devra être arrondi au nombre entier supérieur en cas de premier chiffre décimal supérieur ou égal à 5. Les dispositions ci-avant s’appliquent également dans le cas d’une unité foncière existante à la date d’approbation du présent règlement faisant l’objet d’une division (notamment lors de la création d’un lotissement).
ARTICLE UG.3 - Accès et voirie
1 - Accès :
Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée en bon état de viabilité.
Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité, en particulier Ville de FOURQUEUX- Règlement 37
lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies ; les constructions peuvent n'être autorisées que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. Pour les parcelles enclavées existantes à la date d'approbation du P.L.U., cet accès pourra être réalisé par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisins, éventuellement obtenu par application de l'article 682 du Code Civil.
Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : défense contre l'incendie, protection civile, brancardage, etc...
2 - Voirie :
Les voies privées doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie.
Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir.
Les voies privées se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour.
ARTICLE UG.4 - Desserte par les réseaux
1 - Eau :
Toute construction à usage d'habitation ou d'activités doit être raccordée au réseau public d'eau potable.
2 - Assainissement :
Eaux usées :
- toute construction doit être raccordée au réseau public d'assainissement. - l'évacuation des eaux usées industrielles dans le réseau public d'assainissement est subordonnée à un prétraitement, conformément aux articles R 111.8 à R 111.12 du Code de l'Urbanisme.
- les eaux usées ne doivent pas être déversées dans le réseau d'eaux pluviales.
Eaux pluviales :
Seul l’excès de ruissellement peut être rejeté dans le réseau public après qu’aient été mises en œuvre sur la parcelle, des solutions susceptibles d’infiltrer ou de stocker les apports pluviaux.
Le débit de l’exutoire d’eaux pluviales branché sur le réseau public est limité à un litre par seconde et par hectare. La limite du débit peut s’effectuer soit par la création d’un réservoir, de bassin de stockage, soit par infiltration « in situ » ou percolation.
Pour le traitement des eaux pluviales devront être privilégiées les techniques destinées à favoriser la gestion des eaux de pluie à la parcelle : stockage, infiltration, réutilisation pour des usages domestiques. Ville de FOURQUEUX- Règlement 38
3 - Electricité - Téléphone - Câble vidéo :
Les raccordements aux réseaux d'électricité, de téléphone et de câble doivent être enfouis.
ARTICLE UG.5 - Caractéristiques des terrains
Sans objet
ARTICLE UG.6 - Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques
Les constructions doivent s’implanter en retrait, à une distance minimale à l’alignement égale à 5 mètres.
Cas particulier : terrain situé à l’angle d’au moins 2 voies :
Les constructions doivent s’implanter en retrait. La distance minimale à l’alignement est égale 5 mètres par rapport à une voie et à 2,50 mètres par rapport autres voies.
Toutefois s’il existe déjà une construction implantée en tout ou partie dans la marge de retrait, l’extension de cette construction est autorisée en prolongement linéaire vertical ou horizontal de la façade existante, dans le respect des autres articles du présent règlement.
ARTICLE UG.7 - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives
En UG :
Les constructions doivent être implantées en retrait de toutes les limites séparatives.
a) Par rapport aux limites aboutissant sur les voies :
La marge minimale de retrait est fixée à 6 mètres de la limite séparative si la construction ou partie de construction comporte des ouvertures créant des vues.
Si la construction ou partie de construction ne comportent pas d’ouvertures ou comportent des ouvertures ne créant pas de vues, cette distance est réduite à 4 mètres minimum.
b) Par rapport aux autres limites (fond de parcelle) :
La marge minimale de retrait est fixée à 6 mètres de la limite séparative.
Toutefois l’implantation en limite séparative est autorisée dans les cas suivants :
* seules sont autorisées en limite séparative, les constructions annexes qui respectent les conditions cumulatives suivantes :
o ne pas excéder 30 m² d’emprise au sol ;
o ne pas excéder une hauteur fixée à 2,5 m à l’égout du toit ou à l’acrotère et 4,5 m au faîtage ; Ville de FOURQUEUX- Règlement 39
Dans les autres cas, les constructions annexes doivent respecter les règles générales de retrait applicables pour les constructions principales.
* lorsqu'il s'agit d'une parcelle située entre deux propriétés bâties et dont la façade sur rue est inférieure à 16 mètres : dans ce cas, les constructions peuvent s'implanter sur les limites séparatives aboutissant aux voies, sur une profondeur de 15 mètres à partir de l'alignement.
Toute façade implantée en limite séparative sera constituée d’un mur aveugle.
Les piscines doivent être implantées au minimum à 2,50 mètres de la limite séparative.
En UGa :
Toute façade implantée en limite séparative sera constituée d’un mur aveugle.
Les constructions peuvent s'implanter sur l'une des limites séparatives joignant l'alignement.
Les constructions ne peuvent s'implanter sur les deux limites séparatives joignant l'alignement sauf dans les cas suivants :
* seules sont autorisées en limite séparative, les constructions annexes qui respectent les conditions cumulatives suivantes :
o ne pas excéder 30 m² d’emprise au sol ;
o ne pas excéder une hauteur fixée à 2,5 m à l’égout du toit ou à l’acrotère et 4,5 m au faîtage ;
Dans les autres cas, les constructions annexes doivent respecter les règles générales de retrait applicables pour les constructions principales.
En cas de mitoyenneté avec un bâtiment annexe voisin, la hauteur, la pente et la nature de la couverture devront être en accord avec les mêmes éléments du bâtiment préexistant.
Les constructions non jointives des limites séparatives doivent être implantées à une distance au moins égale à 4 mètres.
Pour les parties de constructions qui ne comportent pas d’ouvertures ou comportent des ouvertures ne
créant pas de vues, cette distance est réduite à 2,50 mètres.
Les constructions ne peuvent pas s'implanter sur les limites de fond de parcelle sauf dans les cas suivant : * seules sont autorisées en limite séparative de fond de parcelle, les constructions annexes qui respectent les conditions cumulatives suivantes :
o ne pas excéder 30 m² d’emprise au sol ;
o ne pas excéder une hauteur fixée à 2,5 m à l’égout du toit ou à l’acrotère et 4,5 m au faîtage ;
Dans les autres cas, les constructions annexes doivent respecter les règles générales de retrait applicables pour les constructions principales.
Les piscines doivent être implantées au minimum à 2,50 mètres de la limite séparative. Ville de FOURQUEUX- Règlement 40
Les constructions non jointives des limites de fond de parcelle doivent être implantées à une distance minimale de 6 mètres de la limite séparative.
En UGb :
a) Les constructions doivent être implantées en retrait des limites séparatives. La marge minimale de retrait est fixée à 6 mètres de la limite séparative.
Pour les parties de constructions qui ne comportent pas d’ouvertures ou comportent des ouvertures ne créant pas de vues, cette distance est réduite à 4 mètres.
b) Toutefois l’implantation en limite séparative est autorisée dans les cas suivants :
* seules sont autorisées en limite séparative, les constructions annexes qui respectent les conditions cumulatives suivantes :
o ne pas excéder 30 m² d’emprise au sol ;
o ne pas excéder une hauteur fixée à 2,5 m à l’égout du toit ou à l’acrotère et 4,5 m au faîtage ;
Dans les autres cas, les constructions annexes doivent respecter les règles générales de retrait applicables pour les constructions principales.
* lorsqu'il s'agit d'une parcelle située entre deux propriétés bâties et dont la façade sur rue est inférieure à 16 mètres : dans ce cas, les constructions peuvent s'implanter sur les limites séparatives aboutissant aux voies, sur une profondeur de 15 mètres à partir de l'alignement.
Toute façade implantée en limite séparative sera constituée d’un mur aveugle.
Les piscines doivent être implantées au minimum à 2,50 mètres de la limite séparative.
En UGc :
Toute façade implantée en limite séparative sera constituée d’un mur aveugle.
Les constructions ne peuvent s'implanter sur l'une des limites séparatives joignant l'alignement que dans les cas suivants :
* seules sont autorisées en limite séparative, les constructions annexes qui respectent les conditions cumulatives suivantes :
o ne pas excéder 30 m² d’emprise au sol ;
o ne pas excéder une hauteur fixée à 2,5 m à l’égout du toit ou à l’acrotère et 4,5 m au faîtage ;
Dans les autres cas, les constructions annexes doivent respecter les règles générales de retrait applicables pour les constructions principales.
Les constructions non jointives des limites séparatives doivent être implantées à une distance au moins égale à 4 mètres. Ville de FOURQUEUX- Règlement 41
Pour les parties de constructions qui ne comportent pas d’ouvertures ou comportent des ouvertures ne
créant pas de vues, cette distance est réduite à 2,5 mètres.
Les constructions ne peuvent pas s'implanter sur les limites de fond de parcelle
* seules sont autorisées en limite séparative, les constructions annexes qui respectent les conditions cumulatives suivantes :
o ne pas excéder 30 m² d’emprise au sol ;
o ne pas excéder une hauteur fixée à 2,5 m à l’égout du toit ou à l’acrotère et 4,5 m au faîtage ;
Dans les autres cas, les constructions annexes doivent respecter les règles générales de retrait applicables pour les constructions principales.
Les constructions non jointives des limites de fond de parcelles doivent être implantées à une distance minimale de 6 m de la limite séparative.
Les piscines doivent être implantées au minimum à 2,50 mètres de la limite séparative.
Pour l’ensemble de la zone :
Toutefois s’il existe déjà une construction implantée en tout ou partie dans la marge de retrait, l’extension de cette construction est autorisée en prolongement linéaire vertical ou horizontal de la façade existante, dans le respect des autres articles du présent règlement. Pour les constructions annexes, cette dérogation peut s’appliquer uniquement dans le respect des autres articles du présent règlement et des règles cumulatives d’emprise au sol et de hauteur des constructions annexes fixées par le présent article.
ARTICLE UG.8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété
Les constructions non contiguës doivent être implantées à une distance minimale de 12 mètres les unes par rapport aux autres.
Cette distance est réduite à 8 mètres minimum pour les parties de constructions qui ne comportent pas d’ouvertures ou comportent des ouvertures ne créant pas de vues. Cette disposition ne s'applique pas aux annexes.
ARTICLE UG.9 - Emprise au sol
En UG :
Il est fixé une emprise au sol dégressive en fonction de la taille de la parcelle : - Pour les premiers 800 m² de terrain, l’emprise au sol est fixée à 35 %
- Pour les m² au-delà de 800 m², l’emprise au sol est fixée à 20 % Ville de FOURQUEUX- Règlement 42
En UGb et UGc :
L'emprise au sol de l'ensemble des bâtiments construits sur un même terrain ne peut excéder 35 % de la superficie du terrain.
En UGa :
L'emprise au sol de l'ensemble des bâtiments construits sur un même terrain ne peut excéder 40 % de la superficie du terrain.
ARTICLE UG.10 - Hauteur maximale des constructions
Rappel de la définition de la hauteur :
La hauteur d'une construction est mesurée au milieu de la façade à partir du sol existant jusqu'au sommet du bâtiment, ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures habitables exclus.
En UG
Pour les unités foncières dont leur largeur dans leur partie la plus large est inférieure ou égale à 20 m : La hauteur maximale des nouvelles constructions y compris les extensions et surélévations postérieures à la date du règlement modifié ne peut excéder 4,50 m à l’égout ou 6 m à l’acrotère et 8 m au faîtage
Pour les unités foncières dont leur largeur dans leur partie la plus large est supérieure à 20 m : La hauteur des constructions ne peut excéder 6 mètres à l'égout du toit ou à l’acrotère en cas de toiture terrasse et 9,50 mètres au faîtage.
UGb et UGc ;
La hauteur des constructions ne peut excéder 6 mètres à l'égout du toit ou à l’acrotère en cas de toiture terrasse et 9,50 mètres au faîtage.
En UGa :
La hauteur des constructions ne peut excéder 6,30 mètres à l'égout du toit ou à l’acrotère en cas de toiture terrasse et 10,50 mètres au faîtage.
ARTICLE UG.11 - Aspect extérieur :
Rappel : en application de l’article R 111-27 du Code de l’urbanisme
Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.
Principes généraux :
Les terrains non bâtis, les constructions de toute nature doivent être aménagés et entretenus de façon à ne porter atteinte ni à l'hygiène ni à la bonne tenue de l'agglomération, ni à l'harmonie des paysages. Ville de FOURQUEUX- Règlement 43
L'affectation à usage exclusif de dépôt de quelque nature que ce soit, dès lors qu'elle est incompatible avec le caractère de la zone, la sécurité, la salubrité ou la commodité du voisinage est interdite.
Prescriptions applicables à tous les types de construction
Une architecture de facture moderne de qualité est autorisée dans la mesure où la construction répond aux critères d'insertion dans le site et respecte les règles concernant les jeux des volumes, le choix des matériaux et des couleurs.
Sont interdits :
- toute architecture étrangère à la région et tout pastiche.
- les terrassements et surélévations de terrain abusifs et injustifiés
Les murs :
Les différents murs d'une construction, qu'ils soient aveugles ou non, visibles ou non de la voie publique, doivent présenter un aspect de qualité convenable et donner des garanties de bonne conservation.
Sont interdits :
- les imitations de matériaux tels que faux bois, fausses pierres... ainsi que les incrustations ponctuelles de pierres apparentes dans les murs enduits, les décors de façade surabondants, les matériaux de type écaille, les associations de matériaux hétéroclites
- l'emploi à nu, en parement extérieur, de matériaux destinés à être recouverts d’aspect de carreaux de plâtre, agglomérés, parpaings, Fibrociment, béton, enduit ciment gris...
Les percements en façade :
Les fenêtres ou baies seront étudiées avec soin tant dans leur composition que dans leur forme.
Tous les éléments en bois seront peints : tonalités claires pour les huisseries, tonalités claires ou foncées pour les volets et portes.
Les toitures :
Les toitures des constructions principales devront présenter des formes simples.
Les toitures pourront être à pente ou terrasses.
En cas de toiture à pente :
Les toitures sont à 2 versants, Leur pente sera comprise entre 35° et 45°.à l’exception des annexes, en rez-de-chaussée-. De même, des toitures à 3 versants pourront être autorisées dans le cas de constructions situées à l'angle de deux rues, ou en cohérence avec le bâti existant. Les annexes peuvent être à une seule pente. La pente sera comprise entre 25° et 40°.
Les matériaux de couverture pourront avoir l’aspect de tuiles plates, petit moule (environ 40 à 60 au m²), zinc, bac acier ou tout autre matériau de couverture hormis ceux interdits ci-après.
Les couleurs autorisées pour les tuiles seront choisies au plus près des couleurs des tuiles anciennes. Dans les tuiles contemporaines, les couleurs brun foncé comme les rouges trop vifs et le flammé trop marqué sont interdites. Ville de FOURQUEUX- Règlement 44
Les percements en toiture seront constitués, soit par des lucarnes de type traditionnel (à la capucine, en bâtière) soit par des châssis vitrés posés et encastrés dans la couverture.
L'encombrement total des lucarnes ne pourra excéder plus du quart de la longueur du pan de toit sur lequel ils s'inscrivent. La largeur de leur façade devra être inférieure à celle des percements situés au niveau inférieur.
Sont interdits :
- les toitures à la Mansart.
- les formes de toiture et les couvertures spécifiques d'autres régions.
- les couvertures en tôles ou plastiques ondulés, plaques d'amiante ciment.
En cas de toiture terrasse :
Les toitures terrasse sont autorisées à condition qu’elles fassent l’objet d’un traitement qui, par leur volume, les matériaux, les couleurs et le traitement de l’acrotère, garantisse une bonne insertion dans le site, y compris depuis des points de vue plus éloignés. Il convient d’intégrer les locaux techniques à la conception d’ensemble du bâtiment.
Les toitures de toute nature (à pente ou non) pourront être végétalisées.
Les annexes :
Les annexes seront conçues soit isolément, soit en prolongement de la maison, ou adossée à la clôture, avec lesquelles elles devront s'harmoniser par leurs volumes et leurs couleurs (murs, toitures et couvertures, percements).
Prescriptions applicables pour les constructions anciennes : réhabilitation - modifications - extensions :
La réhabilitation et les modifications de volumes des constructions anciennes doivent contribuer à la mise en valeur du bâtiment, maintenir ou restituer l'esprit de son architecture originelle ou l'organisation primitive de la parcelle. Elles doivent maintenir ou améliorer la cohérence de la construction avec son environnement immédiat.
Toutes les modifications (toiture, couverture, percements...) doivent être faites dans le respect des spécificités architecturales originelles de la construction existante et respecter les principes suivants : - maintien des formes, pentes et couvertures des toitures
- maintien des lucarnes traditionnelles ou bien remplacement ou création à l'identique - respect des proportions des percements en façade : plus hauts que larges - maintien du rapport pleins / vides
- obligation de peinture sur les éléments en bois : tonalités claires pour les huisseries, tonalités claires ou foncées pour les volets et portes.
En cas d'extension et/ou de réhabilitation, celles-ci devront :
- soit être harmonisées au bâtiment existant dans les proportions, formes et pentes des toitures, matériaux et couleurs ;
- soit présenter une facture moderne de qualité dans la mesure où l'extension et/ou la construction ainsi réhabilitée, s'inscrivent harmonieusement dans leur séquence urbaine.
Le ravalement des façades des constructions anciennes devra être réalisé avec des matériaux Ville de FOURQUEUX- Règlement 45
compatibles avec les supports anciens, avec conservation ou reproduction de la modénature existante (les enduits de recouvrement ou de rejointoiement en ciment sont proscrits).
Les maçonneries en pierres appareillées, en briques ou en meulières, destinées à l'origine à rester apparentes, seront nettoyées, vérifiées et rejointoyées (joints ni creux ni en relief). Ils peuvent être enduits "à pierre vue" ou "beurré à fleur" : les joints affleurent le nu de la façade en suivant les irrégularités du parement. Les joints ne sont jamais de teinte plus foncée que le matériau d'appareil.
Les murs, en pierre ou "tout venant", initialement recouverts d'un enduit ne doivent pas être dégagés. En fonction de son état, l'enduit doit être repris ou remplacé. Toutes les pièces de bois telles que les linteaux devront être recouvertes d'enduit.
Lorsqu'un mur est mis totalement ou partiellement à découvert par suite de travaux de démolition, les parties de ce mur laissées visibles doivent être ravalées et harmonisées avec les façades voisines ou adjacentes.
La restauration des façades latérales ou postérieures ou des façades des constructions situées en arrière des parcelles privatives, même non susceptibles d’être vues du domaine public, devra être réalisée avec le même soin que celle des façades sur rues, mais pas obligatoirement à l'identique de ce qui serait fait sur la façade principale.
Les couleurs
Les couleurs, tant des façades que des menuiseries, des ferronneries et des clôtures doivent s'inspirer des coloris traditionnels des Yvelines :
Devra être recherchée une harmonie entre couleurs constantes (revêtement des façades) et couleurs ponctuelles (volets, huisseries, portes, ferronneries), harmonie ton sur ton ou en contraste.
Les clôtures :
Devra être apporté le plus grand soin quant au choix des styles et des matériaux dont la mise en œuvre doit s'harmoniser avec celle des façades des constructions voisines et le paysage dans lequel s’insère la clôture.
La clôture ne doit pas à se distinguer de manière voyante du voisin, la prise en compte de l'ensemble de la rue n'est pas incompatible avec une différenciation subtile.
Dans le cas de constructions anciennes ou de constructions diffuses :
Les clôtures traditionnelles existantes, dès lors qu'elles présentent un intérêt architectural et esthétique ou participent à la cohésion du secteur, seront conservées et entretenues soigneusement, réhabilitées ou remplacées à l'identique ou similaire si leur état n'en permet pas la conservation.
