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Déliberation - DELIB 2026 103 Tarification des services periscolaires de loisirs et de restauration 2026 2027
Document publié le Vendredi 9 janvier 2026 par la commune de Mondeville.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 2026 103 Tarification des services periscolaires de loisirs et de restauration 2026 2027)
Thèmes du document : Famille, Sécurité sociale, Tourisme,
DATE DE CONVOCATION
11/06/2026
AFFICHEE LE :
11/06/2026
.
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE : 33
PRÉSENTS : 29
VOTANTS : 32
DATE D’AFFICHAGE
DES DÉLIBERATIONS
18 juin 2026
L’an deux mil vingt six, le 17 juin , à 2 0 h0 0
Le Conseil municipal de la ville de MONDEVILLE, dûment convoqué, s’est réuni dans la Salle du Conseil Municipal sous la présidence de Madame Hélène BURGAT, Maire.
PRÉSENTS : Hélène BURGAT, Guillaume LEDEBT, Emmanuelle LEPETIT, Serge RICCI, Maryline LELEGARD-ESCOLIVET, Mickaël MARIE, Bérengère DAUVIN, Kévin LEBRET, Fanny ZUNDT-TAHON, Xavier ONRAED, Marion DESHAYES, Sandrine VAUDREVILLE, Clément HUYGHE, Alexia ATCHRIMI, Sami MAHMOUD, Carole DELAUNE DAVID, Jimmy POTEL DE GOUBERVILLE, Eline LOURTIL, Gilles SEBIRE, Corine RAYMONDE, Michaël CAMUS, Stéphane DUPONT, André VROMET, Joël JEANNE, David BLAIZOT, Amélie BONNARD, Fabienne JARREAUD, Philippe BOMBLED, Murielle DUVET
ABSENTE : Laurence FILOCHE-GARNIER
PROCURATIONS : Bertrand HAVARD à Mickaël MARIE, Julie-Anne BIZET à Eline LOURTIL, Marine THOMAS à Stéphane DUPONT,
Monsieur Kévin LEBRET a été désigné comme secrétaire de séance et a accepté cette fonction.
TARIFICATION DES SERVICES PÉRISCOLAIRES, DE LOISIRS ET DE
RESTAURATION 2026-2027
DELIBERATION N° DELIB-2026-103
RAPPORTEE PAR : Madame Bérengère DAUVIN
DELIB-2026-103 - Tarification des services périscolaires, de loisirs et de restauration 2026-2027 Page 1 / 6 Pour rappel, la politique tarifaire de la Ville facilite l’accès de tous les enfants aux différents services éducatifs. Une tarification modulée tenant compte des revenus des familles est mise en place.
Il est proposé d’actualiser certains tarifs municipaux compte tenu de la situation économique et de l’inflation actuelle en France (0.9%), et parallèlement de prendre en compte la baisse du pouvoir d’achat en revalorisant les tranches de quotients familiaux. Par ailleurs, il est nécessaire d’instaurer des pénalités aux familles qui ne respectent pas les règles d’inscription et de réservation. En effet, ces négligences ont des conséquences négatives sur l’organisation des services, la qualité de l’accueil et la sécurité des enfants.
Cette rigueur s’accompagne d’une offre assouplie puisque les familles pourront inscrire leur enfant au centre de loisirs pendant les vacances « à la carte », sur 1 à 5 jours (suppression du forfait obligatoire de 4 jours).
Comme les années précédentes, il est proposé de conserver les éléments suivants :
La méthode de calcul du quotient familial (QF) pris en compte pour le calcul des tarifs modulés est celle de la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) :
QF = 1/12 Ressources imposables de l’année + prestations familiales mensuelles Nombre de parts
Le quotient familial des familles est mis à jour au 1er janvier de chaque année par les moyens suivants : Téléchargement par les services municipaux grâce à l’application mise à disposition des collectivités par la CAF, Transmission de l’attestation CAF par la famille,
Calcul par les services municipaux sur la base des informations fiscales fournies par les familles.
