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Déliberation - 2026 33DEC Protection Fonctionnelle
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Nantes.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 33DEC Protection Fonctionnelle)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Grandes et moyennes entreprises,
VILLE DE
Nantes
Direction Générale Ressources Le Département Ressources Humaines Décision n°2026 _33DEC
Service Juridique Ressources Humaines .
Objet : Protection fonctionnelle : prise en charge des frais de procédure et constitution de partie civile
Décision
Le Maire de Nantes,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2122-22,
Vu le code général de la fonction publique, et notamment en ses articles L.134-1 à L.134-12,
Vu la délibération du Conseil municipal du 15 juillet 2020 portant délégation d'attributions du Conseil municipal au maire, aux adjoints et éventuellement aux conseillers municipaux,
Vu l'arrêté n°2025 _10ARR du 01 avril 2025 portant délégations de fonction et de signature aux élus,
Considérant qu'un policier municipal a été victime d'une agression dans le cadre de l'exercice de ses
fonctions le 08 janvier 2026,
Considérant que le bénéfice de la protection fonctionnelle a été accordé à cet agent,
Considérant que cette affaire sera examinée auprès du Tribunal Correctionnel de Nantes, suite à
l'engagement des poursuites pénales par le Procureur de la République,
Considérant l'intérêt pour la ville de se constituer partie civile afin de recouvrer les frais engagés par la
collectivité suite à cette agression,
Décide
Article 1°
De désigner Maître Emmanuel CHENEVAL, avocat au Barreau de Nantes, pour représenter la Ville et . Son agent dans cette affaire.
Les honoraires et frais de procédure consécutifs seront pris en charge par la Ville de Nantes, conformément aux dispositions des articles L.134-1 à L.134-1 2 du code général de la fonction publique.
Les crédits nécessaires seront prélevés sur le budget communal de l’année en cours, chapitre 011, fonction/sous-fonction 020.10, article 6227.
Article 2 :
De se constituer partie civile pour la Ville de Nantes dans cette affaire pour l'ensemble de ses préjudices.
Accusé de réception en préfecture
044-214401093-20260128-2026_33DEC-AR
Date de télétransmission : 28/01/2026
Date de réception préfecture : 28/01/2026
Acte mis en ligne le : 28/01/2026 Article 3 :
Monsieur le Directeur Général des Services et Madame le Comptable public sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Nentes, le 2 8 JAN, 2026
Pour Madame Le Maire,
Transmis en préfecture le :
2 8 JAN. 2026
Mis en ligne le :
2 8 JAN. 2026
Accusé de réception en préfecture
044-214401093-20260128-2026_33DEC-AR
Date de télétransmission : 28/01/2026
Date de réception préfecture : 28/01/2026