Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 138 RAA spécial du 12 octobre 2023

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Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 138 RAA spécial du 12 octobre 2023 Document publié le Jeudi 12 octobre 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 138 RAA spécial du 12 octobre 2023)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques, PRÉFET Lo

DE MAINE-ET-LOIRE Secrétariat général commun Liberté Service accueil, bâtiment et cadre de vie

Égalité Bureau de l’accueil Fraternité

RECUEIL SPÉCIAL DES ACTES ADMINISTRATIFS

Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, à l'accueil de la préfecture (site Saint-Aubin), en sous-préfecture ainsi que sur le site internet de la 1 Pré- fecture www.maine-et-loire.pref.gouv.fr rubrique Publications. :

Pour accéder aux annexes non publiées, il convient de contacter le service sous lequel l'acte a été publié.

N° 138 du 12 octobre 2023CERTIFICAT D'AFFICHAGE

ET DE DIFFUSION

Le Préfet de Maine-et-Loire certifie que :

Le sommaire du recueil spécial des actes administratifs de la préfecture du 12 octobre 2023 sera affiché le 12 octobre 2023 ; le texte intégral a été mis en ligne ce jour sur le site internet de la préfecture : www.maine-et-loire.pref.gouv.fr.

A Angers, le 12 octobre 2023

Pour le Préfet et par délégation,

L’adjointe au chef du bureau de l’ordre public

et de la ité intérieure,

Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, à l'accueil de la préfecture (site Saint-Aubin), en sous-préfecture ainsi que sur le site internet de la pré- fecture www.maine-et-loire.pref.gouv.fr rubrique Publications.

Pour accéder aux annexes non publiées, il convient de contacter le service sous lequel l'acte a été publié.RAA spécial "7 "7" du 12/10/2023

SOMMAIRE

| - ARRÊTÉS

PRÉFECTURE

Cabinet

-Bureau de l’ordre public et de la sécurité intérieure

- Arrêté BOPSI 2023-591 portant interdiction de manifester place Michel Debré à Angers le

vendredi 13 octobre 2023

Il - AUTRES

Néant

N°1381- ARRÊTÉSEX . . . PRÉFET Direction du Cabinet

DE MAINE-ET-LOIRE

Liberté

“Égalité

Fraternité

Angers, le {2 OT. 2023

Arrêté BOPSI 2023-591

Portant interdiction de manifester rue des lices et place Michel Debré à Angers le vendredi 13 octobre 2023

Le préfet de Maine-et-Loire

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Chevalier des Palmes académiques

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-4;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-4 et L. 22154 ;

Vu le code pénal, notamment son article 431-9 et suivants et R. 644-4 ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2019-208 du 20 mars 2019 instituant une contravention pour participation à une manifestation interdite sur la voie publique ; .

Vu le décret du 6 septembre 2023 nommant Monsieur Philippe CHOPIN en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;

Considérant qu'en application de l’article L. 2111 du code de la sécurité intérieure, sont soumis à l'obligation d'une déclaration préalable tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes et, d'une façon générale, toutes manifestations sur la voie publique ; qu'en application de l'article L.211-2 du même code, la déclaration est faite à la préfecture de Maine-et-Loire, trois jours francs au moins et quinze jours au plus tard avant la date de la manifestation ; qu'enfin, en application de l'article L. 211-4 du même code, si l'autorité administrative estime que la manifestation projetée est de nature à troubler l'ordre public, elle peut l'interdire par arrêté ;

