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Document publié le Mercredi 6 février 2019 par la commune de Guérinière.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 2019 02 06 compte rendu)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
Compte-rendu du Conseil Municipal du 06 février 2019
__________________
L’an deux mil dix-neuf, le mercredi six février, le Conseil Municipal de la Commune de LA GUERINIERE, légalement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Madame Marie- France LÉCULÉE, Maire.
Date de la convocation : 31 janvier 2019
PRÉSENTS : Mme Marie-France LÉCULÉE, Maire, M. Marc DANO, Mme Anne-Marie MARY, Mme Michèle POUPELARD, M. Maurice BAUDRY, M. Jacques BOZEC, Mme Marie-Cécile CLISSON, M. Christian CLOUTOUR, Mme Béatrice DUPUY.
ABSENTS EXCUSÉS : Mme Valérie BARANGER qui a donné pouvoir à M. Maurice BAUDRY, Mme Ingrid BURGAUD qui a donné pouvoir à Mme Michèle POUPELARD, M. Christian BONNEAU, M. Bruno GALVAN, M. Laurent SOULARD qui a donné pouvoir à Mme Marie-France LÉCULÉE.
SECRÉTAIRE DE SEANCE : M. Christian CLOUTOUR.
OBJET : Signature des marchés de travaux de construction pour la mise aux normes de l’accessibilité de la salle de sport et création d’un accueil périscolaire – n° 2019-09
Considérant les délibérations précédentes portant sur la construction pour la mise aux normes de l’accessibilité de la salle de Sport et création d’un accueil périscolaire ;
Considérant la procédure engagée pour la réalisation de ces travaux ;
Considérant les offres reçues en Mairie et l’examen des dossiers par la commission d’appel d’offres en date du 15 mars 2018 ;
Considérant la présentation du rapport d’analyse des offres après demandes complémentaires
Considérant la délibération n° 2018-28 attribuant les marchés de travaux « MISE AUX NORMES DE L’ACCESSIBILITE DE LA SALLE DE SPORT ET CREATION D’UN ACCUEIL PERISCOLAIRE».
Vu le courrier de Madame Demanet, inspectrice divisionnaire de la Trésorerie de Noirmoutier, en date du 18/01/2019 reçu en maire le 24 janvier 2019, nous informant du rejet du mandat 1541/2019 d’un montant de 37071,67 euros au bénéfice de l’entreprise GUIGNE.
En effet, bien que des paiements aient déjà été effectués pour plusieurs lots, il est exact que les actes d’engagement et les ordres de service des lots de ce marché ont été signés par Mr Dano, premier adjoint, lors d’une réunion organisée avec l’architecte et toutes les entreprises présentes au marché ; réunion où Madame le Maire n’a pu être présente pour des raisons de modifications de planning.
L’article L2122-23 permet uniquement au Conseil Municipal et non à madame Le Maire de déléguer les décisions relatives aux marchés ayant fait l’objet d’une délégation.
Par conséquent, il est proposé au Conseil Municipal de valider tous les paiements passés et à venir en autorisant Mr Marc DANO, 1er adjoint, à signer toutes les pièces relatives à cette affaire et d’entériner le fait que Mr Marc DANO a signé, en l’absence de Madame le Maire, de nombreuses pièces de ce marché Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
Autorise Mr Marc Dano à signer toutes les pièces relatives à cette affaire. - Accepte d’entériner toutes les pièces du marché que Mr Marc Dano a déjà signé depuis l’attribution du marché.
OBJET : Camping de la Court : Mission d’expertise technique et financière concernant les investissements réalisés par la SAS LES MOULINS – n° 2019-10
Madame le Maire évoque les contentieux en cours entre la Commune de la Guérinière et la SAS Les Moulins actuellement pendants devant la Cour Administrative d’Appel de Nantes ;
Dans ce cadre, elle précise qu’une expertise technique et financière est nécessaire, afin notamment de vérifier que les montants des factures présentées par la SAS les Moulins sont globalement conformes par rapport aux travaux d’investissement réalisés ;
Madame le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de retenir Dominique Lencou expert agréé par la Cour de Cassation Expert Comptable Commissaire aux comptes, dont l'offre propose des prestations pour un montant d’honoraires de 12.500,00 euros HT.
Considérant l’avis du Conseil d’exploitation en date du 06 décembre 2018 ;
Après avoir délibéré ;
Le Conseil Municipal, à l’unanimité ;
- Décide de retenir l’offre de Dominique Lencou expert agréé par la Cour de Cassation Expert Comptable Commissaire aux comptes pour un montant d’honoraires de 12.500,00 euros HT. - Confère en tant que de besoin, toutes délégations utiles à Madame Le Maire pour la signature des documents relatifs à ce dossier.
Précise que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif 2019.
Le Conseil est clos à 19h22.
Le Procès Verbal sera consultable en Mairie après sa validation par le Conseil Municipal.
Affiché le 07 février 2019