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unknown - Communauté de communes - Pays de Tronçais - D2024155 DE 1 1 1 Attribution dun fonds de concours a la commune de Valigny
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Tronçais - D2024155 DE 1 1 1 Attribution dun fonds de concours a la commune de Valigny)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Économie et finances,
Séance du 27 novembre 2024
Délibération n°2024-155
L'an deux mil vingt-quatre, le 27 du mois de novembre à 20 heures 00, se sont réunis, à Cérilly, dans la salle de
réunion de la communauté de communes, sous la présidence de Daniel RONDET, Président,
dûment convoqués le 14 novembre 2024.
Présent(s) : Monsieur Stéphane MILAVEAU, Monsieur Thierry AUDOUIN, Monsieur Marc SIGNORET,
Monsieur Fabien THEVENOUX, Monsieur Sébastien DENIZOT, Monsieur Olivier FILLIAT, Monsieur
Daniel RONDET, Monsieur Michel GALOPIER, Madame Stéphanie CUSIN-PANIT, Monsieur Denis
BONNEAU, Monsieur Daniel ARTIGAUD, Monsieur Olivier LARAIZE, Monsieur Kamel AMARA, Monsieur
Pierre-Marie DELANOY, Monsieur Sébastien MERY, Monsieur Bernard MOLLO, Monsieur Denis
CLERGET, Monsieur Christophe BAJARD, Madame Marie MILLERAT-DALDIN
Formant la majorité des membres en exercice ;
Procuration(s) : Madame Marie-Solange LALEVEE à Monsieur Denis CLERGET, Madame Véronique
PAULMIER à Monsieur Fabien THEVENOUX, Monsieur Jérôme JOMIER à Monsieur Pierre-Marie
DELANOY, Monsieur Didier REG RAIN à Monsieur Sébastien MERY
Absents excusés : Madame Sylvie DUCLOITRE, Monsieur David LOUBRY, Madame Elisabeth PLESSE,
Madame Marie-Line CLAME, Madame Catherine NOYON, Monsieur Romain POULET
Présent(s) sans voix délibérative : Madame Anne RENAUD, Madame Amandine COFFIN, Monsieur
Alain BECQUART
Assistaient également à la réunion : Madame Véronique FOULQUIER, Monsieur Loic DUFOURNEAU
Nombre de Membres en exercice I 25
Nombre de Membres présents i 19
Nombre de suffrages exprimés ' 23
Votes Pour 23
Votes Contre 0
Abstentions 0
NOMENCLATURE ACTES
N° : 7.8 1 Thème : Fonds de concours •
Objet : Attribution d'un fonds de concours la commune de Valigny
Le conseil communautaire,
Sur le rapport du Président de la communauté de communes,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.5214-16 ;
VU la délibération n°2012-51 du conseil communautaire relative à la création d'un fonds de
concours aux bâtiments communaux, en date du 28 juin 2012 ;
VU la délibération n°2013-104 du conseil communautaire modifiant le règlement d'attribution du
fonds de concours aux bâtiments communaux, en date du 10 octobre 2023 ;
VU la délibération n°2020-132 du conseil communautaire relative à la modification du règlement
du fonds de concours, en date du 15 octobre 2020 ; Il
VU la délibération n°2022-24 du conseil communautaire relative à la modification du règlement
du fonds de concours aux bâtiments communaux, en date du 24 février 2022 ;
VU la délibération n°2022-136 du conseil communautaire relative à la modification du règlement
du fonds de concours aux bâtiments communaux, en date du 30 novembre 2022 ;
VU la délibération n°2024-46 du conseil communautaire relative à l'adoption du budget principal
primitif, en date du 10 avril 2024 ;
VU la délibération n°2024-110 du conseil communautaire relative au fonds de péréquation des
ressources intercommunales et communales — Répartition dérogatoire dite « libre », en date
du 11septembre 2024 ;
VU la délibération n°2024-139 du conseil communautaire relative à la décision modificative n°1
du budget principal, en date du 02 octobre 2024 ;
VU la délibération n°2024-145 du conseil communautaire relative à la décision modificative n°2
du budget principal, en date du 27 novembre 2024 ;
VU les statuts de la communauté de communes;
VU le dossier complet de demande déposé par la commune de Valigny ;
Considérant les travaux et l'acquisition de matériel ;
Considérant que le budget s'élève à 14 022,38 € HT et que plan de financement de la commune en
recettes est le suivant :
Fonds de concours de la communauté de communes du Pays de Tronçais 4 511,19
Département 5 000,00
Autofinancement 4 511,19
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
Article 1 : d'attribuer un fonds de concours de 4 511,19 € à la commune de Valigny pour divers
travaux et l'acquisition de matériel. Le montant total HT du projet s'élève à 14 022,38
€. L'autofinancement de la commune sera de 4 511,19 € soit 32,17 %.
Article 2 : de préciser que les crédits nécessaires sont inscrits en section d'investissement à
l'opération 12004.
Article 3 : d'autoriser le Président à exécuter la présente délibération.
Fait et délibéré le 27 novembre 2024
Ont signé au registre des délibérations les membres •résents.
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Monsieur le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il p-`? : Ar- :•jet
d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa publication
et sa transmission aux services de l'État. Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr