Arrêté - AM2025 11 364 ODP Cave 45 6 12 25

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Arrêté - AM2025 11 364 ODP Cave 45 6 12 25 Document publié le Samedi 29 novembre 2025 à 12h07 par la commune d'Haillan. Lien du pdf (Arrêté - AM2025 11 364 ODP Cave 45 6 12 25)Thèmes du document : Justice et droit, Handicap et inclusivité, Sécurité publique, 1 .1 Le Haillan

Mairie du Haillan

Département de la Gironde

Arrêté Municipal n° AM2025_ 11_364

Portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public

La Maire de la Commune du Haillan,

VU les articles L2122-24, L2212-1, L2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l'article L2132-2 du Code général de la Propriété des Personnes Publiques,

VU l'article R116-2 du Code de la voirie routière,

VU la loi des 2 et 17 mars 1791 relative à la liberté du commerce et de l'industrie

VU la délibération n°92/16 du conseil municipal du 28 septembre 2016,

CONSIDERANT la demande d'occupation du trottoir formulée par la société Cave 45, sise 186 avenue Pasteur, pour une dégustation ouverte au public,

ARRETE

Article 1 - Dispositions générales

Dans le cadre de son activité de caviste, une autorisation d'occupation temporaire du domaine public est accordée à la société« CAVE 45 » le samedi 6 décembre 2025 de 8h00 à 22h00, au 186 avenue Pasteur au Haillan sur le trottoir devant son commerce, pour célébrer les 4 ans du commerce, avec une dégustation de vins et spiritueux.

Cette autorisation n'est accordée qu'à titre précaire et révocable. Si, à un moment quelconque, la Ville juge nécessaire de retirer cette autorisation pour tout motif d'intérêt public ou en cas de carence du permissionnaire dans l'exercice de ses obligations, ce dernier devra immédiatement déférer aux injonctions qui lui seront adressées à cet effet. Il ne pourra prétendre, du fait de ce retrait, à aucun dédommagement ni indemnité.

Article 3 - Conditions d'installation

Dans l'hypothèse de l'utilisation d'abris faciles, de bamums et/ou de mobilier, ceux-ci devront obligatoirement être lestés en cas de vent, selon les préconisations du constructeur. L'occupation du domaine public au droit du local doit impérativement s'effectuer dans le respect d'un passage d'une largeur minimum d'un mètre quarante sans aucune entrave sur toute la longueur du trottoir afin de laisser un passage suffisant aux personnes à mobilité réduite. Pour les in stallations ponctuelles lors de manifestations, pour l'année 2025, la redevance est nulle.

Le présent arrêté peut fai re l'objet, dans un délai de 2 moi s à compter de sa publication et/ou notifi ca tion, d' un recours con tentieux par cour ri er ad res sé au Tribun al Administrati f de Bo rd ea ux ou par l 'a ppli cation télérecours citoyens accessible à partir du si te www.telerecours.fr. Dans ce même délai, un reco urs gracieux interromp an t le délai de recours co ntentieux pourra être adressé à l 'a uteur de l'acte.Article 4 - Responsabilités

La commune du Haillan est dégagée de toute responsabilité en cas de vols, dégradations ou dommages qui pourraient survenir à l'entreprise durant l'exercice de son activité sur le domaine public. L'entreprise doit avoir contracté une assurance responsabilité civile couvrant, en cas d'incident, les dommages pouvant être causés aux tiers.

Article 5 - Hygiène

Toute personne ou entité ayant obtenu une autorisation d'occupation temporaire est tenue de respecter les règles d'hygiène suivantes :

• les eaux usées, les ordures ménagères ainsi que tout autre déchet doivent être récupérés par l'occupant en vue de leur élimination ultérieure, conformément aux lois et règlements en vigueur ;

• l'emplacement ainsi que ses abords sont tenus propres en permanence, dès l'installation de l'occupant et ce jusqu'à son départ.

Article 6 - Sanctions

Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur et notamment à l'article R.610-5 du Code pénal. Selon le cas, les contrevenants s'exposent à une contravention pouvant aller de la première classe (maxi 38€) à la cinquième classe (1500€ à 3000€ en cas de récidive). Le contrevenant se verra immédiatement retirer son autorisation d'occupation temporaire du domaine public.

Article 7 - Exécution

Madame la directrice générale des services, la police municipale de la commune du Haillan et la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Article 8 - Ampliation

Le présent arrêté est adressé à :

Commissariat de police nationale d'Eysines

Caserne des sapeurs-pompiers de Saint-Médard-en-Jalles-33160

Police municipale du Haillan

Services techniques du Haillan

A l'entité titulaire de l'autorisation

Certifié exécutoire par Madame La Maire compte tenu :

-de sa réception en Préfecture :

-et de sa publication le :

Fait au Haillan, le 18/11/2025

La Maire,

Andrea KISS

Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal Administratif de Bordeaux ou par l'application télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Dans ce même délai, un recours gracieux interrompant le délai de recours contentieux pourra être adressé à l'auteur de l'acte.