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Arrêté - 219 2024
Document publié le Mardi 23 janvier 2024 par la commune de Marly-la-Ville.
Lien du pdf (Arrêté - 219 2024)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Banque,
DEPARTEMENT DU VAL D'OISE REPUBLIQUE FRANCAISE Mie Liberté, é ae fraternité ssl iberté, égalité, frate {ss ARRETE MUNICIPAL n°219-2024 : portant permission de voirie Le Maire de la Commune de Marly-la-Ville, Vu la demande d'occuper le domaine public en date du 17/06/2024 présentée par : CORETEL Equipements Représentée par M HASSANI Azedine Demeurant : 26 avenue de l'Ile Saint Martin À : Nanterre - 92800 Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L2213-6 ; Vu le code général des propriétés des personnes publiques, notamment les articles L3111-1 et L2125-1; Vu le code de la voirie routière, notamment l'article L113-2 ; Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales modifiée et complétée par la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi n°83-8 du 07 janvier 1983 ; ARRETE Article 1 : Autorisation Le bénéficiaire et/ou ses sous-traitants sont autorisés à occuper le domaine public et à exécuter les travaux énoncés dans sa demande : Alimentation coffret C4 9 rue du Brelan (95 670 Marly-la-Ville) L'autorisation n'est ni cessible ni transmissible à une autre personne, physique où morale. La situation créée par la cession où l’utilisation illégale d'une autorisation d'occupation ne peut pas avoir pour effet de créer des droits. Le cessionnaire qui ne bénéficie pas d’une autorisation personnelle est occupant sans droit ni titre et est passible de poursuites. Article 2 : Validité et renouvellement de l'arrêté L'autorisation est valable à compter du 22/07/2024 pour une durée de 90 jours. La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire. Elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité. Le renouvellement de l'autorisation interviendra après une nouvelle déclaration du pétitionnaire qui sera adressée 2 mois avant la date d'échéance de la présente autorisation. Article 3 : Prescriptions techniques Les dispositions suivantes devront nécessairement être respectées : Protection Toutes les précautions nécessaires devront être prises pour protéger les réseaux de toute nature pendant les travaux et d’une façon permanente après ceux-ci. Le pétitionnaire prendre contact avec les différents concessionnaires qui lui imposeront les dispositions techniques nécessaires. Un dispositif permettant la continuité de l'écoulement des eaux de ruissellements sera mis en place. La hauteur de la palissade de chantier sera limitée à 2,00 m de hauteur. Découpage des chaussées et trottoirs Le découpage des chaussées et trottoirs se fera au moyen d’une scie circulaire. La réfection définitive de la fouille ou tranchée aura une forme géométrique. Dans le cas d’une tranchée longitudinale, il ne sera autorisé qu’une découpe à l'exception des traversées de chaussée. Un joint en émulsion sablé en assurera l'étanchéité. Remblaïs-compactage Le remblaiement sera effectué à l'aide de matériaux d'apporté {sablon...) qui devra être agréé par le Maire ou son représentant légal. Le compactage soigné des remblais se fera par couches successives de 30 cm maximum. Si les travaux de remblaiement paraissaient d’une exécution douteuse, la Maire ou son représentant légal pourrait prescrire à la charge du permissionnaire, des sondages ou essais de compactage entraînant le cas échéant, la reprise totale des travaux. Couche de fondation La couche de fondation sera exécutée en grave ciment dosée à 4% : Epaisseur sous chaussée : 35 cm compactée ; Epaisseur sous trottoir : 25 cm compactée. Couche de roulement La couche de roulement sera exécutée en béton bitumineux noir ou rouge suivant la nature des lieux : Epaisseur d'enrobé BB 0/10 sur chaussée : 6 cm compacté ; Epaisseur d’enrobé BB 0/6 sur trottoir : 4 cm compacté. Propreté de la voirie L'installation autorisée devra être constamment tenue en bon état de fonctionnement, d'entretien et de propreté. A l'issue de la permission, les lieux seront remis dans leur état primitif par les soins et aux frais du permissionnaire. Le pétitionnaire est tenu de prendre toutes les dispositions pour que ses véhicules ne dégradent pas les voies empruntées, qui devront toujours être maintenues dans un parfait état de propreté. Accès riverains Le permissionnaire devra prendre ses dispositions pour assurer l'accès des propriétés riveraines et permettre l'enlèvement des ordures ménagères pendant toute la durée des travaux. Dépôt de matériaux et d'engins Le dépôt de matériel, de matériaux et le stationnement d'engins sont interdits sur le domaine public même de façon temporaire, sauf autorisation préalable accordée sur des emplacements situés en dehors des zones de circulation. Aménagement Toutes les modifications à apporter, à titre provisoire où définitif, aux chaussées et accessoires, ainsi qu'aux ouvrages de toute nature compris dans l'emprise du domaine public, (arbres, panneaux, bordures...) devront être, avant exécution, arrêtées en accord avec le gestionnaire de la voie. Article 4 : Sécurité et signalisation Le permissionnaire devra s'assurer de la sécurité de la circulation et de la conservation du domaine public. Il devra mettre en place une barrière physique afin d'interdire l'accès au chantier et limiter les risques de chute. Le pétitionnaire devra mettre en place, à chaque extrémité de la zone de travaux et à sa charge, des panneaux d'information précisant le nom de l’entreprise, la nature des travaux, les dates de début et de fin de chantier. La signalisation réglementaire du chantier sera conforme à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière de jour comme de nuit. Elle sera installée et entretenue par le permissionnaire ou l’entreprise réalisant les travaux et, sous leur responsabilité, jusqu'à la remise en état des lieux. En cas d'absence de dispositifs de signalisation et de sécurisation, la Commune pourra se substituer à l'entreprise. Le coût de cette intervention sera à la charge du permissionnaire. Article 5 : Responsabilité Le permissionnaire demeure entièrement et seul responsable des dépenses, dommages et préjudices ou accidents qui pourraient résulter de l'existence de ses ouvrages provisoires dans la limite du domaine public communal. Les chaussées, trottoirs, mobiliers urbains, qui auraient été endommagés au cours des travaux, seront remis en leur état initial, par le pétitionnaire selon les préconisations de la collectivité. Article 6 : Réception de travaux Le permissionnaire devra contacter les services techniques de la mairie de Marly-la-Ville afin d'établir un constat contradictoire des travaux. Article 7 : Formalités d'urbanisme Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme prévues par le code de l'urbanisme notamment dans ses articles L421-1 et suivants. Article 8 : Recours Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux devant Monsieur le Maire de Marly-la-Ville dans le délai de 2 mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de 2 mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif de Cergy Pontoise dans le délai maximum de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de la réponse de l'administration, si un recours administratif a été préalablement déposé. Faità Marly-la-Ville, 16 23 jdillet 2024