Protections au titre de l'article L 151-19 du code de l'urbanisme
Sont protégées au titre de l'article L 151-19 du code de l'urbanisme les clôtures figurant sur le document
graphique comme éléments de patrimoine à protéger. En conséquence leur démolition est interdite.
Cependant, les percements d'un mur de clôture protégé, ayant pour objectif la création d'un portail ou
d'un portillon, doivent revêtir un caractère ponctuel et exceptionnel. Ils ne seront acceptés que s'ils
n'altèrent pas l'intégrité du mur protégé et seront soumis aux conditions suivantes : Ville de FOURQUEUX- Règlement 46
- La largeur du portail ne pourra excéder 3,5m
- La largeur du portillon ne pourra excéder 1,2m
- Les reprises de maçonnerie devront être effectuées avec les matériaux et mises en œuvre
traditionnels propres à l'époque d'édification desdits murs protégés. Toute reprise avec des
techniques de construction ou matériaux étrangers à l'existant est proscrite.
Les clôtures devront en premier lieu respecter les hauteurs des clôtures voisines si celles-ci présentent un intérêt architectural et esthétique ou participent à la cohésion du secteur. En dehors de cette exception concernant les hauteurs, toutes les clôtures devront respecter les règles suivantes :
1 Les clôtures sur rue :
Les clôtures devront être maintenues dans leurs formes et hauteurs initiales. Dans ce cas les clôtures qui présentent des parties menuisées devront impérativement être peintes (porte, portail, barreaudage...). Les bois traités (lazure, vernis ...) sont à proscrire.
Types de clôtures autorisés :
Mur bahut et grille :
La hauteur du mur bahut doit être comprise entre 0, 40 et 0, 70 mètre. La hauteur totale de la clôture sera comprise entre 1,40 et 1,60 mètres. Le mur bahut devra être en pierre meulière, pierre taillée appareillée, moellon recouvert d'un enduit couvrant ou à "pierre vue" ou toute maçonnerie présentant un aspect satisfaisant. Il devra être couronné d'un chaperon, fait de tuiles ou de briques ou maçonné. Le soubassement de ce mur peut être traité de façon différente du reste du mur et déborder légèrement du nu de celui-ci. La grille devra être peinte de couleur sombre. Les encadrements et piliers qui accompagnent les portes et portails doivent être en maçonnerie.
Mur bahut et grillage doublé d'une haie taillée :
La hauteur du mur bahut doit être comprise entre 0,40 et 0,70 mètre. La hauteur totale de la clôture devra être comprise entre 1,40 et 1,60 mètres. Le mur bahut peut être en pierre meulière, pierre appareillée, en brique naturelle ou peinte, ou être enduit. Le grillage doit être de couleur vert foncé ; les montants en béton sont déconseillés ; juste derrière devra être plantée une haie dépassant à travers le grillage afin de le masquer.
Pour les clôtures végétales, il est précisé que :
- l’implantation de la clôture végétale devra respecter un retrait de 0,50 mètre minimum par rapport à la voie ou emprise publique
- la hauteur maximale de 1,60 mètres s’applique également.
Mur bahut et barreaudage en bois plat :
La hauteur du mur bahut doit être comprise entre 0,40 et 0,70 mètre. La hauteur totale de la clôture devra être comprise entre 1,40 et 1,60 mètres. Le mur bahut peut être en pierre meulière, pierre appareillée, en brique naturelle ou peinte, ou être enduit. Le barreaudage en bois plat, à claire voie doit être fixé sur lisses horizontales. Les planches de 5 à 7 centimètres de largeur devront être peintes. Ville de FOURQUEUX- Règlement 47
Sont interdits :
Les matériaux d'imitation et associations de matériaux hétéroclites. L'emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts d’aspect : carreaux de plâtre, parpaings, agglomérés, l'enduit ciment gris...
Matériaux déconseillés :
Ouvrages d’entrées et ferronneries ondulants, faussement décoratifs, compliqués, les lisses d’aspect PVC.
Portes et portails :
Les portes et portails seront de même nature que les clôtures, les piliers qui les accompagnent seront en maçonnerie de même nature que le mur bahut et n’excéderont pas 1,80 mètres. La hauteur des portes et portails doit se raccorder à celles des clôtures, la largeur est au minimum de 1 mètre et ne doit pas dépasser 1,20 mètres pour les portes et portillons et au minimum de 3 mètres et ne doit pas dépasser 4 mètres pour les portails. Il est interdit d'occulter par une plaque de tôle ou tout autre système les portails composés de grilles afin de conserver une certaine transparence par rapport à la rue. Un seul accès véhicule est autorisé sauf dans le cas de parcelles traversantes desservies par deux voies. Les coffrets EDF ainsi que la boite aux lettres doivent s’intégrer de manière harmonieuse dans la composition des clôtures.
2 – Les clôtures en limites séparatives
La réalisation de clôtures en mur plein est interdite en limite séparative.
Elles seront constituées par une haie, un grillage, une palissade de bois. Elles n’excéderont pas 2 mètres de hauteur.
Toute nouvelle clôture implantée en limite séparative devra être de type « petite faune », c’est- à-dire être susceptible de laisser passer la petite faune terrestre (type hérisson). Les clôtures présenteront pour cela, a minima une ouverture ponctuelle en bas de clôture de format 15 x 15 cm située au moins tous les 10 mètres le long de la clôture.
ARTICLE UG.12 - Stationnement des véhicules
Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou installations doit être assuré en dehors de la voie publique. Les dimensions d'une place de stationnement sont de 2,5 x 5 mètres.
Quand le nombre de places est calculé au pourcentage de la surface de plancher, la surface de référence est de 25 m² par place.
Le calcul du nombre de places exigibles, pour chaque catégorie de construction, sera, dans tous les cas, arrondi à l’unité supérieure.
Nombre de places à réaliser par catégorie de construction
Le nombre minimum de places de stationnement à réaliser par catégorie de constructions est présenté ci-dessous.
La norme applicable aux constructions, aux établissements non prévus ci-dessous est celle à laquelle ces Ville de FOURQUEUX- Règlement 48
établissements sont le plus directement assimilables.
- Construction à usage de logements :
- pour les constructions à usage d'habitation, il sera exigé 2 places de stationnement par logement. - pour les constructions groupées ou les lotissements un minimum de 10% du nombre total de places doit être réservé aux visiteurs et accessibles en permanence.
- les aires de stationnement nécessaires aux 2 roues doivent être également prévues. - les bâtiments neufs à usage principal d’habitation, qui comportent un parc de stationnement, doivent être pré-équipés afin de faciliter la mise en place ultérieure d’infrastructures de recharge pour les véhicules légers.
- Construction à usage d’hébergement hôtelier :
1 place par chambre et 1 place pour 10 m² de salle de restauration. Un local à cycles doit être aménagé.
- Construction à usage de bureaux :
Une surface au moins égale à 50% de la surface de plancher affectée à usage de bureaux est affectée au stationnement.
Un local à cycles doit être aménagé.
Les bâtiments de bureaux, qui comportent un parc de stationnement, doivent être équipés de points de charge, permettant la recharge des véhicules légers.
- Construction à usage de commerces :
La surface affectée au stationnement des véhicules sera équivalente au minimum à 60% de la surface de plancher.
Un local à cycles doit être aménagé.
- Construction à usage d’activités artisanales :
La surface affectée au stationnement est au moins égale à :
- 60% de la surface de plancher affectée aux bureaux.
- 50% de la surface de plancher affectée aux ateliers artisanaux.
Il sera prévu en outre une aire de stationnement couverte pour les véhicules à deux roues.
- Pour les constructions ou installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif Il n’est pas fixé de norme, le nombre de places devra être évalué en tenant compte des besoins spécifiques induits par chaque construction en tenant compte des jours et heures de fréquentation et des possibilités de stationnement existantes sur la voie publique et aux alentours du site concerné. Pour l'ensemble de ces équipements, les aires de stationnement nécessaires aux deux roues doivent être également prévues.
ARTICLE UG.13 - Espaces libres et plantations
Obligation de planter :
Dans tous les secteurs :
Les plantations existantes sont maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes. Ville de FOURQUEUX- Règlement 49
Toute construction devra être accompagnée de plantation à raison d'un arbre de haute tige par tranche de 200 m² de terrain libre de toute construction, voie et aire de stationnement. Pour les clôtures végétales, il est précisé que l’implantation de la clôture végétale devra respecter un retrait de 0,50 mètre minimum par rapport à la voie ou emprise publique
En secteur UG :
40 % de la superficie de l’unité foncière doivent être traités en espaces verts de pleine terre.
En secteurs UGa, UGb, UGc :
Une surface correspondant au minimum à 25 % de la surface totale de la parcelle devra être conservée en espace libre de pleine terre engazonné ou faisant l’objet d’aménagements paysagés.
Recommandations sur le choix des essences :
Essences : Pour les haies taillées composées d'une seule espèce, il est conseillé d'utiliser le charme ou le hêtre. Les haies taillées composées de différentes espèces et les haies libres également en mélange seront composées de préférence de charme, hêtre, érable, if, buis, prunellier, aubépine (en absence d'épidémie), houx, camérisier à balai, fusain, cornouiller, bourdaine, troène, viorne, sureau noir, noisetier, saule.
ARTICLE UG.14 - Coefficient d'occupation du sol
Sans objet Ville de FOURQUEUX- Règlement 50
DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UH
Caractère de la zone :
Cette zone est destinée majoritairement aux habitations implantées isolément. Elle comprend 7 secteurs : UHa, UHa*, UHb, UHc, UHd, UHe,UHe* qui se distinguent par des différences mineures au niveau de certains articles : présence de polygones d’implantation.
ARTICLE UH.1 - Occupations et utilisations du sol interdites
- les constructions destinées à l’activité agricole, à l’activité industrielle ou aux entrepôts - les installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation préfectorale
ARTICLE UH.2 - Occupations et utilisations du sol admises sous conditions
- les constructions à usage de commerce et d'artisanat sont autorisées à condition que la surface affectée à l’activité n'excède pas 500 m² de surface de plancher (vente + réserve + bureaux).
- l'exercice de professions libérales sera autorisé sous la condition que les locaux destinés à cette activité ne couvrent pas plus de la moitié de la surface de plancher du logement.
- dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, les règles ne sont pas appréciées au regard de l'ensemble du projet, mais au regard des futures limites de chaque lot qui sera issu de la division (en application de l’article R.151-21 du Code de l’urbanisme).
- Au titre de l’article L. 151-15 du Code de l’urbanisme, tout projet de construction, extension
et/ou réhabilitation aboutissant à 4 logements et plus sur une même unité foncière, devra
comporter au minimum 33 % de logements locatifs sociaux, calculés sur le nombre total de
logements. Le nombre devra être arrondi au nombre entier supérieur en cas de premier chiffre
décimal supérieur ou égal à 5. Les dispositions ci-avant s’appliquent également dans le cas d’une
unité foncière existante à la date d’approbation du présent règlement faisant l’objet d’une
division (notamment lors de la création d’un lotissement).
- Toutefois, dans le secteur UHa compris dans le périmètre de l’Orientation d’Aménagement et de Programmation n°5 du Bogey, le nombre de logements locatifs sociaux est fixé à 12 logements maximum.
- Dans le secteur de mixité sociale identifiés sur le document graphique au titre de l’article
L. 151-15 du Code de l’urbanisme, les opérations relatives à la création, la réhabilitation ou le
changement d’affectation de logements doivent comporter au minimum 100% de logements
locatifs sociaux, calculés sur le nombre total de logements. Ville de FOURQUEUX- Règlement 51
Dans les espaces paysagers remarquables protégés au titre de l’article L. 151-23 du code de l’urbanisme figurant sur le document graphique, les constructions autorisées aux paragraphes précédents devront préserver le caractère naturel dominant de la zone tout en s’intégrant de manière harmonieuse dans le paysage naturel ou urbain environnant.
ARTICLE UH.3 - Accès et voirie
1 - Accès :
Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée en bon état de viabilité.
Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité, en particulier lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies ; les constructions peuvent n'être autorisées que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gène pour la circulation sera la moindre. Pour les parcelles enclavées existantes à la date d'approbation du P.L.U., cet accès pourra être réalisé par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisins, éventuellement obtenu par application de l'article 682 du Code Civil.
Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : défense contre l'incendie, protection civile, brancardage, etc...
Pour chaque propriété, les possibilités d'accès carrossable à la voie publique sont limitées à un accès au maximum par tranche de 30 mètres de façade.
2 - Voirie :
Les voies privées doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie.
Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies privées doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir.
Les voies privées se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour.
ARTICLE UH.4 - Desserte par les réseaux
1 - Eau :
Toute construction à usage d'habitation ou d'activités doit être raccordée au réseau public d'eau potable.
2 - Assainissement :
Eaux usées :
- toute construction doit être raccordée au réseau public d'assainissement. - l'évacuation des eaux usées industrielles dans le réseau public d'assainissement est Ville de FOURQUEUX- Règlement 52
subordonnée à un prétraitement, conformément aux articles R 111.8 à R 111.12 du Code de l'Urbanisme.
- les eaux usées ne doivent pas être déversées dans le réseau d'eaux pluviales.
Eaux pluviales :
Seul l’excès de ruissellement peut être rejeté dans le réseau public après qu’aient été mises en œuvre sur la parcelle, des solutions susceptibles d’infiltrer ou de stocker les apports pluviaux.
Le débit de l’exutoire d’eaux pluviales branché sur le réseau public est limité à un litre par seconde et par hectare. La limite du débit peut s’effectuer soit par la création d’un réservoir, de bassin de stockage, soit par infiltration « in situ » ou percolation.
Pour le traitement des eaux pluviales devront être privilégiées les techniques destinées à favoriser la gestion des eaux de pluie à la parcelle : stockage, infiltration, réutilisation pour des usages domestiques.
3 - Electricité - Téléphone - Câble vidéo :
Les raccordements aux réseaux d'électricité, de téléphone et de câble doivent être ensevelis.
ARTICLE UH.5 - Caractéristiques des terrains
Sans objet
ARTICLE UH.6 - Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques
Dans la zone UH hormis dans les secteurs UHa*et UHe*, les constructions doivent être implantées en retrait des voies et emprises publiques avec une distance minimale de 5 mètres. De plus, dans les secteurs UHb, UHc et UHd, elles ne peuvent être implantées que dans des polygones d’implantation figurant sur le document graphique.
Dans le secteur UHa* : les constructions doivent être implantées en retrait des voies et emprises publiques avec une distance minimale de 1 mètre. Par rapport à la rue des Sables du Moulin à Vent, la distance de retrait est portée à 5 mètres minimum.
Dans le secteur UHe* : les constructions peuvent être implantées librement uniquement dans les polygones d’implantation figurant sur le document graphique
Toutefois, dans l'ensemble de la zone UH, y compris ses sous-secteurs, s’il existe déjà une construction implantée en tout ou partie dans la marge de retrait, l’extension de cette construction est autorisée en prolongement linéaire vertical ou horizontal de la façade existante, dans le respect des autres articles du présent règlement.
ARTICLE UH.7 - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives
Les constructions doivent être implantées en retrait de toutes les limites séparatives. Ville de FOURQUEUX- Règlement 53
Implantation des constructions principales
Dans les secteurs UHa et UHe, hormis dans les secteurs UHa*, UHe* et le secteur UHa compris dans le périmètre de l’orientation d’aménagement et de programmation du Bogey n°5 :
a) Par rapport aux limites aboutissant sur les voies :
La marge minimale de retrait est fixée à 8 mètres de la limite séparative si la construction ou partie de construction comporte des ouvertures créant des vues.
Si la construction ou partie de construction ne comportent pas d’ouvertures ou comportent des ouvertures ne créant pas de vues, cette distance est réduite à 6 mètres minimum.
b) Par rapport aux autres limites (fond de parcelle) :
En secteur UHa, la marge minimale de retrait est fixée à 8 mètres de la limite séparative. En secteur UHe, la marge minimale de retrait est fixée à 10 mètres de la limite séparative.
Dans le secteur UHa*:
a) Par rapport aux limites aboutissant sur les voies :
La marge minimale de retrait est fixée à 5 mètres de la limite séparative.
b) Par rapport aux autres limites (fond de parcelle) :
La marge minimale de retrait est fixée à 8 mètres de la limite séparative.
Dans le secteur UHa compris dans le périmètre de l’orientation d’aménagement et de programmation
du Bogey n°5:
Les constructions doivent être implantées en retrait de toutes les limites séparatives.
La marge minimale de retrait est fixée à 6 mètres de la limite séparative si la construction ou partie de construction comporte des ouvertures créant des vues.
Si la construction ou partie de construction ne comportent pas d’ouvertures ou comportent des ouvertures ne créant pas de vues, cette distance est réduite à 4 mètres minimum.
Dans les secteurs UHb, UHc ,UHd et UHe* :
Elles ne peuvent être implantées que dans des polygones d’implantation figurant sur le document graphique.
Implantation des constructions annexes
En UH, UHa et UHe hormis le secteur UHa compris dans le périmètre de l’OAP n°5 du Bogey : Ville de FOURQUEUX- Règlement 54
Seules sont autorisées en limite séparatives, les constructions annexes qui respectent les conditions cumulatives suivantes :
o ne pas excéder 30 m² d’emprise au sol ;
o ne pas excéder une hauteur fixée à 2,5 m à l’égout du toit ou à l’acrotère et 4,5 m au faîtage ;
Dans le secteur UHa compris dans le périmètre de l’OAP n°5 du Bogey, toute construction annexe doit être implantées en retrait.
Dans les autres cas, les constructions annexes doivent respecter les règles générales de retrait applicables pour les constructions principales.
En UHb,
En dehors des polygones d’implantation sont autorisées :
- les piscines non couvertes. Elles devront être implantées à 4 mètres minimum des limites séparatives - une seule construction annexe de type abris de jardin respectant les conditions cumulatives suivantes : - ne pas excéder 11 m ² de surface de plancher
- ne pas excéder une hauteur de 2,50 mètres au point le plus haut;
- être implantée en retrait de 1 mètre minimum d’une seule limite séparative aboutissant aux voies
En UHc ,UHd et UHe* :
Elles ne peuvent être implantées que dans des polygones d’implantation figurant sur le document graphique. Cette disposition ne s’applique pas aux piscines non couvertes qui devront être implantées à 4 mètres minimum des limites séparatives.
ARTICLE UH.8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété
En zone UH hormis dans les secteurs UHa* et UHe* :
La distance de tout point d’une construction au point le plus proche d’une autre construction, située en
vis-à-vis, devra être au minimum de 16 mètres. Toutefois, cette distance pourra être réduite à 12 mètres
minimum, pour les parties de constructions qui ne comportent pas d’ouvertures ou comportent des
ouvertures ne créant pas de vues. En cas de création de cours communes, la distance de tout point d’une
construction au point le plus proche d’une autre construction, située en vis-à-vis, devra être au minimum
de 14 mètres. Toutefois, cette distance pourra être réduite à 12 mètres minimum, pour les parties de
constructions qui ne comportent pas d’ouvertures ou comportent des ouvertures ne créant pas de vues
En secteur UHa, dans le périmètre de l’orientation d’aménagement et de programmation n°5 du Bogey :
Il n’est pas fixé de règle entre une construction nouvelle et une construction existante à la date d’approbation du PLU. Ville de FOURQUEUX- Règlement 55
Dans le secteur UHa* :
Il n’est pas fixé de règle.
Dans le secteur UHe*:
Elles peuvent être implantées librement uniquement dans les polygones d’implantation figurant sur le document graphique.
ARTICLE UH.9 - Emprise au sol
En UHa, hormis en secteur UHa* et dans le secteur compris dans le périmètre de l’OAP du Bogey :
L'emprise au sol de l'ensemble des bâtiments construits sur un même terrain ne peut excéder 25 % de la superficie de l’unité foncière.
