Arrêté - DP24 315 arrete autorisation

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Arrêté - DP24 315 arrete autorisation Document publié le Mardi 5 janvier 2016 par la commune de Montbrison. Lien du pdf (Arrêté - DP24 315 arrete autorisation)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Assurance, Consommateurs, Arrê

MAIRIE DECLARATION PREALABLE

de MONTBRISON DELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

té n°2025- 81 -A

Le présent arrêté sera publié sur Le site Internet de La Ville de Montbrison à compter du 0/03/2025

Demande déposée Le 27/11/2024 et complétée Le 24/01/2025 N° DP 042 147 24 M0315 puis Le 18/02/2025

Affichage récépissé dépôt de dossier : 05/12/2024

Par :| Monsieur ROLLE Florian

Demeurant à :| 10 Rue de Bellevue

42600 MONTBRISON Surface de plancher

créée : 0 m°

Sur un terrain sis |10 Rue de Bellevue

*°| 42600 MONTBRISON

147 BL 33

Nature des | Remplacement des menuiseries et des

travaux: | volets

Le Maire,

Vu la déclaration préalable présentée Le 27/11/2024 et complétée Le 24/01/2025 puis Le 18/02/2025 par Monsieur ROLLE Florian,

Vu l'objet de la demande :

+ Pour le remplacement des menuiseries et des volets,

° Sur un terrain situé 10 Rue de Bellevue, 42600 MONTBRISON,

Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants, Vu le Décret n° 2016-6 du 5 janvier 2016 portant à 3 ans la durée de validité des autorisations d'urbanisme,

Vu Le Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) approuvé Le 13 décembre 2022 et sa modification

simplifiée approuvée Le 12 décembre 2023,

Zone : UI,

Vu l'accord assorti de prescriptions de l'Architecte des Bâtiments de France de l'Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine (UDAP) de La Loire en date du 21/02/2025,

ARRETE

Article 1: La présente déclaration préalable fait l'objet d'une décision de non-opposition sous réserve du respect des conditions particulières mentionnées ci-dessous.

Article 2: Les prescriptions émises par l'Architecte des Bâtiments de France, dans l'avis de l'UDAP ci-joint, devront être strictement respectées afin de ne pas porter atteinte à La conservation ou à La mise ne valeur du Site Patrimonial Remarquable :

- La teinte blanche 9016 ne peut pas être mise en œuvre. La teinte des menuiseries (fenêtres et volets) devra être choisie dans La charte de coloration établie par La ville. Le nuancier est disponible :-soit sur le site internet https://ille-montbrison.fr/au-quotidien/action-coeur-de-ville/plan-

facades/

-soit en consultation au service urbanisme de La ville.

MONTBRISON, Le 4 mars 202

Pour Le Maire,

Pierre CONTRINO,

Adjoint Délégué

La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.

INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT

Le (ou Les) demandeur peut contester La légalité de la décision dans Les deux mois qui suivent La date de sa notification. À cet effet il peut saisir Le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Durée de validité de La déclaration préalable :

Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si Les travaux ne sant pas entrepris

dans Le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Len est de même si, passé ce délai, Les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours Le délai de validité de La déclaration préalable est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. L'autorisation peut être prorogée par périodes d'une année si Les prescriptions d'urbanisme, Les servitudes d'urbanisme de tous ordres et Le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée de l'autorisation pour laquelle vous demandez La prorogation, au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité

Le (ou Les) bénéficiaire de La déclaration préalable peut commencer Les travaux après avoir : - installé sur Le terrain, pendant toute La durée du chantier, un panneau visible de La voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à La mairie, sur Le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans La plupart des magasins de matériaux). Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait : - dans Le délai de deux mois à compter de son affichage sur Le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer Le (ou Les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après Le dépôt du recours.

- dans Le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est

tenue d'en informer préalablement Le (ou Les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations.

L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier La conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que Le projet respecte Les autres réglementations et Les règles de droit privé. Toute personne s'estimant Lésée par La méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant Les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte Les règles d'urbanisme.

Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :

IL doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.

Taxe d'aménagement: pour toute demande d'autorisation d'urbanisme déposée à compter du 01/09/2022, une déclaration

devra être effectuée par Les redevables auprès des services fiscaux, dans les 90 jours suivant l'achèvement de La

construction (au sens de l'article 1406 du CGI), sur l'espace sécurisé du site www.impots.gouv.fr via Le service « Biens

immobiliers ».