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Arrêté - Préfecture - Vosges - 40RAA16 04 DDT
Arrêté - Préfecture - Vosges - 27RAA14 08 DDT
Document publié le Mercredi 30 avril 2014
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vosges - 27RAA14 08 DDT)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Union Européenne,
Liberté « Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service de l'Économie Agricole et
Forestière
Arrêté n° 189/2014/DDT du 21 mars 2014
prononçant l'application du régime forestier
sur le territoire de la commune de BROUVELIEURES
Le Préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
les articles L211.1, L214,3 et R214.6 à R214.9 du code forestier ;
le décret n° 2012-509 du 18 avril 2012 pris en application de l’article 59-1 du décret n°2004-
374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et
départements ; |
le décret du Président de la République du 22 février 2013 portant nomination de
Monsieur Gilbert PAVET en qualité de Préfet des Vosges ;
l’arrêté n° 797/2013 du 5 avril 2013 portant délégation de signature à Monsieur Philippe PETITJEAN, Directeur Départemental des Territoires des Vosges ;
la décision en date du 11 février 2014 portant subdélégation de signature du Directeur
Départemental des Territoiresà Monsieur Olivier BRAUD, Chef du Service de l'Économie
Agricole et Forestière ;
la délibération du conseil municipal de la commune de BROUVELIEURES en date du 16
octobre 2013 demandant une application du régime forestier sur des parcelles cadastrales sur
le territoire communal de BROUVELIEURES ;
le plan des lieux ;
le rapport de Monsieur le Directeur de l'Agence de l’Office National des Forêts Vosges Montagne en date du 04 mars 2014 ;
l'avis favorable du Directeur Départemental des Territoires ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture, Arrête
Article 1°" - Il est fait application du régime forestier de 01 ha 59 a 20 ca aux parcelles de
terrain désignées au tableau ci-après :
Personne morale Désignations cadastrales
Propriétaire Territoire communal | Section | N° de parcelle Lieudit Contenance (ha
À 160 0,0480
Montant Roye
A 161 0,0850
B 411 | 0,4370
Commune de B 412 0,0720 : Brouvelieures Brouvelieures B 413 Fouchon 0,0810
B 414 0,2170
B 415 , 0,3720
B _971 La Creuse 0,2800
TOTAL 1,5920
Article 2 - Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, le
Maire de la commune de BROUVELIEURES et le Directeur de l’Office National des Forêts sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché dans la
commune et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Épinal, le 21 mars 2014
Pour le Préfet et par délégation,
Le Chef de Service
OLiviE BRAUD ) nr tt
as rente
Wim y
PU LRU
Délais et voies de recours — La présente décision peutfaire l’objet d’un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service de l'Économie Agricole et
Forestière
Arrêté n° 190/2014/DDT du 21 mars 2014
prononçant l'application du régime forestier
sur le territoire des communes de THIEFOSSE et VAGNEY
Le Préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
les articles L211.1 ,L214.3 et R214.6 à R214.9 du code forestier ;
le décret n° 2012-509 du 18 avril 2012 pris en application de l’article 59-1 du décret n°2004-
374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
le décret du Président de la République du 22 février 2013 portant nomination de
Monsieur Gilbert PAYET en qualité de Préfet des Vosges ;
l'arrêté n° 797/2013 du 5 avril 2013 portant délégation de signature à Monsieur Philippe
PETITIEAN, Directeur Départemental des Territoires des Vosges : |
la décision en date du 11 février 2014 portant subdélégation de signature du Directeur
Départemental des Territoires à Monsieur Olivier BRAUD, Chef du Service de l'Économie Agricole et Forestière ;
les délibérations du conseil municipal de la commune de THIEFOSSE en dates du 30
décembre 2013 et du 13 février 2014 demandant une application du régime forestier sur des
parcelles cadastrales sur les territoires communaux de THIEFOSSE et VAGNEY :
le plan des lieux ;
le rapport de Monsieur le Directeur de l'Agence de l’Office National des Forêts Vosges
Montagne en date du 10 mars 2014 ;
l'avis favorable du Directeur Départemental des Territoires ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture, Article 1% - I] est fait application du régime forestier de 02 ha 47 a 71 ca aux parcelles de
terrain désignées au tableau ci-après :
Arrête
Personne morale Désignations cadastrales |
Propriétaire Territoire communal | Section | N° de parcelle Lieudit Contenance {ha
À 899 Clos des Veaux 0,6130 |
À 902 A la Dière 0,1470 |
À 1056 b Delonchamp 0,4600
Commune ds Thiefosse A 1058 Delonchamp | 0,3430
Thiefosse À 1059 Delonchamp 0,3240
À 1060 Delonchamp 0,0410
À 1061 Delonchamp 0,0400
Vagney E 35 Les Traits 0,5091 ;
TOTAL 2,4771
Article 2 - Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, le
Maire de la commune de THIEFOSSE et le Directeur de l’Office National des Forêts sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché dans la commune et
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
_Épinal, le 21 mars 2014
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Chef de Service
Ë
|
OuvIER BRAUD » 1 Pe 0 Pa Po « Liberté «» Égalté « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE ÉU. N
DES TERRITOIRES
Service d'Appui Technique et de Sécurité
Routicre
Arrêté n° 193/2014 du 3? °°E5 2014
. . portant autorisation d'installation d'enseignes ct
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L 581-18, L 581-21 et R581-9 à R 581-13, R581-16 et R 581-58 à 581-65 ;
Vu le décret du 22 février 2013 nommant M. Gilbert PAYET préfet des Vosges ;
Vu la demande d'autorisation préalable, réceptionnée le 06 mars 2014, référencée AP 088
487 14 0011, concernant l'installation de quatre enseignes sur façade et une scellée au sol
présentée par Monsieur Pierre Thomas agissant au nom de la Société SIB, mandatée par M.
Christophe GRISE, responsable du garage Peugeot situé 22, rue de Plombières 88340 Le Val
d'Ajol :
Considérant que le projet d'installation des 4 enseignes sur façade et de celle scellée au sol est
conforme aux dispositions réglementaires ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête
Article 1% - L'autorisation d'installer les enseignes, objet de la demande susvisée est accordée
et assortie de la prescription suivante :
Ces enseignes doivent respecter l'article R 581-59 du code de l'environnement relatif aux obligations d'extinction des enseignes lumineuses. Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Fait à Épinal, le 3 1 MARS 2014
Le Préfet,
Éric REQUET
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Urbanisme et Habitat
Arrêté n° 197/2014/DDT
relatif à l'élaboration de la carte communale de
Denipaire
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 124-1 et suivants, R. 124-1 et
suivants ;
Vu la loi portant Engagement National pour l’Environnement du 12 juillet 2010 ;
Vu la loi Solidarité et Renouvellement Urbains du 13 décembre 2000 et ses décrets d'application, modifiée par la loi Urbanisme et Habitat du 2 juillet 2003 et son décret d'application du 9 juin 2004 ;
Vu le décret du 22 février 2013 nommant M. Gilbert PAYET, préfet des Vosges ;
Vu la délibération du Conseil Municipal de la commune Denipaire du 20 juin 2012 décidant
d'élaborer la carte communale ;
Vu l’arrêté municipal du 02 octobre 2013 mettant à l’enquête publique le projet de carte
communale ;
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur ;
Vu l'avis « favorable sous réserve » du 30 avril 2013 de a Commission Départementale de la
Consommation des Espaces Agricoles ;
Vu la délibération du Conseil Municipal du 10 mars 2014 approuvant la carte communale ;
CONSIDERANT que le document établi n'est pas contraire aux objectifs visés à l'article L.
110 et L.211-1 du Code de l'urbanisme ;
SUR la proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Vosges, Arrête
Article 1%- Est approuvée la carte communale telle qu’elle est annexée au présent
arrêté :
Le dossier comprend :
- la délibération du conseil municipal approuvant la carte communale
- le rapport de présentation
- les documents graphiques au 1/1 500
- l’inventaire des zones humides
- la liste des servitudes d'utilité publique
La carte communale est consultable à la Mairie de Denipaire aux jours et heures habituels
d'ouverture et à la Direction Départementale des Territoires à l'Antenne ADS de Saint Dié des
Vosges. |
Article 2 : Les documents graphiques délimitent les secteurs constructibles et inconstructibles
conformément à l’article R.124-3 du Code de l'Urbanisme.
Article 3 : Sur le territoire communal, les autorisations d'occuper et d’utiliser le sol sont
instruites et délivrées sur le fondement des règles générales de l’urbanisme définies au
chapitre 1 du titre 1® du livre 1* et des autres dispositions législatives et réglementaires
applicables,
Article 4 : Le présent arrêté fera l’objet des mesures de publicité suivantes :
affichage pendant un mois en mairie, publication au Recueil des actes administratifs de l’Etat
dans le département et mention de cet affichage dans un journal local.