En l’absence d’éléments permettant le calcul du quotient familial des familles, la tarification la plus élevée est appliquée. Par ailleurs, il appartient à chaque famille de communiquer aux services municipaux les évolutions du quotient familial intervenues en cours d’année, suite à des changements de situation (baisse ou hausse de revenus, changement de vie matrimoniale…).
1- TARIFS DES ACCUEILS PERISCOLAIRES
Le tarif « mondevillais » s’applique aux enfants scolarisés à Mondeville et dont l’un des parents réside à Mondeville, ainsi qu’aux enfants scolarisés à Mondeville en section ULIS.
Tarifs en € / heure
MATIN SOIR Garderie
après CLAS* Mondevillais Extérieurs Mondevillais Extérieurs
0 à 330 0,66 0,78 2,38 2,84
0,62
330.01 à 680 0,66 0,78 2,38 2,84
680.01 à 1000 0,73 0,85 2,61 3,13
1000.01 à 1260 0,80 0,93 2,80 3,33
1260.01 à 1600 0,88 1,00 3,00 3,60
1600.01 et + 1,01 1,20 3,60 4,32
*CLAS : Contrat local d’accompagnement à la scolarité
La CAF verse une prestation de service à la collectivité pour nos accueils périscolaires de 0,59 € par heure en 2026, et de 3,90 € par heure pour le complément inclusif.
2 TARIFS DES ACCUEILS DU MERCREDI ET DES VACANCES SCOLAIRES
Le tarif « mondevillais » s’applique aux enfants dont l’un des parents réside à Mondeville.
DELIB-2026-103 - Tarification des services périscolaires, de loisirs et de restauration 2026-2027 Page 2 / 6 Tarifs forfaitaires en €
MERCREDI JOURNEE MERCREDI DEMI- JOURNEE Accueil loisirs proximité
Mondevillais Extérieurs Mondevillais Extérieurs Mondevillais Extérieurs
0 à 330 6,69 8,03 2,47 2,98 0,93 1,09
330.01 à 680 8,21 9,85 3,23 3,87 1,24 1,48
680.01 à 1000 10,62 12,75 3,51 4,22 1,55 1,83
1000.01 à 1260 13,46 16,18 4,94 5,93 1,85 2,19
1260.01 à 1600 17,40 20,85 6,71 8,07 2,47 2,91
1600.01 et + 21,94 24,34 8,50 10,32 3,10 3,65
VACANCES – JOURNEE en €
Mondevillais Extérieurs
0 à 330 5,69 6,81
330.01 à 680 7,59 9,11
680.01 à 1000 11,62 13,95
1000.01 à 1260 13,95 16,74
1260.01 à 1600 17,45 20,93
1600.01 et + 21,78 24,34
La CAF verse une prestation de service à la collectivité en 2026 de 0.59 € par heure pour nos accueils périscolaires, de 0.62 € par heure pour nos accueils extrascolaires et de 3.90 € par heure pour le complément inclusif.
3 TARIFS DES ACCUEILS LIES AUX STAGES REUSSITE AVEC OU SANS REPAS
La ville de Mondeville souhaite faciliter les inscriptions des enfants dans les « Stages réussite ». Il est donc proposé un tarif de centre de loisirs à la demi-journée avec ou sans repas pour les enfants inscrits dans ces stages :
DEMI-JOURNEE SANS
REPAS en €
DEMI-JOURNEE AVEC
REPAS en €
Mondevillais Extérieurs Mondevillais Extérieurs
0 à 330 2,47 2,98 4,22 5,07
330.01 à 680 3,23 3,87 4,99 5,97
680.01 à 1000 3,51 4,22 7,11 8,52
1000.01 à 1260 4,94 5,93 8,52 10,24
1260.01 à 1600 6,71 8,07 10,66 12,79
1600.01 et + 8,59 10,32 13,34 14,03
4 TARIFS DES SEJOURS LOISIRS ET JEUNESSE
Le tarif « mondevillais » s’applique aux enfants dont l’un des parents réside à Mondeville. Les séjours sont organisés par le service enfance et le service jeunesse. Ils durent d’une nuitée à 5 jours. La participation de la Ville se veut progressive, tenant compte du quotient familial.
Le tarif du séjour est corrélé au coût du séjour qui inclut le coût du transport, de l’hébergement, des activités, de l’alimentation et toutes autres dépenses matérielles liées au séjour.
