Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPECIAL N° 24 JUILLET 2023

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Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPECIAL N° 24 JUILLET 2023 Document publié le Vendredi 28 juillet 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPECIAL N° 24 JUILLET 2023)Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Sécurité publique, Ex PREFET

DE L'AUDE

Liberté

Egalité

Fraternité

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N° 24 – JUILLET 2023

PUBLIÉ LE 28 JUILLET 2023

DDTM

SEMA

DDETSPP

SPSE

52 rue Jean BRINGER - 11 836 CARCASSONNE Cedex 09

Tél. : 04 68 10 27 00

www.aude.gouv.frSOMMAIRE

DDTM

SEMA

Arrêté préectoral n° DDTM-SEMA-2023-0146 portant mise en place de

mesures de restrictions provisoires des usages de l’eau liées à l’état de la

sécheresse ……………………………………………………………………….1

DDETSPP

SPSE

Récépissés de déclaration d’organismes de services à la personne suivants :

- N° SAP 953556016 : petits travaux de jardinage, travaux de petit bricolage M. Lucas GUIRAUD , dirigeant de l’organisme :

GUIRAUD Espace vert – 6 route de Peyrens – 11400 ISSEL …………………..25

- N° SAP 882101587 : entretien de la maison et travaux ménagers

M. Mohamed CONDE, dirigeant de l’organisme sis à :

7 rue Lebon – 1100 NARBONNE ………………...……………………………...27

- N° SAP 913424107 : petits travaux de jardinage, travaux de petit bricolage M. Alain CLERC, dirigeant de l’organisme :

BRICOTOUCH – 155 rue de la Poste – 11120 ST NAZAIRE D’AUDE ……….29

Récépissés de renonciation à une déclaration pour les organismes de service à la personne suivants :

- N° SAP 852030311 : ANGE DOMESTIQUE : Mme SIRA Solange, dirigeante 25 rue Jacquard – 11100 NARBONNE …………………………………………...31

- N° SAP 528650658 : DS SERVICES 24 H/24 H : Mme DIMOND Sylvie, dirigeante

20 rue Mosaïque – 11100 NARBONNE …………………………………………...32E « Direction Départementale des

° Territoires et de la Mer

PREFET

DE L'AUDE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n’DDTM-SEMA-2023-0146

portant mise en place de mesures de restrictions provisoires des usages de l'eau liées

à l’état de la sécheresse

Le Préfet de l'Aude,

Chevalier de la légion d'honneur,

Chevalier de l’ordre national du mérite,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales :

VU le Code de l'Environnement, notamment ses articles L.211-1, L.211-3, L.211-8, L.214-1

et 6 L.215-7, L.215-10 et R.211-66 à 70 ;

VU le décret n° 2010-0146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril

2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans

les régions et les départements ;

VU le décret du 17 février 2021 portant nomination de Mr BONNIER Thierry, préfet de

l'Aude

VU le décret 2006-1526 du 4 décembre 2006 relatif à diverses mesures en matière

Vitivinicole ;

VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) 2022-2027 du

bassin Rhône-Méditerranée, approuvé le 21 mars 2022 ;

VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) 2022-2027 du

Bassin Adour-Garonne approuvé le 10 mars 2022 ;

VU l'arrête 2023-87 du 21/03/2023 modifiant l'arrêté 2021-327 du 23 juillet 2021 relatif au

renforcement de la coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin

Rhône Méditerranée ;

VU l'arrêté d'Orientation de Bassin relatif au renforcement de la coordination des mesures

de gestion de la sécheresse sur le bassin Adour-Garonne du 24/03/2023 :

VU l'arrêté cadre n° DDTM-SEMA-2023-0116 du 22 juin 2023 portant définition d'un plan

d'action sécheresse dans le département de l'Aude :

VU larrêté préfectoral cadre n°DDTM/SER/2018/150-0002 du 30 mai 2018 fixant en

période de sécheresse, le cadre des mesures de gestion et de préservation de la

ressource en eau du département des Pyrénées-Orientales ;

VU l'arrêté cadre départemental n° DDTM34-2023-05-13902 du 24 mai 2023 portant

définition du cadre de mise en œuvre des mesures de restriction des prélèvements et

usages de l’eau en période de sécheresse dans le département de l'Hérault ;

VU l'arrêté cadre inter-préfectoral du 04 juillet 2017 portant définition d'un plan d'action

sécheresse pour le sous-bassin de la Garonne ;

1VU l'arrêté inter préfectoral du 16 juin 2023 définissant les zones d'alerte et le cadre de

mise en œuvre des mesures de limitation des usages de l’eau en période de sécheresse

sur les bassins de l’ariegois de portées :

* inter-départementale sur l’Ariège/ l'Hers-vif, l'Arize et la Lèze,

* départementale sur le Salat, le Volp et l'Aude amont (Donezan) ;

VU l'arrêté préfectoral portant définition des zones de répartition des eaux pour le

département de l'Ariège en date du 19 juillet 1994 ;

VU l'arrêté préfectoral n°2010-11-1321 portant définition des zones de répartition des eaux

pour le bassin versant de l'Aude médiane en date du 20 juin 2010 ;

VU l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEMA-2016-0042 portant définition des zones de répartition

des eaux pour le bassin versant de l'Aude aval et affluents en date du 9 juin 2016 ;

VU l'instruction du 27 juillét 2021 relative à la gestion des situations de crise liées à la

sécheresse hydrologique ;

VU le guide de mise en œuvre des mesures de restriction des usages de l’eau en période

de sécheresse publié par le Ministère de la Transition Écologique en juin 2021 ;

VU l'instruction ministérielle du 16 mai 2023 relative à la gestion de crise sécheresse :

VU l'arrêté préfectoral portant restriction des prélèvements d’eau en cours d’eau et nappe

d'accompagnement dans le département de la Haute-Garonne du 21 juillet 2023 :

VU l'arrêté préfectoral n° DDTM/SER/2023 206-004 du 25 juillet 2023 portant mise en

place de mesures de restrictions provisoires des usages de l'eau liées à l'état de la

ressource superficielle et des nappes souterraines, et de dérogation au débit réservé dans

le département des Pyrénées Orientales :

VU l'arrêté préfectoral N°DDTM34-2023-07-14026 du 11 juillet 2023 portant mise en place

des mesures de restrictions des usages de l'eau dans le cadre de la gestion de la

sécheresse dans le département de l'Hérault :

VU l'arrêté portant déclenchement de mesures de restriction temporaires concernant les

usages de l’eau sur les bassins versants ariégeois du 21 juillet 2023 :

VU l'arrêté portant déclenchement de mesures de restriction temporaires concernant les

usages de l’eau sur les bassins versants ariégeois du 21 juillet 2023 ;

VU l'arrêté du préfet du Tarn du 27 juillet 2023 réglementant temporairement l'usage de

l'eau issue du milieu naturel et du réseau d’eau potable ;

VU les remarques formulées par les membres du comité de gestion de l’eau de l'Aude

sollicités en séance le 27 juillet 2023 ;

CONSIDÉRANT les valeurs de débits relevés aux diverses stations de référence du département de l'Aude et le dépassement des seuils définis dans l'arrêté cadre départemental du 22 juin 2023 sur un certain nombre de zones de gestion de ce bassin :

CONSIDÉRANT que l'équité de traitement des usagers par coordination interdépartementale doit être respectée sur tout le territoire couvert par le présent arrêté,

2notamment en ce qui concerne les ressources superficielles et souterraines ainsi que les

ouvrages (canaux, canalisations) situés également dans un département limitrophe ;

CONSIDÉRANT que des mesures de restriction temporaire des usages de l’eau sont nécessaires pour la préservation de la santé, de l'alimentation en eau potable, de la sécurité et salubrité publiques et la protection des milieux aquatiques naturels et de la ressource en eau ;

SUR proposition de monsieur le directeur départemental des Territoires et de la Mer de

l'Aude,

ARRÊTE

ARTICLE 1 : OBJET DE L’ARRÉTÉ

Le présent arrêté définit les mesures de restrictions provisoires des usages de l'eau liées

à l'état de sécheresse dans le département de l'Aude. Il abroge et se substitue à l'arrêté

préfectoral n’DDTM-SEMA:-2023-0144 du 21 juillet 2023.

ARTICLE 2 : ZONES D’ALERTE CONCERNÉES PAR DES MESURES DE GESTION

Au regard de la situation des zones de gestion audoises et au vu des mesures déjà mises

en place dans les départements limitrophes sur les secteurs qu'ils partagent avec l'Aude,

sont définis les niveaux suivants :

| Zone de gestion audoises Niveau défini

Axe réalimenté de l’ Aude amont

Axe réalimenté de l’ Aude médiane et aval et canal du Midi y compris ses

| annexes (canal de jonction, canal de la Robine)

Secteur Aude amont (hors axe réalimenté)

Secteur Aude aval, Berre et Rieu (hors axe réalimenté)

Bassin versant du Fresquel Vigilance Secteur Orbiel et affluents rive gauche de l’ Aude sur ce secteur Vigilance

Secteur Argent-Double et affluents rive gauche de l’Aude sur ce secteur

Secteur Orbieu et affluents rive droite de l’Aude sur ce secteur

Secteur Cesse et affluents rive gauche de l’Aude sur ce secteur Vigilance

Zone de gestion sous pilotage de l'Hérault Niveau défini

Secteur de la nappe Astienne

Secteur du système Orb réalimenté

= Zone de gestion sous pilotage des Pyrénées-Orientales EL Secteur de la nappe plio-quaternaire du Roussillon Crise

| Bassin versant de l'Agly Crise

Zone de gestion sous pilotage de l'Ariège | | Niveaudéfin) | Hers Vif réalimenté (hors affluents)

Hers vif non réalimenté et autres affluents | Vigilance :

Nappe déconnectée de l’Hers Vif __ Vigilance

Zone de gestion sous pilotage de la Haute-Garonne Niveau défini | Bassin versant de l’Hers Mort

Zone de gestion sous pilotage du Tarn Niveau défini

3| Bassin versant du Sor Vigilance

| Bassin versant du Thoré

Ces zones de gestion inciuent les bassins et cours d’eau désignés, leurs affluents et sous affluents, ainsi que le cas échéant leurs nappes d’accompagnement.