Article 5 : L’approbation de la carte communale produit ses effets juridiques dès l’exécution
de l’ensemble des formalités prévues à l’article R.124-8 du Code de l’Urbanisme pour la
délibération du Conseil Municipal et Le présent arrêté,
Article 6 :En application de l’article R.421-1 du Code de justice administrative, le délai de recours devant le Tribunal Administratif de NANCY est fixé à deux mois à compter de l'exécution de l'ensemble des formalités prévues en article 5.
Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Vosges, le Maire de Denipaire et le
Directeur Départemental des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Epinal, le {j 2 AYR ebt4
Pour le Préfet cé pér détagerion
Le Secriote Général
Le Préfet Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service d'Appui Technique et de Sécurité
Routière
Arrêté n° 194/2014 du — 4 [YR, 204
portant autorisation d'installation d'enseignes
Le préfet des Vosges,
Chevalier de fa Légion d'Honneur,
Chevalier de Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L 581-18, L 581-21 et R581-9 à R
581-13, R581-16 et R 581-58 à 581-685 ;
Vu le décret du 22 février 2013 nommant M. Gilbert PAYET préfet des Vosges ;
Vu la delnande d'autorisation préalable, réceptionnée le 03 mars 2014, référencée AP 088 487 14 0009, concernant l'installation d'une enseigne scellée au sol pour l'Entreprise MARTIN Peinture, située 15, rue de Plombières 88340 Le Val d'Ajol et présentée par Monsieur ANDRE Martin
Vu l'accord exprimé par l'Architecte des Bâtiments de France en date du 10 mars 2014 ;
Considérant que le projet d'installation de l'enseigne scellée au sol est conforme aux
dispositions réglementaires ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête
Article 1% - L'autorisation d'installer l'enseigne, objet de la demande susvisée est accordée. Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Fait à Épinal, le 7 4 LR. 2014
Délais et voies de recours :
Le Préfet,
Préfet et par délégation
Le fecréte LArénéral ce la Préfecture
Eric REGQUET
La présente décision peutfaire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service de l'Économie Agricole et
Forestière
Arrêté n°206/2014/DDT
autorisant le défrichement de terrains boisés
sur le territoire de la commune d'ATTIGNEVILLE
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code Forestier et notamment ses articles L.214-13, L.214-14, L.341-1 à L.341-10,
L.342-1, L.363-1 à L.368-5, R.214-30, R.214-31, R.341-1 à R.341-9 et R.363-1,
Vu le Code de l'Environnement et notamment ses articles L.122-1 à L.122-12 L.123-1 à
L.123-19, L.124-1 à L.124-8, R.122-1 à R.122-24 et R.123-1 et suivants,
Vu le décret du 22 février 2013 portant nomination de Monsieur Gilbert PAYET en qualité de
préfet des Vosges, | |
Vu l'arrêté préfectoral n°797/2013 en date du 5 avril 2013 donnant délégation de signature à
Monsieur Philippe PETITJEAN, Directeur Départemental des Territoires des Vosges,
Vu la décision de subdélégation de signature du 11 février 2014 donnée à Monsieur Olivier
BRAUD, chef du Service de l'Economie Agricole et Forestière,
Vu la demande d'autorisation de défrichement déposée le 19 juillet 2013, complétée le
19 septembre 2013, par laquelle la commune d'ATTIGNEVILLE représentée Madame
REGENT en qualité de Maire et en application de la délibération du Conseil Municipal du
23 mai 2013, manifeste son intention de défricher 13,7117 hectares de bois, en vue
d'étendre l'exploitation d'une carrière de calcaire, sur le territoire de la commune
d'ATTIGNEVILLE, ,
vu le mandat du 13 mai 2013, par lequel Monsieur Raymond CALIN, représentant la SCI des Vignes, donne pouvoir et mandate la commune d'ATTIGNEVILLE, pour déposer une demande d'autorisation de défrichement pour un terrain propriété de la SCI des Vignes,
Vu l'arrêté DREAL-FO04113P0041 du Préfet de la Région Lorraine concluant à la nécessité
de réaliser une étude d'impact,
Vu l'étude d'impact présentée par le pétitionnaire,
Vu l'avis de l'Office National des Forêts en date du 17 juillet 2013,
Vu l'avis du Préfet de la Région Lorraine, Autorité Environnementale en date du 21 novembre 2013,
vu l'avis du Directeur Régional des Affaires Culturelles de Lorraine en date du
30 juillet 2013, Vu
Vu
vu
Vu
Vu
l'avis du Service de l'Urbanisme et Habitat de la Direction Départementale des Territoires des Vosges en date du 29 juillet 2013,
l'avis du Service de l'Environnement et des Risques de la Direction Départementale des
Territoires des Vosges en date du 11 septembre 2013,
l'enquête publique unique à laquelle cette demande a été soumise du 17 janvier au 17 février 2014 à la mairie d'ATTIGNEVILLE,
le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur en date du 27 février 2014,
les mesures d'évitement, de réduction et de compensation proposées par le demandeur,
CONSIDERANT :
qu'il résulte de l'instruction que la conservation des bois ou des massifs qu'ils complètent ou le maintien de la destination des sols n'est nécessaire pour aucun des motifs
mentionnés à l’article L. 341-5 du code forestier,
que pour les surfaces concernées, les aides octroyées par l'État et l'Union Européenne au titre du nettoyage et de la reconstitution des peuplements forestiers sinistrés par la tempête de 1999, feront l'objet d'un remboursement.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête
Article 1 :
L'autorisation de défricher est accordée au demandeur pour une superficie totale de 13,7117 hectares de bois sur les fonds dont les désignations cadastrales sont les suivantes :
| | Surface Surface Commune Section | N°parcelle Lieu-dit cadastrale autorisée
(ha) (ha)
ATTIGNEVILLE C 13 Trèque Féron 8,3980 7,0924 32 8,5452 6,1318 31 0,4875 0,4875
SURFACE TOTALE A DEFRICHER 13,7117 ha
Le plan de situation des terrains dont le défrichement est autorisé est annexé au présent arrêté (annexe 1).
Article 2 :
La validité de cette autorisation n'a pas de limite de durée.
Article 3 : :
La présente autorisation est délivrée sous réserve :
- de la mise en œuvre des mesures d'évitement, de réduction et de compensation envisagées dans le dossier de demande, et notamment :
‘ un réaménagement du site (annexe 2) à réaliser de façon progressive et coordonnée à l'avancement de l'exploitation sous la forme d'un réaménagement à vocation écologique au niveau de la carrière actuelle et à
vocation forestière par la plantation d'essences autochtones adaptées au
niveau de l'extension. Le gestionnaire de la forêt assura le suivi technique des
phases de plantations et l'entretien afin de pérenniser la qualité du
réaménagement,
° du respect de l'échéancier correspondant à la réalisation d’un défrichement
progressif, au rythme de 1 hectare tous les 2 ans selon le phasage proposé
dans le dossier de demande,
* de la prise en compte des prescriptions énoncées dans l'avis de
l'hydrogéologue agréé du 13 janvier 2010,
* de la cession par la Société Paul Calin à la commune d'ATTIGNEVILLE, en
compensation des surfaces sollicitées pour l'extension, des parcelles
cadastrées suivantes :
. , , ° Contenance Commune Section Lieu-dit N°parcelle cadastrale
Attignéville C _ Bois de Bure 18 17ha 39a 88ca
Rémoville ZB Herbamont 15 54a 57ca
Rémoville ZB Herbamont 16 16a 50ca
| Fond de derrière Aouze ZN la côte 6
4a 02 ca
avec la création au frais de l'exploitant d'un chemin d'accès pour permettre le
désenclavement de ces terrains. Une fois que ces terrains seront devenus
propriété de la commune, cette dernière devra demander dans un délai
maximum de 3 ans, le bénéfice du régime forestier afin de leur garantir une
gestion durable. |
° _ de la création d’un espace « public naturel » par la restauration et mise en
valeur de la Fontaine Philbert (débroussaillage des abords, restauration des
maçonneries, pose d'une signalétique). Cet aménagement sera réalisé au
frais de l'exploitant, dans un délai maximum de 3 ans après le commencement
des opérations de défrichements.
- du remboursement des aides forestières octroyées dans le cadre de l'aide à la
reconstitution des peuplements sinistrées par la tempête de 1999, à savoir :
ù dossier 166 DO088 05 04114 (aide au nettoyage) pour une surface
concernée de 4,65 ha,
° dossier 226 07 D088 000012 (aide à la reconstitution par régénération
naturelle) pour une surface concernée de 4,65ha. —
Le remboursement des aides versées sera réclamé en une seule fois auprès de la
commune d'ATTIGNEVILLE (bénéficiaire des aides). L'exploitant, informera la commune
d'ATTIGNEVILLE et la DDT, du bénéfice de l'autorisation administrative lui permettant
l'exploitation de la carrière, courrier qui déclenchera la procédure de remboursement.