DELIB-2026-103 - Tarification des services périscolaires, de loisirs et de restauration 2026-2027 Page 3 / 6 Le coût moyen d’un séjour Loisirs, pour 5 jours est de 2 500 euros pour 16 enfants. La Ville privilégie les séjours à Cabourg (camping de la ville de Mondeville) ou en Normandie mais veut donner la possibilité aux services, notamment au service Jeunesse, avec la participation des jeunes, de proposer des voyages plus lointains.
Il est donc proposé de fixer la participation familiale, progressive selon les quotients et son éloignement qui en augmente le coût : - Séjour à Cabourg type I
- Séjour en Normandie type II
- Séjour hors Normandie type III
Tarifs forfaitaires en €
TYPE I TYPE II TYPE III
Mondevillais Extérieurs Mondevillais Extérieurs Mondevillais Extérieurs
0 à 330 8,20 27,62 16,97 39,04 25,75 50,46
330.01 à 680 10,38 28,99 20,52 40,99 30,68 52,97
680.01 à 1000 15,35 30,44 26,06 43,04 36,77 55,63
1000.01 à 1260 18,40 31,97 30,06 45,19 41,73 58,42
1260.01 à 1600 23,00 36,75 34,83 51,98 46,66 67,19
1600.01 et + 28,75 44,11 40,19 62,37 51,60 80,62
A ces montants peuvent être déduites les différentes aides auxquelles les familles sont éligibles (dispositifs d’Etat, départementaux, CAF ou autres). Le CCAS peut aider les familles en difficulté.
5 TARIFS DU LOCAL JEUNES
L’accès au local Jeunes Charlotte Corday est libre et gratuit. Il nécessite une inscription à réaliser auprès du service Jeunesse. Toutefois, pour participer à certaines sorties ou activités, il est demandé aux familles une participation financière, modulée en fonction des quotients familiaux :
Les entrées dont le coût est inférieur à 3 € sont payantes pour tous sans dégressivité.
Tarifs forfaitaires en €
niveau 1
(de 9 à 15€)
niveau 2
(de 16 à 21€)
niveau 3
(de 22 à 28€)
niveau 4
(de 29 à 34€)
niveau 5
(de 35€ et +)
0 à 330 3,32 4,44 5,55 6,65 7,76
330.01 à 680 3,88 5,55 7,20 8,87 10,53
680.01 à 1000 4,44 6,65 8,87 11,09 13,30
1000.01 à 1260 4,71 7,20 9,60 12,20 14,69
1260.01 à 1600 4,99 7,76 10,53 13,30 16,08
1600.01 et + 5,55 8,87 12,20 15,52 18,85
Pour toutes les activités pour lesquelles la Ville doit s’engager financièrement auprès du prestataire, les inscriptions sont obligatoires
et le jeune qui ne sera pas présent sans motif justifié (certificat médical) devra payer la prestation.
6 TARIFS DE L’ACCUEIL MERIDIEN AVEC OU SANS RESTAURATION
Le tarif « mondevillais » s’applique aux enfants scolarisés à Mondeville et dont l’un des parents réside à Mondeville ainsi qu’aux enfants scolarisés à Mondeville en section ULIS. Les enfants scolarisés à l’école des Tilleuls et dont les parents habitent à Giberville ou à Colombelles ne peuvent pas souscrire un forfait annuel de restauration. Le tarif unitaire de leur commune est appliqué pour la facturation.
