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Document publié le Lundi 15 avril 2024 par la commune de Bouc-Bel-Air.
Lien du pdf (Arrêté - 1713772565 N14 2024)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité routière,
DEPARTEMENT
EXTRAIT
Des
BOUCHES
DU
RHONE
DU
REGISTRE
DES
ARRETES
DU
MAIRE
MAIRIE
DE
PERMISSION
DE
VOIRIE
N°
14/2024
BOUC
BEL
AIR
RM/AB/JK
Le
Maire
de
la
Commune
de
Bouc-Bel-Air
Code
Postal
13320
Nous,
Richard
MALLIÉ,
Maire
de
Bouc
Bel
Air,
VU
la
demande
du
1
Mars
2024
par
laquelle
PESAT
LES
ORMEAUX
représentée
par
Mr
GEDDA
Ludovic
07.63.92.92.72,
demande
l'autorisation
de
réaliser
les
travaux
d’entretien
d’espace
vert
dans
la
zone
sud
du
domaine
de
la
Salle.
-
Autorisation
pour
une
durée
de
: 365
Jours.
Le
permissionnaire
ci-après
référencé :
- L'ESAT
LES
ORMEAUX,
situé
au
43
Rue
Des
Pruniers
Sauvages
13320
BOUC
BEL
AIR,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L
1111-1
à
L
1111-6,
Vu
le
Code
Général
des
Propriétés
des
Personnes
Publiques
et
notamment
les
articles
L
2122-1
à
L2122-4
et
L3111-1,
Vu
le
Code
de
l'Urbanisme
notamment
ses
articles
L421-1
et
suivants,
Vu
le
Code
de
la
Voirie
Routière,
Vu
le
Code
de
la
Route,
Vu
le
Code
de
l’Environnement,
Vu
la
loi
n°83-8
du
7
janvier
1983
modifiée
relative
à
la
répartition
des
compétences
entre
les
communes,
les
départements,
les
régions
et
l'état,
Vu
le
décret
n°
2012-970
du
20
août
2012
relatif
à
l’exécution
de
travaux
à
proximité
de
certains
ouvrages
souterrains,
aériens
ou
subaquatiques
de
transport
ou
de
distribution,
Vu
l'arrêté
du
22
décembre
2015
relatif
au
contrôle
des
compétences
des
personnes
intervenant
dans
les
travaux
à
proximité
des
réseaux
et
modifiant
divers
arrêtés
relatifs
à
l'exécution
de
travaux
à
proximité
des
réseaux,
Va
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière
(livre
I —
8ème
partie
—
signalisation
temporaire
—
approuvée
par
l'arrêté
interministériel
du
6 novembre
1992
modifié),
ARRETONS
Article
1
- Autorisation
La
SOCIETE
ESAT
LES
ORMEAUX
est
autorisée
à occuper
le
domaine
public
afin
d'exécuter
les
travaux
sus-cités.
À
charge
pour
lui
de
se
conformer
aux
dispositions
des
articles
suivants.
Article
2
- Validité
et
renouvellement
de
l'arrêté.
Cette
autorisation
d'occuper
le
domaine
public
routier
est
délivrée
à
titre
précaire
et
révocable,
elle
sera
périmée
de
plein
droit
s'il
n'en
est
pas
fait
usage
avant
un
an,
date
à laquelle
le
pétitionnaire
devra déposer
une
demande
de
renouvellement
de
la
présente
permission,
s'il
souhaite
prolonger
cette
autorisation. Le
gestionnaire
de
voirie
se
réserve
le
droit
de
demander
le
déplacement
des
ouvrages
autorisés
aux
frais
de
l'occupant,
dès
lors
que
des
travaux
de
voirie
s’avéreront
nécessaires.
Article
3
- Prescriptions
techniques
particulières
Le
pétitionnaire
est
informé
qu'il
doit
se renseigner
sur
le
site
du
guichet
unique
(http://www.réseaux-
et-canalisations.ineris.fr)
pour
connaître
l'existence
d'ouvrages
à proximité
de
son
projet.
1-
Réalisation
de
tranchée
sous
accotement
ou/et
sous
trottoir
—
Observation
sur
l'implantation
du
projet
:
Les
tranchées
seront
réalisées
à
une
distance
minimale
du
bord
de
la
chaussée
au
moins
égale
à
sa
profondeur.
S'il
s'agit
d'une
tranchée
sous
trottoir,
la génératrice
supérieure
de
la
conduite
sera
placée
à
0,80
mètre
au
minimum
au-dessous
du
niveau
supérieur
du
trottoir.
S'il
s'agit
d'une
tranchée
sous
accotement,
cette
profondeur
sera
au
minimum
de
0,90
mètre.
Les
tranchées
seront
réalisées
notamment
à la trancheuse
ou
par
tout
matériel
performant.
Un
grillage
avertisseur
conforme
à
la
réglementation
sera
mis
en
place
à
environ
0,30
mètre
au-dessus
de
la
canalisation. Le
remblayage
de
la tranchée
ainsi
réalisée
sera
effectué
en
matériaux
sains
compactés
par
couches
de
20
centimètres.
Il sera
réalisé
dans
les
mêmes
conditions
que
pour
les
chaussées
toutes
les
fois
que
la
distance
entre
le
bord
de
la
chaussée
et
le
bord
de
la
tranchée
sera,
en
accord
avec
le
signataire,
inférieure
à la profondeur
de
la tranchée.
Dans
le
cas
d'accotement
stabilisé
un
revêtement
de
surface
devra
être
mis
en
place
de
manière
identique
à ce
qui
existait
auparavant.
Dans
le
cas
d'accotement
engazonné,
une
couche
de
terre
végétale
sera
mise
en
place
et
ensemencée
après
travaux.
Les
déblais
de
chantier
non
utilisés
provenant
des
travaux
seront
évacués
et
transportés
en
décharge
autorisée
à recevoir
les
matériaux
extraits
par
les
soins
du
bénéficiaire
de
la présente
autorisation
ou
de
l'entreprise
chargée
d'exécuter
les
travaux.
2
- Réalisation
de
tranchée
sous
chaussée :
Le
découpage
des
chaussées
devra
être
exécuté
à
la
scie
à
disque,
à
la
bêche
mécanique,
à
la
roue
tronçonneuse
ou
à la
lame
vibrante
ou
en
cas
de
tranchées
étroites,
à la trancheuse
ou
par
tout
autre
matériel
performant.
Lorsque
le
fonçage
n'est
pas
obligatoire,
les
tranchées
transversales
seront
réalisées
par
demi-
chaussée. Le
remblayage
de
la tranchée
ainsi
réalisé
sera
effectué
en
matériaux
sains
compactés
par
couches
de
20
centimètres.
Un
grillage
avertisseur
conforme
à la réglementation
sera
mis
en
place
à environ
0,30
mètre
au-dessus
de
la canalisation.
La
génératrice
supérieure
de
la conduite
la plus
haute
sera
placée
à
au
moins
0,90
mètre
au-dessous
du
niveau
supérieur
de
la chaussée.
Les
déblais
de
chantier
non
utilisés
provenant
des
travaux
seront
évacués
et
transportés
en
décharge
autorisée
à recevoir
les
matériaux
extraits
par
les
soins
du
bénéficiaire
de
fa présente
autorisation
ou
de
l'entreprise
chargée
d'exécuter
les travaux.
3
- Réfections
En
attendant
la
réfection
définitive,
il sera
imposé
l’exécution
d'une
couche
de
roulement
provisoire
soigneusement
compactée
en
enrobé
à
froid,
et
le
rétablissement
de
la
circulation
à
chaque
fin
de
journée. La
réfection
définitive
devra
être
exécutée
dans
un
délai
de
4
semaines
avec
remblaiement
en
GNT
(Grave
Naturelle
Traitée)
0/20
dûment
compactée
par
couche
de
20
centimètres,
un
Minimum
de
7 centimètres
d’épaisseur
de
BB
(Béton
Bitumineux)
0/10,
avec
un
épaulement
de
10
centimètres
de
part
et d’autre
de
la
tranchée
ou
de
la
coupe.
Si
le
marquage
horizontal
en
rives
ou
en
axe
de
chaussée
est
endommagé,
il devra
être
reconstitué
à
l'identique. Article
4 - Arrêté
de
circulation
— Ouverture
de
chantier
et délai
d'exécution
des
travaux
:
Si
ces
travaux
nécessitent
des
mesures
de
circulation
(même
sur
les
routes
hors
agglomération,
déviation
par
exemple),
une
copie
de
l'autorisation
du
Maire
sera
adressée
au
service
gestionnaire
de
la route
20 jours
au
moins
avant
la date
du
début
des
travaux.
Dans
tous
les
cas,
si
les
travaux
n'ont
pas
fait
l'objet
d'une
procédure
de
coordination,
le
service
gestionnaire
de
la
route,
ou
le
Maire,
peuvent,
dans
leurs
arrêtés
de
circulation,
fixer
une
période
d'exécution
différente
de
celle
proposée
par
le
pétitionnaire.
Ils
peuvent,
en
outre,
fixer
dans
cette
autorisation
une
fin d'exécution
du
chantier.
Article
5
- Protection
de
la
circulation
et
desserte
des
riverains
:
L’exécutant
devra
installer
des
ponts
de
services
et
des
passerelles
pour
maintenir
la
libre
circulation
des
véhicules
et
des
piétons
sur
la voie
intéressée
et
assurer
en
permanence
les
accès
des
immeubles
riverains. Article
6
- Implantation
ouverture
de
chantier
et
récolement
:
La
réalisation
des
travaux
autorisés
dans
le cadre
du
présent
arrêté
ne
pourra
excéder
une
durée
de
21
jours.
La
conformité
des
travaux
sera
contrôlée
par
le gestionnaire
de
la voirie
au
terme
du
chantier.
Un
plan
de
récolement
doit
être
obligatoirement
fourni
à la fin des
travaux
au
format
PDF
et DWG.
Article
7 - Responsabilité
:
Cette
autorisation
est
délivrée à
titre
personnel
et ne
peut
être
cédée.
Son
titulaire
est responsable
tant
vis-à-vis
de
la
collectivité
représentée
par
le
signataire
que
vis-à-vis
des
tiers,
des
accidents
de
toute
nature
qui
pourraient
résulter
de
la
réalisation
de
ses
travaux
ou
de
l'installation
de
ses
biens
mobiliers. Les
droits
des
tiers
sont
et demeurent
expressément
réservés.
Conformément
aux
disposition
de
la
loi
78-17
du
06/01/1978
modifiée
par
la
loi
96-142
du
21/02/1996
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés,
le
bénéficiaire
est
informé
qu'il
dispose
d'un
droit
d'accès
et
de
rectification
qu'il
peut
exercer,
pour
les
informations
le
concernant,
auprès
de
la Mairie
ci-dessus
désignée.
Article
8 - Notification
:
Le
présent
arrêté
sera
notifié
à l'ESAT
LES
ORMEAUX,
permissionnaire.
Une
copie
sera
adressée
à
Monsieur
le Directeur
Général
des
Services,
ARE
Duc Bel Air,
le 15 avril 2024