L’emprise au sol par unité de construction autonome à usage d’habitation est limitée à 250 m² maximum. Si l’emprise au sol issue de l’application de l’article 9 dépasse 250 m², elle doit obligatoirement être divisée en plusieurs unités autonomes dont aucune ne dépassera 250 m² d’emprise au sol.
En secteur UHa compris dans le périmètre de l’OAP du Bogey et en secteur UHa* : L’emprise au sol de l’ensemble des bâtiments construits sur un même terrain ne peut excéder 35% de la superficie de l’unité foncière.
En UHc, UHd :
L'emprise au sol de l'ensemble des bâtiments construits sur un même terrain ne peut excéder 25 % de la superficie de l’unité foncière.
En UHb :
L’emprise au sol maximum est fixée à 20% de l’unité foncière.
En UHe hormis en secteur UHe* :
L’emprise au sol maximum est fixée à 15% de l’unité foncière
L’emprise au sol par unité de construction autonome à usage d’habitation est limitée à 250 m² maximum. Si l’emprise au sol issue de l’application de l’article 9 dépasse 250 m², elle doit obligatoirement être divisée en plusieurs unités autonomes dont aucune ne dépassera 250 m² d’emprise au sol.
En secteur UHe* :
L'emprise au sol de l'ensemble des bâtiments construits sur un même terrain ne peut excéder 30 % de la superficie de l’unité foncière. Ville de FOURQUEUX- Règlement 56
ARTICLE UH.10 - Hauteur maximale des constructions
Rappel de la définition de la hauteur :
La hauteur d'une construction est mesurée au milieu de la façade à partir du sol existant jusqu'au sommet du bâtiment, ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures habitables exclus.
La hauteur des constructions ne peut excéder 6 mètres à l'égout du toit ou à l’acrotère en cas de toiture terrasse et 10 mètres au faîtage en UHa, UHb, UHd et UHe hormis en secteurs UHa*, UHe* et dans le secteur UHa compris dans le périmètre de l’OAP du Bogey.
En UHa* et UHc : la hauteur est fixée à 3,60 mètres à l’égout du toit ou à l’acrotère en cas de toiture terrasse et 7,50 mètres au faitage.
En secteur UHa, dans le périmètre de l’orientation d’aménagement et de programmation n°5 du Bogey et en secteur UHe*, la hauteur ne peut excéder 9,70 mètres au point le plus haut.
ARTICLE UH.11 - Aspect extérieur
Rappel : en application de l’article R 111-27 du Code de l’Urbanisme
Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.
Principes généraux :
Les terrains non bâtis, les constructions de toute nature doivent être aménagés et entretenus de façon à ne porter atteinte ni à l'hygiène ni à la bonne tenue de l'agglomération, ni à l'harmonie des paysages.
L'affectation à usage exclusif de dépôt de quelque nature que ce soit, dès lors qu'elle est incompatible avec le caractère de la zone, la sécurité, la salubrité ou la commodité du voisinage est interdite.
Une architecture de facture moderne de qualité n'est pas à exclure dans la mesure où la construction répond aux critères d'insertion dans le site et respecte les règles concernant les jeux des volumes, le choix des matériaux et des couleurs.
Sont interdits :
- toute architecture étrangère à la région et tout pastiche.
- les terrassements et surélévations de terrain abusifs et injustifiés.
Les couleurs
Les couleurs, tant des façades que des menuiseries, des ferronneries et des clôtures doivent s'inspirer des coloris traditionnels des Yvelines
Devra être recherchée une harmonie entre couleurs constantes (revêtement des façades) et couleurs ponctuelles (volets, huisseries, portes, ferronneries), harmonie ton sur ton ou en contraste. Ville de FOURQUEUX- Règlement 57
Les murs :
Les différents murs d'une construction, qu'ils soient aveugles ou non, visibles ou non de la voie publique, doivent présenter un aspect de qualité convenable et donner des garanties de bonne conservation. Sont interdits :
- les imitations de matériaux tels que faux bois, fausses pierres... ainsi que les incrustations ponctuelles de pierres apparentes dans les murs enduits, les décors de façade surabondants, les matériaux de type écaille, les associations de matériaux hétéroclites
- l'emploi à nu, en parement extérieur, de matériaux destinés à être recouverts d’aspect de carreaux de plâtre, agglomères, parpaings, Fibrociment, béton, enduit ciment gris...
Les percements en façade :
Les fenêtres ou baies seront étudiées avec soin tant dans leur composition que dans leur forme.
Tous les éléments en bois seront peints : tonalités claires pour les huisseries, tonalités claires ou foncées pour les volets et portes.
Les toitures :
Les toitures des constructions principales devront présenter des formes simples.
Les toitures pourront être à pente ou terrasses.
En cas de toiture à pente :
Les toitures sont à 2 versants, Leur pente sera comprise entre 35° et 45°.à l’exception des annexes, en rez-de-chaussée-. De même, des toitures à 3 versants pourront être autorisées dans le cas de constructions situées à l'angle de deux rues, ou en cohérence avec le bâti existant. Les annexes peuvent être à une seule pente. La pente sera comprise entre 25° et 40°.
Les matériaux de couverture pourront avoir l’aspect de tuiles plates, petit moule (environ 40 à 60 au m²), zinc, bac acier ou tout autre matériau de couverture hormis ceux interdits ci-après. Les couleurs autorisées pour les tuiles seront choisies au plus près des couleurs des tuiles anciennes. Dans les tuiles contemporaines, les couleurs brun foncé comme les rouges trop vifs et le flammé trop marqué sont interdites.
Les percements en toiture seront constitués, soit par des lucarnes de type traditionnel (à la capucine, en bâtière) soit par des châssis vitrés posés et encastrés dans la couverture.
L'encombrement total des lucarnes ne pourra excéder plus du quart de la longueur du pan de toit sur lequel ils s'inscrivent. La largeur de leur façade devra être inférieure à celle des percements situés au niveau inférieur.
Sont interdits :
- les toitures à la Mansart.
- les formes de toiture et les couvertures spécifiques d'autres régions.
- les couvertures en tôles ou plastiques ondulés, plaques d'amiante ciment.
En cas de toiture terrasse :
Les toitures terrasse sont autorisées à condition qu’elles fassent l’objet d’un traitement qui, par leur volume, les matériaux, les couleurs et le traitement de l’acrotère, garantisse une bonne insertion dans le Ville de FOURQUEUX- Règlement 58
site, y compris depuis des points de vue plus éloignés. Il convient d’intégrer les locaux techniques à la conception d’ensemble du bâtiment.
Les toitures de toute nature (à pente ou non) pourront être végétalisées.
Les annexes :
Les annexes seront conçues soit isolément, soit en prolongement de la maison, ou adossée à la clôture, avec lesquelles elles devront s'harmoniser par leurs volumes et leurs couleurs (murs, toitures et couvertures, percements).
Les constructions anciennes : Réhabilitation - modifications - extensions :
La réhabilitation et les modifications de volumes des constructions anciennes doivent contribuer à la mise en valeur du bâtiment, maintenir ou restituer l'esprit de son architecture originelle ou l'organisation primitive de la parcelle. Elles doivent maintenir ou améliorer la cohérence de la construction avec son environnement immédiat.
Toutes modifications (toiture, couverture, percements...) doivent être faites dans le respect des spécificités architecturales originelles de la construction existante (cf. dans annexe "Réhabilitation et entretien des constructions anciennes") :
- maintien des formes, pentes et couvertures des toitures
- maintien des lucarnes traditionnelles ; remplacement ou création à l'identique - proportions des percements en façade : plus hauts que larges
- maintien du rapport pleins / vides.
- peinture sur les éléments en bois : tonalités claires pour les huisseries, tonalités claires ou foncées pour les volets et portes.
En cas d'extension et/ou de réhabilitation, celles-ci devront, soit être harmonisées au bâtiment existant dans les proportions, formes et pentes des toitures, matériaux et couleurs, soit présenter une facture moderne de qualité dans la mesure où l'extension et/ou la construction ainsi réhabilitée, s'inscrivent harmonieusement dans leur séquence urbaine.
Le ravalement des façades des constructions anciennes sera réalisé avec des matériaux compatibles avec les supports anciens, avec conservation ou reproduction de la modénature existante (les enduits de recouvrement ou de rejointoiement en ciment sont proscrits).
Les maçonneries en pierres appareillées, en briques ou en meulières, destinées à l'origine à rester apparentes, seront nettoyées, vérifiées et rejointoyées (joints ni creux ni en relief). Ils peuvent être enduits "à pierre vue" ou "beurré à fleur" : les joints affleurent le nu de la façade en suivant les irrégularités du parement. Les joints ne sont jamais de teinte plus foncée que le matériau d'appareil.
Les murs, en moellonage ou "tout venant", initialement recouvert d'un enduit ne doivent pas être dégagés. En fonction de son état, l'enduit est repris ou remplacé. Toutes les pièces de bois telles que les linteaux sont recouvertes d'enduit.
Lorsqu'un mur est mis totalement ou partiellement à découvert par suite de travaux de démolition, les parties de ce mur laissées visibles doivent être ravalées et harmonisées avec les façades voisines ou adjacentes. Ville de FOURQUEUX- Règlement 59
La restauration des façades latérales ou postérieures ou des façades des constructions situées en arrière des parcelles privatives, même non susceptibles d'être vues du domaine public, sera réalisée avec le même soin que celle des façades sur rues, mais pas obligatoirement à l'identique de ce qui sera fait sur la façade principale.
Les clôtures :
Le plus grand soin devra être apporté quant au choix des styles et des matériaux dont la mise en œuvre doit s'harmoniser avec celle des façades des constructions voisines et le paysage dans lequel s'insère la propriété.
La clôture permet d'assurer la continuité de la rue par le maintien de l'alignement. Il ne faut donc pas chercher à se distinguer de manière voyante du voisin, la prise en compte de l'ensemble de la rue n'est pas incompatible avec une différenciation subtile.
Toute nouvelle clôture implantée en limite séparative devra être de type « petite faune », c’est-à-dire être susceptible de laisser passer la petite faune terrestre (type hérisson). Les clôtures présenteront pour cela, a minima une ouverture ponctuelle en bas de clôture de format 15 x 15 cm située au moins tous les 10 mètres le long de la clôture.
Les clôtures traditionnelles existantes, dès lors qu'elles présentent un intérêt architectural et esthétique ou participent à la cohésion du secteur, seront conservées et entretenues soigneusement, réhabilitées ou remplacées à l'identique ou similaire si leur état n'en permet pas la conservation.
Protections au titre de l'article L.151-19 du code de l'urbanisme
Tous les travaux exécutés sur un bâtiment identifié au titre de l’article L. 151-19 du code de l’urbanisme, doivent être conçus dans un souci de mise en valeur des éléments contribuant à l’identité architecturale spécifique à la construction considérée.
Sont protégées au titre de l'article L 151-19 du code de l'urbanisme les clôtures figurant sur le document
graphique comme éléments de patrimoine à protéger. En conséquence leur démolition est interdite.
Cependant, les percements d'un mur de clôture protégé, ayant pour objectif la création d'un portail ou
d'un portillon, doivent revêtir un caractère ponctuel et exceptionnel. Ils ne seront acceptés que s'ils
n'altèrent pas l'intégrité du mur protégé et seront soumis aux conditions suivantes :
- La largeur du portail ne pourra excéder 3,5m
- La largeur du portillon ne pourra excéder 1,2m
- Les reprises de maçonnerie devront être effectuées avec les matériaux et mises en œuvre
traditionnels propres à l'époque d'édification desdits murs protégés. Toute reprise avec des
techniques de construction ou matériaux étrangers à l'existant est proscrite.
Les clôtures devront en premier lieu respecter les hauteurs des clôtures voisines si celles-ci présentent un intérêt architectural et esthétique ou participent à la cohésion du secteur. En dehors de cette exception concernant les hauteurs, toutes les clôtures devront respecter les règles suivantes : Ville de FOURQUEUX- Règlement 60
Types de clôtures autorisés :
1- Clôtures sur rue :
Mur bahut et grille :
La hauteur du mur bahut ne devra pas dépasser 0,70 mètre. La hauteur totale maximum de la clôture sera 1,80 mètre. Le mur bahut sera en pierre meulière, pierre taillée appareillée, moellon recouvert d'un enduit couvrant ou à "pierre vue" ou toute maçonnerie présentant un aspect satisfaisant. Il sera couronné d'un chaperon, fait de tuiles ou de briques ou maçonné. Le soubassement de ce mur peut être traité de façon différente du reste du mur et déborder légèrement du nu du mur. La grille est un ouvrage de serrurerie. Elle devra être peinte de couleur sombre. Les encadrements et piliers qui accompagnent les portes et portails doivent être en maçonnerie.
Mur bahut et/ou grillage, doublé d'une haie taillée :
La hauteur du mur bahut ne devra pas dépasser 0,70 mètre. La hauteur totale maximum de la clôture sera 1,80 mètre. Le mur bahut peut être en pierre meulière, pierre appareillée, en brique naturelle ou peinte, ou être enduit. Le grillage doit être de couleur vert foncé; les montants en béton sont déconseillés; juste derrière sera plantée une haie dépassant à travers le grillage afin de le masquer. La haie doit être taillée une fois par année. La haie et le grillage doivent être de la même hauteur.
Pour les clôtures végétales, il est précisé que :
- l’implantation de la clôture végétale devra respecter un retrait de 0,50 mètre minimum par rapport à la voie ou emprise publique
- la hauteur maximale de 1,80 mètres s’applique également.
Afin d'assurer la visibilité et la sécurité de la circulation sur les voies riveraines, le Maire peut imposer la transparence des clôtures ou le dégagement de la végétation. Les tôles d'occultation sont à proscrire, les haies doivent ménager des transparences.
Matériaux interdits :
Plaques de béton entre poteaux, plaques de plastique ou tôle ondulé, grillage à poule, canisses, amiante ciment, les matériaux d'imitation et associations de matériaux hétéroclites. L'emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts : carreaux de plâtre, parpaings, agglomérés, l'enduit ciment gris...
Matériaux déconseillés :
Ouvrages d'entrées et ferronneries ondulants, faussement décoratifs, compliquées, les lisses PVC.
Portes et portails :
Les portes et portails seront de même nature que les clôtures, les piliers qui les accompagnent seront en maçonnerie de même nature que le mur bahut et n'excéderont pas 2,00 mètres. La hauteur des portes et portails doit se raccorder à celles des clôtures. Il est interdit d'occulter par une plaque de tôle ou tout autre système les portails composés de grilles afin de conserver une certaine transparence par rapport à la rue. Un seul accès véhicule est autorisé sauf dans le cas de parcelles traversantes desservies par deux voies. Les coffrets EDF ainsi que la boite aux lettres doivent s'intégrer de manière harmonieuse dans la composition des clôtures. Ville de FOURQUEUX- Règlement 61
2- Clôtures en limites séparatives :
La réalisation de murs pleins est interdite.
Elles seront constituées par une haie, un grillage, une palissade de bois. Elles n’excéderont pas 2 mètres de hauteur
ARTICLE UH.12 - Stationnement des véhicules
Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou installations doit être assuré en dehors de la voie publique. Les dimensions d'une place de stationnement sont de 2,5 x 5 mètres.
Quand le nombre de places est calculé au pourcentage de la surface de plancher, la surface de référence est de 25 m² par place.
Le calcul du nombre de places exigibles, pour chaque catégorie de construction, sera, dans tous les cas, arrondi à l’unité supérieure.
Nombre de places à réaliser par catégorie de construction
Le nombre minimum de places de stationnement à réaliser par catégorie de constructions est présenté ci-dessous.
La norme applicable aux constructions, aux établissements non prévus ci-dessous est celle à laquelle ces établissements sont le plus directement assimilables.
- Construction à usage de logements :
- pour les constructions à usage d'habitation, il sera exigé 2 places de stationnement par logement. - pour les constructions groupées ou les lotissements un minimum de 10% du nombre total de places doit être réservé aux visiteurs et accessibles en permanence.
- les aires de stationnement nécessaires aux 2 roues doivent être également prévues. - les bâtiments neufs à usage principal d’habitation, qui comportent un parc de stationnement, doivent être pré-équipés afin de faciliter la mise en place ultérieure d’infrastructures de recharge pour les véhicules légers.
- Construction à usage d’hébergement hôtelier :
1 place par chambre et 1 place pour 10 m² de salle de restauration. Un local à cycles doit être aménagé.
- Construction à usage de bureaux :
Une surface au moins égale à 50 % de la surface de plancher affectée à usage de bureaux est affectée au stationnement. Un local à cycles doit être aménagé. Les bâtiments de bureaux, qui comportent un parc de stationnement, doivent être équipés de points de charge, permettant la recharge des véhicules légers.
- Construction à usage de commerces :
La surface affectée au stationnement des véhicules sera équivalente au minimum à 60 % de la surface de plancher.
Un local à cycles doit être aménagé. Ville de FOURQUEUX- Règlement 62
- Construction à usage d’activités artisanales :
La surface affectée au stationnement est au moins égale à :
- 60 % de la surface de plancher affectée aux bureaux.
- 50 % de la surface de plancher affectée aux ateliers artisanaux.
Il sera prévu en outre une aire de stationnement couverte pour les véhicules à deux roues.
- Pour les constructions ou installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif Il n’est pas fixé de norme, le nombre de places devra être évalué en tenant compte des besoins spécifiques induits par chaque construction en tenant compte des jours et heures de fréquentation et des possibilités de stationnement existantes sur la voie publique et aux alentours du site concerné. Pour l'ensemble de ces équipements, les aires de stationnement nécessaires aux deux roues doivent être également prévues.
ARTICLE UH.13 - Espaces libres et plantations
Obligation de planter :
Dans tous les secteurs :
Les plantations existantes sont maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes.
Toute construction devra être accompagnée de plantation à raison d'un arbre de haute tige par tranche de 200 m² de terrain libre de toute construction, voie et aire de stationnement. Pour les clôtures végétales, il est précisé que l’implantation de la clôture végétale devra respecter un retrait de 0,50 mètre minimum par rapport à la voie ou emprise publique
Dans les secteurs UHa et UHe hormis en UHa*et UHe* :
60 % de la superficie de l’unité foncière doivent être traités en espaces verts de pleine terre.
En secteur UHa* : 50 % de la superficie de l’unité foncière doivent être traités en espaces verts de pleine
terre.
En secteur UHe* : 35 % de la superficie de l’unité foncière doivent être traités en espaces verts de pleine
terre
Dans le secteur UHa compris dans le périmètre de l’orientation d’aménagement et de programmation n°5 du Bogey, pour 1 m² d’emprise au sol réalisé, issu de l’application de l’article UH9, doivent être maintenus 1,5 m² d’espace verts de pleine terre perméables. Les espaces éco-aménageables peuvent compter dans le calcul des espaces verts à hauteur de 2 m² d’espaces éco-aménageables pour 1 m² d’espaces verts de pleine terre perméables.
Dans les secteurs UHb, UHc, UHd :
Une surface correspondant au minimum à 40 % de la surface totale de la parcelle devra être conservée en espace libre de pleine terre engazonné ou faisant l’objet d’aménagements paysagés. Ville de FOURQUEUX- Règlement 63
Recommandations sur le choix des essences :
Essences : Pour les haies taillées composées d'une seule espèce, il est conseillé d'utiliser le charme ou le hêtre. Les haies taillées composées de différentes espèces et les haies libres également en mélange seront composées de préférence de: charme, hêtre, érable, if, buis, prunellier, aubépine (en absence d'épidémie), houx, camérisier à balai, fusain, cornouiller, bourdaine, troène, viorne, sureau noir, noisetier, saule.