- de la réalisation avant chaque phase de défrichement, d'un diagnostic archéologique
préventif en application de l'arrêté SRA n°2014-042 du 10 janvier 2014 qui est annexé au
présent arrêté (annexe 3).
Article 4 :
La présente décision ne préjuge pas des suites qui pourront être données aux demandes
d'autorisation déposées dans le cadre de son projet au titre d’autres réglementations. Article 5 :
Le défrichement autorisé en vertu de l'article 1% devra être exécuté conformément et selon le dossier de demande de défrichement. Toute infraction à la présente décision sera sanctionnée conformément aux articles L 363.1 à L 363.5 et R 363.1 du code forestier,
Article 6 :
Conformément aux dispositions de l’article L.341-4 du code forestier, le présent arrêté sera publié pendant deux mois par affichage dans la Mairie d'ATTIGNEVILLE ainsi que sur les lieux du défrichement par les soins du bénéficiaire, quinze jours au moins avant le début des travaux et maintenu pendant la durée des opérations de défrichement correspondant à chacune des phases.
Article 7 : :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Vosges, Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et Madame le Maire de la commune d'ATTIGNEVILLE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui devra faire l'objet d'un affichage en mairie pendant deux mois et dont une copie est adressée pour information à la Sous-Préfecture de NEUFCHATEAU.
Fait à Épinal, le 8 avril 2014
Pour le préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental des Territoires et par délégation,
Le Chef du Service de l'Économie Agricole et Forestière,
Olivier BRAUD !
Délais et voies de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet des Vosges dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également être contestée devant le Tribunal Administratif dans les mêmes conditions de délai. | +
006 Z:L
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Pour le Prefet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental
des Territoires et par délégation, É
Liberté » Kgaliié + Fraternité
Le chef du Service de l'Economie . ÿ%
Agricole et Forestière, : SE HSE UE V : | à a
SRA n° 2014 — 042 en date du 10 janvier 2014 hi:
prescrivant la réalisation d'un diagnostic archéologique préventif
LE PREFET DE LA REGION LORRAINE
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE EST
PREFET DE LA MOSELLE
Chevalier dans l’ordre national de la Légion d’Honneur
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite
VU le Code du patrimoine, notamment son livre V ;
VU Ile décret n° 2004-490 du 3 juin 2004 relatif aux procédures administratives et financières en matière
d'archéologie préventive :
VU l'arrêté du 16 septembre 2004 portant définition des normes d’identification, d’inventaire, de classement et de
conditionnement de la documentation scientifique et du mobilier issu des diagnostics et des fouilles
archéologiques ;
VU Parrêté du 27 septembre 2004 portant définition des normes de contenu et de présentation des rapports
d'opérations archéologiques ;
VU Je dossier de demande d’autorisation d'extension de carrière déposé par la Société Paul Calin Entreprise, le
17 octobre 2013 et reçu le 02 janvier 2014, pour les terrains situés sur la commune de ATTIGNEVILLE
(VOSGES) au lieu-dit « Treque Feron » et cadastrés section : C, parcelles : 13, 31 et 32.
CONSIDERANT que les travaux envisagés sont susceptibles d’affecter des éléments du patrimoine
archéologique et notamment des habitats protohistoriques et antiques installés en bordure de La Combe:
CONSIDERANT qu’il est nécessaire de mettre en évidence et de caractériser la nature, l'étendue et le degré de
conservation des vestiges archéologiques éventuellement présents afin de déterminer le type de mesures dont ils
doivent faire l’objet ;
ARRETE
Article 1”: Un diagnostic archéologique sera réalisé sur le terrain faisant l’objet du dossier de demande
d’extension d’exploitaion de carrière sus-visé.
L'emprise du diagnostic, d'une superficie d'environ 174 000 m°, est figurée sur les documents graphiques annexés
au présent arrêté.
Le diagnostic archéologique comprend, outre une phase d’exploration du terrain, une phase d’étude qui s’achève
par la remise du rapport sur les résultats obtenus.
Article 2: La réalisation de l'opération de diagnostic est attribuée à l'Institut national de recherches .
archéologiques préventives (INRAP).
L'opérateur soumettra au préfet de région un projet d'intervention élaboré sur la base des objectifs scientifiques ct
des principes méthodologiques définis aux articles 3 et 4. Article 3 : Objectifs scientifiques
Cette opération a pour objectif la reconnaissance de sites archéologiques.
Article 4 : Principes méthodologiques.
Des sondages de diagnostic archéologique systématiques seront réalisés sur l’ensemble de emprise, en ayant pour
objectif la reconnaissance stratigraphique des terrains, l’échantillonnage et le relevé des structures rencontrées. Ils
seront effectués à l’aide de pelles rétro de 150 CV minimum, munies d’un godet lisse de 2 m de large environ.
Pour une bonne évaluation, les sondages couvriront une surface au moins équivalente à 7 % de l’emprise du projet.
Les tranchées seront pratiquées sur une largeur de godet et sur une longueur de la totalité des travaux envisagés.
En cas de découverte de vestiges archéologiques, un élargissement des sondages positifs sera pratiqué si nécessaire
afin d’appréhender au mieux les structures rencontrées et de pouvoir évaluer leur densité. En cas de découverte
de structure isolée, le décapage pourra être élargi. Les stratigraphies et les sondages, ainsi que les structures
archéologiques découvertes dans ceux-ci, feront l’objet d’un relevé systématique précis par un topographe, et d’un
échantillonnage suffisant afin de permettre leur interprétation et leur datation.
Les sondages positifs ne seront rebouchés qu’après accord du Service régional de l’archéologie, après visite
éventuelle sur le terrain.
Cette opération pourra être réalisée par tranches successives à la demande du maître d'ouvrage et fera dans ce cas
l'objet pour chaque tranche exécutée, d'un rapport de diagnostic intermédiaire.
Article S : Le responsable scientifique du diagnostic, dont la désignation fera l'objet d'un arrêté ultérieur, doit
justifier des qualifications suivantes : archéologie rurale des périodes protohistoriques et historiques.
Article 6 : Le présent arrêté peut être contesté devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un
délai de deux mois à compter de sa réception.
Article 7 : Le directeur régional des affaires culturelles est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié
à la préfecture des Vosges, bureau de l’environnement, place Foch, 88026 Epinal Cedex, à la SA Paul Calin
Entreperise, 3 rue de Ia scierie, 88300 Barville et à l’Inrap.
Le Préfet de la Région Lorraine
Pour le Préfet de la Région Lorraine et par délégation
Le Directeur Régional des Affaires Culturelles
et par emfêchement
La Conserva Régionale
de l’Archéologie
Muriefe LEROY Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service d'Appui Technique et de Sécurité
Routière
= F tie €
Arrêtén° 200/2014 du” %. 204 accordant une dérogation aux règles d'accessibilité
Le préfet des Vosges,
Chevalier de [a Légion d'honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu le décret du 22 février 2013 nommant M. Gilbert PAYET, préfet des Vosges ;
Vu la demande en date du 8 janvier 2014 présentée par Monsieur Cédric LEUVREY, 31 rue
de la Chipotte - 88 000 EPINAX, référencée AT n° 088 160 A0044, sollicitant une dérogation
aux dispositions de l'article R 111-19-8 du Code de la Construction et de l'Habitation pour la
mise en place d'une rampe amovible, type « Trait d'union » en lieu et place d'une rampe fixe, à
l'établissement situé au 36 rue Léopold Bourg - 88 000 EPINAL
CONSIDERANT que la réglementation en vigueur impose de rendre accessibles les
établissements recevant du public ;
CONSIDERANT la mise en conformité de l'établissement ;
CONSIDERANT la différence de niveau, soit 12 cm entre l'entrée principale située au rez de chaussée du bâtiment existant et le niveau du trottoir ;
CONSIDERANT que la réalisation d'une rampe intérieure conforme occuperait une surface
trop importante sur l'espace de vente ; CONSIDERANT l'avis favorable de la Sous-Commission Départementale pour l’Accessibilité des Personnes Handicapées en date du 20 mars 2014 concernant cette dérogation.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête
Article 1° - La dérogation sollicitée est acceptée.
Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de La préfecture. |
Fait à Epinal, le 7 3 Lx, 264
Lé Préfet,
arms,
Gilbert PAYET
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. +. sr Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service de l’Environnement et des
Risques
Arrêté n° 210/2014/DDT du 9 avril 2014
Portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public fluvial durant les
travaux sur trois ouvrages du cours d’eau Le Traïintroué — Commune de Saint-Dié-des-
Vosges.
