Procès Verbal - DEL05 102020 Institution de la declaration prealable pour ledification de clotures

Documents similaires

Procès Verbal - DEL05 102020 Institution de la declaration prealab

Procès Verbal - DEL05 102020 Institution de la declaration prealab

Procès Verbal - DEL05 102020 Institution de la declaration prealab

Procès Verbal - DEL05 102020 Institution de la declaration prealab

Procès Verbal - DEL05 102020 Institution de la declaration prealab

Procès Verbal - DEL05 102020 Institution de la declaration prealab

Procès Verbal - DEL05 102020 Institution de la declaration prealab

Procès Verbal - DEL05 102020 Institution de la declaration prealab

Procès Verbal - DEL05 102020 Institution de la declaration prealab

Procès Verbal - DEL05 102020 Institution de la declaration prealab

Procès Verbal - DEL05 102020 Institution de la declaration prealable pour ledification de clotures Document publié le Jeudi 29 octobre 2020 par la commune de Frohmuhl. Lien du pdf (Procès Verbal - DEL05 102020 Institution de la declaration prealable pour ledification de clotures)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, 1

Département du Bas-Rhin

~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~

COMMUNAUTE DE COMMUNES

DE HANAU-LA PETITE PIERRE

~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~

EXTRAIT DU PROCES-VERBAL

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Séance du 29 octobre 2020

Nombre de conseillers : 60 Conseillers présents : titulaires : 43 + 13 Pouvoirs suppléant : 1

Secrétaire de séance : Mme D. HAMM

Sous la présidence de : M. P. MICHEL

PRESENTS : M. T. SPACH, Mme L. JOST-LIENHARD, M. P. MICHEL, Mme D. HAMM, M. S. FATH, Mme A. CHABERT, M. F. STAATH, Mme L. MEHL, MM., B. SCHAFF, D. ETTER, F. ENSMINGER, Mme C. KISTER, MM. M. GANGLOFF, E. WAGNER, D. FOLLENIUS, H. DOEPPEN, Mme C. MUNSCH, MM. F. SCHEYDER, J. M. KRENER, Mme E. SCHLEWITZ, MM. S. FERTIG, G. HALTER, Mme M.C. MILLER-AMARD - suppléante - , MM. Y. KLEIN, F. GERBER, A. DANNER, R. SCHMITT, J.M. HOERTH, H. STEGNER, Mme C. DURRMEYER-ROESS, MM. T. SCHINI, R. MULLER, C. FAUTH, F. DE FIGUEIREDO, S. LEICHTWEIS, B. KRIEGER, M. KRAPFENBAUER, J.C. BERRON, R. KOENIG, Y. RUDIO, C. EICHWALD, G. SAND, M. C. DORSCHNER, Mme C. DOERFLINGER.

EXCUSES : MM. M. MEYER - Pouvoir à M. P. MICHEL -, G. REUTENAUER - Pouvoir à M. D. FOLLENIUS -, Mme E. BECK - Pouvoir à M. H. DOEPPEN -, M. J.-M. FISCHBACH - Pouvoir à M. J.M. KRENER -, Mme S. FISCHBACH - Pouvoir à M. H. DOEPPEN -, MM. C. WINDSTEIN, D. BURRUS - Pouvoir à M. C. EICHWALD -, Mme A. LEIPP - Pouvoir à Mme C. KISTER -, MM. P. HERRMANN - Pouvoir à M. D. ETTER -, A. SPAEDIG - Pouvoir à M. F. GERBER -, Mme F. BOURJAT, M. R. LETSCHER - Pouvoir à M. J.C. BERRON -, Mmes V. RUCH - Pouvoir à M. P. MICHEL -, D. SCHMITT-MERX - Pouvoir à M. C. DORSCHNER - , M. J.M. REICHHART - Pouvoir à M. C. DORSCHNER.

Délibération n°5 : Institution de la déclaration préalable pour l’édification de clôtures

Rapporteur : M. P. MICHEL

Vu le code civil et notamment les articles L.647 et L.663 ;

Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles R.421-9 à 421-12;

Vu les compétences de la Communauté de Communes de Hanau-La Petite Pierre, notamment en matière de PLU, documents d’urbanisme en tenant lieu et carte communale ;

Vu les délibérations des Conseils Communautaires des

- 19/12/19 approuvant le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal du Pays de Hanau ; - 06/02/20 approuvant le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal du Pays de La Petite Pierre ;

Vu les dispositions réglementaires et les orientations d’aménagement des PLUi visant à garantir la qualité architecturale du bâti traditionnel, la préservation du cadre de vie, d’évitement des dysfonctionnements urbains contribuant à assurer la fonctionnalité des réservoirs et corridors écologiques ;

Considérant l’intérêt pour :

- les pétitionnaires d’être avertis en amont de la non-conformité des travaux;

- les Maires, d’éviter la multiplication de procédures liées aux infractions aux règles des PLUi dans la cadre de leur compétences de police;

Vu l’avis favorable de la Conférence des Maires réunie le 15/10/20 ;

Accusé de réception en préfecture

067-200067783-20201029-201029D5-DE

Date de télétransmission : 04/11/2020

Date de réception préfecture : 04/11/20202

Le Conseil, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

* de SOUMETTRE les travaux d’édification de clôture à déclaration préalable sur l’ensemble du territoire intercommunal, à l’exception des clôtures nécessaires aux activités agricoles et forestières ;

* de PRÉCISER que la présente délibération

• annule et remplace les délibérations antérieures des conseils municipaux ayant instauré ou modifié les périmètres soumis à déclaration préalable pour l’édification de clôture ;

• sera transmise aux maires des communes membres de de la Communauté de Communes de Hanau-La Petite

Pierre et fera l’objet d’un affichage en mairies et au siège de la Communauté de Communes pendant un mois.

Certifié exécutoire

Pour extrait conforme,

Le Président