DELIB-2026-103 - Tarification des services périscolaires, de loisirs et de restauration 2026-2027 Page 4 / 6 RESTAURATION FORFAIT en €
MATERNELLE ELEMENTAIRE
Mondevillais Extérieurs Mondevillais Extérieurs
0 à 330 108,37 534,14 128,50 633,14
330.01 à 680 270,97 560,96 321,14 664,75
680.01 à 1000 387,11 617,05 458,78 731,23
1000.01 à 1260 416,15 663,32 493,19 786,10
1260.01 à 1600 445,19 709,59 527,60 840,96
1600.01 et + 534,14 862,57 633,14 1009,12
RESTAURATION REPAS UNITAIRE en €
MATERNELLE ELEMENTAIRE
Mondevillais Extérieurs Extérieurs Giberville/Colombelles Mondevillais Extérieurs Extérieurs Giberville/Colombelles
0 à 330 0,94 4,40
Application
des tarifs en vigueur
votés par ces
communes pour les
élèves scolarisés aux
écoles des Tilleuls
1,00 4,73
Application
des tarifs en vigueur
votés par ces
communes pour les
élèves scolarisés aux
écoles des Tilleuls
330.01 à 680 2,34 4,63 2,51 4,97
680.01 à 1000 3,32 5,09 3,58 5,46
1000.01 à 1260 3,49 5,35 3,76 5,74
1260.01 à 1600 3,66 5,61 3,93 6,01
1600.01 et + 4,40 6,70 4,73 7,23
Unités forfaitaires (déduction pique-nique)
Nombre de
repas dans
l'année : 140
UNITE FORFAITAIRE en €
(à déduire si repas fourni par la famille)
MATERNELLE ELEMENTAIRE
Mondevillais Extérieurs Mondevillais Extérieurs
0 à 330 0,77 3,82 0,92 4,52
330.01 à 680 1,94 4,01 2,29 4,75
680.01 à 1000 2,77 4,41 3,28 5,22
1000.01 à 1260 2,97 4,74 3,52 5,62
1260.01 à 1600 3,18 5,07 3,77 6,01
1600.01 et + 3,82 6,16 4,52 7,21
Restauration Adultes – Repas à l’unité
REPAS UNITAIRE
0 à 330 1,21
330.01 à 680 3,01
680.01 à 1000 4,29
1000.01 à 1260 4,52
1260.01 à 1600 4,74
1600.01 et + 5,68
DELIB-2026-103 - Tarification des services périscolaires, de loisirs et de restauration 2026-2027 Page 5 / 6 Restauration pour les partenaires de la Ville
Tarif « Partenaires » : 7,41 €
Les membres des associations auxquelles la ville apporte son concours (financier ou en nature) sont accueillies au restaurant municipal dans le cadre de stages sportifs, culturels ou d’actions caritatives, à titre payant.
7 PENALITES
Tous les accueils étant déclarés auprès de la SDJES et de la CAF « accueils de mineurs sans hébergement », la Ville s’engage à en garantir la qualité tant en termes de projets pédagogiques, de taux d’encadrement, de qualité des repas, etc. Egalement, pour garantir la sécurité des enfants, les familles doivent nous tenir toujours informés au préalable de leur présence. Toute réservation d’un service entraine sa facturation (repas, journée, activité, séjour), à moins qu’elle ne soit annulée dans les délais et modalités fixés dans le règlement des accueils périscolaires, de loisirs, jeunesse et restauration. A défaut d’annulation conforme au règlement, une pénalité de 10,00 euros sera systématiquement ajoutée au tarif familial. Toute présence d’un enfant sans réservation (périscolaire, loisir, accueil du midi) sera pénalisée de la même manière (tarif règlementé + 10,00 euros).
Tout retard à l’issue de l’accueil périscolaire du soir ou du centre de loisirs sera pénalisé (5 euros dès la première minute de retard). Ces nouveaux tarifs entreront en vigueur à compter du 1er septembre 2026.
Par conséquent,
Vu la délibération du conseil municipal en date du 18 juin 2025 portant fixation des tarifs des services périscolaires, de loisirs et de restauration,
Après consultation de la commission Education, Enfance, Jeunesse qui s’est réunie le 4 juin 2026,
Le Conseil municipal de MONDEVILLE décide
D’ABROGER la délibération du conseil municipal du 18 juin 2025 portant fixation des tarifs des services périscolaires, de loisirs et de restauration,
D’ADOPTER les présents tarifs municipaux applicables à compter du 1er septembre 2026, D’AUTORISER Madame la Maire ou son représentant à signer tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits,
Pour extrait conforme,
La Maire, Le secrétaire de séance, Hélène BURGAT Kévin LEBRET
DELIB-2026-103 - Tarification des services périscolaires, de loisirs et de restauration 2026-2027 Page 6 / 6
VOTE
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