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Arrêté - 2026.06.23 Arrete N°26 CAB SIDPC 631 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Philbert-de-Bouaine. Lien du pdf (Arrêté - 2026.06.23 Arrete N°26 CAB SIDPC 631)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Sécurité publique, Ex Direction

PRÉFET . départementale

DE LA VENDÉE des territoires et de la mer

Fate Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°26/CAB-SIDPC/631

portant déclenchement de mesures temporaires de prévention des incendies et de protection des forêts contre les incendies

niveau de risque incendie « très élevé » (rouge)

Le Préfet de la Vendée

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'Ordre national du Mérite

Vu le Code forestier;

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code de l’environnement ;

Vu le Code pénal ;

Vu le Code de procédure pénale ;

Vu le Code civil;

Vu le Code rural et de la pêche maritime ;

Vu le Code de la sécurité intérieure ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 2 décembre 2025 nommant Monsieur Éric FREYSSELINARD préfet de la

Vendée ;

Vu l'arrêté interdépartemental n°2023-DRAAF-39 du 5 juillet 2023 relatif à la mise en place de mesures de prévention des incendies de forêt et de protection des forêts contre l'incendie ;

Vu l'arrêté interdépartemental modificatif n°2024-DRAAF-266 du 26 juin 2024 relatif à la mise en place de mesures de prévention des incendies de forêt et de protection des forêts contre l'incendie ;

Vu l'arrêté interdépartemental modificatif n°2026-DRAAF-55 relatif à la mise en place de mesures de prévention des incendies de forêt et de protection des forêts contre l'incendie ;

Considérant les conditions météorologiques actuelles, analysées à partir des données de Météo France Pro en tenant compte notamment de l'indice « de danger intégré » comprenant l'indice de danger de la végétation vivante (IFMx) et l'indice de sécheresse théorique (NSV2) et du bulletin météo feu relatif à la prévision du risque incendie;

Considérant les prévisions de Météo France pour les prochains jours détaillées dans le bulletin météo feu relatif à la prévision du risque incendie ;Considérant le niveau de risque très sévère (rouge) en découlant pour le département de la Vendée;

Considérant la nécessité de prévenir le déclenchement et la propagation du feu en forêts comme à leur proximité directe en édictant les mesures adéquates visant à prévenir les incendies;

Considérant le périmètre de ces mesures qui concernent outre les professionnels œuvrant en forêt ou à proximité directe l'ensemble de la population du département de la Vendée;

Considérant l'origine majoritairement extérieure aux forêts des feux de forêt dans le département de la Vendée, pouvant être notamment liée à des travaux agricoles ;

Considérant la nécessité d'exercer les activités économiques forestières et agricoles de manière à réduire les risques de départ de feux et leur propagation, tout en les préservant de manière proportionnée au niveau de risque du moment;

Considérant que dans l'intérêt de la sécurité des personnes, des biens, des activités économiques et sociales, et des milieux naturels, il convient de réglementer l'accès, la circulation et certaines activités en fonction du niveau de risque d'incendie du moment;

Considérant que pour les niveaux de risque les plus élevés la prévention doit être renforcée par des mesures destinées à préserver les vies humaines en réduisant au maximum le nombre de personnes présentes en forêt et à faciliter l'intervention des services de secours ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer;

ARRÊTE

Article 1 : périmètre d'application

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent dans les bois et forêts du département et jusqu'à une distance de 200 mètres de ces derniers.

Les bois et forêts sont des terrains occupant une superficie d'au moins 50 ares, comportant des arbres capables d'atteindre une hauteur supérieure à 5 mètres à maturité, et une largeur moyenne d'au moins 20 mètres. Les terrains momentanément déboisés (après coupe) ou en régénération sont considérés comme des bois et forêts.

Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux habitations, à leurs dépendances et autres installations permanentes telles que les sièges ou bâtiments d'exploitation agricole.