Les zones d'alerte et les niveaux mis en place sont représentés sur la carte en annexe 1.

Une commune peut appartenir à plusieurs zones d'alerte.

Dans ce contexte, exception faite des prélèvements professionnels agricoles et

professionnels industriels :

- le ou les territoires communaux totalement couvert(s) par plusieurs zones d'alerte

sécheresse (cas d’un chevauchement des zones d'alerte) sont soumis au niveau de

restriction le plus élevé ;

- le ou les territoires communaux partiellement couvert(s) par plusieurs zones

d'alerte sécheresse sont soumis, pour les portions de territoires concernées, au niveau de

restriction de chacune des zones d'alerte associées.

ARTICLE 3 : MESURES CORRESPONDANT AU NIVEAU DE VIGILANCE

Ces mesures s'appliquent sur le territoire des communes listées en annexe 2, pour les

zones d'alerte citées à l'article 2 qui sont placées en niveau de vigilance.

Les mesures associées au niveau de vigilance sont des mesures incitatives. Il est

fait appel aux utilisateurs d’eau pour réduire à leur initiative leur consommation et

éviter les usages non indispensables.

Il est ainsi demandé :

* _ à tout utilisateur d'eau, d'optimiser ses consommations et de les réduire au strict

nécessaire, qu’elles soient destinées à un usage privé ou professionnel ;

° aux exploitants des stations d'épuration, d'effectuer une surveillance accrue de

leurs installations ;

+ aux collectivités (maires, présidents d'EPCI), aux délégataires de service public,

aux exploitants gérant la distribution de l'eau potable, de réaliser une surveillance

accrue de leur ressource en eau et du marnage de leur réservoir :

* aux activités industrielles, agricoles et commerciales, de limiter au strict nécessaire

leur consommation d'eau ;

* aux irrigants, d'éviter au maximum les prélèvements pendant la période de

10 heures à 18 heures.

+

Enfin il est recommandé à l’ensemble des collectivités publiques concernées d’être

exemplaires dans leur consommation, et de relayer, par tout moyen de communication

appropriée, les objectifs d'économie d’eau poursuivis. Toute difficulté rencontrée devra

faire l'objet d'une information à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de

l'Aude.

4ARTICLE 4 : MESURES CORRESPONDANT AU NIVEAU D’ALERTE

Mesures destinées aux zones de gestion placées en Alerte (cf tableau à l’article 2)

4-1 Par cohérence interdépartementale s'agissant de la zone d'alerte citée à l'article 2

« Hers vif réalimenté » et sur le territoire des communes listées en annexe 3 qui sont

placées en niveau d'Alerte, les mesures précisées en annexe 8 du présent arrêté

s'appliquent.

Ces mesures s'appliquent à tous les usages de l’eau, selon l'implantation du point de

prélèvement, aux prélèvements dans le cours d'eau où sa nappe d'accompagnement.

Pour l'irrigation agricole, le calendrier des tours d'eau mis en place pour respecter les

restrictions des usages de l’eau est présenté en annexe 9 du présent arrêté. Afin d'en

clarifier la compréhension, les mesures de restriction des usages utilisant le réseau

d'alimentation en eau potable s'appliquent selon le lieu de consommation, à l'échelle de la

commune, quel que soit le milieu naturel concerné par le prélèvement. Si une commune

est concernée par différents niveaux de gravité, alors le plus restrictif s'applique à

l'ensemble de son territoire.

4-2 S'agissant des autres zones d'alerte placées en niveau d'alerte telles que

mentionnées à l'article 2 et sur le territoire des communes listées en annexe 4, les

mesures de restriction des usages de l’eau qui s'appliquent sont précisées en annexe 7 du

présent arrêté.

ARTICLE 5 : MESURES CORRESPONDANT AU NIVEAU D'ALERTE RENFORCÉE

S'agissant des zones d'alerte placées en niveau d'alerte renforcée telles que mentionnées

à l’article 2 et sur le territoire des communes listées en annexe 5, les mesures de

restriction des usages de l'eau qui s'appliquent sont précisée en annexe 7 du présent

arrêté.

ARTICLE 6 : MESURES CORRESPONDANT AU NIVEAU DE CRISE

S'agissant des zones d'alerte placées en Crise telles que mentionnées à l'article 2 et sur

le territoire des communes listées en annexe 6, les mesures de restriction des usages de

l'eau qui s'appliquent sont précisées en annexe 7 du présent arrêté.

5ARTICLE 7 : DÉROGATIONS

Les prélèvements réalisés dans une retenue d'irrigation alimentée en dehors de la période

d'étage et ne présentant pas de communication avec la nappe d'accompagnement de la

ressource (dite retenue collinaire) ne sont pas concernés par les mesures définies dans

cet arrêté.

Sauf exception, ces mesures ne s'appliquent pas aux usages agricoles, industriels et

navigation de Voies Navigables de France, qui bénéficient d’une compensation intégrale

(100%), instantanée (pas de temps hebdomadaire) et située en amont des prélèvements

exercés (sauf impossibilité technique dûment justifiée) par des lâchers d’eau.

Les prélèvements d'eau destinés à l’adduction d'eau potable, la lutte contre l'incendie et

l'abreuvement des animaux ne sont pas soumis à ces mesures.

ARTICLE 8 : CONTRÔLES

Les agents mentionnés à l'article L.172-4 du code de l’environnement recherchent et

constatent les infractions au présent arrêté en quelque lieu qu'elles soient commises, dans

les limites fixées par l’article L.172-5 du code de l’environnement.

ARTICLE 9 : PÉRIODE DE VALIDITÉ

Le présent arrêté prend effet immédiatement et est applicable au plus tard jusqu’au

31 octobre 2023. En fonction des données de débits et d'une projection d'évolution

favorable, la levée des mesures de restriction des prélèvements pourra être envisagée à

une date différente par les cellules de crise sécheresse concernées.

ARTICLE 10 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS

Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif

de Montpellier dans un délai de quatre mois par les tiers, à compter de l’accomplissement

des formalités de publicité.

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif

de Montpellier (6 rue Pitot —- CS 99002 — 34063 MONTPELLIER CEDEX 02) ou par voie

électronique sur le site https://www.citoyens.telerecours.fr dans un délai de deux mois

auprès de l’auteur de la décision. Le silence de l'administration vaut rejet implicite de cette

demande au terme d’un délai de deux mois.

6ARTICLE 11 : SANCTIONS

11.1 - Sanctions administratives

En application des articles L. 171-8 et suivants du code de l’environnement,

indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, le non-respect des

prescriptions du présent arrêté peut être puni administrativement d’une amende au plus

égale à 15 000 € et d’une astreinte journalière au plus égale à 1 500 € applicable à partir de

la notification de la décision la fixant et jusqu’à satisfaction de la mise en demeure.

11.2 - Sanctions pénales

En cas de poursuites pénales, tout contrevenant aux mesures du présent arrêté encourt une

peine d'amende prévue pour les contraventions de 5Ê"€ classe d'un montant maximum de 1 500 € pour les personnes physiques et de 7 500 € pour les personnes morales.

ARTICLE 12 : PUBLICITÉ

Le présent arrêté est adressé aux communes concernées pour affichage en mairie pendant

une durée minimale de quatre mois et mise à disposition du public, dans chaque mairie, au-

delà de la durée d'affichage.

Un certificat d'affichage constatant l'accomplissement de cette formalité prévue par l’article

R211-70 du code de l’environnement devra être adressé par ces communes. à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude.

Il est mis en ligne sur le site Internet départemental de l'État www.aude.gouv.fr pendant une durée minimum de quatre mois et il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.

ARTICLE 13 : AUTRES MESURES POSSIBLES

Les collectivités locales peuvent à tout moment prendre par arrêté municipal des mesures

de restriction plus contraignantes et adaptées à une situation localisée en fonction des

ressources en eau de leur territoire, en application du code général des collectivités

territoriales (article L.2212-2 du CGCT) sur le fondement de la salubrité et de la sécurité.

Ces arrêtés sont envoyés pour information à la Préfecture, la Direction Départementale

des Territoires et de la Mer ainsi qu’à l'Agence Régionale de Santé.

7ARTICLE 14 : EXÉCUTION

Madame la secrétaire générale de la préfecture, monsieur le sous-préfet de Narbonne,

monsieur le sous-préfet de Limoux, le directeur départemental des territoires et de la mer,

le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le directeur de l'Agence

Régionale de Santé, le directeur départemental de la sécurité publique, le chef du service

départemental de l'Office Français de la Biodiversité, le directeur régional de

l'environnement de l'aménagement et du logement, le directeur territorial sud-ouest de

Voies Navigables de France, le président de la fédération départementale pour la pêche et

la protection du milieu aquatique, les maires des communes dont la liste figure aux

annexes 2, 3, 4, 5 et 6 au présent arrêté, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la

préfecture de l'Aude.