Le Préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code du domaine de l’État :
Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;
Vu le décret du 28 décembre 1926 portant radiation de la nomenclature des voies d’eau
navigables ou flottables le Taintroué, tout en maintenant ce cours d’eau dans le domaine public ;
Vu le décret n° 73-912 du 21 septembre 1973 modifié portant Règlement Général de Police de
la Navigation Intérieure ;
Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et les départements, modifiant le décret 2004-374 du
29 avril 2004 ;
Vu le décret du 22 février 2013 portant nomination de Monsieur Gilbert PAYET, en qualité de
Préfet des Vosges ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2013/797 du 5 avril 2013 portant délégation de signature du préfet à
Monsieur Philippe PETITIEAN, Directeur Départemental des Territoires ;
1/3 Vu le dossier de déclaration déposé au titre de la loi sur l’eau de juin 2011 rédigé par le bureau
d’études POYRY;
Vu le récépissé de dépôt de dossier de déclaration n° 88-2011-00135 ;
Considérant le dossier de projet de "Restauration de la continuité écologique du Taintroué" de
Mars 2014 rédigé par le bureau d’études ASCONTIT Consultants pour le compte de la Commune de
Saint-Dié-des-Vosges ;
Considérant que les travaux de restauration de la continuité écologique de trois ouvrages du
Taintroué vont impacter temporairement le domaine public fluvial ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture, L
Arrête
AUTORISATION D’OCCUPATION TEMPORAIRE ' TRAVAUX
Article 1 : Localisation des sites
Les trois sites se trouvent sur la commune de Saint-Dié-des-Vosges.
Site 1 _:
Ouvrage dit « du pont de la Bolle » ou « des vannes noires » situé en amont de la chapelle de la
Madeleine et en aval du pont de la Bolle, au niveau des parcelles BK 160 et 121. (ouvrage nommé
OH19 dans différentes études)
Site 2 :
Ouvrage dit « de la scierie » situé au niveau des parcelles BL 5, 6, 8 et 9. (ouvrage nommé OH21
dans différentes études)
Site 3 :
Barrage/seuil du Taintroué situé juste à l'aval de la ligne SNCF - Lunéville / St Dié au niveau des
parcelles DC 11-29, 31-32. (ouvrage nommé OH 22 dans différentes études)
Ces trois barrages traversent le cours d’eau Le Taintroué classé domaine public fluvial sur ce
secteur.
Article 2 : Pétitionnaire
Ville de SAINT-DIE-DES-VOSGES
Place Jules Ferry
BP 275
88107 Saint-Dié-des-Vosges
Article 3 : Nature de l’autorisation
La Ville de Saint-Dié-des-Vosges est autorisée à occuper temporairement le domaine public fluvial
sur le cours d’eau Le Taintroué afin de restaurer la continuité écologique sur trois de ses ouvrages.
2/3 Le pétitionnaire bénéficiera de la "Servitude de Marchepied" permettant le passage sur la propriété
voisine, sur une largeur de 3,25 m le long du cours d’eau pour l'exécution des travaux.
Les travaux devront être conformes au dossier de projet déposé par le pétitionnaire ainsi qu’au
dossier de déclaration loi sur l’eau enregistré sous le n° 88-2011-00135.
Article 4 : Durée de l’autorisation
L'autorisation est accordée jusqu’à réception finale des travaux.
Article 5 : Redevance
La présente autorisation est accordée à titre gratuit.
Le titre d'occupation ne confère pas à son titulaire le droit réel prévu par les articles L2122-5 à
2122-18 du code général de la propriété des personnes publiques.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 7 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 8 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Vosges, le directeur départemental des territoires des
Vosges, la directrice départementale des Finances Publiques des Vosges et le maire de la commune
de Saint-Dié-des-Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché en mairie.
Fait à Épinal, le 9 avril 2014
Pour le Préfet et par, délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires
Délais_ef voies de recours — La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication.
3/3 Liberté « . Égalité « Fraternité
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PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Environnement et risques
Arrêté n°212/2014/DDT du 9 avril 2014
portant attribution d’une subvention de l'Etat à la ville de Saïnt-Dié-des-Vosges
pour les travaux de restauration de la continuité écologique sur le Taintroué
Le Préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 ;
Vu le décret du 22 février 2013 portant nomination de Monsieur Gilbert PAYET, en
qualité de Préfet des Vosges ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013/797 du 5 avril 2013 portant délégation de signature du
Préfet à Monsieur Philippe PETITIEAN, Directeur Départemental des Territoires ;
Considérant la directive-cadre sur l’eau (DCE) ;
Considérant le code de l’environnement, et notamment l’article L214-17 prévoyant qu’il est
nécessaire pour les cours d’eau inscrit en liste 2 d’assurer le transport suffisant des sédiments
et la circulation des poissons migrateurs ;
Considérant l’arrêté du 28 décembre 2012 établissant une liste de cours d’eau mentionnée au
2e du I de l’articleL214-17 du code de l’environnement sur le bassin Rhin Meuse et classant
le Taintroué en liste 2 ;
Considérant le plan d’actions national relatif à la restauration de la continuité écologique ;
Considérant la nécessité de restaurer la continuité écologique pour les ouvrages appartenant à
l'État, et notamment pour les ouvrages hydrauliques OH19, OH 21 et OH22 en travers du
Taintroué :
Page 1/2 Considérant l’autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial accordé à la
ville de Saint-Dié-des-Vosges ;
Considérant la nécessité d’engager des travaux sur les ouvrages ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
Arrête
Article 1: Une subvention de 30 000 € est accordée à la ville de Saint-Dié-des-Vosges
pour la réalisation sur le domaine public fluvial (ouvrages OH 19, OH 21 et OH 22) du
Taintroué de travaux destinés à restaurer la continuité écologique.
Article 2 : Cette dépense est imputable sur les crédits du BOP 113 - ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie — affectés au programme Paysages, eau et biodiversité, Action 7 — Sous Action 07 du budget de l'année 2014.
Le comptable assignataire est Monsieur le Directeur départemental des finances publiques du
département des Vosges.
Article 3: Le versement sera effectué après fourniture des justificatifs de la réalisation
effective des travaux.
Article 4 : La réception des travaux sera communiquée à la DDT des Vosges.
Article 5 : Le règlement de la subvention sera effectué au compte à créditer ci-après :
- Domiciliation bancaire : Banque de France
- N° : 30001 00723 C8820000000 78
- SIRET de la commune de Saint-Dié-des-Vosges : 218 804 136 00016.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture et le Directeur Départemental des Territoires
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Épinal, le TS UE, 2014
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires,
m4 r RETITIEAN
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
2/2 Liherté » Égalité * Fraternité
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DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service de l'Économie Agricole et
Forestière
Arrêté n° 214/2014/DDT du 10 avril 2014
portant distraction du régime forestier de terrain situé
sur le territoire de la commune de LE THOLY-
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
les articles L211.1 , L214.3 et R214.6 à R214.9 du code forestier :
la circulaire DGFAR/SDFB/C2003 — 5002 du 03 avril 2003 ;
le décret du Président de la République du 22 février 2013 portant nomination de Monsieur
Gilbert PAYET en qualité de préfet des Vosges ; |
l'arrêté n° 7097/2013 du 5 avril 2013 portant délégation de signature à Monsieur Philippe
PETITJEAN, Directeur Départemental des Territoires des Vosges ;
la décision en date du 11 février 2014 portant subdélégation de signature du Directeur
Départemental des Territoires à Monsieur Olivier BRAUD, Chef du Service de l'Économie
Agricole et Forestière ;
les extraits du registre des délibérations du Conseil Municipal de la commune de LE THOLY
lors de ses séances des 29 mars et 31 mai 2013 ;
l'avis favorable de l'Office National des Forêts, Agence Vosges Montagne en date du ler avril
2014 ;
l'avis favorable du Directeur Départemental des Territoires ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture, Arrête
Article 1°" - Sont distraits du régime forestier 00 ha 21 a 29 ca :
Désignation cadastrale
Propriétaire | N° de . Commune | Section Lieudit Contenance (ha) parcelle
Commune de B 2765 La Botte Côte 0,0578 Le Tholy | : Le Tholy h
B 2766 La Botte Côte 0,1551
TOTAL 0,2129
Article 2 : La présente décision ne prendra effet qu'à la date de la cession des terrains.
Article 3 — Le secrétaire général de la préfecture et le Directeur Départemental des territoires, le
Maire de la commune de LE THOLY, le Directeur Général de l'Office National des Forêts, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché dans la
Commune et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Épinal, le 10 avril 2014.
Pour le préfet et par délégation,
Le Chgf de service
| f
| ue D rt
Délais ef voies de recours -— La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Er © Le À Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service de l'Économie Agricole et
Forestière
Arrêté n°215-2014-DDT du 1 1/78. 204
portant attribution d'une subvention de l’État à la Chambre Départementale d'Agriculture des Vosges pour l'organisation et la réalisation d'une formation sur l'élevage et l'utilisation des chiens de protection des troupeaux.