Rappel :
Les espaces boisés classés sont soumis aux dispositions de l’article L. 113-1 du code de l’urbanisme
ARTICLE UH.14 - Coefficient d'occupation du sol
Sans objet Ville de FOURQUEUX- Règlement 64
DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UE
Caractère de la zone :
Zone destinée à l’accueil d’activités économiques
ARTICLE UE.1 - Occupations et utilisations du sol interdites
- les logements autres que ceux qui sont mentionnés à l’article UE2
- les constructions à usage agricole et les commerces
ARTICLE UE.2 - Occupations et utilisations du sol admises à conditions spéciales :
- les logements sont autorisés à condition qu’ils soient liés et nécessaires aux activités économiques installées dans la zone.
ARTICLE UE.3 - Accès et voirie
1 - Accès :
Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée en bon état de viabilité.
Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité, en particulier lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies ; les constructions peuvent n'être autorisées que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. Pour les parcelles enclavées existantes à la date d'approbation du P.L.U., cet accès pourra être réalisé par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisins, éventuellement obtenu par application de l'article 682 du Code Civil.
Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : défense contre l'incendie, protection civile, brancardage, etc...
2 - Voirie :
Les voies privées doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie.
Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir.
Les voies privées se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour. Ville de FOURQUEUX- Règlement 65
ARTICLE UE.4 - Desserte par les réseaux
1 - Eau :
Toute construction à usage d'habitation ou d'activités doit être raccordée au réseau public d'eau potable.
2 - Assainissement :
Eaux usées :
- Toute construction doit être raccordée au réseau public d'assainissement, s'il existe : - A défaut de réseau public, un dispositif d'assainissement individuel est admis. Il doit être conçu de façon à pouvoir être mis hors circuit et la construction directement raccordée au réseau quand celui-ci sera réalisé.
- Toutes les eaux et matières usées doivent être dirigées sur des dispositifs de traitement, conformément aux prescriptions de l'arrêté du 24 juin 1969, sur les fosses septiques ou appareils équivalents et évacuées conformément aux exigences des textes réglementaires. - L'évacuation des eaux usées non traitées dans les rivières, fosses ou égouts d'eaux pluviales est interdite.
Eaux pluviales :
Seul l’excès de ruissellement peut être rejeté dans le réseau public après qu’aient été mises en œuvre sur la parcelle, des solutions susceptibles d’infiltrer ou de stocker les apports pluviaux.
Le débit de l’exutoire d’eaux pluviales branché sur le réseau public est limité à un litre par seconde et par hectare. La limite du débit peut s’effectuer soit par la création d’un réservoir, de bassin de stockage, soit par infiltration « in situ » ou percolation.
Pour le traitement des eaux pluviales devront être privilégiées les techniques destinées à favoriser la gestion des eaux de pluie à la parcelle : stockage, infiltration, réutilisation pour des usages domestiques.
3 - Electricité - Téléphone - Câble vidéo :
Les raccordements aux réseaux d'électricité, de téléphone et de câble doivent être ensevelis.
ARTICLE UE.5 - Caractéristiques des terrains
Sans objet
ARTICLE UE.6 - Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques
Les constructions doivent être édifiées en retrait, la marge minimum de retrait est fixée à 5 mètres.
ARTICLE UE.7 - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives
Les constructions doivent être implantées en retrait. La marge minimum de retrait est fixée à 5 mètres. Ville de FOURQUEUX- Règlement 66
ARTICLE UE.8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété
La distance de tout point d’une construction au point le plus proche d’une autre construction, située en vis-à-vis, devra être au moins égale à la hauteur de la façade la plus haute mesurée à l'égout du toit avec un minimum de 6 mètres. (D= H avec un minimum de 6 mètres)
Toutefois, cette distance peut être réduite à 4 mètres minimum pour les constructions qui ne comportent pas d’ouvertures ou comportent des ouvertures ne créant pas de vues.
ARTICLE UE.9 - Emprise au sol
L'emprise au sol de l'ensemble des bâtiments construits sur un même terrain ne peut excéder 70% de la superficie du terrain.
ARTICLE UE.10 - Hauteur maximale des constructions
Rappel de la définition de la hauteur :
La hauteur d'une construction est mesurée au milieu de la façade à partir du sol existant jusqu'au sommet du bâtiment, ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus.
La hauteur des constructions ne peut excéder 12 mètres au point le plus haut
ARTICLE UE.11 - Aspect extérieur
Rappel : en application de l’article R 111-27 du Code de l’Urbanisme
Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.
Principes généraux :
Les terrains non bâtis, les constructions de toute nature doivent être aménagés et entretenus de façon à ne porter atteinte ni à l’hygiène, ni à la bonne tenue de l’agglomération, ni à l’harmonie des paysages.
L’affectation à usage exclusif de dépôt de quelque nature que ce soit, dès qu’elle est incompatible avec le caractère de la zone, la sécurité, la salubrité ou la commodité du voisinage est interdite.
Sont interdits :
- toute architecture étrangère à la région et tout pastiche
- les terrassements et surélévations de terrain abusifs et injustifiés.
Les toitures :
Les toitures terrasse sont autorisées à condition qu’elles fassent l’objet d’un traitement qui, par leur volume, les matériaux, les couleurs et le traitement de l’acrotère, garantisse une bonne insertion dans le site, y compris depuis des points de vue plus éloignés. Il convient d’intégrer les locaux techniques à la conception d’ensemble du bâtiment.
Les toitures à pente ou non peuvent également être végétalisées. Ville de FOURQUEUX- Règlement 67
Les éléments de toiture :
Pour toutes les toitures, les édicules et ouvrages techniques tels que machinerie d’ascenseurs, gaines de ventilation, extracteurs, doivent être intégrés dans le volume de la construction, sauf si des raisons techniques l’empêchent, comme pour les cheminées par exemple.
Ces éléments devront alors être traités avec les matériaux et couleurs en harmonie avec ceux de la construction.
Les dispositifs type panneaux solaires :
Ils doivent être intégrés dans la composition architecturale d’ensemble de la construction, afin de ne pas être perçus depuis la rue comme des éléments nuisant à l’harmonie du paysage.
Les clôtures et les portails :
Les clôtures sur rue participent fortement à la qualité des espaces urbains. A ce titre, leur traitement, le choix des matériaux et les couleurs, doivent faire l’objet d’une attention particulière en respectant une harmonie avec les clôtures existantes à proximité.
Elles ne peuvent dépasser 2 mètres, mesurés en tout point du terrain privé (et non de l’espace public). Une hauteur supérieure est admise pour les poteaux, sans qu’ils puissent dépasser 2,5 mètres.
Cette hauteur maximale est modulable en cas de terrain en pente : le mur peut être conçu « en escalier », présentant une arase horizontale par section, sans que la hauteur ne dépasse jamais 3,5 mètres.
Sont interdits :
- les lisses ou barrière d’aspect plastique ou PVC
- les dispositifs d’aspect provisoire comme palissades métalliques ou textiles, tôles, grillages, …
Pour les clôtures végétales, il est précisé que :
- l’implantation de la clôture végétale devra respecter un retrait de 0,50 mètre minimum par rapport à la voie ou emprise publique
- la hauteur maximale de 2 mètres s’applique également.
Toute nouvelle clôture implantée en limite séparative devra être de type « petite faune », c’est-à-dire être susceptible de laisser passer la petite faune terrestre (type hérisson). Les clôtures présenteront pour cela, a minima une ouverture ponctuelle en bas de clôture de format 15 x 15 cm située au moins tous les 10 mètres le long de la clôture.
ARTICLE UE.12 - Stationnement des véhicules
Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou installations doit être assuré en dehors de la voie publique. Les dimensions d'une place de stationnement sont de 2,5 x 5 mètres.
Quand le nombre de places est calculé en pourcentage de la surface de plancher, la surface de référence est de 25 m² par place.
Le calcul du nombre de places exigibles, pour chaque catégorie de construction, sera, dans tous les cas, arrondi à l’unité supérieure. Ville de FOURQUEUX- Règlement 68
Nombre de places à réaliser par catégorie de construction
Le nombre minimum de places de stationnement à réaliser par catégorie de constructions est présenté ci-dessous.
La norme applicable aux constructions, aux établissements non prévus ci-dessous est celle à laquelle ces établissements sont le plus directement assimilables.
- Construction à usage de logements :
- pour les constructions à usage d'habitation, il sera exigé 2 places de stationnement par logement. - les aires de stationnement nécessaires aux 2 roues doivent être également prévues. - les bâtiments neufs à usage principal d’habitation, qui comportent un parc de stationnement, doivent être pré-équipés afin de faciliter la mise en place ultérieure d’infrastructures de recharge pour les véhicules légers.
- Construction à usage d’hébergement hôtelier :
1 place par chambre et 1 place pour 10 m² de salle de restauration. Un local à cycles doit être aménagé.
- Construction à usage de bureaux :
Une surface au moins égale à 50% de la surface de plancher affectée à usage de bureaux est affectée au stationnement. Un local à cycles doit être aménagé. Les bâtiments de bureaux, qui comportent un parc de stationnement, doivent être équipés de points de charge, permettant la recharge des véhicules légers.
- Construction à usage d’activités artisanales :
La surface affectée au stationnement est au moins égale à :
- 60% de la surface de plancher affectée aux bureaux.
- 50% de la surface de plancher affectée aux ateliers artisanaux.
Il sera prévu en outre une aire de stationnement couverte pour les véhicules à deux roues.
- Pour les constructions ou installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif Il n’est pas fixé de norme, le nombre de places devra être évalué en tenant compte des besoins spécifiques induits par chaque construction en tenant compte des jours et heures de fréquentation et des possibilités de stationnement existantes sur la voie publique et aux alentours du site concerné. Pour l'ensemble de ces équipements, les aires de stationnement nécessaires aux deux roues doivent être également prévues.
ARTICLE UE.13 - Espaces libres et plantations
Obligation de planter :
Les plantations existantes sont maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes.
Toute construction devra être accompagnée de plantation à raison d'un arbre de haute tige par tranche de 500 m² de terrain libre de toute construction, voie et aire de stationnement. Une surface correspondant à au moins 10 % de la surface totale de la parcelle devra être conservée en espace libre de pleine terre engazonné ou faisant l’objet d’aménagements paysagés, voie et aire de stationnement non compris.
Pour les clôtures végétales, il est précisé que l’implantation de la clôture végétale devra respecter un Ville de FOURQUEUX- Règlement 69
retrait de 0,50 mètre minimum par rapport à la voie ou emprise publique
Recommandations sur le choix des essences :
Essences : Pour les haies taillées composées d'une seule espèce, il est conseillé d'utiliser le charme ou le hêtre. Les haies taillées composées de différentes espèces et les haies libres également en mélange seront composées de préférence de charme, hêtre, érable, if, buis, prunellier, aubépine (en absence d'épidémie), houx, camérisier à balai, fusain, cornouiller, bourdaine, troène, viorne, sureau noir, noisetier, saule
ARTICLE UE.14 - Coefficient d'occupation du sol
Sans objet Ville de FOURQUEUX- Règlement 70
DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE US
Caractère de la zone :
Zone destinée à l’accueil de constructions et installations destinées à l’exercice d’activités sportives.
ARTICLE US.1 - Occupations et utilisations du sol interdites
- les constructions destinées à l’activité agricole, à l’activité industrielle ou artisanale, l’hébergement hôtelier, les bureaux et les entrepôts
- les installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation préfectorale - les logements autres que ceux mentionnés à l’article US2
ARTICLE US.2 - Occupations et utilisations du sol admises sous conditions
- les constructions à usage de logements à condition qu’ils soient liés à des constructions à usage de services publics
ARTICLE US.3 - Accès et voirie
1 - Accès :
Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée en bon état de viabilité.
Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité, en particulier lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies ; les constructions peuvent n'être autorisées que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. Pour les parcelles enclavées existantes à la date d'approbation du P.L.U., cet accès pourra être réalisé par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisins, éventuellement obtenu par application de l'article 682 du Code Civil.
Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : défense contre l'incendie, protection civile, brancardage, etc...
2 - Voirie :
Les voies privées doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie.
Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir.
Les voies privées se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour. Ville de FOURQUEUX- Règlement 71
ARTICLE US.4 - Desserte par les réseaux
1 - Eau :
Toute construction à usage d'habitation ou d'activités doit être raccordée au réseau public d'eau potable.
2 - Assainissement :
Eaux usées :
- Toute construction doit être raccordée au réseau public d'assainissement. - L'évacuation des eaux industrielles dans le réseau public d'assainissement est subordonnée à un prétraitement, conformément aux articles R 111.8 à R 111.12 du Code de l'Urbanisme. - Les eaux usées ne doivent pas être déversées dans le réseau d'eaux pluviales.
Eaux pluviales :
Seul l’excès de ruissellement peut être rejeté dans le réseau public après qu’aient été mises en œuvre sur la parcelle, des solutions susceptibles d’infiltrer ou de stocker les apports pluviaux.
Le débit de l’exutoire d’eaux pluviales branché sur le réseau public est limité à un litre par seconde et par hectare. La limite du débit peut s’effectuer soit par la création d’un réservoir, de bassin de stockage, soit par infiltration « in situ » ou percolation.
Pour le traitement des eaux pluviales devront être privilégiées les techniques destinées à favoriser la gestion des eaux de pluie à la parcelle : stockage, infiltration, réutilisation pour des usages domestiques.
3 - Electricité - Téléphone - Câble vidéo :
Les raccordements aux réseaux d’électricité, de téléphone et de câble doivent être enfouis.
ARTICLE US.5 - Caractéristiques des terrains
Sans objet
ARTICLE US.6 - Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques
Les constructions doivent être édifiées en retrait, la marge minimale de retrait est fixée à 5 m, à l’exception des constructions à usage de service public ou destinées aux équipements collectifs où la distance minimale est réduite à 1m.
ARTICLE US.7 - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives
Les constructions doivent être édifiées en retrait, la marge minimale de retrait est fixée à 5 m Ville de FOURQUEUX- Règlement 72
ARTICLE US.8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété
Les constructions non contiguës doivent être implantées les unes par rapport aux autres en respectant une marge minimale de 3 mètres.
Toutefois, cette distance peut être réduite de moitié avec une distance minimale de 1,50 mètres pour les constructions qui ne comportent pas d’ouvertures ou comportent des ouvertures ne créant pas de vues
ARTICLE US.9 - Emprise au sol
L’emprise au sol maximale est fixée à 20% de la surface de l’unité foncière.
ARTICLE US.10 - Hauteur maximale des constructions
Rappels de la définition de la hauteur :
La hauteur d'une construction est mesurée au milieu de la façade à partir du sol existant jusqu'au sommet du bâtiment, ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus. La hauteur maximale est fixée à 15 mètres.
ARTICLE US.11 - Aspect Extérieur
Rappel : en application de l’article R 111-27 du Code de l’Urbanisme
Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.
Principes généraux :
Les terrains non bâtis, les constructions de toute nature doivent être aménagés et entretenus de façon à ne porter atteinte ni à l'hygiène ni à la bonne tenue de l'agglomération, ni à l'harmonie des paysages.
L'affectation à usage exclusif de dépôt de quelque nature que ce soit, dès lors qu'elle est incompatible avec le caractère de la zone, la sécurité, la salubrité ou la commodité du voisinage est interdite.
Dispositions applicables à tous types de travaux : construction nouvelle, extension, transformation ou réhabilitation de constructions existantes
L'aspect général des constructions, y compris les annexes et les clôtures, devra s'harmoniser avec la typologie architecturale dominante du secteur, par les volumes et les proportions, par la composition générale des façades, par le choix des matériaux et des couleurs,
Une architecture de facture moderne est autorisée dans la mesure où la construction répond à des critères de qualité, d'insertion dans le site et qu'elle respecte les règles concernant les jeux des volumes, le choix des matériaux et des couleurs.
Les murs :
Les différents murs d'une construction, qu'ils soient aveugles ou non, visibles ou non de la voie publique, doivent présenter un aspect de qualité convenable et donner des garanties de bonne conservation. Ville de FOURQUEUX- Règlement 73
Sont interdits:
- les imitations de matériaux tels que faux bois, fausses pierres... ainsi que les incrustations ponctuelles de pierres apparentes dans les murs enduits, les décors de façade surabondants, les matériaux de type écaille, les associations de matériaux hétéroclites
- l’emploi à nu, en parement extérieur, de matériaux destinés à être recouverts d’aspect de carreaux de plâtre, agglomérés, parpaings, Fibrociment, béton, enduit ciment gris...
Les annexes :
Les annexes seront conçues soit isolément soit en prolongement de la construction principale ou adossée à la clôture, avec lesquelles elles devront s'harmoniser par leurs volumes et leurs couleurs (murs, toitures et couvertures, percements).
Les clôtures :
Il est demandé le plus grand soin quant au choix des styles et des matériaux dont la mise en œuvre doit s'harmoniser avec celle des façades des constructions voisines et le paysage dans lequel s'insère la propriété.
Pour les clôtures végétales, il est précisé que l’implantation de la clôture végétale devra respecter un retrait de 0,50 mètre minimum par rapport à la voie ou emprise publique.
Toute nouvelle clôture implantée en limite séparative devra être de type « petite faune », c’est-à-dire être susceptible de laisser passer la petite faune terrestre (type hérisson). Les clôtures présenteront pour cela, a minima une ouverture ponctuelle en bas de clôture de format 15 x 15 cm située au moins tous les 10 mètres le long de la clôture.
ARTICLE US.12 - Stationnement
Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou installations doit être assuré en dehors de la voie publique. Les dimensions d'une place de stationnement sont de 2,5 x 5 mètres.
Quand le nombre de places est calculé au pourcentage de la surface de plancher, la surface de référence est de 25 m² par place.
Le calcul du nombre de places exigibles, pour chaque catégorie de construction, sera, dans tous les cas, arrondi à l’unité supérieure.
Nombre de places à réaliser par catégorie de construction
Le nombre minimum de places de stationnement à réaliser par catégorie de constructions est présenté ci-dessous.
La norme applicable aux constructions, aux établissements non prévus ci-dessous est celle à laquelle ces établissements sont le plus directement assimilables.
- Construction à usage de logements :
- pour les constructions à usage d'habitation, il sera exigé 2 places de stationnement par logement. - pour les constructions groupées ou les lotissements un minimum de 10% du nombre total de places doit être réservé aux visiteurs et accessibles en permanence.
- les aires de stationnement nécessaires aux 2 roues doivent être également prévues. - les bâtiments neufs à usage principal d’habitation, qui comportent un parc de stationnement, Ville de FOURQUEUX- Règlement 74
doivent être pré-équipés afin de faciliter la mise en place ultérieure d’infrastructures de recharge pour les véhicules légers.
- Pour les constructions ou installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif Il n’est pas fixé de norme, le nombre de places devra être évalué en tenant compte des besoins spécifiques induits par chaque construction en tenant compte des jours et heures de fréquentation et des possibilités de stationnement existantes sur la voie publique et aux alentours du site concerné. Pour l'ensemble de ces équipements, les aires de stationnement nécessaires aux cars et aux deux roues doivent être également prévues.
ARTICLE US.13 - Espaces libres et plantations
Obligation de planter :
Les aires de stationnement doivent être plantées.
Les plantations existantes seront, dans la mesure du possible, maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes.
Pour les clôtures végétales, il est précisé que l’implantation de la clôture végétale devra respecter un retrait de 0,50 mètre minimum par rapport à la voie ou emprise publique
ARTICLE US.14 - Coefficient d'occupation des sols
Sans objet Ville de FOURQUEUX- Règlement 75 Ville de FOURQUEUX- Règlement 76
DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE AUg
Caractère de la zone :
Il s'agit d'une zone d'urbanisation future, actuellement insuffisamment équipée. Elle est destinée à recevoir des constructions à usage d’habitation sous forme d’un développement organisé selon un schéma d’ensemble.