Une copie du présent arrêté sera adressée au Directeur de l'Eau et de la Biodiversité, au

Préfet de la région Rhône-Alpes, coordonnateur du bassin Rhône-Méditerranée, aux

Préfets des départements limitrophes (Hérault, Pyrénées-Orientales, Ariège, Tarn et

Haute-Garonne).

Carcassonne, le 2 8 JUIL. 2023

Pour le préfet et par délégation

La sous-préfète, chargée de mission

RACQ

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liste des communes situées dans un secteur en vigilance

Airoux

Alairac

Alzonne

Aragon

Arzens

Baraigne

Bram

Brézilhac

|ue

|

Brousses et Villaret

Caïlhau

Cailhavel

Carcassonne

Carlipa

Castelnaudary

Caudebronde

Caux et Sauzens

Cenne Monestiés

Cuxac Cabardès

Fanjeaux

Fendeille

Ferran

Fontiers Cabardès

Issel

La Cassaigne

_ Secteur Orbiel et affluents de l’Aude

Labécède Lauragais

Secteur Fresquel

La Force

La Pomarède

Labastide d’Anjou

Lacombe

Laprade |

Lasbordes

Lasserre de Prouilhe

Laurabuc

Laurac

Lavalette

Les Brunels

Les Cassés

Les Martys

Mas Saintes Puelles

Mireval Lauragais |

Montferrand

Montmaur

Montolieu

Montréal

Moussoulens

Pennautier

Pexiora

Peyrens

Pezens

Puginier

Raïissac sur Lampy

Ricaud

Saint Denis

Saint Martin Lalande

Saint Martin le Vieil

Saint Papoul

Saint Paulet

Sainte Eulalie

Saissac

Souilhanels

Souilhe

Soupex

Tréville

Ventenac Cabardès

Verdun en Lauragais

Villasavary

Villemagne

Villemoustaussou

Villeneuve la Comptal

Villeneuve les Montréal

Villepinte

Villesèquelande

Villesiscle

Villespy

Aragon

Bagnoles

Bouilhonnac

Brousses et Villaret

Cabrespine

Carcassonne

Castans

Caudebronde

Conques-sur-Orbiel

Cuxac Cabardès

Fontiers Cabardès

Fournes Cabardès

Fraisse Cabardès

La Tourette

Labastide Esparbairenque |

Lastours

Laure Minervois

Les Ilhes

Les Martys

Limousis

Malves en Minervois

Mas Cabardès

Miraval Cabardès

Montolieu

Pennautier

Pradelles Cabardès

Roquefère

Rustiques

Sallèles Cabardès

|

|

Salsigne

Trassanel

Trèbes

Villalier

Villanière

Villardonnel

Villarzel Cabardès

Villedubert

Villegailhenc

Villegly

Villemoustaussou

Villeneuve Minervois

- Argens Minervois | Bize Minervois

Ginestas

Mailhac

Secteur er et affluents de l’Aude

Marcorignan

Mirepeisset

Paraza

Pouzols Minervois

Roubia

Saint Marcel

Saint Nazaire

Sainte Valière

Sallèles d’Aude

Ventenac en Minervois

10LA

Bassin versant de l’Hers Vif non réalimenté y compris Vixiège

Belcaire Gaja la Selve Plaigne

Belpech Generville Plavilla

Belvis Hounoux Pomy

Bourigeole La Bezole Puivert

Cahuzac La Courtète Ribouisse

La Cassaigne La Louvière Rivel

| Camurac Lafage Roquefeuil

| Cazalrenoux Laurac Saint Amans

Chalabre Lignairolles Saint Benoit

Comus Mayreville Sainte Camelle

Corbières Mézerville Saint Gaudéric

Coudons Molandier Saint Julien de Briola

Courtauly Monthaut Saint Sernin

Escueillens et Saint Just de | Montlaur Sainte Colombe sur l’Hers

Belengard Montjardin Saint Sernin

Espezel | Nébias | Seignalens

Fanjeaux Niort de Sault Sonnac sur l’Hers

Fenouillet du Razès Orsans Tréziers

Fontèrs du Razès Pécharic et le Py Val de Lambronne

Pech Luna Villautou

Peyrefitte du Razès Villefort Peyrefitte sur l’Hers

Vif

Saint Colombe sur l’hers

Rivel

Chalabre

Sonnac sur l’hers

Treziers

Belpech

Molandier

| Nappe « déconnectée » de l’Hers-

Secteur du Sor

Les Brunels

Labecède Lauragais

La Pomarède

Saissac

Villemagne

11ANNEXE 3 :

liste des communes situées dans la zone d’alerte « Hers Vif réalimenté » placées en Alerte

Hers Vif réalimenté (hors affluents)

Belpech

Molandier

Tréziers

12ANNEXE 4 :

liste des autres communes placées en alerte

Secteur du Thoré

Castan

Labastide Esparbairenque

Pradelles Cabardes

Axe réalimenté de l'Aude Amont

Alet les Bains Couffoulens Pieusse

Artigues Couiza Pomas

Aunat Cournanel Preixan

Axat Escouloubre Quillan

Belvianes et Cavirac Espéraza Quirbajou

Bessède de Sault Fontanès de Sault Roquefort de Sault

Campagne sur Aude Le Clat Rouffiac d’Aude

Carcassonne Limoux Saint Martin Lys

Cavanac Luc sur Aude Sainte Colombe sur Guette

Cépie Montazels

Secteur Aude amont (hors axe réalimenté)

Ajac Escueillens et Saint Just Niort de Sault

Alaigne Espéraza Palaja

Alairac Espezel Pauligne

Albièrres Fa Peyrolles

Alet-les-Bains Fajac en Val Pieusse

Antugnac Fenouillet du Razès Pomas

Arques Ferran Pomy

Artigues Festes et Saint André Preixan

Aunat Fontanès de Sault Puilaurens

Axat Fourtou Puivert

Belcaire Gaja et Villedieu Quillan

Belcastel et Buc Galinagues Quirbajou

Belfort-sur-Rebenty Gardie | Rennes le Château Bellegarde du Razès Ginoles Renne les Bains Belvèze du Razès Gramazie Rivel Belvianes et Cavirac Granès Rodome Belvis Greffeil Roquefeuil Bessède de Sault Hounoux Roquefort de Sault Bouisse Joucou Roquetaillade Bouriège La Bezole Rouffiac d’Aude Bourigeole La Courtète Roullens Brenac La Digne d’Amont Routier Brézilhac La Digne d’Aval Rouvenac Brugairolles La Fajolle Saint Couat du Razès Bugarach La Serpent Saint Ferriol Cailhau Ladern sur Lauquet Saint Hilaire Cailla | Lauraguel Saint Jean de Paracol Cambieure Lavalette Saint Julia de Bec Campagna de Sault Le Bousquet Saint Just et le Bézu Campagne sur Aude Le Clat Saint Louis et Parahou Camurac Leuc Saint Martin de Villereglan Carcassonne Lignairolles | Saint Martin Lys Cassaignes Limoux | Saint Polycarpe Castelreng Loupia Sainte Colombe sur Guette Caunette sur Lauquet Luc sur Aude | Salvezines

13Cavanac

Cazilhac

Cépie

Clermont sur Lauquet

Comus

Conilhac de la Montagne

Coudons

Couffoulens

Couiza

Counozouls

Cournanel

Coustaussa

Donazac

___Escouloubre

Magrie

Malras

Malviès

Marsa

Mas des Cours

Mazerolles du Razès

Mazuby

Mérial

Missègre

Montazels

Montclar

Montgradail

Monthaut

Nébias

Sougraigne

Terroles

Toureilles

Valmigère

Véraza

Verzeille

Villar Saint Anselme

Villlardebelle

Villarzel-du-Razès

Villebazy

Villefloure

Villelongue d’ Aude

14ANNEXE5 :

liste des communes placées en Alerte renforcée

Communes desservies par le système Orb

Port la Nouvelle

Roquefort des Corbières

Saint Nazaire

Sallêles d’Aude

Saint Marcel

Sigean

Treilles

|

Caunes Minervois Pevyriac Minervois

Puichéric

Rieux Minervois

Rustiques

Saint Frichoux

Trausse

Trèbes

Villarzel Cabardès

Argeliers | Gruissan Bages La Palme Bize Leucate Caves Mirepeisset Coursan Narbonne Cuxac d’Aude Ouveillan Fitou Peyriac de Mer Fleury d’Aude

Ginestas

Communes desservies par la nappe Astienne

Fleury d'Aude

| ar Secteur Argent Double et affluentsde l’Aude Aigues Vives Citou Argens Minervois | Homps Azille | La Redorte Badens Laure Minervois Bagnoles Lespinassière Blomac | Marseillette Cabrespine Pépieux Villeneuve Minervois

Axe réalimenté de l’Aude Médiane et Aval (y compris canal du Midi et ses annexes) | Argeliers