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le décret 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l’État dans les régions et les départements, modifiant le décret 2004-
374 du 29 avril 2004;
Considérant les attaques répétées depuis 2011 sur les troupeaux de la zone Est et Ouest du
département des Vosges;
Considérant la nécessité d'introduire dans les exploitations agricoles des chiens pour la
protection des troupeaux contre la prédation;
Considérant la nécessité de former les éleveurs à l'utilisation de ces chiens;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
Arrête
Article 1: Une subvention de 1 000 € est accordée à la Chambre d'Agriculture des Vosges,
dont le siège social est situé à La Colombière, Rue André Vitu, 88026 EPINAL, pour la
réalisation d'une formation sur l'élevage et l'utilisation des chiens de protection.
Article 2 : Cette dépense est imputable sur les crédits du BOP 154 — ministère de l'agriculture
de l'agroalimentaire et de la forêt - affectés au programme économie et développement
durable de l’agriculture, Action 14- Sous Action 11 du budget de l'année 2014.
Le comptable assignataire est Monsieur le directeur départemental des finances publiques du
département des Vosges.
Article 3: Le versement sera effectué après fourniture des justificatifs de la réalisation
effective de cette formation. Article 4: La liste des éleveurs ayant suivi cette formation ainsi que le contenu de cette
dernière seront communiqués à la DDT des Vosges. |
Article 5 : Le règlement de la subvention sera effectué au compte à créditer ci-après :
Domiciliation bancaire : TPEpinal
IBAN : FR76 1007 1880 0000 0010 0252 250
BIC: BDFEFRPPXXX
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Épinal, le 1 1 LUR 2014 Le Directeur Départemght
Philippe PÉTITIEAN
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Liberté . Égalité Fraternité
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PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service de l'Économie Agricole et
Forestière
Arrêté n°219/2014/ddt portant modification de l'arrêté 206/2014/ddt
autorisant le défrichement de terrains boisés .
sur le territoire de la commune d’'ATTIGNEVILLE
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
vu le Code Forestier et notamment ses articles L.214-13, L.214-14, L.341-1 à L.341-10,
L.342-1, L.363-1 à L.363-5, R.214-30, R.214-31, R.341-1 à R.341-9 et R.363-1,
vu le décret du 22 février 2013 portant nomination de Monsieur Gilbert PAYET en qualité de
préfet des Vosges,
vu l'arrêté préfectoral n°797/2013 en date du 5 avril 2013 donnant délégation de signature à Monsieur Philippe PETITJEAN, Directeur Départemental des Territoires des Vosges,
Vu la décision de subdélégation de signature du 11 février 2014 donnée à Monsieur Olivier
BRAUD, chef du Service de l'Economie Agricole et Forestière,
vu la demande d'autorisation de défrichement déposée le 19 juillet 2013, complétée le
19 septembre 2013, par laquelle la commune d'ATTIGNEVILLE représentée Madame
REGENT en qualité de Maire et en application de la délibération du Conseil Municipal du
23 mai 2013, manifeste son intention de défricher 13,7117 hectares de bois, en vue
d'étendre l'exploitation d'une carrière de calcaire, sur le territoire de la commune d'ATTIGNEVILLE,,
Vu le mandat du 13 mai 2013, par lequel Monsieur Raymond CALIN, représentant la SCI des
Vignes, donne pouvoir et mandate la commune d'ATTIGNEVILLE, pour déposer une
demande d'autorisation de défrichement pour un terrain propriété de la SCI des Vignes,
CONSIDERANT :
que pour les bois des particuliers la durée de validité d'une autorisation de défrichement
ne peut être portée qu'à 30 ans maximum pour l'exploitation d’une carrière,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture, Arrête
Article 1 :
L'article 2 de l'arrêté préfectoral n°206/2014/DDT est modifié comme suit :
— pour le bois particulier, propriété de la SCI des Vignes, la validité de l'autorisation de
défrichement est de 30 ans à compter de la date de notification de l'arrêté préfectoral n°206/2014/DDT.
— pour les bois appartenant à la commune d'ATTIGNEVILLE, la validité de cette
autorisation de défrichement n'a pas de limite de durée.
Article 2: l |
Conformément aux dispositions de l’article L.341-4 du code forestier, le présent arrêté sera publié pendant deux mois par affichage dans la Mairie d'ATTIGNEVILLE ainsi que sur les lieux du défrichement par les soins du bénéficiaire, quinze jours au moins avant le début des travaux et maintenu pendant la durée des opérations de défrichement correspondant à chacune des phases.
Article 3 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Vosges, Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et Madame le Maire de la commune d'ATTIGNEVILLE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie est adressée pour information à la Sous-Préfecture de NEUFCHATEAU.
Fait à Épinal, le 11 avril 2014
Pour le préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental des Territoires et par délégation,
Le Chef du Service de l'Économie Agricole et Forestière,
Délais et voies de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet des Vosges dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également être contestée devant le Tribunal Administratif dans les mêmes conditions de délai. Liberté * Égalité » Fraternité
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Service de l'Économie Agricole et
Forestière
Arrêté n°209/2014/DDT du £ 4 AVAL 2014
relatif aux engagements dans le dispositif de la prime agroenvironnementale (PHAE2)
| en 2014
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le règlement (UE) N° 1306/2013 du parlement européen et du conseil relatif au financement,
à la gestion et au suivi de la politique agricole commune :
Vu le règlement (CE) n° 1698/2005 modifié du Conseil du 20 septembre 2005 concernant le
soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural
(Feader), notamment son article 39 :
Vu le règlement (UE) n° 65/2011 de la Commission du 27 janvier 2011 portant modalités
d’application du règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil en ce qui concerne l’application de
procédures de contrôle et de conditionnalité pour les mesures de soutien au développement
rural ;
Vu le règlement (CE) n° 1974/2006 modifié de la Commission du 15 décembre 2006 portant
modalités d’application du règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil ;
Vu le règlement (UE) no 1310/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 17 décembre
2013 établissant certaines dispositions transitoires relatives au soutien au développement rural
par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) ;
Vu le code rural ;
Vu fe code de l’environnement, notamment les articles L.414-1 à L.414-3, les articles L.213-
10 et suivants et l’article L.212-1, L.212-2 et L.212-2-1 ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations
avec l’administration ;
Vu le Programme de Développement Rural Hexagonal : Vu les articles D.341-7 à D. 341-19 du Code Rural et de la Pêche Maritime relatifs aux
engagements agroenvironnementaux ;
Vu le décret du Président de la République du 22 février 2013 portant nomination de
Monsieur Gilbert PAYET en qualité de préfet des Vosges :
Vu l'arrêté du 12 septembre 2007 modifié relatif aux engagements agroenvironnementaux ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1° :
En application de l’article 36 a) iv) du règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil du 20
septembre 2005, des engagements agroenvironnementaux tels que définis par les articles
D.341-7 à D. 341-19 du Code Rural et de la Pêche Maritime susvisés peuvent porter sur les
actions de gestion extensive des prairies figurant dans le Programme de Développement Rural
Hexagonal et qui sont reprises dans l’annexe au présent arrêté, dans la limite des crédits
affectés à ce dispositif.
Ce dispositif est dénommé « prime herbagère agroenvironnementale » (PHAE2).
ARTICLE 2 :
Sont éligibles à la PHAE2 les demandeurs respectant l’ensemble des conditions suivantes :
- Appartenir à l’une des catégories suivantes :
° personnes physiques exerçant des activités réputées agricoles au sens de l’article L. 311-
1 du code rural, âgées de dix-huit ans au moins et de moins de 67 ans au ler janvier de
l’année de la demande ;
ù les sociétés exerçant des activités réputées agricoles au sens de la première phrase de
l’article L. 311-1 du code rural, sous réserve qu’elles satisfassent aux conditions de l’article
L. 341-2 du code rural et qu’au moins un des associés-exploitant répondent aux conditions
relatives aux personnes physiques ;
° les fondations, associations sans but lucratif et les établissements d’enseignement et de
recherche agricoles lorsqu'ils exercent directement des activités réputées agricoles au sens de
la première phrase de l’article L. 311-1 du code rural ;
à les personnes morales qui mettent des terres à disposition d’exploitants de manière
indivise. Elles sont dites « entités collectives ».
° Avoir déposé une demande d’engagement et un dossier de déclaration de surfaces
réputés recevables.