Article 2 : interdiction du brûlage et des usages du feu

Tout usage du feu est interdit en tout temps età toute personne sans distinction, y-compris les propriétaires et leurs ayants droit, dans les bois et forêts et jusqu'à une distance de 200 mètres de ces derniers. Cette interdiction s'applique notamment:

— aux barbecues, méchouis, braseros, feux de camp et à toute autre forme de feux ;

— au fait de fumer, y compris sur les voies longeant ou traversant les bois et forêts ; - aux feux d'artifice, activités pyrotechniques, feux traditionnels tels que feux de la Saint-Jean ; — aux lanternes volantes ou tout autre dispositif fonctionnant sur le même principe ; - aux brûlages des déchets verts y compris ceux des rémanents d'origine forestière ou agricole ; - aux enfumages des ruches.

Article 3 : conditions d'accès aux bois et forêts

Les dispositions du présent article s'appliquent aux voies traversant ou longeant les bois et forêts, mais ne s'appliquent pas aux routes goudronnées ouvertes à la circulation publique.

31 : bois et forêts situés hors agglomération et hors forêts littorales

Véhicules motorisés (thermique ou électrique, à l'exception des vélos et trottinettes à assistance électrique) :La circulation et le stationnement des véhicules sont interdits à toute personne, à l'exception des

services publics et de secours. Ils restent possibles pour les propriétaires forestiers, leurs

gestionnaires et les agriculteurs de 00h00 à 12h00.

Accès du public et autre forme de circulation (piétonne, équestre, à vélo et trottinette y compris à assistance électrique...) :

La circulation et le stationnement sont interdits à toute personne, à l'exception des services publics

et de secours. ils restent possibles pour les propriétaires forestiers et gestionnaires de 00h00 à 12h00. | | |

En dehors de cette période d'interdiction, l'accès aux bois et forêts ainsi que la circulation et le stationnement sur les chemins privés restent soumis à l'autorisation préalable des propriétaires.

3.2 : forêts littorales et bois et forêts situés en agglomération

Les collectivités locales peuvent définir pour les forêts littorales (c'est-à-dire les surfaces forestières d’un seul tenant dont le périmètre jouxte le littoral) et les bois et forêts situés en agglomération, en informant le préfet, les forêts et les voies de circulation qui peuvent faire l'objet de restrictions de circulation. Elles en fixent les modalités et en informent les usagers sur place.

Article 4 : activités professionnelles forestières | Les activités utilisant un matériel pouvant provoquer un départ de feux (c'est-à-dire tout outil ou

engin à moteur thermique ou électrique), ainsi que le chargement des grumiers sont interdits à

toute heure du jour et de la nuit.

Les activités n'utilisant pas de matériel pouvant provoquer un départ de feux (actes de gestion,

inventaire, marquage...) ne sont autorisées que de 00h00 à 12h00.

Article 5 : activités professionnelles agricoles exercées à moins de 200 mètres des bois et forêts

Les dispositions de cet article ne s'appliquent que pour les bois et forêts d'une surface supérieure

ou égale à 4 ha. Elles ne s'appliquent pas aux sièges d'exploitations, aux bâtiments agricoles et aux

installations qui en dépendent.

Les activités professionnelles agricoles utilisant un matériel pouvant provoquer un départ de feux

(c'est-à-dire tout outil ou engin à moteur thermique ou électrique) sont autorisées selon les

modalités suivantes :

-les activités de récolte en vert (fruits, légumes, vendanges, maïs ensilage) sont autorisées à

condition que le professionnel soit muni d'un moyen de communication, d'un système de travail au

sol type déchaumeur et d'une tonne à eau de 1000 litres minimum ou d’un extincteur ;

_les activités d'abreuvement et affouragement des animaux, d'utilisation, maintenance et

déplacement de matériel d'irrigation, de déchaumage et travail du sol sur sol nu, et de semis ne

sont autorisées que de 00h00 à 12h00 à condition que le professionnel soit muni d'un moyen de

communication, d'un système de travail au sol type déchaumeur et d'une tonne à eau de 1000 litres

minimum ou d’un extincteur ; |

- les activités de récolte des céréales, des protéagineux, des oléagineux, de fenaison, fauche et

pressage sont, sauf dérogation et conditions particulières, interdites ;

- le broyage de végétation et l'entretien mécanique des haies sont interdits ;

- tous les autres travaux agricoles utilisant un matériel pouvant provoquer un départ de feu sont

interdits.

Article 6 : autres activités ou travaux

Sont concernés par cet article toutes les autres activités économiques (travaux publics,

construction...) les travaux agricoles et forestiers non professionnels (bois de chauffage, broyage,

entretien mécanique de haies,….), ainsi que tous les autres travaux non professionnels (bricolage,

entretien....).Toutes ces activités, avec ou sans utilisation de matériel pouvant provoquer un départ de feux (tout

outil ou engin à moteur thermique ou électrique, ou produisant de la chaleur (fer à souder...) ou du

feu (chalumeau....)) sont interdites à toute heure du jour et de la nuit.

Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux habitations, aux bâtiments, aux

dépendances et aux locaux des entreprises.

Les travaux urgents liés à des impératifs de sécurité publique, qui, de par leur nature ne peuvent pas

être anticipés (interventions sur les voies ouvertes à la circulation générale, les gazoducs, les

oléoducs, les lignes électriques, les voies ferrées...) sont autorisés selon les dispositions de l’article 15

de l'arrêté interdépartemental n°2023-DRAAF-39 modifié.

Article 7 : tirs de munitions et activités de chasse

Ces activités sont interdites. De manière non-exclusive, sont notamment concernés, toutes les

activités de chasse (sauf exceptions ci-dessous), les ball-traps en extérieur, les stands de tir en

extérieur ou le tir sportif y compris les missions de service public (examen du permis de chasser et

louveterie) ainsi que la chasse aux sangliers dans la bande des 200 mètres des bois et forêts.

Dans le cadre de la régulation des Espèces Susceptibles d'Occasionner des Dégâts (ESOD), la relève

des pièges posés la veille de la prise du présent arrêté est autorisé quelle que soit l’heure.

Article 8 : dates d'application

Le présent arrêté s'applique à compter du 24/06/2026 à 00h00 et jusqu'au 25/06/2026 à 22h00.

Article 9 : contrôles et sanctions

Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont poursuivies conformément aux lois et

décrets en vigueur.

Les contrevenants aux dispositions du présent arrêté sont passibles de l'amende prévue pour les

contraventions de quatrième classe.

En outre, le fait de provoquer un incendie de forêt est sanctionné conformément aux dispositions

du code pénal.

Article 10 : voies de recours

Le présent arrêté peut être contesté :

- par recours gracieux auprès des auteurs de l'acte dans les deux mois suivant la notification de la présente décision, le silence de l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois,

- par recours hiérarchique auprès du Ministre en charge des forêts, - par recours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, auprès du

tribunal administratif de Nantes _ 6 allée de l'Ile Gloriette CS 24111 44041 Nantes cedex _ ou

dématérialisé par l'application accessible sur le site https:\\www.telerecours.fr.

Article 11 : publication

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les

mairies du département durant toute la durée de sa validité.

Il est également consultable sur le site internet des services de l'État en Vendée

https://wwwvendee.gouv.fr} ainsi que sur le site de la Direction Régionale de l'Agriculture et de la

Forêt des Pays-de-la-Loire https://draaf.pays-de-la-loire.agriculture.gouv.fr]Article 12 : exécution

Les sous-préfets des arrondissements de la Vendée,

Le directeur de cabinet du préfet de la Vendée,

Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée,

Le président du Conseil Départemental de la Vendée,

Les maires des communes de la Vendée,

Le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée,

le directeur interdépartemental de la police nationale,

Le directeur des Services Départementaux d'Incendie et de Secours de la Vendée,

Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,

Le directeur de l'agence Pays de la Loire de l'Office National des Forêts,

Le chef du service départemental de la Vendée de l'Office Français de la Biodiversité,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

La Roche-sur-Yon, le 23 juin 2026

Le FRESSIENEnEES,

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Eric FRERSRUINARS

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