Argens Minervois

Azille

Barbaïira

Berriac

Blomac

Canet

Capendu

Carcassonne

Castelnau d’Aude

Coursan

Cuxac d’Aude

Douzens

Fleury

Floure

Fontiès d’Aude

Ginestas

Homps

La Redorte

Lézignan

Marcorignan

Marseillette

Mirepeisset

Moussan

Narbonne

Ouveillan

Paraza

Port La Nouvelle

Puichéric

Raïissac d’Aude

Roquecourbe Minervois

Roubia

Saint Couat d’Aude

Saint Marcel sur Aude

Saint Nazaire d’Aude

Sallèles d’Aude

Salles d’Aude

Tourouzelle

Trèbes

Ventenac en Minervois

Villalier

Villedubert

Villemoustaussou

15ANNEXE6 :

liste des communes placées en Crise

Communes desservies par la nappe Plioquaternaire

Leucate

|

Secteur : Agly et Boulzane

Bugarach

Secteur Agly et affluents de l'Aude 3

Secteur : Verdouble |

Cubières-sur-Cinoble

Camps-sur-l’Agly Cucugnan

Cubières-sur-Cinoble Davejean

Gincla Dernacueillette

Montfort-sur-Boulzane Duilhac-sous-Peyrepertuse

Puilaurens Maisons

Salvezines Massac

Montgaillard

Padern

Palairac

Paziols

Quintillan

Rouffiac-des-Corbières

Soulatgé

1 Tuchan

EE ___ Secteur Aude aval, Berre et Rieu “is

Albas Fontjoncouse Roquefort des Corbières

Argeliers Fraisse des Corbières Saint André de Roquelongue

Armissan Ginestas Saint Jean de Barrou

Bages Gruissan Saint Marcel d’Aude

Bizanet La Palme Sallèles d’Aude

Bize Minervois | Mirepeisset Salles d’ Aude

Cascastel des Corbières | Montredon-des- Sigean

Caves Corbières Talairan

Coursan Moussan Thézan des Corbières

Cuxac d’Aude Narbonne Treilles

Durban des Corbières | Névian Villeneuve les Corbières |

Embres et Castelmaure Ouveillan Villesèque des Corbières

Feuilla Peyriac de Mer Vinassan

Fitou Port La Nouvelle Leucate |

Fleury Portel des Corbières |

Quintillan

16Albas

Albières

Arquettes en Val

| Auriac

Barbaira

Berriac

Bizanet

Bouisse

Boutenac

Camplong d’Aude

Canet

| Capendu

Carcassonne

Castelnau d’Aude

Caunettes en Val

Clermont sur Lauquet

Comigne

Conilhac Corbières

Coustouge

Cruscades

Davejean

Douzens

Escales

Fabrezan

Félines Termenèés

Ferrals les Corbières

ï Secteur Orbieu et affluents de l'Aude

Floure

Fontcouverte

Fontiès d’Aude

Fontjoncouse

Fourtou

Jonquières

Labastide en Val

Lagrasse

Lairière

Lanet

Laroque de Fa

Lézignan Corbières

Luc-sur-Orbieu

Marcorignan

Massac

Mayronnes

Montbrun des Corbières

Montirat

Montjoi

| Montlaur

| Montséret

Monze

Moussan

Mouthoumet

Moux

Narbonne

Névian

Ornaisons

Palairac

Palaja

Pradelles en Val

| Raissac d’Aude

Ribaute

Rieux en Val

Roquecourbe

| Saint André de Roquelongue

Saint Couat d’Aude

Saint Laurent de la Cabrerisse

Saint Martin des Puits

Saint Pierre des Champs

Salza

Serviès en Val

Talairan

Taurize

Termes

Thézan des Corbières

Tournissan

Tourouzelle

Trêbes

Vignevieille

Villar en Val

Villedaigne

Villerouge Termenès

Villetritouls

| Secteur de l’Hers Mort

Baraigne

Belflou

Cumiès

Fajac la Relenque

Fonters du Razès

Gourvieille

La Louvière Lauragais

Laurac

Les Cassès

Marquein

Mas Saintes Puelles

Mayreville

Mézerville

Molandier

Molleville

Montauriol

Montferrand

Montmaur

Payra-sur-l’Hers

Peyrefitte sur l’Hers

Saint-Amans

Saint Michel de Lanes

Saint Paulet

Sainte Camelle

Salles-sur-L’Hers

Villeneuve la Comptal

17Annexe

7 à

l’arrêté

préfectoral

n°DDTM-

Usagers

P=

Particulier,

Ressource

Milieux naturels :

Réseau

SEMA-2023-0144

portant mise en

place de mesures de restrictions

provisoires des usages de l’eau liées à l’état de la sécheresse

É

Ce,

Usages

-Masses

d’eau

ÉD

Ne

A= Exploitant agricole

superficielles ;

-Nappes

d'accompagnement

;

-Aquifères

[Le

cla]

1

-

irrigation

agricole

et

arrosage

Irrigation agricole des

À défaut d'un règlement d'arrosage tel que défini dans l'arrêté

A défaut d’un règlement d'arrosage adapté à une réduction de 70 % tel

cultures (sauf prélèvements à

À défaut d’un règlement d'arrosage tel que défini dans l'arrêté

cadre sécheresse,

que défini dans l'arrêté cadre sécheresse,

X

partir de retenues de

oui

oui

cadre sécheresse,

stockage déconnectées* de

Réduction des prélèvements de 50 % se traduisant par

Réduction des prélèvements de 70 % se traduisant par l'interdiction

la ressource en eau en

Réduction des prélèvements de 30 % par l’interdiction de

Finterdiction de prélever de 8 heures à 20 heures en

de prélever de 8 heures à 20 heures quatre jours par semaine et

période d'étiage).

prélever de 11

heures à 18 heures en situation d'alerte.

situation d'alerte renforcée.

toute la journée trois jours par semaine en situation de crise.

Les jours avec autorisation de prélèvement sont :

- lundi 20h00 à mardi 8h00, mercredi 20h00 à jeudi 8h00, vendredi 20h00 à samedi 8 h00 et dimanche 20h00 à lundi 8h00, pour les prélèvements autorisés situés en rive gauche des cours d'eau ; - mardi 20h00 à mercredi 8h00, jeudi 20h00 à vendredi 8h00,

samedi 20h00 à dimanche 8h00 et dimanche 20h00 à lundi 8h00, pour les prélèvements autorisés situés en rive droite des cours

d’eau.

X

Productions maraîchères

|

|

A défaut d’un règlement d'arrosage tel que défini dans l'arrêté

A défaut d'un règlement d'arrosage tel que défini dans l'arrêté

professionnelles

oui

oui

cadre sécheresse,

cadre sécheresse,

Interdiction de prélever de 10 heures à 18 heures et 24 heures à 4

heures.

Réduction des prélèvements de 30 % par l’interdiction de

Réduction des prélèvements de 50 %

se traduisant par

prélever de 11

heures à

18 heures en situation d'alerte.

l'interdiction de prélever de 10 heures à 18 heures et 24

Prélèvements autorisés de 4h à 10h et de 18h à 24h

heures à 4 heures.

Prélèvements autorisés de 4h à 10h et de 18h à 24h

X

Plantiers

|

A défaut d’un règlement d'arrosage tel que défini dans l'arrêté

A défaut d'un règlement d'arrosage tel que défini dans l'arrêté

agricoles de

oui

oui

cadre sécheresse,

cadre sécheresse,

Prélèvements pour arroser les plantiers autorisés de 20 heures à 8 heures.

moins

de

3ans

Réduction des

prélèvements

de 30 %

par l'interdiction de

Réduction des prélèvements de 50 % se traduisant par

prélever de 11

heures à 18 heures en situation d'alerte.

l'interdiction de prélever de 8 heures à 20 heures en

situation d'alerte renforcée.

Arrosage

x

|

x

x

CASE

oui

oui

Interdiction de 8h00 à 20h00

L'arrosage des potagers est interdit exception faite de deux soirs par

potagers

Lt

:

semaine de 20hà2h.

(y compris les serres non-

Interdiction de 11h00 à 18h00

agricoles)

Arrosage

des

espaces

vert

(pelouse,

;

;

x

| x

|

x

massif fleuri, jardin

ou

oui

d'agrément, espace

Interdiction d'arrosage des espaces vert et du maintien des fontaines publiques en circuit ouvert.

vert, jardinière, plantes

en pots).

Interdiction de 8h00 à 20h00 et limité à 2 nuits par

Arrosage des plantations d'arbre de

,

;

Le

,

semaine.

x

| X

|

x

x

moins de 3 ans

out

oui

Interdiction de 11h00 à 18h00

Interdiction de 8h09 à 20h00

Sauf en cas de pénurie d'eau potable alors Interdiction totale

Arrosage des

L'arrosage des espaces sportifs de toute nature est interdit à l'exception d'une deux nuits par semaine, dès lors que la demande en aura été

terrains de sport et de loisirs (y

interdiction de 8h00 à 20h00

préalabiement formulée et validée auprès du service de police de l'eau. Un registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement. Cette

X

X

X

X

compris d’évolutions équestres,

oui

oui

disposition concerne également l'arrosage exercé à l'appui d’une ressource compensée, sécurisée.

centres

équestres,

hippodromes,

circuits de motocross, circuit autorisés

pour les véhicules terrestres

motorisés)

an

dus

co

ui

Interdit de 8 heures à 20 heures,

Interdit : | °xceplion

des greens et des départs.

Interdiction totale.

osage

go

oul

Un

registre

de

prélèvement

devra

être

rempli

hebdomadairement.