- Appartenir à au-moins une des catégories suivantes :
° Les jeunes agriculteurs récemment installés ayant bénéficié d'une aide à l'installation
prévue à l'article D.343-3 du code rural et de la pêche maritime, que le plan de développement
économique de leur exploitation intègre ou non la PHAE, , les entités collectives (groupements pastoraux notamment) souhaïtant engager de
nouvelles surfaces en PHAE2
Par ailleurs, pour les demandeurs individuels, l’exploitation doit respecter les critères
suivants :
* le taux de spécialisation herbagère, calculé conformément aux instructions
ministérielles, est supérieur ou égal à 75 %,
* le chargement, calculé conformément aux instructions ministérielles, est compris entre
0,20 et 1,40 UGB par hectare,
ARTICLE3 :
Par le dépôt de sa demande, le souscripteur s’engage, sous réserve que sa demande soit
acceptée par un engagement juridique, durant 5 ans à compter du 15 mai 2014 :
- à respecter les exigences liées à la conditionnalité des aides ainsi que les exigences
complémentaires relatives aux pratiques de fertilisation et d'utilisation des produits
phytopharmaceutiques ;
- à ne pas diminuer la surface totale engagée dans le dispositif, sauf à transmettre les
engagements souscrits à un repreneur éligible susceptible de les poursuivre jusqu’à leur
terme ;
- à respecter, sur l’ensemble des surfaces concernées, le cahier des charges décrit dans la
notice explicative figurant en annexe ;
- à confirmer chaque année le respect des engagements dans son dossier de demande d'aide
PAC et à fournir les documents dont la liste est fixée par instruction ministérielle ;
- à conserver l’ensemble de ces documents sur l'exploitation pendant toute la durée de
Pengagement et durant quatre ans après la fin de l’engagement ; |
- à signaler au préfet toute modification de la situation de son exploitation susceptible d’avoir
une incidence sur l’engagement souscrit ;
- à permettre l’accès de son exploitation aux autorités en charge des contrôles et à faciliter ces
contrôles ;
- pour les gestionnaires d’entités collectives, à reverser intégralement les montants perçus au
titre de la PHAE2 aux utilisateurs éligibles des surfaces de l’entité collective au prorata des
surfaces affectées à chacun de ces exploitants. Un document signé du responsable de la
structure juridique porteuse de l'entité collective sera transmis à la DDT du siège de l'entité
collective dans les 3 mois suivant le versement de l'aide MAE indiquant la répartition entre
les exploitants éligibles.
Les obligations non respectées feront l’objet de sanctions financières suivant des modalités
fixées par décret et arrêté interministériels.
À compter de 2015, interviendra un nouveau règlement de développement rural, il
appartiendra au souscripteur de se conformer aux nouvelles règles susceptibles d'entrer en
application pour continuer à percevoir les annuités restantes à compter de 2015. A défaut, il
aura la possibilité de renoncer aux engagements souscrits sans remboursement ni pénalité. ARTICLE 4 :
En contrepartie de son engagement en PHAE2, Ie montant des mesures que peut solliciter un
demandeur individuel est de :
* 76 euros par hectare engagé dans la mesure PHAE?, réservée aux couverts herbagers
normalement productifs.
* 55 euros par hectare engagé dans la mesure PHAE2-ext, réservée aux chaumes, landes
et pelouses d’altitude situées en zone de montagne > 700 mètres (selon classification
_ICEN définie par arrêté préfectoral n°688/2004/DDAF du 12/08/2004) et sur
lesquelles on note une présence de zones humides, d’espèces semi-ligneuses (callune,
_ myrtlle...) et ligneuses (genévrier commun, sorbier...) sur au maximum 25% de la
parcelle.
Pour les entités collectives, il est de :
+‘ 66 euros par hectare engagé dans la mesure PHAF2-GP1
Lorsque des surfaces situées dans un autre département que le département des Vosges sont
engagées en PHAR2, le montant unitaire versé en contrepartie de l’engagement de ces
surfaces sera celui défini dans le département en question pour la mesure souscrite.
Le total des aides versées à un exploitant individuel au titre de la PHAE2, ne pourra dépasser
7 600 euros par an. En conséquence, aucun engagement qui conduirait, une année au moïns, à
dépasser ce montant ne pourra être accepté.
Pour Îles groupements agricoles d’exploitation en commun résultant de la fusion
d'exploitations autonomes préexistantes, le montant maximum des aides défini ci-dessus peut
être multiplié par le nombre d’exploitations regroupées, dans la limite du nombre d’associés
éligibles et dans la limite maximale de trois.
Pour les personnes morales mettant des terres à disposition d’exploitants de manière
indivise, le montant maximum des aides susvisé sera 7 600 euros par an multiplié par le
nombre d'utilisateurs éligibles.
Les engagements dont la contrepartie financière annuelle serait inférieure à 300 euros ne
seront pas acceptés.
ARTICLE5 :
Les pelouses calcaires, prairies permanentes situées en zone inondable (cartographie
communale disponible en mairie), ainsi que les chaumes, landes et pelouses d’altitude situées
en zone « montagne > 700 mètres » (selon classification des zones défavorisées dans le
département des Vosges définie par arrêté préfectoral n°688/2004/DDAF du 12/08/2004) et
sur lesquelles on note une présence de Zones humides, d’espèces semi-ligneuses (callune,
myrtille...) et ligneuses (genévrier commun, sorbier...) sur au maximum 25% de la parcelle,
présentent un intérêt particulier pour la préservation de la biodiversité des exploitations
agricoles du département des Vosges.
I en est de même pour les prairies permanentes disposant au minimum de 15 espèces
floristiques différentes, à l’exclusion des espèces suivantes : ortie (wrfica sp.), chardon
(cirsium arvense), rumex sp., pissenlit (araxacum sp.) et renoncule (ranunculus arvensis), Ces surfaces peuvent être comptabilisées dans le cadre des obligations de détention minimale
d’éléments de biodiversité, mentionnées dans le cahier des charges de la PHAE2, un hectare
de ces surfaces correspondant à un hectare de surface de biodiversité,
ARTICLE6 :
Le Secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Epinal, le 24 AVR, 2014
Le Préfet,
Gilbert PAYET
ANNEXES A L’ARRETE DEPARTEMENTAL
Annexe 1 : notice spécifique PHAE2 — producteurs individuels
Annexe 2 : notice spécifique PHAE2 — entités collectives
Délais et voies de recours :
La présente décision peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratifde Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. À et Liberté s Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service de l'Environnement et des
Risques
FA
Arrêté n°235/2014/DDT du 2% V8. 208 portant autorisation de mesure administrative de destruction de sangliers
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le Code de l’Environnement, notamment les articles L.427-1 à L.427-7, R.427-1 à
R.427-4; |
Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements, modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004;
Vu le décret du 22 février 2013 nommant M. Gilbert PAVET, préfet des Vosges:
Vu l'arrêté préfectoral n°584/2009/DDEA du 8 décembre 2009 portant nomination de
lieutenants de louveterie;
Vu l'arrêté préfectoral n°3/2011/DDT du 11 janvier 2011 portant nomination de lieutenant
de louveterie;
Vu l'arrêté préfectoral n°298/2013/DDT du 25 avril 2013 portant nomination de lieutenant
de louveterie; |
Vu l'importance des dégâts de sangliers constatés sur les terrains agricoles situés sur le
territoire communal de SAINT REMY, ainsi que sur les territoires communaux limitrophes,
en référence au rapport du Lieutenant de Louveterie diligenté;
Considérant que la mise en place de cette mesure revêt un caractère d'urgence et ne permet
pas la consultation par le public du présent arrêté, en référence à l'article L.120-1 du Code de
l'Environnement;
Considérant qu’il convient de réduire la population de sangliers afin de rétablir l’équilibre
agro-cynégétique;
Considérant les avis favorables émis par la Fédération Départementale des Chasseurs et le
Service Départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage,
1/3 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête
Article 1% - Monsieur André LALVEE Lieutenant de Louveterie des Vosges compétent sur
le secteur mentionné, est chargé de mettre en œuvre des mesures administratives de
destruction de sangliers sur le territoire communal de SAINT REMY, ainsi que sur les
territoires communaux limitrophes.
Article 2 - Ces opérations sont exécutées sous la direction de Monsieur André LALVEE,
Lieutenant de Louveterie, qui pourra se faire assister par des agents de l’Office National de la
Chasse et de la Faune Sauvage ou de l'Office National des Forêts, ainsi que par toute
personne désignée par ses soins et sous son entière responsabilité.
Article 3 - La destruction est autorisée par tirs de jour comme de nuit. L'utilisation d’un
véhicule et de sources lumineuses est autorisée,
Article à - À tout moment, le conducteur du véhicule devra respecter les dispositions du code
de la Route et notamment l'interdiction d'arrêt ou de stationnement sur la chaussée. De plus,
conformément à l'article R412-1, en circulation, tout conducteur ou passager d'un véhicule à
moteur doit porter une ceinture de sécurité homologuée dès lors que le siège qu'il occupe en
est équipé.
Article 5 - La venaison sera remise aux lieutenants de louveterie, Le présent arrêté vaut
permis de transport des sangliers tués.
Article 6 - La recherche des animaux blessés est obligatoire et sera menée par un conducteur
agréé de l'Union Nationale pour l'Utilisation des Chiens de Rouge (UNUCR), figurant sur la
liste officielle des Conducteurs de Chiens de Sang Agréés. Ce conducteur sera désigné par le
(les) responsable(s) de la mise en œuvre de la mesure administrative de destruction.
