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Arrêté - 43 DEC 12.05. yJkQCWcaOfPcq8eVEwpByXjXXgN1tIKudJworScB F5u~avpUB2bQ5vOgK6NUWuRgeiedP2fR6ugnxzLBWpBNUAgl06~TvkjrLIJJQD~yDxg5hBGoZ6nu1A6bRTcXLtLEyVcTylpE0JvqOF5lAPfDAtXswYkejAWZe1DHK7IGoukJByxXBwD9urkJL2RhEY1U4KKpd8CZcDgG8TM1vqZId yk17lZi59LtdTjBzsOwTqDF1f2JBtYWNYPdCys7wtXgc8iL29NKaLg &Key Pair
Document publié le Mardi 3 juillet 2012 par la commune d'Aiffres.
Lien du pdf (Arrêté - 43 DEC 12.05. yJkQCWcaOfPcq8eVEwpByXjXXgN1tIKudJworScB F5u~avpUB2bQ5vOgK6NUWuRgeiedP2fR6ugnxzLBWpBNUAgl06~TvkjrLIJJQD~yDxg5hBGoZ6nu1A6bRTcXLtLEyVcTylpE0JvqOF5lAPfDAtXswYkejAWZe1DHK7IGoukJByxXBwD9urkJL2RhEY1U4KKpd8CZcDgG8TM1vqZId yk17lZi59LtdTjBzsOwTqDF1f2JBtYWNYPdCys7wtXgc8iL29NKaLg &Key Pair)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Collectivités territoriales,
PIRES Cest ma ile!
DEC-12.05.22/43
DÉCISION
HEBEDCLED
RENONCIATION À DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN
SUR UN TERRAIN NON BÂTI CADASTRÉ
SECTION AX N°69
SITUÉS AU LIEUDIT « LA SAVARIE »
CHEB EDCLED
Nous, Maire de la Commune d’AIFFRES (Deux-Sèvres),
Vu les dispositions du Code de l'Urbanisme,
Vu l’article L. 2122-22 (15è) du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les articles L. 211-1 et suivants, et R 211-1 et suivants du Code de l'Urbanisme,
Vu le Plan Local d'Urbanisme, approuvé le 3 juillet 2012 et modifié le 29 janvier 2013,
Vu l'arrêté préfectoral du 20 novembre 2015 portant modification des statuts de la
Communauté d'Agglomération du Niortais (compétences obligatoires « aménagement de
l’espace communautaire » et « politique de la ville», compétence facultative « patrimoine d'intérêt intercommunal ») avec effet au 1° décembre 2015,
Vu la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté d'Agglomération du Niortais
du 14 décembre 2015 relative au droit de préemption urbain et déléguant l'exercice de ce droit
de préemption aux maires des communes dans les zones d’habitat et les zones mixtes,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 04 juin 2020 déléguant au Maire, pour la
durée de son mandat, les attributions du Conseil Municipal prévues à l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la déclaration d'intention d’aliéner reçue le 16 avril 2022 de Maître Emmanuelle CARTIER-
GUILLOTEAU, notaire à PRAHECQ (79230), 36 Rue de Niort, au sujet du bien bâti situé lieudit
« LA SAVARIE », cadastré sous la section AX N°69 d’une superficie de 406 m?, appartenant à
Madame Claudette CHOLLET Née PELLOQUIN, , domiciliéeà AIFFRES (79230), 119 Rue des
Mésanges,
Vu le prix de vente envisagé à32000 euros + les frais notariés liés à l'acquisition,
Considérant que le terrain cadastré section AX N°69 est classé au Plan Local d'Urbanisme en zone UB,
DÉCIDONS
Article 1 : La Commune renonce à l'exercice de son droit de préemption urbain sur
le terrain non bâti cadastré section AX N°69, situé 119 Rue des Mésanges, d’une superficie de
Ville d’Aiffres 41 rue de la Mairie 79230 AIFFRES e & 05 49 32 02 47 e À 05 49 321169 mairie@ville-aiffres.fr + www.ville-aiffres.fr 406 m2.
Article 2 : Cette décision sera notifiée au Directeur Départemental des Finances Publiques et
au propriétaire du bien par l'entremise de Maître Emmanuelle CARTIER-GUILLOTEAU, notaire à
PRAHECQ (79230), 36 Rue de Niort.
Article 3 : La présente décision, publiée ce jour, sera portée à la connaissance du Conseil
Municipal lors de sa prochaine séance.
Aïiffres, le 12/05/2022
/ Mohsieur le Maire,
Jacques BILLY TARTALIN
10
Es Et 7. N & _GEOMAP-IMAGIS |
Carte imprimée le :30/06/2022
©) DGFIP - cadastre 2021
[Bâtiments
EI Bâtiments durs
Bâtiments légers
©) IGN - Ortho HR 20cm [Parcelle
Echelle :1:2 032 L_|Parcelle
0 25 50 15 100 m Ce document n'a pas de valeur juridique et l'information contenue est donnée à titre indicatif.