Un

registre

de

prélèvement

devra

être

rempli

x

x

hebdomadairement).

182 - Lavage et nettoyage

Lavage de véhicules et engins

|

oui

oui

nautiques par les professionnels

Le lavage des voitures et engins nautiques est interdit en dehors des installations professionnelles de lavage pouvant justifier d'un système de recyclage de l'eau

sauf pour les véhicules ayant une obligation réglementaire (sanitaires, alimentaires ou techniques) et pour les organismes liés à la sécurité publique.

|

| | [_.

|__|

=

|

|

—

=

D

=

D

|

T—

———

—

{

Lavage de véhicules et engins

:

.

|

Te

oui

oui

X

nautiques privés chez les particuliers

Interdiction totale

|. :

L_

4

=—

:

—

=

:

oui

oui

xx

x

| x

ME

imme sas

|

Interdiction totale

|

|

TOME, ONE ALESIS SONOCES

sauf impératifs sanitaires, sécuritaires.

imperméabilisées

|

| |

| |

3 - Loisirs

:

|

|

|

Remplissage des piscines

|

Interdiction.

|

Interdiction totale.

X

unifamiliales ainsi que celles

oui

oui

|

relevant des classifications C et D

|

Sauf pour le premier remplissage si le chantier avait débuté avant les premières restrictions

|

définies à l'arrêté du 26 mai 2021

et

relatif à la sécurité des eaux de

La remise à niveau qui autorisée entre 20h00 et 8h00.

piscine-annexe 1.

La vidange des piscines publiques est soumise à autorisation.

Remplissage de piscines relevant

Î

oo

LL

X

X

des classification À

et B définies à

:

:

.

nn:

.

l'arrêté du 26 mai 2021 relatif à la

oui

oui

Remise en eau et renouvellement sanitaire autorisé.

|

sécurité des eaux de piscine-

annexe

1.

a

|

de

.

a

L

X

X

X

|

|

on

|

Vidange

des

piscines

oul

oui

|

|

Interdiction totale, sauf impératif sanitaire soumis à la validation préalable de l'ARS.

|

|

|

|

|

|

=

———

Alimentation des fontaines publiques

.

.

|

X

X

X

et privées d'ornement en circuit ouvert

oui

oui

-

|]

h

DS

1

de

L

interdiction totale

h

|

|

n

X

|

X

| X

Fonctionnement des douches de plages

our

oui

et tout autre dispositif analogue

Interdiction totale

|

Activités de loisirs (professionnelles

.

|

Information via communiqué de presse

Les sports de loisirs nécessitant de marcher dans l’eau (canyoning et ruisseling,....) sont interdits dans les cours d'eau de 1° catégorie piscicole.

X

|

X

|

X

et amateurs) en cours d'eau hors

oui

oui

orpaillage

|

X

X

X

Orpaillage (professionnel et amateur) et

oui

sans

Interdiction totale

|

pratiques ou activités dans le lit ou sur

objet

les berges pouvant avoir un impact sur

|

les milieux aquatiques.

=

_|

——

—

—

|

x

Activités cynégétiques

qui

oui

Les prélèvements d'eau pour la chasse sont réduits de 30 %

Les prélèvements d'eau pour la chasse sont réduits de 50%.

Les prélèvements d'eau pour la chasse sont interdits.

Î

.

———

—

"

—

—————

—

{

——

——

—_—

—

nt

+

—

me

RS

X

X

X

igati

Î

Ï

Navigation fluviale

our

|

objet

Mesures définies à l'article 10 de l'arrêté préfectoral portant définition d'un plan d'action sécheresse dans le département de l'Aude

x

x

x

x

L'alimentation en eau de plans d’eau et des canaux d'agrément est interdite.|

L'alimentation en eau de pers

deu et des canaux d'agrément est

|

L'alimentation en eau de plans d'eau et des canaux d'agrément est interdite.

Plans d'eau et canaux

|

|

Le maintien du niveau des plans d'eau

est interdit.

|

Le maintien du niveau des plans d’eau est interdit

de 11 heures à 18 heures.

_.

.

.

.

,

Le maintien du niveau des plans d’eau est interdit de 8 heures à 20

|

|

heures.

| | |

194-ICPE

, hydroélectricité

, moulins,

ouvrages hydrauliques

|

|

|

|

Exploitation

des

instailations

|

X

classées pour

la

protection

de

oui

l'environnement

(ICPE)

|

|

|

||

|

|

|

|

| |

|

|

|

|

En |

| |

|

|

1_

|

-

:

=

———

1

|

| |

|

Installations

de

production

oui

X

X

x

d'électricité

d'origine

hydraulique

|

ll

|

x

|x

|x

|

Activités

industrielles

et commerciales

oui

|

|

—

L’éclusage

ou

la

manœuvres

des

vannes

d'ouvrages,

d'installations

hydrauliques

(moulins,

étangs,

micro-

centrales,

biefs,

mares

et

retenues

i

|

x

|

x

x

tre

)

|

oui

Remplissage

des

plans

d’eau sauf

|

retenues

destinées

à

l'AEP

et

oui

X

|

X

X

x

retenues

|

|

participant

au

soutien

d'étiage

dont

|

l

l’arrêté

d'autorisation

le

permet

D

—

5

—

Rejets

dans

le

milieu

naturel

et

autres

cas

RS

NS

AE

|

D

RE

|

Vidange

de

plans

d’eau

de

toute

.

X

X

X

X

nature

vers

le

réseau

ou

|

hydrographique

—

oui

X

|

X

x

X

Travaux

en

cours d'eau

X

|

X

X

|

x

Réalisation

de

seuils

provisoires

oui

|

X

X

X

Prélèvements

destinés

au

.

fonctionnement

des

milieux

naturels

oui

|

| | |

|

| |

.

oui

|

x

Vidange

de

plans

d'eau

de

toute

|

|

nature vers le réseau hydrographique

||

oui sans objet oui

sans objet sans objet sans objet sans objet

Mesures

générales

d'application

pour

toutes

les

ICPE

soumises

à autorisation,

à enregistrement

ou à

déclaration

:

—

Rappel

des mesures

d'économie

d’eau élémentaires

au

personnel

de

l'installation

;

—

Affichage

de

panneaux de

sensibilisation

à

chaque

point

d'utilisation

d’eau

:

—

Interdiction

d'arroser

les

pelouses

et

espaces

verts

;

—

Interdiction

de

l'alimentation

des

points

d'utilisation

d’eau

d'agrément

;

—

Interdiction

des

tests

des

poteaux

incendie

:

— Opérations

de

nettoyage

(véhicules,

voiries.)

limitées

aux

nettoyages

permettant

de

garantir

la

sécurité

et

la

salubrité

publique

;

—

Report

des

opérations exceptionnelles

consommatrices

d'eau

et

génératrices

d'eaux

polluées (opérations

de

nettoyage

à

grande

eau) sauf

impératif

sanitaire

ou

lié

à

la

sécurité

publique

;

—

Relevés

des compteurs

d'eau

hebdomadairement,

et

quotidiennement pour

les

prélèvements

supérieurs

à 100 m°/

;

—

Report

des

valeurs

de

débit

sur

un

registre

tenu

à

la

disposition

des

services

de

l'inspection

des

installations

classées

;

incendies...)

ne

sont

pas

concernées.

En

complément

des

dispositions

pré

Réduction

avec

un

objectif

de

5

%

en

alerte

/

10

%

en

alerte

renforcée

et

25

%

en

Crise

sauf

celles

disposant

de

prescriptions

spécifiques

sécheresse

dans

leur

arrêté préfectoral.

Selon

le

contexte,

les

prélèvements

non

prioritaires

et

autorisés

dans

le

cadre

de

la

législation

ICPE

peuvent

être

interdits

en

deçà

du

niveau

de

crise

sur

décision

individuelle

du

Préfet.

Les

usages

liés

à

la

santé

(dispositifs

d'abattage

des

poussières

en

carrières,

de

traitement

des

effluents

industriels,

abreuvage

des

animaux...)

et

à

la

sécurité

civile

(remplissage

ou

appoint

des

réserves

d'eaux

d'extinction

des

Le

fonctionnement

par

éclusées

(principe

de

retenir l'eau

pour

la

restituer

par

la

suite),

des

centrales

hydroélectriques

est

interdit,

sauf

pour

les

ouvrages

participant

au

soutien

d’étiage

ou

dont

le

règlement

d'eau,

le

titre

de

|

Tout

arrêt

de

fonctionnement

des

équipements de

production

électri

|

redémarrage ne

sera

possible

qu'après

accord

formel

du

service

d

concession

le

prévoient,

(ces

installations

sont

alors

autorisées

à

fonctionner

par

éclusées).

prévoient.

Les

activités

industrielles

et

commerciales

devront

limiter

au

strict

nécessaire

leur

consommation

d’eau.

Le

registre

de

prélèvement

réglementaire

devra

être

rempli

hebdomadairement.

interdiction

totale

à

l'exception

:

-

des

vannes

commandant

les

dispositifs

de

franchissement

piscicole

(passe

à

poisson),

|-

des

manœuvres

de

vannes

nécessaires

au

titre

de

la

sécurité

des

ouvrages

hydrauliques,

au

respect

de

la

cote

légale

de

l'ouvrage

ou

à

la

restitution

à

l'aval

du

débit

entrant

à

l’amont,

au

soutien

d'étiage

et

à

l'alimentation

des

piscicultures.