Article 7 - Une information préalable à chaque sortie de nuit sera donnée aux services de la
Gendarmerie Nationale (téléphone : 17) et de l’Office National de la Chasse et de la Faune
Sauvage (téléphone : 03 29 08 30 30).
Article 8 - Monsieur André LALVEE adressera un compte rendu détaillé de cette mission à
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires, dès la fin de l’opération.
Article 9 - Le présent arrêté prend effet à compter de la date de sa signature jusqu'au 31 mai
au soir.
2/3 Article 10 — Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Départemental des
Territoires, le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie des Vosges, le Chef du
Service Départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, le Délégué
Départemental de l'Office National des Forêts, le Président de la Fédération Départementale
des Chasseurs des Vosges, le Lieutenant de Louveterie concerné, sont chargés chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie de SAINT REMY,
ainsi que dans les mairies des territoires communaux limitrophes. Le présent arrêté sera
publié au recueil des Actes Administratifs de la préfecture des Vosges.
Fait à Epinal, le 25 ÉVRL Ut
Gilbert PAYET
Délais et voies de recours : La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication.
3/3 Läbrté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES VOSGES
DECISION
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service de l'Economie Agricole et Forestière
Le Préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L 331-1 et suivants du nouveau Code Rural,
VU a loi 95-95 du 1% février 1995,
VU Ia loi n° 99-574 du 9 juillet 1999,
VU la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006,
VU le décret n° 95-449 du 25 avril 1995 relatif à la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture modifié ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de
l’État dans les régions et départements.
VU le décret du 22 février 2013 nommant M. Gilbert PAYET, Préfet des Vosges
VU je décret n° 2007-865 du 14 mai 2007 relatif au contrôle des structures des exploitations agricoles et modifiant le code
rural (partie réglementaire) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 409/2013/DDT du 28 juin 2013 relatif à la composition de la Commission Départementale
d'Orientation de l'Agriculture ;
VU l'arrêté préfectoral n° 457/2013/DDT du 02 Août 2013 relatif à la composition de la section spécialisée structures et
économie des exploitations — agriculteurs en difficulté de la Commission Départementale d'Orientation de l’ Agriculture
VU l'arrêté préfectoral n° 572/2009/DDEA du 27 novembre 2009, fixant l'unité de référence, la surface minimum
d'installation, la surface de subsistance et le schéma directeur départemental des structures agricoles ;
VU l'autorisation de délégation de signature arrêtée par Monsieur le Préfet des Vosges au Directeur Départemental des
Territoires en date du 05 avril 2013:
VU l'avis émis par la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture des Vosges dans sa séance du 24 avril 2014;
VU la demande présentée le 23 décembre 2013 par Monsieur COLNET Hervé à POUSSAY pour la reprise de 1 ha 17,
parcelle ZA 1 à RAMECOURT, exploités antérieurement par la SCEA DE SARREUX, Monsieur COLNET Eddy à
POUSSAY en vue d'un agrandissement jusqu'à 19 Ha 10,
CONSIDERANT qu'aucune demande concurrente n’a été enregistrée au cours du délai des 3 mois.
CONSIDERANT les orientations du schéma directeur départemental des structures agricoles du département‘des Vosges en
date du 27 novembre 2009 veillant à la consolidation par agrandissement des exploitations existantes.
SUR la proposition du Directeur Départemental des Territoires.
DECIDE :
ARTICLE 1: Monsieur COLNET Hervé à POUSSAY est autorisé à exploiter 1 ha 17, parcelle ZA 1 à
RAMECOURT, objet de sa demande, sous réserve de l’accord des propriétaires et sous réserve que les terrains soient
devenus libres. |
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental des Territoires, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.
EPINAL, le 24 avril 2014
Pour le Préfst et par délégation,
Pour le Directeur Départemental des Territoires,
L'Adjointe au Chef du servicg Agricole et Forestière,
« Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notificatigf#"#i timez qu'il a été fait une application incorrecte
de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequelporte votre Contestation ‘À par recours gracieux auprès de l'auteur de la
décision ou hiérarchique adressé au Ministère de l'Agriculture et de la Pêche. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait
naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au Tribunal Administratif dans les deux mois suivants.
- Par recours contentieux devant le Tribunal Administratifde NANCY». Liberté » Égalité » Fraternité
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DECISION
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service de l'Economie Agricole et Forestière
Le Préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L 331-1 et suivants du nouveau Code Rural,
VU Ia loi 95-95 du 1 février 1995,
VU la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999,
VU la Loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006,
VU le décret n° 95-449 du 25 avril 1995 relatif à la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture modifié ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de PÉtat dans les régions et départements.
VU le décret du 22 février 2013 nommant M. Gilbert PAYET, Préfet des Vosges
VU le décret n° 2007-865 du 14 mai 2007 relatif au contrôle des structures des exploitations agricoles et modifiant le code
rural {partie réglementaire) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 409/2013/DDT du 28 juin 2013 relatif à la composition de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture ;
VU l'arrêté préfectoral n° 457/2013/DDT du 02 Août 2013 relatif à la composition de la section spécialisée structures et
économie des exploitations — agriculteurs en difficulté de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture
VU l'arrêté préfectoral n° 572/2009/DDEA du 27 novembre 2009, fixant l'unité de référence, la surface minimum
d'installation, la surface de subsistance et le schéma directeur départemental des structures agricoles ;
VU l'autorisation de délégation de signature arrêtée par Monsieur le Préfet des Vosges au Directeur Départemental des
Territoires en date du 05 avril 2013;
VU l'avis émis par la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture des Vosges dans sa séance du 24 avril 2014;
VU Ia demande présentée le 30 décembre 2013 par le GAEC DU MONT TOT, Monsieur et Madame CHERPITEL
Dominique et Estelle et Monsieur CHERPITEL Jean-Luc à BOUZEMONT pour la reprise de 35 ha 57, parcelles A 105, À
106, A 131, À 132, À 133, À 687, À 140, À 141, À 142, À 143, À 144, A 145, À 667, À 668, A 147, À 312, À 313, A 314,
À 315, À 316, À 317, À 319, À 321, À 322, À 323, À 324, À 325, À 666, À 451, À 460, À 461, A 462, À 463, À 464, A
465, À 466, À 467, À 468, À 469, À 490, À 669, À 499, À 511, A 512, À 513, À 514, À 530, À 531, À 536, À 537, À 538,
À 539, À 540, À 541, À 577, À 578, À 579, A 580, À 581, À 616, À 618, À 619, À 611, À 612, À 613, À 629, À 630, A
632, À 633, À 671, À 640, À 641, À 673, B 747, B 748, À 157, À 163, À 164, À 279, À 280, À 281, À 282, A 283, À 683,
À 684, À 686, À 287, À 680, À 301, À 303, À 304, À 305, À 306, A 407, À 410, À 414, À 415, À 416, À 417, À 418, À
419, À 420, A 423, À 107, À 151, À 617, À 268, À 278, À 406, A 408, A 409, À 411, À 412 et À 413 à BOUZEMONT,
exploités antérieurement par Monsieur CLAUDEL Jean à BOUZEMONT en vue de l'installation de Madame CHERPITEL
Estelle au sein de la société.
CONSIDERANT qu'aucune demande concurrente n’a été enregistrée au cours du délai des 3 mois.
CONSIDERANT les priorités définies dans le schéma directeur départemental des structures agricoles du département des
Vosges en date du 27 novembre 2009 favorisant l'installation des jeunes agriculteurs.
SUR la proposition du Directeur Départemental des Territoires.
DECTDE : ARTICLE 1 : Madame CHERPITEL Estelle est autorisée à exploiter 35 ha 57, parcelles À 105, À 106, À [31, À
132, À 133, À 687, À 140, À 141, À 142, À 143, À 144, A 145, À 667, À 668, A 147, À 312, À 313, À 314, À 315, A 316,
A 317, À 319, À 321, À 322, À 323, À 324, À 325, À 666, À 451, À 460, À 461, À 462, À 463, À 464, À 465, À 466, À
467, À 468, À 469, À 490, À 669, À 499, À 511, À 512, À 513, À 514, À 530, À 531, À 536, À 537, À 538, À 539, À 540,
À 541, À 577, À 578, À 579, À 580, À 581, À 616, À 618, À 619, À 611, À 612, À 613, À 629, À 630, À 632, À 633, À
671, À 640, À 641, À 673, B 747, B 748, À 157, À 163, À 164, À 279, A 280, À 281, À 282, À 283, À 683, À 684, À 686,
A 287, À 680, À 301, À 303, À 304, À 305, À 306, À 407, À 410, À 414, À 415, À 416, À 417, À 418, À 419, À 420, A
423, À 107, À 151, À 617, À 268, À 278, À 406, À 408, À 409, À 411, À 412 et À 413 à BOUZEMONT au sein du GAEC
DU MONT TOT à BOUZEMONT, objet de sa demande, sous réserve de l’accord des propriétaires et sous réserve que les
terrains soient devenus libres.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental des Territoires, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.