ARTICLE AUg.1 - Occupations et utilisations du sol interdites
- les constructions destinées à l’activité agricole, à l’activité industrielle ou aux entrepôts, les bureaux, l’hébergement hôtelier et les commerces
- les installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation préfectorale - toute construction dans les espaces repérés par le document graphique « marges paysagères inconstructibles »
ARTICLE AUg.2 - Occupations et utilisations du sol admises sous conditions
a) Les constructions visées au paragraphe (b) ci-dessous sont autorisées à condition qu’elles s’intègrent dans un schéma d’aménagement qui porte sur au minimum un tiers de la surface totale de la zone. Le schéma devra garantir une bonne insertion dans le site et assurer des liaisons automobiles et piétonnes satisfaisantes avec le tissu environnant et avec les futures opérations susceptibles d’être réalisées en contiguïté. Il devra prévoir la réalisation des équipements nécessaires au bon fonctionnement de l’ensemble et respecter, lorsqu’elles existent, les indications des orientations particulières et les indications figurées sur le document graphique. Il devra assurer la protection des marges paysagères fixées sur le document graphique, aucune construction ne pourra y être implantée. La création de voie d’accès y est autorisée.
b) Sont autorisés sous conditions :
- - Les constructions à usage d’habitation ; dans les secteurs de mixité sociale identifiés sur le
document graphique au titre de l’article L. 151-15 du Code de l’urbanisme, les opérations
relatives à la création, la réhabilitation ou le changement d’affectation de logements doivent
comporter au minimum 50 % de logements locatifs sociaux, calculés sur le nombre total de
logements.
- Les constructions à usage d’équipements collectifs
Les constructions autorisées dans la zone devront respecter les zones non aedificandi visant à protéger les éléments de paysage (cônes de vues) au titre de l’article L. 151-19 du code de l’urbanisme reportées sur le plan de zonage. Ville de FOURQUEUX- Règlement 77
ARTICLE AUg.3 - Accès et voirie
1 - Accès :
Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée en bon état de viabilité.
Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité, en particulier lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies ; les constructions peuvent n'être autorisées que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. Pour les parcelles enclavées existantes à la date d'approbation du P.L.U., cet accès pourra être réalisé par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisins, éventuellement obtenu par application de l'article 682 du Code Civil.
Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : défense contre l'incendie, protection civile, brancardage, etc...
2 - Voirie :
Les voies privées doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie.
Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir.
Les voies privées se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour.
ARTICLE AUg.4 - Desserte par les réseaux
1 - Eau :
Toute construction à usage d'habitation ou d'activités doit être raccordée au réseau public d'eau potable.
2 - Assainissement :
Eaux usées :
- toute construction doit être raccordée au réseau public d'assainissement. - l'évacuation des eaux usées industrielles dans le réseau public d'assainissement est subordonnée à un prétraitement, conformément aux articles R 111.8 à R 111.12 du Code de l'Urbanisme.
- les eaux usées ne doivent pas être déversées dans le réseau d'eaux pluviales.
Eaux pluviales :
Seul l’excès de ruissellement peut être rejeté dans le réseau public après qu’aient été mises en œuvre sur la parcelle, des solutions susceptibles d’infiltrer ou de stocker les apports pluviaux. Ville de FOURQUEUX- Règlement 78
Le débit de l’exutoire d’eaux pluviales branché sur le réseau public est limité à un litre par seconde et par hectare. La limite du débit peut s’effectuer soit par la création d’un réservoir, de bassin de stockage, soit par infiltration « in situ » ou percolation.
Pour le traitement des eaux pluviales devront être privilégiées les techniques destinées à favoriser la gestion des eaux de pluie à la parcelle : stockage, infiltration, réutilisation pour des usages domestiques.
3 - Electricité - Téléphone - Câble vidéo :
Les raccordements aux réseaux d'électricité, de téléphone et de câble doivent être enfouis.
ARTICLE AUg.5 - Caractéristiques des terrains
Sans objet
ARTICLE AUg.6 - Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques
Les constructions peuvent être édifiées à l’alignement ou en retrait. En cas de retrait, la distance minimale est fixée à 3 m.
En vis-à-vis de la RD 98 : les constructions s’implantent en retrait en respectant les marges de recul identifiées sur le document graphique « marges paysagères inconstructibles »
ARTICLE AUg.7 - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives
Les constructions peuvent être implantées sur la limite séparative ou en retrait. En cas de retrait, la marge minimale de retrait est fixée à 3 mètres de la limite séparative.
Toute façade implantée en limite séparative sera constituée d’un mur aveugle.
Pour les parties de constructions qui ne comportent pas d’ouvertures ou comportent des ouvertures ne créant pas de vues, cette distance est réduite à 2 mètres.
En vis-à-vis de la RD 98 : les constructions annexes (abris de jardin…) ne sont pas autorisées en fond de parcelle.
ARTICLE AUg.8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété
Les constructions non contiguës doivent être implantées à une distance minimale de 6 m les unes par rapport aux autres.
Toutefois, cette distance peut être réduite de moitié avec une distance minimale de 4 m pour les constructions qui ne comportent pas d’ouvertures ou comportent des ouvertures ne créant pas de vues.
Cette disposition ne s'applique pas aux annexes.
En vis-à-vis de la RD 98 : les constructions annexes (abris de jardin…) devront s’insérer dans le volume ou Ville de FOURQUEUX- Règlement 79
dans le prolongement de la construction principale.
ARTICLE AUg.9 - Emprise au sol
L'emprise au sol de l'ensemble des bâtiments construits sur un même terrain ne peut excéder 35 % de la superficie du terrain.
ARTICLE AUg.10 - Hauteur maximale des constructions
Rappel de la définition de la hauteur :
La hauteur d'une construction est mesurée au milieu de la façade à partir du sol existant jusqu'au sommet du bâtiment, ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures habitables exclus.
La hauteur des constructions ne peut excéder 6 mètres à l'égout du toit ou à l’acrotère en cas de toiture terrasse et 9,50 mètres au faîtage.
Dans le secteur de hauteur spécifique reporté sur le document graphique, la hauteur maximale des constructions est fixée à 6 mètres à l’égout du toit ou à l’acrotère en cas de toiture terrasse et 7 mètres au faîtage
ARTICLE AUg.11 - Aspect extérieur :
Rappel : en application de l’article R 111-27 du Code de l’Urbanisme
Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.
L’objectif général est de favoriser une architecture de qualité, qui soit innovante et qui pourra s’inspirer de l’architecture bioclimatique. La qualité pourra s’exprimer par les volumes, les proportions, le choix des matériaux et le choix des techniques de mise en œuvre. L’architecture devra, dans la mesure du possible, refléter la fonction des bâtiments »
« Les façades, en bordure des voies et espaces publics devront être animées et traitées avec soin en jouant sur des éléments de modénature et de marquage… »
Principes généraux :
Les terrains non bâtis, les constructions de toute nature doivent être aménagés et entretenus de façon à ne porter atteinte ni à l'hygiène ni à la bonne tenue de l'agglomération, ni à l'harmonie des paysages.
L'affectation à usage exclusif de dépôt de quelque nature que ce soit, dès lors qu'elle est incompatible avec le caractère de la zone, la sécurité, la salubrité ou la commodité du voisinage est interdite.
Prescriptions applicables à tous les types de construction
Une architecture de facture moderne de qualité est autorisée dans la mesure où la construction répond aux critères d'insertion dans le site et respecte les règles concernant les jeux des volumes, le choix des matériaux et des couleurs. Ville de FOURQUEUX- Règlement 80
Sont interdits :
- toute architecture étrangère à la région et tout pastiche.
- les terrassements et surélévations de terrain abusifs et injustifiés
Les murs :
Les différents murs d'une construction, qu'ils soient aveugles ou non, visibles ou non de la voie publique, doivent présenter un aspect de qualité convenable et donner des garanties de bonne conservation.
Sont interdits :
- les imitations de matériaux tels que faux bois, fausses pierres... ainsi que les incrustations ponctuelles de pierres apparentes dans les murs enduits, les décors de façade surabondants, les matériaux de type écaille, les associations de matériaux hétéroclites
- l'emploi à nu, en parement extérieur, de matériaux destinés à être recouverts d’aspect de carreaux de plâtre, agglomérés, parpaings, Fibrociment, béton, enduit ciment gris...
Les percements en façade :
Les fenêtres ou baies seront étudiées avec soin tant dans leur composition que dans leur forme.
Tous les éléments en bois seront peints : tonalités claires pour les huisseries, tonalités claires ou foncées pour les volets et portes.
Les toitures :
Les toitures des constructions principales devront présenter des formes simples. La conception et la réalisation des toitures devront être en harmonie et en cohérence avec le reste de la construction.
Les toitures pourront être à pente ou terrasses.
En cas de toiture à pente :
Les toitures sont à 2 versants, Leur pente sera comprise entre 35° et 45°.à l’exception des annexes, en rez-de-chaussée-. De même, des toitures à 3 versants pourront être autorisées dans le cas de constructions situées à l'angle de deux rues, ou en cohérence avec le bâti existant. Les annexes peuvent être à une seule pente. La pente sera comprise entre 25° et 40°.
Les matériaux de couverture pourront avoir l’aspect de tuiles plates, petit moule (environ 40 à 60 au m²), zinc, bac acier ou tout autre matériau de couverture hormis ceux interdits ci-après.
Les couleurs autorisées pour les tuiles seront choisies au plus près des couleurs des tuiles anciennes. Dans les tuiles contemporaines, les couleurs brun foncé comme les rouges trop vifs et le flammé trop marqué sont interdites.
Les percements en toiture seront constitués, soit par des lucarnes de type traditionnel (à la capucine, en bâtière) soit par des châssis vitrés posés et encastrés dans la couverture.
L'encombrement total des lucarnes ne pourra excéder plus du quart de la longueur du pan de toit sur lequel ils s'inscrivent. La largeur de leur façade devra être inférieure à celle des percements situés au niveau inférieur. Ville de FOURQUEUX- Règlement 81
Sont interdits :
- les toitures à la Mansart.
- les formes de toiture et les couvertures spécifiques d'autres régions.
- les couvertures en tôles ou plastiques ondulés, plaques d'amiante ciment.
En cas de toiture terrasse :
Les toitures terrasse sont autorisées à condition qu’elles fassent l’objet d’un traitement qui, par leur volume, les matériaux, les couleurs et le traitement de l’acrotère, garantisse une bonne insertion dans le site, y compris depuis des points de vue plus éloignés. Il convient d’intégrer les locaux techniques à la conception d’ensemble du bâtiment.
Les toitures de toute nature (à pente ou non) pourront être végétalisées.
Les annexes :
Les annexes seront conçues soit isolément, soit en prolongement de la maison, ou adossée à la clôture, avec lesquelles elles devront s'harmoniser par leurs volumes et leurs couleurs (murs, toitures et couvertures, percements).
Les clôtures :
Devra être apporté le plus grand soin quant au choix des styles et des matériaux dont la mise en œuvre doit s'harmoniser avec celle des façades des constructions voisines et le paysage dans lequel s’insère la clôture.
La clôture ne doit pas se distinguer de manière voyante de celle du voisin, la prise en compte de l'ensemble de la rue n'est pas incompatible avec une différenciation subtile.
1 Les clôtures sur rue :
Les clôtures devront être maintenues dans leurs formes et hauteurs initiales. Dans ce cas les clôtures qui présentent des parties menuisées devront impérativement être peintes (porte, portail, barreaudage...). Les bois traités (lazure, vernis ...) sont à proscrire.
Types de clôtures autorisés :
Mur bahut et grille :
La hauteur du mur bahut doit être comprise entre 0,40 et 0,70 mètre. La hauteur totale de la clôture sera comprise entre 1,40 et 1,60 mètres. Le mur bahut devra être en pierre meulière, pierre taillée appareillée, moellon recouvert d'un enduit couvrant ou à "pierre vue" ou toute maçonnerie présentant un aspect satisfaisant. Il devra être couronné d'un chaperon, fait de tuiles ou de briques ou maçonné. Le soubassement de ce mur peut être traité de façon différente du reste du mur et déborder légèrement du nu de celui-ci. La grille devra être peinte de couleur sombre. Les encadrements et piliers qui accompagnent les portes et portails doivent être en maçonnerie.
Mur bahut et grillage doublé d'une haie taillée :
La hauteur du mur bahut doit être comprise entre 0,40 et 0,70 mètre. La hauteur totale de la clôture devra être comprise entre 1,40 et 1,60 mètre. Le mur bahut peut être en pierre meulière, Ville de FOURQUEUX- Règlement 82
pierre appareillée, en brique naturelle ou peinte, ou être enduit. Le grillage doit être de couleur vert foncé ; les montants en béton sont déconseillés ; juste derrière devra être plantée une haie dépassant à travers le grillage afin de le masquer.
Pour les clôtures végétales, il est précisé que :
- l’implantation de la clôture végétale devra respecter un retrait de 0,50 mètre minimum par rapport à la voie ou emprise publique
- la hauteur maximale de 1,60 mètres s’applique également.
Mur bahut et barreaudage en bois plat :
La hauteur du mur bahut doit être comprise entre 0,40 et 0,70 mètre. La hauteur totale de la clôture devra être comprise entre 1,40 et 1,60 mètre. Le mur bahut peut être en pierre meulière, pierre appareillée, en brique naturelle ou peinte, ou être enduit. Le barreaudage en bois plat, à claire voie doit être fixé sur lisses horizontales. Les planches de 5 à 7 centimètres de largeur devront être peintes.
Dans le cas de constructions anciennes ou de constructions diffuses :
Les clôtures traditionnelles existantes, dès lors qu'elles présentent un intérêt architectural et esthétique ou participent à la cohésion du secteur, seront conservées et entretenues soigneusement, réhabilitées ou remplacées à l'identique ou similaire si leur état n'en permet pas la conservation.
Les clôtures devront en premier lieu respecter les hauteurs des clôtures voisines si celles-ci présentent un intérêt architectural et esthétique ou participent à la cohésion du secteur. En dehors de cette exception concernant les hauteurs, toutes les clôtures devront respecter les règles suivantes :
Sont interdits :
Les matériaux d’aspect de Plaques de béton entre poteaux, plaques de plastique ou tôle ondulé, grillage à poule, canisses, amiante ciment, les matériaux d'imitation et associations de matériaux hétéroclites. L'emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts d’aspect de carreaux de plâtre, parpaings, agglomérés, l'enduit ciment gris...
Matériaux déconseillés :
Ouvrages d’entrées et ferronneries ondulants, faussement décoratifs, compliqués, les lisses d’aspect PVC.
Portes et portails :
Les portes et portails seront de même nature que les clôtures, les piliers qui les accompagnent seront en maçonnerie de même nature que le mur bahut et n’excéderont pas 1,80 m. Il est interdit d'occulter par une plaque de tôle ou tout autre système les portails composés de grilles afin de conserver une certaine transparence par rapport à la rue. Un seul accès véhicule est autorisé sauf dans le cas de parcelles traversantes desservies par deux voies. Les coffrets EDF ainsi que la boite aux lettres doivent s’intégrer de manière harmonieuse dans la composition des clôtures.
2 – Les clôtures en limites séparatives
La réalisation de clôtures en mur plein est interdite en limite séparative.
Elles seront constituées par une haie, un grillage, une palissade de bois, Elles n’excéderont pas 2 mètres Ville de FOURQUEUX- Règlement 83
de hauteur.
Toute nouvelle clôture implantée en limite séparative devra être de type « petite faune », c’est-à-dire être susceptible de laisser passer la petite faune terrestre (type hérisson). Les clôtures présenteront pour cela, a minima une ouverture ponctuelle en bas de clôture de format 15 x 15 cm située au moins tous les 10 mètres le long de la clôture.
Protections au titre de l'article L 151-19 du code de l'urbanisme
Sont protégées au titre de l'article L 151-19 du code de l'urbanisme les clôtures figurant sur le document
graphique comme éléments de patrimoine à protéger. En conséquence leur démolition est interdite.
Cependant, les percements d'un mur de clôture protégé, ayant pour objectif la création d'un portail ou
d'un portillon, doivent revêtir un caractère ponctuel et exceptionnel. Ils ne seront acceptés que s'ils
n'altèrent pas l'intégrité du mur protégé et seront soumis aux conditions suivantes :
- La largeur du portail ne pourra excéder 3,5m
- La largeur du portillon ne pourra excéder 1,2m
- Les reprises de maçonnerie devront être effectuées avec les matériaux et mises en œuvre
traditionnels propres à l'époque d'édification desdits murs protégés. Toute reprise avec des
techniques de construction ou matériaux étrangers à l'existant est proscrite.
Règle complémentaire applicable en vis -à-vis de la RD 98
Les constructions devront s’implanter harmonieusement dans la pente naturelle du terrain. Une architecture innovante est imposée.
Les façades :
Les façades en vis-à-vis de la RD 98 devront être traités avec le plus grand soin.
Les toitures :
La conception et la réalisation des toitures devront être en harmonie et en cohérence avec le reste de la construction.
Les toitures de toute nature (à versants ou non) pourront être végétalisées.
Les clôtures :
Les clôtures en limite séparative seront végétalisées, accompagnées d’un grillage.
ARTICLE AUG.12 - Stationnement des véhicules
Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou installations doit être assuré en dehors de la voie publique. Les dimensions d'une place de stationnement sont de 2,5 x 5 mètres.
Quand le nombre de places est calculé en pourcentage de la surface de plancher, la surface de référence est de 25 m² par place.
Le calcul du nombre de places exigibles, pour chaque catégorie de construction, sera, dans tous les cas, arrondi à l’unité supérieure. Ville de FOURQUEUX- Règlement 84
Nombre de places à réaliser par catégorie de construction
Le nombre minimum de places de stationnement à réaliser par catégorie de constructions est présenté ci-dessous.
La norme applicable aux constructions, aux établissements non prévus ci-dessous est celle à laquelle ces établissements sont le plus directement assimilables.
- Construction à usage de logements :
- pour les constructions à usage d'habitation, il sera exigé 2 places de stationnement par logement. - pour les constructions groupées ou les lotissements un minimum de 10% du nombre total de places doit être réservé aux visiteurs et accessibles en permanence.
- les aires de stationnement nécessaires aux 2 roues doivent être également prévues. - les bâtiments neufs à usage principal d’habitation, qui comportent un parc de stationnement, doivent être pré-équipés afin de faciliter la mise en place ultérieure d’infrastructures de recharge pour les véhicules légers.
- Pour les constructions ou installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif Il n’est pas fixé de norme, le nombre de places devra être évalué en tenant compte des besoins spécifiques induits par chaque construction en tenant compte des jours et heures de fréquentation et des possibilités de stationnement existantes sur la voie publique et aux alentours du site concerné. Pour l'ensemble de ces équipements, les aires de stationnement nécessaires aux deux roues doivent être également prévues.
ARTICLE AUg.13 - Espaces libres et plantations
Obligation de planter :
Les plantations existantes sont maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes.
1/3 au minimum de la surface totale du terrain devra être planté ou recevoir un aménagement paysager végétal. Il ne devra pas être minéralisé, ni imperméabilisé.
Pour les clôtures végétales, il est précisé que l’implantation de la clôture végétale devra respecter un retrait de 0,50 mètre minimum par rapport à la voie ou emprise publique
Règle complémentaire applicable en vis -à-vis de la RD 98
30% au minimum de la surface totale du terrain doivent être laissés libres de toute construction et être aménagés en espaces paysagers.
L’aménagement des terrains en vis-à-vis de la RD 98 devra conserver la trame des sillons des cultures maraîchères.
Les franges du site et notamment les marges de recul figurées sur le document graphique devront être traitées en espaces paysagers.
Recommandations sur le choix des essences :
Essences : Pour les haies taillées composées d'une seule espèce, il est conseillé d'utiliser le charme ou le hêtre. Les haies taillées composées de différentes espèces et les haies libres également en mélange Ville de FOURQUEUX- Règlement 85
seront composées de préférence de charme, hêtre, érable, if, buis, prunellier, aubépine (en absence d'épidémie), houx, camérisier à balai, fusain, cornouiller, bourdaine, troène, viorne, sureau noir, noisetier, saule
ARTICLE AUg.14 - Coefficient d'occupation du sol
Sans objet Ville de FOURQUEUX- Règlement 86
DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE AUe
Caractère de la zone :
Il s'agit d'une zone d'urbanisation future, actuellement insuffisamment équipée. Elle est destinée à recevoir des entreprises artisanales et des activités tertiaires, sous forme d'un développement organisé selon un schéma d’ensemble.
ARTICLE AUE.1 - Occupations et utilisations du sol interdites
- les logements autres que ceux qui sont mentionnés à l’article AUe2
- les constructions à usage agricole
Les constructions de toute nature et les installations et travaux divers sont interdites dans une bande de 50 mètres comptés à partir de la lisière de la forêt départementale, telle qu’elle figure sur le document graphique.
ARTICLE AUe.2 - Occupations et utilisations du sol admises à conditions spéciales :
a) Les constructions visées au paragraphe (b) ci-dessous sont autorisées à condition qu’elles s’intègrent dans un schéma d’aménagement qui porte sur au minimum un tiers de la surface totale de la zone. Le schéma devra garantir une bonne insertion dans le site et assurer des liaisons automobiles et piétonnes satisfaisantes avec le tissu environnant et avec les futures opérations susceptibles d’être réalisées en contiguïté. Il devra prévoir la réalisation des équipements nécessaires au bon fonctionnement de l’ensemble et respecter, lorsqu’elles existent, les indications des orientations particulières et les indications figurées sur le document graphique. Il devra assurer la protection des marges paysagères fixées sur le document graphique, aucune construction ne pourra y être implantée. La création de voie d’accès y est autorisée.
b) Sont autorisés sous conditions :
- les constructions à usage d’industrie, de commerce, d’artisanat et les bureaux (à condition qu’il s’agisse d’activités non bruyantes et non nuisantes)
Les logements à condition qu’ils soient liés et nécessaires aux activités (logements de fonction, logements de gardien) à raison d’un logement par entité économique.
Les constructions autorisées dans la zone devront respecter les zones non aedificandi visant à protéger les éléments de paysage (cônes de vues) au titre de l’article L. 151-19 du code de l’urbanisme reportées sur le plan de zonage.
Dans les espaces paysagers remarquables, le stationnement est autorisé à condition qu’il ne soit pas imperméabilisé et qu’il bénéficie d’un traitement paysager.
ARTICLE AUe.3 - Accès et voirie
1 - Accès :
Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée en bon état de viabilité. Ville de FOURQUEUX- Règlement 87
Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité, en particulier lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies ; les constructions peuvent n'être autorisées que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. Pour les parcelles enclavées existantes à la date d'approbation du P.L.U., cet accès pourra être réalisé par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisins, éventuellement obtenu par application de l'article 682 du Code Civil.
Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : défense contre l'incendie, protection civile, brancardage, etc...
2 - Voirie :
Les voies privées doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie.
Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir.
Les voies privées se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour.
ARTICLE AUe.4 - Desserte par les réseaux
1 - Eau :
Toute construction à usage d'habitation ou d'activités doit être raccordée au réseau public d'eau potable.
2 - Assainissement :
Eaux usées :
- Toute construction doit être raccordée au réseau public d'assainissement, s'il existe - A défaut de réseau public, un dispositif d'assainissement individuel est admis. Il doit être conçu de façon à pouvoir être mis hors circuit et la construction directement raccordée au réseau quand celui-ci sera réalisé.
- Toutes les eaux et matières usées doivent être dirigées sur des dispositifs de traitement, conformément aux prescriptions de l'arrêté du 24 juin 1969, sur les fosses septiques ou appareils équivalents et évacuées conformément aux exigences des textes réglementaires. - L'évacuation des eaux usées non traitées dans les rivières, fosses ou égouts d'eaux pluviales est interdite.
Eaux pluviales :
Seul l’excès de ruissellement peut être rejeté dans le réseau public après qu’aient été mises en œuvre sur la parcelle, des solutions susceptibles d’infiltrer ou de stocker les apports pluviaux. Ville de FOURQUEUX- Règlement 88
Le débit de l’exutoire d’eaux pluviales branché sur le réseau public est limité à un litre par seconde et par hectare. La limite du débit peut s’effectuer soit par la création d’un réservoir, de bassin de stockage, soit par infiltration « in situ » ou percolation.
Pour le traitement des eaux pluviales devront être privilégiées les techniques destinées à favoriser la gestion des eaux de pluie à la parcelle : stockage, infiltration, réutilisation pour des usages domestiques.
3 - Electricité - Téléphone - Câble vidéo :
Les raccordements aux réseaux d'électricité, de téléphone et de câble doivent être ensevelis.
ARTICLE AUe.5 - Caractéristiques des terrains
Sans objet
ARTICLE AUe.6 - Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques
En vis-à-vis de la RD 98 : les constructions s’implantent en retrait en respectant au minimum les marges de recul identifiées sur le document graphique « marges paysagères inconstructibles »
Les constructions peuvent s’implanter à l’alignement ou en retrait.
En cas de retrait, la marge minimale est fixée à 1 mètre.
ARTICLE AUe.7 - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives
Les constructions peuvent être implantées sur les deux limites séparatives ou en retrait. Toute façade implantée en limite séparative sera constituée d’un mur aveugle. En cas d’implantation en retrait, la marge minimale de retrait est fixée à 3 mètres.
ARTICLE AUe.8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété
Il n’est pas fixé de règle.
ARTICLE AUe.9 - Emprise au sol
L'emprise au sol de l'ensemble des bâtiments construits sur un même terrain ne peut excéder 50% de la superficie du terrain.
ARTICLE AUe.10 - Hauteur maximale des constructions
Rappel de la définition de la hauteur :
La hauteur d'une construction est mesurée au milieu de la façade à partir du sol existant jusqu'au sommet du bâtiment, ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus.
La hauteur maximale des constructions est fixée à 12 mètres. Ville de FOURQUEUX- Règlement 89
ARTICLE AUe.11 - Aspect extérieur
Rappel : en application de l’article R 111-27 du Code de l’Urbanisme :
Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.
L’objectif général est d’imposer une architecture de qualité, qui soit innovante et qui pourra s’inspirer de l’architecture bioclimatique. La qualité pourra s’exprimer par les volumes, les proportions, le choix des matériaux et le choix des techniques de mise en œuvre. L’architecture devra, dans la mesure du possible, refléter la fonction des bâtiments
Les façades :
Les façades, en vis-à-vis de la RD 98 et notamment en vis-à-vis du rond point des Basses Auges devront être de facture moderne et être traitées avec le plus grand soin.
Les toitures :
La conception et la réalisation des toitures devront être en harmonie et en cohérence avec le reste de la construction.
Les toitures de toute nature (à versants ou non) pourront être végétalisées.
Les matériaux :
Les matériaux employés devront être uniquement des matériaux nobles (béton, bois, brique…)
Les matériaux utilisés pour les façades en vis-à-vis de la RD 98 devront permettre une isolation acoustique optimale des constructions.
Les clôtures :
Toute nouvelle clôture implantée en limite séparative devra être de type « petite faune », c’est-à-dire être susceptible de laisser passer la petite faune terrestre (type hérisson). Les clôtures présenteront pour cela, a minima une ouverture ponctuelle en bas de clôture de format 15 x 15 cm située au moins tous les 10 mètres le long de la clôture.
ARTICLE AUe.12 - Stationnement des véhicules
Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou installations doit être assuré en dehors de la voie publique. Les dimensions d'une place de stationnement sont de 2,5 x 5 mètres.
Quand le nombre de places est calculé au pourcentage de la surface de plancher, la surface de référence est de 25 m² par place.
Le calcul du nombre de places exigibles, pour chaque catégorie de construction, sera, dans tous les cas, arrondi à l’unité supérieure. Ville de FOURQUEUX- Règlement 90
Nombre de places à réaliser par catégorie de construction
Le nombre minimum de places de stationnement à réaliser par catégorie de constructions est présenté ci-dessous.
La norme applicable aux constructions, aux établissements non prévus ci-dessous est celle à laquelle ces établissements sont le plus directement assimilables.
- Construction à usage de logements :
- pour les constructions à usage d'habitation, il sera exigé 2 places de stationnement par logement. - pour les constructions groupées ou les lotissements un minimum de 10% du nombre total de places doit être réservé aux visiteurs et accessibles en permanence.
- les aires de stationnement nécessaires aux 2 roues doivent être également prévues. - Les bâtiments neufs à usage principal d’habitation, qui comportent un parc de stationnement, doivent être pré-équipés afin de faciliter la mise en place ultérieure d’infrastructures de recharge pour les véhicules légers.
- Construction à usage d’hébergement hôtelier :
1 place par chambre et 1 place pour 10 m² de salle de restauration. Un local à cycles doit être aménagé.
- Construction à usage de bureaux :
Une surface au moins égale à 50% de la surface de plancher affectée à usage de bureaux est affectée au stationnement. Un local à cycles doit être aménagé. Les bâtiments de bureaux, qui comportent un parc de stationnement, doivent être équipés de points de charge, permettant la recharge des véhicules légers.
- Construction à usage de commerces :
La surface affectée au stationnement des véhicules sera équivalente au minimum à 60% de la surface de plancher.
Un local à cycles doit être aménagé.
- Construction à usage d’activités artisanales :
La surface affectée au stationnement est au moins égale à :
- 60% de la surface de plancher affectée aux bureaux.
- 50% de la surface de plancher affectée aux ateliers artisanaux.
Il sera prévu en outre une aire de stationnement couverte pour les véhicules à deux roues.
- Pour les constructions ou installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif Il n’est pas fixé de norme, le nombre de places devra être évalué en tenant compte des besoins spécifiques induits par chaque construction en tenant compte des jours et heures de fréquentation et des possibilités de stationnement existantes sur la voie publique et aux alentours du site concerné.
Pour l'ensemble de ces équipements, les aires de stationnement nécessaires aux deux roues doivent être également prévues. Ville de FOURQUEUX- Règlement 91
ARTICLE AUe.13 - Espaces libres et plantations
30 % au minimum de la surface totale du terrain doivent être laissés libres de toute construction et être aménagés en espaces paysagers.
Les espaces identifiés comme marges paysagères devront être traités en priorité.
Dans la mesure du possible, les alignements d’arbres existants seront préservés.
Il est préconisé d’aménager des noues paysagées sur le site notamment en contrebas du talus existant.
Dans les espaces paysagers remarquables, le stationnement doit être perméable et bénéficier d’un traitement paysager.
Recommandations sur le choix des essences :
Essences : Pour les haies taillées composées d'une seule espèce, il est conseillé d'utiliser le charme ou le hêtre. Les haies taillées composées de différentes espèces et les haies libres également en mélange seront composées de préférence de charme, hêtre, érable, if, buis, prunellier, aubépine (en absence d'épidémie), houx, camérisier à balai, fusain, cornouiller, bourdaine, troène, viorne, sureau noir, noisetier, saule
ARTICLE AUe.14 - Coefficient d'occupation du sol
Sans objet Ville de FOURQUEUX- Règlement 92
DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE AUrm
Caractère de la zone :
Cette zone est destinée à accueillir un ou plusieurs équipements collectifs d’intérêt général à vocation sociale, une ou plusieurs résidences de logement social, destinées à l’habitation des seniors ou à un habitat multi-générationnel, médicalisés ou non, dès lors qu'ils proposent un minimum de services communs, dans le cadre d’un aménagement d’ensemble.
ARTICLE AUrm.1 - Occupations et utilisations du sol interdites
- les constructions destinées aux commerces, aux bureaux et à l’artisanat
- les constructions destinées à l’activité agricole, à l’activité industrielle ou aux entrepôts - les installations à usage de logement en dehors de ceux qui sont visés à l’article AUrm2
ARTICLE AUrm.2 - Occupations et utilisations du sol admises sous conditions
a) Les constructions visées au paragraphe (b) ci-dessous sont autorisées à condition qu’elles s’intègrent dans un schéma d’aménagement qui porte sur au minimum un tiers de la surface totale de la zone. Le schéma devra garantir une bonne insertion dans le site et assurer des liaisons automobiles et piétonnes satisfaisantes avec le tissu environnant et avec les futures opérations susceptibles d’être réalisées en contiguïté. Il devra prévoir la réalisation des équipements nécessaires au bon fonctionnement de l’ensemble et respecter, lorsqu’elles existent, les indications des orientations particulières et les indications figurées sur le document graphique. Il devra assurer la protection des marges paysagères fixées sur le document graphique, aucune construction ne pourra y être implantée. La création de voie d’accès y est autorisée.
b) Sont autorisés sous conditions :
- Les constructions à usage d’équipements collectifs et nécessaires au fonctionnement des services publics, les résidences de logement social, destinées à l’habitation des seniors ou à un habitat multi- générationnel, médicalisées ou non, dès lors qu'elles proposent un minimum de services communs
Au titre de l’article L. 151-15 du Code de l’urbanisme, tout projet de construction, extension et/ou
réhabilitation aboutissant à 4 logements et plus sur une même unité foncière, devra comporter au
minimum 33 % de logements locatifs sociaux, calculés sur le nombre total de logements. Le nombre
devra être arrondi au nombre entier supérieur en cas de premier chiffre décimal supérieur ou égal à 5.
Les dispositions ci-avant s’appliquent également dans le cas d’une unité foncière existante à la date
d’approbation du présent règlement faisant l’objet d’une division (notamment lors de la création d’un
lotissement).
Dans les espaces paysagers remarquables, le stationnement est autorisé à condition qu’il ne soit pas imperméabilisé et qu’il bénéficie d’un traitement paysager. Ville de FOURQUEUX- Règlement 93
ARTICLE AUrm.3 - Accès et voirie
1 - Accès :
Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée en bon état de viabilité.
Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité, en particulier lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies ; les constructions peuvent n'être autorisées que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. Pour les parcelles enclavées existantes à la date d'approbation du P.L.U., cet accès pourra être réalisé par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisins, éventuellement obtenu par application de l'article 682 du Code Civil.
Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : défense contre l'incendie, protection civile, brancardage, etc...
2 - Voirie :
Les voies privées doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie.
Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir.
Les voies privées se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour.
ARTICLE AUrm.4 - Desserte par les réseaux
1 - Eau :
Toute construction à usage d'habitation ou d'activités doit être raccordée au réseau public d'eau potable.
2 - Assainissement :
Eaux usées :
- Toute construction doit être raccordée au réseau public d'assainissement. - L'évacuation des eaux industrielles dans le réseau public d'assainissement est subordonnée à un prétraitement, conformément aux articles R 111.8 à R 111.12 du Code de l'Urbanisme. - Les eaux usées ne doivent pas être déversées dans le réseau d'eaux pluviales. Ville de FOURQUEUX- Règlement 94
Eaux pluviales :
Seul l’excès de ruissellement peut être rejeté dans le réseau public après qu’aient été mises en œuvre sur la parcelle, des solutions susceptibles d’infiltrer ou de stocker les apports pluviaux.
Le débit de l’exutoire d’eaux pluviales branché sur le réseau public est limité à un litre par seconde et par hectare. La limite du débit peut s’effectuer soit par la création d’un réservoir, de bassin de stockage, soit par infiltration « in situ » ou percolation.
Pour le traitement des eaux pluviales devront être privilégiées les techniques destinées à favoriser la gestion des eaux de pluie à la parcelle : stockage, infiltration, réutilisation pour des usages domestiques.
3 - Electricité - Téléphone - Câble vidéo :
Les raccordements aux réseaux d’électricité, de téléphone et de câble doivent être enfouis.
ARTICLE AUrm.5 - Caractéristiques des terrains
Sans objet
ARTICLE AUrm.6 - Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques
Les constructions doivent être édifiées en retrait, la marge minimale de retrait est fixée à 5 mètres Par ailleurs, elles ne peuvent être implantées qu’à l’intérieur de polygones d’implantation figurant sur le document graphique.
ARTICLE AUrm.7 - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives
Les constructions doivent être implantées en retrait, la marge minimale de retrait est fixée à 6 mètres. Par ailleurs, elles ne peuvent être implantées qu’à l’intérieur de polygones d’implantation figurant sur le document graphique.
ARTICLE AUrm.8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété
Les constructions non contiguës doivent être implantées de telle sorte que la distance comptée horizontalement et perpendiculairement de tout point d'un bâtiment à l’aplomb du point le plus proche et le plus bas d'un autre bâtiment, soit au moins égale à la différence d'altitude entre ces deux points, avec un minimum de 6 mètres.
Toutefois, cette distance peut être réduite à 4 mètres minimum pour les constructions qui ne comportent pas d’ouvertures ou comportent des ouvertures ne créant pas de vues.
ARTICLE AUrm.9 - Emprise au sol
L’emprise au sol maximum est fixée à 50% de l’emprise du polygone d’implantation figurant sur le document graphique. Ville de FOURQUEUX- Règlement 95
ARTICLE AUrm.10 - Hauteur maximale des constructions
La hauteur maximale est fixée à 9 mètres au point le plus haut. La hauteur d’une construction est mesurée au milieu de la façade à partir du sol existant.
ARTICLE AUrm.11 - Aspect Extérieur
Rappel : en application de l’article R 111-27 du Code de l’Urbanisme
Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.
Principes généraux :
Les terrains non bâtis, les constructions de toute nature doivent être aménagés et entretenus de façon à ne porter atteinte ni à l'hygiène ni à la bonne tenue de l'agglomération, ni à l'harmonie des paysages.
L'affectation à usage exclusif de dépôt de quelque nature que ce soit, dès lors qu'elle est incompatible avec le caractère de la zone, la sécurité, la salubrité ou la commodité du voisinage est interdite.
L'aspect général des constructions, y compris les annexes et les clôtures, devra s'harmoniser avec la typologie architecturale dominante du secteur, par les volumes et les proportions, par la composition générale des façades, par le choix des matériaux et des couleurs.
Une architecture de facture moderne est autorisée dans la mesure où la construction répond à des critères de qualité, d'insertion dans le site et qu'elle respecte les règles concernant les jeux des volumes, le choix des matériaux et des couleurs.
Les annexes :
Les annexes seront conçues soit isolément soit en prolongement de la construction principale ou adossée à la clôture, avec lesquelles elles devront s'harmoniser par leurs volumes et leurs couleurs (murs, toitures et couvertures, percements).
Les clôtures :
Sont interdits (pour les clôtures sur rues et clôtures en limites séparatives) : - Clôtures pleines ou ajourées d’aspect béton, palplanches, plaques de Fibrociment ; grillages à poule et grillage plastique souple ; canisses plastiques ; tubes et lisses en acier ou PVC ; les associations de matériaux hétéroclites et matériaux d'imitation.
- l'emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts d’aspect de carreaux de plâtre, agglomérés, parpaings, Fibrociment, béton, enduit ciment gris.
Toute nouvelle clôture implantée en limite séparative devra être de type « petite faune », c’est-à-dire être susceptible de laisser passer la petite faune terrestre (type hérisson). Les clôtures présenteront pour cela, a minima une ouverture ponctuelle en bas de clôture de format 15 x 15 cm située au moins tous les 10 mètres le long de la clôture. Ville de FOURQUEUX- Règlement 96
ARTICLE AUrm.12 - Stationnement
Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou installations doit être assuré en dehors de la voie publique. Les dimensions d'une place de stationnement sont de 2,5 x 5 mètres.
Quand le nombre de places est calculé au pourcentage de la surface de plancher, la surface de référence est de 25 m² par place.
Le calcul du nombre de places exigibles, pour chaque catégorie de construction, sera, dans tous les cas, arrondi à l’unité supérieure.
Nombre de places à réaliser par catégorie de construction
Le nombre minimum de places de stationnement à réaliser par catégorie de constructions est présenté ci-dessous.
La norme applicable aux constructions, aux établissements non prévus ci-dessous est celle à laquelle ces établissements sont le plus directement assimilables.
- Construction à usage de logements :
- pour les constructions à usage d'habitation, il sera exigé 2 places de stationnement par logement. - pour les constructions groupées ou les lotissements un minimum de 10% du nombre total de places doit être réservé aux visiteurs et accessibles en permanence.
- les aires de stationnement nécessaires aux 2 roues doivent être également prévues. - Les bâtiments neufs à usage principal d’habitation, qui comportent un parc de stationnement, doivent être pré-équipés afin de faciliter la mise en place ultérieure d’infrastructures de recharge pour les véhicules légers.
- Construction à usage d’hébergement
1 place pour 3 chambres. Un local à cycle devra être prévu.
- Construction à usage d’hébergement hôtelier :
1 place par chambre et 1 place pour 10 m² de salle de restauration. Un local à cycle devra être prévu.
- Pour les constructions ou installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif Il n’est pas fixé de norme, le nombre de places devra être évalué en tenant compte des besoins spécifiques induits par chaque construction en tenant compte des jours et heures de fréquentation et des possibilités de stationnement existantes sur la voie publique et aux alentours du site concerné. Pour l'ensemble de ces équipements, les aires de stationnement nécessaires aux deux roues doivent être également prévues.
ARTICLE AUrm.13 - Espaces libres et plantations
Obligation de planter :
Les aires de stationnement doivent être plantées. Ville de FOURQUEUX- Règlement 97
Les plantations existantes seront, dans la mesure du possible, maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes.
Toute construction devra être accompagnée d’aménagements paysagers. A partir d’une surface de 300 m² d’espaces libres, il sera planté au minimum un arbre de haute tige par tranche de 300 m² de terrain libre de toute construction, voie et aire de stationnement.
Les marges paysagères mentionnées sur le document graphique devront rester à l’état d’espace libre de pleine terre plantés ou paysagés, les voies d’accès y sont autorisées.
Dans les espaces paysagers remarquables, le stationnement doit être perméable et bénéficier d’un traitement paysager.
ARTICLE AUrm.14 - Coefficient d'occupation des sols
Sans objet Ville de FOURQUEUX- Règlement 98
DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE N
Caractère de la zone :
Il s'agit d'une zone naturelle, non équipée, créant un paysage de qualité qu'il convient de protéger.
ARTICLE N 1 - Occupations et utilisations du sol interdites
En zone N, toutes les constructions sont interdites à l’exception de celles qui sont visées à l’article N2 Les constructions de toute nature et les installations et travaux divers sont interdites dans une bande de 50 mètres comptés à partir de la lisière de la forêt départementale, telle qu’elle figure sur le document graphique.
ARTICLE N 2 - Occupations et utilisations du sol admises sous conditions
Sont autorisés en :
Sur le secteur N correspondant à l’emprise du golf
L’installation d’une antenne relais de téléphonie mobile, dès lors qu’elle n’est pas incompatible avec l’exercice d’une activité forestière dans l’unité foncière où elle est implantée et qu’elle ne porte pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.
Secteur N* :
- les constructions à usage de logement ou à usage de constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.
- L’installation d’une antenne relais de téléphonie mobile, dès lors qu’elle n’est pas incompatible avec l’exercice d’une activité forestière dans l’unité foncière où elle est implantée et qu’elle ne porte pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.
Secteur Nsl : Sont autorisées uniquement à l’intérieur du polygone d’implantation figurant sur le document graphique :
- les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif liées à des activités de sport ou de loisirs
- les constructions à usage de logements destinés aux personnes dont la présence est nécessaire pour assurer la surveillance ou le gardiennage des établissements autorisés. - les structures d'accueil indispensables à l'exploitation et à la maintenance des constructions autorisées
Sont autorisées dans le reste du secteur Nsl en dehors du polygone d’implantation figurant sur le document graphique :
- les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif liées à des activités de plein air
Dans les espaces paysagers remarquables protégés au titre de l’article L. 151-23 du code de l’urbanisme figurant sur le document graphique, les constructions autorisées aux paragraphes précédents devront préserver le caractère naturel dominant de la zone tout en s’intégrant de manière harmonieuse dans le paysage naturel ou urbain environnant. Ville de FOURQUEUX- Règlement 99
ARTICLE N.3 - Accès et voirie
1 - Accès :
Aucune opération ne peut prendre accès sur les pistes cyclables, les pistes de défense de la forêt contre l'incendie, les sentiers touristiques, les voies express et les autoroutes.
Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.
Toute opération doit prendre le minimum d'accès sur les voies publiques.
Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.
2 - Voirie :
Est interdite l'ouverture de toute voie privée non destinée à desservir une installation existante ou autorisée, à l’exception des pistes de défense contre l'incendie (et des allées cavalières).
ARTICLE N.4 - Desserte par les réseaux
1 - Eau :
Toute construction à usage d'habitation ou d'activités doit être raccordée au réseau public d'eau potable.
2 - Assainissement :
Eaux usées :
- toute construction doit être raccordée au réseau public d'assainissement. - l'évacuation des eaux usées industrielles dans le réseau public d'assainissement est subordonnée à un prétraitement, conformément aux articles R 111.8 à R 111.12 du Code de l'Urbanisme.
- les eaux usées ne doivent pas être déversées dans le réseau d'eaux pluviales.
Eaux pluviales :
Seul l’excès de ruissellement peut être rejeté dans le réseau public après qu’aient été mises en œuvre sur la parcelle, des solutions susceptibles d’infiltrer ou de stocker les apports pluviaux.
Le débit de l’exutoire d’eaux pluviales branché sur le réseau public est limité à un litre par seconde et par hectare. La limite du débit peut s’effectuer soit par la création d’un réservoir, de bassin de stockage, soit par infiltration « in situ » ou percolation.
Pour le traitement des eaux pluviales devront être privilégiées les techniques destinées à favoriser la gestion des eaux de pluie à la parcelle : stockage, infiltration, réutilisation pour des usages domestiques. Ville de FOURQUEUX- Règlement 100
3 - Electricité - Téléphone - Câble vidéo :
Les raccordements aux réseaux d'électricité, de téléphone et de câble doivent être enterrés.
ARTICLE N.5 - Caractéristiques des terrains
Sans objet
ARTICLE N.6 - Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques
Les constructions devront être implantées en retrait de 10 mètres minimum des voies et emprises publiques.
ARTICLE N.7 - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives
Les constructions ne sont autorisées qu'en retrait des limites séparatives d'une distance au moins égale à la hauteur de la façade en vis-à-vis de la limite avec un minimum de 6 mètres.
ARTICLE N.8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété
Les constructions non jointives, construites sur une même propriété doivent être éloignées les unes des autres d'une distance au moins égale à la hauteur de la façade en vis-à-vis de la plus haute, avec un minimum de 4 mètres.
ARTICLE N.9 - Emprise au sol
N* : L’emprise au sol maximale des nouvelles constructions est fixée à 20 % de la surface de l’unité foncière.
Nsl :
- Dans le polygone d’implantation reporté sur le document graphique : l’emprise au sol maximale des constructions est fixée à 100 % de la surface du polygone.
- Dans le reste du secteur Nsl en dehors du polygone reporté sur le document graphique : l’emprise au sol maximale des constructions est fixée à 10 % de la surface de l’unité foncière
ARTICLE N.10 - Hauteur maximale des constructions
La hauteur maximale des nouvelles constructions est fixée à :
- N* : 6 mètres
- Nsl :
- Dans le polygone d’implantation reporté sur le document graphique : la hauteur maximale des constructions est fixée à 12 mètres.
- Dans le reste du secteur Nsl en dehors du polygone reporté sur le document graphique : la hauteur maximale des constructions est fixée à 3 mètres.
Toutefois, cette hauteur pourra être dépassée pour des constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics, si des nécessités techniques l’exigent. Ville de FOURQUEUX- Règlement 101
ARTICLE N.11 - Aspect extérieur
Rappel : en application de l’article R 111-27 du Code de l’Urbanisme
Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.
Toute nouvelle clôture implantée en limite séparative devra être de type « petite faune », c’est-à-dire être susceptible de laisser passer la petite faune terrestre (type hérisson). Les clôtures présenteront pour cela, a minima une ouverture ponctuelle en bas de clôture de format 15 x 15 cm située au moins tous les 10 mètres le long de la clôture.
Protections au titre de l'article L 151-19 du code de l'urbanisme
Sont protégés au titre de l'article L. 151-19 du code de l'urbanisme les clôtures figurant sur le document
graphique comme éléments de patrimoine à protéger. En conséquence leur démolition est interdite.
Cependant, les percements d'un mur de clôture protégé, ayant pour objectif la création d'un portail ou
d'un portillon, doivent revêtir un caractère ponctuel et exceptionnel. Ils ne seront acceptés que s'ils
n'altèrent pas l'intégrité du mur protégé et seront soumis aux conditions suivantes :
- La largeur du portail ne pourra excéder 3,5m
- La largeur du portillon ne pourra excéder 1,2m
- Les reprises de maçonnerie devront être effectuées avec les matériaux et mises en œuvre
traditionnels propres à l'époque d'édification desdits murs protégés. Toute reprise avec des
techniques de construction ou matériaux étrangers à l'existant est proscrite.
ARTICLE N.12 - Stationnement des véhicules
Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou installations doit être assuré en dehors de la voie publique. Les dimensions d'une place de stationnement sont de 2,5 x 5 mètres.
Quand le nombre de places est calculé au pourcentage de la surface de plancher, la surface de référence est de 25 m² par place.
Le calcul du nombre de places exigibles, pour chaque catégorie de construction, sera, dans tous les cas, arrondi à l’unité supérieure.
Nombre de places à réaliser par catégories de construction
Le nombre minimum de places de stationnement à réaliser par catégorie de constructions est présenté ci-dessous.
La norme applicable aux constructions, aux établissements non prévus ci-dessous est celle à laquelle ces établissements sont le plus directement assimilables. Ville de FOURQUEUX- Règlement 102
- Construction à usage de logements :
- pour les constructions à usage d'habitation, il sera exigé 2 places de stationnement par logement. - pour les constructions groupées ou les lotissements un minimum de 10% du nombre total de places doit être réservé aux visiteurs et accessibles en permanence.
- les aires de stationnement nécessaires aux 2 roues doivent être également prévues. Les bâtiments neufs à usage principal d’habitation, qui comportent un parc de stationnement, doivent être pré-équipés afin de faciliter la mise en place ultérieure d’infrastructures de recharge pour les véhicules légers.
- Pour les constructions ou installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif Il n’est pas fixé de norme, le nombre de places devra être évalué en tenant compte des besoins spécifiques induits par chaque construction en tenant compte des jours et heures de fréquentation et des possibilités de stationnement existantes sur la voie publique et aux alentours du site concerné. Pour l'ensemble de ces équipements, les aires de stationnement nécessaires aux deux roues doivent être également prévues.
ARTICLE N.13 - Espaces libres et plantations
Espaces boisés classés :
Les espaces boisés classés figurant au plan sont soumis aux dispositions de l'article L 113-1 du Code de l'Urbanisme
Obligation de planter :
Les arbres de haute tige existants sont maintenus ou remplacés par des arbres de haute tige en nombre et de développement équivalents.
Les aires de stationnement seront plantées à raison d'un arbre de haute tige pour 100 m² de terrain libre.
ARTICLE N.14 - Coefficient d'occupation du sol
Sans objet Ville de FOURQUEUX- Règlement 103 ANNEXES
Ville de FOURQUEUX- Règlement 104
ANNEXES ANNEXES
Ville de FOURQUEUX- Règlement 105 ANNEXES
Ville de FOURQUEUX- Règlement 106
ANNEXE 1 DEFINITIONS
1 – Définitions légales
Espace Boisé Classé : les espaces classés en espaces boisés classés et figurant comme tel sur le plan de zonage sont soumis aux dispositions de l’article L 113-1 du code de l’urbanisme.
Emplacement réservé :
En toutes zones sont autorisées les occupations et utilisations du sol prévues en emplacements réservés au plan de zonage.
2 - Lexique d’explication de certains mots ou expressions utilisés dans le présent règlement.
Accès et voie nouvelle :
L’accès est constitué par la limite entre le terrain et la voie qui le dessert.
La voie nouvelle est une emprise publique ou privée qui permet de desservir une ou plusieurs propriétés distinctes. ANNEXES
Ville de FOURQUEUX- Règlement 107
Acrotère : muret plein ou à claire-voie établi au faîte des façades, à la périphérie de la toiture-terrasse
d'un bâtiment.
Alignement par rapport aux voies :
L’alignement est la limite entre une voie, au sens du présent lexique, et une propriété privée. On dit que
l’on construit à l’alignement lorsque la construction est édifiée en bordure de voie. Lorsqu’il existe un
plan d’alignement ou si le Plan Local d’Urbanisme prévoit l’élargissement d’une voie ou un retrait de
l’alignement imposé, l’alignement constitue la limite entre le domaine public futur et la propriété privée.
Arbre de haute tige :
Sujet végétal donc le tronc mesure au minimum 1,75m entre ses racines et ses premières ramifications.
Construction :
Ouvrage fixe et pérenne, comportant ou non des fondations et générant un espace utilisable par
l’Homme en sous-sol ou en surface.
La notion de construction recouvre notamment les constructions en surplomb (constructions sur pilotis,
cabanes dans les arbres), et les constructions non comprises dans la définition du bâtiment, telles que les
pergolas, hangars, abris de stationnement, piscines, les sous-sols non compris dans un bâtiment et les
terrasses surélevées.
La notion d'espace utilisable par l'Homme vise à différencier les constructions, des installations dans
lesquelles l'Homme ne peut rentrer, vivre ou exercer une activité. Les constructions utilisées pour les
exploitations agricoles, dans lesquelles l’Homme peut intervenir, entrent dans le champ de la définition.
A contrario, les installations techniques de petites dimensions (chaufferie, éoliennes, poste de
transformation, canalisations …), et les murs et clôtures n’ont pas vocation à créer un espace utilisable
par l’Homme.
Construction principale : Elle correspond au volume bâti à destination d’habitation, d’activités (artisanat,
commerce, bureaux…) etc. Les éléments complémentaires ne sont pas inclus dans cette notion de
construction principale : il s’agit des bâtiments contigus ou non à la construction principale et non
affectés à l’habitation ou l’activité tels que garage, abris de jardin, mais aussi les terrasses situées à plus
de 0,60 m du terrain naturel ou les piscines.
Le schéma joint montre la distinction ente construction principale et les autres éléments. ANNEXES
Ville de FOURQUEUX- Règlement 108
Construction annexe :
Est considérée comme construction annexe : une construction de dimensions réduites et inférieures à la
construction principale, contigüe ou non contigüe, non affectée à l’habitation ou à l’activité, à usage de
garage, abri de jardin, remise à bois etc.
Combles :
Le comble est constitué de l’espace compris entre le plancher haut et la toiture d’un bâtiment.
Clôture :
Désigne tout type de construction (mur, muret, grille,…etc.) ou de plantation de végétaux, qui délimite
un terrain qui sert à enclore 2 propriétés privées ou une propriété privée et le domaine public
Emplacement réservé :
Emprises de terrains privés qui sont réservées dans le PLU en vue de réaliser un équipement public, un
espace public ou une infrastructure publique.
Emprise au sol :
Au sens du présent règlement, l’emprise au sol des constructions correspond à la projection verticale du
volume de la construction, tous débords et surplombs inclus, à l’exception de simples débords de
toiture. Contrairement à la surface de plancher, l’emprise au sol de la construction comprend l’épaisseur
des murs extérieurs.
Construction principale
Construction annexe
c
Annexe ANNEXES
Ville de FOURQUEUX- Règlement 109
Emprise publique :
L’emprise publique correspond aux espaces extérieurs ouverts au public qui ne répondent pas à la notion
de voie ni d’équipement public.
Constituent notamment des emprises publiques, quelle que soit leur nature juridique :
- les espaces naturels tels que forêt, lacs, etc.
- ou artificiels tels que voies ferrées, parcs, places, cimetières, promenades publiques, terrains militaires,
etc.
Espaces Paysagers remarquables et de fond de parcelle :
Protection particulière instaurée au titre de l’article L. 151-23 du Code de l’Urbanisme. Il s’agit de sites à
protéger ou à mettre en valeur pour des motifs d’ordre esthétique, historique ou écologique. Tous
travaux ayant pour effet de détruire un élément de paysage et notamment les coupes et abattages
d’arbres, doivent faire l’objet d’une demande d’autorisation préalable au titre des installations et travaux
divers.
Dans les espaces paysagers remarquables : les constructions sont autorisées à condition qu’elles
respectent les deux dispositions suivantes :
Qu’elles soient destinées à une fonction de service public ou d’intérêt collectif.
Qu’elles préservent le caractère naturel dominant de la zone tout en s’intégrant de manière
harmonieuse dans le paysage naturel ou urbain environnant.
Dans les espaces paysagers de fond de parcelle : seules sont autorisées les constructions annexes, les
installations extérieures, les piscines… .
Espace vert perméable de pleine terre :
Un espace vert est considéré comme de pleine terre lorsqu’il n’existe pas d’ouvrage projeté dans les
tréfonds. Sont inclus les espaces accessoires contribuant à l’aménagement desdits espaces et jardins
(notamment les passages piétons dallés, bassins, pergolas). Sont exclus les rampes d’accès.
Espace vert éco – aménageable :
Les espaces verts éco-aménageable au sens du présent règlement sont les espaces verts sur dalle :
espaces verts sur dalle de parking ou de sous-sol avec une épaisseur de terre végétale au moins de 60
centimètres.
Extension :
Agrandissement de la construction principale présentant un gabarit inférieur ou égal à celle-ci. L’extension
peut être horizontale ou verticale (par surélévation, excavation ou agrandissement), et doit présenter un
lien physique et fonctionnel avec la construction existante. ANNEXES
Ville de FOURQUEUX- Règlement 110
Façade :
Chacune des parois extérieures verticales hors toiture d’un bâtiment. On distingue la façade principale
(façade sur rue), la façade arrière et les façades latérales le plus souvent appelées pignon.
Fond de parcelle :
C’est le fond opposé à la voie publique ou privée carrossable qui dessert la parcelle.
Gabarit :
Le gabarit désigne l’ensemble des plans verticaux, horizontaux ou obliques constituant la forme
extérieure de la construction. Il résulte de la combinaison des règles de hauteur, de prospects et
d’emprise au sol.
Hauteur au faîtage :
Hauteur mesurée au point le plus haut de la toiture par rapport au terrain naturel, ouvrages techniques,
cheminées et autres superstructures exclus. ANNEXES
Ville de FOURQUEUX- Règlement 111
Hauteur à l’égout :
Hauteur mesurée à la gouttière par rapport au terrain naturel.
Pour les toitures plates (toitures terrasses), hauteur mesurée en partie supérieure de la toiture (point
haut de l’acrotère) sur les limites extérieures par rapport au terrain naturel.
Hauteur et terrain naturel :
Installations classées pour l’environnement :
Equipements ou installations qui par leur nature présentent, à un certain degré, un risque
d’incommodité, d’insalubrité ou de danger. Ces établissements figurent dans la nomenclature établie par
décret en Conseil d’Etat en application de la loi du 19 Juillet 1976. La nomenclature classe ces
installations en deux catégories :
- les installations classées soumises à déclaration préalable : ce sont celles qui présentent le risque le plus
faible ;
- les installations classées soumises à autorisation préalable : ce sont celles qui présentent le risque le
plus important. ANNEXES
Ville de FOURQUEUX- Règlement 112
Lucarne :
Ouverture ménagée dans un pan de toiture pour donner du jour et de l’air aux locaux sous combles. ANNEXES
Ville de FOURQUEUX- Règlement 113
Marge de recul ou de retrait :
Distance de retrait imposée par les articles 6, 7 et 8 du présent règlement entre les façades d’une
construction et la limite de la parcelle supportant cette construction avec le domaine public (article 6),
les limites séparatives de la parcelle (article 7), et une autre construction (article 8).
Articles 6, 7 et 8 – modalités de calcul
Dans certains articles 8 du présent règlement, la hauteur est calculée à l’égout du toit. ANNEXES
Ville de FOURQUEUX- Règlement 114
Mur aveugle :
Est considéré comme aveugle tout mur :
- Entièrement maçonné ou de structure rigide et opaque ;
- Percé de jours de souffrance ;
- Percé de pavés de verre.
Ouverture :
Toute baie, orifice ou passage traversant de part en part une paroi de maçonnerie extérieure. Le
contraire d’une façade avec ouverture étant un pignon aveugle.
Ouverture de toit :
Ouverture à châssis vitré ouvrant ou non pratiqué dans la couverture.
Pan d’une toiture :
Surface plane formée par un versant de toiture.
Surface de plancher :
Elle est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du
nu intérieur des façades après déduction :
- des surfaces correspondant à l’épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et
fenêtres donnant sur l’extérieur
- des vides et des trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs
- des surfaces de plancher d’une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1.80 mètres
- des surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non, y
compris les rampes d’accès et les aires de manœuvre
- des surfaces de plancher des combles non aménageables
- des surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d’un groupe de
bâtiments ou d’un immeuble autre qu’une maison individuelle au sens de l’article L.231-1 du
Code de la construction et de l’habitation, y compris les locaux de stockage des déchets ANNEXES
Ville de FOURQUEUX- Règlement 115
- des surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes à des logements, dès lors que ces
locaux sont desservis uniquement par une partie commune
- d’une surface égale à 10% des surfaces de planchers affectées à l’habitation telles qu’elles
résultent le cas échéant de l’application des alinéas précédents, dès lors que les logements sont
desservis par des parties communes intérieures.
Unité foncière :
Terrain correspondant au bien foncier constitué par toute parcelle ou ensemble de parcelles d’un seul
tenant appartenant à un même propriétaire.
L’unité foncière correspond à l’ensemble des parcelles cadastrales contiguës qui appartiennent au même
propriétaire ou à la même indivision. Le terrain ou unité foncière est la seule notion retenue pour
l’application du règlement du PLU. Si une propriété est traversée par une voie ou un cours d’eau, elle est
constituée de plusieurs unités foncières.
Voie :
Il s’agit de toutes les voies, publiques ou privées, ouvertes à la circulation publique : rues, routes,
chemin, voies piétonnes, voies cyclables, places ou espaces de stationnement.
La voie publique s’entend comme l’espace ouvert à la circulation publique, qui comprend la partie de la
chaussée ouverte à la circulation des véhicules motorisés, les itinéraires cyclables, l’emprise réservée au
passage des piétons, et les fossés et talus la bordant.
La voie privée s’entend comme l’espace ouvert à la circulation privée, existante à la date d’entrée en
vigueur du PLU.
Vues :
Notion d’ouvertures créant des vues
- Sont considérés comme des éléments constituant des vues au sens du présent règlement :
- les fenêtres ;
- les portes-fenêtres ;
- les lucarnes ;
- les fenêtres et châssis de toit.
- les balcons
- les loggias
- les terrasses situées à plus de 0.60 mètre du terrain naturel,
Ne sont pas considérés comme constituant des vues au sens du présent règlement : ANNEXES
Ville de FOURQUEUX- Règlement 116
- les ouvertures en sous-sol à condition que la hauteur de l’ouverture au point le plus haut soit
inférieure à 0,80 mètre par rapport au terrain naturel ;
- les portes pleines ;
- les ouvertures autres que celles mentionnées ci-dessus dont les dimensions sont inférieures ou
égales à 0,50 mètre x 0,50 mètre à condition que ces ouvertures soient isolées les unes des
autres d’au moins 0,50 mètre et que la surface totale des ouvertures de ce type n’excède pas 5%
de la surface de la façade considérée ;
- les châssis fixes et verre translucide,
- les marches et palier des escaliers extérieurs
- les pavés de verre
- les terrasses inaccessibles (absence d’ouverture de toute nature donnant sur la terrasse),
- les terrasses situées à 0,60 mètre maximum du terrain naturel
- la modification des ouvertures existantes créant des vues ou leur remplacement, à condition
qu’il n’y ait pas d’agrandissement.
Terrain naturel – sol existant :
Doit être regardé comme sol naturel ou sol existant celui qui existe à la date de l’autorisation de la
construction avant travaux d’adaptation liés à cette autorisation, même si la topographie du terrain a été
avant cette date modifiée à la suite de précédents travaux de construction ou de terrassement. ANNEXES
Ville de FOURQUEUX- Règlement 117
ANNEXE 2 : LOTISSEMENTS DE MOINS DE 10 ANS
En application de l’article L 442-9 du Code de l’Urbanisme, les règles d’urbanisme contenues dans les documents approuvés d’un lotissement sont applicables durant dix ans à compter de la délivrance de l’autorisation de lotir. ANNEXES
Ville de FOURQUEUX- Règlement 118
ANNEXE 3: LISTE DES CLOTURES A CONSERVER AU TITRE DE L’ARTICLE L. 151-19 DU CODE DE L’URBANISME
*******
Les murs, des clôtures devront être conservés et protégés ce qui n’exclut pas quelques aménagements ponctuels : possibilité de créer des ouvertures sur le mur du golf par exemple.
ZONE AUG :
Sente Girard, mur le long des parcelles B57 et B2369
ZONE UA :
Mur de la Villa Collin - 1 Place Victor Hugo,
12 rue de Saint-Germain,
18 rue de Saint-Germain,
24 bis rue de Saint-Germain,
29 rue de Saint-Germain,
17 rue de Saint-Nom,
Mur de clôture du fond de la parcelle n°194
Mur de clôture de la maison Victor Hugo, parcelle 2074
Mur de clôture de la parcelle B62 et B2368, sente Girard
ZONE UC :
Mur de la résidence du Golf, rue de Saint-Nom
ZONE UG :
6 rue Carnot,
8 rue Carnot
9 rue Carnot,
10 rue Carnot,
Angle rue de Neauphle et 15 rue Carnot,
1 et 3 rue du Clos des Haies,
53 rue de Saint-Germain
ZONE UH :
Sente Joncheret, mur le long de la parcelle B 1318/1325,
Rue de Neauphle, rue de Saint-Nom et Sente Joncheret,
Mur du lotissement « le Village ».
3 rue des Néfliers,
5 rue des Néfliers,
26 rue de Saint-Germain,
37 rue de Saint-Germain
Mur du lotissement « le Saré » - rue de la Grille / rue du Val Fleuri.
ZONE N :
Mur du Golf, rue de Neauphle, rue du Maréchal Foch ANNEXES
Ville de FOURQUEUX- Règlement 119
ANNEXE 4 : PRESCRIPTIONS EN MATIERE DE DISPOSITIF DE RECHARGE DES VEHICULES ELECTRIQUES ET HYBRIDES ET DE STATIONNEMENT DES VELOS
Stationnement des vélos
Un local à cycles doit être aménagé au rez-de-chaussée, à proximité de l’entrée principale. Il donnera dans la mesure du possible directement sur la voie publique. Tout local réservé à cet usage doit avoir une surface d’au moins 3 m² et être clos et couvert.
Pour les constructions comportant au moins deux logements, sa superficie est d’au minimum 0,75 m² pour les T1 et T2 et d’au minimum 1,5 m² pour tous les autres logements.
Pour les constructions à usage de bureaux. Sa superficie est d’au minimum 1, 5 m² pour 100 m² de surface de plancher ;
Pour les constructions à usage de commerce, artisanat, hébergement hôtelier ayant une superficie de plus de 500 m² de de surface de plancher : 1 place pour 10 employés
Pour les équipements scolaires primaires, collèges, lycées et universités, sa superficie est 1 place pour 8 à 12 élèves.
Dispositif de recharge des véhicules électriques et hybrides
Les bâtiments neufs à usage principal d’habitation, qui comportent un parc de stationnement, doivent être pré-équipés afin de faciliter la mise en place ultérieure d’infrastructures de recharge pour les véhicules légers. Soit :
- alimentation en électricité du parc de stationnement, avec présence d’un tableau général basse tension en aval du disjoncteur de l’immeuble. L’alimentation électrique ainsi que le tableau sont dimensionnés de façon à permettre la recharge normale de véhicules pour un minimum de 10% des places, avec au minimum une place ;
- installation de gaines, fourreaux, chemins de câbles à partir du tableau général basse tension, permettant une facturation individuelle des consommations.
Les bâtiments de bureaux, qui comportent un parc de stationnement, doivent être équipés de points de charge, permettant la recharge des véhicules légers.
- L’obligation consiste en un équipement, par le propriétaire du parc, de points de charge pour la recharge normale des véhicules légers, avec une alimentation en électricité d’une partie des places, avec un minimum une place, à partir d’un tableau général basse tension en aval du disjoncteur de l’immeuble. 5 - Documents graphiques
Plan de zonage n°1
Echelle 1:5000e
N
Ville de Fourqueux
Limite de zone
Equipements et aménagements à réaliser
Emplacement réservé (article L.151-41 du Code de l'Urbanisme)
Secteur de mixité sociale au titre de l'article L.151-15 du
Code de l'Urbanisme
a.50% en locatif social et 50% en accession
b.100% en locatif social
Périmètre des orientations d’aménagement et de
programmation (OAP)
Patrimoine et espaces verts
Constructions ou ensembles de constructions à protéger
ou à mettre en valeur au titre de l'article L.151-19 du Code
de l'urbanisme
Eléments de paysage (cônes de vues) à protéger au titre de
l'article L.151-19 du Code de l'Urbanisme
Espace paysager remarquable à préserver au titre de
l'article L.151-23 du Code de l'urbanisme
Espace paysager de fond de parcelle à protéger au titre de
l'article L.151-23 du Code de l'Urbanisme
Marges paysagères inconstructibles au titre de l'article
L.151-23 du Code de l'Urbanisme
Espace boisé classé à conserver ou à créer
Elements de patrimoine (murs de clôture) à protéger au
titre de l'article L.151-19 du Code de l'urbanisme
Limite des 50 mètres depuis la lisière des massifs de plus
de 100 hectares, hors des zones urbaines constituées
Principe de liaison piétonne à conserver ou à créer
Arbre remarquable à préserver au titre de l'article
L.151-23 du Code de l'Urbanisme
Légende
Plan Local d'Urbanisme
Une partie du territoire est soumise à un aléa moyen retrait - gonflement des sols argileux. cf. carte dans le dossier 7.1.e les risques naturels et technologiques
2
Formes urbaines et implantations des constructions
Polygone d'implantation des constructions
Secteur de hauteur spécifique 5 - Documents graphiques
Plan de zonage n°2
N
Ville de Fourqueux
Limite de zone
Equipements et aménagements à réaliser
Emplacement réservé (article L.151-41 du Code de l'Urbanisme)
Secteur de mixité sociale au titre de l'article L.151-15 du
Code de l'Urbanisme
a.50% en locatif social et 50% en accession
b.100% en locatif social
Périmètre des orientations d’aménagement et de
programmation (OAP)
Patrimoine et espaces verts
Constructions ou ensembles de constructions à protéger
ou à mettre en valeur au titre de l'article L.151-19 du Code
de l'urbanisme
Eléments de paysage (cônes de vues) à protéger au titre de
l'article L.151-19 du Code de l'Urbanisme
Espace paysager remarquable à préserver au titre de
l'article L.151-23 du Code de l'urbanisme
Espace paysager de fond de parcelle à protéger au titre de
l'article L.151-23 du Code de l'Urbanisme
Marges paysagères inconstructibles au titre de l'article
L.151-23 du Code de l'Urbanisme
Espace boisé classé à conserver ou à créer
Elements de patrimoine (murs de clôture) à protéger au
titre de l'article L.151-19 du Code de l'urbanisme
Limite des 50 mètres depuis la lisière des massifs de plus
de 100 hectares, hors des zones urbaines constituées
Principe de liaison piétonne à conserver ou à créer
Arbre remarquable à préserver au titre de l'article
L.151-23 du Code de l'Urbanisme
Formes urbaines et implantations des construtions
Polygone d'implantation des constructions
Secteur de hauteur spécifique
Légende
Echelle 1:2000e
Plan Local d'Urbanisme
Une partie du territoire est soumise à un aléa moyen retrait - gonflement des sols argileux. cf. carte dans le dossier 7.1.e les risques naturels et technologiques
2 PLAN L OCAL D ’URBANISME
7.1.A – TABLEAU DES SERVITUDES
D’UTILITE PUBLIQUE
APPROBATION DE LA REVISION
Délibération du Conseil Municipal du 28 octobre 2010
APPROBATION DE LA MODIFICATION N°3
Délibération du conseil municipal du 17 décembre 2018
APPROBATION DE LA MODIFICATION N°1
Délibération du conseil municipal du 26 novembre 2012
APPROBATION DE LA MODIFICATION SIMPLIFIEE N°1
Délibération du conseil municipal du 8 février 2023
APPROBATION DE LA MODIFICATION N°2
Délibération du conseil municipal du 16 novembre 2015 Plan local d’Urbanisme 2 Plan local d’Urbanisme 3
Code Type de servitude Références juridiques Service gestionnaire
AC 1
Servitudes de
protection des
monuments
historiques
Arrêté CLMH Villa Collin du 23/12/1998
Arrêté CLMH l’église de Fourqueux du
14/06/1946
Arrêté ISMH de la Villa Collin du
22/10/1996
Arrêté ISMH Aqueduc de Retz du
17/05/1988
Arrêté ISMH Abbaye de Joyenval
(vestiges) du 13/03/1989
Service départemental de
l’Architecture et du
Patrimoine
7,rue des Réservoirs
78000 Versailles
AC 2
Servitudes de
protection des sites
et des monuments
naturels
Arrêté de classement en site classé du
Golf de
Fourqueux du 05/07/1984
Arrêté de classement décret du
21/12/1938
Plaine de la Jonction
Arrêté de classement en site inscrit du
11/09/1957 de la Place de l’église de
Fourqueux
Direction Régionale de
l’Environnement d’Ile de
France 79, rue Benoît
Malon
94257 Gentilly Cedex
PT 1
Servitudes relatives
aux Transmissions
radioélectriques
concernant la
protection des
centres de réception
Décret du 23/06/1961
Centre radioélectrique de Saint-Germain
en
Laye
Camp des loges
(N°anfr 078 008 0009)
Direction Interarmées
des Réseaux
d’Infrastructure et des
Systèmes d’Information
Ile de France
(DIRISI IDF)
Centre du CC Millé – 67
rue de Buzenval – 78800
Houilles
PT 2
Servitudes relatives
aux Transmissions
radioélectriques
concernant la
protection contre
les obstacles
Décret du 17/01/1986
Faisceau hertzien Les Alluets-Le-Roi –
Suresnes fort du Mont Valérien
(N°anfr 078 008 003)
Direction Interarmées
des Réseaux
d’Infrastructure et des
Systèmes d’Information
Ile de France
(DIRISI IDF)
Centre du CC Millé – 67
rue de Buzenval – 78800
Houilles
PT 3
Servitudes relatives
aux communications
téléphoniques et
télégraphiques
Câble n°F78U04 Trappes-Saint-Germain
CDMT : posé en conduite multiple : rue
de Neauphle, rue de Saint Nom, place
Victor Hugo, rue de Saint-Germain, rue
du Clos des Haies, avenue de Bouvet
Câble n°F95U01 Eragny-St Germain
Câble n°F75U16 Paris Poncelet-Saint
Germain posé en conduite multiple :
avenue Pasteur, Carrefour de la Croix
Rouge, rue du Clos Baron, avenue de
Bouvet
RU 92691 Boulogne – St Germain C
RU78937 Saint Germain C – Versailles A :
posé en conduite multiple : rue du 4
septembre
RU 78993 St Germain – Trappes : posé
en conduite multiple : avenue de
France Telecom
FT/UPR/Idf/PROuest
SDR
30, avenue Saint Fiacre
CS 450505
78105 St Germain en
Laye Plan local d’Urbanisme 4
Bouvet, carrefour de la Croix Rouge, rue
du Clos Baron, rue de Neauphle
T 1
Servitudes liées au
chemin de fer
Loi du 15.06.1906
Ligne de Grande Ceinture Ouest
RFF Réseau Ferré de
France
92 avenue de France
75648 Paris cedex 13
EL 7
Alignement Identification des rues concernées :
- rue du Chemin des Clos Baron
- rue de Saint-Germain
- rue des Néfliers
- rue Carnot
- rue Maurice Berteaux
- rue des Hautes Auges
- rue du Maréchal Foch
I3
Servitudes relatives
à l’établissement
des canalisations de
transport et de
distribution de gaz
De la commune de St Nom la Bretèche à
la limite de commune de Fourqueux
Diamètre nominal : 600
PMS : 40
Du sectionnement chemin de la Porte
Dauphine RN13 à la limite de commune
de Fourqueux, avenue des Bouvets
Diamètre nominal : 100
PMS : 40
De la limite de commune de Saint-
Germain en Laye à la limite de commune
de Mareil-Marly
Diamètre nominal : 100
PMS : 40
GRTgaz Réseau
Transport –Région val de
Seine- AgENCE Ile-de-
France Nord
2,rue Pierre Timbaud
92238 Gennevilliers
cedex
Ministère de l’Industrie –
Direction Régionale de
l’Industrie de la
Recherche et de
l’Environnement
10,rue Crillon
75004 Paris
EL 2
Sécurité publique Arrêté préfectoral n°96458 du
02/11/1992 qui conditionne la
délivrance des permis de construire ou
des permis de lotir à la réalisation d’un
examen d’une étude géologique par la
police de l’eau. Cet arrêté délimite le
périmètre des zones à risque
d’inondation des cours d’eau non
domaniaux.
Ru de Buzot. La carte annexée à cet
arrêté identifie une zone inondable « de
type B » sur la commune.
Direction
départementale de
l’équipement et de
l’agriculture
Service Environnement
35 rue de Noailles
BP 1115
78011 Versailles Périmètre de protection des Monuments Historiques modifié
Périmètre de protection des Monuments Historiques modifié (PPM)
Modification simplifiée n°1 du PLU
Approbation par délibération du Conseil Municipal en date du 26 novembre 2012 Servitudes ponctuelles
AC1 - Servitude de protection des monuments historiques
(monument classé)
Servitudes surfaciques
AC1 - Servitude de protection des monuments historiques
AC2 - Servitudes relatives aux sites inscrits
AC2 - Servitude de protection des sites et monuments naturels
(sites classés)
EL2 - Servitudes relatives aux surfaces submersibles P.P.R.N.P
EL7 - Servitudes d'alignement
PT1 - Servitudes relatives aux transmissions radioélectriques
concernant la protection contre les obstacles des centres d'emission
et de reception exploités par l'Etat
PT2 - Servitude de protection des centres radioélectriques d'émission et de réception contre les obstacles
T1 - Servitude de visibilité sur les voies ferrées
Servitudes linéaires
I3 - Servitude relative au canalisation de transport et de distribution
de gaz
PT3 - Servitude attachée aux réseaux de télécommunication
7.1.C Plan des servitudes d'utilité publique
Echelle 1:3000e
N
SERVITUDES D'UTILITE PUBLIQUE