- des

ouvrages

participant

au

soutien

d'étiage

ou

dont

le

règlement

d'eau,

le

titre

de

concession

le

prévoient

Interdiction

totale

Cette

mesure

ne

s'applique

pas

aux

ouvrages

destinés

à

l'AEP

et

aux

ouvrages

participant

au

soutien

d'étiage

ou

dont

le

règlement

d’eau,

le

titre

de

concession

le

prévoient.

interdiction

totale

sauf

autorisation

administrative

interdiction

totale

et

report

des

travaux

sauf

accord

préalable

de

la

DDTM

de

l'Aude

pour

les

cas

suivants

:

-Situation

d'assecs.

Raisons

de

sécurité

publique.

-Cas

d’une

restauration,

renaturation

d’un

cours

d’eau.

Interdiction

totale

sauf

autorisation

administrative

Mesures

définies

à

l'article

10

de

l'amêté

préfectoral

portant

définition

d'un

plan

d'action

sécheresse

dans

le

département

de

l'Aude

Interdiction

totale

Interdiction totale

sauf

autorisation

administrative

que

d'un

ouvrage

concédé

sera

porté

à

la

connaissance

du

service

de

police

de

l'eau

de

la

DDTM

et

de

la

DREAL.

Sauf

cas

de

force

majeure,

leur

|

e

police

de

l'eau.

Cette

mesure

ne

s'applique

pas

aux

ouvrages

participant

au

soutien

d’étiage

ou

dont

le

règlement

d’eau,

le

titre

de

concession

le

20Station d'épuration

oui

sans objet

Une surveillance accrue des rejets des stations d'épuration doit être réalisée par le maître d'ouvrage. Les gestionnaires des installations signalent préalablement au service police de l'eau les interventions susceptibles de générer un rejet dépassant les normes autorisées,

notamment les opérations de maintenance sur les organes de

traitement ou les opérations d'entretien des réseaux (curage, etc.). Les travaux nécessitant le délestage direct dans le milieu récepteur sont soumis à autorisation préalable du service police de l'eau et pourront

être reportée jusqu'au retour d’un débit plus élevé.

Toutes les interventions indispensables sur les stations sont soumises à l'autorisation préalable du service

de la DDTM en charge de la police

de l'eau.

21ANNEXE 8 :

Mesures de limitations applicables à l’echelle de la zone d’alerte « Hers Vif réalimenté » selon

l'usage

Usagers | |

F= Particulier, PS:

£= Entrapriss, É «2 Ce CaBoctivité Usages EN

A= tant Det EU] = l

CEE AIS + LUN SEA = sd. ?

FJEIcTA 2 vigne 1- Irrigation agricole

et arrosage

Toute mere d'anticipation proposée par lOUGC

trigation agricole des cultures ne Nr ConpE {sauf prélèvements à partir de infermation via comrmiqé de presse | + ,

x date stockage déconnectées infocmation de FOUGC compétent interdiction 2 joursj semaine en nériode d'étiae. ou dispositions + des prélèvements agricoles selon tours d'eau en Fé age, post Toute mesure d'anticipation proposée annexe 4 spécifiques dans le plan annuel de par FOUGC compétent répartition vafidé) Nappes déconnectées : Interdiction des

LA prélévernents agricoles de 12h à 20h

Irrigation agricole des cultures en

# mt nsSF Eutte É gouts et nlere- information vis communiqué de presse Interdiction tous les jours de 13h à 20h 21A aspersion

Arrosage des

X|x]x pcdins potagers infesmation 43 communiqué de presse interdiction de 13h00 3 24100

IA {y compris serres non-agicoles}

Asrosage des pelouses, interdiction de 8h00 à 20h

X|x]|x jardins PR mm À des espaces information vis communiqué de presse _ : Et Co | a | got particuliers Interdiction 3 jours j semaine : mardi, jeudi, samedi

x|xlx] x | Arrosage des PERRET ETS de moi | | formation vis communiqué de presse interdiction de 8h00 à 20h00 CAL

Arrosage des = à

Li de sport {y OOmMmpris aires Interdiction a 8h00 à 2h x |x|x] x | d'évohtions équestres, centres équestres, information via comemuniqué de presse interdiction 2 ns ; À . ur 7 jours J semaine depuis le réseau

hippodromes, Le - omis Sreuits d'alimentation en eau potable : mercredi, vendredi CAT

interdiction d’arroser les terrains de goF

de 8h00 à 20h00

Arrosage des goffs 5 j ti j

X|=#x1|x conformément à faccord cadre golf information via communiqué de piesse Réduction de la arr hebdomadaire d'eau etenvironnement 2019-2024) ré

Un registre de prélévement devra Être rempli

ZA rebdomadairement pendant I: période d'étiage

2 - Lavaga et nettoyage

Interdiction

an S - sauf avec du matériel haute pression

x xx | À levage de véhicules et engins nautiques par grue Sbiearaire de lanête de° Ou avec un système de recyclage de l'eau les professionnels line ou du commmiqué de presse {sauf impératif saritaie)

WE g Pr Affichage oblistoire de Farrété de restriction en B.LAV _igueur Lavage de véhicules et engins nautiques na in | Interdiction guav | * privés chez les particuliers information vis communiqué de presse Saut impératif sanitaire | . . interdiction Nettoyage des facades, toitures, trottoirs, nn ea PET. vs es Le ravi aux) XX X TX es et autres surfaces impermésbilisées information vis communiqué de presse Sauf impératés De" "sms ou lié à des

“tas anocutores Rguréère de plain charsp se ua surface scpériaure 20 Hz nesent pas considérées come maralthage che présont artité

22Usagers

PF» Partic:lor,

En Entrapriss,

Cm Coloctivité, Usages A Exploitant

F L'

| P | E | C | À |

3 - Loisirs

interdiction totale

Sauf remise 4 nieau et premier remplissage si le

x Remplissage de piscines familiales {information via communiqué de presse |chantier avait débuté avant ies premières restrictions

et après consutation du gestionnaire de

11LO d'alimentation en eau potable

: Remplssage de piscines accuellant du ne ne isterdiction totale sauf inpératif sanitaire souris à x|<+ public information vis communiqué de presse validation de FARS

1210

interdiction totale

Bappel : d'apeés l'article R. 14372 du Code de la santé

pubique :*1l est interdit d'introduire dans les

systèmes de collecte des eaux usées : [_} d) Des eaux

de vidange des bassins de natation Toutefois, les

communes agissant en application de l'article 1. 1331-

xx | vid daniccé © peuvent déroger aux c et d de l'alinéa précécent à ange de piscines condition que les caractéristiques des ouvragesde

collecte et de traitement le permettent et que les

déversements soient sans influence sur la quaËté du

mieu récepteur du rejet final. Les dérogations

peuvent, en tant que de besoër étre accordées sous

réserve de prétraitement avant dévesrsement dans les

110 systèmes de collecte

Alimentation des fontaines publiques us sis LL cn xx [x £t privées d'omement en circuit ouvert information via communiqué de presse interdiction totale

interdiction sur les cours d'eau cassés en liste 1et

liste 2 de Farräté préfectoral relatif aux inventaires

des frayères et zones ra ou de croissance

Pratique du canyoning sur matériaux nn ci nr de tafaune péscicole, sauf sur les parcours et les

a lai! lle aluwionnaies information vis communiqué de presse critères mentionnés dans le tableau départemental dédié à cette pratique joint dans l'annexe 8 du

présent arrété.

1510

2x: Pratique de la navigation de loisir, y compris némmanticommntalhdie:peess

le canoë et le kayak QUÉEEP

1.10

Crpaillage et pratiques ou activités dans Le

[Et ou sur les berges pouvant avoir un impact

XX 1|Xx sur fes mieux aquatiques faqua- information via communiqué de presse randonnée..i, autres que celles

mentionnées dans les lignes cidessus

1710

Fonctionnement des douches de pages et - . s Ne _. x |xlx tout autre dispositif analogue information via communiqué de presse interdiction totale

— Avoir dspastions pécifiques onditions:de HEM, tronçons moirs saritfrs ...] Css ha Dor ps darts dar raté cadre inter.cdépar POUT is sports on CauR-vies

23Usagers

Fe Particuier.

Az Erpleñnt

TE De

[rlefc[a)

4-ICPE, hydroélectricité, moulins, ouvrages hydrauliques

L doi LC LEE CE cu E- nd IA" LE à PC HT RIRE :

Se rooror à Farrgts d'autorisation au da proscriptions|

des CPE.

Les sagas ès à la mnt (dispostifs d'abattapa dus

industrigl, sbrawago des animaux.) 412 slubrité

(opérations de raftoyage ne pouvant pas être

roportous), à la sûcuriss civile (résarves d'au

. . d'erénction des incondies.) ne sont pas concamèes. Expoitation des instablations chissèns Soncbiliss las exploitants $CPE

TL1HM <\xlx) pourlkspeotection di Femmironmamant aux règles do bon usage Los opérations acaptionnalles consomematricor

IICPE) d'économia d'asu d'asu ot génératrices d'aaux polludes sont roportées

lampe d'opération de rattoyaga granda azu) sauf impüratif sanitairg ou Kà à la sécerisg publique.

Sas un bassin considéré, les 3CPE devront liméar fouar

consomenstion d'eau

g'épneractement don les cours d'eau,Dn Sart

es ob réduction ruspactirarment dix 50% où

arte cf de =D & es dem rentende sauf æratû contrara lautorisation ICPE ou autras).