EPINAL, le 24 avril 2014
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental des Territoires,
L'Adjointe au Chef du servite de l'Etonomie Agricole et Forestière,
TT?
_La nce REVEILLE
TT
« Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte
de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation :- par recours gracieux auprès de l'auteur de la
décision ou hiérarchique adressé au Ministère de l'Agriculture et de la Pêche. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au Tribunal Administratif dans les deux mois suivants. - Par recours contentieux devant le Tribunal Administratif de NANCY». Liberté « d'égalité» + Fraternité
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PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service de l'Environnement et des
Risques
Arrêté n°245/2014/DDT du 2% ÀVR. 2014
portant autorisation de mesure administrative de destruction de sangliers
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le Code de l'Environnement, notamment les articles L.427-1 à L.427-7, R.427-1 à
R.427-4;
Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements, modifiant le décret
2004-374 du 29 avril 2004;
Vu le décret du 22 février 2013 nommant M. Gilbert PAYET, préfet des Vosges:
Vu l'arrêté préfectoral n°584/2009/DDEA du 8 décembre 2009 portant nomination de
_lieutenants de louveterie;
Vu l'arrêté préfectoral n°3/2011/DDT du 11 janvier 2011 portant nomination de lieutenant
de louveterie;
Vu l'arrêté préfectoral n°298/2013/DDT du 25 avril 2013 portant nomination de lieutenant
de louveterie;
Vu l'importance des dégâts de sangliers constatés sur les terrains agricoles situés sur le territoire communal de FREMIFONTAINE, ainsi que sur les territoires communaux limitrophes, en référence au rapport du Lieutenant de Louveterie diligenté;
Considérant que la mise en place de cette mesure revêt un caractère d'urgence et ne permet
pas la consultation par le public du présent arrêté, en référence à l'article L.120-1 du Code de
l'Environnement;
Considérant qu’il convient de réduire la population de sangliers afin de rétablir l’équilibre agro-cynégétique;
Considérant les avis favorables émis par la Fédération Départementale des Chasseurs et le
Service Départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage,
1/3 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête
Article 1% - Monsieur Bernard LALEVEÉE, Lieutenant de Louveterie compétent sur le secteur
mentionné, MM. Fabrice MARCOT, Frédéric GENTY et Simon CHENAL, Lieutenants de
Louveterie associés, sont chargés de mettre en œuvre des mesures administratives de
destruction de sangliers sur le territoire communal de FREMIFONTAINE, ainsi que sur les
territoires communaux limitrophes.
Article 2 - Ces opérations sont exécutées sous la direction de Monsieur Bernard LALEVEE,
Lieutenant de Louveterie, assisté de MM. Fabrice MARCOT, Frédéric GENTY et Simon
CHENAL, Lieutenants de Louveterie, qui pourront s’adjoindre des agents de l’Office
National de la Chasse et de la Faune Sauvage ou de l'Office National des Forêts, ainsi que de
toute personne désignée par leurs soins et sous leur entière responsabilité.
Article 3 - La destruction est autorisée par tirs de jour comme de nuit. L'utilisation d’un
véhicule et de sources lumineuses est autorisée.
Article 4 - À tout moment, le conducteur du véhicule devra respecter les dispositions du code
de la Route et notamment l'interdiction d'arrêt ou de stationnement sur la chaussée. De plus,
conformément à l'article R412-1, en circulation, tout conducteur ou passager d'un véhicule à
moteur doit porter une ceinture de sécurité homologuée dès lors que le siège qu'il occupe en
est équipé.
Article 5 - La venaison sera remise aux lieutenants de louveterie. Le présent arrêté vaut
permis de transport des sangliers tués.
Article 6 - La recherche des animaux blessés est obligatoire et sera menée par un conducteur
agréé de l'Union Nationale pour l'Utilisation des Chiens de Rouge (UNUCR), figurant sur la
liste officielle des Conducteurs de Chiens de Sang Agréés. Ce conducteur sera désigné par le
(les) responsable(s) de la mise en œuvre de la mesure administrative de destruction.
Article 7 - Une information préalable à chaque sortie de nuit sera donnée aux services de la
Gendarmerie Nationale (téléphone : 17) et de l’Office National de la Chasse et de la Faune
Sauvage (téléphone : 03 29 08 30 30).
Article 8- Monsieur Bernard LALEVEE adressera un compte rendu détaillé de cette mission
à Monsieur le Directeur Départemental des Territoires, dès la fin de l’opération.
Article 9 - Le présent arrêté prend effet à compter de la date de sa signature jusqu'au 31 mai
au soir.
2/3 Article 10— Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Départemental des
Territoires, Ie Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie des Vosges, le Chef du
Service Départemental de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, le Délégué
Départemental de l’Office National des Forêts, le Président de la Fédération Départementale
des Chasseurs des Vosges, le Lieutenant de Louveterie concerné, sont chargés chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie de
FREMIFONTAINE, ainsi que dans les mairies des territoires communaux limitrophes. Le
présent arrêté sera publié au recueil des Actes Administratifs de la préfecture des Vosges.
Fait à Epinal, le 29 2, 204
ha ads
Gilberf
Délais et voies de recours : La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux
devant le tribunal administratifde Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication.
3/3 . 3 L. Liberté » Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service de l'Environnement et des Risques
DECISION
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
RELATIVE A LA FIXATION DES BARÈMES D'INDEMNISATION DES DÉGÂTS DE GIBIER POUR
LA CAMPAGNE D'INDEMNISATION 2014
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L.426-5, R.426-6 à R.426-8,
VU le décret en date du 22 février 2013 portant nomination de Monsieur Gilbert PAYET, préfet des Vosges,
VU la décision de la Commission Nationale d'Indemnisation dans sa séance du 15 avril 2014, relative à la
fixation des barèmes de remise en état des prairies et des frais de réensemencement pour la campagne
d'indemnisation 2014,
VU la décision prise par les membres de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage,
réunie le 17 avril 2014 dans sa Formation Spécialisée pour exercer les attributions qui lui sont dévolues en
matière d'indemnisation des dégâts aux cultures agricoles, de valider le barème proposé, DECIDE
BAREME 2014 - REMISE EN ETAT DES PRAIRIES ET FRAIS DE REENSEMENCEMENT
Remise en état des prairies
- Manuelle... sssssscmesesmccssseressee
- Herse (2 passages croisés)................
- Herse à prairie
- Herse rotative ou alternative + semoir..
- Rouleau.........., LELLLLLELELLERETLLIILILIIL II EEE)
MOYEN
57,00 €
110,00 €
31,00 €
115,20 €
80,80 €
57,00 €
42,00 €
156,80 €
MINT
5K 5e pie fe
€ha
70,78 €
54,15 €
104,50 €
29,45 €
109,44 €
76,76 €
54,15 €
39,90 €
148,96 €
MAXI
2k ke ke ke
€/ha
78,23 €
59,85 €
115,50 €
32,55 €
120,96 €
84,84 €
59,85 €
44,10 €
164,64 €
Propositions 2014 - Commission Nationale PRIX RETENUS PAR
LA FORMATION
SPECTALISEE
18,30 €/h
€/ha
76,00 €
58,14 €
112,20 €
31,62 €
117,50 €
82,42 €
58,14 €
42,84 €
156,80 €
Selon l'importance des travaux de remise en état, il peut être nécessaire de procéder au passage de plusieurs
outils.
Dans ce cas le prix global de la remise en état est obtenu en additionnant le prix unitaire de chacun des outils.
Frais de réensemencement des principales cultures
- Herse rotative ou alternative + semoir.
- Semence certifiée de céréales...
- Semence certifiée de maïs.......................
- Semence certifiée de pois.......................
- Semence certifiée de colza...................
MOYEN MINI
€/ha €/ha
110,00 € 104,50 €
57,00 € 54,15 €
65,20 € 61,94 €
115,60 € 109,82 €
192,10€ 182,50 €
216,60€ 205,77 €
114,70€ 108,97 €
MAXI
€/ha
115,50 €
59,85 €
68,46 €
121,38 €
201,71 €
227,43 €
120,44 €
Propositions 2014- Commission Nationale PRIX RETENUS PAR
LA FORMATION
SPECIALISEE
€/ha
112,20 €
58,14 €
66,50 €
115,60 €
192,10 €
216,60 €
114,70 €
Le Directeur Départemental des Territoires, le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs des
Vosges sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.
de la préfedture des Vosges. La présente décision sera publiée au recueil des Actes Administratifs
Délais ef voies de recours ‘La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication.