unknown - Communauté de communes - Albret Communauté - DEL 019 Annexe Convention Dobjectifs et de Moyens CDF

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unknown - Communauté de communes - Albret Communauté - DEL 019 Annexe Convention Dobjectifs et de Moyens CDF Document publié le Mercredi 12 avril 2000 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Albret Communauté - DEL 019 Annexe Convention Dobjectifs et de Moyens CDF)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit, CONVENTION

D’OBJECTIFS

ET DE MOYENS

COMMUNE DE NÉRAC / COMITÉ DES FÊTES DE NÉRAC

Février 2026

Vu l’article 10 de loi n°2000321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,

Vu l’article 1er du décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, Vu l’avis du Conseil municipal en date du 19 février 2026,

ENTRE

AR Prefecture

047-214701955-20260219-DEL0192026-DE

Reçu le 24/02/2026La Commune de NÉRAC, représentée par son maire, Monsieur Nicolas LACOMBE autorisé à signer la présente convention d’une part,

ET

L’association « Comité des Fêtes de Nérac », représentée par son Président, Monsieur Patrice DUFAU autorisé à signer la présente convention d’autre part,

IL EST ARRÊTÉ ET CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 : Objet de la Convention

L’association « Comité des Fêtes de Nérac », enregistrée en Préfecture le 07/05/1995 sous le numéro 402 173 355 00015 organise de multiples animations sur la commune de Nérac.

Les objectifs de l’association sont :

- Animer la ville

- Participer aux évènements et animations proposés par la municipalité

- Offrir à tous des moments de partage et de convivialité

Le soutien apporté par la Commune de NÉRAC est de deux ordres :

- Une subvention de fonctionnement dont le montant sera arrêté, chaque année lors du vote du budget primitif. - La mise à disposition gratuite de locaux et de matériel.

Article 2 : Cadre de la politique communale en faveur des associations

Pour soutenir l’activité ainsi développée à l’égard de la population du territoire concerné, la commune de NÉRAC décide d’accorder son soutien qui tient compte à la fois,

- du rayonnement de l’activité,

- de son implication dans les manifestations festives organisées par la commune, - du fonctionnement démocratique de l’association,

- de l’action en faveur de tous,

- de la maîtrise par l’association de la bonne adéquation entre les moyens et les objectifs.

Article 3 : Projets de l’association

Pour la saison à venir et chaque année de façon pérenne :

- Fêtes de Nérac : achats, préparation et fabrication des chars pour les défilés (5 à 7 chars) - Fêtes de Nérac : organisation et encadrement des 2 défilés, prise en charge des frais d’animation musicale et consommables (boissons, confettis, …)

- Fêtes de Nérac : organisation d’un petit-déjeuner et d’un déjeuner le samedi avec buvette, restauration et concert (prise en charge des frais d’animation musicale)

- Organisation d’un vide-grenier (en juillet)

- Buvettes lors de diverses animations municipales (fête de la musiques, mardis So Gascogne, marché de Noël, …)

- Organisation de concerts

Article 4 : Engagements réciproques des parties concernant les locaux et le matériel mis à disposition de l’association

- Le siège de l’association : la commune met à disposition de l’association, qui l’accepte, les équipements nécessaires à l’organisation des différents évènements et au stockage du matériel.

- La commune met à disposition de l’association les locaux destinés à l’activité de l’association et en lien avec les manifestations festives, ponctuellement ou plusieurs fois / an, à titre gratuit, notamment la salle de spectacles et la salle des fêtes de l’Espace d’Albret (selon les disponibilités et le calendrier de la saison culturelle municipale).

- La commune met à disposition de l’association, sur demande préalable et dans la limite des équipements disponibles au moment de la réservation, à titre gratuit, le matériel nécessaire à l’organisation des manifestations festive qu’elle organise (tables, chaises, chapiteaux, etc.)

- La commune met à disposition de l’association ses réseaux et supports de communication, pour diffuser ou relayer les informations ou publications de l’association.

Ces équipements mis à disposition pourront être valorisés chaque année lors de l’attribution de la subvention.

AR Prefecture

047-214701955-20260219-DEL0192026-DE

Reçu le 24/02/2026Il est expressément convenu que si l’association cessait d’avoir besoin de ces équipements ou locaux, ou les occupait de manière insuffisante ou pour un objet autre que celui pour lequel cette mise à disposition est prévue, celle-ci deviendrait automatiquement caduque. De plus, il est rappelé qu’il est interdit à l’association de prêter, sous louer, voire concéder les équipements et bâtiment à une quelconque autre personne physique ou morale.

Cette mise à disposition d’équipements et de locaux auprès de l’association est consentie par la commune à titre gratuit pendant toute la durée de la convention. La commune conservera à sa charge les dépenses suivantes : abonnement et consommations d’eau, de gaz, d’électricité et de chauffage.