Lo ragistre du prélavoment des Gtre ramph

hobdomadhiremont

La fonctionnement par éclusdes (principe de rabanir l'aas pour la restituer par la sitah des

centrales hydroëloctriques ust interdit, quel que soit lour-rüghament d'au, du 1er juin au 31

cotobre, ot a minima dès le nivcy d'alerte hors du cotta période, à Foerop#ion dus auuragas participants au soution d'étape, at des usines da pointa ou à-cijour importants pour la installations da production d'élactricité l don d'éloctricita ar marché da capacité (sous récarva de justification] ot ouvrages

d'origine hydraulique (sauf pour las d'rnontation dass voncs qu bénéficiant d'une dérogation Les usines turbinant [eurrages participant au soution d'étage, les) | dans una rater, les usines de dénodulation, au las usinus à l'amont d'usina ds démodulation ouvrages contribuant à b sécurité du lacalssas dans fe baconDome dr cp da pointe ou cdlles on influencs diracte cure soul x nl store dloctrique Ertés dans Parreté usna de points du production d'ülactricité ou à enjeux importants pour ls production d'oriontation de bacon Adour-Garcnneou d'alecinicté an marché da capacité bénéficient Sgalement da ca cadre dürogatoire. on infhwnca directe avec cœux.c las L'exploitant infocme lesanice de police de l'aau deu départemont ut du Es dioction rügionala d : re me ri shoncticnns on Ferrirennemant, da l'aménagemant ut du logement de tout ærat do fonctionnemant prolongé éclusées bendhaiant d'une démodulation | |pour raisons tochniques ouindisponitalité dus Squiparants de production électrique, ainsi que l'aval detoute repris. Cotiu formation pout suoir fou a-postesiori par voi mansol au survice are

charge da h police da Paz.

Ds kb franchiscamont du saut d'alerta, la.nombre de

Sauf autorisation prédabls du sorrico an rerpolice dofaa, les manœuvras davannas ovoquantartiicidlarent des variations da débits d'au à Famont.at fou à Faval das barrages

FnONTMNS,

sont ttarctes du 2 juin as 31 octabra, ot àérès dûs Je nugau d'alorte hors do cotta diode, à laxcagtion :

+ das vannes commandant les dispositifs da franchissement du paësson ; xÜulx Manconras des vannus - des mancouvras du vannes nécescures au titre dafa sécurité at da b sGcurité dos ouvwagus

FnstoliSiors hydrique Hrpdrœui dont mancouvras ponchallas nécussaires à L maintonancc des instalirtions, au respoct de ls cote Kpale de l'ouvrage ou à la restitution à l'aval du débit antrant à l'amont, au

Loutian d'étnga et à l'amentation des pisciculture :

-las ronœunres Cm que paur R maintenance des instlhdions contribuant 3 b sécurité des i ations, Au Sant pas concamèes par Mntardiction da rancouura de vanne

311HM

La remphssage des ratanues ast interdit on période

d'étiage du juin au 41 octobre at à minime dés ka

Rernglissaga das plans d'anu sauf retanues néaau d'alerte hors du cette période : cette masurs destinées à l'aMmintation nr QU po conceme la remplesage des plans d'aau sauf lus x | ca) x |ratonues participant au zoution d'étisge nt retanuas destindes à lalmentäon on oau potable oi

au fonctionnement des usines les rokenves participant au soutian d'étiaga dant Hydrodloririques l'aräté d'autorisstion ke parnat. l'interdiction na

cencarre pas les ni ions da production 23H d'dectricità d'origéne myiraufiqua

5- 5 dans le milieu naturel

Vidangototale de plares d'au vors fa rasaau : “lé sm e : a lzaxe K|IXIx]Ix hydrographique leforenation a communique da presse | iitardiction totale saufautorisation administraties

24EE ©

Direction Départementale

PREFET

de l’Emploi, du Travail, des Solidarités

DE

L'AUDE

.

|

et de la Protection des Populations

Liberté Egalité Fraternité

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP 953556016

Le préfet de l'Aude, Chevalier de la Légion d'honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite, Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ; Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ; Vu le décret du 17 février 2021 portant nomination de monsieur Thierry BONNIER en qualité de Préfet de l'Aude; Vu l'arrêté du 22 mars 2021, portant nomination de Madame Hélène Simon en qualité de Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations

;

Vu l'arrêté préfectoral du 25 mai 2021 portant délégation de signature à Mme Hélène SIMON, directrice de la DDETSPP de l'Aude Vu la décision n°DDETSPP-DIR-2022-223 accordant subdélégation de signature des compétences départementales relevant du code du travail du 5

juillet 2022;

Constate : Qu'une

demande

de

déclaration

d'activités

de

services

à

la

personne

a

été

déposée

auprès

du

service

instructeur

de

la

DDETSPP

de

l'Aude,

le

11

juillet

2023

par

Monsieur

GUIRAUD

Lucas

en

qualité de dirigeant pour l'organisme GUIRAUD ESPACE VERT dont l'établissement principal est situé 6 Route de Peyrens 11400 ISSEL et enregistré sous le N° SAP 953 556 016 pour les activités suivantes : .

Petits travaux de

jardinage (mode d'intervention Prestataire)

«

Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)

Donne récépissé à : GUIRAUD ESPACE VERT

6 Route de Peyrens

11400 ISSEL

Sous

réserve d'être exercées

à titre exclusif (ou

sous

réserve

d'une comptabilité séparée

pour les

personnes

morales

dispensées

de

cette

condition),

ces

activités

ouvrent

droit

au

bénéfice

des

dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Sous réserve d'être exercées exclusivement auprès de particuliers et à leur domicile. Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Toute

modification

concernant

les

activités

exercées

devra

faire

l'objet

d'une

déclaration

modificative préalable.

25Toutefois,

en

application

des

articles

L.7232-1

et

R.7232-1

à

R.7232-15,

les

activités

nécessitant

un

agrément

(|

de

l'article

D.7231-1

du

code

du

travail)

n'ouvrent

droit

à

ces

dispositions

que

si

la

structure

a

préalablement obtenu

l'agrément ou

le

renouvellement de cet agrément dans

le ou

les

département(s) d'exercice de ses activités. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration

peut être retiré dans les conditions fixées aux articles

R.7232-20 à

R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait

à CARCASSONNE, le 26/07/2023

Pour le préfet et par subdélégation,

our

le Préfet

de

l'Aude

et par

subdélégation,

e

cheffe

de l'unité

insertion

professionnelle

d

Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de la

Direction

Départementale

de

l'Emploi,

du

Travail,

des

Solidarités

et de

la

Protection

des

Populations

à

Carcassonne

où

d'un

recours

hiérarchique

adressé

au

Ministre

chargé

de

l'Economie - Direction

Générale des Entreprises - Sous-Direction des Services Marchands, 61 Boulevard

Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13. En

cas

de

rejet

du

recours

gracieux

ou

hiérarchique

ou

en

l'absence

de

réponse

à

ce

recours

(rejet

implicite), un recours contentieux devant le Tribunal Administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. Le Tribunal Administratif peut

aussi

être

saisi par

l’application

informatique

«

Télérecours

citoyen

»

accessible sur le site internet

http://www.telerecours.fr/

26E =

Direction Départementale

PRÉFET

de l’Emploi, du Travail, des Solidarités

DE

L'AUDE

Liberté

et de la Protection des Populations

Egalité Fraternité

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP 882101587

Le préfet de l'Aude, Chevalier de la Légion d'honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite, Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1

à D.7233-5;

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ; Vu le décret du 17 février 2021 portant nomination de monsieur Thierry BONNIER en qualité de Préfet de l'Aude

;

Vu l'arrêté du 22 mars 2021, portant nomination de Madame Hélène Simon en qualité de Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations

;

Vu l'arrêté préfectoral du 25 mai 2021 portant délégation de signature

à Mme Hélène SIMON,

directrice de la DDETSPP de l'Aude Vu la décision n°DDETSPP-DIR-2022-223 accordant subdélégation de signature des compétences départementales relevant du code du travail du 5

juillet 2022;

Constate : Qu'une

demande

de

déclaration

d'activités

de

services

à

la

personne

a

été

déposée

auprès

du

service

instructeur de

la

DDETSPP

de

l'Aude,

le 18 juillet 2023

par

Monsieur CONDE

Mohamed

en

qualité

de

dirigeant

pour

l'organisme

dont

l'établissement

principal

est

situé

7

Rue

Lebon

11100

Narbonne et enregistré sous le N° SAP 882101587 pour les activités suivantes : «

Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)

Donne récépissé à :

|

CONDE MOHAMED

7 Rue Lebon

11100 NARBONNE

Sous

réserve

d'être

exercées

à titre

exclusif (ou

sous

réserve

d'une

comptabilité

séparée

pour

les

personnes

morales

dispensées

de

cette

condition),

ces

activités

ouvrent

droit

au

bénéfice

des

dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Sous réserve d'être exercées exclusivement auprès de particuliers et à leur domicile. Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Toute

modification

concernant

les

activités

exercées

devra

faire

l'objet

d'une

déclaration

modificative préalable.