Considérant qu'une déclaration de manifestation mobile à l'occasion de la journée interprofessionnelle de mobilisation unitaire à dimension européenne a été déposée en préfecture par l'intersyndicale le 4 octobre 2023 ; que cette manifestation se tiendra le vendredi 13 octobre 2023 de 10h30 à 13h00 à Angers ; que le parcours déclaré est le suivant : place du Ralliement, rue d'Alsace, boulevard Foch, boulevard du Roi René, rue des Lices et place du Ralliement ;Considérant les graves troubles à l'ordre public répétés commis en marge des manifestations déclarées et des rassemblements non déclarés en opposition à la réforme des retraites à angers ; que le 23 mars 2023, la manifestation déclarée au départ de la place leclerc a été marquée par des troubles importants en raison de la présence d'un groupe de 300 individus radicaux, masques et capuches, commettaient de nombreuses exactions (érection de barricades sur les voies de circulation, feu de poubelles, jet de projectiles sur les forces de sécurité intérieure, blessant 8 policiers, dont un transporte a l'hôpital); que le 28 mars 2023, des troubles à l'ordre public identiques se sont produits, du fait de 300 individus radicaux qui commettaient de nombreuses exactions, armés pour certains de barres de fer et de paves subtilisés sur un chantier ; que le 30 mars 2023, lors d'un rassemblement anti-bassines, des exactions étaient commises sur la préfecture (ets de projectiles et de poubelles) et du mobilier urbain était dégradé (panneaux publicitaires, incendies de poubelles) ; que le 6 avril 2023, lors d'une manifestation en opposition à la réforme des retraites, de nombreuses exactions ont été commises en centre-ville par un groupe de 200 individus (incendie de poubelles, bris de vitrine, bris d'abris bus, dégradation de véhicule) et les forces de l'ordre prises à partie (jets de projectiles et de matériel urbain sur des policiers) ; que lors de la manifestation déclarée du vendredi 14 avril 2023 rassemblant 700 participants, Un groupe hostile composé d'environ 150 personnes renversait des poubelles sur le parcours et y mettait le feu, constituait un cortège sauvage, érigeait des barricades avec poubelles et barrières, lançait des projectiles sur les policiers ; que lors du rassemblement non déclaré devant l'hôtél de ville d'ngers, le lundi 17 avril 2023, 350 personnes ont parcouru le centre-ville, lançant des projectiles sur les policiers, dégradant du mobilier urbain, incendiant des poubelles et des palettes, provoquant des dégradations importantes sur les vitrines du magasin les galeries lafayette et d'une l'agence bancaire ; que le lundi 1er mai, des dégradations importantes ont été commises sur la façade de l'hôtel de ville, et sur du mobilier urbain, notamment par un groupe composé de 150 individus cagoulés et vêtus de noir a procédé à des tirs de mortiers sur les forces de l'ordre avant de leur jeter des projectiles ; qu'un groupe d'individus a brisé les vitres d’une agence bancaire et s'y est introduit pour y mettre le feu;

Considérant qu'au regard des troubles à l'ordre public précités, la préfecture de Maine-et-Loire a proposé par à l'intersyndicale un ajustement marginal du parcours déclaré : place du Ralliement, rue d'Alsace, boulevard Foch, boulevard du Roi René, rue Toussaint, rue Chaperonnière et place du Ralliement ;

Considérant qu'au regard des troubles à l'ordre public précités, la préfecture de Maine-et-Loire a demandéà l'intersyndicale un ajustement marginal du parcours déclaré : place du Ralliement, rue d'Alsace, boulevard Foch, boulevard du Roi René, rue Toussaint, rue Chaperonnière et place du Ralliement ;

Considérant le refus de l'intersyndicale de modifier sa déclaration ;

Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public ; que, dans ce cadre, elle se doit de prendre les mesures de nature à prévenir, outre les infractions à la loi pénale, les troubles à l'ordre public, à partir de l'appréciation qu'elle fait du risque qu'ils surviennent, ainsi que de leur intensité ;

Considérant que, dès lors, répondent à ces objectifs, des mesures qui définissent des périmètres dans lesquels des restrictions au droit de manifester sont prises notamment à l'égard de rassemblements ne bénéficiant d'aucune organisation susceptible de l’encadrer et présentant des risques de troubles graves à l'ordre public, afin de garantir la sécurité des personnes et des biens ;

Considérant les risques de troubles à l'ordre public prévisibles, les comportements et dégradations lors de manifestations précédentes, le seul moyen de préserver la sécurité des personnes et des biens, au regard des forces de sécurité mises à disposition pour le vendredi 13 octobre 2023, consiste à établir un périmètre d'interdiction limité à la rue des lices et à la place Michel Debré, entre 10h30 et 15h00 le vendredi 13 octobre 2023;

Considérant que, dans ces circonstances, l'interdiction de manifester dans le secteur concerné est seule de nature à prévenir efficacement et de manière proportionnée les troubles à l’ordre public ;Sur proposition de la directrice de cabinet, h

ARRÊTE

Article 1°: Les cortèges, défilés et rassemblements revendicatifs sont interdits le vendredi 13 octobre 2023, de 10h00 à 15h00, rue des lices et place Michel Debré, à Angers.

Article 2: Toute infraction au présent arrêté sera constatée et réprimée, s'agissant des organisateurs, dans les conditions fixées par l'article 4319 du code pénal, à savoir six mois d'emprisonnement et 7 500 euros d'amende, et, s'agissant des participants, par l'article R. 644-4 du même code, à savoir une amende prévue pour les contraventions de quatrième classe.

Article 3: Le présent arrêté peut faire l'objet, dans les deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs, d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de Maine-et- Loire ; d’un recours hiérarchique auprès de M. le Ministre de l'Intérieur ; d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes.

Article 4 : La sous-préfète, directrice de cabinet, la sous-préfète de l'arrondissement d'Angers et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Maine-et-Loire et dont Un exemplaire sera transmis sans délai au Procureur de la République près le Tribunal judiciaire d'Angers et au Maire d'Angers.

Le Préfet de

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