L’association devra laisser les représentants de la commune pénétrer sur les équipements et dans les locaux mis à sa disposition pour visiter, réparer ou entretenir ces derniers.

Répartition des lieux

Les lieux mis à disposition de l’association sont dédiés uniquement au fonctionnement de l’association « Comité des Fêtes de Nérac ».

Engagements de l’association au titre de l’utilisation des locaux :

Pour chaque bâtiment que l’association occupera dans le cadre de la mise en œuvre de cette convention d’objectifs, l’association sera tenue de signer avec la collectivité propriétaire une convention de mise à disposition des locaux.

Dans tous les cas, l’association s’engage :

- à tenir ces locaux en bon état,

- à veiller que ceux-ci ne soient utilisés que dans le cadre des missions fixées par la présente convention.

Enfin, l’association devra, dans le cadre de son activité, faire son affaire personnelle de toutes réclamations émises par les voisins ou les tiers (ex : bruits, troubles de jouissance…), sans que la commune puisse être inquiétée ou recherchée pour ces plaintes.

Article 5 : Assurances

Pour le local où se situe son siège, et pour le matériel qui lui est mis à disposition dans ce cadre-là, l’association devra contracter une assurance couvrant tous les risques de l’occupant : incendie, vol, vandalisme, dégât des eaux et autres pertes ou destructions.

De plus, l’association devra s’assurer pour tous les risques découlant de son activité (responsabilité civile, personnel…).

Elle paiera les primes et cotisations de ces assurances sans que la responsabilité de la collectivité puisse être mise en cause.

Elle devra justifier à chaque demande, de l’existence de telles polices d’assurance et du règlement des primes correspondantes.

Article 6 : Modification de la Convention

Toute modification du contenu de la présente convention fera l’objet d’un avenant à celle-ci, pris après accord des deux parties, par le conseil municipal de NÉRAC.

Article 7 : Durée de la Convention

La présente convention entrera en vigueur à compter de sa date de signature. Elle est consentie pour une durée de trois ans et ne peut être reconduite tacitement.

Article 8 : Résiliation de la convention

Elle peut être dénoncée par l’une des deux parties par lettre recommandée avec accusé de réception, avec un préavis de trois mois avant le 1er octobre de l’année en cours.

En cas de non-respect des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une des deux parties à l’expiration d’un délai d’un mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.

Article 9 : Subvention de fonctionnement

Elle sera calculée, chaque année, à l’occasion du vote du budget et après examen notamment du dossier de demande de subvention de l’association. Cette subvention deviendra effective après le vote du conseil municipal.

Elle sera versée par mandat administratif sur le compte bancaire ou postal ouvert par l’association en deux fois : - un acompte de 50% au cours du premier trimestre de l’année N sur la base du montant de la subvention allouée l’année N-1.

- le solde après le vote du budget, correspondant au montant voté par le conseil municipal (N) auquel sera déduit l’acompte déjà versé (50% N-1), au vu du dossier de demande de subvention et de la situation financière

AR Prefecture

047-214701955-20260219-DEL0192026-DE

Reçu le 24/02/2026(résultat prévisionnel et trésorerie). Cette présentation pourra se faire à l’occasion d’une rencontre entre les représentants de l’association et ceux de la commune.

Le comptable assignataire est le trésorier d’Agen municipale.

La commune peut suspendre, diminuer ou augmenter le montant des versements, voire remettre en cause le montant de la subvention ou exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées en cas de non- exécution des missions confiées à l’association, ou de modification substantielle des conditions d’exécution de la présente convention par l’association. La subvention ainsi accordée ne constitue aucunement un droit. Toute aide financière fera à nouveau l’objet d’un examen.

Article 10 : Contrôle des documents financiers

En contrepartie du versement de la subvention, l’association dont les comptes sont établis pour un exercice courant du 1er janvier au 31 décembre devra formuler sa demande de subvention au plus tard 31 mars de l’exercice considéré, accompagnée des documents financiers suivants :

- Compte de résultat (N-1), budget prévisionnel (N), actions envisagées, bilan comptable, programme d’activités réalisées et situation de trésorerie, rapport moral et imprimé type de la demande de subvention.

L’association s’engage à justifier à tout moment, à la demande de la collectivité, de l’utilisation des subventions reçues. Elle tiendra sa comptabilité à sa disposition à cet effet.

Le respect des présentes prescriptions est impératif. À défaut, la commune de NÉRAC pourra suspendre le versement de la subvention, voire demander le remboursement des acomptes déjà versés.

Article 11 : Compétences juridictionnelles

Tout litige relatif à l’exécution de la présente convention relèvera de la compétence de la juridiction administrative.

Fait à NÉRAC, le 5 février 2026

Le Maire, Le Président de l’Association Nicolas LACOMBE « Comité des Fêtes de Nérac » Patrice DUFAU

AR Prefecture

047-214701955-20260219-DEL0192026-DE

Reçu le 24/02/2026