27Toutefois, en

application

des

articles

L.7232-1

et

R.7232-1

à

R.7232-15,

les

activités

nécessitant Un

agrément

(|

de

l'article

D.7231-1

du

code

du

travail)

n'ouvrent

droit

à

ces

dispositions

que

si

la

structure a

préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les

département(s) d'exercice de ses activités. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait

à CARCASSONNE,

le

26/07/2023

Pour

le

préfet

et

par subdélégation,

ubdélégation,

Pour

le Préfat

de

l'Aude

et pars

fessionnelle

l'unité

insertion

pro

La cheffs

de de

la DDETSP

€

Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de la

Direction

Départementale de l'Emploi, du

Travail, des

Solidarités et de la

Protection

des

Populations

à

Carcassonne

ou

d'un

recours

hiérarchique

adressé

au

Ministre

chargé

de

l'Economie - Direction Générale des Entreprises - Sous-Direction des Services Marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13. En

cas

de

rejet du

recours gracieux

ou

hiérarchique ou

en

l'absence

de

réponse

à

ce

recours

(rejet

implicite), un recours contentieux devant le Tribunal Administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. Le Tribunal Administratif peut

aussi

être

saisi par

l'application

informatique

«

Télérecours

citoyen

»

accessible sur le site internet

http://www.telerecours.fr/

28E

Direction

Départementale

PRÉFET

de l’Emploi, du Travail, des Solidarités

DE

L'AUDE

.

-

Liberté

et de la Protection des Populations

Égalité Fraternité

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP 913424107

Le préfet de l'Aude, Chevalier de la Légion d'honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite, Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à

L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et

D.7233-1 à D.7233:-5; Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ; Vu le décret du 17 février 2021

portant nomination de monsieur Thierry BONNIER en qualité de

Préfet de l'Aude

;

Vu l'arrêté du 22 mars 2021, portant nomination de Madame Hélène Simon en qualité de Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations

;

VU

l'arrêté préfectoral du 25 mai 2021

portant délégation de signature

à

Mme

Hélène SIMON,

directrice de la DDETSPP de l'Aude Vu la décision n°DDETSPP-DIR-2022-223 accordant subdélégation de signature des compétences départementales relevant du code du travail du 5

juillet 2022;

Constate : Qu'une

demande

de

déclaration

d'activités

de

services

à

la

personne

a

été

déposée

auprès

du

service instructeur de la

DDETSPP de l'Aude,

le 14 mai

2023

par

Monsieur Alain CLERC en qualité de

dirigeant

pour

l'organisme

Bricotouch

dont

l'établissement

principal

est

situé

155

Rue

de

la

Poste

11120 Saint Nazaire d'Aude et enregistré sous le N° SAP 913424107 pour les activités suivantes : +

Petits travaux de

jardinage (mode d'intervention

Prestataire)

+

Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)

Donne récépissé à : BRICOTOUCH

155 Rue de la

Poste

11120 SAINT NAZAIRE

D'AUDE

Sous

réserve

d'être

exercées

à

titre

exclusif (ou

sous

réserve

d'une

comptabilité

séparée

pour

les

personnes

morales

dispensées

de

cette

condition),

ces

activités

ouvrent

droit

au

bénéfice

des

dispositions des

articles

L.

7233-2

du code du travail

et

L.241-10 du

code de

la

sécurité sociale dans

les conditions prévues par ces articles. Sous réserve d'être exercées exclusivement auprès de particuliers et à leur domicile. Les

effets

de

la

déclaration

courent

à

compter du

jour du

dépôt de

la

déclaration

sous

réserve des

dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Toute

modification

concernant

les

activités

exercées

devra

faire

l'objet

d'une

déclaration

modificative préalable.

29Toutefois,

en

application

des

articles

L.7232-1

et

R.7232-1

à

R.7232-15,

les

activités

nécessitant

un

agrément

(l

de

l'article

D.7231-1

du

code

du

travail)

n'ouvrent

droit

à

ces

dispositions

que

si

la

structure a

préalablement obtenu

l'agrément ou

le renouvellement de cet agrément dans

le ou

les

département(s) d'exercice de ses activités. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait

à CARCASSONNE, le 20/07/2023

Pour le préfet et par subdélégation,

Pour

le Préfet

de

l'Aude

el

par

subdélégation,

La

chelfe

de

l'unité

insertion

professionnelle

de

la

DDETSPP,

ee

Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de la

Direction

Départementale de l'Emploi, du

Travail, des Solidarités et de la

Protection

des

Populations

à

Carcassonne

ou

d'un

recours

hiérarchique

adressé

au

Ministre

chargé

de

l'Economie - Direction Générale des Entreprises - Sous-Direction des Services Marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13. En

cas

de

rejet du

recours gracieux

ou

hiérarchique

ou

en

l'absence

de

réponse

à

ce

recours

(rejet

implicite), un recours contentieux devant le Tribunal Administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. Le Tribunal Administratif peut

aussi

être

saisi par

l'application

informatique

«

Télérecours

citoyen

»

accessible sur le site internet

http://www.telerecours.fr/

30E =

Direction

Départementale

PRÉFET

de l’Emploi, du Travail, des Solidarités

DE

L'AUDE

l

.

Liberté

et de la Protection des Populations

Egalité Fraternité

Récépissé de renonciation à une déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP 852030311

Le préfet de l'Aude, Chevalier de la Légion d'honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite, Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1

à

D.7233-5:

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ; Vu

le

décret

du

17

février

2021

portant

nomination

de

monsieur

Thierry

BONNIER

en

qualité

de

Préfet de l'Aude; Vu l'arrêté

du

22

mars 2021, portant nomination de

Madame

Hélène Simon en qualité de

Directrice

Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations; Vu

l'arrêté

préfectoral

du

25

mai

2021

portant

délégation

de

signature

à

Mme

Hélène

SIMON,

directrice de la DDETSPP de l’Aude : Vu la décision

n°DDETSPP-DIR-2022-223 accordant subdélégation de signature des compétences

départementales relevant du code du travail du 5

juillet 2022 ;

constate : Qu'une demande de renonciation à votre déclaration pour les activités reconnues de service à la personne

a

été

déposée

auprès

du

service

instructeur

de

la

DDETSPP

de

l'Aude,

le

12 juillet

2023,

par Madame Solange SIRA en qualité de dirigeante, pour l'organisme ANGE

DOMESTIQUE

dont l'établissement principal est situé 25 Rue Jacquard, 11100 Narbonne et enregistré sous le N° SAP 852030311. Je

vous

confirme

que

l'enregistrement

de

la

déclaration

de

votre

organisme

est

abrogé

à

compter de la réception de ce courrier et que votre dossier est désormais clos. Je vous rappelle que les avantages fiscaux et sociaux associés à votre déclaration d'activités sont supprimés

et je vous

demande

d'en

avertir,

pour

le cas

où

vous

ne

l'auriez

pas

encore fait,

les

bénéficiaires de vos prestations. Je reste à votre entière disposition pour vous apporter toute information complémentaire. Je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de mes salutations distinguées.

Fait

à CARCASSONNE, le 20/07/2023

Pour le préfet et par subdélégation, Pour

le

Préfet

de

l'Aude

et

par

subdélégation,

La

cheffe

de

l'unité

insertion

professionnelle

d

DETSPP,

31Æ ©

Direction Départementale

PRÉFET

de l'Emploi, du Travail, des Solidarités

DE

L'AUDE

.

.

Liberté

et de la Protection des Populations

Égalité Fraternité

Récépissé de renonciation à une déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP 528650658

Le préfet de l’Aude, Chevalier de la Légion d'honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite, Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1

à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et

D.7233-1

à

D.7233-5;

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l’article D.312-6-2 : Vu

le

décret

du

17

février

2021

portant

nomination

de

monsieur

Thierry

BONNIER

en

qualité

de

Préfet de l'Aude

;

Vu

l'arrêté du

22

mars 2021,

portant nomination

de

Madame

Hélène Simon en qualité de

Directrice

Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la

Protection des Populations

;

VU

l'arrêté

préfectoral

du

25

mai

2021

portant

délégation

de

signature

à

Mme

Hélène

SIMON,

directrice de la

DDETSPP de l'Aude

:

Vu la décision n°DDETSPP-DIR-2022-223 accordant subdélégation de signature des compétences départementales relevant du code du travail du 5 juillet 2022 ; constate : Qu'une demande de renonciation à votre déclaration pour les activités reconnues de service à la personne

a

été

déposée

auprès

du

service

instructeur

de

la

DDETSPP

de

l'Aude,

le

12 juillet

2023,

par Madame DIMOND Sylvie en qualité de dirigeante, pour l'organisme DS SERVICES 24H

[

24H

dont

l'établissement

principal

est

situé

20

Rue

Mosaîque, 11100

Narbonne

et

enregistré

sous le N° SAP 528650658. Je

vous

confirme

que

l'enregistrement

de

la

déclaration

de

votre

organisme

est

abrogé

à

compter de la réception de ce courrier et que votre dossier est désormais clos. Je vous rappelle que les avantages fiscaux et sociaux associés à votre déclaration d'activités sont supprimés

et je vous

demande

d'en

avertir,

pour

le

cas

où

vous

ne

l'auriez

pas

encore fait,

les

bénéficiaires de vos prestations. Je reste à votre entière disposition pour vous apporter toute information complémentaire. Je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de mes salutations distinguées.

Fait

à CARCASSONNE, le 20/07/2023

Pour le préfet et par subdélégation,

Pour le Préfet de l'Aude at par sut"

1lion,

La

cheffe

de

l'unité

insertion

protes

elle

de!

T

j

e=

Catherine

DELCLOS

32